Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le présent code ré­git la pour­suite et le juge­ment, par les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion et des can­tons, des in­frac­tions prévues par le droit fédéral.

² Les dis­pos­i­tions de procé­dure prévues par d’autres lois fédérales sont réser­vées.

¹ La justice pénale est ad­min­is­trée unique­ment par les autor­ités désignées par la loi.

² Les procé­dures pénales ne peuvent être ex­écutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

¹ Les autor­ités pénales re­spectent la dig­nité des per­sonnes im­pli­quées dans la procé­dure, à tous les st­ades de celle-ci.

² Elles se con­for­ment not­am­ment:

a.

au prin­cipe de la bonne foi;

b.

à l’in­ter­dic­tion de l’abus de droit;

c.

à la maxime voulant qu’un traite­ment équit­able et le droit d’être en­tendu soi­ent garantis à toutes les per­sonnes touchées par la procé­dure;

d.

à l’in­ter­dic­tion d’ap­pli­quer des méthodes d’en­quête qui sont at­tentatoires à la dig­nité hu­maine.

¹ Les autor­ités pénales sont in­dépend­antes dans l’ap­plic­a­tion du droit et ne sont sou­mises qu’aux règles du droit.

² La com­pétence de don­ner des in­struc­tions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des autor­ités de pour­suite pénale est réser­vée.

¹ Les autor­ités pénales en­ga­gent les procé­dures pénales sans délai et les mèn­ent à ter­me sans re­tard in­jus­ti­fié.

² Lor­squ’un prévenu est placé en déten­tion, la procé­dure doit être con­duite en prio­rité.

¹ Les autor­ités pénales recher­chent d’of­fice tous les faits per­tin­ents pour la qual­i­fic­a­tion de l’acte et le juge­ment du prévenu.

² Elles in­struis­ent avec un soin égal les cir­con­stances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

¹ Les autor­ités pénales sont tenues, dans les lim­ites de leurs com­pétences, d’ouv­rir et de con­duire une procé­dure lor­squ’elles ont con­nais­sance d’in­frac­tions ou d’in­dices per­met­tant de présumer l’ex­ist­ence d’in­frac­tions.

² Les can­tons peuvent pré­voir:

a.

d’ex­clure ou de lim­iter la re­sponsab­il­ité pénale des membres de leurs autor­ités lé­gis­lat­ives et ju­di­ci­aires ain­si que de leur gouverne­ment pour des pro­pos tenus devant le Par­le­ment can­ton­al;

b.

de sub­or­don­ner à l’autor­isa­tion d’une autor­ité non ju­di­ci­aire l’ouver­ture d’une pour­suite pénale contre des membres de leurs autor­ités ex­éc­ut­ives ou ju­di­ci­aires, pour des crimes ou des dél­its com­mis dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹ Le min­istère pub­lic et les tribunaux ren­on­cent à toute pour­suite pénale lor­sque le droit fédéral le pré­voit, not­am­ment lor­sque les con­di­tions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pén­al (CP)³ sont re­m­plies.

² Ils ren­on­cent en outre à en­gager une pour­suite pénale si aucun in­térêt pré­pondérant de la partie plaignante ne s’y op­pose et que:

a.

l’in­frac­tion n’est pas de nature à in­flu­er sens­ible­ment sur la fix­a­tion de la peine ou de la mesure en­cour­ue par le prévenu en rais­on des autres in­frac­tions mises à sa charge;

b.

la peine qui dev­rait être pro­non­cée en com­plé­ment d’une peine en­trée en force serait vraisemblable­ment in­sig­ni­fi­ante;

c.

sur la peine en­cour­ue pour l’in­frac­tion pour­suivie, une peine de durée équi­val­ente pro­non­cée à l’étranger dev­rait être im­putée.

³ Le min­istère pub­lic et les tribunaux peuvent ren­on­cer à en­gager une pour­suite pénale si aucun in­térêt pré­pondérant de la partie plaignante ne s’y op­pose et que l’in­frac­tion fait déjà l’ob­jet d’une pour­suite de la part d’une autor­ité étrangère ou que la pour­suite est déléguée à une telle autor­ité.

⁴ Dans ces cas, ils rendent une or­don­nance de non-en­trée en matière ou de classe­ment.

¹ Une in­frac­tion ne peut faire l’ob­jet d’un juge­ment que si le min­istère pub­lic a dé­posé auprès du tribunal com­pétent un acte d’ac­cus­a­tion di­rigé contre une per­sonne déter­minée sur la base de faits pré­cisé­ment décrits.

² Sont réser­vées la procé­dure de l’or­don­nance pénale et la procé­dure pénale en matière de con­tra­ven­tions.

¹ Toute per­sonne est présumée in­no­cente tant qu’elle n’est pas con­dam­née par un juge­ment en­tré en force.

² Le tribunal ap­précie lib­re­ment les preuves re­cueil­lies selon l’in­time con­vic­tion qu’il re­tire de l’en­semble de la procé­dure.

³ Lor­sque sub­sist­ent des doutes in­sur­mont­ables quant aux élé­ments fac­tuels jus­ti­fi­ant une con­dam­na­tion, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus fa­vor­able au prévenu.

¹ Aucune per­sonne con­dam­née ou ac­quit­tée en Suisse par un juge­ment en­tré en force ne peut être pour­suivie une nou­velle fois pour la même in­frac­tion.

² La re­prise de la procé­dure close par une or­don­nance de classe­ment ou de non-en­trée en matière et la ré­vi­sion de la procé­dure sont réser­vées.

Sont des autor­ités de pour­suite pénale:

a.

la po­lice;

b.

le min­istère pub­lic;

c.

les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions.

Ont des at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires dans le cadre de la procé­dure pénale:

a.

le tribunal des mesur­es de con­trainte;

b.

le tribunal de première in­stance;

c.

l’autor­ité de re­cours;

d.

la jur­idic­tion d’ap­pel.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent leurs autor­ités pénales et en ar­rêtent la dé­nom­in­a­tion.

² Ils fix­ent les mod­al­ités d’élec­tion des membres des autor­ités pénales, ain­si que la com­pos­i­tion, l’or­gan­isa­tion et les at­tri­bu­tions de ces autor­ités, à moins que ces ques­tions soi­ent réglées ex­haust­ive­ment par le présent code ou d’autres lois fédérales.

³ Ils peuvent in­stituer un premi­er pro­cureur ou un pro­cureur général.

⁴ Ex­cep­tion faite de l’autor­ité de re­cours et de la jur­idic­tion d’ap­pel, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent in­staurer plusieurs autor­ités pénales de même type; ils en défin­is­sent les com­pétences à rais­on du lieu et de la matière.

⁵ Ils règlent la sur­veil­lance de leurs autor­ités pénales.

¹ En matière de pour­suite pénale, les activ­ités de la po­lice, qu’elle soit fédérale, can­tonale ou com­mun­ale, sont ré­gies par le présent code.

² La po­lice en­quête sur des in­frac­tions de sa propre ini­ti­at­ive, sur dénon­ci­ation de par­ticuli­ers ou d’autor­ités ain­si que sur man­dat du min­istère pub­lic; dans ce cadre, elle est sou­mise à la sur­veil­lance et aux in­struc­tions du min­istère pub­lic.

³ Lor­squ’une af­faire pénale est pendante devant un tribunal, ce­lui-ci peut don­ner des in­struc­tions et des man­dats à la po­lice.

¹ Le min­istère pub­lic est re­spons­able de l’ex­er­cice uni­forme de l’ac­tion pub­lique.

² Il lui in­combe de con­duire la procé­dure prélim­in­aire, de pour­suivre les in­frac­tions dans le cadre de l’in­struc­tion et, le cas échéant de dress­er l’acte d’ac­cus­a­tion et de sout­enir l’ac­cus­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent déléguer la pour­suite et le juge­ment de con­tra­ven­tions à des autor­ités ad­min­is­trat­ives.

² Les con­tra­ven­tions com­mises en rap­port avec des crimes ou des dél­its sont pour­suivies et jugées en même temps que ceux-ci par le min­istère pub­lic et les tribunaux.

¹ Le tribunal des mesur­es de con­trainte or­donne la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, or­donne ou autor­ise d’autres mesur­es de con­trainte.

² Les membres du tribunal des mesur­es de con­trainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même af­faire.

¹ Le tribunal de première in­stance statue en première in­stance sur toutes les in­frac­tions qui ne relèvent pas de la com­pétence d’autres autor­ités.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir un juge unique qui statue en première in­stance sur:

a.

les con­tra­ven­tions;

b.

les crimes et les dél­its, à l’ex­cep­tion de ceux pour lesquels le min­istère pub­lic re­quiert une peine privat­ive de liber­té supérieure à deux ans, un in­terne­ment au sens de l’art. 64 CP⁴, un traite­ment au sens de l’art. 59, al. 3, CP, ou une priva­tion de liber­té de plus de deux ans lors de la ré­voca­tion d’un sursis.

¹ L’autor­ité de re­cours statue sur les re­cours di­rigés contre les act­es de procé­dure et contre les dé­cisions non sujettes à ap­pel ren­dues par:

a.

les tribunaux de première in­stance;

b.

la po­lice, le min­istère pub­lic et les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions;

c.

le tribunal des mesur­es de con­trainte dans les cas prévus par le présent code.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­fi­er les at­tri­bu­tions de l’autor­ité de re­cours à la jur­idic­tion d’ap­pel.

¹ La jur­idic­tion d’ap­pel statue sur:

a.

les ap­pels formés contre les juge­ments ren­dus par les tribunaux de première in­stance;

b.

les de­mandes de ré­vi­sion.

² Les membres de l’autor­ité de re­cours ne peuvent pas statuer dans la même af­faire comme membres de la jur­idic­tion d’ap­pel.

³ Les membres de la jur­idic­tion d’ap­pel ne peuvent pas statuer en ré­vi­sion dans la même af­faire.

Les autor­ités pénales can­tonales sont com­pétentes pour la pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions prévues par le droit fédéral, sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi.

¹ Les in­frac­tions suivantes au CP⁵ sont sou­mises à la jur­idic­tion fédérale:⁶

a.⁷

les in­frac­tions visées aux titres 1 et 4 ain­si qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été com­mises contre des per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion spé­ciale en vertu du droit in­ter­na­tion­al, contre les ma­gis­trats de la Con­fédéra­tion, contre les membres de l’As­semblée fédérale, contre le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ou contre les pro­cureurs généraux sup­pléants de la Con­fédéra­tion;

b.

les in­frac­tions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172^ter, en tant qu’elles con­cernent les lo­c­aux, archives et doc­u­ments des mis­sions dip­lo­matiques et postes con­su­laires;

c.

la prise d’ot­age (art. 185) des­tinée à con­traindre des autor­ités fédérales ou étrangères;

d.

les crimes et dél­its visés aux art. 224 à 226^ter;

e.⁸

les crimes et dél­its visés au titre 10 et con­cernant les mon­naies, le papi­er-mon­naie ou les bil­lets de banque, ain­si que les timbres of­fi­ciels de valeur ou les autres marques of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion et les poids et mesur­es, à l’ex­clu­sion de la vign­ette per­met­tant d’em­prunter les routes na­tionales de première ou de deux­ième classe;

f.

les crimes et dél­its visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à l’ex­cep­tion des titres de trans­port et des jus­ti­fic­atifs de paie­ments postaux;

g.⁹

les in­frac­tions visées aux titres 12^biset 12^ter et à l’art. 264k;

h.

les in­frac­tions visées à l’art. 260^bis ain­si qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu’elles ont été com­mises contre la Con­fédéra­tion, les autor­ités fédérales, contre la volonté pop­u­laire dans les élec­tions, les vota­tions, les de­mandes de référen­dum ou les ini­ti­at­ives fédérales, ou contre l’autor­ité ou la justice fédérale;

i.

les crimes et dél­its visés au titre 16;

j.

les in­frac­tions visées aux titres 18 et 19 com­mises par un membre des auto­rités fédérales ou par un em­ployé de la Con­fédéra­tion ou les in­frac­tions com­mises contre la Con­fédéra­tion;

k.

les con­tra­ven­tions visées aux art. 329 à 331;

l.

les crimes et les dél­its poli­tiques qui sont la cause ou la con­séquence de troubles ay­ant causé une in­ter­ven­tion fédérale armée.

² Les dis­pos­i­tions des lois fédérales spé­ciales qui con­cernent la com­pétence du Tribunal pén­al fédéral sont réser­vées.

¹ Les in­frac­tions visées aux art. 260ter, 260quin­quies, 260­sex­ies, 305bis, 305ter et 322ter à 322­sep­ties CP¹¹ ain­si que les crimes qui sont le fait d’une or­gan­isa­tion criminelle ou ter­ror­iste au sens de l’art. 260ter CP sont égale­ment sou­mis à la jur­idic­tion fédérale lor­sque les act­es pun­iss­ables ont été com­mis:¹²

a.

pour une part pré­pondérante à l’étranger;

b.

dans plusieurs can­tons sans qu’il y ait de pré­dom­in­ance évidente dans l’un d’entre eux.

² Lor­squ’il s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une in­struc­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

la com­mis­sion du crime ré­pond aux critères énon­cés à l’al. 1, let. a ou b;

b.

aucune autor­ité can­tonale de pour­suite pénale n’est sais­ie de l’af­faire ou l’autor­ité can­tonale de pour­suite pénale com­pétente a sol­li­cité la re­prise de la procé­dure par le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

³ L’ouver­ture d’une in­struc­tion au sens de l’al. 2 fonde la com­pétence fédérale.

¹ Le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut déléguer aux autor­ités can­tonales l’in­struc­tion et le juge­ment, ex­cep­tion­nelle­ment le seul juge­ment, des af­faires de droit pén­al qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale en vertu de l’art. 23, à l’ex­cep­tion des af­faires pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g.

² Dans les cas simples, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut aus­si déléguer aux autor­ités can­tonales l’in­struc­tion et le juge­ment d’af­faires pénales qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale en vertu de l’art. 24.

¹ Lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise dans plusieurs can­tons ou à l’étranger, ou que l’auteur, les coauteurs ou les par­ti­cipants ont leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle dans des can­tons différents, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion désigne le can­ton qui in­stru­it et juge l’in­frac­tion.

² Lor­squ’une af­faire de droit pén­al relève à la fois de la jur­idic­tion fédérale et de la jur­idic­tion can­tonale, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut or­don­ner la jonc­tion des procé­dures auprès des autor­ités fédérales ou des autor­ités can­tonales.

³ La com­pétence jur­idic­tion­nelle ét­ablie selon l’al. 2 sub­siste même si la partie de la procé­dure qui a fondé cette com­pétence est classée.

⁴ Lor­sque la délég­a­tion de l’in­struc­tion et du juge­ment d’une af­faire pénale au sens du présent chapitre entre en con­sidéra­tion, les min­istères pub­lics de la Con­fédéra­tion et des can­tons se com­mu­niquent le dossier pour en pren­dre con­nais­sance; une fois que la délég­a­tion a été dé­cidée, ils com­mu­niquent le dossier à l’autor­ité char­gée d’in­stru­ire et de juger l’in­frac­tion.

¹ Lor­squ’il y a péril en la de­meure et pour autant que les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion ne soi­ent pas en­core in­terv­en­ues, les autor­ités can­tonales peuvent men­er les en­quêtes de po­lice et l’in­struc­tion dans les cas rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale, à con­di­tion qu’elles en aient eu la com­pétence à rais­on du lieu con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant le for. Elles en in­for­ment sans délai le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion auquel le cas doit être déféré ou sou­mis pour dé­cision, selon les art. 25 ou 26, dans les meil­leurs délais.

² En cas d’in­frac­tions qui ont été com­mises, en tout ou partie, dans plusieurs can­tons ou à l’étranger et pour lesquelles la com­pétence de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton n’est pas en­core déter­minée, les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion peuvent procéder aux premières in­vest­ig­a­tions.

Le Tribunal pén­al fédéral règle les con­flits de com­pétences entre le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et les autor­ités pénales des can­tons.

¹ Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­jointe­ment dans les cas suivants:

a.

un prévenu a com­mis plusieurs in­frac­tions;

b.

il y a plusieurs coauteurs ou par­ti­cip­a­tion.

² Lor­sque des in­frac­tions relèvent en partie de la com­pétence de la Con­fédéra­tion ou ont été com­mises dans des can­tons différents et par plusieurs per­sonnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Si des rais­ons ob­ject­ives le jus­ti­fi­ent, le min­istère pub­lic et les tribunaux peuvent or­don­ner la jonc­tion ou la dis­jonc­tion de procé­dures pénales.

¹ L’autor­ité du lieu où l’acte a été com­mis est com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment de l’in­frac­tion. Si le lieu où le ré­sultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autor­ité com­pétente est celle de ce lieu.

² Si l’in­frac­tion a été com­mise ou si son ré­sultat s’est produit en différents lieux, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où les premi­ers act­es de pour­suite ont été en­tre­pris.

³ Si un prévenu a com­mis plusieurs crimes, dél­its ou con­tra­ven­tions dans le même lieu, les procé­dures sont jointes.

¹ Si l’in­frac­tion a été com­mise à l’étranger ou s’il n’est pas pos­sible de déter­miner en quel lieu elle a été com­mise, l’autor­ité du lieu où le prévenu a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle est com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment.

² Si le prévenu n’a ni dom­i­cile ni résid­ence habituelle en Suisse, l’autor­ité com­pétente est celle de son lieu d’ori­gine; s’il n’a pas de lieu d’ori­gine, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où il a été ap­préhendé.

³ Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l’autor­ité com­pétente est celle du can­ton qui a de­mandé l’ex­tra­di­tion.

¹ Les par­ti­cipants à une in­frac­tion sont pour­suivis et jugés par l’autor­ité qui pour­suit et juge l’auteur.

² Si l’in­frac­tion a été com­mise par plusieurs coauteurs, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où les premi­ers act­es de pour­suite ont été en­tre­pris.

¹ Lor­sque le prévenu a com­mis plusieurs in­frac­tions en des lieux différents, l’autor­ité du lieu où a été com­mise l’in­frac­tion punie de la peine la plus grave est com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment de toutes les in­frac­tions. Si plusieurs in­frac­tions sont punies de la même peine, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où les premi­ers act­es de pour­suite ont été en­tre­pris.

² Lor­squ’au mo­ment de la procé­dure vis­ant à déter­miner le for selon les art. 39 à 42, un acte d’ac­cus­a­tion pour une des in­frac­tions con­cernées a déjà été dressé dans un can­ton, les procé­dures sont con­duites sé­paré­ment.

³ Lor­squ’une per­sonne a été con­dam­née par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a pro­non­cé la peine la plus grave fixe, à la re­quête de la per­sonne con­dam­née, une peine d’en­semble.

¹ L’autor­ité du lieu où l’en­tre­prise de mé­di­as a son siège est com­pétente pour pour­suivre les in­frac­tions au sens de l’art. 28 CP¹³ com­mises en Suisse.

² Si l’auteur est con­nu et qu’il est dom­i­cilié ou réside habituelle­ment en Suisse, l’autor­ité du lieu où il a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle est égale­ment com­pétente. Dans ce cas, l’in­frac­tion est pour­suivie au lieu où les premi­ers act­es de pour­suite ont été en­tre­pris. En cas d’in­frac­tion pour­suivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors.

³ Si le for ne peut pas être déter­miné con­formé­ment aux al. 1 et 2, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où le produit a été dif­fusé. Si la dif­fu­sion a eu lieu en plusieurs en­droits, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où les premi­ers act­es de pour­suite ont été en­tre­pris.

¹ L’autor­ité du lieu où le débiteur a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est com­pétente pour pour­suivre les in­frac­tions visées aux art. 163 à 171^bis CP¹⁴.

² L’autor­ité du lieu où l’en­tre­prise a son siège est com­pétente pour pour­suivre les in­frac­tions com­mises au sein d’une en­tre­prise au sens de l’art. 102 CP. Elle est égale­ment com­pétente lor­sque la même procé­dure pour le même état de fait est aus­si di­rigée contre une per­sonne agis­sant au nom de l’en­tre­prise.

³ Lor­sque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déter­miné selon les art. 31 à 35.

¹ Les con­fis­ca­tions in­dépend­antes d’une procé­dure pénale (art. 376 à 378) sont ex­écutées au lieu où se trouvent les ob­jets ou les valeurs pat­ri­mo­niales à con­fisquer.

² Lor­sque des ob­jets ou des valeurs pat­ri­mo­niales à con­fisquer se trouvent dans plusieurs can­tons et qu’ils ont un rap­port avec la même in­frac­tion ou avec les mêmes auteurs, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où la première procé­dure de con­fis­ca­tion a été ouverte.

¹ Les min­istères pub­lics peuvent con­venir d’un autre for que ce­lui prévu aux art. 31 à 37, lor­sque la part pré­pondérante de l’activ­ité délic­tueuse, la situ­ation per­son­nelle du prévenu ou d’autres mo­tifs per­tin­ents l’ex­i­gent.

² Afin de garantir les droits de procé­dure d’une partie et après que la mise en ac­cus­a­tion a eu lieu, l’autor­ité de re­cours du can­ton peut, à la de­mande de cette partie ou d’of­fice, déléguer le juge­ment à un autre tribunal de première in­stance com­pétent du can­ton, en dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions du présent chapitre con­cernant les fors.

