Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
Chapitre 1 Objet et principes (1 - 5)
Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs (6 - 8)
Chapitre 3 Règles générales de procédure (9 - 17)
Section 1 Parties (18 - 22)
Section 2 Défense (23 - 25)
Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation (26 - 29)
Section 1 Instruction (30 - 31)
Section 2 Procédure de l'ordonnance pénale (32 - 32)
Section 3 Mise en accusation (33 - 33)
Section 4 Procédure devant le tribunal des mineurs (34 - 37)
Chapitre 7 Voies de recours (38 - 41)
Chapitre 8 Exécution (42 - 43)
Chapitre 9 Frais (44 - 45)
Chapitre 10 Dispositions finales
Section 1 Modification du droit en vigueur (46 - 46)
Section 2 Dispositions transitoires (47 - 53)