Loi fédérale
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC)

La présente loi fixe les mod­al­ités du part­age, entre les can­tons, la Con­fédéra­tion et les Etats étrangers, des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales con­fisqués et des créances com­pensatrices (valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées).

¹ La présente loi s’ap­plique au part­age entre les can­tons et la Con­fédéra­tion des valeurs pat­ri­mo­niales dont la con­fis­ca­tion est pro­non­cée en vertu du droit pén­al fédé­ral, à l’ex­cep­tion de celles qui sont con­fisquées en vertu du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927³ et de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels⁴.

² Elle ré­git égale­ment, en cas d’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale, le part­age, entre la Suisse et les Etats étrangers, des valeurs pat­ri­mo­niales qui sont con­fisquées en vertu du droit suisse ou qui font l’ob­jet d’une mesure de con­fis­ca­tion ou d’une mesure ana­logue en vertu du droit étranger.

Une procé­dure de part­age selon les art. 4 à 10 est en­gagée si le mont­ant brut des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs.

¹ Les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées sont sou­mises au part­age après dé­duc­tion des frais suivants, s’il est à pré­voir que ceux-ci ne seront pas rem­boursés:

a.

les dé­bours, à sa­voir not­am­ment les frais de tra­duc­tion et d’in­ter­préta­tion, de com­paru­tion, d’ex­pert­ise, d’ex­écu­tion des com­mis­sions rog­atoires et de sur­veil­lance télé­pho­nique ain­si que les in­dem­nités des défen­seurs d’of­fice et les autres dépenses ré­sult­ant de l’ad­min­is­tra­tion des preuves;

b.

les frais de déten­tion av­ant juge­ment;

c.

les deux tiers des frais prévis­ibles d’ex­écu­tion des peines privat­ives de liber­té pro­non­cées sans sursis;

d.

les frais de ges­tion des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées;

e.

les frais de réal­isa­tion des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées et d’en­cais­se­ment des créances com­pensatrices.

² Sont égale­ment dé­duites les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées qui sont al­louées aux lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pén­al⁵.

¹ Le mont­ant net des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées est ré­parti à rais­on de:

a.

⁵/10 à la col­lectiv­ité qui a pro­non­cé la con­fis­ca­tion;

b.

³/10 à la Con­fédéra­tion;

c.

²/10 aux can­tons où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées, la ré­par­ti­tion s’ef­fec­tu­ant en pro­por­tion des valeurs con­fisquées sur leur terri­toire.

² Si la Con­fédéra­tion et un can­ton ont mené la procé­dure pénale chacun pour une partie, la quote-part de ⁵/₁₀ visée à l’al. 1, let. a, est ré­partie, à parts égales, entre eux.

³ Le can­ton où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­niales séquestrées en vue de l’exé­cu­tion d’une créance com­pensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pén­al⁶) est as­similé au can­ton où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées dans la mesure où le produit de leur réal­isa­tion sert à couv­rir la créance com­pensatrice. Les ²/₁₀ de la créance com­pensatrice dont l’en­caisse­ment a été as­suré en de­hors des valeurs séquestrées sont ré­partis entre les autres col­lectiv­ités en pro­por­tion des quotes-parts at­tribuées à chacune d’elles.

⁴ Les can­tons con­cernés et la Con­fédéra­tion peuvent con­clure entre eux, dans les lim­ites de leurs parts, des ac­cords déro­geant aux al. 1 à 3.

¹ Les autor­ités can­tonales ou fédérales com­mu­niquent, dans le délai de dix jours, les dé­cisions défin­it­ives de con­fis­ca­tion à l’Of­fice fédéral de la justice (of­fice), à moins que le mont­ant brut des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées ne soit mani­festement in­férieur à 100 000 francs (art. 3).

² Dans le délai que leur im­partit l’of­fice, elles fourn­is­sent les in­dic­a­tions né­ces­saires au part­age, not­am­ment la liste des frais et des al­loc­a­tions aux lésés (art. 4) et celle des col­lectiv­ités dont il y a lieu de pré­voir qu’elles par­ti­cip­eront au part­age (art. 5).

³ L’of­fice leur donne les in­struc­tions pour la mise à sa dis­pos­i­tion des valeurs patri­mo­niales con­fisquées.

⁴ Il im­partit un délai aux autor­ités des can­tons con­cernés et, dans les causes fédéra­les, au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou à l’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale com­pétente pour présenter leurs ob­ser­va­tions.

⁵ Lor­sque le mont­ant brut des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées dé­passe 10 mil­lions de francs, l’of­fice re­quiert l’avis de l’ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

⁶ Il rend une dé­cision in­di­quant le mont­ant re­ven­ant aux can­tons con­cernés et à la Con­fédéra­tion.

⁷ La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷.

¹ Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.⁸

² Les can­tons con­cernés ont qual­ité pour re­courir.

Une fois la dé­cision de part­age défin­it­ive, l’of­fice procède au verse­ment des mon­tants aux can­tons con­cernés et à la Con­fédéra­tion.

Lor­sque, postérieure­ment au part­age, le juge­ment de con­fis­ca­tion est modi­fié et pré­voit une resti­tu­tion totale ou parti­elle des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées, le can­ton de juge­ment, ou la Con­fédéra­tion dans les causes jugées par les autor­ités fédé­rales, peut ex­i­ger des col­lectiv­ités béné­fi­ci­aires du part­age la resti­tu­tion des valeurs qu’elles ont reçues en fonc­tion des quotes-parts at­tribuées à chacune d’elles.

