Ce­lui qui aura in­ten­tion­nelle­ment tué une per­sonne sera puni d’une peine privat­ive de liber­té pour cinq ans au moins, en tant que les con­di­tions prévues aux art­icles suivants ne seront pas réal­isées.

¹ Si le dé­lin­quant a tué avec une ab­sence par­ticulière de scru­pules, not­am­ment si son mo­bile, son but ou sa façon d’agir est par­ticulière­ment odieux, il sera puni d’une peine privat­ive de liber­té à vie ou d’une peine privat­ive de liber­té pour dix ans au moins.¹⁹⁷

² …¹⁹⁸

Si le dé­lin­quant a tué al­ors qu’il était en proie à une émo­tion vi­ol­ente que les cir­con­stances rendaient ex­cus­able, ou qu’il était au mo­ment de l’acte dans un état de pro­fond désarroi, il sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an à dix ans²⁰⁰.

Ce­lui qui, céd­ant à un mo­bile hon­or­able, not­am­ment à la pitié, aura don­né la mort à une per­sonne sur la de­mande sérieuse et in­stante de celle-ci sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, poussé par un mo­bile égoïste, aura in­cité une per­sonne au sui­cide, ou lui aura prêté as­sist­ance en vue du sui­cide, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire, si le sui­cide a été con­som­mé ou tenté.

Ce­lui qui, par nég­li­gence, aura causé la mort d’une per­sonne sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura blessé une per­sonne de façon à mettre sa vie en danger,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura mu­tilé le corps d’une per­sonne, un de ses membres ou un de ses or­ganes im­port­ants, ou rendu ce membre ou cet or­gane im­propre à sa fonc­tion, causé à une per­sonne une inca­pa­cité de trav­ail, une in­firm­ité ou une mal­ad­ie men­tale per­man­en­tes, ou défig­uré une per­sonne d’une façon grave et per­man­ente,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura fait subir à une per­sonne toute autre at­teinte grave à l’in­té­grité cor­porelle ou à la santé physique ou men­tale,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.²⁰⁴

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura fait subir à une per­sonne une autre at­teinte à l’in­té­grité cor­porelle ou à la santé, ou se sera li­vré à des voies de fait sur une per­sonne, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

2. et 3. …²⁰⁵

1. Ce­lui qui, par nég­li­gence, aura fait subir à une per­sonne une at­teinte à l’in­té­grité cor­porelle ou à la santé, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

2. …²⁰⁷

¹ Ce­lui qui aura pris part à une rixe ay­ant en­traîné la mort d’une per­sonne ou une lé­sion cor­porelle sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² N’est pas pun­iss­able ce­lui qui se sera borné à re­pousser une at­taque, à défendre autrui ou à sé­parer les com­bat­tants.

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Ce­lui qui aura par­ti­cipé à une agres­sion di­rigée contre une ou plu­sieurs per­sonnes au cours de laquelle l’une d’entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou subi une lé­sion cor­porelle sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire²¹¹.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

1. Ce­lui qui, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, se sera ap­pro­prié une chose mo­bilière ap­par­ten­ant à autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire, en tant que les condi­tions prévues aux art. 130 à 132 ne seront pas réal­isées.

2. La peine sera la même,

si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir in­dépen­dam­ment de sa volonté ou

s’il a agi sans des­sein d’en­richisse­ment.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, se sera ap­pro­prié une chose mo­bilière ap­parte­nant à autrui et qui lui avait été con­fiée,

ce­lui qui, sans droit, aura em­ployé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs pat­ri­mo­niales qui lui avaient été con­fiées,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’abus de con­fi­ance pourra être puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire²¹⁵:

si son auteur l’a com­mis au préju­dice d’un chef ou d’un sub­or­don­né, d’un ca­marade, de l’hôte chez le­quel il était lo­gé ou d’une per­sonne de sa mais­on,

si le dé­lin­quant s’est ap­pro­prié une chose qui lui avait été con­fiée pour des rais­ons de ser­vice.

3. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gra­vité.

1. Ce­lui qui, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, aura sous­trait une chose mo­bilière ap­par­ten­ant à autrui dans le but de se l’ap­pro­pri­er sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Le vol sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins²¹⁷,

si son auteur l’a com­mis au préju­dice d’un chef, d’un sub­or­don­né ou d’un ca­marade,

si son auteur l’a com­mis dans un lieu dont l’ac­cès lui était fa­cil­ité par le fait qu’il ser­vait de can­ton­nement ou de lo­ge­ment chez l’hab­it­ant.

3. Le vol sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins²¹⁸, si son auteur fait méti­er du vol.

4. Le vol sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans, ²¹⁹

si son auteur l’a com­mis en qual­ité d’af­fil­ié à une bande formée pour com­mettre des brig­and­ages ou des vols,

s’il s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou

si de toute autre man­ière la façon d’agir dé­note qu’il est par­ticulière­ment dangereux.

5. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gra­vité.

1. Ce­lui qui aura com­mis un vol en usant de vi­ol­ence à l’égard d’une per­sonne, en la men­açant d’un danger im­min­ent pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle ou en la met­tant hors d’état de rés­ister sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.²²¹

Ce­lui qui, pris en flag­rant délit de vol, aura com­mis un des act­es de con­trainte men­tion­nés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée en­courra la même peine.

2. Le brig­and­age sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins²²², si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse.

3. Le brig­and­age sera puni d’une peine privat­ive de liber­té pour deux ans au moins,

si son auteur l’a com­mis en qual­ité d’af­fil­ié à une bande formée pour com­mettre des brig­and­ages ou des vols,

si de toute autre man­ière la façon d’agir dé­note qu’il est par­ticu­lière­ment dangereux.

4. La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour cinq ans au moins, si l’auteur a mis la vic­time en danger de mort, lui a fait subir une lé­sion cor­porelle grave, ou l’a traitée avec cru­auté.

¹ Ce­lui qui, sans des­sein d’ap­pro­pri­ation, aura sous­trait une chose mo­bilière à l’ay­ant droit et lui aura causé par là un préju­dice con­sidé­rable sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Ce­lui qui, sans droit, aura util­isé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs pat­ri­mo­niales tombées en son pouvoir in­dépen­dam­ment de sa volonté sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui aura en­dom­magé, détru­it ou mis hors d’us­age une chose ap­par­ten­ant à autrui ou frap­pée d’un droit d’us­age ou d’usu­fruit au bénéfice d’autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

³ La peine sera une peine privat­ive de liber­té de un an au moins si le dé­lin­quant a causé un dom­mage con­sidér­able ou si, en temps de guer­re, il a par méchan­ceté ou par caprice sac­cagé la pro­priété d’autrui.

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, aura as­tu­cieuse­ment in­duit en er­reur une per­sonne par des af­firm­a­tions fal­la­cieuses ou par la dis­sim­u­la­tion de faits vrais ou l’aura as­tu­cieuse­ment con­fortée dans son er­reur et aura

de la sorte déter­miné la vic­time à des act­es préju­di­ciables à ses in­térêts pé­cuni­aires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’es­croquer­ie sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins si son auteur l’a com­mise au préju­dice d’un chef, d’un sub­or­don­né, d’un ca­marade, de l’hôte chez le­quel il était lo­gé ou d’une per­sonne de son mén­age.

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

⁴ Si le dé­lin­quant fait méti­er de l’es­croquer­ie, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins. …²²⁷

1. Ce­lui qui se sera fait héber­ger, ser­vir des al­i­ments ou des bois­sons ou qui aura ob­tenu d’autres presta­tions d’un ét­ab­lisse­ment de l’hôtel­le­rie ou de la res­taur­a­tion, et qui aura frus­tré l’ét­ab­lisse­ment du mon­tant à pay­er sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Ce­lui qui, sans des­sein d’en­richisse­ment, aura as­tu­cieuse­ment in­duit en er­reur une per­sonne par des af­firm­a­tions fal­la­cieuses ou par la dis­sim­u­la­tion de faits vrais ou l’aura as­tu­cieuse­ment con­fortée dans son er­reur et l’aura ain­si déter­minée à des act­es préju­di­ciables à ses in­té­rêts pé­cuni­aires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, aura déter­miné une per­sonne à des act­es préju­di­ciables à ses in­térêts pé­cuni­aires ou à ceux d’un tiers, en usant de vi­ol­ence ou en la men­açant d’un dom­mage sérieux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. …²³¹

2. Si l’auteur fait méti­er de l’ex­tor­sion ou s’il a pour­suivi à réitérées re­prises ses agisse­ments contre la vic­time, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans.²³²

3. Si l’auteur a ex­er­cé des vi­ol­ences sur une per­sonne ou s’il l’a mena­cée d’un danger im­min­ent pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle, la peine sera celle prévue à l’art. 132.

4. Si l’auteur a men­acé de mettre en danger la vie ou l’in­té­grité corpo­relle d’un grand nombre de per­sonnes ou de caus­er de graves domma­ges à des choses d’un grand in­térêt pub­lic, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.

1. Ce­lui qui aura ac­quis, reçu en don ou en gage, dis­sim­ulé ou aidé à né­go­ci­er une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait ob­tenue au moy­en d’une in­frac­tion contre le pat­rimoine sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Le re­celeur en­courra la peine prévue pour l’in­frac­tion préal­able si cette peine est moins sévère.

