Procédure pénale militaire
(PPM)

L’in­dépend­ance de la justice milit­aire est garantie.

¹ Peuvent être in­cor­porés dans la justice milit­aire en tant qu’of­fi­ci­ers de justice les milit­aires tit­u­laires d’une li­cence en droit ou d’un mas­ter en droit délivrés par une uni­versité suisse ou tit­u­laires d’un brev­et d’avocat can­ton­al.⁵

² D’autres milit­aires peuvent égale­ment être in­cor­porés dans la justice milit­aire, pour des tâches qui n’ex­i­gent pas de con­nais­sances jur­idiques.⁶

³ …⁷

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le grade et la fonc­tion des of­fi­ci­ers de justice⁸.

⁵ Il at­tribue à la justice milit­aire les of­fi­ci­ers de justice né­ces­saires.

¹ L’in­cor­por­a­tion dans la justice milit­aire en tant qu’of­fi­ci­er de justice est une con­di­tion pour ex­er­cer les fonc­tions:¹⁰

a.

en règle générale, d’auditeur en chef;

b.

de sup­pléant de l’auditeur en chef;

c.

de présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion;

d.

de présid­ent des tribunaux milit­aires d’ap­pel et des tribunaux milit­aires¹¹;

e.

d’auditeur;

f.

de juge d’in­struc­tion;

g.

de gref­fi­er.

² …¹²

³ Un cer­tain nombre d’of­fi­ci­ers de justice sont à la dis­pos­i­tion du Con­seil fédéral ou de l’auditeur en chef.

¹ Le juge d’in­struc­tion mène l’en­quête en com­plé­ment de preuves et l’en­quête or­din­aire.

² Il di­rige l’en­quête sans aucune im­mix­tion des supérieurs milit­aires de l’in­culpé ou du sus­pect.

L’auditeur rend l’or­don­nance de non-lieu ou l’or­don­nance de con­dam­na­tion; le cas échéant, il dresse l’acte d’ac­cus­a­tion et sou­tient l’ac­cus­a­tion devant le tribunal.

Le Con­seil fédéral fixe le nombre des juges d’in­struc­tion et des auditeurs et règle leur or­gan­isa­tion, compte tenu des com­mun­autés lin­guistiques.

Les tribunaux milit­aires con­nais­sent en première in­stance des af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion milit­aire.

¹ Le Con­seil fédéral fixe le nombre des tribunaux milit­aires et, s’il y a lieu, de leurs sec­tions, compte tenu des com­mun­autés lin­guistiques.¹⁶

² Il règle leur com­pétence. L’art. 31 est réser­vé.

³ …¹⁷

¹ Les présid­ents, les juges et les juges sup­pléants sont nom­més par le Con­seil fédéral pour une péri­ode de quatre ans.

² Les juges et les juges sup­pléants doivent être des milit­aires ou des membres du corps des gardes-frontière.¹⁸

³ Par ail­leurs, les milit­aires con­ser­vent leur stat­ut milit­aire.¹⁹

¹ Les tribunaux milit­aires et leurs sec­tions sont com­posés d’un présid­ent du grade de col­on­el ou de lieu­ten­ant-col­on­el, de quatre juges et d’un gref­fi­er.

² Deux of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe fonc­tionnent comme juges.²⁰

³ …²¹

Les tribunaux milit­aires d’ap­pel con­nais­sent des ap­pels in­ter­jetés contre des juge­ments et dé­cisions des tribunaux milit­aires (art. 172).

¹ Le Con­seil fédéral fixe le nombre des tribunaux milit­aires d’ap­pel et, s’il y a lieu, de leurs sec­tions, compte tenu des com­mun­autés lin­guistiques.²²

² Il règle leur com­pétence.

¹ Les présid­ents, les juges et les juges sup­pléants sont nom­més par le Con­seil fédéral pour une péri­ode de quatre ans.

² Les juges et les juges sup­pléants doivent être des milit­aires ou des membres du corps des gardes-frontière. Ils doivent en prin­cipe être tit­u­laires d’une li­cence en droit ou d’un mas­ter en droit délivrés par une uni­versité suisse ou être tit­u­laires d’un brev­et d’avocat can­ton­al.²³

³ Par ail­leurs, les milit­aires con­ser­vent leur stat­ut milit­aire.²⁴

¹ Les tribunaux milit­aires d’ap­pel et leurs sec­tions sont com­posés d’un présid­ent du grade de col­on­el ou de lieu­ten­ant-col­on­el, de quatre juges et d’un gref­fi­er.

² Deux of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe fonc­tionnent comme juges.²⁵

³ …²⁶

⁴Pour traiter des re­cours dis­cip­lin­aires visées à l’art. 209, al. 1, du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)²⁷, le tribunal milit­aire d’ap­pel con­stitue une sec­tion, formée du présid­ent, d’un of­fi­ci­er et d’un sous-of­fi­ci­er ou milit­aire de la troupe.²⁸

Le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion con­naît des pour­vois en cas­sa­tion au sens de l’art. 184 ain­si que des re­cours au sens de l’art. 195.

¹ Le présid­ent, les juges et les juges sup­pléants sont élus par l’As­semblée fédérale pour une péri­ode de quatre ans.

