Loi fédérale
sur la protection extraprocédurale des témoins
(Ltém)

La présente loi règle:

a.

la mise en œuvre de pro­grammes de pro­tec­tion des té­moins pour les per­sonnes qui sont men­acées en rais­on de leur col­lab­or­a­tion dans le cadre d’une procé­dure pénale;

b.

la mise en place et les tâches du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins de la Con­fédéra­tion.

¹ La présente loi s’ap­plique à toute per­sonne présent­ant les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

elle est ou peut être ex­posée, du fait de sa col­lab­or­a­tion ou de sa volonté de col­laborer dans le cadre d’une procé­dure pénale menée par la Con­fédéra­tion ou par les can­tons, à un danger met­tant en péril sa vie ou son in­té­grité cor­porelle ou à un autre grave in­con­véni­ent;

b.

sans sa col­lab­or­a­tion, la pour­suite pénale serait ou aurait été en­travée d’une man­ière dis­pro­por­tion­née.

² La présente loi s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes qui ont une re­la­tion au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, du code de procé­dure pénale (CPP)³ avec la per­sonne visée à l’al. 1 et qui, de ce fait, sont ex­posées ou peuvent être ex­posées à un danger sérieux men­açant leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle ou à un autre in­con­véni­ent grave.

³ Le chap. 2, sec­tions 4 et 5, de la présente loi s’ap­plique aux per­sonnes fais­ant l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins mis en place par un Etat étranger ou par une cour pénale in­ter­na­tionale et qui ont été amenées en Suisse pour des rais­ons de sé­cur­ité, pour autant qu’aucun traité in­ter­na­tion­al auquel la Suisse est liée ne con­tienne des dis­pos­i­tions con­traires.

Le pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins (pro­gramme de pro­tec­tion) est un en­semble de mesur­es ex­traprocé­durales fixées in­di­vidu­elle­ment, qui ont pour but de protéger une per­sonne des risques qu’elle peut en­courir en rais­on de sa col­lab­or­a­tion dans le cadre d’une procé­dure pénale, y com­pris des tent­at­ives d’in­tim­id­a­tion.

Au sens de la présente loi, le pro­gramme de pro­tec­tion pour­suit les buts suivants:

a.

as­surer la pro­tec­tion d’une per­sonne men­acée et, au be­soin, de ses proches, tant que la men­ace per­siste;

b.

sout­enir la pour­suite pénale en préser­vant la volonté et la ca­pa­cité de dé­poser d’une per­sonne;

c.

con­seiller et sout­enir la per­sonne à protéger, tant que la men­ace per­siste, en veil­lant à la sauve­garde de ses in­térêts per­son­nels et de ses bi­ens.

Le pro­gramme de pro­tec­tion peut com­pren­dre not­am­ment les mesur­es ex­traprocé­durales suivantes:

a.

lo­ger la per­sonne con­cernée dans un lieu sûr;

b.

changer son lieu de trav­ail et son dom­i­cile;

c.

mettre à dis­pos­i­tion des in­stru­ments aux­ili­aires;

d.

blo­quer la com­mu­nic­a­tion de don­nées con­cernant la per­sonne con­cernée;

e.

lui pro­curer une nou­velle iden­tité pour le temps dur­ant le­quel elle doit être protégée;

f.

la sout­enir fin­an­cière­ment.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure peut de­mander au Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins de mettre en place un pro­gramme de pro­tec­tion pour une per­sonne qui s’est déclarée prête à col­laborerdans le cadre d’une procé­dure pénale.

² Si une de­mande doit être dé­posée après la clôture de la procé­dure pénale, elle relève de l’autor­ité qui a pris la dé­cision ay­ant en­traîné la clôture de cette procé­dure.

³ L’autor­ité qui a trans­mis la de­mande motive celle-ci en pré­cis­ant not­am­ment l’in­térêt pub­lic à pour­suivre pénale­ment l’auteur de l’in­frac­tion, l’im­port­ance que re­vêt la col­lab­or­a­tion de la per­sonne con­cernée pour la procé­dure pénale et l’amp­leur de la men­ace.

