Ordonnance
sur la protection extraprocédurale des témoins
(OTém)

La présente or­don­nance règle:

a.

la de­mande de mise en place, la mise en œuvre et la fin d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins;

b.

la form­a­tion des col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins (ZEUSS);

d.

la coopéra­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins avec l’étranger;

e.

la ré­par­ti­tion des frais entre les can­tons et l’in­dem­nisa­tion, par les can­tons, des presta­tions de con­seil et de sou­tien de la Con­fédéra­tion.

¹ La de­mande au sens de l’art. 6 LTém doit être dé­posée par écrit, signée et dans son ex­em­plaire ori­gin­al.

² Les mo­tifs de la de­mande pré­cis­ent not­am­ment:

a.

les con­di­tions prévues à l’art. 6, al. 3, LTém;

b.

l’aptitude de la per­sonne à protéger à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins;

c.

les cir­con­stances pouv­ant in­flu­en­cer fa­vor­able­ment ou dé­fa­vor­able­ment la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins pour la per­sonne à protéger;

d.

la volonté de la per­sonne à protéger à col­laborer dans le cadre d’une procé­dure pénale;

e.

l’in­suf­f­is­ance des mesur­es de pro­tec­tion men­tion­nées à l’art. 7, al. 1, let. d, LTém.

³ Les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men de la de­mande doivent y être joints, not­am­ment les dossiers de procé­dure per­met­tant d’évalu­er le risque que court la per­sonne en quête de pro­tec­tion, pour autant que le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins ne puisse se les pro­curer autre­ment.²

La com­pétence con­cernant le dépôt de la de­mande con­formé­ment à l’art. 6, al. 1, LTém est réglée à l’art. 61 du code de procé­dure pénale (CPP)³.

¹ La cor­res­pond­ance avec le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins s’ef­fec­tue:

a.

par re­mise en main propre;

b.

par le ser­vice de cour­ri­er de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

c.

par le corps de po­lice can­ton­al com­pétent;

d.

par cour­ri­er élec­tro­nique ou par fax chif­fré ou par mode de trans­mis­sion protégé.

² Pour le reste, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁴ s’ap­pli­quent.⁵

¹ Si la per­sonne à protéger souhaite mettre fin au pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins, elle en ad­resse la de­mande écrite et signée de sa main au Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme la per­sonne à protéger des con­séquences de la fin du pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins et la rend at­tent­ive aux risques qui en ré­sul­tent.

³ La per­sonne à protéger dis­pose d’un délai de réflex­ion de 30 jours. Si la per­sonne à protéger et le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins con­vi­ennent de mettre fin au pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins, le délai de réflex­ion peut pren­dre fin au plus tôt après 10 jours.

⁴ Au ter­me du délai de réflex­ion, le dir­ec­teur de l’Of­fice fédéral de la po­lice met fin au pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins.⁷

¹ Si la per­sonne con­cernée n’est plus men­acée ou si elle manque aux ob­lig­a­tions conv­en­ues, le dir­ec­teur de l’Of­fice fédéral de la po­lice peut mettre fin au pro­gramme sur pro­pos­i­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

² Jusqu’à la clôture d’une procé­dure pénale par une dé­cision en­trée en force, il y a lieu, av­ant de mettre fin au pro­gramme, de con­sul­ter la dir­ec­tion de la procé­dure et, si la procé­dure pénale est en phase de débats ou de procé­dure de re­cours, de con­sul­ter en plus le min­istère pub­lic.

Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins no­ti­fie par dé­cision à la per­sonne con­cernée la fin du pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins. Il le fait en sa présence. Si ce n’est pas pos­sible, il tente de l’en in­form­er par un autre moy­en.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice règle la form­a­tion des per­sonnes char­gées d’as­surer la pro­tec­tion des té­moins.

² Lors de l’élab­or­a­tion des pro­grammes de form­a­tion, il tient compte des règle­ments ap­prouvés par le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che dans le do­maine des pro­fes­sions poli­cières, du pro­gramme de l’In­sti­tut suisse de po­lice (ISP) et des re­com­manda­tions des com­mis­sions de co­ordin­a­tion can­tonales spé­cial­isées.