² Les juges et les juges sup­pléants doivent être des milit­aires ou des membres du corps des gardes-frontière. Ils doivent être tit­u­laires d’une li­cence en droit ou d’un mas­ter en droit délivrés par une uni­versité suisse ou être tit­u­laires d’un brev­et d’avocat can­ton­al. Les of­fi­ci­ers de justice peuvent aus­si être nom­més juges ou juges sup­pléants.²⁹

³ Par ail­leurs, les milit­aires con­ser­vent leur stat­ut milit­aire.³⁰

¹ Le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion se com­pose d’un présid­ent du grade de col­on­el, de quatre juges et d’un gref­fi­er.

² Deux of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe fonc­tionnent comme juges. Ap­par­tiennent au sur­plus au Tribunal milit­aire de cas­sa­tion quatre juges sup­pléants, dont deux sont of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe.³¹

³ Le présid­ent désigne parmi les juges or­din­aires un of­fi­ci­er pour le re­m­pla­cer; ce­lui‑ci dé­cide not­am­ment à la place du présid­ent:

a.

de la déten­tion pro­vis­oire et de la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté;

b.

de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion;

c.

du re­cours à des dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance;

d.

de l’in­vest­ig­a­tion secrète;

d^bis.³²

de l’ana­lyse de l’ADN;

e.

des mesur­es de pro­tec­tion des par­ti­cipants à la procé­dure.³³

Le présid­ent, les juges et les juges sup­pléants prêtent ser­ment ou font la promesse solen­nelle devant le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

¹ L’auditeur en chef ad­min­istre la justice milit­aire sous la sur­veil­lance du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports³⁵.

² Il sur­veille l’activ­ité des auditeurs et des juges d’in­struc­tion.

³ Il at­tribue les gref­fi­ers aux différents tribunaux.³⁶

¹ L’auditeur en chef et son sup­pléant sont nom­més par le Con­seil fédéral pour une péri­ode de quatre ans.

² L’auditeur en chef re­vêt le grade de bri­gadier et son sup­pléant ce­lui de col­on­el ou de lieu­ten­ant-col­on­el.³⁷

¹ Les autor­ités pénales milit­aires sont tenues de se prêter as­sist­ance.³⁸

² Les autor­ités pénales milit­aires, d’une part, et les tribunaux or­din­aires, autor­ités pénales et ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons, d’autre part, sont égale­ment tenus de se prêter as­sist­ance.³⁹

³ Les or­ganes des po­lices milit­aires et civiles sont tenus de prêter leur con­cours à la justice milit­aire, ain­si qu’aux com­mand­ants ap­pelés à pren­dre des mesur­es en vertu des art. 100 et suivants. Ils in­ter­vi­ennent dans les cas ur­gents même sans re­quête préal­able.

⁴ En matière d’en­traide ju­di­ci­aire, les re­la­tions s’ét­ab­lis­sent dir­ecte­ment d’autor­ité à autor­ité.

Lor­sque des per­sonnes non sou­mises au droit pén­al milit­aire auront par­ti­cipé à une in­frac­tion avec d’autres per­sonnes auxquelles le droit milit­aire s’ap­plique, les autor­ités pénales milit­aires et or­din­aires se com­mu­niqueront leurs dossiers.

Une autor­ité pénale ne doit re­quérir as­sist­ance que pour des opéra­tions auxquelles elle ne peut procéder faute de com­pétence ou sans ren­contrer des dif­fi­cultés con­sidér­ables.

Le Tribunal pén­al fédéral règle les différends port­ant sur un re­fus d’en­traide ju­di­ci­aire.

Les autor­ités pénales milit­aires ne peuvent, sauf ur­gence, procéder à des act­es con­ser­vatoires en­vers des per­sonnes sou­mises à la jur­idic­tion or­din­aire, sans l’as­sen­ti­ment de l’autor­ité pénale com­pétente. Celle-ci doit être in­formée de l’ex­écu­tion de l’opéra­tion.

Les autor­ités pénales or­din­aires ne peuvent, sauf ur­gence, procéder à des act­es con­ser­vatoires en­vers des per­sonnes sou­mises à la jur­idic­tion milit­aire, sans l’as­sen­ti­ment du com­mand­ant de troupe com­pétent. Ce­lui-ci doit être in­formé de l’ex­écu­tion de l’opéra­tion.

¹ Lor­squ’un milit­aire est cité devant un tribunal or­din­aire, son chef lui ac­corde le con­gé né­ces­saire, à moins que des in­térêts milit­aires im­port­ants ne s’y op­posent.

² Le tribunal doit être in­formé im­mé­di­ate­ment d’un re­fus de con­gé.

³ La pour­suite or­din­aire contre une per­sonne se trouv­ant au ser­vice est réser­vée (art. 222 CPM⁴¹).

L’en­traide ju­di­ci­aire est gra­tu­ite. Le rem­bourse­ment de frais par­ticuli­ers est réser­vé.

¹ Des don­nées per­son­nelles peuvent être col­lectées auprès de la per­sonne con­cernée ou de façon re­con­naiss­able pour elle, à moins que la procé­dure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en ré­sulte un volume de trav­ail dis­pro­por­tion­né.

² Si des don­nées per­son­nelles sont col­lectées à l’insu de la per­sonne con­cernée, celle-ci doit en être in­formée sans délai. L’autor­ité pénale milit­aire peut ren­on­cer à cette in­form­a­tion ou l’ajourn­er si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant l’ex­ige.