Si l’in­frac­tion préal­able est pour­suivie sur plainte, le re­cel ne sera pour­suivi que si cette plainte a été dé­posée.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

2. Si l’auteur fait méti­er du re­cel, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins. …²³⁴

¹ Ce­lui qui, en temps de guerre ou en ser­vice ac­tif, aura, de son pro­pre chef et sans jus­ti­fic­a­tion suf­f­is­ante, sous­trait des den­rées al­i­men­taires, des ef­fets d’ha­bille­ment ou toute autre chose d’us­age cour­ant, pour les em­ploy­er à son us­age, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

¹ Quiconque, en temps de guerre ou en ser­vice ac­tif, com­met un acte de pil­lage, s’ap­pro­prie il­li­cite­ment des bi­ens de toute autre man­ière ou ex­erce des vi­ol­ences sur la pro­priété d’autrui est puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire de 60 jours-amendes au moins.

² Le pil­lard est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins s’il use de vi­ol­ence en­vers une per­sonne, s’il la men­ace d’un danger im­mé­di­at pour sa vie ou son in­té­grité cor­porelle ou s’il la met de toute autre man­ière hors d’état de rés­ister.

Ce­lui qui aura of­fert, promis ou oc­troyé un av­ant­age in­du à un mili­taire, en faveur de ce­lui-ci ou d’un tiers, pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité de ser­vice et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque of­fre, pro­met ou oc­troie un av­ant­age in­du à un milit­aire, en faveur de cette per­sonne ou d’un tiers, pour qu’il ac­com­p­lisse ses devoirs de ser­vice est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²³⁹

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

Ce­lui qui aura sol­li­cité, se sera fait pro­mettre ou aura ac­cepté un av­ant­age in­du, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité de ser­vice et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque sol­li­cite, se fait pro­mettre ou ac­cepte un av­ant­age in­du, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour ac­com­plir ses devoirs de ser­vice est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁴²

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont si peu im­port­antes qu’une peine serait in­ap­pro­priée, il y a lieu de ren­on­cer à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.

2. Ne con­stitu­ent pas des av­ant­ages in­dus les av­ant­ages autor­isés par le règle­ment de ser­vice et ceux qui, de faible im­port­ance, sont con­formes aux us­ages so­ci­aux.

¹ Ce­lui qui, à l’oc­ca­sion d’un acte d’ad­min­is­tra­tion milit­aire, not­am­ment de comptes, de dis­tri­bu­tions ou de toute autre opéra­tion port­ant sur la solde, les den­rées al­i­mentaires, les four­rages, les mu­ni­tions ou d’autres choses ser­vant à l’armée, aura lésé les in­térêts qu’il avait mis­sion de défendre, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire, si le dé­lin­quant a agi dans un but de lucre. …²⁴⁴

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

L’in­frac­tion sera de peu de grav­ité au sens des dis­pos­i­tions men­tion­nées aux chap. 8 et 9 lor­sque l’acte ne visait qu’un élé­ment pat­ri­mo­ni­al de faible valeur ou un dom­mage de moindre im­port­ance.

1. Ce­lui qui, en s’ad­ress­ant à un tiers, aura ac­cusé une per­sonne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une con­duite con­traire à l’hon­neur, ou de tout autre fait propre à port­er at­teinte à sa con­sidéra­tion, ce­lui qui aura pro­pagé une telle ac­cus­a­tion ou un tel soupçon, sera, sur plainte du lésé ou de l’or­gane com­pétent pour rendre l’or­don­nance de procéder à une en­quête, puni d’une peine pé­cuni­aire.²⁴⁸

2. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

3. L’in­culpé n’en­courra aucune peine s’il prouve que les allég­a­tions qu’il a ar­tic­ulées ou pro­pagées sont con­formes à la vérité ou qu’il avait des rais­ons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.

4. L’in­culpé ne sera pas ad­mis à faire ces preuves et il sera punis­sable si ses allég­a­tions ont été ar­tic­ulées ou pro­pagées sans égard à l’in­térêt pub­lic ou sans autre mo­tif suf­f­is­ant, prin­cip­ale­ment dans le des­sein de dire du mal d’autrui, not­am­ment lor­squ’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de fa­mille.

5. Si l’auteur re­con­naît la faus­seté de ses allég­a­tions et les rétracte, le juge pourra at­ténuer la peine ou ex­empter le dé­lin­quant de toute peine.

6. Si l’in­culpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allég­a­tions ou si elles étaient con­traires à la vérité ou si l’in­culpé les a ré­tractées, le juge le con­stat­era dans le juge­ment ou dans un autre acte écrit.

7. …²⁴⁹

1. Ce­lui qui, con­nais­sant la faus­seté de ses allég­a­tions, aura, en s’ad­ress­ant à un tiers, ac­cusé une per­sonne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une con­duite con­traire à l’hon­neur, ou de tout autre fait propre à port­er at­teinte à sa con­sidéra­tion,

ce­lui qui aura pro­pagé de tell­es ac­cus­a­tions ou de tels soupçons, al­ors qu’il en con­nais­sait l’in­an­ité,

sera, sur plainte du lésé ou de l’or­gane com­pétent pour rendre l’or­don­nance de procéder à une en­quête, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.²⁵¹

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins²⁵² si le ca­lom­ni­ateur a, de pro­pos délibéré, cher­ché à ru­in­er la réputa­tion de sa vic­time.

3. Si, devant le juge, le dé­lin­quant re­con­naît la faus­seté de ses al­léga­tions et les rétracte, le juge pourra at­ténuer la peine. Le juge don­nera acte de cette rétracta­tion à l’of­fensé.

4. …²⁵³

À la diffam­a­tion et à la ca­lom­nie verbales sont as­similées la diffama­tion et la ca­lom­nie par l’écrit­ure, l’im­age, le geste ou par tout autre moy­en.

1. Ce­lui qui, de toute autre man­ière, aura, par la pa­role, l’écrit­ure, l’im­age, le geste ou par des voies de fait, at­taqué autrui dans son hon­neur, sera, sur plainte du lésé ou de l’or­gane com­pétent pour rendre l’or­don­nance de procéder à une en­quête, puni d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus ou de l’amende.²⁵⁵

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’in­jure a été di­rigée contre un chef ou un supérieur, contre une garde milit­aire ou contre un sub­or­don­né ou un in­férieur.

L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

2. Le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine si l’in­jur­ié a dir­ecte­ment pro­voqué l’in­jure par une con­duite ré­préhens­ible.

Si l’in­jur­ié a ri­posté im­mé­di­ate­ment par une in­jure ou par des voies de fait, le juge pourra ex­empter de toute peine les deux dé­lin­quants ou l’un d’entre eux.

3. …²⁵⁶

¹ Le droit de port­er plainte se pre­scrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ay­ant droit a con­nu l’auteur de l’in­frac­tion.

² Lor­squ’un ay­ant droit aura porté plainte contre un des par­ti­cipants, tous les par­ti­cipants dev­ront être pour­suivis.

³ La plainte pourra être re­tirée tant que le juge­ment de deux­ième in­stance n’a pas été pro­non­cé.²⁵⁸

⁴ Ce­lui qui aura re­tiré sa plainte ne pourra la ren­ou­v­el­er.

⁵ Le re­trait de la plainte à l’égard d’un des in­culpés profit­era à tous les autres. Il n’aura pas d’ef­fet à l’égard de l’in­culpé qui s’op­posera à ce re­trait.

L’ac­tion pénale pour les at­teintes à l’hon­neur se pre­scrit par quatre ans.

¹ Ce­lui qui, par une men­ace grave, aura alarmé ou ef­frayé une per­sonne, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence en­vers une per­sonne ou en la mena­çant d’un dom­mage sérieux, ou en l’en­trav­ant de quelque autre man­ière dans sa liber­té d’ac­tion, l’aura ob­ligée à faire, à ne pas faire ou à lais­s­er faire un acte sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁶⁰

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, sans droit, aura ar­rêté une per­sonne, l’aura re­tenue pri­son­nière, ou l’aura, de toute autre man­ière, privée de sa liber­té,

ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, de ruse ou de men­ace, aura en­levé une per­sonne,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. En­courra la même peine ce­lui qui aura en­levé une per­sonne inca­pable de dis­cerne­ment ou de résist­ance ou âgée de moins de seize ans.

La séquest­ra­tion et l’en­lève­ment seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins,

si l’auteur a cher­ché à ob­tenir rançon,

s’il a traité la vic­time avec cru­auté,

si la priva­tion de liber­té a duré plus de dix jours

ou si la santé de la vic­time a été sérieuse­ment mise en danger.

1. Ce­lui qui aura séquestré, en­levé une per­sonne ou de toute autre façon s’en sera rendu maître, pour con­traindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à lais­s­er faire un acte,

ce­lui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’ot­age com­mise par autrui,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins, si l’auteur a me­nacé de tuer la vic­time, de lui caus­er des lé­sions cor­porelles graves ou de la traiter avec cru­auté.

3. Dans les cas par­ticulière­ment graves, not­am­ment lor­sque l’acte a été di­rigé contre un grand nombre de per­sonnes, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

4. Lor­sque l’auteur a ren­on­cé à la con­trainte et libéré la vic­time, la peine pourra être at­ténuée (art. 42a).²⁶⁵

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins quiconque, dans l’in­ten­tion de sous­traire une per­sonne à la pro­tec­tion de la loi pen­dant une péri­ode pro­longée:

a.

la prive de liber­té sur man­dat ou avec l’as­sen­ti­ment d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique, toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou sur l’en­droit où elle se trouve étant en­suite re­fusée, ou

b.

re­fuse toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou sur l’en­droit où elle se trouve, sur man­dat d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique ou en en­freignant une ob­lig­a­tion lé­gale.