¹ Les autor­ités pénales véri­fi­ent d’of­fice si elles sont com­pétentes et, le cas échéant, trans­mettent l’af­faire à l’autor­ité com­pétente.

² Lor­sque plusieurs autor­ités parais­sent com­pétentes à rais­on du lieu, les min­istères pub­lics con­cernés se com­mu­niquent sans délai les élé­ments es­sen­tiels de l’af­faire et s’en­tend­ent aus­si vite que pos­sible sur le for.

¹ Les con­flits de fors entre autor­ités pénales d’un même can­ton sont tranchés défin­it­ive­ment par le premi­er pro­cureur ou le pro­cureur général, ou, s’ils n’ont pas été in­stitués, par l’autor­ité de re­cours de ce can­ton.

² Lor­sque les autor­ités de pour­suite pénale de différents can­tons ne peuvent s’en­tendre sur le for, le min­istère pub­lic du can­ton saisi en premi­er de la cause sou­met la ques­tion sans re­tard, et, en tout cas, av­ant la mise en ac­cus­a­tion, au Tribunal pén­al fédéral, qui tranche.

³ L’autor­ité com­pétente en matière de for peut con­venir d’un autre for que ce­lui prévu aux art. 31 à 37 lor­sque la part pré­pondérante de l’activ­ité délic­tueuse, la situ­ation per­son­nelle du prévenu ou d’autres mo­tifs per­tin­ents l’ex­i­gent.

¹ Lor­squ’une partie en­tend con­test­er la com­pétence de l’autor­ité en charge de la procé­dure pénale, elle doit im­mé­di­ate­ment de­mander à cette dernière de trans­mettre l’af­faire à l’autor­ité pénale com­pétente.

² Les parties peuvent at­taquer dans les dix jours, et con­formé­ment à l’art. 40, devant l’autor­ité com­pétente, l’at­tri­bu­tion du for dé­cidée par les min­istères pub­lics con­cernés (art. 39, al. 2). Lor­sque les min­istères pub­lics se sont en­ten­dus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la de­mande au sens de l’al. 1 a été re­jetée peut at­taquer la dé­cision.

¹ L’autor­ité pénale qui a été sais­ie en premi­er de la cause, jusqu’à ce que le for soit défin­it­ive­ment fixé, prend les mesur­es qui ne peuvent être différées. Au be­soin, l’autor­ité com­pétente en matière de for désigne l’autor­ité qui sera pro­vis­oire­ment char­gée de l’af­faire.

² Les per­sonnes ar­rêtées ne sont déférées aux autor­ités d’autres can­tons qu’au mo­ment où la com­pétence a été défin­it­ive­ment fixée.

³ Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modi­fié que pour de nou­veaux justes mo­tifs et av­ant la mise en ac­cus­a­tion.

¹ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent à l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale que s’ac­cordent les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons, en faveur des min­istères pub­lics, des autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et des tribunaux de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Elles s’ap­pli­quent égale­ment à la po­lice dans la mesure où son activ­ité est sou­mise aux in­struc­tions des min­istères pub­lics, des autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et des tribunaux.

³ L’en­traide ju­di­ci­aire dir­ecte en matière pénale entre les autor­ités de po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si qu’entre les autor­ités de po­lice des différents can­tons est pos­sible pour autant qu’elle n’ait pas pour ob­jet des mesur­es de con­trainte dont le pro­non­cé est réser­vé au min­istère pub­lic ou au tribunal.

⁴ Par en­traide ju­di­ci­aire on en­tend toute mesure re­quise par une autor­ité en vertu de la com­pétence qu’elle ex­erce dans le cadre d’une procé­dure pénale pendante.

Les autor­ités fédérales et can­tonales sont tenues de s’ac­cord­er l’en­traide ju­di­ci­aire lor­squ’il s’agit de pour­suivre et de juger des in­frac­tions prévues par le droit fédéral, en ap­plic­a­tion du présent code.

¹ Dans la mesure du pos­sible, les can­tons mettent à la dis­pos­i­tion des autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion et des autres can­tons les lo­c­aux né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur activ­ité of­fi­ci­elle et à l’in­car­céra­tion des per­sonnes en déten­tion pro­vis­oire.

² Les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires pour garantir la sé­cur­ité de l’activ­ité of­fi­ci­elle des autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion, à la de­mande de celles-ci.

¹ Les autor­ités com­mu­niquent dir­ecte­ment entre elles¹⁶.

² Les de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire peuvent être rédigées dans la langue de l’auto­rité re­quérante ou dans celle de l’autor­ité re­quise.

³ Si l’autor­ité re­quérante ne sait pas quelle est l’autor­ité com­pétente, elle ad­resse la de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire à la plus haute in­stance du min­istère pub­lic du can­ton re­quis ou de la Con­fédéra­tion. Ce­lui-ci la trans­met à l’autor­ité com­pétente.

¹ L’en­traide ju­di­ci­aire est gra­tu­ite.

² La Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons les frais en­gendrés par le sou­tien ac­cordé en vertu de l’art. 45.

³ Les frais en­cour­us sont an­non­cés au can­ton re­quérant ou à la Con­fédéra­tion afin qu’ils puis­sent être mis à la charge des parties con­dam­nées au paiement des frais.

⁴ Le can­ton re­quérant ou la Con­fédéra­tion verse aux ay­ants droit les in­dem­nités dues au titre des mesur­es d’en­traide ju­di­ci­aire.

¹ Les con­flits en matière d’en­traide ju­di­ci­aire entre les autor­ités du même can­ton sont tranchés défin­it­ive­ment par l’autor­ité de re­cours de ce can­ton.

² Les con­flits entre les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si qu’entre les autor­ités de différents can­tons sont tranchés par le Tribunal pén­al fédéral.

¹ Les min­istères pub­lics et les tribunaux de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent de­mander l’ex­écu­tion d’act­es de procé­dure aux autor­ités pénales d’autres can­tons ou de la Con­fédéra­tion. L’autor­ité re­quise n’ex­am­ine pas l’ad­miss­ib­il­ité ni la pro­por­tion­nal­ité des act­es de procé­dure de­mandés.

² Les autor­ités du can­ton re­quérant ou de la Con­fédéra­tion sont com­pétentes pour traiter les re­cours contre les mesur­es d’en­traide ju­di­ci­aire. Seule l’ex­écu­tion de la mesure d’en­traide ju­di­ci­aire peut être at­taquée devant les autor­ités du can­ton re­quis ou de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ar­resta­tions de­mandées par l’autor­ité re­quérante font l’ob­jet d’un man­dat d’amen­er écrit (art. 208).

² Dans la mesure du pos­sible, l’autor­ité re­quise amène les per­sonnes ar­rêtées devant l’autor­ité com­pétente dans les 24 heures.

³ Les de­mandes re­l­at­ives à d’autres mesur­es de con­trainte sont briève­ment motivées. Dans les cas ur­gents, la mo­tiv­a­tion peut être fournie après coup.

¹ Les parties, leurs con­seils jur­idiques et l’autor­ité re­quérante peuvent par­ti­ciper aux act­es de procé­dure re­quis, pour autant que le présent code le pré­voie.

² Si une par­ti­cip­a­tion est pos­sible, l’autor­ité re­quise in­forme l’autor­ité re­quérante, les parties et leurs con­seils jur­idiques de l’heure et du lieu d’ex­écu­tion de l’acte de procé­dure.

¹ Les min­istères pub­lics, les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et les tribunaux des can­tons et de la Con­fédéra­tion sont ha­bil­ités à or­don­ner et à ac­com­plir dir­ecte­ment dans un autre can­ton tous les act­es de procé­dure au sens du présent code.

² Le min­istère pub­lic du can­ton où l’acte de procé­dure doit être ac­com­pli est in­formé au préal­able. Dans les cas ur­gents, il peut être in­formé ultérieure­ment. Aucune in­form­a­tion n’est né­ces­saire pour les de­mandes de ren­sei­gne­ments et de pro­duc­tion de pièces.

³ Les frais en­gendrés par les act­es de procé­dure et les in­dem­nités qui en dé­cou­lent sont sup­portés par le can­ton ex­écutant ou par la Con­fédéra­tion, qui peuvent les mettre à la charge des parties, con­formé­ment aux art. 426 et 427.

Si l’autor­ité re­quérante a be­soin du sou­tien de la po­lice pour ac­com­plir un acte de procé­dure, elle ad­resse une de­mande au min­istère pub­lic du can­ton re­quis; ce­lui-ci dé­cerne les man­dats né­ces­saires à la po­lice du lieu.

Le présent code ne règle l’oc­troi de l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale et la procé­dure d’en­traide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des ac­cords in­ter­na­tionaux ne con­tiennent pas de dis­pos­i­tion en la matière.

¹ Lor­squ’un can­ton est saisi d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, le min­istère pub­lic du can­ton con­cerné est com­pétent.

² Les tribunaux peuvent for­muler des de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire pendant les débats.

³ Les at­tri­bu­tions des autor­ités d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es sont réser­vées.

⁴ Lor­sque le droit fédéral con­fère des tâches d’en­traide ju­di­ci­aire à une autor­ité ju­di­ci­aire, l’autor­ité de re­cours est com­pétente.

⁵ Les dis­pos­i­tions sur l’en­traide ju­di­ci­aire na­tionale sont ap­plic­ables aux cas dans lesquels le can­ton en charge de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire étrangère ac­com­plit des act­es de procé­dure dans d’autres can­tons.

⁶ Les can­tons règlent les mod­al­ités de la procé­dure.

Toute per­sonne ex­er­çant une fonc­tion au sein d’une autor­ité pénale est tenue de se ré­cuser:

a.

lor­squ’elle a un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire;

b.

lor­squ’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en par­ticuli­er comme membre d’une autor­ité, con­seil jur­idique d’une partie, ex­pert ou té­moin;

c.

lor­squ’elle est mar­iée, vit sous le ré­gime du parten­ari­at en­re­gis­tré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son con­seil jur­idique ou avec une per­sonne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autor­ité in­férieure;

d.

lor­squ’elle est par­ente ou al­liée avec une partie, en ligne dir­ecte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale;

e.

lor­squ’elle est par­ente ou al­liée en ligne dir­ecte ou jusqu’au deux­ième de­gré en ligne col­latérale avec le con­seil jur­idique d’une partie ou d’une per­sonne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autor­ité in­férieure;

f.

lor­sque d’autres mo­tifs, not­am­ment un rap­port d’amitié étroit ou d’in­im­itié avec une partie ou son con­seil jur­idique, sont de nature à la rendre sus­pecte de préven­tion.

Lor­squ’une per­sonne qui ex­erce une fonc­tion au sein d’une autor­ité pénale a un mo­tif de se ré­cuser, elle doit le déclarer en temps utile à la dir­ec­tion de la procé­dure.

¹ Lor­squ’une partie en­tend de­mander la ré­cus­a­tion d’une per­sonne qui ex­erce une fonc­tion au sein d’une autor­ité pénale, elle doit présenter sans délai à la dir­ec­tion de la procé­dure une de­mande en ce sens, dès qu’elle a con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion; les faits sur lesquels elle fonde sa de­mande doivent être ren­dus plaus­ibles.

² La per­sonne con­cernée prend po­s­i­tion sur la de­mande.

¹ Lor­squ’un mo­tif de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 56, let. a ou f, est in­voqué ou qu’une per­sonne ex­er­çant une fonc­tion au sein d’une autor­ité pénale s’op­pose à la de­mande de ré­cus­a­tion d’une partie qui se fonde sur l’un des mo­tifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le lit­ige est tranché sans ad­min­is­tra­tion sup­plé­mentaire de preuves et défin­it­ive­ment:

a.

par le min­istère pub­lic, lor­sque la po­lice est con­cernée;

b.

par l’autor­ité de re­cours, lor­sque le min­istère pub­lic, les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et les tribunaux de première in­stance sont con­cernés;

c.

par la jur­idic­tion d’ap­pel, lor­sque l’autor­ité de re­cours et des membres de la jur­idic­tion d’ap­pel sont con­cernés;

d.¹⁷

par le Tribunal pén­al fédéral lor­sque l’en­semble de la jur­idic­tion d’ap­pel d’un can­ton est con­cerné.

² La dé­cision est ren­due par écrit et doit être motivée.

³ Tant que la dé­cision n’a pas été ren­due, la per­sonne con­cernée con­tin­ue à ex­er­cer sa fonc­tion.

⁴ Si la de­mande est ad­mise, les frais de procé­dure sont mis à la charge de la Con­fédéra­tion ou du can­ton. Si elle est re­jetée ou qu’elle est mani­festement tar­dive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du re­quérant.

¹ Les act­es de procé­dure auxquels a par­ti­cipé une per­sonne tenue de se ré­cuser sont an­nulés et répétés si une partie le de­mande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu con­nais­sance du mo­tif de la ré­cus­a­tion.

² Les mesur­es pro­batoires non ren­ou­velables peuvent être prises en con­sidéra­tion par l’autor­ité pénale.

³ Si un mo­tif de ré­cus­a­tion n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure, les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion sont ap­plic­ables.

L’autor­ité in­vest­ie de la dir­ec­tion de la procé­dure (dir­ec­tion de la procé­dure) est:

a.

le min­istère pub­lic, jusqu’à la dé­cision de classe­ment ou la mise en ac­cus­a­tion;

b.

l’autor­ité pénale com­pétente en matière de con­tra­ven­tions, s’agis­sant d’une procé­dure de ré­pres­sion des con­tra­ven­tions;

c.

le présid­ent du tribunal, s’agis­sant d’une procé­dure devant un tribunal collé­gi­al;

d.

le juge, s’agis­sant d’une procé­dure devant un juge unique.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure or­donne les mesur­es né­ces­saires au bon déroul­e­ment et à la légal­ité de la procé­dure.

² Dans le cadre d’une procé­dure devant un tribunal collé­gi­al, la dir­ec­tion de la procé­dure ex­erce toutes les at­tri­bu­tions qui ne sont pas réser­vées au tribunal lui-même.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure veille à la sé­cur­ité, à la sérén­ité et au bon or­dre des débats.

² Elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment aux per­sonnes qui troublent le déroul­e­ment de la procé­dure ou en­freignent les règles de la bi­enséance. En cas de ré­cidive, elle peut les priver de pa­role, les ex­pulser de la salle d’audi­ence et, si né­ces­saire, les re­mettre entre les mains de la po­lice jusqu’à la fin de l’audi­ence. Elle peut faire évacu­er la salle d’audi­ence.

³ Elle peut re­quérir l’aide de la po­lice com­pétente au lieu où l’acte de procé­dure est ex­écuté.

⁴ Si une partie est ex­clue de l’audi­ence, la procé­dure se pour­suit mal­gré tout.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure peut in­f­li­ger une amende d’or­dre de 1000 francs au plus aux per­sonnes qui troublent le déroul­e­ment de la procé­dure, qui en­freignent les règles de la bi­enséance ou qui n’ob­tem­pèrent pas à ses in­jonc­tions.

² Les amendes d’or­dre in­f­ligées par le min­istère pub­lic et les tribunaux de première in­stance peuvent être at­taquées devant l’autor­ité de re­cours dans les dix jours. Celle‑ci statue défin­it­ive­ment.

¹ Les or­don­nances ren­dues par les tribunaux ne peuvent être at­taquées qu’avec la dé­cision fi­nale.

² Les or­don­nances ren­dues av­ant les débats par le présid­ent d’un tribunal collé­gi­al peuvent être modi­fiées ou an­nulées d’of­fice ou sur de­mande par le tribunal.

La procé­dure devant les autor­ités pénales est or­ale, à moins que le présent code ne pré­voie la forme écrite.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons déter­minent les langues dans lesquelles leurs autor­ités pénales con­duis­ent les procé­dures.

² Les autor­ités pénales can­tonales ac­com­p­lis­sent tous les act­es de procé­dure dans ces langues; la dir­ec­tion de la procé­dure peut autor­iser des dérog­a­tions.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure fait ap­pel à un tra­duc­teur ou un in­ter­prète lor­squ’une per­sonne par­ti­cipant à la procé­dure ne com­prend pas la langue de la procé­dure ou n’est pas en mesure de s’exprimer suf­f­is­am­ment bi­en dans cette langue. Pour les af­faires simples ou ur­gentes, il peut être ren­on­cé à une telle mesure, pour autant que la per­sonne con­cernée y con­sente et que la dir­ec­tion de la procé­dure et le pré­posé au procès-verbal maîtris­ent suf­f­is­am­ment bi­en la langue de cette per­sonne.

² Le con­tenu es­sen­tiel des act­es de procé­dure les plus im­port­ants est porté à la con­nais­sance du prévenu or­ale­ment ou par écrit dans une langue qu’il com­prend, même si ce­lui-ci est as­sisté d’un défen­seur. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à la tra­duc­tion in­té­grale de tous les act­es de procé­dure et des pièces du dossier.

³ Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si né­ces­saire, traduites par écrit ou or­ale­ment; dans ce derni­er cas, elles sont con­signées au procès-verbal.

⁴ L’in­ter­rog­atoire d’une vic­time d’une in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle doit être traduit par une per­sonne du même sexe que la vic­time si celle-ci le re­quiert et que la procé­dure n’en est pas in­dû­ment re­tardée.

⁵ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ex­perts (art. 73, 105 et 182 à 191) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux tra­duc­teurs et aux in­ter­prètes.

¹ Les débats devant le tribunal de première in­stance et la jur­idic­tion d’ap­pel de même que la no­ti­fic­a­tion or­ale des juge­ments et des dé­cisions de ces tribunaux sont pub­lics, à l’ex­cep­tion des délibéra­tions.

² Lor­sque, dans ces cas, les parties ont ren­on­cé à un pro­non­cé en audi­ence pub­lique ou qu’une or­don­nance pénale a été ren­due, les per­sonnes in­téressées peuvent con­sul­ter les juge­ments et les or­don­nances pénales.

³ Ne sont pas pub­lics:

a.

la procé­dure prélim­in­aire, les com­mu­nic­a­tions des autor­ités pénales au pub­lic étant réser­vées;

b.

la procé­dure devant le tribunal des mesur­es de con­trainte;

c.

la procé­dure devant l’autor­ité de re­cours et, en tant qu’elle est menée par écrit, devant la jur­idic­tion d’ap­pel;

d.

la procé­dure de l’or­don­nance pénale.

⁴ Les débats pub­lics sont ac­cess­ibles à tous, les per­sonnes de moins de seize ans devant toute­fois avoir l’autor­isa­tion de la dir­ec­tion de la procé­dure pour y as­sister.

¹ Le tribunal peut re­streindre parti­elle­ment la pub­li­cité de l’audi­ence ou or­don­ner le huis clos:

a.

si la sé­cur­ité pub­lique et l’or­dre pub­lic ou les in­térêts dignes de pro­tec­tion d’une per­sonne par­ti­cipant à la procé­dure, not­am­ment ceux de la vic­time, l’ex­i­gent;

b.

en cas de forte af­flu­ence.

² En cas de huis clos, le prévenu, la vic­time et la partie plaignante peuvent être ac­com­pag­nés de trois per­sonnes de con­fi­ance au max­im­um.

³ Le tribunal peut, à cer­taines con­di­tions, autor­iser les chro­niqueurs ju­di­ci­aires et d’autres per­sonnes jus­ti­fi­ant d’un in­térêt lé­git­ime à as­sister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1.

⁴ Lor­sque le huis clos a été or­don­né, le tribunal no­ti­fie le juge­ment en audi­ence pub­lique ou, au be­soin, in­forme le pub­lic de l’is­sue de la procé­dure sous une autre forme ap­pro­priée.

¹ Les en­re­gis­tre­ments au­dio et vidéo dans le bâ­ti­ment du tribunal de même que les en­re­gis­tre­ments d’act­es de procé­dure à l’ex­térieur du bâ­ti­ment ne sont pas autor­isés.

² Les per­sonnes qui contre­vi­ennent à l’al. 1 sont pass­ibles d’une amende d’or­dre selon l’art. 64, al. 1. Les en­re­gis­tre­ments non autor­isés peuvent être con­fisqués.

La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent édicter des règles sur l’ad­mis­sion des chro­niqueurs ju­di­ci­aires ain­si que sur leurs droits et leurs devoirs.

¹ Les membres des autor­ités pénales, leurs col­lab­or­at­eurs, ain­si que leurs ex­perts com­mis d’of­fice gardent le si­lence sur les faits qui par­vi­ennent à leur con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité of­fi­ci­elle.

² La dir­ec­tion de la procé­dure peut ob­li­ger la partie plaignante, d’autres par­ti­cipants à la procé­dure ain­si que leurs con­seils jur­idiques, sous com­min­a­tion de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁸, à garder le si­lence sur la procé­dure et sur les per­sonnes im­pli­quées, lor­sque le but de la procé­dure ou un in­térêt privé l’ex­ige. Cette ob­lig­a­tion doit être lim­itée dans le temps.

¹ Le min­istère pub­lic et les tribunaux ain­si que, avec leur ac­cord, la po­lice, peuvent ren­sei­gn­er le pub­lic sur une procé­dure pendante lor­sque:

a.

la col­lab­or­a­tion de la pop­u­la­tion est né­ces­saire à l’élu­cid­a­tion d’in­frac­tions ou à la recher­che de sus­pects;

b.

la pop­u­la­tion doit être mise en garde ou tran­quil­lisée;

c.

des in­form­a­tions ou des rumeurs in­ex­act­es doivent être rec­ti­fiées;

d.

la portée par­ticulière d’une af­faire l’ex­ige.