Lor­sque l’autor­ité pénale milit­aire traite des don­nées per­son­nelles, elle veille à dis­tinguer dans la mesure du pos­sible:

a.

les différentes catégor­ies de per­sonnes con­cernées;

b.

les don­nées per­son­nelles fondées sur des faits de celles fondées sur des ap­pré­ci­ations per­son­nelles.

L’autor­ité pénale milit­aire peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles rel­ev­ant d’une procé­dure pénale milit­aire pendante pour per­mettre leur util­isa­tion dans le cadre d’une autre procé­dure pendante, lor­squ’il y a lieu de présumer que ces don­nées per­son­nelles con­tribueront dans une not­able mesure à l’élu­cid­a­tion des faits.

Tant que la procé­dure est pendante, les parties et les autres par­ti­cipants à la procé­dure peuvent, dans les lim­ites de leur droit de con­sul­ter le dossier, ob­tenir les don­nées per­son­nelles qui les con­cernent.

¹ L’autor­ité pénale milit­aire rec­ti­fie sans re­tard les don­nées per­son­nelles in­ex­act­es.

² Elle in­forme im­mé­di­ate­ment de la rec­ti­fic­a­tion de ces don­nées l’autor­ité qui les lui a trans­mises ou qui les a mises à sa dis­pos­i­tion ou à laquelle elles ont été com­mu­niquées.

¹ Le for est déter­miné par la langue de l’in­culpé ou du sus­pect. Si cette langue n’est ni l’al­le­mand, ni le français, ni l’it­ali­en, l’auditeur en chef désigne le for.

² Lor­sque l’auteur est in­con­nu, le for est déter­miné par le lieu de com­mis­sion de l’in­frac­tion.

³ Si le lieu de com­mis­sion de l’in­frac­tion est in­con­nu ou in­déter­miné, l’auditeur en chef désigne le for.

¹ En cas de con­cours d’in­frac­tions rel­ev­ant d’autor­ités pénales différentes, le for est ce­lui de l’autor­ité pénale qui con­naît de l’in­frac­tion la plus grave. À grav­ité égale, l’autor­ité pénale qui a ouvert l’en­quête en premi­er lieu est com­pétente.

² S’il y a des coauteurs, l’autor­ité pénale qui a ouvert l’en­quête en premi­er lieu est com­pétente.

³ Les in­stig­ateurs et com­plices sont jus­ti­ciables de l’autor­ité pénale com­pétente pour l’auteur.

Pour des mo­tifs par­ticuli­ers, l’auditeur en chef peut ex­cep­tion­nelle­ment char­ger de la pour­suite et du juge­ment d’une af­faire une autre autor­ité pénale que celle qui serait nor­malement com­pétente.

L’auditeur en chef statue défin­it­ive­ment sur les con­flits de com­pétence entre autor­ités pénales milit­aires.

Un juge, auditeur, juge d’in­struc­tion ou gref­fi­er doit se ré­cuser:

a.

s’il a un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire;

b.⁴⁸

s’il est le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.⁴⁹ s’il est par­ent ou al­lié d’une partie, en ligne dir­ecte ou col­latérale jusqu’au troisième de­gré;

c.

s’il est déjà in­tervenu dans l’af­faire comme membre d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire, comme fonc­tion­naire ju­di­ci­aire, con­seil, man­dataire ou avocat d’une partie, comme ex­pert ou té­moin;

d.⁵⁰

s’il est le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de l’avocat d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec lui;

d^bis.⁵¹ s’il est par­ent ou al­lié de l’avocat d’une partie en ligne dir­ecte ou en ligne col­latérale jusqu’au deux­ième de­gré.

Un juge, auditeur, juge d’in­struc­tion ou gref­fi­er peut être ré­cusé par une partie ou de­mander lui-même sa ré­cus­a­tion:

a.

s’il se trouve avec l’une des parties en cause dans un rap­port d’amitié étroite ou d’in­im­itié per­son­nelle, d’ob­lig­a­tion ou de dépend­ance par­ticulière;

b.

s’il ex­iste des cir­con­stances de nature à lui don­ner l’ap­par­ence de préven­tion dans le procès.

Lor­squ’un membre d’un tribunal milit­aire se trouve dans l’un des cas prévus aux art. 33 ou 34, il est tenu d’en aver­tir le tribunal le plus tôt pos­sible, mais au plus tard après l’ouver­ture des débats. Dans le cas de l’art. 34, la per­sonne dev­ra dire si elle se ré­cuse elle-même ou si elle laisse aux parties le soin de la ré­cuser. Un bref délai est fixé aux parties pour se déter­miner.

¹ Les parties qui en­tend­ent user du droit de ré­cus­a­tion (art. 33 ou 34) sont tenues, dès que le cas de ré­cus­a­tion s’est produit ou qu’elles en ont eu con­nais­sance, de présenter une de­mande de ré­cus­a­tion au tribunal com­pétent.

² La de­mande de ré­cus­a­tion doit énon­cer les faits sur lesquels elle se fonde et les rendre vraisemblables. La per­sonne visée s’ex­pli­quera sur les mo­tifs de ré­cus­a­tion. Il ne peut être ad­min­is­tré d’autres preuves.

³ Quiconque présente tar­di­ve­ment une de­mande de ré­cus­a­tion peut être tenu de sup­port­er les frais qu’il oc­ca­sionne.

¹ Statu­ent sur la ré­cus­a­tion le présid­ent du tribunal milit­aire jusqu’aux débats devant le tribunal, et, dès ce mo­ment-là, le tribunal com­pétent.