³ L’Of­fice fédéral de la po­lice peut col­laborer avec des ser­vices suisses ou étrangers pour mettre en œuvre la form­a­tion.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice est re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins (ZEUSS) visé à l’art. 25, al. 1, LTém.

² Il édicte un règle­ment sur le traite­ment des don­nées en­re­gis­trées dans ZEUSS.

³ Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées de l’Of­fice fédéral de la po­lice ex­erce la sur­veil­lance du traite­ment des don­nées de ZEUSS.

⁴ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins as­sure l’ex­ploit­a­tion tech­nique et l’en­tre­tien de ZEUSS. Au be­soin, il peut col­laborer avec d’autres fourn­is­seurs de presta­tions in­form­atiques spé­cial­isés.

Ont ex­clus­ive­ment ac­cès aux don­nées de ZEUSS:

a.

les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins;

b.

le chef de la di­vi­sion de l’Of­fice fédéral de la po­lice re­spons­able du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches prévues à l’art. 26 LTém, les don­nées suivantes sont traitées dans ZEUSS:

a.

l’iden­tité com­plète et les autres don­nées né­ces­saires con­cernant la per­sonne à protéger et ses proches qui doivent être relevées dans le cadre de l’ex­a­men visé à l’art. 7 LTém;

b.

l’iden­tité com­plète des per­sonnes béné­fi­ci­ant du droit de re­fuser de té­moign­er au sens de l’art. 168, al. 1 et 3, CPP¹⁰;

c.

l’iden­tité com­plète de la per­sonne dont émane la men­ace et de son en­tour­age proche ain­si que des in­form­a­tions sur les procé­dures pénales ter­minées ou en cours con­cernant cette per­sonne et sur ses an­técédents polici­ers;

d.

les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant les débiteurs et les créan­ci­ers de la per­sonne à protéger, not­am­ment l’iden­tité com­plète des per­sonnes physiques et le nom des per­sonnes mor­ales;

e.

les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant des per­sonnes mor­ales ou physiques avec lesquelles la per­sonne à protéger en­tre­tient des re­la­tions d’af­faires ou des con­tacts so­ci­aux étroits, not­am­ment l’iden­tité com­plète des per­sonnes physiques et le nom des per­sonnes mor­ales, ain­si que les faits et les re­la­tions à l’ori­gine des con­tacts;

f.

l’iden­tité et les rap­ports des ex­perts, des mé­de­cins et des psy­cho­logues ou des autres per­sonnes sou­mises au secret pro­fes­sion­nel im­pli­quées dans l’en­cadre­ment de la per­sonne à protéger.

g.

les in­form­a­tions con­cernant les autor­ités auxquelles le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut trans­mettre des don­nées de ZEUSS afin qu’elles ac­com­p­lis­sent leurs tâches lé­gales.

² L’Of­fice fédéral de la po­lice dresse la liste com­plète des champs de don­nées dans le règle­ment de traite­ment.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins con­sulte régulière­ment les sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion poli­cière d’In­ter­pol;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion sé­cur­ité in­térieure (IS­IS);

d.

le sys­tème de ges­tion de per­sonnes, de dossiers et d’af­faires (PA­GIRUS) de l’Of­fice fédéral de la justice.

² Si une per­sonne à protéger fig­ure dans l’un des sys­tèmes men­tion­nés à l’al. 1, le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale fédérales ou can­tonales com­pétentes et, dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, l’Of­fice fédéral de la justice.

³ L’in­form­a­tion est don­née en vue d’une com­parais­on de don­nées avec l’autor­ité com­pétente, afin de garantir les in­térêts de la pour­suite pénale et de l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins peut com­mu­niquer des don­nées de ZEUSS à des tiers pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales.