¹ Ce­lui qui, d’une man­ière il­li­cite et contre la volonté de l’ay­ant droit, aura pénétré dans une mais­on, dans une hab­it­a­tion, dans un loc­al fer­mé fais­ant partie d’une mais­on, dans un es­pace, cour ou jardin clos et atte­nant à une mais­on, ou dans un chanti­er, ou y sera de­meuré au mé­pris de l’in­jonc­tion de sortir à lui ad­ressée par un ay­ant droit, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁶⁷

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui, not­am­ment en usant de men­ace ou de vi­ol­ence en­vers une per­sonne, en ex­er­çant sur elle des pres­sions d’or­dre psychique ou en la met­tant hors d’état de rés­ister, l’aura con­trainte à subir un acte analo­gue à l’acte sexuel ou un autre acte d’or­dre sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur a agi avec cru­auté, not­am­ment s’il a fait us­age d’une arme dangereuse ou d’un autre ob­jet dangereux, la peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins.

¹ Ce­lui qui, not­am­ment en usant de men­ace ou de vi­ol­ence, en ex­er­çant sur sa vic­time des pres­sions d’or­dre psychique ou en la met­tant hors d’état de rés­ister, aura con­traint une per­sonne de sexe fémin­in à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an à dix ans au plus²⁶⁹.

² Si l’auteur a agi avec cru­auté, not­am­ment s’il a fait us­age d’une arme dangereuse ou d’un autre ob­jet dangereux, la peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins.

Ce­lui qui, sachant qu’une per­sonne est in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance, en aura profité pour com­mettre sur elle l’acte sexuel, un acte ana­logue ou un autre acte d’or­dre sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura com­mis un acte d’or­dre sexuel sur un en­fant de moins de 16 ans,

ce­lui qui aura en­traîné un en­fant de cet âge à com­mettre un acte d’or­dre sexuel,

ce­lui qui aura mêlé un en­fant de cet âge à un acte d’or­dre sexuel,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’acte n’est pas pun­iss­able si la différence d’âge entre les par­tici­pants ne dé­passe pas trois ans.

3. Si, au mo­ment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de cir­con­stances par­ticulières ou si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec l’auteur, l’autor­ité com­pétente pourra ren­on­cer à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²⁷¹

4. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’auteur a agi en ad­met­tant par er­re­ur que sa vic­time était âgée de 16 ans au moins al­ors qu’en usant des pré­cau­tions voulues il aurait pu éviter l’er­reur.

5. …²⁷²

6. …²⁷³

Ce­lui qui, prof­it­ant de sa situ­ation milit­aire, aura fait subir ou com­met­tre à une per­sonne un acte d’or­dre sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

Ab­ro­gé

¹ Ce­lui qui se sera ex­hibé sera puni d’une peine pé­cuni­aire.²⁷⁴

² Si l’auteur se sou­met à un traite­ment médic­al, la procé­dure pourra être sus­pen­due. Elle sera re­prise s’il se sous­trait au traite­ment.

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui aura causé du scandale en se liv­rant à un acte d’or­dre sexuel en présence d’une per­sonne qui y aura été in­op­iné­ment con­fron­tée,

ce­lui qui aura im­por­tuné une per­sonne par des at­touche­ments d’or­dre sexuel ou par des pa­roles grossières,

sera puni d’une amende.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

Lor­squ’une in­frac­tion prévue dans le présent chapitre aura été com­mise en com­mun par plusieurs per­sonnes, le juge pourra aug­menter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du max­im­um de la peine prévue pour cette in­frac­tion. Il sera, en outre, lié par le maxi­mum légal du genre de peine.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura causé un in­cen­die et aura ain­si porté préju­dice à autrui ou fait naître un danger col­lec­tif sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins si le dé­lin­quant a sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes, ou si, en temps de guerre, le dé­lin­quant a détru­it des choses ser­vant à l’armée.

³ Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

¹ Ce­lui qui, par nég­li­gence, aura causé un in­cen­die et aura ain­si porté préju­dice à autrui ou fait naître un danger col­lec­tif sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a mis en danger par nég­li­gence la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura causé une ex­plo­sion de gaz, de ben­zine, de pétrole ou de sub­stances ana­logues, et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou la santé des per­sonnes, ou la pro­priété d’autrui, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins si, en temps de guerre, l’ex­plo­sion a détru­it des choses ser­vant à l’armée.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’ex­plo­sion a été causée par négli­gence. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et dans un des­sein délic­tueux, aura, au moy­en d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, ex­posé à un danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.²⁷⁷

² Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant n’a ex­posé que la pro­priété à un danger de peu d’im­port­ance.

³ La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins si, en temps de guerre, le dé­lin­quant a détru­it des choses ser­vant à l’armée.

¹ Ce­lui qui, soit in­ten­tion­nelle­ment mais sans des­sein délic­tueux, soit par nég­li­gence, aura, au moy­en d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, ex­posé à un danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas de peu de grav­ité, l’in­frac­tion sera punie dis­cipli­nai­re­ment.²⁷⁹

¹ Ce­lui qui aura fab­riqué des ex­plos­ifs ou des gaz tox­iques, sachant ou devant présumer qu’ils étaient des­tinés à un em­ploi délic­tueux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.²⁸¹

² Ce­lui qui se sera pro­curé soit des ex­plos­ifs, soit des gaz tox­iques, soit des sub­stances pro­pres à leur fab­ric­a­tion, ou qui les aura trans­mis à autrui, reçus d’autrui, con­ser­vés, dis­sim­ulés ou trans­portés, sachant ou devant présumer qu’ils étaient des­tinés à un em­ploi délic­tueux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

³ Ce­lui qui, sachant ou devant présumer qu’une per­sonne se pro­pose de faire un em­ploi délic­tueux d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, lui aura fourni des in­dic­a­tions pour les fab­riquer sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura causé une in­ond­a­tion, l’écroule­ment d’une con­struc­tion ou un éboule­ment, et aura par là, sci­em­ment, mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.²⁸²

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té pour trois ans au moins si, en temps de guerre, le dé­lin­quant a détru­it des choses ser­vant à l’ar­mée.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura détru­it ou en­dom­magé:

des in­stall­a­tions élec­triques,

des travaux hy­draul­iques, not­am­ment des jetées, bar­rages, di­gues, éclu­ses,

des ouv­rages de pro­tec­tion contre les forces naturelles, par ex­emple contre les éboule­ments ou les ava­lanches,

et aura par là, sci­em­ment, mis en danger la vie ou la santé de per­son­nes ou la pro­priété d’autrui, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins.

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

Ce­lui qui, par bassesse de ca­ra­ctère, aura pro­pagé une mal­ad­ie de l’homme dangereuse et trans­miss­ible sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins et de cinq ans au plus.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura pro­pagé une épi­zo­otie parmi les an­imaux do­mest­iques, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de un an à cinq ans si, par bassesse de ca­rac­tère, le dé­lin­quant a causé un dom­mage con­sidér­able.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura con­tam­iné au moy­en de subs­tan­ces nuis­ibles à la santé l’eau pot­able ser­vant aux per­sonnes ou aux an­imaux do­mest­iques, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura gêné, en­travé ou mis en danger la cir­cu­la­tion pub­lique, not­am­ment la cir­cu­la­tion routière, la nav­ig­a­tion in­térieure ou la nav­ig­a­tion aé­ri­enne, et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­son­nes, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence, l’in­frac­tion sera punie dis­cipli­naire­ment dans les cas de peu de grav­ité.

2. Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de un an à dix ans au plus si le dé­lin­quant a sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité corpo­relle d’un grand nombre de per­sonnes.

3. Le ch. 1 n’est pas ap­plic­able lor­sque l’en­trave à la cir­cu­la­tion publi­que est pro­voquée par une vi­ol­a­tion des règles de la cir­cu­la­tion rou­tière.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en dan­ger le ser­vice des chemins de fer, et aura par là sci­em­ment mis en dan­ger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui, ce­lui not­am­ment qui aura fait naître le danger d’un dé­raille­ment ou d’une col­li­sion sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence et par là mis en danger sérieux la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de per­sonnes ou la pro­priété d’autrui. L’in­frac­tion sera punie dis­cipli­naire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en danger l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise pub­lique de trans­ports ou de com­mu­nic­a­tions, not­am­ment celle des chemins de fer, des postes, du télé­graphe ou du télé­phone,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en danger l’ex­ploit­a­tion d’un ét­ab­lisse­ment ou d’une in­stall­a­tion ser­vant à dis­tri­buer au pub­lic l’eau, la lu­mière, l’én­er­gie ou la chaleur,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁸⁶

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par négli­gence. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui aura pro­voqué pub­lique­ment à un crime sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

^1bis La pro­voca­tion pub­lique au géno­cide (art. 108) est égale­ment pun­iss­able lor­squ’elle a eu lieu à l’étranger si tout ou partie du géno­cide devait être com­mis en Suisse.²⁸⁸

² Ce­lui qui aura pro­voqué pub­lique­ment à un délit im­pli­quant la vio­lence contre autrui ou contre des bi­ens, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque prend, con­formé­ment à un plan, des dis­pos­i­tions con­crètes d’or­dre tech­nique ou or­gan­isa­tion­nel, dont la nature et l’ampleur in­diquent qu’il s’ap­prête à pass­er à l’ex­écu­tion de l’un des act­es suivants:

a.

géno­cide (art. 108);

b.

crimes contre l’hu­man­ité (art. 109);

c.

crimes de guerre (art. 111 à 112d);

d.

meurtre (art. 115);

e.

as­sas­sin­at (art. 116);

f.

lé­sions cor­porelles graves (art. 121);

g.

brig­and­age (art. 132);

h.

séquest­ra­tion et en­lève­ment (art. 151a);

i.

prise d’ot­age (art. 151c);

i^bis.²⁹⁰

dis­par­i­tion for­cée (art. 151d);

j.

in­cen­die in­ten­tion­nel (art. 160).²⁹¹

² Ce­lui qui, de son propre mouvement, aura ren­on­cé à pour­suivre jus­qu’au bout son activ­ité pré­par­atoire, sera ex­empté de toute peine.