² La po­lice peut, de sa propre ini­ti­at­ive, in­form­er le pub­lic sur les ac­ci­dents et les in­frac­tions, sans désign­er nom­mé­ment les per­sonnes im­pli­quées.

³ L’in­form­a­tion du pub­lic re­specte le prin­cipe de la pré­somp­tion d’in­no­cence du prévenu de même que les droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées.

⁴ Dans les causes im­pli­quant des vic­times, les autor­ités et les par­ticuli­ers ne sont ha­bil­ités, en de­hors d’une audi­ence pub­lique de tribunal, à di­vulguer l’iden­tité de la vic­time ou des in­form­a­tions per­met­tant son iden­ti­fic­a­tion qu’à l’une des con­di­tions suivantes:

a.

la col­lab­or­a­tion de la pop­u­la­tion est né­ces­saire à l’élu­cid­a­tion de crimes ou à la recher­che de sus­pects;

b.

la vic­time ou, si elle est décédée, ses proches y con­sen­tent.

¹ Si le prévenu ex­écute une peine ou une mesure, les autor­ités pénales in­for­ment les autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes de toute nou­velle procé­dure pénale et des dé­cisions ren­dues.

² Les autor­ités pénales in­for­ment les ser­vices so­ci­aux et les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte des procé­dures pénales en­gagées et des dé­cisions ren­dues, lor­sque la pro­tec­tion du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l’ex­ige.¹⁹

³ Si, lors de la pour­suite d’in­frac­tions im­pli­quant des mineurs, les autor­ités pénales con­stat­ent que d’autres mesur­es s’im­posent, elles en avis­ent sans délai les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant.²⁰

^3bis La dir­ec­tion de la procé­dure in­forme le Groupe­ment Défense des procé­dures pénales en cours contre des milit­aires ou des con­scrits si des signes ou in­dices sérieux lais­sent présumer qu’ils pour­raient util­iser une arme à feu d’une man­ière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui.²¹

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent as­treindre ou autor­iser les autor­ités pénales à faire d’autres com­mu­nic­a­tions à des autor­ités.

¹ Les dé­pos­i­tions des parties et les pro­non­cés des autor­ités ain­si que tous les act­es de procé­dure qui ne sont pas ac­com­plis en la forme écrite sont con­signés au procès-verbal.

² Le pré­posé au procès-verbal, la dir­ec­tion de la procé­dure et, le cas échéant, le tra­duc­teur ou l’in­ter­prète at­testent l’ex­actitude du procès-verbal.

³ La dir­ec­tion de la procé­dure ré­pond de l’en­re­gis­trement com­plet et ex­act de tous les act­es de procé­dure au procès-verbal.

⁴ Elle peut or­don­ner que les act­es de procé­dure soi­ent in­té­grale­ment ou parti­elle­ment en­re­gis­trés sur sup­port-son ou sup­port-im­age, en plus d’être con­signés par écrit. Elle en in­forme au préal­able les per­sonnes présentes.

Les procès-verbaux de procé­dure re­lat­ent tous les act­es es­sen­tiels de procé­dure et in­diquent not­am­ment:

a.

la nature de l’acte de procé­dure, le lieu, la date et l’heure;

b.

le nom des membres des autor­ités con­cour­ant aux act­es de procé­dure, des parties, de leurs con­seils jur­idiques et des autres per­sonnes présentes;

c.

les con­clu­sions des parties;

d.

le fait que les per­sonnes en­ten­dues ont été in­formées de leurs droits et de leurs devoirs;

e.

les dé­pos­i­tions des per­sonnes en­ten­dues;

f.

le déroul­e­ment de la procé­dure, les or­don­nances ren­dues par les autor­ités pénales et l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions de forme prévues à cet ef­fet;

g.

les pièces et autres moy­ens de preuves dé­posés par les par­ti­cipants à la procé­dure ou re­cueil­lis d’une autre man­ière au cours de la procé­dure pénale;

h.

les dé­cisions et leur mo­tiv­a­tion, pour autant qu’un ex­em­plaire de celles-ci ne soit pas ver­sé sé­paré­ment au dossier.

¹ Les dé­pos­i­tions des parties, des té­moins, des per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments et des ex­perts sont con­signées au procès-verbal séance ten­ante.

² Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procé­dure; toute­fois, dans la mesure du pos­sible, les dé­pos­i­tions es­sen­ti­elles sont con­signées dans la langue util­isée par la per­sonne en­ten­due.

³ Les ques­tions et les ré­ponses déter­min­antes sont con­signées tex­tuelle­ment au procès-verbal.

⁴ La dir­ec­tion de la procé­dure peut autor­iser la per­sonne en­ten­due à dicter elle-même sa dé­pos­i­tion.

⁵ À l’is­sue de l’au­di­tion, le procès-verbal est lu ou re­mis pour lec­ture à la per­sonne en­ten­due. Après en avoir pris con­nais­sance, la per­sonne en­ten­due ap­pose sa signa­ture au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle re­fuse de lire in­té­grale­ment ou de sign­er le procès-verbal, le re­fus et les mo­tifs in­voqués sont con­signés au procès-verbal.

^5bis Si, dur­ant les débats, une au­di­tion est en­re­gis­trée par des moy­ens tech­niques, le tribunal peut ren­on­cer à lire le procès-verbal à la per­sonne en­ten­due ou à le lui re­mettre pour lec­ture et à le lui faire sign­er. Les en­re­gis­tre­ments doivent être ver­sés au dossier.²²

⁶ Si l’autor­ité pénale a procédé à une au­di­tion par vidéo­con­férence, la déclar­a­tion or­ale de la per­sonne en­ten­due, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut sig­na­ture et paraphe de ce­lui-ci. La déclar­a­tion est con­signée au procès-verbal.

⁷ Si la lis­ib­il­ité d’un procès-verbal manuscrit se révèle in­suf­f­is­ante ou si les dé­pos­i­tions ont été en­re­gis­trées en sténo­graph­ie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être con­ser­vées jusqu’à la clôture de la procé­dure.²³

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure et le pré­posé au procès-verbal rec­ti­fient les er­reurs mani­festes; ils en in­for­ment les parties.

² La dir­ec­tion de la procé­dure statue sur les de­mandes de rec­ti­fic­a­tion du procès-verbal.

³ Le pré­posé au procès-verbal et la dir­ec­tion de la procé­dure au­then­ti­fi­ent les rec­ti­fic­a­tions, les modi­fic­a­tions, les ra­di­ations et les ad­jonc­tions ap­portées au procès-verbal. Les modi­fic­a­tions de con­tenu sont ef­fec­tuées de telle sorte que le texte d’ori­gine du procès-verbal de­meure lis­ible.

¹ Les pro­non­cés qui tranchent des ques­tions civiles ou pénales sur le fond re­vêtent la forme de juge­ments. Les autres pro­non­cés re­vêtent la forme de dé­cisions, lor­squ’ils éman­ent d’une autor­ité collé­giale, ou d’or­don­nances, lor­squ’ils sont ren­dus par une seule per­sonne. Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la procé­dure de l’or­don­nance pénale sont réser­vées.

² Les pro­non­cés sont ren­dus par écrit et motivés. Ils sont signés par la dir­ec­tion de la procé­dure et par le pré­posé au procès-verbal et sont no­ti­fiés aux parties.

³ Les dé­cisions et or­don­nances simples d’in­struc­tion ne doivent pas né­ces­saire­ment être rédigées sé­paré­ment ni être motivées; elles sont con­signées au procès-verbal et no­ti­fiées aux parties de man­ière ap­pro­priée.

¹ Les juge­ments et autres pro­non­cés clôtur­ant la procé­dure con­tiennent:

a.

une in­tro­duc­tion;

b.

un ex­posé des mo­tifs;

c.

un dis­pos­i­tif;

d.

s’ils sont sujets à re­cours, l’in­dic­a­tion des voies de droit.

² L’in­tro­duc­tion con­tient:

a.

la désig­na­tion de l’autor­ité pénale et celle de ses membres qui ont con­couru au pro­non­cé;

b.

la date du pro­non­cé;

c.

une désig­na­tion suf­f­is­ante des parties et de leurs con­seils jur­idiques;

d.

s’agis­sant d’un juge­ment, les con­clu­sions fi­nales des parties.

³ L’ex­posé des mo­tifs con­tient:

a.

dans un juge­ment, l’ap­pré­ci­ation en fait et en droit du com­porte­ment re­proché au prévenu, ain­si que la mo­tiv­a­tion des sanc­tions, des ef­fets ac­cessoires ain­si que des frais et des in­dem­nités;

b.

dans un autre pro­non­cé de clôture, les mo­tifs du règle­ment de la procé­dure tel qu’il est en­visagé.

⁴ Le dis­pos­i­tif con­tient:

a.

la désig­na­tion des dis­pos­i­tions lé­gales dont il a été fait ap­plic­a­tion;

b.

dans un juge­ment, le pro­non­cé re­latif à la culp­ab­il­ité et à la sanc­tion, aux frais, aux in­dem­nités et aux éven­tuelles con­clu­sions civiles;

c.

dans un autre pro­non­cé de clôture, l’or­don­nance con­cernant le règle­ment de la procé­dure;

d.

les dé­cisions ju­di­ci­aires ultérieures;

e.

le pro­non­cé re­latif aux ef­fets ac­cessoires;

f.

la désig­na­tion des per­sonnes et des autor­ités qui reçoivent copie du pro­non­cé ou du dis­pos­i­tif.

¹ Le tribunal de première in­stance ren­once à une mo­tiv­a­tion écrite du juge­ment aux con­di­tions suivantes:

a.

il motive le juge­ment or­ale­ment;

b.

il ne pro­nonce pas de peine privat­ive de liber­té supérieure à deux ans, d’in­terne­ment au sens de l’art. 64 CP²⁴, de traite­ment au sens de l’art. 59, al. 3, CP ou de priva­tion de liber­té de plus de deux ans lors de la ré­voca­tion d’un sursis.

² Le tribunal no­ti­fie ultérieure­ment aux parties un juge­ment motivé dans les cas suivants:

a.

une partie le de­mande dans les dix jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion du dis­pos­i­tif du juge­ment;

b.

une partie forme un re­cours.

³ Si la partie plaignante est seule à de­mander un juge­ment motivé ou à former un re­cours, le juge­ment n’est motivé que dans la mesure où il con­cerne le com­porte­ment pun­iss­able à l’ori­gine du préju­dice subi par la partie plaignante ain­si que les préten­tions civiles de celle-ci.

⁴ Lors de la procé­dure de re­cours, le tribunal peut, s’agis­sant de l’ap­pré­ci­ation en fait et en droit des faits fais­ant l’ob­jet de l’ac­cus­a­tion, ren­voy­er à l’ex­posé des mo­tifs de l’autor­ité in­férieure.

¹ L’autor­ité pénale qui a rendu un pro­non­cé dont le dis­pos­i­tif est peu clair, con­tra­dictoire ou in­com­plet ou qui est en con­tra­dic­tion avec l’ex­posé des mo­tifs, l’ex­plique ou le rec­ti­fie à la de­mande d’une partie ou d’of­fice.

² La de­mande est présentée par écrit et in­dique les pas­sages con­testés et, le cas échéant, les modi­fic­a­tions souhaitées.

³ L’autor­ité pénale donne aux autres parties l’oc­ca­sion de se pro­non­cer sur la de­mande.

⁴ Le pro­non­cé rec­ti­fié ou ex­pli­qué est com­mu­niqué aux parties.

¹ Si la procé­dure est pub­lique, le tribunal no­ti­fie or­ale­ment son juge­ment à l’is­sue de la délibéra­tion et le motive briève­ment.

² Il re­met le dis­pos­i­tif du juge­ment aux parties à l’is­sue des débats ou le leur no­ti­fie dans les cinq jours.

³ Lor­sque le tribunal ne peut rendre son juge­ment im­mé­di­ate­ment, il le fait dès que pos­sible et le no­ti­fie lors d’une audi­ence ultérieure. Si, dans ce cas, les parties ren­on­cent au pro­non­cé pub­lic du juge­ment, le tribunal leur no­ti­fie le dis­pos­i­tif sitôt le juge­ment rendu.

⁴ Si le tribunal doit motiver son juge­ment par écrit, il no­ti­fie dans les 60 jours, ex­cep­tion­nelle­ment dans les 90 jours, au prévenu et au min­istère pub­lic le juge­ment in­té­grale­ment motivé et ne no­ti­fie aux autres parties que les pas­sages du juge­ment qui se réfèrent à leurs con­clu­sions.

⁵ L’autor­ité pénale no­ti­fie or­ale­ment ou par écrit aux parties les dé­cisions ou or­don­nances simples d’in­struc­tion.

⁶ Les pro­non­cés sont com­mu­niqués aux autres autor­ités désignées par le droit fédéral et le droit can­ton­al; les dé­cisions sur re­cours sont égale­ment com­mu­niquées à l’autor­ité in­férieure et les dé­cisions en­trées en force le sont, si né­ces­saire, aux autor­ités d’ex­écu­tion et aux autor­ités du casi­er ju­di­ci­aire.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent code, les com­mu­nic­a­tions des autor­ités pénales sont no­ti­fiées en la forme écrite.

² Les autor­ités pénales no­ti­fi­ent leurs pro­non­cés par lettre sig­na­ture ou par tout autre mode de com­mu­nic­a­tion im­pli­quant un ac­cusé de ré­cep­tion, not­am­ment par l’entre­mise de la po­lice.

³ Le pro­non­cé est réputé no­ti­fié lor­squ’il a été re­mis au des­tinataire, à l’un de ses em­ployés ou à toute per­sonne de plus de seize ans vivant dans le même mén­age. Les dir­ect­ives des autor­ités pénales con­cernant une com­mu­nic­a­tion à ad­ress­er per­son­nelle­ment au des­tinataire sont réser­vées.

⁴ Le pro­non­cé est égale­ment réputé no­ti­fié:

a.

lor­sque, ex­pédié par lettre sig­na­ture, il n’a pas été re­tiré dans les sept jours à compt­er de la tent­at­ive in­fructueuse de re­mise du pli, si la per­sonne con­cernée devait s’at­tendre à une telle re­mise;

b.

lor­sque, no­ti­fié per­son­nelle­ment, il a été re­fusé et que ce re­fus a été dû­ment con­staté le jour même par la per­sonne char­gée de re­mettre le pli.

¹ Les com­mu­nic­a­tions peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l’ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique²⁶.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format des com­mu­nic­a­tions et des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la com­mu­nic­a­tion est réputée no­ti­fiée.

¹ Toute com­mu­nic­a­tion doit être no­ti­fiée au dom­i­cile, au lieu de résid­ence habituelle ou au siège du des­tinataire.

² Les parties et leur con­seil qui ont leur dom­i­cile, leur résid­ence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désign­er un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse; les in­stru­ments in­ter­na­tionaux pré­voy­ant la pos­sib­il­ité de no­ti­fic­a­tion dir­ecte sont réser­vés.

³ Si les parties sont pour­vues d’un con­seil jur­idique, les com­mu­nic­a­tions sont val­able­ment no­ti­fiées à ce­lui-ci.

⁴ Lor­squ’une partie est tenue de com­paraître per­son­nelle­ment à une audi­ence ou d’ac­com­plir elle-même un acte de procé­dure, la com­mu­nic­a­tion lui est no­ti­fiée dir­ecte­ment. En pareil cas, une copie est ad­ressée à son con­seil jur­idique.

¹ La no­ti­fic­a­tion a lieu dans la Feuille of­fi­ci­elle désignée par le can­ton ou la Con­fédéra­tion:

a.

lor­sque le lieu de sé­jour du des­tinataire est in­con­nu et n’a pas pu être déter­miné en dépit des recherches qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées;

b.

lor­squ’une no­ti­fic­a­tion est im­possible ou ne serait pos­sible que moy­en­nant des dé­marches dis­pro­por­tion­nées;

c.

lor­squ’une partie ou son con­seil n’a pas désigné un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, al­ors qu’ils ont leur dom­i­cile, leur résid­ence habituelle ou leur siège à l’étranger.

² La no­ti­fic­a­tion est réputée avoir eu lieu le jour de sa pub­lic­a­tion.

³ Seul le dis­pos­i­tif des pro­non­cés de clôture est pub­lié.

⁴ Les or­don­nances de classe­ment et les or­don­nances pénales sont réputées no­ti­fiées même en l’ab­sence d’une pub­lic­a­tion.

¹ Les délais fixés par la loi ne peuvent être pro­longés.

² La procé­dure pénale ne con­naît pas de féries ju­di­ci­aires.

¹ Les délais fixés en jours com­men­cent à courir le jour qui suit leur no­ti­fic­a­tion ou l’évène­ment qui les déclenche.

² Si le derni­er jour du délai est un samedi, un di­manche ou un jour férié selon le droit fédéral ou can­ton­al, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit. Le droit can­ton­al déter­min­ant est ce­lui du can­ton où la partie ou son man­dataire a son dom­i­cile ou son siège.²⁷

¹ Le délai est réputé ob­ser­vé si l’acte de procé­dure est ac­com­pli auprès de l’autor­ité com­pétente au plus tard le derni­er jour du délai.

² Les écrits doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai à l’autor­ité pénale, à la Poste suisse, à une re­présent­a­tion con­su­laire ou dip­lo­matique suisse ou, s’agis­sant de per­sonnes détenues, à la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment car­céral.

³ En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.²⁸

⁴ Le délai est égale­ment réputé ob­ser­vé si l’écrit par­vi­ent au plus tard le derni­er jour du délai à une autor­ité suisse non com­pétente. Celle-ci trans­met l’écrit sans re­tard à l’autor­ité pénale com­pétente.

⁵ Un paiement à l’autor­ité pénale est ef­fec­tué dans le délai pre­scrit lor­sque le mont­ant est ver­sé en faveur de l’autor­ité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte ban­caire ou postal en Suisse le derni­er jour du délai au plus tard.

Les autor­ités peuvent pro­longer les délais ou ajourn­er les ter­mes qu’elles ont fixés, d’of­fice ou sur de­mande. La de­mande doit être présentée av­ant l’ex­pir­a­tion des délais et être suf­f­is­am­ment motivée.

Une partie est dé­fail­lante si elle n’ac­com­plit pas un acte de procé­dure à temps ou ne se présente pas à l’audi­ence fixée.

¹ Une partie peut de­mander la resti­tu­tion du délai si elle a été em­pêchée de l’ob­serv­er et qu’elle est de ce fait ex­posée à un préju­dice im­port­ant et ir­ré­par­able; elle doit toute­fois rendre vraisemblable que le dé­faut n’est im­put­able à aucune faute de sa part.

² La de­mande de resti­tu­tion, dû­ment motivée, doit être ad­ressée par écrit dans les 30 jours à compt­er de ce­lui où l’em­pê­che­ment a cessé, à l’autor­ité auprès de laquelle l’acte de procé­dure aurait dû être ac­com­pli. L’acte de procé­dure omis doit être répété dur­ant ce délai.

³ La de­mande de resti­tu­tion n’a d’ef­fet sus­pensif que si l’autor­ité com­pétente l’ac­corde.

⁴ L’autor­ité pénale rend sa dé­cision sur la de­mande par écrit.

⁵ Les al. 1 à 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­ob­serva­tion d’un ter­me. Si la de­mande de resti­tu­tion est ac­ceptée, la dir­ec­tion de la procé­dure fixe un nou­veau ter­me. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure par dé­faut sont réser­vées.

¹ Les don­nées per­son­nelles peuvent être col­lectées dir­ecte­ment auprès de la per­sonne con­cernée ou de façon re­con­naiss­able pour elle, à moins que la procé­dure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en ré­sulte un volume de trav­ail dis­pro­por­tion­né.

² Si des don­nées per­son­nelles sont col­lectées à l’insu de la per­sonne con­cernée, celle-ci doit en être in­formée sans délai. L’autor­ité peut ren­on­cer à cette in­form­a­tion ou l’ajourn­er si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant l’ex­ige.

Lor­sque les autor­ités pénales com­pétentes trait­ent des don­nées per­son­nelles, elles veil­lent à dis­tinguer dans la mesure du pos­sible:

a.

les différentes catégor­ies de per­sonnes con­cernées;

b.

les don­nées per­son­nelles fondées sur des faits de celles fondées sur des ap­pré­ci­ations per­son­nelles.

¹ L’autor­ité pénale peut di­vulguer des don­nées per­son­nelles rel­ev­ant d’une procé­dure pénale pendante pour per­mettre leur util­isa­tion dans le cadre d’une autre procé­dure pendante lor­squ’il y a lieu de présumer que ces don­nées con­tribueront dans une not­able mesure à l’élu­cid­a­tion des faits.

² Sont réser­vés:

a.

les art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure³⁰;

b.

les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion³¹;

c.

les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion³².³³

Tant que la procé­dure est pendante, les parties et les autres par­ti­cipants à la procé­dure peuvent, dans les lim­ites de leur droit de con­sul­ter le dossier, ob­tenir les don­nées qui les con­cernent.

¹ Les autor­ités pénales com­pétentes rec­ti­fient sans re­tard les don­nées per­son­nelles in­ex­act­es.

