Loi
sur les amendes d’ordre¹*
(LAO)

¹ Est sanc­tion­né par une amende d’or­dre dans une procé­dure sim­pli­fiée (procé­dure de l’amende d’or­dre) quiconque com­met une con­tra­ven­tion:

a.

prévue dans une des lois suivantes:

1.

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴,

2.

loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁵,

3.

loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale⁶,

4.

loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁷,

5.

loi du 20 juin 1997 sur les armes⁸,

6.

loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’al­cool⁹,

7.

loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière (LCR)¹⁰,

8.

loi du 19 mars 2010 sur la vign­ette autoroutière (LVA)¹¹,

9.

loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 sur la nav­ig­a­tion in­térieure¹²,

10.

loi fédérale du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants (LStup)¹³,

11.

loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement¹⁴,

12.

loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires¹⁵,

12a.¹⁶

…

13.

loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur la pro­tec­tion contre le taba­gisme pas­sif¹⁷,

14.

loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts¹⁸,

15.

loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹⁹,

16.

loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²⁰,

17.

loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com­merce it­inérant²¹, ou

b.

prévue dans une or­don­nance d’ex­écu­tion des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. …²²

² La procé­dure de l’amende d’or­dre n’est ap­plic­able qu’aux con­tra­ven­tions fig­ur­ant dans les listes ét­ablies en vertu de l’art. 15.

³ Elle n’est pas ap­plic­able aux con­tra­ven­tions qui sont pour­suivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²³.

⁴ Le mont­ant max­im­al de l’amende d’or­dre est de 300 francs.

⁵ Il n’est tenu compte ni des an­técédents ni de la situ­ation per­son­nelle du prévenu.

¹ L’amende d’or­dre est per­çue par les or­ganes de po­lice et les autor­ités char­gés de l’ap­plic­a­tion des lois visées à l’art. 1, al. 1, let. a, et des or­don­nances d’ex­écu­tion de ces lois. Les can­tons désignent les or­ganes com­pétents pour la per­ce­voir.

² Dans les cas où le droit fédéral lui at­tribue des com­pétences de con­trôle dans les do­maines visés à l’art. 1, al. 1, let. a, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières est autor­isé à per­ce­voir des amendes d’or­dre en cas d’in­frac­tion. Il trans­met le dossier à l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente lor­sque l’amende d’or­dre n’est pas payée im­mé­di­ate­ment.²⁴

³ Le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent doit jus­ti­fi­er de sa qual­ité en­vers le prévenu.

¹ La procé­dure de l’amende d’or­dre s’ap­plique aux in­frac­tions con­statées dir­ecte­ment par le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux in­frac­tions à la LCR²⁵ et à ses or­don­nances d’ex­écu­tion con­statées au moy­en d’une in­stall­a­tion auto­matique de sur­veil­lance ré­pond­ant aux ex­i­gences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie²⁶.

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas aux in­frac­tions com­mises par une per­sonne âgée de moins de 15 ans au mo­ment des faits; l’al. 2 est réser­vé.

² Les in­frac­tions à la LStup²⁷ ne sont pas sanc­tion­nées dans la procé­dure de l’amende d’or­dre lor­squ’elles sont com­mises par une per­sonne âgée de moins de 18 ans au mo­ment des faits.

³ Les in­frac­tions ne sont pas non plus sanc­tion­nées dans la procé­dure de l’amende d’or­dre dans les cas suivants:

a.

le prévenu a mis en danger ou blessé une per­sonne ou causé un dom­mage en com­met­tant l’in­frac­tion;

b.

le prévenu se voit sim­ul­tané­ment re­procher d’avoir com­mis une in­frac­tion qui ne fig­ure pas dans une des listes ét­ablies en vertu de l’art. 15;

c.

le prévenu s’op­pose à la procé­dure de l’amende d’or­dre pour une ou plusieurs des in­frac­tions qui lui sont re­prochées;

d.

le code de procé­dure pénale²⁸ ex­ige des act­es de procé­dure qui ne sont pas men­tion­nés dans la présente loi.

¹ Lor­squ’une per­sonne com­met, par un ou plusieurs act­es sim­ul­tanés, plusieurs con­tra­ven­tions auxquelles la procé­dure de l’amende d’or­dre s’ap­plique, les mont­ants des amendes cor­res­pond­antes sont ad­di­tion­nés et une amende glob­ale est in­f­ligée. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions lor­sque deux dis­pos­i­tions ou plus vis­ent le même but de pro­tec­tion.

² Si le mont­ant escompté de l’amende glob­ale ex­cède 600 francs, toutes les in­frac­tions sont jugées dans la procé­dure pénale or­din­aire.

¹ Si le prévenu est iden­ti­fié lors de l’in­frac­tion, il peut pay­er l’amende im­mé­di­ate­ment ou dans un délai de 30 jours (délai de réflex­ion).

² S’il paie l’amende im­mé­di­ate­ment, il reçoit une quit­tance ne men­tion­nant pas son nom.

³ S’il ne paie pas l’amende im­mé­di­ate­ment, il doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et reçoit un for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion et un bul­let­in de verse­ment. Le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent con­serve une copie du for­mu­laire. Si le prévenu paie l’amende dans le délai pre­scrit, la copie est détru­ite.