4 La de­mande et la cor­res­pond­ance s’y rap­port­ant ne sont pas ver­sées au dossier de la procé­dure pénale.

5 Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de présent­a­tion de la de­mande.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins procède à un ex­a­men com­plet de la de­mande. Il ex­am­ine not­am­ment:

a.

si la per­sonne à protéger est ex­posée à un danger con­sidér­able;

b.

si elle peut sat­is­faire aux con­di­tions de la mise en œuvre d’un pro­gramme de pro­tec­tion;

c.

si elle a été con­dam­née à des peines an­térieures ou s’il ex­iste d’autres cir­con­stances qui pour­raient présenter un risque pour la sé­cur­ité pub­lique ou men­acer les in­térêts de tiers au cas où la per­sonne ferait l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion;

d.

si les mesur­es prévues par les can­tons en vue de prévenir les men­aces d’une man­ière générale ou les mesur­es procé­durales de pro­tec­tion des té­moins visées aux art. 149 à 151 CPP⁴ sont suf­f­is­antes;

e.

s’il ex­iste un in­térêt pub­lic pré­pondérant à pour­suivre pénale­ment l’auteur de l’in­frac­tion.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme la per­sonne con­cernée:

a.

des pos­sib­il­ités qu’of­fre le pro­gramme de pro­tec­tion, de ses lim­ites et des con­di­tions qui l’as­sor­tis­sent;

b.

de l’in­cid­ence qu’aurait ce pro­gramme sur sa situ­ation per­son­nelle.

3 Le ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut, dans le cadre de cet ex­a­men, pren­dre des mesur­es d’ur­gence en faveur de la per­sonne à protéger.

¹ Le dir­ec­teur de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) dé­cide de la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion sur de­mande du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

² Il tient not­am­ment compte des critères énumérés à l’art. 7, al. 1⁵, lors de la pondé­ra­tion des in­térêts.

³ La dé­cision est no­ti­fiée, dû­ment motivée et par écrit, à la per­sonne à protéger et à l’autor­ité qui a trans­mis la de­mande.

⁴ La per­sonne à protéger et l’autor­ité qui a trans­mis la de­mande peuvent faire re­cours contre cette dé­cision.

⁵ La dé­cision n’est pas ver­sée au dossier de la procé­dure pénale.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme la per­sonne à protéger du déroul­e­ment du pro­gramme de pro­tec­tion, de ses droits et de ses ob­lig­a­tions ain­si que des con­séquences d’une vi­ol­a­tion de ces ob­lig­a­tions.

² Le pro­gramme de pro­tec­tion ne com­mence que lor­sque la per­sonne à protéger ou son re­présent­ant légal a don­né son con­sente­ment écrit.

¹ Toute modi­fic­a­tion du pro­gramme de pro­tec­tion ay­ant une in­cid­ence sig­ni­fic­at­ive sur la situ­ation per­son­nelle de la per­sonne à protéger est sub­or­don­née à une dé­cision du dir­ec­teur de fed­pol.

² La per­sonne à protéger peut faire re­cours contre cette dé­cision. Au sur­plus, la procé­dure est ré­gie par l’art. 8, al. 3 et 4.

¹ Le dir­ec­teur de fed­pol peut, sur pro­pos­i­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, mettre fin au pro­gramme de pro­tec­tion dans les cas suivants:

a.

toute men­ace est écartée;

b.

les ob­lig­a­tions conv­en­ues ne sont pas re­m­plies.

² Jusqu’à la clôture de la procé­dure pénale par une dé­cision en­trée en force, le pro­gramme de pro­tec­tion ne peut être in­ter­rompu qu’après con­sulta­tion de la dir­ec­tion de la procé­dure. Si la procé­dure est pendante devant un tribunal, il y a lieu d’en référer égale­ment au pro­cureur.

³ Le dir­ec­teur de fed­pol doit, en toute cir­con­stance, mettre fin au pro­gramme de pro­tec­tion si la per­sonne à protéger en fait ex­pressé­ment la de­mande.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la fin du pro­gramme de pro­tec­tion.

Si la men­ace per­siste et que la per­sonne con­cernée y con­sent, le pro­gramme de pro­tec­tion se pour­suit au-delà de la clôture de la procé­dure pénale par dé­cision passée en force ou par or­don­nance de classe­ment.

¹ La per­sonne à protéger est tenue d’in­form­er le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins des préten­tions de tiers en­vers elle.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins veille à ce que les règles suivantes soi­ent re­spectées:

a.

la per­sonne à protéger reste at­teignable pendant la mise en œuvre du pro­gramme de pro­tec­tion pour l’ex­écu­tion de tout rap­port jur­idique;

b.

les tiers ay­ant des préten­tions en­vers la per­sonne à protéger peuvent con­tin­uer de les faire valoir.