² Elles in­for­ment im­mé­di­ate­ment de la rec­ti­fic­a­tion de ces don­nées l’autor­ité qui les leur a trans­mises ou les a mises à leur dis­pos­i­tion ou à laquelle elles ont été com­mu­niquées.³⁴

¹ Après la clôture de la procé­dure, le traite­ment des don­nées, la procé­dure et les voies de droit sont ré­gis par les dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales sur la pro­tec­tion des don­nées.

² La durée pendant laquelle les don­nées per­son­nelles doivent être con­ser­vées après la clôture de la procé­dure est ré­gie par l’art. 103.

³ Les dis­pos­i­tions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion³⁵ et de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion³⁶ re­l­at­ives aux doc­u­ments con­ten­ant des don­nées sig­nalétiques et des pro­fils d’ADN sont réser­vées.³⁷

¹ Un dossier est con­stitué pour chaque af­faire pénale. Il con­tient:

a.

les procès-verbaux de procé­dure et les procès-verbaux des au­di­tions;

b.

les pièces réunies par l’autor­ité pénale;

c.

les pièces ver­sées par les parties.

² La dir­ec­tion de la procé­dure tient à jour un in­dex des pièces; dans des cas simples, elle peut y ren­on­cer.

¹ Les parties peuvent con­sul­ter le dossier d’une procé­dure pénale pendante, au plus tard après la première au­di­tion du prévenu et l’ad­min­is­tra­tion des preuves prin­cip­ales par le min­istère pub­lic; l’art. 108 est réser­vé.

² D’autres autor­ités peuvent con­sul­ter le dossier lor­squ’elles en ont be­soin pour traiter une procé­dure civile, pénale ou ad­min­is­trat­ive pendante et si aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ Des tiers peuvent con­sul­ter le dossier s’ils font valoir à cet ef­fet un in­térêt sci­en­ti­fique ou un autre in­térêt digne de pro­tec­tion et qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure statue sur la con­sulta­tion des dossiers. Elle prend les mesur­es né­ces­saires pour prévenir les abus et les re­tards et pour protéger les in­térêts lé­git­imes au main­tien du secret.

² Les dossiers sont con­sultés au siège de l’autor­ité pénale con­cernée ou, par voie d’en­traide ju­di­ci­aire, au siège d’une autre autor­ité pénale. En règle générale, ils sont re­mis à d’autres autor­ités ain­si qu’aux con­seils jur­idiques des parties.

³ Toute per­sonne autor­isée à con­sul­ter le dossier peut en de­mander une copie contre verse­ment d’un émolu­ment.

¹ Les dossiers sont con­ser­vés au moins jusqu’à l’ex­pir­a­tion des délais de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale et de la peine.

² Les doc­u­ments ori­gin­aux qui ont été ver­sés au dossier sont restitués aux ay­ants droit contre ac­cusé de ré­cep­tion dès que la cause pénale fait l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force.

¹ Ont la qual­ité de partie:

a.

le prévenu;

b.

la partie plaignante;

c.

le min­istère pub­lic, lors des débats ou dans la procé­dure de re­cours.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent re­con­naître la qual­ité de partie, avec tous les droits ou des droits lim­ités, à d’autres autor­ités char­gées de sauve­garder des in­térêts pub­lics.

¹ Par­ti­cipent égale­ment à la procé­dure:

a.

les lésés;

b.

les per­sonnes qui dénon­cent les in­frac­tions;

c.

les té­moins;

d.

les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments;

e.

les ex­perts;

f.

les tiers touchés par des act­es de procé­dure.

² Lor­sque des par­ti­cipants à la procé­dure visés à l’al. 1 sont dir­ecte­ment touchés dans leurs droits, la qual­ité de partie leur est re­con­nue dans la mesure né­ces­saire à la sauve­garde de leurs in­térêts.

¹ Une partie ne peut val­able­ment ac­com­plir des act­es de procé­dure que si elle a l’ex­er­cice des droits civils.

² Une per­sonne qui n’a pas l’ex­er­cice des droits civils est re­présentée par son re­présent­ant légal.

³ Une per­sonne qui n’a pas l’ex­er­cice des droits civils mais qui est cap­able de dis­cerne­ment peut ex­er­cer elle-même ses droits procé­duraux de nature stricte­ment per­son­nelle, même contre l’avis de son re­présent­ant légal.

¹ Une partie a le droit d’être en­ten­due; à ce titre, elle peut not­am­ment:

a.

con­sul­ter le dossier;

b.

par­ti­ciper à des act­es de procé­dure;

c.

se faire as­sister par un con­seil jur­idique;

d.

se pro­non­cer au sujet de la cause et de la procé­dure;

e.

dé­poser des pro­pos­i­tions re­l­at­ives aux moy­ens de preuves.

² Les autor­ités pénales at­tirent l’at­ten­tion des parties sur leurs droits lor­squ’elles ne sont pas ver­sées dans la matière jur­idique.

¹ Les autor­ités pénales peuvent re­streindre le droit d’une partie à être en­ten­due:

a.

lor­squ’il y a de bonnes rais­ons de soupçon­ner que cette partie ab­use de ses droits;

b.

lor­sque cela est né­ces­saire pour as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou pour protéger des in­térêts pub­lics ou privés au main­tien du secret.

² Le con­seil jur­idique d’une partie ne peut faire l’ob­jet de re­stric­tions que du fait de son com­porte­ment.

³ Les re­stric­tions sont lim­itées tem­po­raire­ment ou à des act­es de procé­dure déter­minés.

⁴ Tant que le mo­tif qui a jus­ti­fié la re­stric­tion sub­siste, les autor­ités pénales ne peuvent fonder leurs dé­cisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu ac­cès que si celle-ci a été in­formée de leur con­tenu es­sen­tiel.

⁵ Lor­sque le mo­tif qui a jus­ti­fié la re­stric­tion dis­paraît, le droit d’être en­tendu doit être ac­cordé sous une forme adéquate.

¹ Sous réserve de dis­pos­i­tions par­ticulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des re­quêtes à la dir­ec­tion de la procé­dure.

² La dir­ec­tion de la procé­dure ex­am­ine les re­quêtes et donne aux autres parties l’oc­ca­sion de se déter­miner.

¹ Les parties peuvent dé­poser une re­quête écrite ou or­ale, les re­quêtes or­ales étant con­signées au procès-verbal. Les re­quêtes écrites doivent être datées et signées.

² En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, la re­quête doit être mu­nie de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de l’ex­péditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique³⁸. Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des re­quêtes et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles l’autor­ité pénale peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.³⁹

³ Au de­meur­ant, les act­es de procé­dure des parties ne sont sou­mis à aucune con­di­tion de forme à moins que le présent code n’en dis­pose autre­ment.

⁴ La dir­ec­tion de la procé­dure peut re­tourn­er à l’ex­péditeur une re­quête il­lis­ible, in­com­préhens­ible, in­con­ven­ante ou pro­lixe, en lui im­par­tis­sant un délai pour la cor­ri­ger et en l’aver­tis­sant qu’à dé­faut, la re­quête ne sera pas prise en con­sidéra­tion.

¹ On en­tend par prévenu toute per­sonne qui, à la suite d’une dénon­ci­ation, d’une plainte ou d’un acte de procé­dure ac­com­pli par une autor­ité pénale, est soupçon­née, prév­en­ue ou ac­cusée d’une in­frac­tion.

² Toute per­sonne à l’en­contre de laquelle la procé­dure est re­prise après une or­don­nance de classe­ment ou un juge­ment au sens de l’art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et ob­lig­a­tions d’un prévenu.

¹ En cas de procé­dure pénale di­rigée contre l’en­tre­prise, cette dernière est re­pré­sen­tée par une seule per­sonne qui doit être autor­isée à re­présenter l’en­tre­prise en matière civile sans aucune re­stric­tion.

² Si, au ter­me d’un délai rais­on­nable, l’en­tre­prise n’a pas nom­mé un tel re­présent­ant, la dir­ec­tion de la procé­dure désigne celle qui, parmi les per­sonnes ay­ant la ca­pa­cité de re­présenter l’en­tre­prise en matière civile, re­présen­tera cette dernière dans la procé­dure pénale.

³ Si une en­quête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits con­nexes à l’en­contre de la per­sonne qui re­présente l’en­tre­prise dans la procé­dure pénale, l’en­tre­prise doit désign­er un autre re­présent­ant. Si né­ces­saire, la dir­ec­tion de la procé­dure désigne un autre re­présent­ant au sens de l’al. 2 ou, à dé­faut, un tiers qual­i­fié.

⁴ Si une en­quête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits con­nexes aus­si bi­en à l’en­contre d’une per­sonne physique que d’une en­tre­prise, les procé­dures peuvent être jointes.

¹ Le prévenu n’a pas l’ob­lig­a­tion de dé­poser contre lui-même. Il a not­am­ment le droit de re­fuser de dé­poser et de re­fuser de col­laborer à la procé­dure. Il est toute­fois tenu de se sou­mettre aux mesur­es de con­trainte prévues par la loi.

² La procé­dure est pour­suivie même si le prévenu re­fuse de col­laborer.

¹ Le prévenu est cap­able de pren­dre part aux débats s’il est physique­ment et men­tale­ment apte à les suivre.

² Si le prévenu est tem­po­raire­ment in­cap­able de pren­dre part aux débats, les act­es de procé­dure qui ne souf­frent pas de re­port sont ex­écutés en présence de son défen­seur.

³ Si le prévenu est dur­able­ment in­cap­able de pren­dre part aux débats, la procé­dure est sus­pen­due ou classée. Les dis­pos­i­tions spé­ciales ré­gis­sant la procé­dure contre les prévenus ir­re­spons­ables sont réser­vées.

¹ On en­tend par lésé toute per­sonne dont les droits ont été touchés dir­ecte­ment par une in­frac­tion.

² Sont tou­jours con­sidérées comme des lésés les per­sonnes qui ont qual­ité pour dé­poser plainte pénale.

¹ On en­tend par vic­time le lésé qui, du fait d’une in­frac­tion, a subi une at­teinte dir­ecte à son in­té­grité physique, psychique ou sexuelle.

² On en­tend par proches de la vic­time son con­joint, ses en­fants, ses père et mère et les autres per­sonnes ay­ant avec elle des li­ens ana­logues.

¹ La vic­time jouit de droits par­ticuli­ers, not­am­ment:

a.

le droit à la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);

b.

le droit de se faire ac­com­pag­n­er par une per­sonne de con­fi­ance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);

c.

le droit à des mesur­es de pro­tec­tion (art. 152 à 154);

d.

le droit de re­fuser de té­moign­er (art. 169, al. 4);

e.

le droit à l’in­form­a­tion (art. 305 et 330, al. 3);

f.

le droit à une com­pos­i­tion par­ticulière du tribunal (art. 335, al. 4).

² Lor­sque la vic­time est âgée de moins de 18 ans, des dis­pos­i­tions spé­ciales vis­ant à protéger sa per­son­nal­ité s’ap­pli­quent de sur­croît, not­am­ment celles qui:

a.

re­streignent les pos­sib­il­ités de con­front­a­tion avec le prévenu (art. 154, al. 4);

b.

sou­mettent la vic­time à des mesur­es de pro­tec­tion par­ticulières lors des au­di­tions (art. 154, al. 2 à 4);

c.

per­mettent le classe­ment de la procé­dure (art. 319, al. 2).

³ Lor­sque les proches de la vic­time se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouis­sent des mêmes droits que la vic­time.

¹ On en­tend par partie plaignante le lésé qui déclare ex­pressé­ment vouloir par­ti­ciper à la procé­dure pénale comme de­mandeur au pén­al ou au civil.

² Une plainte pénale équivaut à une telle déclar­a­tion.

³ La déclar­a­tion doit être faite devant une autor­ité de pour­suite pénale av­ant la clôture de la procé­dure prélim­in­aire.

⁴ Si le lésé n’a pas fait spon­tané­ment de déclar­a­tion, le min­istère pub­lic at­tire son at­ten­tion dès l’ouver­ture de la procé­dure prélim­in­aire sur son droit d’en faire une.

¹ Le lésé peut faire une déclar­a­tion écrite ou or­ale, les déclar­a­tions or­ales étant con­signées au procès-verbal.

² Dans la déclar­a­tion, le lésé peut, cu­mu­lat­ive­ment ou al­tern­at­ive­ment:

a.

de­mander la pour­suite et la con­dam­na­tion de la per­sonne pénale­ment re­spons­able de l’in­frac­tion (plainte pénale);

b.

faire valoir des con­clu­sions civiles dé­duites de l’in­frac­tion (ac­tion civile) par ad­hé­sion à la procé­dure pénale.

¹ Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par or­al qu’il ren­once à user des droits qui sont les si­ens; la déclar­a­tion or­ale est con­signée au procès-verbal. La ren­on­ci­ation est défin­it­ive.

² Si la ren­on­ci­ation n’a pas été ex­pressé­ment re­streinte à l’as­pect pén­al ou à l’as­pect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’ac­tion civile.

¹ Si le lésé décède sans avoir ren­on­cé à ses droits de procé­dure, ceux-ci pas­sent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP⁴⁰, dans l’or­dre de suc­ces­sion.

² La per­sonne qui est sub­ro­gée de par la loi aux droits du lésé n’est ha­bil­itée qu’à in­troduire une ac­tion civile et ne peut se prévaloir que des droits de procé­dure qui se rap­portent dir­ecte­ment aux con­clu­sions civiles.

¹ En qual­ité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des con­clu­sions civiles dé­duites de l’in­frac­tion par ad­hé­sion à la procé­dure pénale.

² Le même droit ap­par­tient aux proches de la vic­time, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des con­clu­sions civiles pro­pres.

³ L’ac­tion civile devi­ent pendante dès que le lésé a fait valoir des con­clu­sions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.

⁴ Si la partie plaignante re­tire son ac­tion civile av­ant la clôture des débats de pre­mière in­stance, elle peut à nou­veau faire valoir ses con­clu­sions civiles par la voie civile.

¹ Dans la mesure du pos­sible, la partie plaignante chif­fre ses con­clu­sions civiles dans sa déclar­a­tion en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moy­ens de preuves qu’elle en­tend in­voquer.

² Le cal­cul et la mo­tiv­a­tion des con­clu­sions civiles doivent être présentés au plus tard dur­ant les plaidoir­ies.

¹ Le tribunal saisi de la cause pénale juge les con­clu­sions civiles in­dépen­dam­ment de leur valeur li­ti­gieuse.

² Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les con­clu­sions civiles, au plus tard lors des débats de première in­stance.

³ Si le prévenu ac­qui­esce aux con­clu­sions civiles, sa déclar­a­tion doit être con­signée au procès-verbal et con­statée dans la dé­cision fi­nale.

¹ La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une vic­time, doit fournir au prévenu, sur de­mande, des sûretés pour les dépenses es­timées que lui oc­ca­sionnent les con­clu­sions civiles si:

a.

elle n’a ni dom­i­cile ni siège en Suisse;

b.

elle paraît in­solv­able, not­am­ment lor­squ’elle a été déclarée en fail­lite, qu’un sursis con­cordataire est en cours ou qu’il ex­iste un acte de dé­faut de bi­ens;

c.

il y a lieu pour d’autres rais­ons de craindre que la créance du prévenu soit con­sidér­able­ment mise en péril ou per­due.

² La dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal statue défin­it­ive­ment sur la re­quête. Elle ar­rête le mont­ant des sûretés et fixe le délai dans le­quel elles doivent être fournies.

³ Les sûretés peuvent con­sister en un dépôt d’es­pèces ou en une garantie fournie par une banque ou une com­pag­nie d’as­sur­ance ét­ablie en Suisse.

⁴ Elles peuvent être ultérieure­ment aug­mentées, di­minuées ou an­nulées.

¹ Le tribunal statue égale­ment sur les con­clu­sions civiles présentées:

a.

lor­squ’il rend un ver­dict de culp­ab­il­ité à l’en­contre du prévenu;

b.

lor­squ’il ac­quitte le prévenu et que l’état de fait est suf­f­is­am­ment ét­abli.

² Il ren­voie la partie plaignante à agir par la voie civile:

a.

lor­sque la procé­dure pénale est classée ou close par la procé­dure de l’or­don­nance pénale;

b.

lor­sque la partie plaignante n’a pas chif­fré ses con­clu­sions de man­ière suf­f­is­am­ment pré­cise ou ne les a pas suf­f­is­am­ment motivées;

c.

lor­sque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couver­ture des préten­tions du prévenu;

d.

lor­sque le prévenu est ac­quit­té al­ors que l’état de fait n’a pas été suf­f­is­am­ment ét­abli.

³ Dans le cas où le juge­ment com­plet des con­clu­sions civiles ex­i­gerait un trav­ail dis­pro­por­tion­né, le tribunal peut traiter celles-ci seule­ment dans leur prin­cipe et, pour le sur­plus, ren­voy­er la partie plaignante à agir par la voie civile. Les préten­tions de faible valeur sont, dans la mesure du pos­sible, jugées par le tribunal lui-même.

⁴ Dans les causes im­pli­quant des vic­times, le tribunal peut juger en premi­er lieu la ques­tion de la culp­ab­il­ité et l’as­pect pén­al; la dir­ec­tion de la procé­dure statu­ant en qual­ité de juge unique statue en­suite sur les con­clu­sions civiles in­dépen­dam­ment de leur valeur li­ti­gieuse, après de nou­veaux débats entre les parties.

¹ Le prévenu, la partie plaignante et les autres par­ti­cipants à la procé­dure peuvent se faire as­sister d’un con­seil jur­idique pour défendre leurs in­térêts.

² Une partie peut se faire as­sister de plusieurs con­seils jur­idiques pour autant que la procé­dure n’en soit pas re­tardée de man­ière in­due. En pareil cas, elle désigne parmi eux un re­présent­ant prin­cip­al qui est ha­bil­ité à ac­com­plir les act­es de re­présent­a­tion devant les autor­ités pénales et dont l’ad­resse est désignée comme unique dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion.

³ Dans les lim­ites de la loi et des règles de sa pro­fes­sion, un con­seil jur­idique peut défendre les in­térêts de plusieurs par­ti­cipants à la procé­dure dans la même procé­dure.

⁴ Les parties peuvent choisir pour con­seil jur­idique toute per­sonne digne de con­fi­ance, jouis­sant de la ca­pa­cité civile et ay­ant une bonne répu­ta­tion; la lé­gis­la­tion sur les avocats est réser­vée.

⁵ La défense des prévenus est réser­vée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁴¹, sont ha­bil­ités à re­présenter les parties devant les tribunaux; les dis­pos­i­tions con­traires du droit can­ton­al sur la re­présent­a­tion dans le cadre de procé­dures port­ant sur des con­tra­ven­tions sont réser­vées.

Le défen­seur n’est ob­ligé, dans les lim­ites de la loi et des règles de sa pro­fes­sion, que par les in­térêts du prévenu.

¹ Dans toutes les procé­dures pénales et à n’im­porte quel st­ade de celles-ci, le pré­venu a le droit de char­ger de sa défense un con­seil jur­idique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même.

² L’ex­er­cice de la défense privée ex­ige une pro­cur­a­tion écrite ou une déclar­a­tion du prévenu con­signée au procès-verbal.

Le prévenu doit avoir un défen­seur dans les cas suivants:

a.

la déten­tion pro­vis­oire, y com­pris la durée de l’ar­resta­tion pro­vis­oire, a ex­cédé dix jours;

b.⁴²

il en­court une peine privat­ive de liber­té de plus d’un an, une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té ou une ex­pul­sion;

c.

en rais­on de son état physique ou psychique ou pour d’autres mo­tifs, il ne peut pas suf­f­is­am­ment défendre ses in­térêts dans la procé­dure et ses re­présent­ants légaux ne sont pas en mesure de le faire;

d.

le min­istère pub­lic in­ter­vi­ent per­son­nelle­ment devant le tribunal de première in­stance ou la jur­idic­tion d’ap­pel;

e.

une procé­dure sim­pli­fiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.

¹ En cas de défense ob­lig­atoire, la dir­ec­tion de la procé­dure pour­voit à ce que le prévenu soit as­sisté aus­sitôt d’un défen­seur.

² Si les con­di­tions re­quises pour la défense ob­lig­atoire sont re­m­plies lors de l’ouver­ture de la procé­dure prélim­in­aire, la défense doit être mise en œuvre après la pre­mière au­di­tion par le min­istère pub­lic et, en tout état de cause, av­ant l’ouver­ture de l’in­struc­tion.

³ Les preuves ad­min­is­trées av­ant qu’un défen­seur ait été désigné, al­ors même que la né­ces­sité d’une défense aurait dû être re­con­nue, ne sont ex­ploit­ables qu’à con­di­tion que le prévenu ren­once à en répéter l’ad­min­is­tra­tion.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure or­donne une défense d’of­fice:

a.

en cas de défense ob­lig­atoire:

1.

si le prévenu, mal­gré l’in­vit­a­tion de la dir­ec­tion de la procé­dure, ne désigne pas de défen­seur privé,

2.

si le man­dat est re­tiré au défen­seur privé ou que ce­lui-ci a décliné le man­dat et que le prévenu n’a pas désigné un nou­veau défen­seur dans le délai im­parti;

b.

si le prévenu ne dis­pose pas des moy­ens né­ces­saires et que l’as­sist­ance d’un défen­seur est jus­ti­fiée pour sauve­garder ses in­térêts.

² La défense d’of­fice aux fins de protéger les in­térêts du prévenu se jus­ti­fie not­am­ment lor­sque l’af­faire n’est pas de peu de grav­ité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des dif­fi­cultés que le prévenu seul ne pour­rait pas sur­monter.

