Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

¹Toute per­sonne qui a subi, du fait d'une in­frac­tion, une at­teinte dir­ecte à son in­té­grité physique, psychique ou sexuelle (vic­time) a droit au sou­tien prévu par la présente loi (aide aux vic­times).

²Ont égale­ment droit à l'aide aux vic­times, le con­joint, les en­fants et les père et mère de la vic­time ain­si que les autres per­sonnes unies à elle par des li­ens ana­logues (proches).

³Le droit à l'aide aux vic­times ex­iste, que l'auteur de l'in­frac­tion:

a.

ait été dé­couvert ou non;

b.

ait eu un com­porte­ment fautif ou non;

c.

ait agi in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.

L'aide aux vic­times com­prend:

a.

les con­seils et l'aide im­mé­di­ate;

b.

l'aide à plus long ter­me fournie par les centres de con­sulta­tion;

c.

la con­tri­bu­tion aux frais pour l'aide à plus long ter­me fournie par un tiers;

d.

l'in­dem­nisa­tion;

e.

la ré­par­a­tion mor­ale;

f.

l'ex­emp­tion des frais de procé­dure;

g.¹

…

¹L'aide aux vic­times est ac­cordée lor­sque l'in­frac­tion a été com­mise en Suisse.

²Si l'in­frac­tion a été com­mise à l'étranger, les presta­tions des centres de con­sulta­tion sont ac­cordées aux con­di­tions prévues à l'art. 17; aucune in­dem­nité ni ré­par­a­tion mor­ale n'est ac­cordée.

¹Les presta­tions d'aide aux vic­times ne sont ac­cordées défin­it­ive­ment que lor­sque l'auteur de l'in­frac­tion ou un autre débiteur ne versent aucune presta­tion ou ne versent que des presta­tions in­suf­f­is­antes.

²Ce­lui qui sol­li­cite une con­tri­bu­tion aux frais pour l'aide à plus long ter­me fournie par un tiers, une in­dem­nité ou une ré­par­a­tion mor­ale doit rendre vraisemblable que les con­di­tions de l'al. 1 sont re­m­plies, à moins que, compte tenu des cir­con­stances, on ne puisse pas at­tendre de lui qu'il ef­fec­tue des dé­marches en vue d'ob­tenir des presta­tions de tiers.

Les con­seils et l'aide im­mé­di­ate, de même que l'aide à plus long ter­me qui est fournie dir­ecte­ment par le centre de con­sulta­tion sont gra­tu­its pour la vic­time et ses proches.

¹Seuls ont droit à une con­tri­bu­tion aux frais pour l'aide à plus long ter­me fournie par un tiers ou à une in­dem­nité les vic­times et les proches dont les revenus déter­min­ants ne dé­pas­sent pas le quad­ruple du mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux, fixé à l'art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)¹.²

²Les revenus déter­min­ants de l'ay­ant droit sont cal­culés sur la base de ses revenus prob­ables après l'in­frac­tion, con­formé­ment à l'art. 11 LPC.³

³La ré­par­a­tion mor­ale est ac­cordée in­dépen­dam­ment des revenus de l'ay­ant droit.

¹Si des presta­tions à titre d'aide aux vic­times ont été ac­cordées par un can­ton en vertu de la présente loi, ce­lui-ci est sub­ro­gé, jusqu'à con­cur­rence des presta­tions ver­sées, dans les préten­tions de même nature que l'ay­ant droit peut faire valoir en rais­on de l'in­frac­tion.

²Les préten­tions dans lesquelles le can­ton est sub­ro­gé priment celles que l'ay­ant droit peut en­core faire valoir ain­si que les droits de re­cours de tiers.

³Le can­ton ren­once à faire valoir ses préten­tions à l'égard de l'auteur de l'in­frac­tion lor­sque cela com­pro­mettrait les in­térêts dignes de pro­tec­tion de la vic­time ou de ses proches ou la réin­ser­tion so­ciale de l'auteur de l'in­frac­tion.