¹ Les autor­ités can­tonales ou fédérales mettent à la dis­pos­i­tion de l’of­fice le mont­ant des frais ou des al­loc­a­tions aux lésés dont elles ont ob­tenu après-coup le rem­bour­se­ment (art. 4) ain­si que le mont­ant économ­isé sur les frais d’ex­écu­tion des peines (art. 4, al. 1, let. c) dès que le mont­ant récupéré ou économ­isé dé­passe 10 000 francs.

² L’of­fice procède au part­age de ces mont­ants selon la dé­cision ren­due en ap­plica­tion de l’art. 6, al. 6.

¹ La Con­fédéra­tion peut con­clure des ac­cords sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­nia­les con­fisquées:

a.

par les autor­ités suisses en ap­plic­a­tion du droit suisse en coopéra­tion avec un Etat étranger;

b.

par des autor­ités étrangères en ap­plic­a­tion du droit étranger en coopéra­tion avec les autor­ités suisses.

² Lor­sque la Suisse con­fisque des valeurs pat­ri­mo­niales dans une procé­dure pénale menée en coopéra­tion avec un Etat étranger, elle ne peut en règle générale les parta­ger avec lui que si la ré­cipro­cité est garantie.

³ La présente loi ne con­fère aux Etats étrangers aucun droit d’ex­i­ger une part des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées.

¹ Les autor­ités can­tonales ou fédérales in­for­ment l’of­fice dès qu’un part­age avec un Etat étranger entre en con­sidéra­tion dans le cadre ou en vue d’une con­fis­ca­tion.

² L’of­fice mène avec les autor­ités étrangères des né­go­ci­ations en vue de con­clure un ac­cord de part­age. Il con­sulte au préal­able les autor­ités com­pétentes des can­tons con­cernés ain­si que, dans les causes fédérales, le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou l’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale com­pétente et in­forme la dir­ec­tion com­pé­tente du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

³ L’ac­cord de part­age fixe les mod­al­ités du part­age et la clé de ré­par­ti­tion. En règle générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’Etat étranger. Il est toute­fois pos­sible de s’écarter de cette clé, voire de restituer l’en­semble des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées à l’Etat étranger, pour des mo­tifs fondés, not­am­ment en rais­on de la nature de l’in­frac­tion, du lieu où se trouvent les valeurs pat­ri­mo­nia­les, de l’im­port­ance de la par­ti­cip­a­tion à l’en­quête de l’Etat étranger, ain­si que des us­ages entre la Suisse et l’Etat étranger, de la garantie de la ré­cipro­cité, du con­texte in­ter­na­tion­al ou de l’im­port­ance des lé­sions des in­térêts de l’Etat étranger.

¹ L’of­fice con­clut l’ac­cord de part­age. Lor­sque le mont­ant brut des valeurs pat­rimo­niales con­fisquées ou à con­fisquer dé­passe 10 mil­lions de francs, il re­quiert l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice, qui con­sulte au préal­able le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

² Dans les cas qui re­vêtent une im­port­ance poli­tique, l’of­fice sol­li­cite l’avis de la dir­ec­tion com­pétente du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères av­ant la con­clu­sion de l’ac­cord.

³ Lor­sque les autor­ités suisses sont com­pétentes pour con­fisquer les valeurs patri­mo­niales, l’of­fice doit ob­tenir au préal­able l’ac­cord des autor­ités can­tonales ou fédé­rales con­cernées. En cas de différend, le Con­seil fédéral tranche défin­it­ive­ment.

¹ Les valeurs pat­ri­mo­niales fais­ant l’ob­jet de l’ac­cord de part­age et se trouv­ant en Suisse sont re­mises à l’of­fice, qui trans­fère à l’Etat étranger la part lui re­ven­ant. Il peut égale­ment de­mander aux autor­ités can­tonales de trans­férer dir­ecte­ment à l’Etat étranger la part lui re­ven­ant.

² Lor­sque les valeurs pat­ri­mo­niales se trouvent à l’étranger, la part re­ven­ant à la Suisse en vertu de l’ac­cord de part­age est ver­sée à l’of­fice.

¹ Lor­sque les valeurs pat­ri­mo­niales ont été con­fisquées en Suisse par les autor­ités suisses, la part re­ven­ant à la Suisse en vertu de l’ac­cord de part­age est ré­partie en ap­plic­a­tion de l’art. 5.

² Si la con­fis­ca­tion a été pro­non­cée par un Etat étranger, la quote-part de ⁵/₁₀ visée à l’art. 5, al. 1, let. a, est ré­partie à parts égales entre tous les can­tons qui ont été char­gés d’in­vest­ig­a­tions en ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ou d’ex­tra­di­tion ou qui ont trans­mis spon­tané­ment à l’autor­ité étrangère des moy­ens de preuve et la Con­fé­déra­tion en cas de par­ti­cip­a­tion d’une autor­ité fédérale autre que l’of­fice.

³ Si les valeurs pat­ri­mo­niales se trouvent à l’étranger, la quote-part de ²/₁₀ visée à l’art. 5, al. 1, let. c, est ré­partie entre les autres col­lectiv­ités en pro­por­tion des quotes-parts at­tribuées à chacune d’elles.

⁴ L’of­fice dé­cide de la ré­par­ti­tion de la part re­ven­ant à la Suisse en vertu de l’ac­cord de part­age. Les art. 4 et 6 à 10 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe.

¹ Si la dé­cision de con­fis­ca­tion est dev­en­ue défin­it­ive après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le part­age sur le plan in­terne des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées est régi par la présente loi (chap. 2).

² Si l’ac­cord de part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées est signé après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le part­age sur le plan in­ter­na­tion­al est régi par la présente loi (chap. 3), même si la dé­cision de con­fis­ca­tion était déjà défin­it­ive au mo­ment de son en­trée en vi­gueur.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er août 2004⁹