³ En tout état de cause, une af­faire n’est pas de peu de grav­ité lor­sque le prévenu est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de plus de quatre mois ou d’une peine pé­cuni­aire de plus de 120 jours-amende.⁴³

¹ Le défen­seur d’of­fice est désigné par la dir­ec­tion de la procé­dure com­pétente au st­ade con­sidéré.

² Lor­squ’elle nomme le défen­seur d’of­fice, la dir­ec­tion de la procé­dure prend en con­sidéra­tion les souhaits du prévenu dans la mesure du pos­sible.

¹ Si le mo­tif à l’ori­gine de la défense d’of­fice dis­paraît, la dir­ec­tion de la procé­dure ré­voque le man­dat du défen­seur désigné.

² Si la re­la­tion de con­fi­ance entre le prévenu et le défen­seur d’of­fice est grave­ment per­tur­bée ou si une défense ef­ficace n’est plus as­surée pour d’autres rais­ons, la dir­ec­tion de la procé­dure con­fie la défense d’of­fice à une autre per­sonne.

¹ Le défen­seur d’of­fice est in­dem­nisé con­formé­ment au tarif des avocats de la Con­fédéra­tion ou du can­ton du for du procès.

² Le min­istère pub­lic ou le tribunal qui statue au fond fix­ent l’in­dem­nité à la fin de la procé­dure.

³ Le défen­seur d’of­fice peut re­courir:

a.

devant l’autor­ité de re­cours, contre la dé­cision du min­istère pub­lic et du tribunal de première in­stance fix­ant l’in­dem­nité;

b.

devant le Tribunal pén­al fédéral, contre la dé­cision de l’autor­ité de re­cours ou de la jur­idic­tion d’ap­pel du can­ton fix­ant l’in­dem­nité.

⁴ Lor­sque le prévenu est con­dam­né à sup­port­er les frais de procé­dure, il est tenu de rem­bours­er dès que sa situ­ation fin­an­cière le per­met:

a.

à la Con­fédéra­tion ou au can­ton les frais d’hon­o­raires;

b.

au défen­seur la différence entre son in­dem­nité en tant que défen­seur désigné et les hon­o­raires qu’il aurait touchés comme défen­seur privé.

⁵ La préten­tion de la Con­fédéra­tion ou du can­ton se pre­scrit par dix ans à compt­er du jour où la dé­cision est en­trée en force.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure ac­corde en­tière­ment ou parti­elle­ment l’as­sist­ance ju­di­ci­aire à la partie plaignante pour lui per­mettre de faire valoir ses préten­tions civiles, aux con­di­tions suivantes:

a.

la partie plaignante est in­di­gente;

b.

l’ac­tion civile ne paraît pas vouée à l’échec.

² L’as­sist­ance ju­di­ci­aire com­prend:

a.

l’ex­onéra­tion d’avances de frais et de sûretés;

b.

l’ex­onéra­tion des frais de procé­dure;

c.

la désig­na­tion d’un con­seil jur­idique gra­tu­it, lor­sque la défense des in­térêts de la partie plaignante l’ex­ige.

Les art. 133 et 134 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la désig­na­tion, à la ré­voca­tion et au re­m­place­ment du con­seil jur­idique gra­tu­it.

¹ L’art. 135 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’in­dem­nisa­tion du con­seil jur­idique gra­tu­it; la dé­cision défin­it­ive con­cernant la prise en charge des hon­o­raires du con­seil jur­idique gra­tu­it et des frais af­férents aux act­es de procé­dure pour lesquels la partie plaignante a été dis­pensée de fournir une avance est réser­vée.

² Lor­sque le prévenu est con­dam­né à vers­er des dépens à la partie plaignante, ils re­vi­ennent à la Con­fédéra­tion ou au can­ton dans la mesure des dépenses con­sen­ties pour l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite.

¹ Les autor­ités pénales mettent en œuvre tous les moy­ens de preuves li­cites qui, selon l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et l’ex­péri­ence, sont pro­pres à ét­ab­lir la vérité.

² Il n’y a pas lieu d’ad­min­is­trer des preuves sur des faits non per­tin­ents, no­toires, con­nus de l’autor­ité pénale ou déjà suf­f­is­am­ment prouvés.

¹ Les moy­ens de con­trainte, le re­cours à la force, les men­aces, les promesses, la tromper­ie et les moy­ens sus­cept­ibles de re­streindre les fac­ultés in­tel­lec­tuelles ou le libre ar­bitre sont in­ter­dits dans l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

² Ces méthodes sont in­ter­dites même si la per­sonne con­cernée a con­senti à leur mise en œuvre.

¹ Les preuves ad­min­is­trées en vi­ol­a­tion de l’art. 140 ne sont en aucun cas ex­ploi­tables. Il en va de même lor­sque le présent code dis­pose qu’une preuve n’est pas ex­ploit­able.

² Les preuves qui ont été ad­min­is­trées d’une man­ière il­li­cite ou en vi­ol­a­tion de règles de valid­ité par les autor­ités pénales ne sont pas ex­ploit­ables, à moins que leur ex­ploit­a­tion soit in­dis­pens­able pour élu­cider des in­frac­tions graves.

³ Les preuves qui ont été ad­min­is­trées en vi­ol­a­tion de pre­scrip­tions d’or­dre sont ex­ploit­ables.

⁴ Si un moy­en de preuve est re­cueilli grâce à une preuve non ex­ploit­able au sens de l’al. 2, il n’est pas ex­ploit­able lor­squ’il n’aurait pas pu être re­cueilli sans l’admi­nis­tra­tion de la première preuve.

⁵ Les pièces re­l­at­ives aux moy­ens de preuves non ex­ploit­ables doivent être re­tirées du dossier pén­al, con­ser­vées à part jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure, puis détru­ites.

¹ Les au­di­tions sont ex­écutées par le min­istère pub­lic, les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et les tribunaux. La Con­fédéra­tion et les can­tons déter­minent dans quelle mesure les col­lab­or­at­eurs de ces autor­ités peuvent procéder à des au­di­tions.

² La po­lice peut en­tendre les prévenus et les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent désign­er les membres des corps de po­lice qui sont ha­bil­ités à en­tendre des té­moins sur man­dat du min­istère pub­lic.

¹ Au début de l’au­di­tion, le com­parant, dans une langue qu’il com­prend, est:

a.

in­ter­ro­gé sur son iden­tité;

b.

in­formé de l’ob­jet de la procé­dure et de la qual­ité en laquelle il est en­tendu;

c.

avisé de façon com­plète de ses droits et ob­lig­a­tions.

² L’ob­ser­va­tion des dis­pos­i­tions prévues à l’al. 1 doit être con­signée au procès-verbal.

³ L’autor­ité pénale peut faire d’autres recherches sur l’iden­tité du com­parant.

⁴ Elle in­vite le com­parant à s’exprimer sur l’ob­jet de l’au­di­tion.

⁵ Elle s’ef­force, par des ques­tions claires et des in­jonc­tions, d’ob­tenir des déclar­a­tions com­plètes et de cla­ri­fi­er les con­tra­dic­tions.

⁶ Le com­parant fait ses déclar­a­tions de mé­m­oire. Toute­fois, avec l’ac­cord de la dir­ec­tion de la procé­dure, il peut dé­poser sur la base de doc­u­ments écrits; ceux-ci sont ver­sés au dossier à la fin de l’au­di­tion.

⁷ Les muets et les malen­tend­ants sont in­ter­ro­g­és par écrit ou avec l’aide d’une per­sonne qual­i­fiée.

¹ Le min­istère pub­lic ou le tribunal com­pétent peut or­don­ner une au­di­tion par vidéo­con­férence si la per­sonne à en­tendre est dans l’im­possib­il­ité de com­paraître per­son­nelle­ment ou ne peut com­paraître qu’au prix de dé­marches dis­pro­por­tion­nées.

² L’au­di­tion est en­re­gis­trée sur un sup­port préser­vant le son et l’im­age.

L’autor­ité pénale peut, en lieu et place d’une au­di­tion ou en com­plé­ment de celle-ci, in­viter le com­parant à lui présenter un rap­port écrit sur ses con­stata­tions.

¹ Les com­parants sont en­ten­dus sé­paré­ment.

² Les autor­ités pénales peuvent con­fronter des per­sonnes, y com­pris celles qui ont le droit de re­fuser de dé­poser. Les droits spé­ci­aux de la vic­time sont réser­vés.

³ Elles peuvent ob­li­ger les com­parants qui, à l’is­sue des au­di­tions, dev­ront prob­able­ment être con­frontés à d’autres per­sonnes à rest­er sur le lieu des débats jusqu’à leur con­front­a­tion.

⁴ La dir­ec­tion de la procé­dure peut ex­clure tem­po­raire­ment une per­sonne des débats dans les cas suivants:

a.

il y a col­li­sion d’in­térêts;

b.

cette per­sonne doit en­core être en­ten­due dans la procé­dure à titre de té­moin, de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments ou d’ex­pert.

¹ Les parties ont le droit d’as­sister à l’ad­min­is­tra­tion des preuves par le min­istère pub­lic et les tribunaux et de poser des ques­tions aux com­parants. La présence des défen­seurs lors des in­ter­rog­atoires de po­lice est ré­gie par l’art. 159.

² Ce­lui qui fait valoir son droit de par­ti­ciper à la procé­dure ne peut ex­i­ger que l’ad­min­is­tra­tion des preuves soit ajournée.

³ Une partie ou son con­seil jur­idique peuvent de­mander que l’ad­min­is­tra­tion des preuves soit répétée lor­sque, pour des mo­tifs im­périeux, le con­seil jur­idique ou la partie non re­présentée n’a pas pu y pren­dre part. Il peut être ren­on­cé à cette répéti­tion lor­squ’elle en­traîn­erait des frais et dé­marches dis­pro­por­tion­nés et que le droit des parties d’être en­ten­dues, en par­ticuli­er ce­lui de poser des ques­tions aux com­parants, peut être sat­is­fait d’une autre man­ière.

⁴ Les preuves ad­min­is­trées en vi­ol­a­tion du présent art­icle ne sont pas ex­ploit­ables à la charge de la partie qui n’était pas présente.

¹ Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion de preuves a lieu à l’étranger par com­mis­sion rog­atoire, le droit de par­ti­ciper des parties est sat­is­fait lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les parties peuvent ad­ress­er des ques­tions à l’autor­ité étrangère re­quise;

b.

elles peuvent con­sul­ter le procès-verbal de l’ad­min­is­tra­tion des preuves ef­fec­tuée par com­mis­sion rog­atoire;

c.

elles peuvent poser par écrit des ques­tions com­plé­mentaires.

² L’art. 147, al. 4, est ap­plic­able.

¹ S’il y a lieu de craindre qu’un té­moin, une per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments, un prévenu, un ex­pert, un tra­duc­teur ou un in­ter­prète, ou en­core une per­sonne ay­ant avec lui une re­la­tion au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puis­sent, en rais­on de leur par­ti­cip­a­tion à la procé­dure, être ex­posés à un danger sérieux men­açant leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle ou à un autre in­con­véni­ent grave, la dir­ec­tion de la procé­dure prend, sur de­mande ou d’of­fice, les mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées.

² À cette fin, la dir­ec­tion de la procé­dure peut lim­iter de façon ap­pro­priée les droits de procé­dure des parties et not­am­ment:

a.

as­surer l’an­onymat de la per­sonne à protéger;

b.

procéder à des au­di­tions en l’ab­sence des parties ou à huis clos;

c.

véri­fi­er l’iden­tité de la per­sonne à protéger en l’ab­sence des parties ou à huis clos;

d.

mod­i­fi­er l’ap­par­ence et la voix de la per­sonne à protéger ou la masquer à la vue des autres per­sonnes;

e.

lim­iter le droit de con­sul­ter le dossier.

³ La dir­ec­tion de la procé­dure peut autor­iser les per­sonnes à protéger à se faire ac­com­pag­n­er d’un con­seil jur­idique ou d’une per­sonne de con­fi­ance.

⁴ Elle peut égale­ment or­don­ner des mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 154, al. 2 et 4, lor­sque des per­sonnes âgées de moins de 18 ans sont en­ten­dues à titre de té­moins ou de per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments.

⁵ Elle s’as­sure pour chaque mesure de pro­tec­tion que le droit d’être en­tendu des parties, en par­ticuli­er les droits de la défense du prévenu, soit garanti.

⁶ Si l’an­onymat a été garanti à la per­sonne à protéger, la dir­ec­tion de la procé­dure prend les mesur­es ap­pro­priées pour em­pêch­er les con­fu­sions et les in­terver­sions de per­sonnes.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure peut garantir l’an­onymat aux per­sonnes à protéger.

² Le min­istère pub­lic doit sou­mettre la garantie de l’an­onymat à l’ap­prob­a­tion du tribunal des mesur­es de con­trainte, en in­di­quant avec pré­cision dans les 30 jours, tous les élé­ments né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la légal­ité de la mesure. Le tribunal des mesur­es de con­trainte statue défin­it­ive­ment.

³ Si le tribunal des mesur­es de con­trainte re­fuse son ap­prob­a­tion, les preuves déjà ad­min­is­trées sous la garantie de l’an­onymat ne sont pas ex­ploit­ables.

⁴ Une fois ap­prouvée ou or­don­née, la garantie de l’an­onymat lie l’en­semble des autor­ités pénales char­gées de l’af­faire.

⁵ La per­sonne à protéger peut ren­on­cer en tout temps à l’an­onymat.

⁶ Le min­istère pub­lic et la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal ré­voquent la garantie de l’an­onymat lor­sque le be­soin de pro­tec­tion a mani­festement dis­paru.

¹ L’agent in­filt­ré auquel l’an­onymat a été garanti a droit à ce que:

a.

sa vérit­able iden­tité soit tenue secrète dur­ant toute la procé­dure et après la clôture de celle-ci à l’égard de toute per­sonne n’agis­sant pas en qual­ité de membre du tribunal char­gé de l’af­faire;

b.

aucune in­form­a­tion con­cernant sa vérit­able iden­tité ne fig­ure au dossier de la procé­dure.

² La dir­ec­tion de la procé­dure prend les mesur­es de pro­tec­tion qui s’im­posent.

¹ Les autor­ités pénales garan­tis­sent les droits de la per­son­nal­ité de la vic­time à tous les st­ades de la procé­dure.

² Pour tous les act­es de procé­dure, la vic­time peut se faire ac­com­pag­n­er d’une per­sonne de con­fi­ance en sus de son con­seil jur­idique.

³ Les autor­ités pénales évit­ent que la vic­time soit con­frontée avec le prévenu si la vic­time l’ex­ige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autre­ment du droit du prévenu d’être en­tendu. Elles peuvent not­am­ment en­tendre la vic­time en ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion prévues à l’art. 149, al. 2, let. b et d.

⁴ La con­front­a­tion peut être or­don­née dans les cas suivants:

a.

le droit du prévenu d’être en­tendu ne peut pas être garanti autre­ment;

b.

un in­térêt pré­pondérant de la pour­suite pénale l’ex­ige im­pérat­ive­ment.

¹ La vic­time d’une in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle peut ex­i­ger d’être en­ten­due par une per­sonne du même sexe.

² Une con­front­a­tion avec le prévenu ne peut être or­don­née contre la volonté de la vic­time que si le droit du prévenu d’être en­tendu ne peut être garanti autre­ment.

¹ Au sens du présent art­icle, on en­tend par en­fant la vic­time qui est âgée de moins de 18 ans au mo­ment de l’au­di­tion ou de la con­front­a­tion.

² La première au­di­tion de l’en­fant doit avoir lieu dès que pos­sible.

³ L’autor­ité peut ex­clure la per­sonne de con­fi­ance de la procé­dure lor­sque cette per­sonne pour­rait in­flu­en­cer l’en­fant de man­ière déter­min­ante.

⁴ S’il est à pré­voir que l’au­di­tion ou la con­front­a­tion pour­rait en­traîn­er une at­teinte psychique grave de l’en­fant, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

une con­front­a­tion de l’en­fant avec le prévenu est ex­clue sauf si l’en­fant de­mande ex­pressé­ment la con­front­a­tion ou que le droit du prévenu d’être en­tendu ne peut être garanti autre­ment;

b.

l’en­fant ne doit en prin­cipe pas être sou­mis à plus de deux au­di­tions sur l’en­semble de la procé­dure;

c.

une seconde au­di­tion est or­gan­isée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu ex­er­cer leurs droits, ou si cela est in­dis­pens­able au bon déroul­e­ment de l’en­quête ou à la sauve­garde de l’in­térêt de l’en­fant; dans la mesure du pos­sible, elle est menée par la per­sonne qui a procédé à la première au­di­tion;

d.

l’au­di­tion est menée par un en­quêteur formé à cet ef­fet, en présence d’un spé­cial­iste; si aucune con­front­a­tion n’est or­gan­isée, l’au­di­tion est en­re­gis­trée sur un sup­port préser­vant le son et l’im­age;

e.

les parties ex­er­cent leurs droits par l’in­ter­mé­di­aire de la per­sonne qui mène l’au­di­tion;

f.

l’en­quêteur et le spé­cial­iste con­signent leurs ob­ser­va­tions dans un rap­port.

¹ Les au­di­tions de per­sonnes at­teintes de troubles men­taux sont lim­itées à l’in­dis­pens­able; leur nombre est re­streint autant que pos­sible.

² La dir­ec­tion de la procé­dure peut char­ger une autor­ité pénale ou un ser­vice so­cial spé­cial­isés de procéder à l’au­di­tion ou de­mander le con­cours de membres de la fa­mille, d’autres per­sonnes de con­fi­ance ou d’ex­perts.

La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir des mesur­es vis­ant à protéger des per­sonnes en de­hors de la procé­dure.

¹ Les autor­ités pénales peuvent, à tous les st­ades de la procé­dure pénale, en­tendre le prévenu sur les in­frac­tions qui lui sont re­prochées.

² Ce fais­ant, elles lui donnent l’oc­ca­sion de s’exprimer de man­ière com­plète sur les in­frac­tions en ques­tion.

¹ Au début de la première au­di­tion, la po­lice ou le min­istère pub­lic in­for­ment le prévenu dans une langue qu’il com­prend:

a.

qu’une procé­dure prélim­in­aire est ouverte contre lui et pour quelles in­frac­tions;

b.

qu’il peut re­fuser de dé­poser et de col­laborer;

c.

qu’il a le droit de faire ap­pel à un défen­seur ou de de­mander un défen­seur d’of­fice;

d.

qu’il peut de­mander l’as­sist­ance d’un tra­duc­teur ou d’un in­ter­prète.

² Les au­di­tions ef­fec­tuées sans que ces in­form­a­tions aient été don­nées ne sont pas ex­ploit­ables.

¹ Lors d’une au­di­tion menée par la po­lice, le prévenu a droit à ce que son défen­seur soit présent et puisse poser des ques­tions.

² Lor­sque le prévenu fait l’ob­jet d’une ar­resta­tion pro­vis­oire, il a le droit de com­mu­niquer lib­re­ment avec son défen­seur en cas d’au­di­tion menée par la po­lice.

³ Ce­lui qui fait valoir ces droits ne peut ex­i­ger l’ajourne­ment de l’au­di­tion.

Si le prévenu avoue, le min­istère pub­lic ou le tribunal s’as­surent de la créd­ib­il­ité de ses déclar­a­tions et l’in­vit­ent à décri­re pré­cisé­ment les cir­con­stances de l’in­frac­tion.

Le min­istère pub­lic n’in­ter­roge le prévenu sur sa situ­ation per­son­nelle que lor­squ’un acte d’ac­cus­a­tion ou une or­don­nance pénale sont prévis­ibles ou si cela est né­ces­saire pour d’autres mo­tifs.

On en­tend par té­moin toute per­sonne qui n’a pas par­ti­cipé à l’in­frac­tion, qui est sus­cept­ible de faire des déclar­a­tions utiles à l’élu­cid­a­tion des faits et qui n’est pas en­ten­due en qual­ité de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments.

¹ Toute per­sonne âgée de plus de quin­ze ans et cap­able de dis­cerne­ment quant à l’ob­jet de l’au­di­tion a la ca­pa­cité de té­moign­er.

² Toute per­sonne cap­able de té­moign­er a l’ob­lig­a­tion de té­moign­er et de dire la vérité; le droit de re­fuser de té­moign­er est réser­vé.

¹ Les an­técédents et la situ­ation per­son­nelle d’un té­moin ne font l’ob­jet de recherches que si ces in­form­a­tions sont né­ces­saires pour ap­pré­ci­er sa créd­ib­il­ité.

² La dir­ec­tion de la procé­dure peut or­don­ner une ex­pert­ise am­bu­latoire si elle a des doutes quant à la ca­pa­cité de dis­cerne­ment d’un té­moin ou que ce­lui-ci présente des signes de troubles men­taux et si l’im­port­ance de la procé­dure pénale et du té­moignage le jus­ti­fie.

¹ L’autor­ité qui procède à l’au­di­tion peut en­joindre au té­moin, sous com­min­a­tion de la peine prévue à l’art. 292 CP⁴⁴, de garder le si­lence sur les au­di­tions en­visagées ou ef­fec­tuées et sur leur ob­jet.

² Cette ob­lig­a­tion est lim­itée dans le temps.

³ L’in­jonc­tion peut être don­née dans la cita­tion du té­moin à com­paraître.