³ Est égale­ment pun­iss­able ce­lui qui com­met les act­es pré­par­atoires à l’étranger lor­sque les in­frac­tions doivent être com­mises en Suisse. L’art. 10, al. 2, est ap­plic­able.²⁹²

¹ Quiconque, pub­lique­ment, in­cite à la haine ou à la dis­crim­in­a­tion en­vers une per­sonne ou un groupe de per­sonnes en rais­on de leur ap­par­ten­ance ra­ciale, eth­nique ou re­li­gieuse ou de leur ori­ent­a­tion sexuelle,

quiconque, pub­lique­ment, pro­page une idéo­lo­gie vis­ant à ra­bais­s­er ou à dénigrer de façon sys­tématique cette per­sonne ou ce groupe de per­sonnes,

quiconque, dans le même des­sein, or­gan­ise ou en­cour­age des ac­tions de pro­pa­gande ou y prend part,

quiconque pub­lique­ment, par la pa­role, l’écrit­ure, l’im­age, le geste, par des voies de fait ou de toute autre man­ière, abaisse ou dis­crimine d’une façon qui porte at­teinte à la dig­nité hu­maine une per­sonne ou un groupe de per­sonnes en rais­on de leur ap­par­ten­ance ra­ciale, eth­nique ou re­li­gieuse ou de leur ori­ent­a­tion sexuelle ou qui, pour la même rais­on, nie, min­im­ise grossière­ment ou cher­che à jus­ti­fi­er un géno­cide ou d’autres crimes contre l’hu­man­ité,

quiconque re­fuse à une per­sonne ou à un groupe de per­sonnes, en rais­on de leur ap­par­ten­ance ra­ciale, eth­nique ou re­li­gieuse ou de leur ori­ent­a­tion sexuelle, une presta­tion des­tinée à l’us­age pub­lic,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁹⁵

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pécu­ni­aires ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite,

aura créé un titre faux, falsi­fié un titre, abusé de la sig­na­ture ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fab­riquer un titre sup­posé, ou con­staté ou fait con­stater fausse­ment, dans un titre, un fait ay­ant une portée jur­idique,

ou aura, pour tromper autrui, fait us­age d’un tel titre,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Dans les cas de très peu de grav­ité l’in­frac­tion sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ou dis­cip­lin­aire­ment.

Ce­lui qui, en in­duis­ant en er­reur son chef, un fonc­tion­naire ou un of­fi­ci­er pub­lic, l’aura amené à con­stater fausse­ment dans un titre au­then­­tique un fait ay­ant une portée jur­idique, not­am­ment à cer­ti­fi­er fausse­ment l’au­then­ti­cité d’une sig­na­ture ou l’ex­actitude d’une copie,

ce­lui qui aura fait us­age d’un titre ain­si ob­tenu pour tromper autrui sur le fait qui y est con­staté,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite, aura en­dom­magé, détru­it, fait dis­paraître ou sous­trait un titre dont il n’avait pas seul le droit de dis­poser, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Sont réputés titres tous écrits des­tinés et pro­pres à prouver un fait ay­ant une portée jur­idique et tous signes des­tinés à prouver un tel fait. L’en­re­gis­trement sur des sup­ports de don­nées et sur des sup­ports-ima­ges est as­similé à un écrit, s’il a la même des­tin­a­tion.³⁰⁰

² Sont réputés titres au­then­tiques tous titres éman­ant d’une autor­ité, d’un fonc­tion­naire agis­sant en vertu de sa fonc­tion, ou d’un of­fi­ci­er pub­lic agis­sant en cette qual­ité. Sont ex­ceptés toute­fois les écrits éma­nant de l’ad­min­is­tra­tion des en­tre­prises économiques et des mo­no­poles de l’État ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic, qui ont trait à des af­faires de droit civil.

³ Les dis­pos­i­tions des art. 172 à 174 sont aus­si ap­plic­ables aux ti­tres étrangers.

¹ Ce­lui qui aura sous­trait une per­sonne à une pour­suite pénale, ou à l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une des mesur­es prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP³⁰¹ sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁰²

^1bis En­courra la même peine ce­lui qui aura sous­trait une per­sonne à une pour­suite pénale ouverte à l’étranger ou à l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure rel­ev­ant des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP pro­non­cée à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 59 du présent code.³⁰³

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

³ Le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine si les re­la­tions de ce­lui-ci avec la per­sonne par lui fa­vor­isée sont as­sez étroites pour rendre sa con­duite ex­cus­able.³⁰⁴

1. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, de men­ace ou de ruse, aura fait éva­der une per­sonne mise aux ar­rêts, ar­rêtée, détenue, ou inter­née dans un ét­ab­lisse­ment par dé­cision de l’autor­ité ou lui aura prêté as­sis­tance pour s’évader, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁰⁵

2. Si l’in­frac­tion a été com­mise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’at­troupe­ment seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ceux d’entre eux qui auront com­mis des vi­ol­ences contre les per­son­nes ou les pro­priétés, seront punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

1. Ce­lui qui aura dénon­cé à un chef ou à une autre autor­ité mili­taire ou à l’autor­ité civile, comme auteur d’un crime ou d’un dé­lit, une per­sonne qu’il savait in­no­cente, en vue de faire ouv­rir contre elle une pour­suite pénale,

ce­lui qui, de toute autre man­ière, aura ourdi des mach­in­a­tions astu­cieuses, en vue de pro­voquer l’ouver­ture d’une pour­suite pé­nale contre une per­sonne qu’il savait in­no­cente,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si la dénon­ci­ation ca­lom­ni­euse a trait à une con­tra­ven­tion ou à une faute de dis­cip­line. L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

¹ Ce­lui qui, étant té­moin, ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète dans un pro­cès pén­al milit­aire, aura fait une dé­pos­i­tion fausse sur les faits de la cause, fourni un con­stat ou un rap­port faux, ou fait une tra­duc­tion fausse, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine sera une peine pé­cuni­aire si la fausse déclar­a­tion a trait à des faits qui ne peuvent ex­er­cer aucune in­flu­ence sur la dé­cision du juge.³⁰⁸

¹ Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 178 et 179 a rec­ti­fié sa fausse dénon­ci­ation ou sa fausse déclar­a­tion de son propre mouvement et av­ant qu’il en soit ré­sulté un préju­dice pour les droits d’autrui, le juge pourra at­ténuer la peine (art. 42a); il pourra aus­si ex­empter le dé­lin­quant de toute peine.

² Si l’auteur a fait une fausse déclar­a­tion au sens de l’art. 179, parce que, en dis­ant la vérité, il se serait ex­posé ou aurait ex­posé l’un de ses proches à une pour­suite pénale, le juge pourra at­ténuer la peine au sens de l’art. 42a.

Les art. 179 et 179a sont aus­si ap­plic­ables à la procé­dure devant les tribunaux in­ter­na­tionaux dont la Suisse re­con­naît la com­pétence obli­gatoire.

¹ Com­met une faute dis­cip­lin­aire, à moins que son com­porte­ment ne soit pun­iss­able comme un crime, un délit ou une con­tra­ven­tion, la per­sonne qui:

a.

contre­vi­ent à ses devoirs de ser­vice ou trouble la marche du ser­vice;

b.

cause un scandale pub­lic;

c.

contre­vi­ent aux règles de la bi­enséance ou ad­opte un com­porte­ment scandaleux.

² Sont as­similées aux fautes dis­cip­lin­aires:

a.

les in­frac­tions de peu de grav­ité pour lesquelles le livre 1 pré­voit un règle­ment dis­cip­lin­aire;

b.

les in­frac­tions de peu de grav­ité à la lé­gis­la­tion fédérale sur la cir­cu­la­tion routière, con­formé­ment à l’art. 218, al. 3;

c.

les in­frac­tions à la LStup³¹², con­formé­ment à l’art. 218, al. 4.

¹ Est seule pun­iss­able la per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, agit d’une façon coup­able.

² Agit in­ten­tion­nelle­ment la per­sonne qui com­met une in­frac­tion avec con­science et volonté.

³ Agit par nég­li­gence la per­sonne qui, par une im­pré­voy­ance coup­able, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des con­séquences de son acte. L’im­pré­voy­ance est coup­able quand l’auteur de l’acte n’a pas usé des pré­cau­tions com­mandées par les cir­con­stances et par sa situa­tion per­son­nelle.

⁴ Si les crimes, dél­its et con­tra­ven­tions ne sont réprimés que lor­squ’ils sont com­mis in­ten­tion­nelle­ment, ils ne peuvent être sanc­tion­nés disci­plin­aire­ment s’ils sont com­mis par nég­li­gence.