³ Si la garantie de l’ex­écu­tion de préten­tions de tiers en­vers la per­sonne à protéger l’ex­ige, le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme les tiers con­cernés de la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion pour cette per­sonne. Il leur fournit sur de­mande les in­form­a­tions per­tin­entes pour l’ad­op­tion des dé­cisions re­l­at­ives à ces préten­tions.

¹ Les mesur­es prises en vertu de la présente loi n’af­fectent en ri­en les préten­tions de la per­sonne à protéger en­vers des tiers.

² Si la garantie de l’ex­écu­tion des préten­tions de la per­sonne à protéger en­vers des tiers l’ex­ige, le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme ces tiers de la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion pour cette per­sonne. Il leur fournit sur de­mande les in­form­a­tions per­tin­entes pour l’ad­op­tion des dé­cisions re­l­at­ives à ces préten­tions.

¹ La per­sonne à protéger reçoit du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins des presta­tions fin­an­cières, dans le cadre du pro­gramme de pro­tec­tion, aus­si longtemps que sa pro­tec­tion l’ex­ige et dans la mesure né­ces­saire à la couver­ture de ses frais de sub­sist­ance.

² Une somme rais­on­nable et ad­aptée à sa situ­ation économique lui est ver­sée pour la couver­ture de ses frais de sub­sist­ance. Cette somme tient compte du revenu li­cite que la per­sonne à protéger per­cevait jusqu’al­ors et de son pat­rimoine, de sa situ­ation fa­miliale, de ses ob­lig­a­tions d’en­tre­tien ou d’as­sist­ance et de ses be­soins en ter­mes de sé­cur­ité. La lim­ite in­férieure de cette somme est cal­culée en fonc­tion des dis­pos­i­tions sur l’aide so­ciale en vi­gueur dans son lieu de sé­jour.

³ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut ex­i­ger le rem­bourse­ment des presta­tions fin­an­cières si l’in­téressé les a ob­tenues en fourn­is­sant sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts.

¹ Dans les procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives menées par la Con­fédéra­tion, par les can­tons ou par les com­munes dans lesquelles sa nou­velle iden­tité ou son lieu de dom­i­cile ou de sé­jour n’est pas con­nu, la per­sonne à protéger a le droit de re­fuser de fournir des in­form­a­tions qui per­mettraient de tirer des con­clu­sions quant à sa nou­velle iden­tité ou à son lieu de dom­i­cile ou de sé­jour.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins est cité en lieu et place du lieu de dom­i­cile ou de sé­jour.

³ Dans les procé­dures pénales, le re­fus de té­moign­er est régi par le CPP⁶ et, dans les procé­dures pénales milit­aires, par la Procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979⁷.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut ex­i­ger des ser­vices pub­lics, des per­sonnes mor­ales ou des per­sonnes physiques qu’ils ne com­mu­niquent pas cer­taines don­nées con­cernant une per­sonne à protéger, pour autant que les moy­ens tech­niques existants le per­mettent.

² Les ser­vices pub­lics, les per­sonnes mor­ales et les per­sonnes physiques ain­si sol­li­cités doivent veiller à ne pas com­pro­mettre la pro­tec­tion des té­moins lor­squ’ils trait­ent des don­nées.

¹ Les ser­vices pub­lics, les per­sonnes mor­ales et les per­sonnes physiques auxquels le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins s’est ad­ressé lui sig­nalent im­mé­di­ate­ment toute de­mande de ren­sei­gne­ments dont ils ont con­nais­sance con­cernant la per­sonne à protéger.

² Si un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique pos­sède un re­gistre in­di­quant qui a con­sulté les don­nées, les ex­traits de ce re­gistre re­latifs aux con­sulta­tions con­cernant la per­sonne à protéger doivent être trans­mis au Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, à la de­mande de ce derni­er.

³ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut étendre cette ob­lig­a­tion de com­mu­niquer des in­form­a­tions aux de­mandes de ren­sei­gne­ments et aux ques­tions con­cernant ses col­lab­or­at­eurs.

¹ Afin de con­stituer une iden­tité pro­vis­oire ou de la préserv­er, le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut ex­i­ger de ser­vices pub­lics, de per­sonnes mor­ales et de per­sonnes physiques qu’ils fourn­is­sent les presta­tions suivantes:

a.