¹ Le lésé est en­tendu en qual­ité de té­moin.

² L’au­di­tion en qual­ité de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments selon l’art. 178 est réser­vée.

Le té­moin a droit à une in­dem­nité équit­able pour couv­rir son manque à gag­n­er et ses frais.

¹ Peuvent re­fuser de té­moign­er:

a.

l’époux du prévenu ou la per­sonne qui mène de fait une vie de couple avec lui;

b.

la per­sonne qui a des en­fants com­muns avec le prévenu;

c.

les par­ents et al­liés du prévenu en ligne dir­ecte;

d.

les frères et sœurs ain­si que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e.

les frères et sœurs ain­si que les demi-frères et sœurs du con­joint du prévenu, de même que leur époux;

f.

les par­ents nour­ri­ci­ers, les en­fants con­fiés aux soins du prévenu et les per­sonnes placées dans la même fa­mille que le prévenu;

g.⁴⁵

le tu­teur et le cur­at­eur du prévenu.

² Le droit de re­fuser de té­moign­er au sens de l’al. 1, let. a et f, sub­siste égale­ment après la dis­sol­u­tion du mariage ou la fin du place­ment⁴⁶.

³ Le parten­ari­at en­re­gis­tré équivaut au mariage.

⁴ Le droit de re­fuser de té­moign­er ne peut pas être in­voqué si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la procé­dure pénale porte sur une in­frac­tion visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP ⁴⁷;⁴⁸

b.

l’in­frac­tion a été com­mise au détri­ment d’un proche du té­moin au sens des al. 1 à 3.

¹ Toute per­sonne peut re­fuser de té­moign­er si ses déclar­a­tions sont sus­cept­ibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:

a.

pour­rait être ren­due pénale­ment re­spons­able;

b.

pour­rait être ren­due civile­ment re­spons­able et que l’in­térêt à as­surer sa pro­tec­tion l’em­porte sur l’in­térêt de la procé­dure pénale.

² Toute per­sonne peut égale­ment re­fuser de té­moign­er si ses déclar­a­tions sont sus­cept­ibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est réser­vé.

³ Une per­sonne peut re­fuser de té­moign­er si ses déclar­a­tions sont sus­cept­ibles d’ex­poser sa vie ou son in­té­grité cor­porelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, à une men­ace sérieuse ou de l’ex­poser à un autre in­con­véni­ent ma­jeur que des mesur­es de pro­tec­tion ne per­mettent pas de prévenir.

⁴ En cas d’in­frac­tion contre son in­té­grité sexuelle, une vic­time peut, dans tous les cas, re­fuser de ré­pon­dre aux ques­tions qui ont trait à sa sphère in­time.

¹ Les fonc­tion­naires au sens de l’art. 110, al. 3, CP⁴⁹ et les membres des autor­ités peuvent re­fuser de té­moign­er sur les secrets qui leur ont été con­fiés en leur qual­ité of­fi­ci­elle ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion ou de leur charge.

² Ils doivent té­moign­er si l’autor­ité à laquelle ils sont sou­mis les y a ha­bil­ités par écrit.

³ L’autor­ité or­donne à la per­sonne con­cernée de té­moign­er si l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité l’em­porte sur l’in­térêt au main­tien du secret.

¹ Les ec­clési­ast­iques, avocats, défen­seurs, notaires, con­seils en brev­et, mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens, phar­ma­ciens, psy­cho­logues, ain­si que leurs aux­ili­aires, peuvent re­fuser de té­moign­er sur les secrets qui leur ont été con­fiés en vertu de leur pro­fes­sion ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de celle-ci.⁵⁰

² Ils doivent té­moign­er:

a.

lor­squ’ils sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer;

b.

lor­squ’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP⁵¹, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autor­ité com­pétente.

³ L’autor­ité pénale re­specte le secret pro­fes­sion­nel même si le déten­teur en a été délié lor­sque ce­lui-ci rend vraisemblable que l’in­térêt du maître au main­tien du secret l’em­porte sur l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité.

⁴ La loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁵² est réser­vée.

¹ Les per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel, par­ti­cipent à la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tions dans la partie ré­dac­tion­nelle d’un mé­dia à ca­ra­ctère péri­od­ique et leurs aux­ili­aires peuvent re­fuser de té­moign­er sur l’iden­tité de l’auteur ain­si que sur le con­tenu et la source de leurs in­form­a­tions.

² Ils doivent té­moign­er:

a.

lor­sque leur té­moignage est né­ces­saire pour port­er secours à une per­sonne dont l’in­té­grité physique ou la vie est dir­ecte­ment men­acée;

b.

lor­sque, à dé­faut de leur té­moignage, une des in­frac­tions suivantes ne pour­rait être élu­cidée ou que le prévenu d’une telle in­frac­tion ne pour­rait être ap­préhendé:

1.

un hom­icide au sens des art. 111 à 113 CP⁵³,

2.

un crime pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té d’au moins trois ans,

3.⁵⁴

une in­frac­tion visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260^ter, 260^quin­quies, 260^sex­ies, 305^bis, 305^teret 322^ter à 322^sep­tiesCP,

4.⁵⁵

une in­frac­tion au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants⁵⁶.

¹ Les per­sonnes qui sont tenues d’ob­serv­er le secret pro­fes­sion­nel en vertu d’une des dis­pos­i­tions suivantes ne doivent dé­poser que si l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité l’em­porte sur l’in­térêt au main­tien du secret:

a.

art. 321^bis CP⁵⁷;

b.

art. 139, al. 3, du code civil⁵⁸;

c.

art. 2 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1981 sur les centres de con­sulta­tion en matière de grossesse⁵⁹;

d.⁶⁰

art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic­times⁶¹;

e.⁶²

art. 3c, al. 4, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants⁶³;

f.⁶⁴

art. 16, let. f, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les pro­fes­sions de la santé⁶⁵.

² Les déten­teurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de dé­poser. La dir­ec­tion de la procé­dure peut les libérer de l’ob­lig­a­tion de té­moign­er lor­squ’ils rendent vraisemblable que l’in­térêt au main­tien du secret l’em­porte sur l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité.

¹ La dé­cision sur l’ad­miss­ib­il­ité du droit de re­fuser de té­moign­er in­combe:

a.

dans la procé­dure prélim­in­aire: à l’autor­ité com­pétente en matière d’audi­tion;

b.

après la mise en ac­cus­a­tion: au tribunal.

² Le té­moin peut de­mander à l’autor­ité de re­cours de se pro­non­cer im­mé­di­ate­ment après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

³ Le té­moin peut re­fuser de té­moign­er jusqu’à ce que le pro­non­cé de l’autor­ité de re­cours soit con­nu.

¹ Le té­moin peut en tout temps in­voquer le droit de re­fuser de té­moign­er même s’il y avait ren­on­cé.

² Les dé­pos­i­tions faites par un té­moin après qu’il a été in­formé du droit de re­fuser de té­moign­er peuvent être ex­ploitées comme preuves, même s’il in­voque ultérieure­ment ce droit, du mo­ment qu’il y avait ren­on­cé.

¹ Quiconque, sans droit, re­fuse de té­moign­er peut être puni d’une amende d’or­dre et as­treint à sup­port­er les frais et les in­dem­nités oc­ca­sion­nés par son re­fus.

² Si la per­sonne as­treinte à té­moign­er s’ob­stine dans son re­fus, elle est à nou­veau ex­hortée à dé­poser sous com­min­a­tion de la peine prévue à l’art. 292 CP⁶⁶. En cas de nou­veau re­fus, une procé­dure pénale est ouverte contre elle.

¹ Au début de chaque au­di­tion, l’autor­ité qui en­tend le té­moin lui sig­nale son ob­lig­a­tion de té­moign­er et de ré­pon­dre con­formé­ment à la vérité et l’aver­tit de la pun­iss­ab­il­ité d’un faux té­moignage au sens de l’art. 307 CP⁶⁷. À dé­faut de ces in­form­a­tions, l’au­di­tion n’est pas val­able.

² Au début de la première au­di­tion, l’autor­ité in­ter­roge le té­moin sur ses re­la­tions avec les parties et sur d’autres cir­con­stances pro­pres à déter­miner sa créd­ib­il­ité.

³ L’autor­ité at­tire l’at­ten­tion du té­moin sur son droit de re­fuser de té­moign­er lor­sque des élé­ments ressort­ant de l’in­ter­rog­atoire ou du dossier in­diquent que ce droit lui est re­con­nu. Si cette in­form­a­tion n’est pas don­née et que le té­moin fait valoir ultérieure­ment son droit de re­fuser de té­moign­er, l’au­di­tion n’est pas ex­ploit­able.

Est en­tendu en qual­ité de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments, quiconque:

a.

s’est con­stitué partie plaignante;

b.

n’a pas en­core quin­ze ans au mo­ment de l’au­di­tion;

c.

n’est pas en mesure de com­pren­dre pleine­ment la dé­pos­i­tion d’un té­moin en rais­on d’une ca­pa­cité de dis­cerne­ment re­streinte;

d.

sans être soi-même prévenu, pour­rait s’avérer être soit l’auteur des faits à élu­cider ou d’une in­frac­tion con­nexe, soit un par­ti­cipant à ces act­es;

e.

doit être in­ter­ro­gé comme co-prévenu sur un fait pun­iss­able qui ne lui est pas im­puté;

f.

a le stat­ut de prévenu dans une autre procé­dure, en rais­on d’une in­frac­tion qui a un rap­port avec les in­frac­tions à élu­cider;

g.

a été ou pour­rait être désigné re­présent­ant de l’en­tre­prise dans une procé­dure di­rigée contre celle-ci, ain­si que ses col­lab­or­at­eurs.

¹ La po­lice in­ter­roge en qual­ité de per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments les per­sonnes qui ne peuvent être con­sidérées comme des prévenus.

² L’au­di­tion en qual­ité de té­moin au sens de l’art. 142, al. 2, est réser­vée.

¹ Les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de dé­poser; au sur­plus, les dis­pos­i­tions con­cernant l’au­di­tion de prévenus leur sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de dé­poser devant le min­istère pub­lic, devant les tribunaux et devant la po­lice si l’au­di­tion est ef­fec­tuée sur man­dat du min­istère pub­lic. Au sur­plus, les dis­pos­i­tions con­cernant les té­moins sont ap­pli­cables par ana­lo­gie, à l’ex­cep­tion de l’art. 176.

¹ Au début de l’au­di­tion, les autor­ités pénales at­tirent l’at­ten­tion des per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments sur leur ob­lig­a­tion de dé­poser ou sur leur droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er.

² Les autor­ités pénales at­tirent l’at­ten­tion des per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments qui ont l’ob­lig­a­tion de dé­poser ou qui s’y déclar­ent prêtes sur les con­séquences pénales pos­sibles d’une ac­cus­a­tion ca­lom­ni­euse, de déclar­a­tions vis­ant à in­duire la justice en er­reur ou d’une en­trave à l’ac­tion pénale.

Le min­istère pub­lic et les tribunaux ont re­cours à un ou plusieurs ex­perts lor­squ’ils ne dis­posent pas des con­nais­sances et des ca­pa­cités né­ces­saires pour con­stater ou juger un état de fait.

¹ Seule peut être désignée comme ex­pert une per­sonne physique qui, dans le do­maine con­cerné, pos­sède les con­nais­sances et les com­pétences né­ces­saires.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent avoir re­cours à des ex­perts per­man­ents ou à des ex­perts of­fi­ciels dans cer­tains do­maines.

³ Les mo­tifs de ré­cus­a­tion énon­cés à l’art. 56 sont ap­plic­ables aux ex­perts.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure désigne l’ex­pert.

² Elle ét­ablit un man­dat écrit qui con­tient:

a.

le nom de l’ex­pert désigné;

b.

éven­tuelle­ment, la men­tion autor­is­ant l’ex­pert à faire ap­pel à d’autres per­sonnes trav­ail­lant sous sa re­sponsab­il­ité pour la réal­isa­tion de l’ex­pert­ise;

c.

une défin­i­tion pré­cise des ques­tions à élu­cider;

d.

le délai à re­specter pour la re­mise du rap­port d’ex­pert­ise;

e.

la men­tion de l’ob­lig­a­tion de garder le secret à laquelle sont sou­mis l’ex­pert ain­si que ses aux­ili­aires éven­tuels;

f.

la référence aux con­séquences pénales d’un faux rap­port d’ex­pert­ise au sens de l’art. 307 CP⁶⁸.

³ La dir­ec­tion de la procé­dure donne préal­able­ment aux parties l’oc­ca­sion de s’exprimer sur le choix de l’ex­pert et les ques­tions qui lui sont posées et de faire leurs pro­pres pro­pos­i­tions. Elle peut toute­fois y ren­on­cer dans le cas d’ana­lyses de labor­atoire, not­am­ment lor­squ’il s’agit de déter­miner le taux d’al­coolémie dans le sang ou le de­gré de pureté de cer­taines sub­stances, d’ét­ab­lir un pro­fil d’ADN ou de prouver la présence de stupéfi­ants dans le sang.

⁴ Elle re­met à l’ex­pert avec le man­dat les pièces et les ob­jets né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de l’ex­pert­ise.

⁵ Elle peut ré­voquer le man­dat en tout temps et nom­mer un nou­vel ex­pert si l’in­térêt de la cause le jus­ti­fie.

⁶ Elle peut de­mander un de­vis av­ant l’at­tri­bu­tion du man­dat.

⁷ Si la partie plaignante de­mande une ex­pert­ise, la dir­ec­tion de la procé­dure peut sub­or­don­ner l’oc­troi du man­dat au verse­ment d’une avance de frais par la partie plaignante.

¹ L’ex­pert ré­pond per­son­nelle­ment de l’ex­écu­tion de l’ex­pert­ise.

² La dir­ec­tion de la procé­dure peut con­vi­er l’ex­pert à as­sister aux act­es de procé­dure et l’autor­iser à poser des ques­tions aux per­sonnes qui doivent être en­ten­dues.

³ Si l’ex­pert es­time né­ces­saire d’ob­tenir des com­plé­ments au dossier, il en fait la de­mande à la dir­ec­tion de la procé­dure.

⁴ L’ex­pert peut procéder lui-même à des in­vest­ig­a­tions simples qui ont un rap­port étroit avec le man­dat qui lui a été con­fié et con­voquer des per­sonnes à cet ef­fet. Celles-ci doivent don­ner suite à la con­voc­a­tion. Si elles re­fusent, la po­lice peut les amen­er devant l’ex­pert.

⁵ Si l’ex­pert procède à des in­vest­ig­a­tions, le prévenu et les per­sonnes qui ont le droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er peuvent, dans les lim­ites de ce droit, re­fuser de col­laborer ou de faire des déclar­a­tions. L’ex­pert in­forme les per­sonnes con­cernées de leur droit au début des in­vest­ig­a­tions.

¹ Le min­istère pub­lic et les tribunaux peuvent or­don­ner l’hos­pit­al­isa­tion du prévenu si cela est né­ces­saire pour l’ét­ab­lisse­ment d’une ex­pert­ise médicale.

² Le min­istère pub­lic re­quiert auprès du tribunal des mesur­es de con­trainte l’hos­pit­al­isa­tion du prévenu lor­sque ce­lui-ci n’est pas en déten­tion pro­vis­oire. Le tribunal statue défin­it­ive­ment en procé­dure écrite.

³ S’il ap­par­aît dur­ant la procé­dure devant le tribunal qu’une hos­pit­al­isa­tion s’im­pose en pré­vi­sion d’une ex­pert­ise, le tribunal saisi statue défin­it­ive­ment en procé­dure écrite.

⁴ Le sé­jour à l’hôpit­al doit être im­puté sur la durée de la peine.

⁵ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions sur la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’hos­pit­al­isa­tion à des fins d’ex­pert­ise.

¹ L’ex­pert dé­pose un rap­port écrit. Si d’autres per­sonnes ont par­ti­cipé à l’ét­ab­lisse­ment de l’ex­pert­ise, leurs noms et les fonc­tions qu’elles ont ex­er­cées doivent être ex­pressé­ment men­tion­nés.

² La dir­ec­tion de la procé­dure peut or­don­ner que l’ex­pert­ise soit ren­due or­ale­ment ou qu’un rap­port écrit soit com­menté ou com­plété or­ale­ment; dans ce cas, les dis­pos­i­tions sur l’au­di­tion de té­moins sont ap­plic­ables.

La dir­ec­tion de la procé­dure porte le rap­port d’ex­pert­ise écrit à la con­nais­sance des parties et leur fixe un délai pour for­muler leurs ob­ser­va­tions.

D’of­fice ou à la de­mande d’une partie, la dir­ec­tion de la procé­dure fait com­pléter ou cla­ri­fi­er une ex­pert­ise par le même ex­pert ou désigne un nou­vel ex­pert dans les cas suivants:

a.

l’ex­pert­ise est in­com­plète ou peu claire;

b.

plusieurs ex­perts di­ver­gent not­a­ble­ment dans leurs con­clu­sions;

c.

l’ex­actitude de l’ex­pert­ise est mise en doute.

L’ex­pert a droit à une in­dem­nité équit­able.

Si l’ex­pert ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions ou ne s’en ac­quitte pas dans le délai prévu, la dir­ec­tion de la procé­dure peut:

a.

le pun­ir d’une amende d’or­dre;

b.

ré­voquer son man­dat sans lui vers­er d’in­dem­nité pour le trav­ail ac­com­pli.

¹ Les autor­ités pénales versent au dossier les pièces à con­vic­tion ori­ginales dans leur in­té­gral­ité.

² Des cop­ies des titres et d’autres doc­u­ments peuvent être ef­fec­tuées si cela suf­fit pour les be­soins de la procé­dure. Elles doivent, si né­ces­saire, être au­then­ti­fiées.

³ Les parties peuvent ex­am­iner les pièces à con­vic­tion dans les lim­ites des dis­pos­i­tions ré­gis­sant la con­sulta­tion du dossier.

¹ Le min­istère pub­lic, le tribunal et, dans les cas simples, la po­lice in­spectent sur place les ob­jets, les lieux et les pro­ces­sus qui re­vêtent de l’im­port­ance pour l’ap­pré­ci­ation d’un état de fait mais ne peuvent être util­isés dir­ecte­ment comme pièces à con­vic­tion.

² Chacun doit tolérer une in­spec­tion et per­mettre aux per­sonnes qui y procèdent d’avoir ac­cès aux lieux.

³ S’il est né­ces­saire de pénétrer dans des bâ­ti­ments, des hab­it­a­tions ou d’autres lo­c­aux non pub­lics, l’autor­ité com­pétente est sou­mise aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la per­quis­i­tion.

⁴ Les in­spec­tions sont doc­u­mentées par des en­re­gis­tre­ments sur un sup­port préser­vant le son et l’im­age, des plans, des dess­ins, des de­scrip­tions ou de toute autre man­ière ap­pro­priée.

⁵ La dir­ec­tion de la procé­dure peut or­don­ner que:

a.

d’autres act­es de procé­dure soi­ent dé­placés sur les lieux de l’in­spec­tion;

b.

l’in­spec­tion soit com­binée avec une re­con­sti­t­u­tion des faits ou avec une con­front­a­tion; dans ce cas, les prévenus, les té­moins et les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments sont tenus d’y par­ti­ciper; leur droit de re­fuser de dé­poser est réser­vé.

¹ Le min­istère pub­lic et les tribunaux re­quièrent les dossiers d’autres procé­dures lor­sque cela est né­ces­saire pour ét­ab­lir les faits ou pour juger le prévenu.

² Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires autoris­ent la con­sulta­tion de leurs dossiers lor­squ’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant au main­tien du secret ne s’y op­pose.

³ Les désac­cords entre autor­ités d’un même can­ton sont tranchés par l’autor­ité de re­cours de ce can­ton; ceux qui op­posent des autor­ités de différents can­tons ou des autor­ités can­tonales et une autor­ité fédérale le sont par le Tribunal pén­al fédéral.

¹ Les autor­ités pénales re­quièrent les rap­ports of­fi­ciels et les cer­ti­ficats médi­caux re­latifs à des faits qui peuvent re­vêtir de l’im­port­ance au re­gard de la procé­dure pénale.

² Afin d’élu­cider la situ­ation per­son­nelle du prévenu, le min­istère pub­lic et les tribunaux de­mandent des ren­sei­gne­ments sur les an­técédents ju­di­ci­aires et la répu­ta­tion du prévenu, ain­si que d’autres rap­ports per­tin­ents auprès de ser­vices of­fi­ciels ou de par­ticuli­ers.

Les mesur­es de con­trainte sont des act­es de procé­dure des autor­ités pénales qui portent at­teinte aux droits fon­da­men­taux des per­sonnes in­téressées; elles ser­vent à:

a.

mettre les preuves en sûreté;

b.

as­surer la présence de cer­taines per­sonnes dur­ant la procé­dure;

c.

garantir l’ex­écu­tion de la dé­cision fi­nale.

¹ Les mesur­es de con­trainte ne peuvent être prises qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

elles sont prévues par la loi;

b.

des soupçons suf­f­is­ants lais­sent présumer une in­frac­tion;

c.

les buts pour­suivis ne peuvent pas être at­teints par des mesur­es moins sévères;

d.

elles ap­par­ais­sent jus­ti­fiées au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion.

² Les mesur­es de con­trainte qui portent at­teinte aux droits fon­da­men­taux des per­sonnes qui n’ont pas le stat­ut de prévenu sont ap­pli­quées avec une re­tenue par­ticulière.