² Le Con­seil fédéral statue sur la ré­cus­a­tion de l’auditeur en chef et de son sup­pléant.

¹ Au procès-verbal d’au­di­tion sont con­signées en sub­stance les déclar­a­tions des per­sonnes en­ten­dues, ain­si que les ques­tions im­port­antes qu’a posées le juge d’in­struc­tion.

² L’au­di­tion ter­minée, le procès-verbal est lu ou don­né à lire à la per­sonne en­ten­due. Il est en­suite signé par celle-ci, par le juge d’in­struc­tion et par le gref­fi­er, après rec­ti­fic­a­tions ou ad­jonc­tions éven­tuelles.

³ Lor­squ’une per­sonne re­fuse de sign­er ou qu’elle ne le peut pas pour d’autres rais­ons, men­tion en est faite avec in­dic­a­tion des mo­tifs.

⁴ Ex­cep­tion­nelle­ment et avec l’ac­cord de tous les in­téressés, des déclar­a­tions peuvent être en­re­gis­trées sur des por­teurs de son, en sus du procès-verbal.

¹ Le procès-verbal doit re­later en sub­stance le déroul­e­ment et les ré­sultats des débats et con­tenir les réquis­i­tions présentées à l’audi­ence, les dé­cisions in­terv­en­ues et le dis­pos­i­tif du juge­ment.

² D’of­fice ou sur réquis­i­tion d’une partie, le présid­ent or­donne qu’une déclar­a­tion soit con­signée in­té­grale­ment, lor­sque sa ten­eur présente une im­port­ance par­ticulière.

³ Le procès-verbal des débats est signé par le présid­ent et le gref­fi­er. L’art. 38 est ap­plic­able.

¹ Les procès-verbaux des vis­ites des lieux et des per­quis­i­tions re­fléteront fidèle­ment le ré­sultat de ces opéra­tions, en in­di­quant leur lieu, leur mo­ment et les noms des par­ti­cipants. Au be­soin, des plans, pho­to­graph­ies et dess­ins y seront an­nexés.

² Les procès-verbaux sont signés par ce­lui qui a procédé à l’opéra­tion.

¹ Les ob­jets séquestrés ou placés en lieu sûr sont in­vent­or­iés en dé­tail et l’in­ventaire est ver­sé au dossier.

² L’in­ventaire est signé par ce­lui qui a procédé à l’opéra­tion. Ce­lui qui jusqu’al­ors détenait les ob­jets ou ce­lui qui est ap­pelé à as­sister à l’opéra­tion en vertu de l’art. 66, al. 4, con­firme par sa sig­na­ture que l’in­ventaire est com­plet. Il en reçoit copie.

¹ Les dé­cisions écrites doivent être motivées et men­tion­ner les moy­ens de re­cours, soit la voie, l’autor­ité et le délai de re­cours.

² Les dé­cisions et leur ex­écu­tion sont con­signées au dossier.

¹ En vue de la ges­tion des dossiers de la justice milit­aire, l’Of­fice de l’auditeur en chef ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce sys­tème con­tient des don­nées con­cernant des per­sonnes im­pli­quées dans le cadre d’en­quêtes ou de procé­dures menées par la justice milit­aire, ain­si que des don­nées port­ant sur l’état ou l’abou­tisse­ment des en­quêtes et des procé­dures.

² Les chan­celler­ies des tribunaux milit­aires ont ac­cès à ces don­nées par une procé­dure d’ap­pel au sens de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les dossiers des af­faires réglées sont con­ser­vés à l’Of­fice de l’auditeur en chef, en règle générale, dur­ant cinq ans. Ils sont en­suite trans­mis aux Archives fédérales. L’Of­fice de l’auditeur en chef peut les réclamer en cas de be­soin.

Les pièces ver­sées au dossier sont restituées contre récépissé à l’ay­ant droit, mais en règle générale seule­ment après le classe­ment de l’af­faire.

¹ Les tribunaux et les autor­ités ad­min­is­trat­ives peuvent, sur de­mande motivée, con­sul­ter les dossiers des af­faires classées. Les par­ticuli­ers ne peuvent les con­sul­ter que s’ils rendent vraisemblable l’ex­ist­ence d’un in­térêt digne de pro­tec­tion et si ce­lui-ci n’est en op­pos­i­tion avec aucun in­térêt pré­pondérant.

² L’auditeur en chef dé­cide de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de con­sul­ter les dossiers et de l’éten­due de cette autor­isa­tion.

¹ Si le délai est compté en jours, il com­mence à courir le jour qui suit sa com­mu­nic­a­tion. Lor­sque le derni­er jour tombe un samedi, un di­manche ou un jour férié re­con­nu par le droit du can­ton où est dom­i­cilié la partie ou son re­présent­ant, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.

² Les écrits doivent par­venir à l’autor­ité com­pétente pour les re­ce­voir ou avoir été re­mis à un bur­eau de poste suisse le derni­er jour du délai au plus tard. En cas de déten­tion, il suf­fit que l’écrit soit re­mis dans le délai utile au gardi­en de la pris­on, qui le trans­mettra à l’autor­ité com­pétente.

³ Lor­squ’un écrit est ad­ressé à un ser­vice ou of­fice suisse in­com­pétent av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, ce­lui-ci est aus­si con­sidéré comme ob­ser­vé. L’écrit doit être im­mé­di­ate­ment trans­mis à l’autor­ité com­pétente.