¹Les autor­ités de pour­suite pénale in­for­ment la vic­time sur l'aide aux vic­times et trans­mettent, à cer­taines con­di­tions, son nom et son ad­resse à un centre de con­sulta­tion. Les ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes sont déter­minées par les lois de procé­dure ap­plic­ables.

²Lor­squ'une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse a été vic­time d'une in­frac­tion com­mise à l'étranger, elle peut s'ad­ress­er à une re­présent­a­tion suisse ou au ser­vice char­gé de la pro­tec­tion con­su­laire suisse. Ces ser­vices lui fourn­is­sent des in­form­a­tions sur l'aide aux vic­times en Suisse. Ils com­mu­niquent les nom et ad­resse de la vic­time à un centre de con­sulta­tion pour autant qu'elle y con­sente.

³Les al. 1 et 2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux proches de la vic­time.

¹Les can­tons veil­lent à ce qu'il y ait des centres de con­sulta­tion privés ou pub­lics, autonomes dans leur sec­teur d'activ­ité. Ce fais­ant, ils tiennent compte des be­soins par­ticuli­ers des différentes catégor­ies de vic­times.

²Un centre de con­sulta­tion peut être une in­sti­tu­tion com­mune à plusieurs can­tons.

¹Les centres de con­sulta­tion peuvent con­sul­ter les dossiers des autor­ités de pour­suite pénale et des tribunaux qui con­cernent une procé­dure à laquelle la vic­time ou ses proches par­ti­cipent, pour autant que ceux-ci y con­sen­tent.

²Le droit de con­sul­ter le dossier ne peut être re­fusé aux centres de con­sulta­tion que s'il peut l'être à l'égard de la per­sonne lésée elle-même en vertu du droit de procé­dure ap­plic­able.

¹Les per­sonnes qui trav­ail­lent pour un centre de con­sulta­tion doivent garder le secret sur leurs con­stata­tions à l'égard des autor­ités et des par­ticuli­ers. Cette ob­lig­a­tion sub­siste après la ces­sa­tion de cette activ­ité. L'ob­lig­a­tion de té­moign­er en vertu du code de procé­dure pénale¹ est réser­vée.²

²L'ob­lig­a­tion de garder le secret est levée lor­sque la per­sonne con­cernée y con­sent.

³Si l'in­té­grité physique, psychique ou sexuelle d'une per­sonne mineure ou sous cur­a­telle de portée générale est sérieuse­ment mise en danger, les per­sonnes trav­ail­lant pour un centre de con­sulta­tion peuvent en aviser l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant et de l'adulte et dénon­cer l'in­frac­tion à l'autor­ité de pour­suite pénale.³

⁴Quiconque vi­ole son ob­lig­a­tion de garder le secret est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

¹Les centres de con­sulta­tion con­seil­lent la vic­time et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.

²Lor­squ'un centre de con­sulta­tion a reçu un avis con­formé­ment à l'art. 8, al. 2 ou 3, il prend con­tact avec la vic­time ou ses proches.

¹Les centres de con­sulta­tion fourn­is­sent im­mé­di­ate­ment à la vic­time et à ses proches une aide pour ré­pon­dre aux be­soins les plus ur­gents dé­coulant de l'in­frac­tion (aide im­mé­di­ate).

²Si né­ces­saire, ils fourn­is­sent une aide sup­plé­mentaire à la vic­time et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la per­sonne con­cernée soit sta­tion­naire et que les autres con­séquences de l'in­frac­tion soi­ent dans la mesure du pos­sible supprimées ou com­pensées (aide à plus long ter­me).

³Les centres de con­sulta­tion peuvent fournir l'aide im­mé­di­ate et l'aide à plus long ter­me par l'in­ter­mé­di­aire de tiers.

¹Les presta­tions com­prennent l'as­sist­ance médicale, psy­cho­lo­gique, so­ciale, matéri­elle et jur­idique ap­pro­priée dont la vic­time ou ses proches ont be­soin à la suite de l'in­frac­tion et qui est fournie en Suisse. Si né­ces­saire, les centres de con­sulta­tion pro­curent un héberge­ment d'ur­gence à la vic­time ou à ses proches.