⁴ S’il ne paie pas l’amende dans le délai pre­scrit, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée.

⁵ Si l’auteur de l’in­frac­tion est in­con­nu, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée. L’art. 7 est réser­vé.

⁶ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la no­ti­fic­a­tion de juge­ments, d’or­don­nances pénales ou d’or­don­nances de classe­ment ne s’ap­pli­quent pas dans la procé­dure de l’amende d’or­dre.

¹ Si le con­duc­teur d’un véhicule n’a pas été in­ter­cepté ou ap­préhendé lors de l’in­frac­tion à la LCR²⁹, à l’une de ses or­don­nances d’ex­écu­tion ou à la LVA³⁰, l’amende est ét­ablie au nom de la per­sonne physique ou mor­ale in­scrite comme déten­teur du véhicule dans le per­mis de cir­cu­la­tion.³¹

² L’amende est no­ti­fiée par écrit au déten­teur du véhicule fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion. Le déten­teur du véhicule dis­pose d’un délai de 30 jours pour la pay­er.

³ S’il ne paie pas l’amende dans le délai pre­scrit, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée.

⁴ S’il com­mu­nique le nom et l’ad­resse de la per­sonne qui a com­mis l’in­frac­tion, la procé­dure prévue aux al. 2 et 3 est en­gagée à l’en­contre de cette per­sonne.

⁵ Si l’iden­tité de la per­sonne qui a com­mis l’in­frac­tion ne peut être ét­ablie sans ef­forts dis­pro­por­tion­nés, le déten­teur du véhicule ob­tient un délai de 30 jours pour pay­er l’amende, sauf s’il peut faire valoir de man­ière con­vain­cante dans la procé­dure pénale or­din­aire que son véhicule a été util­isé in­dépen­dam­ment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesur­es de di­li­gence né­ces­saires pour l’em­pêch­er.

¹ Lors de la per­cep­tion de l’amende d’or­dre, les ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales qui doivent être con­fisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pén­al³² sont sais­is.

² Les ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales sais­is sont réputés con­fisqués une fois l’amende payée.

¹ La quit­tance de l’amende d’or­dre con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom de l’or­gane com­pétent;

b.

la date, l’heure et le lieu de l’in­frac­tion;

c.

la con­tra­ven­tion com­mise;

d.

le mont­ant de l’amende;

e.

le cas échéant, la de­scrip­tion des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales con­fisqués;

f.

le lieu et la date de l’ét­ab­lisse­ment de la quit­tance;

g.³³

l’in­form­a­tion in­di­quant qui a ét­abli la quit­tance.

² Le for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les nom, prénom, date de nais­sance, lieu d’ori­gine et lieu de résid­ence du prévenu;

b.

la date de la re­mise du for­mu­laire;

c.

l’in­dic­a­tion qu’une procé­dure pénale or­din­aire sera en­gagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;

d.

l’in­dic­a­tion que le mont­ant dé­posé est im­puté sur l’amende d’or­dre, si le prévenu ac­cepte ex­pressé­ment celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflex­ion n’est pas util­isé;

e.

le nom de l’or­gane com­pétent;

f.

la date, l’heure et le lieu de l’in­frac­tion;

g.

la con­tra­ven­tion com­mise;

h.

le mont­ant de l’amende;

i.

le cas échéant, la de­scrip­tion des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales con­fisqués;

j.

le lieu et la date de l’ét­ab­lisse­ment du for­mu­laire;

k.³⁴

l’in­form­a­tion in­di­quant qui a ét­abli le for­mu­laire.

³ Dans les cas visés à l’art. 7, le for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion peut être placé dir­ecte­ment sur le véhicule à l’in­ten­tion du con­duc­teur. Il con­tient l’im­ma­tric­u­la­tion du véhicule au lieu des in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. a.

¹ Tout prévenu non dom­i­cilié en Suisse qui ne paie pas l’amende im­mé­di­ate­ment doit dé­poser le mont­ant cor­res­pond­ant ou fournir une sûreté ap­pro­priée.

² Lor­sque le délai de réflex­ion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas util­isé ou que le prévenu ac­cepte ex­pressé­ment l’amende d’or­dre pendant ce délai, le mont­ant dé­posé est im­puté sur l’amende d’or­dre. L’amende d’or­dre est con­sidérée comme payée une fois son mont­ant im­puté.

Une fois l’amende payée ou son mont­ant im­puté, elle a force de chose jugée.

Il n’est pas per­çu de frais dans la procé­dure de l’amende d’or­dre.

¹ Le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent est tenu d’in­form­er le prévenu qu’il peut s’op­poser à la procé­dure de l’amende d’or­dre.

² Si le prévenu s’op­pose à la procé­dure de l’amende d’or­dre, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée; l’art. 15, al. 3, LVA³⁵ est réser­vé.

Une amende d’or­dre peut égale­ment être in­f­ligée dans la procé­dure pénale or­din­aire.

Après avoir con­sulté les can­tons, le Con­seil fédéral ét­ablit la liste des con­tra­ven­tions sanc­tion­nées par une amende d’or­dre et fixe le mont­ant des amendes.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

À l’en­trée en vi­gueur de la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires³⁶, la dis­pos­i­tion ci-après aura la ten­eur suivante:

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 12

…³⁷

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2020³⁸