⁴ Les délais fixés par la loi ne peuvent être pro­longés. Ceux qui sont im­partis par le juge peuvent être pro­longés si une de­mande fondée est faite av­ant leur ex­pir­a­tion.

¹ Un délai peut être restitué si le re­quérant ou son man­dataire a été em­pêché, sans sa faute, de le re­specter.

² La de­mande de resti­tu­tion dû­ment motivée doit être présentée par écrit dans les dix jours à compt­er de ce­lui où l’em­pê­che­ment a cessé et in­diquer les moy­ens de preuve. L’acte omis doit être ex­écuté dans ce délai.

³ L’autor­ité com­pétente sur le fond l’est égale­ment pour statuer sur la re­quête.

⁴ Le re­jet de la re­quête peut, dans les dix jours dès sa com­mu­nic­a­tion écrite, faire l’ob­jet d’un re­cours:

a.

au présid­ent du tribunal milit­aire, si la dé­cision a été ren­due par le juge d’in­struc­tion;

b.

au tribunal milit­aire d’ap­pel, si elle l’a été par le tribunal milit­aire ou son présid­ent;

c.

au Tribunal milit­aire de cas­sa­tion, si elle l’a été par le tribunal milit­aire d’ap­pel ou son présid­ent.

¹ Les débats des tribunaux milit­aires sont pub­lics, mais non la délibéra­tion et les votes.

² Le tribunal peut or­don­ner le huis-clos dans la mesure où la défense na­tionale, la sûreté de l’État, l’or­dre pub­lic ou les bonnes mœurs sont mis en danger ou lor­sque l’in­térêt d’une partie ou d’une per­sonne en cause l’ex­ige. Il or­donne le huis-clos lor­sque des in­térêts pré­pondérants de la vic­time l’ex­i­gent.⁵³ La vic­time d’une in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle peut de­mander que le tribunal pro­nonce le huis-clos.⁵⁴

³ Le juge­ment est pro­non­cé en séance pub­lique.

⁴ Il est in­ter­dit de procéder à des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores dans la salle du tribunal. Le tribunal peut dé­cider des ex­cep­tions.

¹ Le présid­ent du tribunal veille au main­tien de la tran­quil­lité et de l’or­dre à l’audi­ence. Il peut faire ex­pulser les per­turb­ateurs, évacu­er la salle et mettre les ré­c­al­cit­rants sous la garde de la po­lice jusqu’à la fin de l’audi­ence.

² Le tribunal peut pun­ir ce­lui dont la con­duite à l’audi­ence est in­con­ven­ante ou qui n’ob­tem­père pas aux in­jonc­tions du présid­ent d’une amende d’or­dre de 500 francs au plus.⁵⁵ Cela n’em­pêche pas la pour­suite pour act­es délic­tueux.

³ Le juge d’in­struc­tion a les mêmes at­tri­bu­tions. Il peut in­f­li­ger une amende d’or­dre de 200 francs au plus.⁵⁶

¹ Les can­tons et les com­munes mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des tribunaux milit­aires les lo­c­aux né­ces­saires. La Con­fédéra­tion rem­bourse les frais par­ticuli­ers.

² L’autor­ité de po­lice du lieu où siège le tribunal fournit, à la de­mande du présid­ent, le déta­che­ment né­ces­saire à l’ex­écu­tion des mesur­es qu’il or­donne, not­am­ment en vue d’amen­er les ac­cusés et de main­tenir l’or­dre.

¹ L’in­culpé est cité en prin­cipe par écrit pour être in­ter­ro­gé. Son at­ten­tion est at­tirée sur les con­séquences lé­gales de son dé­faut.

² La cita­tion lui est no­ti­fiée par La Poste Suisse, par un milit­aire ou, s’il le faut, par l’en­tremise d’une autor­ité civile.⁵⁷

³ Si l’in­culpé ne donne pas suite à la cita­tion, il peut être amené. Le man­dat d’amen­er est dé­cerné en prin­cipe par écrit.

¹ L’in­culpé est in­formé de l’acte qui lui est im­puté. Il est in­vité à s’ex­pli­quer sur l’in­culp­a­tion et à énon­cer les faits et les preuves à sa décharge. Pour lui per­mettre de com­pléter, d’éclair­cir ou de rec­ti­fier ses dires et pour supprimer les con­tra­dic­tions, des ques­tions adéquates lui sont posées.

² La situ­ation per­son­nelle de l’in­culpé est élu­cidée minu­tieuse­ment.

³ Le juge d’in­struc­tion doit recherch­er avec un soin égal toutes les cir­con­stances à charge et à décharge.

⁴ Même en cas d’aveu, il ét­ablit les cir­con­stances en dé­tail, ain­si que les mo­biles de l’auteur de l’acte.

⁵ La con­trainte, la men­ace, les promesses, les in­dic­a­tions con­traires à la vérité et les ques­tions cap­tieuses sont in­ter­dites.

⁶ Si l’in­culpé se re­fuse à ré­pon­dre, la procé­dure est pour­suivie nonob­stant ce re­fus.

¹ Le présid­ent du tribunal peut délivrer un sauf-con­duit à un in­culpé ab­sent du pays ou à un con­dam­né par dé­faut. Le sauf-con­duit peut être sub­or­don­né à cer­taines con­di­tions.