² Il peut en outre com­mu­niquer, sur de­mande, des don­nées en­re­gis­trées dans ZEUSS en par­ticuli­er aux autor­ités suivantes, pour autant qu’elles en aient be­soin pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

les autor­ités étrangères de pro­tec­tion des té­moins;

b.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion;

c.

les autor­ités de pour­suite pénale suisses et étrangères;

d.

les autor­ités can­tonales et mu­ni­cip­ales de mi­gra­tion.

³ Il peut en outre com­mu­niquer des don­nées en­re­gis­trées dans ZEUSS aux mé­de­cins, aux psy­cho­logues et aux autres per­sonnes im­pli­quées dans l’en­cadre­ment de la per­sonne à protéger qui ont be­soin de ces don­nées pour ac­com­plir leurs tâches.

⁴ Il peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles an­onymisées à des fins sci­en­ti­fiques ou stat­istiques.

¹ Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins re­fuse de com­mu­niquer des don­nées à des tiers si cela peut ex­poser la per­sonne à protéger à un danger pour sa vie et son in­té­grité cor­porelle ou à un préju­dice con­sidér­able. Les don­nées qui ne sont pas des­tinées à être com­mu­niquées doivent être sig­nalées comme tell­es dans ZEUSS.

² Les des­tinataires des don­nées ne peuvent les util­iser que dans le but en vue duquel elles leur ont été com­mu­niquées.

³ Lors de toute com­mu­nic­a­tion de don­nées, le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins in­forme les des­tinataires:

a.

de la nature, de la fiab­il­ité et de l’ac­tu­al­ité des don­nées en­re­gis­trées dans ZEUSS;

b.

des re­stric­tions d’util­isa­tion des don­nées et du fait que le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins se réserve le droit d’ex­i­ger des in­form­a­tions sur l’util­isa­tion qui aura été faite de ces don­nées.

⁴ Le traite­ment des don­nées par le des­tinataire est régi par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion¹¹.¹²

⁵ La com­mu­nic­a­tion de don­nées, ain­si que le des­tinataire, l’ob­jet et le mo­tif de la de­mande de ren­sei­gne­ments doivent être en­re­gis­trés dans ZEUSS.

¹ Tout traite­ment de don­nées dans ZEUSS est journ­al­isé.

² Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés pendant un an, sé­paré­ment du sys­tème dans le­quel les don­nées per­son­nelles sont traitées.¹³

³ Ils ne peuvent être con­sultés que par les or­ganes re­spons­ables du re­spect des pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des don­nées.

¹ Les blocs de don­nées con­cernant des per­sonnes fais­ant l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins sont con­ser­vés pendant dix ans après la fin du pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins.

² Les blocs de don­nées con­cernant des per­sonnes et port­ant sur des presta­tions de con­seil et de sou­tien visées à l’art. 23, al. 1, let. e, LTém sont con­ser­vées dur­ant cinq ans après la fin de ces presta­tions. Le délai court à partir du mo­ment de la sais­ie du derni­er ajout de don­nées lié à celles-ci.

³ Une fois le délai de con­ser­va­tion écoulé, les don­nées sont ef­facées.

¹ La sé­cur­ité des don­nées est garantie par:

a.¹⁴

l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁵;

b.¹⁶

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion¹⁷;

c.¹⁸

…

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins prend les autres mesur­es né­ces­saires du point de vue or­gan­isa­tion­nel et tech­nique pour em­pêch­er les tiers non autor­isés d’ac­céder aux don­nées.

¹ Lors du trans­fert ou de la prise en charge d’une per­sonne à protéger, l’Of­fice fédéral de la po­lice con­clut dans le cas d’es­pèce une con­ven­tion avec l’autor­ité étrangère com­pétente.

² La con­ven­tion con­tient les buts de la col­lab­or­a­tion, les mod­al­ités fin­an­cières, l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des rap­ports et de présenter des comptes et une clause de réad­mis­sion.

¹ Les frais liés aux cas de pro­tec­tion des té­moins sont pris en charge par la col­lectiv­ité qui a trans­mis la de­mande con­formé­ment à l’art. 34, al. 1, LTém. Lors du dépôt de la de­mande, l’autor­ité qui a trans­mis la de­mande dé­pose une garantie de prise en charge des frais cor­res­pond­ante auprès du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins préfin­ance les frais selon l’al. 1.