ét­ab­lir des act­es ou d’autres doc­u­ments in­té­grant les don­nées trans­mises par le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins ou mod­i­fi­er des act­es ou d’autres doc­u­ments existants;

b.

traiter ces don­nées dans leur sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins tient compte des in­térêts pub­lics et des in­térêts de tiers dignes de pro­tec­tion.

³ Lor­sque l’iden­tité pro­vis­oire est supprimée, le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins veille, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices pub­lics, les per­sonnes mor­ales et les per­sonnes physiques, à ce que les don­nées la con­cernant soi­ent fu­sion­nées avec celles de l’iden­tité d’ori­gine, puis ef­facées.

⁴ Une iden­tité pro­vis­oire peut égale­ment être con­stituée pour les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins pour le temps né­ces­saire à leur pro­tec­tion.

S’agis­sant de la per­sonne à protéger, l’autor­ité com­pétente con­sulte le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins av­ant de pren­dre les dé­cisions suivantes:

a.

re­fuser d’ac­cord­er une autor­isa­tion en vertu des art. 32 à 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)⁸;

b.

re­fuser de pro­longer ou de ré­voquer une autor­isa­tion ac­cordée en vertu des art. 62 ou 63 LEI;

c.

or­don­ner des mesur­es d’éloigne­ment en vertu des art. 64 à 68 LEI.

Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins prend les dé­cisions ay­ant un ef­fet sur le type et le lieu d’ex­écu­tion d’une déten­tion pro­vis­oire, d’une déten­tion prévent­ive, d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une autre mesure privat­ive de liber­té con­cernant la per­sonne à protéger après en avoir référé aux autor­ités de pour­suite pénale con­cernées.

¹ La Con­fédéra­tion in­stitue un Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins dans le but d’as­surer la pro­tec­tion des té­moins en vertu de la présente loi.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins est sub­or­don­né à l’Of­fice fédéral de la po­lice. Du point de vue du per­son­nel et de l’or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive, il est in­dépend­ant des unités char­gées de men­er les en­quêtes.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins re­m­plit les tâches suivantes:

a.

il procède à l’ex­a­men de la de­mande de mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion pour une per­sonne à protéger et sou­met sa pro­pos­i­tion au dir­ec­teur de fed­pol;

b.

il met en œuvre les mesur­es né­ces­saires et ap­pro­priées en l’es­pèce afin d’as­surer une pro­tec­tion ef­ficace;

c.

il con­seille la per­sonne à protéger, as­sure son ac­com­pag­ne­ment et l’as­siste dans ses dé­marches per­son­nelles;

d.

il co­or­donne les mesur­es de pro­tec­tion ex­traprocé­durales prévues par la présente loi avec les mesur­es de pro­tec­tion procé­durales re­quises par le CPP⁹;

e.

il con­seille et as­siste les autor­ités poli­cières suisses dans l’ad­op­tion de mesur­es de pro­tec­tion en faveur de la per­sonne con­cernée av­ant et en de­hors du pro­gramme de pro­tec­tion prévu par la présente loi;

f.

il procède à l’ex­a­men des de­mandes présentées par un Etat étranger ou par une cour pénale in­ter­na­tionale en vue de la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion pour une per­sonne men­acée en Suisse;

g.

il as­sure la co­ordin­a­tion avec les ser­vices étrangers com­pétents;

h.

il as­sure la co­ordin­a­tion avec les tiers im­pli­qués, not­am­ment avec les or­gan­isa­tions spé­cial­isées dans le do­maine de l’aide aux vic­times.

² Le Con­seil fédéral règle la form­a­tion des col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins gère les dossiers de man­ière à ce qu’ils donnent en tout temps une vue d’en­semble com­plète et ex­acte des dé­cisions et des mesur­es.

² Les dossiers sont con­fid­en­tiels. Ils ne sont pas ver­sés au dossier de la procé­dure pénale.

³ La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence¹⁰ ne s’ap­plique pas aux dossiers re­latifs aux pro­grammes de pro­tec­tion.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique afin d’ex­écuter les tâches qui lui sont as­signées.

² Ce sys­tème con­tient les don­nées per­son­nelles dont le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins a be­soin afin d’ac­com­plir les tâches qui lui sont con­férées par la présente loi.

³ Il n’est pas relié à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion.

⁴ Les don­nées sont traitées ex­clus­ive­ment par l’unité or­gan­isa­tion­nelle de fed­pol char­gée de la pro­tec­tion des té­moins.