² Le sauf-con­duit cesse d’être val­able lor­sque l’in­culpé ou le con­dam­né par dé­faut est con­dam­né en procé­dure or­din­aire à une peine privat­ive de liber­té sans sursis ou que les con­di­tions im­posées ne sont pas re­m­plies.

³ Ces con­séquences jur­idiques doivent être sig­nalées au tit­u­laire lors de l’oc­troi du sauf-con­duit.

¹ Toute per­sonne peut en ap­préhender une autre:

a.

qu’elle sur­prend à com­mettre un crime ou un délit;

b.

qu’elle sur­prend à pren­dre la fuite après avoir com­mis un crime ou un délit;

c.

qui fait l’ob­jet d’un avis de recher­che pub­lic.

² La per­sonne ap­préhendée doit être re­mise im­mé­di­ate­ment à la troupe la plus proche ou à la po­lice. Les éclair­cisse­ments né­ces­saires ob­tenus, la per­sonne ap­préhendée sera re­mise en liber­té à moins que les con­di­tions de l’ar­resta­tion pro­vis­oire ne soi­ent re­m­plies.

¹ Les or­ganes civils ou milit­aires de po­lice peuvent, lor­squ’ils sus­pectent qu’une per­sonne a com­mis un acte pun­iss­able, l’ap­préhender, ét­ab­lir son iden­tité et déter­miner si cette per­sonne, son véhicule ou tout autre ob­jet qu’elle dé­tient sont recher­chés.

² Les or­ganes civils ou milit­aires de po­lice ap­préhende­nt toute per­sonne qu’ils sur­prennent en train de com­mettre un acte pun­iss­able ou im­mé­di­ate­ment après. S’il y a danger de fuite, ils peuvent de même ap­préhender des per­sonnes qui, d’après leurs pro­pres con­stata­tions, les man­dats d’ar­rêt ou des ren­sei­gne­ments dignes de foi proven­ant de tiers, sont soupçon­nées d’avoir com­mis un acte pun­iss­able.

³ À la de­mande de ces or­ganes, la per­sonne ap­préhendée est tenue de décliner son iden­tité, de présenter ses papi­ers d’iden­tité et tout ob­jet qu’elle dé­tient et, à cette fin, d’ouv­rir son véhicule et les ob­jets mo­biliers qu’elle trans­porte.

⁴ Ces or­ganes peuvent de­mander à des milit­aires de leur prêter main-forte lors de l’ap­préhen­sion d’une per­sonne prise en flag­rant délit.

¹ Les supérieurs de tout rang ain­si que les or­ganes civils ou milit­aires de po­lice peuvent main­tenir une per­sonne en état d’ar­resta­tion pro­vis­oire si les in­vest­ig­a­tions et l’au­di­tion font ap­par­aître que les con­di­tions de la déten­tion prévent­ive visées à l’art. 56 sont re­m­plies.

² L’ar­resta­tion de toute per­sonne fait im­mé­di­ate­ment l’ob­jet d’un procès-verbal. Ce derni­er men­tionne au min­im­um l’iden­tité de la per­sonne ar­rêtée et celle d’éven­tuelles per­sonnes ap­pelées à fournir des ren­sei­gne­ments, ain­si que le mo­tif, le lieu et l’heure de l’ar­resta­tion.

³ La per­sonne pro­vis­oire­ment ar­rêtée est ha­bil­itée à aviser ou faire aviser ses proches im­mé­di­ate­ment et à in­form­er un défen­seur de son ar­resta­tion pro­vis­oire et des mo­tifs de celle-ci.

⁴ L’art. 117, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’in­dem­nité due en cas d’ar­resta­tion pro­vis­oire subie à tort.

¹ L’ar­resta­tion pro­vis­oire ne peut ex­céder 24 heures à compt­er du mo­ment de l’ap­préhen­sion.

² Si, pendant la durée de l’ar­resta­tion pro­vis­oire, les con­di­tions de celle-ci ne sont plus re­m­plies, la per­sonne con­cernée sera relâchée. Dans le cas con­traire, le juge d’in­struc­tion milit­aire com­pétent procédera per­son­nelle­ment à son au­di­tion av­ant l’ex­pir­a­tion du délai. Le cas échéant, il or­don­nera soit la sus­pen­sion de l’ar­resta­tion pro­vis­oire, soit la mise en déten­tion prévent­ive.

¹ L’in­culpé contre le­quel une en­quête or­din­aire a été or­don­née et contre le­quel ex­ist­ent des pré­somp­tions graves de culp­ab­il­ité de crime ou de délit, peut être mis en déten­tion prévent­ive s’il est à craindre qu’il:

a.

pren­ne la fuite pour se sous­traire à la pour­suite pénale;

b.

détru­ise les traces de son acte, fasse dis­paraître ou mod­i­fie des moy­ens de preuve, in­cite à de fausses déclar­a­tions des té­moins, des coïn­culpés ou des tiers ap­pelés à fournir des ren­sei­gne­ments, ou com­pro­mette de quelque autre façon le ré­sultat de l’en­quête, ou

c.

pour­suive son activ­ité coup­able après sa re­mise en liber­té.⁶³

² À moins qu’elle n’y ait ex­pressé­ment ren­on­cé, la vic­time est in­formée de la mise en déten­tion pro­vis­oire ou en déten­tion pour des mo­tifs de sé­cur­ité de l’in­culpé, de sa libéra­tion de cette mesure de con­trainte ou de son éva­sion. L’autor­ité peut ren­on­cer à in­form­er la vic­time de la libéra­tion de l’in­culpé si cette in­form­a­tion devait ex­poser ce­lui-ci à un danger sérieux.⁶⁴

¹ L’ar­resta­tion en vue de déten­tion prévent­ive ne peut être ex­écutée qu’en vertu d’un man­dat d’ar­rêt dé­cerné par écrit par le juge d’in­struc­tion ou, après la clôture de l’en­quête, par le présid­ent du tribunal com­pétent.