¹ Le déten­teur du pouvoir dis­cip­lin­aire pro­nonce une sanc­tion dis­cipli­naire lor­squ’un rap­pel à l’or­dre et un aver­tisse­ment ne parais­sent pas suf­f­is­ants.

² Le genre et la mesure de la sanc­tion sont fixés d’après la culp­ab­il­ité du fautif. Il doit être tenu compte de ses mo­biles, de sa situ­ation per­son­nelle et de sa con­duite au ser­vice milit­aire.

³ La durée de l’ar­resta­tion pro­vis­oire sera im­putée sur celle des ar­rêts.

⁴ La per­sonne qui com­met plusieurs fautes dis­cip­lin­aires est frap­pée d’une sanc­tion unique.

⁵ Une sanc­tion uni­forme ne peut être in­f­ligée aux coauteurs d’une in­frac­tion (sanc­tion col­lect­ive) sans qu’il soit tenu compte des cir­cons­tances pro­pres à chacun d’eux; la même faute ne peut être punie disci­plin­aire­ment qu’une seule fois.

⁶ Lor­squ’une même faute dis­cip­lin­aire a été com­mise par plusieurs per­sonnes ap­par­ten­ant à des unités différentes, les com­mand­ants de ces form­a­tions se con­cer­tent av­ant de pro­non­cer ou de pro­poser une sanc­tion.

¹ Les per­sonnes auxquelles le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able sont égale­ment sou­mises aux dis­pos­i­tions con­cernant les fautes dis­cip­linai­res.

² La re­sponsab­il­ité dis­cip­lin­aire des membres du corps des gardes-frontière est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³¹³, par l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³¹⁴, ain­si que par les pre­scrip­tions du règle­ment de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

¹ Le droit de pour­suivre une faute de dis­cip­line se pre­scrit par douze mois à compt­er du jour où elle a été com­mise.

² La pre­scrip­tion du droit de pour­suivre est sus­pen­due pendant une en­quête en com­plé­ment de preuves, une en­quête or­din­aire ou une procé­dure devant le tribunal.

¹ L’ex­écu­tion d’une sanc­tion dis­cip­lin­aire se pre­scrit par douze mois à compt­er de la date d’en­trée en force de la dé­cision l’in­f­li­geant.

² La pre­scrip­tion de l’ex­écu­tion est sus­pen­due dur­ant la procé­dure de re­cours contre une dé­cision de con­ver­sion d’une amende. Lor­squ’une amende est con­ver­tie en ar­rêts au ter­me de la procé­dure de re­cours, l’ex­écu­tion se pre­scrit par douze mois à compt­er de la date d’en­trée en force de la dé­cision de con­ver­sion.

La réprim­ande est une ad­mon­esta­tion ad­ressée au fautif en bonne et due forme. Elle doit être désignée ex­pressé­ment comme sanc­tion.

¹ La per­sonne qui fait l’ob­jet d’une priva­tion de sortie ne peut quit­ter le périmètre défini par le com­mand­ant que pour les be­soins du ser­vice. L’ac­cès aux can­tines et in­stall­a­tions ana­logues n’est pas autor­isé. L’en­ferm­ement ou le trans­fert dans un loc­al d’ar­rêts sont in­ter­dits.

² La priva­tion de sortie ne peut être pro­non­cée et ex­écutée que dur­ant le ser­vice milit­aire soldé ou le ser­vice de pro­mo­tion de la paix.

³ La priva­tion de sortie peut être pro­non­cée pour une péri­ode de 3 à 15 jours au plus. Les con­gés généraux ne sont pas con­cernés par la priva­tion de sortie. L’ex­écu­tion com­mence avec l’en­trée en force de la dé­cision dis­cip­lin­aire.

Une amende dis­cip­lin­aire peut être pro­non­cée pour toutes les fautes de dis­cip­line. Elle se monte:

a.

à 500 francs au plus pour les fautes dis­cip­lin­aires com­mises pen­dant le ser­vice;

b.

à 1000 francs au plus pour les fautes dis­cip­lin­aires com­mises en de­hors du ser­vice.

¹ L’amende dis­cip­lin­aire pro­non­cée par le com­mand­ant de troupe et entrant en force pendant le ser­vice, peut être réglée à la caisse de la troupe.

² L’amende dis­cip­lin­aire non réglée pendant le ser­vice est re­couvrée par le can­ton de dom­i­cile du fautif. Si ce derni­er n’a pas de dom­i­cile en Suisse ou s’il se trouve pour une péri­ode vraisemblable­ment longue à l’étranger, le re­couvre­ment échoit à son can­ton d’ori­gine.

³ L’amende dis­cip­lin­aire réglée à la caisse de la troupe re­vi­ent à la Con­fédéra­tion. L’amende re­couvrée par un can­ton re­vi­ent à ce­lui-ci.

⁴ Le délai du paiement de l’amende dis­cip­lin­aire est de deux mois à compt­er de la date d’en­trée en force de la dé­cision.

⁵ L’amende dis­cip­lin­aire im­payée est con­ver­tie en ar­rêts. 100 francs équi­val­ent à un jour d’ar­rêts.

⁶ La dé­cision de con­ver­tir l’amende en ar­rêts est prise par l’autor­ité milit­aire qui a pro­non­cé l’amende dis­cip­lin­aire. L’amende dis­cip­lin­aire pro­non­cée par le com­mand­ant de troupe est con­ver­tie par l’auto­rité milit­aire du can­ton char­gé du re­couvre­ment.

¹ La durée des ar­rêts est de un jour au moins et de 10 jours au plus.

² La per­sonne mise aux ar­rêts purge sa peine dans l’isole­ment. Elle ne par­ti­cipe pas aux activ­ités du ser­vice.

³ Le loc­al d’ar­rêts doit sat­is­faire aux ex­i­gences de la po­lice de la santé. La per­sonne mise aux ar­rêts doit pouvoir faire sa toi­lette chaque jour et, dès le second jour, pouvoir faire quo­ti­di­en­nement une prom­en­ade d’une heure en plein air, sans con­tact avec des tiers.

⁴ En règle générale, la per­sonne mise aux ar­rêts n’est pas autor­isée à re­ce­voir des vis­ites. L’en­voi et la ré­cep­tion de lettres sont autor­isés.

⁵ Les ob­jets qui ne sont pas né­ces­saires à la per­sonne mise aux ar­rêts lui sont re­tirés, contre quit­tance, av­ant qu’elle ne com­mence à pur­ger sa peine. La per­sonne mise aux ar­rêts reçoit un journ­al par jour, de quoi écri­re, des pub­lic­a­tions de nature re­li­gieuse, ain­si que des règle­ments de ca­ra­ctère milit­aire. Le com­mand­ant dir­ect, re­spect­ive­ment l’autor­ité civile d’ex­écu­tion, peut autor­iser d’autres ouv­rages.

¹ Pendant le ser­vice, les ar­rêts sont en règle générale ex­écutés sans délai ni in­ter­rup­tion, dès l’en­trée en force de la dé­cision.

² Le com­mand­ant dir­ect peut ex­cep­tion­nelle­ment surseoir à l’exé­cu­tion des ar­rêts ou les in­ter­rompre pour cause de mo­tifs graves ou s’il l’es­time né­ces­saire pour des rais­ons de ser­vice. Dans ce cas, il ne peut re­port­er l’ex­écu­tion de la peine sur un con­gé ni au-delà de la fin du ser­vice.

³ Le com­mand­ant dir­ect de la per­sonne mise aux ar­rêts veille à ce qu’elle ne manque pas de soins médi­caux. Il désigne un of­fi­ci­er ou un sous-of­fi­ci­er re­spons­able de l’ex­écu­tion des ar­rêts.

⁴ Les cadres pur­gent leur peine si pos­sible dans des lo­c­aux dis­tincts des lo­c­aux d’ar­rêts de la troupe.

⁵ Si les ar­rêts ne peuvent être en­tière­ment ex­écutés av­ant la fin du ser­vice, l’autor­ité milit­aire du can­ton de dom­i­cile fait ex­écuter le reste selon l’art. 192.

¹ Le can­ton de dom­i­cile as­sure l’ex­écu­tion des ar­rêts en de­hors du ser­vice.

² Les ar­rêts peuvent être subis sous la forme de la semi-déten­tion. La per­sonne mise aux ar­rêts pour­suit son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou sa form­a­tion; elle passe son temps de re­pos et de loisirs au lieu de déten­tion.

³ L’ex­écu­tion des ar­rêts dans des ét­ab­lisse­ments ser­vant à l’ex­écu­tion des peines ou à la déten­tion prévent­ive n’est autor­isée que si le sec­teur dis­cip­lin­aire est nette­ment sé­paré du sec­teur pén­al.

Les dis­pos­i­tions sur la con­fis­ca­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Toute sanc­tion non prévue dans le présent chapitre et toute ag­grava­tion des con­di­tions d’ex­écu­tion de la sanc­tion sont in­ter­dites.

² L’ap­plic­a­tion sim­ul­tanée de plusieurs sanc­tions est in­ter­dite.