⁵ Pour le sys­tème d’in­form­a­tion, le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

la re­sponsab­il­ité du traite­ment des don­nées;

b.

le cata­logue des don­nées sais­ies;

c.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées et la procé­dure ap­plic­able à l’ef­face­ment des don­nées;

d.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion de don­nées à des tiers, qui doit être ex­am­inée dans chaque cas et être né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches;

e.

les mod­al­ités ré­gis­sant la sé­cur­ité des don­nées;

f.

les mod­al­ités de journ­al­isa­tion des con­sulta­tions.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient les don­nées dont le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins a be­soin pour véri­fi­er si une per­sonne est apte à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion et pour ob­tenir une vue d’en­semble de sa situ­ation per­son­nelle et pat­ri­mo­niale; il ren­fer­me not­am­ment des in­form­a­tions con­cer­nant:

a.

la situ­ation fa­miliale de la per­sonne à protéger et les per­sonnes avec lesquelles elle a des re­la­tions per­son­nelles étroites;

b.

sa situ­ation fin­an­cière;

c.

sa santé;

d.

les peines an­térieures dont elle a fait l’ob­jet ain­si que les autres événe­ments et activ­ités sus­cept­ibles d’in­flu­en­cer la dé­cision re­l­at­ive à la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion ou la défin­i­tion des charges et des con­di­tions qui y sont liées.

² Il con­tient égale­ment les don­nées visées à l’al. 1 qui con­cernent la per­sonne dont émane la men­ace ain­si que son en­tour­age et qui sont né­ces­saires au Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins pour évalu­er les risques.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut col­lecter les don­nées né­ces­saires en vertu de l’art. 26 de la man­ière suivante:

a.

en con­sult­ant dir­ecte­ment le casi­er ju­di­ci­aire, le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion, les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fé­déra­tion et, par con­sulta­tion brève, le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’Etat;

b.

en de­mand­ant des ex­traits des re­gis­tres des of­fices des pour­suites et des fail­lites, des of­fices de l’état civil, des ad­min­is­tra­tions fisc­ales et des ser­vices de con­trôle des hab­it­ants;

c.

en de­mand­ant aux po­lices can­tonales com­pétentes de lui trans­mettre ou de col­lecter pour lui les don­nées con­cernant la per­sonne à protéger ou toute per­sonne qui con­stitue pour elle une men­ace et qui sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la men­ace et des con­di­tions de la mise en œuvre du pro­gramme de pro­tec­tion;

d.

en de­mand­ant aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes des ren­sei­gne­ments re­latifs aux procé­dures pénales en cours;

e.

en de­mand­ant des ren­sei­gne­ments à d’autres ser­vices pub­lics, à des per­sonnes mor­ales ou à des per­sonnes physiques, si les per­sonnes con­cernées y ont con­senti;

f.

en au­di­tion­nant les per­sonnes con­cernées.

² La col­lecte et la trans­mis­sion de don­nées visées à l’al. 1 de­mandées par le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins ne lui sont pas fac­turées.

¹ Fed­pol peut, aux con­di­tions suivantes, trans­férer une per­sonne à protéger à l’étran­ger ou pren­dre en charge une per­sonne à protéger de l’étranger:

a.

le trans­fert ou la prise en charge est in­dis­pens­able à la sauve­garde d’in­térêts pré­pondérants liés à la sé­cur­ité de la per­sonne con­cernée;

b.

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins char­gé de l’ac­cueil­lir est en mesure d’as­surer les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires;

c.

la per­sonne con­cernée a don­né son ac­cord;

d.

le trans­fert ou la prise en charge ne re­présente pas un danger pour l’or­dre pub­lic ou la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

e.

la Suisse en­tre­tient des re­la­tions dip­lo­matiques avec l’Etat con­cerné;

f.

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins qui trans­fère la per­sonne con­cernée est à tout mo­ment en mesure de la repren­dre en charge;

g.

les frais sont ré­partis con­formé­ment à l’art. 29.

² Fed­pol doit ob­tenir l’ac­cord préal­able de l’autor­ité char­gée de la régle­ment­a­tion du sé­jour av­ant de pren­dre en charge la per­sonne con­cernée.

¹ Les frais d’un trans­fert ou d’une prise en charge en vertu de l’art. 28 sont ré­partis selon les prin­cipes suivants:

a.

les frais de sub­sist­ance de la per­sonne à protéger et les frais cour­ants liés aux mesur­es spé­ciales de pro­tec­tion des té­moins sont pris en charge par le ser­vice de pro­tec­tion des té­moins re­quérant;

b.

les frais de per­son­nel et de matéri­el et les frais ré­sult­ant de mesur­es qui n’ont pas été conv­en­ues avec le ser­vice de pro­tec­tion des té­moins re­quérant sont pris en charge par le ser­vice de pro­tec­tion des té­moins re­quis.

