Ordonnance sur l’investigation secrète (OISec)
Section 1 Objet et champ d’application (1 - 1)
Section 2 Dossier (2 - 2)
Section 3 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif (3 - 6)
Section 4 Dispositions relevant du droit du travail (7 - 12)
Section 5 Employés d’un autre corps de police suisse ou étranger (13 - 14)
Section 6 Entrée en vigueur (15 - 15)