¹ Les com­mand­ants de troupe de rang dir­ecte­ment supérieur ont la com­pétence d’in­f­li­ger, en cas de faute dis­cip­lin­aire com­mise pendant le ser­vice, une sanc­tion dis­cip­lin­aire:

a.

aux per­sonnes ap­par­ten­ant à leur form­a­tion;

b.

aux com­mand­ants de troupe qui leur sont dir­ecte­ment sub­or­don­nés;

c.

aux per­sonnes ap­par­ten­ant à une autre form­a­tion qui leur sont sub­or­don­nées tem­po­raire­ment;

d.

aux autres per­sonnes sou­mises à leur com­mandement.

² Sont des fautes dis­cip­lin­aires com­mises pendant le ser­vice les fautes qui ont été com­mises après l’ar­rivée sur la place de rassemble­ment de la troupe ou av­ant le li­cen­ciement.

³ Lor­sque des milit­aires font l’ob­jet d’une nou­velle in­cor­por­a­tion ou d’une muta­tion, leur an­cien com­mand­ant con­serve la com­pétence dis­cip­lin­aire de traiter les cas d’in­dis­cip­line survenus av­ant que la nou­velle in­cor­por­a­tion ou muta­tion n’ait eu lieu. Si la fonc­tion du com­mand­ant com­pétent a été supprimée ou si son déten­teur est em­pêché, la com­pétence dis­cip­lin­aire passe à l’autor­ité supérieure im­mé­di­ate.

⁴ Dans tous les autres cas, la com­pétence dis­cip­lin­aire ap­par­tient au DDPS et aux autor­ités can­tonales.

⁵ Le Con­seil fédéral désigne les cas dans lesquels la com­pétence disci­plin­aire peut être déléguée.

Les con­flits de com­pétence sont tranchés par un chef com­mun. À dé­faut, le DDPS désigne l’autor­ité com­pétente.

Le com­mand­ant d’unité peut in­f­li­ger les sanc­tions suivantes:

a.

la réprim­ande;

b.

la priva­tion de sortie;

c.

l’amende dis­cip­lin­aire;

d.

les ar­rêts pour cinq jours au plus.

¹ Les com­mande­ments supérieurs au com­mand­ant d’unité peuvent in­f­li­ger les sanc­tions suivantes:

a.

la réprim­ande;

b.

la priva­tion de sortie;

c.

l’amende dis­cip­lin­aire;

d.

les ar­rêts.

² Les autor­ités milit­aires peuvent in­f­li­ger les sanc­tions suivantes:

a.

la réprim­ande;

b.

l’amende dis­cip­lin­aire;

c.

les ar­rêts.

Le Con­seil fédéral règle l’éten­due de la com­pétence dis­cip­lin­aire:

a.

des chefs d’unités ad­min­is­trat­ives du DDPS;

b.

des com­mand­ants des form­a­tions qui portent d’autres dé­nom­ina­tions que celles qui sont men­tion­nées aux art. 197 et 198;

c.

dans l’état-ma­jor de l’armée;

d.

dans la réserve de per­son­nel;

e.

dans les écoles de re­crues et les écoles de cadres de même que lors de stages de form­a­tion;

f.

dans les form­a­tions d’ap­plic­a­tion, le ser­vice de pro­mo­tion de la paix, les form­a­tions pro­fes­sion­nelles de l’armée, pour les mili­taires de méti­er et les milit­aires con­trac­tuels.

¹ La nature et les cir­con­stances de la faute dis­cip­lin­aire, not­am­ment l’état des faits, la culp­ab­il­ité, les mo­biles, la situ­ation per­son­nelle et la con­duite milit­aire du fautif présumé doivent être élu­cidées dès que pos­sible. Le fautif présumé est en­tendu et ses déclar­a­tions sont con­signées dans un procès-verbal. Il a la pos­sib­il­ité de s’exprimer par écrit. En de­hors du ser­vice, l’au­di­tion du fautif présumé peut être rem­placée par une de­mande écrite de ren­sei­gne­ments.

² Au début de l’au­di­tion, le fautif présumé reçoit com­mu­nic­a­tion des faits qui lui sont re­prochés. Il peut as­sister à l’au­di­tion des per­sonnes ap­pelées à fournir des ren­sei­gne­ments et aux vis­ites des lieux, pour autant que le but de la procé­dure n’en soit pas com­promis.

³ Toutes les cir­con­stances à charge et à décharge doivent être ex­ami­nées avec le même soin. La con­trainte, la men­ace, les promesses, les in­dic­a­tions con­traires à la vérité et les ques­tions cap­tieuses sont inter­dites.

⁴ Le fautif présumé ne peut se faire re­présenter. L’as­sist­ance d’un con­seil n’est autor­isée que si la procé­dure n’en est pas re­tardée.

⁵ Si le fautif présumé re­fuse de ré­pon­dre, la procé­dure est pour­suivie nonob­stant ce re­fus.

⁶ Av­ant que la dé­cision ne soit ren­due, le fautif présumé doit avoir l’oc­ca­sion de con­sul­ter le dossier et d’exprimer son avis.

⁷ Pour l’ét­ab­lisse­ment des faits, le com­mand­ant qui a la com­pétence de pun­ir peut faire ap­pel à un milit­aire qual­i­fié. Il ne peut toute­fois délé­guer l’au­di­tion fi­nale du fautif présumé, la fix­a­tion de la sanc­tion ni la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision dis­cip­lin­aire.

¹ Les cadres sig­nalent im­mé­di­ate­ment à leur supérieur les fautes disci­plin­aires qu’ils con­stat­ent au sein de leur form­a­tion.

² Les supérieurs et les or­ganes milit­aires de po­lice et de con­trôle qui con­stat­ent des fautes dis­cip­lin­aires en font un rap­port écrit au com­mand­ant du fautif présumé.

³ Le com­mand­ant du fautif in­forme ce­lui qui lui a sig­nalé le manque­ment à la dis­cip­line de la suite qu’il a don­née à son rap­port.

⁴ Le chef ou l’autor­ité milit­aire qui n’est pas ha­bil­ité à pro­non­cer la sanc­tion en­visagée, trans­met le dossier, ac­com­pag­né de sa pro­pos­i­tion de sanc­tion, par la voie hiérarchique à l’autor­ité com­pétente. Cette dernière en­tend le fautif présumé lor­squ’elle le juge né­ces­saire ou que ce­lui-ci lui en fait la de­mande; au be­soin, elle or­donne un com­plé­ment d’in­form­a­tion. Elle peut al­ors soit suivre la pro­pos­i­tion, soit, après avoir en­tendu ce­lui qui l’a émise, pro­non­cer une autre sanc­tion dans les lim­ites de sa com­pétence ou ren­on­cer à sanc­tion­ner.

¹ Tout chef, tout supérieur ou tout or­gane milit­aire de po­lice ou de con­trôle peut ap­préhender, afin d’ét­ab­lir son iden­tité et les faits, une per­sonne sur­prise en train de com­mettre une faute dis­cip­lin­aire.

² L’ap­préhen­sion et l’ar­resta­tion pro­vis­oire prévues aux art. 54 à 55a de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979³¹⁵ sont réser­vées.

¹ Pendant le ser­vice, la dé­cision in­f­li­geant une sanc­tion dis­cip­lin­aire est no­ti­fiée or­ale­ment et con­firm­ée sim­ul­tané­ment par écrit au fautif présumé.

² En de­hors du ser­vice, la no­ti­fic­a­tion est faite par écrit.

³ Lor­sque l’ouver­ture d’une procé­dure dis­cip­lin­aire ne con­duit pas au pro­non­cé d’une sanc­tion dis­cip­lin­aire, le com­mand­ant en in­forme le fautif présumé.

⁴ La dé­cision dis­cip­lin­aire con­tient, suc­cincte­ment énon­cés:

a.

les ren­sei­gne­ments per­son­nels sur le fautif présumé;

b.

l’état des faits;

c.

la désig­na­tion jur­idique de l’in­frac­tion;

d.

l’ap­pré­ci­ation des mo­tifs in­voqués, à sa décharge, par le fautif présumé;

e.

l’ex­a­men des mo­tifs déter­min­ants pour fix­er la sanc­tion;

f.

la fix­a­tion de la sanc­tion;

g.

la men­tion de la con­fis­ca­tion;

h.

l’in­dic­a­tion du droit de re­cours (forme du re­cours, délai et autor­ité de re­cours);

i.

la date et l’heure de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision dis­cip­lin­aire.

⁵ La procé­dure dis­cip­lin­aire est gra­tu­ite.

¹ L’autor­ité qui a la com­pétence de pun­ir prend sa dé­cision de man­ière in­dépend­ante.

² Il est in­ter­dit de fix­er à l’avance des peines déter­minées pour des catégor­ies de fautes dis­cip­lin­aires.

³ Tout com­mand­ant supérieur peut or­don­ner l’ouver­ture d’une procé­dure dis­cip­lin­aire aux com­mand­ants qui lui sont sub­or­don­nés; il ne peut cepend­ant or­don­ner que le fautif présumé soit puni.

¹ En règle générale, le com­mand­ant in­forme la troupe de la dé­cision prise suite à un cas d’in­dis­cip­line survenu dans sa form­a­tion. Il n’a pas le droit d’appel­er les fautifs devant les rangs.

² Tout com­mand­ant tient un re­gistre des sanc­tions in­f­ligées aux per­sonnes sou­mises dir­ecte­ment à son pouvoir dis­cip­lin­aire. Ce re­gistre est ex­am­iné régulière­ment par son supérieur.

³ Toutes les sanc­tions sont radiées du re­gistre après un délai de cinq ans, et les dossiers détru­its.

⁴ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter le re­gistre pour les sanc­tions qui la con­cernent.