² Dans des cas par­ticuli­ers, les frais de per­son­nel peuvent être pris en charge, à titre ex­cep­tion­nel, par le ser­vice de pro­tec­tion des té­moins re­quérant pour autant que l’autre partie ac­corde la ré­cipro­cité.

³ Les con­ven­tions de prise en charge des frais con­clues avec un ser­vice com­pétent d’un Etat étranger ou avec une cour pénale in­ter­na­tionale sur la base d’un traité in­ter­na­tion­al sont réser­vées.

¹ Quiconque ob­tient, dans le cadre de sa col­lab­or­a­tion à un pro­gramme de pro­tec­tion, des in­form­a­tions sur la per­sonne à protéger ou sur des mesur­es de pro­tec­tion dont celle-ci fait l’ob­jet ne peut di­vulguer ces in­form­a­tions qu’avec l’autor­isa­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme les per­sonnes qui col­laborent à un tel pro­gramme de leur ob­lig­a­tion de garder le secret.

³ La per­sonne à protéger ne peut di­vulguer aucune in­form­a­tion re­l­at­ive aux mesur­es de pro­tec­tion dont elle fait l’ob­jet ou aux per­sonnes qui as­surent sa prise en charge qu’avec l’autor­isa­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

¹ Quiconque en­fre­int l’ob­lig­a­tion de garder le secret fixée à l’art. 30 est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour le­quel le code pén­al¹¹ pré­voit une peine plus lourde.

² La di­vul­ga­tion non autor­isée de don­nées per­son­nelles ou de mesur­es de pro­tec­tion des té­moins reste pun­iss­able après la fin de l’activ­ité dans le cadre de laquelle ces in­form­a­tions ont été fournies.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins ad­resse chaque an­née au chef du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) un rap­port de ses activ­ités.

² Ce rap­port con­tient not­am­ment des in­dic­a­tions sur les élé­ments suivants:

a.

le nombre de cas, achevés ou en cours, liés à la pro­tec­tion des té­moins;

b.

le nombre d’ iden­tités pro­vis­oires ét­ablies;

c.

le nombre de de­mandes de mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion ay­ant fait l’ob­jet d’un re­fus;

d.

le per­son­nel en­gagé et les moy­ens fin­an­ci­ers et matéri­els mis en œuvre;

e.

le nombre de re­cours dé­posés contre des dé­cisions de fed­pol et la suite don­née à ces re­cours.

¹ Dans leurs rap­ports et leurs re­com­manda­tions, les per­sonnes char­gées de la recher­che d’in­form­a­tions ou d’une in­spec­tion dans le cadre de la haute sur­veil­lance ex­er­cée par l’As­semblée fédérale en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹² ou de la sur­veil­lance ex­er­cée par le Con­seil fédéral ou par le DFJP en vertu de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’admi­nis­tra­tion¹³ ne peuvent util­iser les in­form­a­tions ob­tenues que sous une forme géné­rale et an­onyme.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins prend les mesur­es ap­pro­priées afin que la haute sur­veil­lance puisse être ex­er­cée sans pour autant que des in­form­a­tions per­met­tant de tirer des con­clu­sions quant au lieu de sé­jour ou à l’iden­tité util­isée par une per­sonne protégée ne soi­ent di­vul­guées.

¹ Les frais de sub­sist­ance de la per­sonne à protéger et les frais cour­ants liés aux mesur­es de pro­tec­tion prises dans le cadre d’un pro­gramme de pro­tec­tion régi par la présente loi sont à la charge de la col­lectiv­ité qui re­quiert la mise en place de ce pro­gramme (Con­fédéra­tion ou can­ton).

² La Con­fédéra­tion et les can­tons se part­agent à égal­ité les frais d’ex­ploit­a­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la clé de ré­par­ti­tion entre les can­tons.

¹ Les can­tons in­dem­nisent la Con­fédéra­tion pour les presta­tions de con­seil et de sou­tien de grande ampleur fournies con­formé­ment à l’art. 23, al. 1, let. e.

² Le Con­seil fédéral défin­it les presta­tions à in­dem­niser, le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion et ses mod­al­ités.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2013¹⁴