³ Il in­forme, après en­tente avec elle, l’autor­ité qui a trans­mis la de­mande des frais at­ten­dus liés aux cas de pro­tec­tion des té­moins.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice fixe avec les can­tons la ré­par­ti­tion des frais d’ex­ploit­a­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

² Si aucun ac­cord n’est ob­tenu, la Con­fédéra­tion et les can­tons sup­portent à parts égales les frais d’ex­ploit­a­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins. La part des can­tons est déter­minée en fonc­tion de la pro­por­tion de leur pop­u­la­tion par rap­port à la pop­u­la­tion totale de la Suisse. L’Of­fice fédéral de la stat­istique fournit les in­dic­a­tions né­ces­saires sur la base des don­nées de l’an­née précédente.

³ Les frais d’ex­ploit­a­tion du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins com­prennent:

a.

les frais de per­son­nel;

b.

les frais liés à l’équipe­ment per­son­nel des col­lab­or­at­eurs;

c.

les frais liés à la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel;

d.

les frais d’in­fra­struc­ture du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins;

e.

les autres frais d’ex­ploit­a­tion;

f.

l’amor­t­isse­ment de nou­velles ac­quis­i­tions et d’ac­quis­i­tions de re­m­place­ment.

¹ On en­tend par presta­tions de con­seil et de sou­tien de grande ampleur au sens de l’art. 35, al. 1, Ltém les presta­tions fournies con­formé­ment à l’art. 23, al. 1, let. e, Ltém, dont l’ampleur, la durée, la nature ou la com­plex­ité dé­pas­sent large­ment le niveau habituel des presta­tions fournies aux autor­ités can­tonales dans le cadre de l’en­traide ad­min­is­trat­ive générale de po­lice.

² Il peut not­am­ment s’agir des presta­tions suivantes:

a.

l’en­gage­ment de col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins char­gés du con­seil et du sou­tien à l’autor­ité re­quérante;

b.

les presta­tions de tiers, comme la loc­a­tion de véhicules ou l’héberge­ment.

¹ Les dépenses que le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins en­gage en vertu de l’art. 20, al. 2, let. a, sont in­dem­nisées à un taux de 150 francs par per­sonne et par heure, mais pour un mont­ant max­im­um de 1000 francs par per­sonne et par jour.

² S’agis­sant des presta­tions de tiers, c’est le mont­ant fac­turé par ces derniers qui est in­dem­nisé.

Si une per­sonne à protéger fait l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins, les presta­tions de con­seil et de sou­tien de grande ampleur fournies au préal­able par le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins ne sont pas fac­turées. Sont réser­vées les presta­tions de tiers visées à l’art. 20, al. 2, let. b.

Les presta­tions de con­seil et de sou­tien in­dem­nisées par les can­tons sont dé­duites des frais d’ex­ploit­a­tion dus par les can­tons con­cernés.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice ad­resse dir­ecte­ment la fac­ture:

a.

des frais en­gendrés par le pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins (art. 34, al. 1, LTém): à l’autor­ité qui a trans­mis la de­mande;

b.²⁵

des frais d’ex­ploit­a­tion dus (art. 34, al. 3, Ltém): aux autor­ités can­tonales com­pétentes;

c.

des presta­tions de con­seil et de sou­tien de grande ampleur (art. 35, al. 1, LTém): à l’autor­ité re­quérante.

² Le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins joint en an­nexe aux fac­tures:

a.

une liste des frais liés au cas;

b.²⁶

un dé­compte des fraisd’ex­ploit­a­tion dus;

c.

une liste des presta­tions prévues à l’art. 20, al. 2, en in­di­quant la durée de l’in­ter­ven­tion et le nombre de per­sonnes auxquelles il a été fait re­cours.

³ La fac­tur­a­tion aux autor­ités con­cernées a lieu pendant l’an­née civile au cours de laquelle les frais ont été oc­ca­sion­nés ou les presta­tions fournies.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.