⁵ Des ren­sei­gne­ments con­cernant les in­scrip­tions portées au re­gistre des sanc­tions peuvent unique­ment être don­nés:

a.

aux chefs milit­aires de la per­sonne punie;

b.

sur de­mande écrite et motivée, aux autor­ités milit­aires ain­si qu’aux or­ganes de la justice pénale milit­aire et civile.

⁶ Les sanc­tions dis­cip­lin­aires pro­non­cées lors du ser­vice ac­com­pli en de­hors de la form­a­tion d’in­cor­por­a­tion doivent être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquées au com­mand­ant de cette unité. Lors d’un change­ment de form­a­tion, un ex­trait du re­gistre des sanc­tions est trans­mis au nou­veau com­mand­ant.

⁷ Toute sanc­tion dis­cip­lin­aire in­f­ligée à un of­fi­ci­er doit être com­muni­quée au com­mandement dir­ecte­ment supérieur du com­mand­ant qui a pro­non­cé la sanc­tion.

¹ Peut in­ter­jeter un re­cours la per­sonne qui fait l’ob­jet:

a.

d’une sanc­tion dis­cip­lin­aire;

b.

d’une dé­cision de con­ver­sion de l’amende dis­cip­lin­aire en ar­rêts;

c.

d’une ar­resta­tion pro­vis­oire.

² Le re­cours doit être ad­ressé:

a.

si la dé­cision a été pro­non­cée par le supérieur: au supérieur im­mé­di­at de ce­lui-ci;

b.

si la dé­cision a été pro­non­cée par une autor­ité à laquelle le droit d’in­f­li­ger une sanc­tion a été délégué par le chef du DDPS: à l’autor­ité im­mé­di­ate­ment supérieure de celle-ci;

c.

si la dé­cision a été pro­non­cée par le Chef de l’armée ou l’audi­teur en chef: au chef du DDPS;

d.

si la dé­cision a été pro­non­cée par une autor­ité milit­aire canto­nale: à l’autor­ité can­tonale supérieure.

³ Le re­cours dis­cip­lin­aire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tri­bunal milit­aire de cas­sa­tion contre les dé­cisions dis­cip­lin­aires du chef du DDPS.

¹ Le re­cours dis­cip­lin­aire est ad­ressé en la forme écrite.

² Pendant le ser­vice, le délai du re­cours dis­cip­lin­aire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la dé­cision dis­cip­lin­aire a été no­ti­fiée au re­cou­rant en de­hors du ser­vice ou moins de 24 heures av­ant son li­cen­cie­ment.

³ Le re­cours dis­cip­lin­aire a un ef­fet sus­pensif. S’il s’agit d’un re­cours di­rigé contre une ar­resta­tion pro­vis­oire ou une priva­tion de sortie, il n’a d’ef­fet sus­pensif que si l’autor­ité de re­cours l’or­donne.

¹ L’autor­ité de re­cours procède au be­soin à une in­struc­tion com­plé­men­taire. Elle doit not­am­ment en­tendre ou faire en­tendre l’autor­ité qui a in­f­ligé la sanc­tion ain­si que le re­cour­ant. La per­sonne qui a col­laboré à l’ét­ab­lisse­ment des faits con­formé­ment à l’art. 200, al. 7, ne peut in­ter­venir dans la procé­dure de re­cours dis­cip­lin­aire. En de­hors du ser­vice, l’au­di­tion verb­al­isée peut être re­m­placée par des ob­ser­va­tions écrites.

² Le re­cour­ant ne peut se faire re­présenter. L’as­sist­ance d’un con­seil est autor­isée si cela ne re­tarde pas le déroul­e­ment de la procé­dure.

³ La dé­cision sur re­cours ne peut ag­grav­er la sanc­tion pro­non­cée. Elle peut pro­non­cer:

a.

en lieu et place des ar­rêts: une priva­tion de sortie, une ré­pri­mande ou une amende dis­cip­lin­aire;

b.

en lieu et place de l’amende: une priva­tion de sortie ou une réprim­ande;

c.

en lieu et place de la priva­tion de sortie: une réprim­ande.

⁴ La dé­cision sur un re­cours dis­cip­lin­aire in­ter­jeté pendant le ser­vice est com­mu­niquée par écrit aux in­téressés, avec l’in­dic­a­tion des mo­tifs, en règle générale dans les trois jours. Elle men­tionne le délai et l’auto­rité de re­cours.

⁵ La procé­dure de re­cours est gra­tu­ite.

¹ La per­sonne qui fait l’ob­jet d’ar­rêts ou d’une amende dis­cip­lin­aire d’un mont­ant de 300 francs ou plus peut déférer la dé­cision sur re­cours à la sec­tion du tribunal milit­aire d’ap­pel com­pétent.

² Les dé­cisions sur re­cours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

¹ Le re­cours dis­cip­lin­aire au tribunal est ad­ressé en la forme écrite.

² Pendant le ser­vice, le délai de re­cours est de trois jours. Il est de dix jours si la dé­cision fais­ant l’ob­jet du re­cours a été no­ti­fiée au re­cour­ant en de­hors du ser­vice ou moins de trois jours av­ant son li­cen­ciement.

³ Le re­cours dis­cip­lin­aire au tribunal a un ef­fet sus­pensif.

¹ La sec­tion du tribunal milit­aire d’ap­pel et le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion ap­pli­quent par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979³¹⁷ qui con­cernent la pub­li­cité des débats et la po­lice de l’audi­ence (art. 48 à 50), la pré­par­a­tion des débats, ces derniers et le juge­ment (art. 124 à 154). Les art. 127, 131, 148, al. 3, 149, al. 1, et 150 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979 ne sont pas ap­plic­ables. L’art. 179 de cette loi s’ap­plique par ana­lo­gie aux con­séquences du dé­faut.

² Le re­cour­ant peut se faire as­sister. L’ob­lig­a­tion de com­paraître per­son­nelle­ment est réglée par l’art. 130, al. 3, de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979.

³ La dé­cision dis­cip­lin­aire et la dé­cision sur re­cours tiennent lieu d’acte d’ac­cus­a­tion.

⁴ L’auditeur n’in­ter­vi­ent pas dans la procé­dure. L’autor­ité qui a sanc­tion­né et l’autor­ité de re­cours peuvent être en­ten­dues or­ale­ment ou par écrit.

⁵ La sec­tion du tribunal milit­aire d’ap­pel dé­cide en la cause même. Lor­sque des vices de procé­dure ne peuvent être élim­inés, la cause est ren­voyée à l’in­stance précédente pour nou­velle dé­cision. L’auteur du re­cours peut de­mander à ce qu’il y soit ren­on­cé.

⁶ La dé­cision du tribunal milit­aire ne peut pas ag­grav­er la sanc­tion. L’art. 208, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁷ La dé­cision du tribunal milit­aire est défin­it­ive.

¹ Les délais fixés par la loi ne peuvent être pro­longés.

² Dans le cal­cul des délais de re­cours dis­cip­lin­aires ou de re­cours dis­cip­lin­aires au tribunal qui com­prennent plusieurs jours, le jour à partir duquel le délai com­mence à courir n’est pas compté.

³ Si le derni­er jour du délai est un samedi, un di­manche ou un jour férié re­con­nu, il est re­porté au jour ouv­rable suivant.

⁴ Le délai n’est réputé ob­ser­vé que si le re­cours a été re­mis au com­mand­ant dir­ecte­ment supérieur ou re­mis à un bur­eau de poste suisse au plus tard le derni­er jour.

⁵ Un délai peut être restitué si le re­cour­ant a été em­pêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. La de­mande de resti­tu­tion doit indi­quer l’em­pê­che­ment et être présentée par écrit à l’autor­ité de re­cours dans les 24 heures pendant le ser­vice et en de­hors du ser­vice dans les cinq jours à partir du mo­ment où l’em­pê­che­ment a cessé. Le re­cours omis doit être formé en même temps.

⁶ La de­mande de resti­tu­tion d’un délai est tranchée par l’autor­ité de re­cours.

La per­sonne punie peut val­able­ment ren­on­cer à faire us­age des voies de re­cours par le bi­ais d’une déclar­a­tion écrite. La ren­on­ci­ation est ir­ré­vocable.

Le re­cour­ant ne peut être puni pour avoir formé un re­cours dis­cipli­naire ou un re­cours au tribunal.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires d’ex­écu­tion du droit dis­cip­lin­aire.

¹ Les juge­ments pro­non­cés en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit sont ex­écutés selon l’an­cien droit. Sont réser­vées les ex­cep­tions prévues aux al. 2 et 3.

² Si le nou­veau droit ne réprime plus l’acte pour le­quel la con­dam­na­tion a été pro­non­cée, la peine ou la mesure pro­non­cée en vertu de l’an­cien droit n’est plus ex­écutée.

³ Les dis­pos­i­tions du CP³¹⁹ re­l­at­ives au ré­gime d’exé­cu­tion des peines et des mesur­es, et aux droits et aux ob­lig­a­tions du détenu s’ap­pli­quent aus­si aux auteurs con­dam­nés en vertu de l’an­cien droit.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les dis­pos­i­tions du nou­veau droit con­cernant la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale et des peines sont ap­pli­cables égale­ment aux auteurs d’act­es com­mis ou jugés av­ant l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit si elles leur sont plus fa­vor­ables que celles de l’an­cien droit.

² Il est tenu compte du temps pendant le­quel la pre­scrip­tion a couru av­ant l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit.

