Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
du 16 janvier 2019 (Etat le 20 septembre 2021)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1,
arrête:
1
Art. 1 Listes des amendes
Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:
- a.
- contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2: annexe 1;
- b.
- contraventions au sens des autres lois: annexe 2.
Art. 2 Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière et de la navigation intérieure
1 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation routière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne
- a.
- commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;
- b.
- est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;
- c.
- enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.
2 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation intérieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.
Art. 3 Abrogation d’un autre acte
Art. 4 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.
Art. 5 Disposition transitoire
Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Annexe 1 44 Mise à jour par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 2125).
4 Mise à jour par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 2125).
Liste des amendes 1
Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 5
Annexe 2 1515 Mise à jour par les errata du 5 nov. 2019 (RO 2019 3437), 19 nov. 2019 (RO 2019 3681), 5 mai 2020 (RO20201489), l’annexe de l’O du 27 janv. 2021 (Extension des dispositions pénales et introduction de la procédure de l’amende d’ordre), en vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2021 52), l’annexe 3 ch. 1 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière (RO 2021 379), le ch. III de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542) et l’annexe ch. 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).
15 Mise à jour par les errata du 5 nov. 2019 (RO 2019 3437), 19 nov. 2019 (RO 2019 3681), 5 mai 2020 (RO20201489), l’annexe de l’O du 27 janv. 2021 (Extension des dispositions pénales et introduction de la procédure de l’amende d’ordre), en vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2021 52), l’annexe 3 ch. 1 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière (RO 2021 379), le ch. III de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur du 13 sept. 2021 au 24 janv. 2022 (RO 2021 542) et l’annexe ch. 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).