²La per­sonne dom­i­ciliée à l'étranger qui a été vic­time d'une in­frac­tion en Suisse a en outre droit, sur son lieu de dom­i­cile, à des con­tri­bu­tions aux frais né­ces­saires à sa guéris­on.

¹Les can­tons veil­lent à ce que la vic­time et ses proches puis­sent re­ce­voir dans un délai ap­pro­prié l'aide im­mé­di­ate dont ils ont be­soin.

²La vic­time et ses proches peuvent s'ad­ress­er à un centre de con­sulta­tion quelle que soit la date à laquelle l'in­frac­tion a été com­mise.

³La vic­time et ses proches peuvent s'ad­ress­er au centre de con­sulta­tion de leur choix.

Les frais des presta­tions d'aide à plus long ter­me fournie par un tiers sont couverts:

a.

in­té­grale­ment, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déter­min­ants de l'ay­ant droit ne dé­pas­sent pas le double du mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux;

b.

dé­gress­ive­ment, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déter­min­ants de l'ay­ant droit se situ­ent entre le double du mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux et le quad­ruple de ce mont­ant.

¹En cas d'in­frac­tion com­mise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:

a.

la vic­time, si elle était dom­i­ciliée en Suisse au mo­ment des faits et au mo­ment où elle a in­troduit sa de­mande;

b.

les proches, s'ils étaient, de même que la vic­time, dom­i­ciliés en Suisse au mo­ment des faits et au mo­ment où ils ont in­troduit leur de­mande.

²L'aide n'est ac­cordée que lor­sque l'Etat sur le ter­ritoire duquel l'in­frac­tion a été com­mise ne verse aucune presta­tion ou verse des presta­tions in­suf­f­is­antes.

¹Le can­ton qui ac­corde des presta­tions au sens du présent chapitre à une per­sonne dom­i­ciliée dans un autre can­ton est in­dem­nisé par ce­lui-ci.

²En l'ab­sence de régle­ment­a­tion in­ter­can­t­onale, la ré­par­ti­tion des coûts est ré­gie par les prin­cipes suivants: le can­ton de dom­i­cile verse des con­tri­bu­tions for­faitaires au can­ton qui a ac­cordé les presta­tions. Ces con­tri­bu­tions sont cal­culées sur la base des dépenses de tous les can­tons pour les presta­tions au sens du présent chapitre di­visées par le nombre de béné­fi­ci­aires.

¹La vic­time et ses proches ont droit à une in­dem­nité pour le dom­mage qu'ils ont subi du fait de l'at­teinte ou de la mort de la vic­time.

²Le dom­mage est fixé selon les art. 45 (Dom­mages-in­térêts en cas de mort) et 46 (Dom­mages-in­térêts en cas de lé­sions cor­porelles) du code des ob­lig­a­tions¹. Les al. 3 et 4 sont réser­vés.

³Le dom­mage aux bi­ens et le dom­mage pouv­ant don­ner lieu à des presta­tions d'aide im­mé­di­ate et d'aide à plus long ter­me au sens de l'art. 13 ne sont pas pris en compte.

⁴Le préju­dice lié à l'in­ca­pa­cité d'ex­er­cer une activ­ité mén­agère ou de prodiguer des soins aux proches, ne sont pris en compte que s'ils se traduis­ent par des frais sup­plé­mentaires ou par une di­minu­tion de l'activ­ité luc­rat­ive.

¹Les presta­tions que le re­quérant a reçues de tiers à titre de ré­par­a­tion du dom­mage sont dé­duites du mont­ant du dom­mage lors du cal­cul de l'in­dem­nité.

²L'in­dem­nisa­tion est:

a.

in­té­grale, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déter­min­ants de l'ay­ant droit ne dé­pas­sent pas le mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux;

b.

dé­gress­ive, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déter­min­ants de l'ay­ant droit se situ­ent entre le mont­ant des­tiné à la couver­ture des be­soins vitaux et le quad­ruple de ce mont­ant.¹

³Le mont­ant de l'in­dem­nité est de 120 000 francs au plus; si ce mont­ant est in­férieur à 500 francs, aucune in­dem­nité n'est ver­sée.