Ab­ro­gé

¹ Toute per­sonne à laquelle le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able est jus­ti­ciable des tribunaux milit­aires, sous réserve des art. 9 et 9a.³²²

² Cette règle est ap­plic­able aus­si lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise à l’étranger.

³ Les per­sonnes auxquelles le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able sont en outre jus­ti­ciables des tribunaux milit­aires si elles com­mettent une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion fédérale sur la cir­cu­la­tion routière lors d’un ex­er­cice milit­aire ou d’une activ­ité de ser­vice de la troupe ou en rela­tion avec une in­frac­tion prévue par le présent code. Les dis­pos­i­tions pénales de droit or­din­aire sont ap­plic­ables. Dans les cas de peu de gra­vité, l’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment.

⁴ Est aus­si sou­mis à la jur­idic­tion milit­aire ce­lui qui, sans droit, pen­dant le ser­vice, aura con­som­mé in­ten­tion­nelle­ment ou pos­sédé des quant­ités minimes de stupéfi­ants au sens de l’art. 1 de la LStup³²³ ou qui, pour as­surer sa propre con­som­ma­tion, aura contrevenu à l’art. 19 LStup. L’auteur sera puni dis­cip­lin­aire­ment.³²⁴

¹ Sous réserve de l’art. 218, al. 3 et 4, les per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire restent jus­ti­ciables des tribunaux or­din­aires pour les in­frac­tions non prévues par le présent code.³²⁶

² Si l’in­frac­tion est en re­la­tion avec la situ­ation milit­aire de l’in­culpé, la pour­suite n’aura lieu qu’avec l’autor­isa­tion du DDPS³²⁷. Lor­sque le com­mand­ant en chef de l’armée a été élu, la pour­suite n’aura lieu qu’avec son autor­isa­tion si l’in­culpé est sub­or­don­né au com­mande­ment de l’armée.

¹ Lor­sque des per­sonnes non sou­mises au droit pén­al milit­aire par­ti­cipent à une in­frac­tion pure­ment milit­aire (art. 61 à 85) ou à une in­frac­tion contre la défense na­tionale ou la puis­sance défens­ive du pays (art. 86 à 107) avec d’autres per­sonnes auxquelles le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able, les tribunaux milit­aires sont com­pétents pour juger tous les par­ti­cipants.

² Les per­sonnes non sou­mises au droit pén­al milit­aire qui par­ti­cipent à une in­frac­tion de droit com­mun (art. 115 à 179) avec d’autres per­sonnes auxquelles le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able sont jus­ti­ciables des tribunaux or­din­aires.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, le Con­seil fédéral peut aus­si ren­voy­er devant les tribunaux or­din­aires les per­sonnes sou­mises à la jur­idic­tion milit­aire. Celles-ci sont jugées d’après le droit pén­al milit­aire.

Lor­squ’une per­sonne est in­culpée de plusieurs in­frac­tions dont les unes sont sou­mises à la jur­idic­tion milit­aire et les autres à la jur­id­ic­tion or­din­aire, le Con­seil fédéral pourra déférer le juge­ment de toutes ces in­frac­tions aux tribunaux milit­aires ou aux tribunaux or­din­aires.

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes, dont les unes sont jus­ti­ciables des tribunaux milit­aires et les autres des tribunaux or­din­aires, par­ti­cipent à un même géno­cide ou à un même crime contre l’hu­man­ité (partie 2, chap. 6, et art. 114a) ou en­core à un même crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 114a), le Con­seil fédéral peut, sur pro­pos­i­tion de l’auditeur en chef ou du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion, dé­cider de les as­sujet­tir soit à la jur­idic­tion milit­aire, soit à la jur­idic­tion or­din­aire. Dans ce cas, tous les in­culpés sont jugés selon le même droit.

² L’al. 1 est égale­ment ap­plic­able lor­squ’une procé­dure pénale mili­taire ou or­din­aire est en cours et que les faits sont liés.

³ Lor­squ’une per­sonne est in­culpée de plusieurs in­frac­tions dont les unes sont sou­mises à la jur­idic­tion milit­aire et les autres à la jur­idic­tion or­din­aire et que l’une des in­frac­tions com­mises est un géno­cide ou un crime contre l’hu­man­ité (partie 2, chap. 6, et art. 114a) ou un crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 114a), le juge­ment de toutes ces in­frac­tions est déféré:

a.

aux tribunaux milit­aires si l’in­culpé est as­sujetti au droit pén­al milit­aire;

b.

aux tribunaux or­din­aires si l’in­culpé n’est pas as­sujetti au droit pén­al milit­aire.

¹ Les autor­ités pénales or­din­aires ne peuvent ouv­rir ou con­tin­uer une pour­suite contre une per­sonne se trouv­ant au ser­vice qu’avec l’autori­sation du DDPS.

² S’il a été nom­mé un com­mand­ant en chef de l’armée et si l’in­culpé est son sub­or­don­né, la pour­suite ne pourra être ouverte ou con­tinuée qu’avec l’autor­isa­tion de ce com­mand­ant.

³ Si la pour­suite a été ouverte av­ant l’en­trée au ser­vice, et si l’autori­sation de la con­tin­uer est re­fusée, elle de­meure sus­pen­due jusqu’au mo­ment où l’in­culpé est li­cen­cié.

¹ En cas de con­flit de com­pétence entre la jur­idic­tion or­din­aire et la jur­idic­tion milit­aire, le Tribunal pén­al fédéral désign­era souveraine­ment la jur­idic­tion com­pétente.³³⁰

² Si un juge­ment rendu ou une procé­dure ouverte par l’une des deux jur­idic­tions im­plique une at­teinte à la com­pétence de l’autre, le Tribu­nal pén­al fédéral en pro­non­cera l’an­nu­la­tion. Il pren­dra les mesur­es pro­vi­sion­nelles né­ces­saires.³³¹

³ La peine subie en vertu du juge­ment an­nulé sera im­putée sur la peine qui dev­rait être subie en vertu de l’autre juge­ment.

¹ L’as­treinte à un trav­ail d’in­térêt pub­lic au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, et les sanc­tions dis­cip­lin­aires ne sont pas in­scrites au casi­er ju­di­ci­aire.

² Au sur­plus, les art. 365 à 371 CP³³⁸ sont ap­plic­ables.

La grâce peut être ac­cordée pour toutes les peines pro­non­cées par un juge­ment passé en force, sauf les sanc­tions³⁴⁵ dis­cip­lin­aires.

Pour les juge­ments ren­dus en vertu du code pén­al milit­aire, le droit de grâce ap­par­tient:

a.

au Con­seil fédéral ou, si un général a été élu, à ce­lui-ci, dans les causes jugées par un tribunal milit­aire;

b.³⁴⁷

à l’As­semblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal pé­nal fédéral;

c.

à l’autor­ité com­pétente du can­ton, dans les causes jugées par les autor­ités can­tonales.

¹ Le re­cours en grâce peut être formé par le con­dam­né, par son re­pré­sent­ant légal et, avec le con­sente­ment du con­dam­né, par son défen­seur, par son con­joint ou par son partenaire en­re­gis­tré.³⁴⁸

² En matière de crimes ou dél­its poli­tiques et d’in­frac­tions con­nexes avec un crime ou un délit poli­tique, le Con­seil fédéral ou le gouver­ne­ment can­ton­al peuvent ouv­rir d’of­fice une procé­dure en grâce.

³ L’autor­ité qui ex­erce le droit de grâce peut dé­cider qu’un re­cours re­jeté ne pourra pas être ren­ou­velé av­ant l’ex­pir­a­tion d’un délai dé­ter­miné.

⁴ …³⁴⁹

¹ Par l’ef­fet de la grâce, toutes les peines pro­non­cées par un juge­ment passé en force peuvent être re­mises, totale­ment ou parti­elle­ment, ou com­muées en des peines plus douces.

² L’éten­due de la grâce est déter­minée par l’acte qui l’ac­corde.

³ Les ef­fets civils d’une con­dam­na­tion pénale, ain­si que l’ob­lig­a­tion de pay­er les frais, sub­sist­ent mal­gré la grâce.

¹ L’As­semblée fédérale peut ac­cord­er l’am­nistie dans les af­faires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’ap­pli­quent.

² L’am­nistie ex­clut la pour­suite de cer­taines in­frac­tions ou de cer­taines catégor­ies d’auteurs et en­traîne la re­mise des peines cor­res­pond­antes.

Lor­squ’une pre­scrip­tion du droit fédéral ren­voie à une dis­pos­i­tion ab­ro­gée ou modi­fiée par le présent code, le ren­voi s’ap­plique à la dis­pos­i­tion de ce code qui règle la matière.

Sont réser­vées:³⁵⁴

1.

les dis­pos­i­tions pénales de l’or­don­nance du 7 décembre 1925 sur les con­trôles milit­aires³⁵⁵, celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’ex­emp­tion du ser­vice milit­aire³⁵⁶ et les autres dis­pos­i­tions con­cernant des con­tra­ven­tions de po­lice mili­taire;

2.³⁵⁷

les dis­pos­i­tions dis­cip­lin­aires ap­plic­ables aux membres du corps des gardes-frontière.

¹ En cas de ser­vice ac­tif, les fonc­tion­naires, em­ployés et ouv­ri­ers sou­mis au droit pén­al milit­aire restent ré­gis par leur stat­ut or­din­aire, à moins que le Con­seil fédéral n’en dé­cide autre­ment.

² Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Le présent code en­trera en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1928.