¹ Les mesur­es de con­trainte peuvent être or­don­nées par:

a.

le min­istère pub­lic;

b.

le tribunal et, dans les cas ur­gents, la dir­ec­tion de la procé­dure;

c.

la po­lice, dans les cas prévus par la loi.

² Lor­sque la po­lice est ha­bil­itée à or­don­ner ou à ex­écuter des mesur­es de con­trainte, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent réserv­er cette com­pétence à des membres du corps de po­lice re­vêtant un cer­tain grade ou une cer­taine fonc­tion.

Lor­squ’une mesure de con­trainte est or­don­née par écrit, une copie du man­dat et une copie d’un éven­tuel procès-verbal d’ex­écu­tion sont re­mis contre ac­cusé de ré­cep­tion à la per­sonne dir­ecte­ment touchée, pour autant que la mesure de con­trainte ne soit pas secrète.

La force ne peut être util­isée qu’en derni­er re­cours pour ex­écuter les mesur­es de con­trainte; l’in­ter­ven­tion doit être con­forme au prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

¹ Tout man­dat de com­paru­tion du min­istère pub­lic, des autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et des tribunaux est dé­cerné par écrit.

² Le man­dat con­tient:

a.

la désig­na­tion de l’autor­ité qui l’a dé­cerné et les per­sonnes qui ex­écuteront l’acte de procé­dure;

b.

la désig­na­tion de la per­sonne citée à com­paraître et la qual­ité en laquelle elle doit par­ti­ciper à l’acte de procé­dure;

c.

le mo­tif du man­dat, pour autant que le but de l’in­struc­tion ne s’op­pose pas à cette in­dic­a­tion;

d.

le lieu, la date et l’heure de la com­paru­tion;

e.

la som­ma­tion de se présenter per­son­nelle­ment;

f.

les con­séquences jur­idiques d’une ab­sence non ex­cusée;

g.

la date de son ét­ab­lisse­ment;

h.

la sig­na­ture de la per­sonne qui l’a dé­cerné.

¹ Le man­dat de com­paru­tion est no­ti­fié:

a.

dans la procé­dure prélim­in­aire, au moins trois jours av­ant la date de l’acte de procé­dure;

b.

dans la procé­dure devant le tribunal, au moins dix jours av­ant la date de l’acte de procé­dure.

² Le man­dat de com­paru­tion pub­lic est pub­lié au moins un mois av­ant la date de l’acte de procé­dure.

³ Lor­squ’elle fixe les dates de com­paru­tion aux act­es de procé­dure, l’autor­ité tient compte de man­ière ap­pro­priée des dispon­ib­il­ités des per­sonnes citées.

¹ Un man­dat de com­paru­tion peut être dé­cerné sous une autre forme que celle pre­scrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a.

en cas d’ur­gence;

b.

la per­sonne citée a don­né son ac­cord.

² Quiconque est présent à l’en­droit où a lieu l’acte de procé­dure ou se trouve en déten­tion peut être en­tendu im­mé­di­ate­ment et sans man­dat de com­paru­tion.

¹ Si les per­sonnes citées à com­paraître se trouvent à l’étranger, le min­istère pub­lic ou la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal peut leur ac­cord­er un sauf-con­duit.

² Une per­sonne qui béné­ficie d’un sauf-con­duit ne peut être ar­rêtée en Suisse en rais­on d’in­frac­tions com­mises ou de con­dam­na­tions pro­non­cées av­ant son sé­jour, ni y être sou­mise à d’autres mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té.

³ L’oc­troi du sauf-con­duit peut être as­sorti de con­di­tions. Dans ce cas, l’autor­ité aver­tit le béné­fi­ci­aire que toute vi­ol­a­tion des con­di­tions liées au sauf-con­duit en­traîne son in­val­id­a­tion.

¹ Quiconque est cité à com­paraître par une autor­ité pénale est tenu de don­ner suite au man­dat de com­paru­tion.

² Ce­lui qui est em­pêché de don­ner suite à un man­dat de com­paru­tion doit en in­form­er sans délai l’autor­ité qui l’a dé­cerné; il doit lui in­diquer les mo­tifs de son em­pê­che­ment et lui présenter les pièces jus­ti­fic­at­ives éven­tuelles.

³ Le man­dat de com­paru­tion peut être ré­voqué pour de justes mo­tifs. La ré­voca­tion ne prend ef­fet qu’à partir du mo­ment où elle a été no­ti­fiée à la per­sonne citée.

⁴ Ce­lui qui, sans être ex­cusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un man­dat de com­paru­tion dé­cerné par le min­istère pub­lic, une autor­ité pénale com­pétente en matière de con­tra­ven­tions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’or­dre; en outre, il peut être amené par la po­lice devant l’autor­ité com­pétente.

⁵ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la procé­dure par dé­faut sont réser­vées.

¹ Dur­ant l’in­vest­ig­a­tion poli­cière, la po­lice peut citer des per­sonnes sans form­al­ités ni délais par­ticuli­ers dans le but de les in­ter­ro­g­er, d’ét­ab­lir leur iden­tité ou d’enre­gis­trer leurs don­nées sig­nalétiques.

² Ce­lui qui ne donne pas suite à un man­dat de com­paru­tion de la po­lice peut faire l’ob­jet d’un man­dat d’amen­er dé­cerné par le min­istère pub­lic s’il a été men­acé par écrit de cette mesure.

¹ Peut faire l’ob­jet d’un man­dat d’amen­er toute per­sonne:

a.

qui n’a pas don­né suite à un man­dat de com­paru­tion;

b.

dont on peut présumer à la lu­mière d’in­dices con­crets qu’elle ne don­nera pas suite à un man­dat de com­paru­tion;

c.

dont la com­paru­tion im­mé­di­ate, en cas de crime ou de délit, est in­dis­pens­able dans l’in­térêt de la procé­dure;

d.

qui est forte­ment soupçon­née d’avoir com­mis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des mo­tifs de déten­tion.

² Le man­dat d’amen­er est dé­cerné par la dir­ec­tion de la procé­dure.

¹ Le man­dat d’amen­er est dé­cerné par écrit. En cas d’ur­gence, il peut être dé­cerné or­ale­ment; il doit toute­fois être con­firmé par écrit.

² Le man­dat d’amen­er con­tient les mêmes in­dic­a­tions que le man­dat de com­paru­tion ain­si que la men­tion de l’autor­isa­tion ex­presse don­née à la po­lice de re­courir à la force si né­ces­saire et de pénétrer dans les bâ­ti­ments, les hab­it­a­tions et les autres lo­c­aux non pub­lics pour ex­écuter le man­dat.

¹ La po­lice ex­écute le man­dat d’amen­er avec le max­im­um d’égards pour les per­sonnes con­cernées.

² Elle présente le man­dat d’amen­er à la per­sonne visée et la con­duit devant l’autor­ité im­mé­di­ate­ment ou à l’heure in­diquée sur le man­dat.

³ L’autor­ité in­forme la per­sonne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle com­prend, du mo­tif du man­dat d’amen­er, ex­écute l’acte de procé­dure et la libère en­suite im­mé­di­ate­ment à moins qu’elle ne pro­pose d’or­don­ner la déten­tion provi­soire ou la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté.

¹ Le min­istère pub­lic, les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et les tribunaux peuvent or­don­ner des recherches à l’en­contre de per­sonnes dont le lieu de sé­jour est in­con­nu et dont la présence est né­ces­saire au déroul­e­ment de la procé­dure. En cas d’ur­gence, la po­lice peut lan­cer elle-même un avis de recher­che.

² Si le prévenu est forte­ment soupçon­né d’avoir com­mis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des mo­tifs de déten­tion, l’autor­ité peut lan­cer un avis de recher­che pour l’ar­rêter et le faire amen­er devant l’autor­ité com­pétente.

³ À moins que le min­istère pub­lic, l’autor­ité pénale en matière de con­tra­ven­tions ou le tribunal n’en dé­cide autre­ment, il in­combe à la po­lice d’ex­écuter l’avis de recher­che.

⁴ Les al. 1 et 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la recher­che d’ob­jets et de valeurs pat­ri­mo­niales.

¹ Le pub­lic peut être ap­pelé à par­ti­ciper aux recherches.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions sur la ré­com­pense qui peut être ac­cordée aux par­ticuli­ers ay­ant ap­porté une con­tri­bu­tion déter­min­ante aux recherches.

¹ Le prévenu reste en liber­té. Il ne peut être sou­mis à des mesur­es de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té que dans les lim­ites des dis­pos­i­tions du présent code.

² Les mesur­es de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té doivent être levées dès que:

a.

les con­di­tions de leur ap­plic­a­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est ex­pirée;

c.

des mesur­es de sub­sti­tu­tion per­mettent d’at­teindre le même but.

³ La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privat­ive de liber­té prévis­ible.

¹ S’il est né­ces­saire de pénétrer dans des bâ­ti­ments, des hab­it­a­tions ou d’autres lo­c­aux non pub­lics pour ap­préhender ou ar­rêter une per­sonne, les dis­pos­i­tions con­cernant la per­quis­i­tion sont ap­plic­ables.

² Lor­squ’il y a péril en la de­meure, la po­lice peut pénétrer dans des lo­c­aux sans man­dat de per­quis­i­tion.

¹ Si une per­sonne est ar­rêtée pro­vis­oire­ment ou mise en déten­tion pro­vis­oire ou en déten­tion pour des mo­tifs de sûreté, l’autor­ité pénale com­pétente in­forme im­mé­di­ate­ment:

a.

ses proches;

b.

à la de­mande de la per­sonne con­cernée, son em­ployeur ou la re­présent­a­tion étrangère dont elle relève.

² L’in­form­a­tion n’est pas com­mu­niquée si le but de l’in­struc­tion l’in­ter­dit ou si la per­sonne con­cernée s’y op­pose ex­pressé­ment.

³ Si une per­sonne qui dépend du prévenu est ex­posée à des dif­fi­cultés du fait de mesur­es de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, l’autor­ité pénale en in­forme les ser­vices so­ci­aux com­pétents.

⁴ À moins qu’elle ne s’y soit ex­pressé­ment op­posée, la vic­time est in­formée de la mise en déten­tion pro­vis­oire ou en déten­tion pour des mo­tifs de sûreté du prévenu, ou d’une mesure de sub­sti­tu­tion au sens de l’art. 237, al. 2, let. c ou g, de sa libéra­tion de cette mesure de con­trainte ou de son éva­sion.⁶⁹ L’autor­ité peut ren­on­cer à in­form­er la vic­time de la libéra­tion du prévenu si cette in­form­a­tion devait ex­poser ce­lui-ci à un danger sérieux.

¹ Afin d’élu­cider une in­frac­tion, la po­lice peut ap­préhender une per­sonne et, au be­soin, la con­duire au poste dans les buts suivants:

a.

ét­ab­lir son iden­tité;

b.

l’in­ter­ro­g­er briève­ment;

c.

déter­miner si elle a com­mis une in­frac­tion;

d.

déter­miner si des recherches doivent être en­tre­prises à son sujet ou au sujet d’ob­jets se trouv­ant en sa pos­ses­sion.

² La po­lice peut as­treindre la per­sonne ap­préhendée:

a.

à décliner son iden­tité;

b.

à produire ses papi­ers d’iden­tité;

c.

à présenter les ob­jets qu’elle trans­porte avec elle;

d.

à ouv­rir ses ba­gages ou son véhicule.

³ La po­lice peut de­mander à des par­ticuli­ers de lui prêter main forte lor­squ’elle ap­préhende une per­sonne.

⁴ Si des in­dices sérieux lais­sent présumer que des in­frac­tions sont en train d’être com­mises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déter­miné, la po­lice peut en blo­quer les is­sues et, le cas échéant, ap­préhender les per­sonnes présentes.

¹ En cas d’ur­gence, la po­lice est ha­bil­itée à pour­suivre et à ap­préhender un prévenu sur le ter­ritoire d’une autre com­mune, d’un autre can­ton ou, dans les lim­ites fixés par les traités in­ter­na­tionaux, sur le ter­ritoire d’un État étranger.

² Si la per­sonne ap­préhendée doit être ar­rêtée, elle est re­mise sans délai à l’autor­ité com­pétente du lieu de l’ap­préhen­sion.

¹ La po­lice est tenue d’ar­rêter pro­vis­oire­ment et de con­duire au poste toute per­sonne:

a.

qu’elle a sur­prise en flag­rant délit de crime ou de délit ou qu’elle a in­ter­ceptée im­mé­di­ate­ment après un tel acte;

b.

qui est sig­nalée.

² La po­lice peut ar­rêter pro­vis­oire­ment et con­duire au poste toute per­sonne soupçon­née sur la base d’une en­quête ou d’autres in­form­a­tions fiables d’avoir com­mis un crime ou un délit.

³ Elle peut ar­rêter pro­vis­oire­ment et con­duire au poste toute per­sonne qu’elle a sur­prise en flag­rant délit de con­tra­ven­tion ou in­ter­cepte im­mé­di­ate­ment après un tel acte si:

a.

la per­sonne re­fuse de décliner son iden­tité;

b.

la per­sonne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas im­mé­di­ate­ment des sûretés pour l’amende en­cour­ue;

c.

l’ar­resta­tion est né­ces­saire pour em­pêch­er cette per­sonne de com­mettre d’autres con­tra­ven­tions.

¹ Lor­sque l’aide de la po­lice ne peut être ob­tenue à temps, un par­ticuli­er a le droit d’ar­rêter pro­vis­oire­ment une per­sonne dans les cas suivants:

a.

il a sur­pris cette per­sonne en flag­rant délit de crime ou de délit ou l’a in­ter­ceptée im­mé­di­ate­ment après un tel acte;

b.

la pop­u­la­tion a été ap­pelée à prêter son con­cours à la recher­che de cette per­sonne.

² Lors d’une ar­resta­tion, les par­ticuli­ers ne peuvent re­courir à la force que dans les lim­ites fixées à l’art. 200.

³ La per­sonne ar­rêtée est re­mise à la po­lice dès que pos­sible.

¹ La po­lice ét­ablit im­mé­di­ate­ment après l’ar­resta­tion l’iden­tité de la per­sonne ar­rêtée, l’in­forme dans une langue qu’elle com­prend des mo­tifs de son ar­resta­tion et la ren­sei­gne sur ses droits au sens de l’art. 158. Elle in­forme en­suite sans délai le min­istère pub­lic de l’ar­resta­tion.

² En ap­plic­a­tion de l’art. 159, la po­lice in­ter­roge en­suite la per­sonne ar­rêtée sur les faits dont elle est soupçon­née et procède im­mé­di­ate­ment aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires pour con­firmer ou écarter les soupçons et les mo­tifs de déten­tion.

³ S’il ressort des in­vest­ig­a­tions qu’il n’y a pas ou plus de mo­tifs de déten­tion, la per­sonne ar­rêtée est im­mé­di­ate­ment libérée. Si les in­vest­ig­a­tions con­firment les soupçons ain­si qu’un mo­tif de déten­tion, la po­lice amène la per­sonne sans re­tard devant le min­istère pub­lic.

⁴ La per­sonne ar­rêtée pro­vis­oire­ment est libérée ou amenée devant le min­istère pub­lic au plus tard après 24 heures; si l’ar­resta­tion pro­vis­oire a fait suite à une ap­préhen­sion, la durée de celle-ci est dé­duite de ces 24 heures.

⁵ Lor­squ’une per­sonne est ar­rêtée pro­vis­oire­ment pour un des mo­tifs cités à l’art. 217, al. 3, et qu’elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la pro­long­a­tion de la garde doit être or­don­née par des membres du corps de po­lice ha­bil­ités par la Con­fédéra­tion ou par le can­ton.

¹ La déten­tion pro­vis­oire com­mence au mo­ment où le tribunal des mesur­es de con­trainte l’or­donne et s’achève lor­sque l’acte d’ac­cus­a­tion est no­ti­fié au tribunal de première in­stance, que le prévenu est libéré pendant l’in­struc­tion ou qu’il com­mence à pur­ger sa sanc­tion privat­ive de liber­té de man­ière an­ti­cipée.

² La déten­tion pour des mo­tifs de sûreté com­mence lor­sque l’acte d’ac­cus­a­tion est no­ti­fié au tribunal de première in­stance et s’achève lor­sque le juge­ment entre en force, que le prévenu com­mence à pur­ger sa sanc­tion privat­ive de liber­té, qu’il est libéré ou que l’ex­pul­sion est ex­écutée.

¹ La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté ne peuvent être or­don­nées que lor­sque le prévenu est forte­ment soupçon­né d’avoir com­mis un crime ou un délit et qu’il y a sérieuse­ment lieu de craindre:

a.

qu’il se sous­traie à la procé­dure pénale ou à la sanc­tion prévis­ible en pren­ant la fuite;

b.

qu’il com­pro­mette la recher­che de la vérité en ex­er­çant une in­flu­ence sur des per­sonnes ou en altérant des moy­ens de preuves;

c.

qu’il com­pro­mette sérieuse­ment la sé­cur­ité d’autrui par des crimes ou des dél­its graves après avoir déjà com­mis des in­frac­tions du même genre.

² La déten­tion peut être or­don­née s’il y a sérieuse­ment lieu de craindre qu’une per­sonne passe à l’acte après avoir men­acé de com­mettre un crime grave.

Le détenu peut at­taquer devant l’autor­ité de re­cours les dé­cisions or­don­nant une mise en déten­tion pro­vis­oire ou une mise en déten­tion pour des mo­tifs de sûreté ou en­core la pro­long­a­tion ou le ter­me de cette déten­tion. L’art. 233 est réser­vé.

¹ Dur­ant la procé­dure de déten­tion, le défen­seur peut as­sister aux au­di­tions du prévenu et à l’ad­min­is­tra­tion de moy­ens de preuves sup­plé­mentaires.

² Tout prévenu peut com­mu­niquer en tout temps et sans sur­veil­lance avec son défen­seur, que ce soit or­ale­ment ou par écrit, pendant la procé­dure de déten­tion devant le min­istère pub­lic et les tribunaux.

¹ Le min­istère pub­lic in­ter­roge le prévenu sans re­tard et lui donne l’oc­ca­sion de s’exprimer sur les soupçons et les mo­tifs de déten­tion re­tenus contre lui. Il procède im­mé­di­ate­ment à l’ad­min­is­tra­tion des preuves aisé­ment dispon­ibles sus­cept­ibles de con­firmer ou d’écarter les soupçons et les mo­tifs de déten­tion.

² Si les soupçons et les mo­tifs de déten­tion sont con­firm­és, le min­istère pub­lic pro­pose au tribunal des mesur­es de con­trainte, sans re­tard mais au plus tard dans les 48 heures à compt­er de l’ar­resta­tion, d’or­don­ner la déten­tion pro­vis­oire ou une mesure de sub­sti­tu­tion. Le min­istère pub­lic lui trans­met sa de­mande par écrit, la motive briève­ment et y joint les pièces es­sen­ti­elles du dossier.

³ Si le min­istère pub­lic ren­once à pro­poser la déten­tion pro­vis­oire, il or­donne la mise en liber­té im­mé­di­ate du prévenu. S’il pro­pose une mesure de sub­sti­tu­tion, il prend les dis­pos­i­tions con­ser­vatoires qui s’im­posent.

¹ Im­mé­di­ate­ment après la ré­cep­tion de la de­mande du min­istère pub­lic, le tribunal des mesur­es de con­trainte con­voque le min­istère pub­lic, le prévenu et son défen­seur à une audi­ence à huis clos; il peut as­treindre le min­istère pub­lic à y par­ti­ciper.

² Le tribunal des mesur­es de con­trainte ac­corde sur de­mande et av­ant l’audi­ence au prévenu et à son défen­seur le droit de con­sul­ter le dossier en sa pos­ses­sion.

³ Ce­lui qui, pour des mo­tifs val­ables, ne se présente pas à l’audi­ence peut dé­poser des con­clu­sions écrites ou ren­voy­er à des écrits précédents.

⁴ Le tribunal des mesur­es de con­trainte re­cueille les preuves im­mé­di­ate­ment dispon­ibles sus­cept­ibles de con­firmer ou d’écarter les soupçons et les mo­tifs de déten­tion.

⁵ Si le prévenu ren­once ex­pressé­ment à une audi­ence or­ale, le tribunal des mesur­es de con­trainte statue par écrit sur la base de la de­mande du min­istère pub­lic et des in­dic­a­tions du prévenu.

¹ Le tribunal des mesur­es de con­trainte statue im­mé­di­ate­ment, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

² Il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment et verbale­ment sa dé­cision au min­istère pub­lic, au prévenu et à son défen­seur, ou par écrit si ceux-ci sont ab­sents. La dé­cision leur est en outre no­ti­fiée par écrit et briève­ment motivée.

³ S’il or­donne la déten­tion pro­vis­oire, le tribunal des mesur­es de con­trainte at­tire l’at­ten­tion du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une de­mande de mise en liber­té.

⁴ Dans sa dé­cision, il peut:

a.

fix­er la durée max­i­m­ale de la déten­tion pro­vis­oire;

b.

as­treindre le min­istère pub­lic à procéder à cer­tains act­es de procé­dure;

c.

or­don­ner une mesure de sub­sti­tu­tion en lieu et place de la déten­tion pro­vis­oire.

⁵ Si le tribunal des mesur­es de con­trainte n’or­donne pas la déten­tion pro­vis­oire, le prévenu est im­mé­di­ate­ment mis en liber­té.