⁴L'in­dem­nité peut être al­louée sous forme de paye­ments éch­el­on­nés.

L'autor­ité can­tonale com­pétente ac­corde une pro­vi­sion aux con­di­tions suivantes:

a.

l'ay­ant droit a be­soin d'ur­gence d'une aide pé­cuni­aire;

b.

il n'est pas pos­sible de déter­miner rap­idement les con­séquences de l'in­frac­tion avec cer­ti­tude.

¹La vic­time et ses proches ont droit à une ré­par­a­tion mor­ale lor­sque la grav­ité de l'at­teinte le jus­ti­fie; les art. 47 et 49 du code des ob­lig­a­tions¹ s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

²Le droit à une ré­par­a­tion mor­ale n'est pas trans­miss­ible par voie de suc­ces­sion.

¹Le mont­ant de la ré­par­a­tion mor­ale est fixé en fonc­tion de la grav­ité de l'at­teinte.

²Il ne peut ex­céder:

a.

70 000 francs, lor­sque l'ay­ant droit est la vic­time;

b.

35 000 francs, lor­sque l'ay­ant droit est un proche.

³Les presta­tions que l'ay­ant droit a reçues de tiers à titre de ré­par­a­tion mor­ale sont dé­duites.

Quiconque en­tend faire valoir son droit à une in­dem­nité ou à une ré­par­a­tion mor­ale ou ob­tenir une pro­vi­sion doit in­troduire une de­mande auprès de l'autor­ité can­tonale com­pétente.

¹La vic­time et ses proches doivent in­troduire leurs de­mandes d'in­dem­nisa­tion et de ré­par­a­tion mor­ale dans un délai de cinq ans à compt­er de la date de l'in­frac­tion ou du mo­ment où ils ont eu con­nais­sance de l'in­frac­tion; à dé­faut, leurs préten­tions sont périmées.

²La vic­time peut in­troduire sa de­mande jusqu'au jour de ses 25 ans:

a.

en cas d'in­frac­tion au sens des art. 97, al. 2, du code pén­al¹ et art. 55, al. 2, du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927²;

b.

en cas de tent­at­ive d'as­sas­sin­at di­rigée contre un en­fant de moins de seize ans.

³Si la vic­time ou ses proches ont fait valoir des préten­tions civiles dans une procé­dure pénale av­ant l'échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent in­troduire leur de­mande d'in­dem­nisa­tion ou de ré­par­a­tion mor­ale dans le délai d'un an à compt­er du mo­ment où la dé­cision re­l­at­ive aux con­clu­sions civiles ou le classe­ment sont défin­i­tifs.

¹Le can­ton sur le ter­ritoire duquel l'in­frac­tion a été com­mise est com­pétent.

²Si l'auteur a agi ou si le ré­sultat s'est produit en différents lieux, l'autor­ité com­pétente est celle:

a.

du can­ton dans le­quel la première en­quête pénale a été ouverte;

b.

du can­ton de dom­i­cile de l'ay­ant droit, si aucune en­quête pénale n'a été ouverte;

c.

du can­ton dans le­quel la première de­mande d'in­dem­nisa­tion ou de ré­par­a­tion mor­ale a été in­troduite, si aucune en­quête pénale n'a été ouverte et que l'ay­ant droit n'a pas de dom­i­cile en Suisse.

¹L'in­dem­nité et la ré­par­a­tion mor­ale en faveur de la vic­time peuvent être ré­duites ou ex­clues si celle-ci a con­tribué à caus­er l'at­teinte ou à l'ag­grav­er.

²L'in­dem­nité et la ré­par­a­tion mor­ale en faveur d'un proche peuvent être ré­duites ou ex­clues si ce­lui-ci ou la vic­time a con­tribué à caus­er l'at­teinte ou à l'ag­grav­er.

³La ré­par­a­tion mor­ale peut être ré­duite lor­sque l'ay­ant droit a son dom­i­cile à l'étranger et que, en rais­on du coût de la vie à son dom­i­cile, la ré­par­a­tion mor­ale serait dis­pro­por­tion­née.

Aucun in­térêt n'est dû pour l'in­dem­nité et la ré­par­a­tion mor­ale.