² Le man­dat d’ar­rêt in­dique:

a.

l’iden­tité de l’in­culpé;

b.

l’acte pun­iss­able qui lui est im­puté;

c.

la cause de la déten­tion;

d.

les voies de re­cours.

³ Le man­dat d’ar­rêt est no­ti­fié à l’in­culpé au mo­ment où il est ar­rêté, par la re­mise d’un double contre récépissé.

⁴ La per­sonne ar­rêtée doit être amenée sans re­tard à la dis­pos­i­tion du juge.

¹ S’il est im­possible d’ex­écuter le man­dat, des recherches sont or­don­nées. Le man­dat peut être pub­lié. La pub­lic­a­tion in­dique à qui l’in­culpé doit être amené.

² La po­lice est tenue de par­ti­ciper aux recherches.

³ Dans les cas graves, le man­dat peut être dif­fusé par la presse, la ra­dio ou la télé­vi­sion.

¹ L’in­culpé détenu doit être en­tendu sur l’ob­jet de son in­culp­a­tion au plus tard le premi­er jour ouv­rable qui suit le jour où il a été amené à la dis­pos­i­tion du juge et il doit être in­formé de son droit de de­mander en tout temps sa mise en liber­té.

² La déten­tion prévent­ive ne doit pas durer plus de quat­orze jours. Toute­fois, le présid­ent du tribunal milit­aire peut, sur re­quête motivée du juge d’in­struc­tion, autor­iser une ou plusieurs pro­long­a­tions de la déten­tion d’un mois au plus chacune. Une copie de la dé­cision de pro­long­a­tion de la déten­tion doit être no­ti­fiée au détenu.

³ Le détenu est mis en liber­té dès que la déten­tion ne se jus­ti­fie plus.

Lor­sque le juge­ment est at­taqué, la com­pétence pour or­don­ner ou main­tenir la déten­tion prévent­ive ap­par­tient au présid­ent du tribunal qui l’a rendu. Elle passe au présid­ent du tribunal de l’in­stance supérieure dès que ce­lui-ci a reçu le dossier de la cause.

L’in­culpé détenu ne doit pas être en­travé dans sa liber­té plus que ne l’ex­i­gent le but de la déten­tion et le main­tien de l’or­dre dans la pris­on.

Les opéra­tions d’en­quête sont or­don­nées par le juge d’in­struc­tion et, après la clôture de l’en­quête or­din­aire, par le présid­ent du tribunal milit­aire ou du tribunal milit­aire d’ap­pel. La po­lice milit­aire ou civile peut être char­gée de les ex­écuter.⁶⁵

¹ Les ob­jets et valeurs qui peuvent ser­vir de pièces à con­vic­tion dans l’in­struc­tion ou qui sont con­fisqués doivent être séquestrés et placés en lieu sûr ou con­ser­vés in­tacts de toute autre man­ière.

² Il est in­ter­dit de séquestrer les ob­jets et les doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre une per­sonne et son avocat, si ce­lui-ci est autor­isé à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁶⁶ et n’a pas le stat­ut de prévenu dans la même af­faire.⁶⁷

Le déten­teur d’un ob­jet ou d’une valeur frap­pé de séquestre est tenu de les délivrer sur som­ma­tion. En cas de re­fus, l’ob­jet lui sera en­levé de force.

¹ Pour élu­cider un acte pun­iss­able, un ex­a­men médic­al de l’in­culpé ou du sus­pect et une prise de sang peuvent être or­don­nés et con­fiés à un mé­de­cin.

² De tell­es mesur­es ne peuvent être or­don­nées en­vers un tiers sans son con­sente­ment que pour des rais­ons graves.

³ L’in­culpé peut être en­voyé dans un ét­ab­lisse­ment ap­pro­prié pour ex­a­men de son état men­tal. Le sé­jour dans cet ét­ab­lisse­ment compte comme déten­tion prévent­ive.

¹ La per­quis­i­tion dans un lo­ge­ment, dans d’autres lo­c­aux ou sur une pro­priété clôturée at­ten­ante à une mais­on peut être or­don­née en tout temps s’il ex­iste une pré­somp­tion que l’in­culpé ou le sus­pect s’y dis­sim­ule ou que s’y trouvent des pièces à con­vic­tion ou des traces de l’in­frac­tion.

² L’in­culpé ou le sus­pect peut être fouillé.

³ Une per­quis­i­tion ne peut être opérée de nu­it qu’en cas de danger im­min­ent.

⁴ Le déten­teur des lo­c­aux ou des ob­jets doit as­sister à la per­quis­i­tion. S’il est ab­sent, il y a lieu de faire ap­pel à un ca­marade de ser­vice lor­squ’il s’agit d’un milit­aire, à un proche ou à un voisin adulte lor­squ’il s’agit d’un civil.