¹ À l’ex­pir­a­tion de la durée de la déten­tion pro­vis­oire fixée par le tribunal des mesur­es de con­trainte, le min­istère pub­lic peut de­mander la pro­long­a­tion de la déten­tion. Si la durée de la déten­tion n’est pas lim­itée, la de­mande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la déten­tion.

² Le min­istère pub­lic trans­met au tribunal des mesur­es de con­trainte la de­mande de pro­long­a­tion écrite et motivée, au plus tard quatre jours av­ant la fin de la péri­ode de déten­tion, et y joint les pièces es­sen­ti­elles du dossier.

³ Le tribunal des mesur­es de con­trainte ac­corde au détenu et à son défen­seur le droit de con­sul­ter le dossier en sa pos­ses­sion et leur im­partit un délai de trois jours pour s’exprimer par écrit sur la de­mande de pro­long­a­tion.

⁴ Il peut or­don­ner une pro­long­a­tion de la déten­tion pro­vis­oire jusqu’à ce qu’il ait statué.

⁵ Le tribunal des mesur­es de con­trainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la ré­cep­tion de la réplique ou l’ex­pir­a­tion du délai fixé à l’al. 3. Il peut as­treindre le min­istère pub­lic à procéder à cer­tains act­es de procé­dure ou or­don­ner une mesure de sub­sti­tu­tion.

⁶ En règle générale, la procé­dure se déroule par écrit; toute­fois, le tribunal des mesur­es de con­trainte peut or­don­ner une audi­ence; celle-ci se déroule à huis clos.

⁷ La déten­tion pro­vis­oire peut être pro­longée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas ex­cep­tion­nels, de six mois au plus.

¹ Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou or­ale­ment pour men­tion au procès-verbal, une de­mande de mise en liber­té au min­istère pub­lic, sous réserve de l’al. 5. La de­mande doit être briève­ment motivée.

² Si le min­istère pub­lic ré­pond fa­vor­able­ment à la de­mande du prévenu, il or­donne sa libéra­tion im­mé­di­ate. S’il n’en­tend pas don­ner une suite fa­vor­able à la de­mande, il la trans­met au tribunal des mesur­es de con­trainte au plus tard dans les trois jours à compt­er de sa ré­cep­tion, en y joignant une prise de po­s­i­tion motivée.

³ Le tribunal des mesur­es de con­trainte no­ti­fie la prise de po­s­i­tion du min­istère pub­lic au prévenu et à son défen­seur et leur im­partit un délai de trois jours pour présenter une réplique.

⁴ Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la ré­cep­tion de la réplique ou l’ex­pir­a­tion du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu ren­once ex­pressé­ment à une audi­ence, la dé­cision peut être ren­due en procé­dure écrite. Au sur­plus, l’art. 226, al. 2 à 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁵ Dans sa dé­cision, le tribunal des mesur­es de con­trainte peut fix­er un délai d’un mois au plus dur­ant le­quel le prévenu ne peut pas dé­poser de de­mande de libéra­tion.

¹ Sur de­mande écrite du min­istère pub­lic, le tribunal des mesur­es de con­trainte statue sur la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté lor­squ’elle fait suite à une déten­tion pro­vis­oire.

² Lor­sque les mo­tifs de déten­tion n’ap­par­ais­sent qu’après le dépôt de l’acte d’ac­cu­sation, la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal de première in­stance ex­écute la procé­dure de déten­tion en ap­pli­quant par ana­lo­gie l’art. 224 et de­mande au tribunal des mesur­es de con­trainte d’or­don­ner la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté.

³ Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure devant le tribunal des mesur­es de con­trainte:

a.

les art. 225 et 226, lor­squ’il n’y a pas eu de déten­tion pro­vis­oire préal­able;

b.

l’art. 227, lor­squ’il y a eu déten­tion pro­vis­oire préal­able.

¹ Dur­ant la procé­dure de première in­stance, le prévenu et le min­istère pub­lic peuvent dé­poser une de­mande de libéra­tion.

² La de­mande doit être ad­ressée à la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal de pre­mière in­stance.

³ Si la dir­ec­tion de la procé­dure donne une suite fa­vor­able à la de­mande, elle or­donne la libéra­tion im­mé­di­ate du prévenu. Si elle n’en­tend pas don­ner une suite fa­vor­able à la de­mande, elle la trans­met au tribunal des mesur­es de con­trainte pour dé­cision.

⁴ En ac­cord avec le min­istère pub­lic, la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal de première in­stance peut or­don­ner elle-même la libéra­tion. En cas de désac­cord du min­istère pub­lic, le tribunal des mesur­es de con­trainte statue.

⁵ Au sur­plus, l’art. 228 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Au mo­ment du juge­ment, le tribunal de première in­stance déter­mine si le prévenu qui a été con­dam­né doit être placé ou main­tenu en déten­tion pour des mo­tifs de sûreté:

a.

pour garantir l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure pro­non­cée;

b.

en pré­vi­sion de la procé­dure d’ap­pel.

² Si le prévenu en déten­tion est ac­quit­té et que le tribunal de première in­stance or­donne sa mise en liber­té, le min­istère pub­lic peut de­mander à la dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel, par l’en­tremise du tribunal de première in­stance, de pro­longer sa déten­tion pour des mo­tifs de sûreté. En pareil cas, la per­sonne con­cernée de­meure en déten­tion jusqu’à ce que la dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel ait statué. Celle-ci statue sur la de­mande du min­istère pub­lic dans les cinq jours à compt­er du dépôt de la de­mande.

³ Si l’ap­pel est re­tiré ultérieure­ment, le tribunal de première in­stance statue sur l’im­puta­tion de la déten­tion subie après le juge­ment.

¹ Si des mo­tifs de déten­tion n’ap­par­ais­sent que pendant la procé­dure devant la jur­idic­tion d’ap­pel, la dir­ec­tion de la procé­dure fait amen­er im­mé­di­ate­ment le prévenu par la po­lice et l’in­ter­roge.

² La dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel statue dans les 48 heures à compt­er du mo­ment où le prévenu lui a été amené; sa dé­cision n’est pas sujette à re­cours.

La dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel statue dans les cinq jours sur les de­mandes de libéra­tion; sa dé­cision n’est pas sujette à re­cours.

¹ En règle générale, la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté sont ex­écutées dans des ét­ab­lisse­ments réser­vés à cet us­age et qui ne ser­vent qu’à l’ex­écu­tion de cour­tes peines privat­ives de liber­té.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente peut pla­cer le prévenu en déten­tion dans un hôpit­al ou une cli­nique psy­chi­at­rique lor­sque des rais­ons médicales l’ex­i­gent.

¹ La liber­té des prévenus en déten­tion ne peut être re­streinte que dans la mesure re­quise par le but de la déten­tion et par le re­spect de l’or­dre et de la sé­cur­ité dans l’ét­ab­lis­se­ment.

² Tout con­tact entre le prévenu en déten­tion et des tiers est sou­mis à l’autor­isa­tion de la dir­ec­tion de la procé­dure. Les vis­ites sont sur­veillées si né­ces­saire.

³ La dir­ec­tion de la procé­dure con­trôle le cour­ri­er entrant et sort­ant, à l’ex­cep­tion de la cor­res­pond­ance échangée avec les autor­ités de sur­veil­lance et les autor­ités pénales. Pendant la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté, elle peut con­fi­er cette tâche au min­istère pub­lic.

⁴ Le prévenu en déten­tion peut com­mu­niquer lib­re­ment avec son défen­seur et sans que le con­tenu de leurs échanges soit con­trôlé. S’il ex­iste un risque fondé d’abus, la dir­ec­tion de la procé­dure peut, avec l’ac­cord du tribunal des mesur­es de con­trainte, lim­iter tem­po­raire­ment les re­la­tions du prévenu avec son défen­seur; elle les en in­forme préal­able­ment.

⁵ Les can­tons règlent les droits et les ob­lig­a­tions des prévenus en déten­tion, leurs droits de re­cours, les mesur­es dis­cip­lin­aires ain­si que la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments de déten­tion.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure peut autor­iser le prévenu à ex­écuter de man­ière an­ti­cipée une peine privat­ive de liber­té ou une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té si le st­ade de la procé­dure le per­met.

² Si la mise en ac­cus­a­tion a déjà été en­gagée, la dir­ec­tion de la procé­dure donne au min­istère pub­lic l’oc­ca­sion de se pro­non­cer.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir que l’ex­écu­tion an­ti­cipée des mesur­es soit sub­or­don­née à l’as­sen­ti­ment des autor­ités d’ex­écu­tion.

⁴ Dès l’en­trée du prévenu dans l’ét­ab­lisse­ment, l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure com­mence et le prévenu est sou­mis au ré­gime de l’ex­écu­tion, sauf si le but de la déten­tion pro­vis­oire ou de la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté s’y op­pose.

¹ Le tribunal com­pétent or­donne une ou plusieurs mesur­es moins sévères en lieu et place de la déten­tion pro­vis­oire ou de la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté si ces mesur­es per­mettent d’at­teindre le même but que la déten­tion.

² Font not­am­ment partie des mesur­es de sub­sti­tu­tion:

a.

la fourniture de sûretés;

b.

la sais­ie des doc­u­ments d’iden­tité et autres doc­u­ments of­fi­ciels;

c.

l’as­sig­na­tion à résid­ence ou l’in­ter­dic­tion de se rendre dans un cer­tain lieu ou un cer­tain im­meuble;

d.

l’ob­lig­a­tion de se présenter régulière­ment à un ser­vice ad­min­is­trat­if;

e.

l’ob­lig­a­tion d’avoir un trav­ail réguli­er;

f.

l’ob­lig­a­tion de se sou­mettre à un traite­ment médic­al ou à des con­trôles;

g.

l’in­ter­dic­tion d’en­tre­t­enir des re­la­tions avec cer­taines per­sonnes.

³ Pour sur­veiller l’ex­écu­tion de ces mesur­es, le tribunal peut or­don­ner l’util­isa­tion d’ap­par­eils tech­niques qui peuvent être fixés à la per­sonne sous sur­veil­lance.

⁴ Les dis­pos­i­tions sur la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au pro­non­cé des mesur­es de sub­sti­tu­tion ain­si qu’au re­cours contre elles.

⁵ Le tribunal peut en tout temps ré­voquer les mesur­es de sub­sti­tu­tion, en or­don­ner d’autres ou pro­non­cer la déten­tion pro­vis­oire ou la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté si des faits nou­veaux l’ex­i­gent ou si le prévenu ne re­specte pas les ob­lig­a­tions qui lui ont été im­posées.

¹ S’il y a danger de fuite, le tribunal peut as­treindre le prévenu au verse­ment d’une somme d’ar­gent afin de garantir qu’il se présen­tera aux act­es de procé­dure et qu’il se sou­mettra à l’ex­écu­tion d’une sanc­tion privat­ive de liber­té.

² Le mont­ant des sûretés dépend de la grav­ité des act­es re­prochés au prévenu et de sa situ­ation per­son­nelle.

³ Les sûretés peuvent con­sister en un dépôt d’es­pèces ou en une garantie fournie par une banque ou une as­sur­ance ét­ablie en Suisse.

¹ Les sûretés sont libérées dès que:

a.

le mo­tif de déten­tion a dis­paru;

b.

la procé­dure pénale est close par une or­don­nance de classe­ment ou un ac­quitte­ment en­tré en force;

c.

le prévenu a com­mencé l’ex­écu­tion de la sanc­tion privat­ive de liber­té.

² Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être util­isées pour pay­er les peines pé­cuni­aires, les amendes, les frais et les in­dem­nités mis à sa charge.

³ L’autor­ité sais­ie de la cause ou qui en a été sais­ie en derni­er statue sur la libéra­tion des sûretés.

¹ Si le prévenu se sous­trait à la procé­dure ou à l’ex­écu­tion d’une sanc­tion privat­ive de liber­té, les sûretés sont dé­volues à la Con­fédéra­tion ou au can­ton dont relève le tribunal qui en a or­don­né la fourniture.

² Lor­squ’un tiers a fourni les sûretés, l’autor­ité peut ren­on­cer à leur dé­volu­tion s’il a don­né aux autor­ités en temps utile les in­form­a­tions qui auraient pu per­mettre d’ap­préhender le prévenu.

³ L’autor­ité sais­ie de la cause ou qui en a été sais­ie en derni­er statue sur la dé­volu­tion des sûretés.

⁴ Par ana­lo­gie avec l’art. 73 CP⁷², les sûretés dé­volues ser­vent à couv­rir les préten­tions du lésé et, s’il reste un solde, les peines pé­cuni­aires, les amendes et les frais de procé­dure. Le reliquat éven­tuel est ac­quis à la Con­fédéra­tion ou au can­ton.

¹ Les per­quis­i­tions, fouilles et ex­a­mens font l’ob­jet d’un man­dat écrit. En cas d’ur­gence ces mesur­es peuvent être or­don­nées par or­al, mais doivent être con­firm­ées par écrit.

² Le man­dat in­dique:

a.

la per­sonne à fouiller ou les lo­c­aux, les doc­u­ments ou les ob­jets à ex­am­iner;

b.

le but de la mesure;

c.

les autor­ités ou les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion.

³ Lor­squ’il y a péril en la de­meure, la po­lice peut or­don­ner l’ex­a­men des ori­fices et des cavités du corps qu’il est im­possible d’ex­am­iner sans l’aide d’un in­stru­ment et ef­fec­tuer des per­quis­i­tions sans man­dat; le cas échéant, elle en in­forme sans délai l’autor­ité pénale com­pétente.

⁴ La po­lice peut fouiller une per­sonne ap­préhendée ou ar­rêtée, not­am­ment pour as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion ou la per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion prend les dis­pos­i­tions con­ser­vatoires qui s’im­posent pour que la mesure at­teigne son but.

² Elle peut in­ter­dire à des per­sonnes de s’éloign­er dur­ant la per­quis­i­tion, la fouille ou l’ex­a­men.

¹ Les traces et les ob­jets dé­couverts for­tu­ite­ment qui sont sans rap­port avec l’in­frac­tion mais qui lais­sent présumer la com­mis­sion d’autres in­frac­tions, sont mis en sûreté.

² Les ob­jets, ac­com­pag­nés d’un rap­port, sont trans­mis à la dir­ec­tion de la procé­dure qui dé­cide de la suite de la procé­dure.

¹ Les bâ­ti­ments, les hab­it­a­tions et autres lo­c­aux non pub­lics ne peuvent être per­quis­i­tion­nés qu’avec le con­sente­ment de l’ay­ant droit.

² Le con­sente­ment de l’ay­ant droit n’est pas né­ces­saire s’il y a lieu de présumer que, dans ces lo­c­aux:

a.

se trouvent des per­sonnes recher­chées;

b.

se trouvent des traces, des ob­jets ou des valeurs pat­ri­mo­niales sus­cept­ibles d’être séquestrés;

c.

des in­frac­tions sont com­mises.

¹ Au début de la per­quis­i­tion, les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion présen­tent le man­dat de per­quis­i­tion.

² S’ils sont présents, les déten­teurs des lo­c­aux qui doivent faire l’ob­jet d’une per­quis­i­tion sont tenus d’as­sister à celle-ci. S’ils sont ab­sents, l’autor­ité fait, si pos­sible, ap­pel à un membre ma­jeur de la fa­mille ou à une autre per­sonne idoine.

Les doc­u­ments écrits, les en­re­gis­tre­ments au­dio, vidéo et d’autre nature, les sup­ports in­form­atiques ain­si que les in­stall­a­tions des­tinées au traite­ment et à l’en­re­gistre­ment d’in­form­a­tions peuvent être sou­mis à une per­quis­i­tion lor­squ’il y a lieu de présumer qu’ils con­tiennent des in­form­a­tions sus­cept­ibles d’être séquestrées.

¹ Le déten­teur peut préal­able­ment s’exprimer sur le con­tenu des doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments qui font l’ob­jet d’une per­quis­i­tion.

² L’autor­ité peut faire ap­pel à un ex­pert pour ex­am­iner le con­tenu des doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments, not­am­ment pour sé­parer des autres ceux dont le con­tenu est pro­tégé.

³ Le déten­teur peut re­mettre aux autor­ités pénales des cop­ies des doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments con­cernés ain­si que des tirages des in­form­a­tions en­re­gis­trées si cela suf­fit aux be­soins de la procé­dure.

¹ Les doc­u­ments, en­re­gis­tre­ments et autres ob­jets qui ne peuvent être ni per­quis­i­tion­nés ni séquestrés parce que l’in­téressé fait valoir son droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er ou pour d’autres mo­tifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni ex­am­inés, ni ex­ploités par les autor­ités pénales.

² Si l’autor­ité pénale ne de­mande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les doc­u­ments et les autres ob­jets mis sous scellés sont restitués à l’ay­ant droit.

³ Si l’autor­ité pénale de­mande la levée des scellés, les tribunaux suivants statu­ent défin­it­ive­ment sur la de­mande dans le mois qui suit son dépôt:

a.

le tribunal des mesur­es de con­trainte, dans le cadre de la procé­dure prélim­in­aire;

b.

le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas.

⁴ Le tribunal peut faire ap­pel à un ex­pert pour ex­am­iner le con­tenu des doc­u­ments, des en­re­gis­tre­ments et des autres ob­jets.

Les per­sonnes et les ob­jets ne peuvent être fouillés sans le con­sente­ment des in­téressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’in­frac­tion ou des ob­jets ou valeurs pat­ri­mo­niales sus­cept­ibles d’être séquestrés peuvent être dé­couverts.

¹ La fouille d’une per­sonne com­prend l’ex­a­men des vête­ments portés, des ob­jets et ba­gages trans­portés, du véhicule util­isé, de la sur­face du corps ain­si que des ori­fices et cavités du corps qu’il est pos­sible d’ex­am­iner sans l’aide d’un in­stru­ment.

² Sauf ur­gence, la fouille des parties in­times doit être ef­fec­tuée par une per­sonne du même sexe ou par un mé­de­cin.

¹ L’ex­a­men de la per­sonne com­prend l’ex­a­men de l’état physique ou psychique du prévenu.

² Cet ex­a­men peut avoir lieu:

a.

pour ét­ab­lir les faits;

b.

pour ap­pré­ci­er la re­sponsab­il­ité du prévenu, ain­si que son aptitude à pren­dre part aux débats et à sup­port­er la déten­tion.

³ Des at­teintes à l’in­té­grité cor­porelle du prévenu peuvent être or­don­nées si elles ne lui causent pas de douleurs par­ticulières et ne nuis­ent pas à sa santé.

⁴ Ce­lui qui n’a pas le stat­ut de prévenu ne peut subir un ex­a­men de sa per­sonne ou une in­ter­ven­tion port­ant at­teinte à son in­té­grité cor­porelle contre sa volonté que si les at­teintes à son in­té­grité cor­porelle ne lui causent pas de douleurs par­ticulières ni ne nuis­ent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure in­dis­pens­able pour élu­cider une in­frac­tion au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP⁷³.⁷⁴

L’ex­a­men de la per­sonne et les in­ter­ven­tions port­ant at­teinte à l’in­té­grité cor­porelle sont pratiqués par un mé­de­cin ou un aux­ili­aire médic­al.

¹ Si, lors d’un décès, les in­dices lais­sent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et not­am­ment qu’une in­frac­tion a été com­mise, ou que l’iden­tité du ca­da­vre n’est pas con­nue, le min­istère pub­lic or­donne un premi­er ex­a­men du ca­da­vre par un mé­de­cin lé­giste afin de déter­miner les causes de la mort ou d’iden­ti­fi­er le dé­funt.

² Si un premi­er ex­a­men du ca­da­vre ne révèle aucun in­dice de la com­mis­sion d’une in­frac­tion et que l’iden­tité de la per­sonne décédée est con­nue, le min­istère pub­lic autor­ise la levée du corps.

³ Dans le cas con­traire, le min­istère pub­lic or­donne la mise en sûreté du ca­da­vre et de nou­veaux ex­a­mens par un in­sti­tut de mé­de­cine lé­gale ou, au be­soin, une autop­sie. Il peut or­don­ner la réten­tion du ca­da­vre ou de cer­taines de ses parties pour les be­soins de l’ex­a­men.

⁴ Les can­tons désignent les membres du per­son­nel médic­al tenus d’an­non­cer les cas de morts sus­pect­es aux autor­ités pénales.

Lor­sque cela paraît né­ces­saire pour élu­cider une in­frac­tion, l’autor­ité pénale com­pétente peut or­don­ner l’ex­huma­tion d’un ca­da­vre ou l’ouver­ture d’une urne fun­éraire.

¹ Pour élu­cider un crime ou un délit, le prélève­ment d’un échan­til­lon et l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN peuvent être or­don­nés sur:

a.

le prévenu;

b.

d’autres per­sonnes, not­am­ment les vic­times et les per­sonnes ha­bil­itées à se rendre sur les lieux de l’in­frac­tion si cela est né­ces­saire pour dis­tinguer leur matéri­el bio­lo­gique de ce­lui du prévenu;

c.

des per­sonnes décédées;

d.

le matéri­el bio­lo­gique qui a un rap­port avec l’in­frac­tion.

² La po­lice peut or­don­ner:

a.

le prélève­ment non in­vasif d’échan­til­lons;

b.

l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN à partir de matéri­el bio­lo­gique ay­ant un rap­port avec l’in­frac­tion.