¹Les can­tons pré­voi­ent une procé­dure simple et rap­ide. La dé­cision con­cernant l'oc­troi d'une pro­vi­sion est prise après un ex­a­men som­maire de la de­mande d'in­dem­nisa­tion.

²L'autor­ité can­tonale com­pétente con­state les faits d'of­fice.

³Les can­tons désignent une autor­ité de re­cours unique, in­dépend­ante de l'ad­min­is­tra­tion et jouis­sant d'un plein pouvoir d'ex­a­men.

¹Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires ne per­çoivent pas de frais de la vic­time et de ses proches pour les procé­dures leur per­met­tant de faire valoir leurs droits en matière de con­seils, d'aide im­mé­di­ate, d'aide à plus long ter­me, d'in­dem­nisa­tion et de ré­par­a­tion mor­ale.

²Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

³La vic­time et ses proches ne sont pas tenus de rem­bours­er les frais de l'as­sist­ance gra­tu­ite d'un défen­seur.

¹La Con­fédéra­tion ac­corde des aides fin­an­cières des­tinées à en­cour­ager la form­a­tion spé­ci­fique du per­son­nel des centres de con­sulta­tion et des per­sonnes char­gées de l'aide aux vic­times.

²La Con­fédéra­tion tient compte des be­soins par­ticuli­ers de cer­taines catégor­ies de vic­times, not­am­ment des mineurs vic­times d'in­frac­tions contre leur in­té­grité sexuelle.

¹Si, par suite d'événe­ments ex­traordin­aires, un can­ton doit sup­port­er des frais par­ticulière­ment élevés, la Con­fédéra­tion peut lui ac­cord­er des in­dem­nités.

²En cas d'événe­ments ex­traordin­aires, la Con­fédéra­tion co­or­donne au be­soin, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l'activ­ité des centres de con­sulta­tion et des autor­ités can­tonales com­pétentes.

Le Con­seil fédéral veille à ce que l'adéqua­tion, l'ef­fica­cité et le ca­ra­ctère économique des mesur­es prévues par la présente loi fas­sent péri­od­ique­ment l'ob­jet d'une évalu­ation.

¹Le Con­seil fédéral ad­apte péri­od­ique­ment au renchérisse­ment les mont­ants max­im­aux et min­imaux prévus à l'art. 20, al. 3; il peut ad­apter au renchérisse­ment les mont­ants max­im­aux prévus à l'art. 23, al. 2.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le cal­cul des con­tri­bu­tions for­faitaires prévues à l'art. 18, al. 2, et sur les relevés stat­istiques né­ces­saires à cet ef­fet.

³Le Con­seil fédéral peut édicter d'autres dis­pos­i­tions sur les mod­al­ités des con­tri­bu­tions aux frais pour l'aide à plus long ter­me fournie par un tiers, de l'in­dem­nisa­tion et de la ré­par­a­tion mor­ale; il peut not­am­ment in­staurer des for­faits ou des tarifs pour la ré­par­a­tion mor­ale. Il peut en outre déro­ger aux dis­pos­i­tions prévues par la LPC¹ afin de pren­dre en compte la situ­ation par­ticulière de la vic­time et de ses proches.

La loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur l'aide aux vic­times d'in­frac­tions¹ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Sont ré­gis par l'an­cien droit:

a.

le droit d'ob­tenir une in­dem­nité et une ré­par­a­tion mor­ale pour des faits qui se sont déroul­és av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi; les délais prévus à l'art. 25 sont ap­plic­ables au droit d'ob­tenir une in­dem­nité et une ré­par­a­tion mor­ale pour des faits qui se sont déroul­és moins de deux ans av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi;

b.

les de­mandes de con­tri­bu­tions aux frais qui sont pendantes à l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Quel que soit l'or­dre dans le­quel la nou­velle LAVI et la nou­velle LPC en­trent en vi­gueur, à l'en­trée en vi­gueur de la dernière des deux lois ou à leur en­trée envi­gueur sim­ul­tanée, les dis­pos­i­tions ci-après de la présente loi ont la ten­eur suivante:²

…

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.