⁵ Lor­squ’un civil est l’ob­jet d’une per­quis­i­tion, il y a lieu de faire ap­pel, si pos­sible, au re­présent­ant d’un or­gane com­mun­al ou can­ton­al.

¹ La per­quis­i­tion vis­ant des écrits et des por­teurs d’im­age ou de son doit être opérée de façon que les secrets de ca­ra­ctère privé soi­ent re­spectés dans toute la mesure pos­sible et que le secret pro­fes­sion­nel visé à l’art. 75, let. b, soit sauve­gardé.

² En par­ticuli­er, ces ob­jets ne sont ex­am­inés que s’il y a lieu de présumer que cer­tains d’entre eux in­téres­sent l’en­quête.

³ Av­ant la per­quis­i­tion, le déten­teur des écrits et des por­teurs d’im­age ou de son est, si pos­sible, mis en mesure de s’exprimer sur leur con­tenu. S’il s’op­pose à la per­quis­i­tion, ces ob­jets sont mis sous scellés et placés en lieu sûr. Dans ce cas, la dé­cision sur l’ad­miss­ib­il­ité de la per­quis­i­tion ap­par­tient au présid­ent du tribunal milit­aire com­pétent jusqu’aux débats et au tribunal dur­ant les débats. La dé­cision est défin­it­ive.

¹ Aus­sitôt que des ob­jets et valeurs séquestrés qui ne sont pas con­fisqués ne sont plus né­ces­saires à l’en­quête, ils sont restitués à l’ay­ant droit.

² Les ob­jets et valeurs con­fisqués en vertu des art. 51, 51a et 52 CPM⁷⁰ qui doivent être dé­posés en lieu sûr ou réal­isés ou ren­dus inutil­is­ables sont re­mis par le juge au ser­vice com­pétent dès que le juge­ment est ex­écutoire.

³ Le ser­vice com­pétent procède à la réal­isa­tion, à moins que, dans le délai fixé à l’art. 42, ch. 1, CPM, un tiers ne fasse valoir des préten­tions. Les ob­jets et valeurs ex­posés à une détéri­or­a­tion ou à une prompte dé­pré­ci­ation sont réal­isés à temps. Pendant le délai pré­cité, le produit de leur réal­isa­tion est tenu à la dis­pos­i­tion des ay­ants droit.

⁴ Lor­sque les tiers ne peuvent être at­teints autre­ment, le ser­vice com­pétent peut les in­viter à faire valoir leurs préten­tions, en pub­li­ant un ap­pel unique dans la Feuille fédérale.

L’autop­sie, l’ajourne­ment de la sépul­ture et l’ex­huma­tion du ca­da­vre ou l’ouver­ture de l’urne cinéraire peuvent être or­don­nés pour des mo­tifs im­périeux.

¹ Le juge d’in­struc­tion peut or­don­ner la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

de graves soupçons lais­sent présumer que l’une des in­frac­tions visées à l’al. 2 a été com­mise;

b.

cette mesure se jus­ti­fie au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion;

c.

les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre de l’in­struc­tion sont restées sans suc­cès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles en l’ab­sence de sur­veil­lance.

² Une sur­veil­lance peut être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions visées aux art­icles du CPM⁷² énumérés ci-après: art. 62, al. 1 et 3, 63, ch. 1, par. 1 et 3, et ch. 2, 64, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 74, 86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 104, al. 2, 105, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115 à 117, 121, 130, ch. 1 et 2, 131, ch. 1 à 4, 132, 134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 139, 141, 142, 144, al. 2, 149, al. 1, 150, al. 1, 151a à 151d, 153 à 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, par. 1 et 3, 166, ch. 1, par. 1 à 4, 167, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 171a, al. 1, 171b, 171c, al. 1, 172, ch. 1, 176, al. 1 et 1^bis, 177 et 178, ch. 1.⁷³

³ Lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion civile est délégué à une jur­idic­tion milit­aire, la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion peut égale­ment être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 269, al. 2, du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)⁷⁴.

¹ Le juge d’in­struc­tion peut or­don­ner l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques spé­ci­aux de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion per­met­tant d’écouter ou d’en­re­gis­trer des con­ver­sa­tions, ou d’iden­ti­fi­er ou de loc­al­iser une per­sonne ou une chose aux con­di­tions suivantes:

a.

les con­di­tions fixées à l’art. 70 sont re­m­plies;

b.

les mesur­es de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 70 prises jusqu’al­ors sont restées sans suc­cès ou ces mesur­es n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la sur­veil­lance ex­cess­ive­ment dif­fi­cile;

c.

les autor­isa­tions né­ces­saires en vertu du droit des télé­com­mu­nic­a­tions ont été don­nées av­ant l’util­isa­tion de ces dis­pos­i­tifs.

² Le juge d’in­struc­tion tient une stat­istique de ces sur­veil­lances. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Le juge d’in­struc­tion peut or­don­ner l’in­tro­duc­tion de pro­grammes in­form­atiques spé­ci­aux de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion dans un sys­tème in­form­atique dans le but d’in­ter­cepter et de trans­férer le con­tenu des com­mu­nic­a­tions et les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion sous une forme non cryptée aux con­di­tions suivantes:

a.

les con­di­tions fixées à l’art. 70, al. 1 et 3, sont re­m­plies;

b.

il s’agit de pour­suivre l’une des in­frac­tions men­tion­nées à l’art. 73a, al. 1, let. a, ou, lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion civile est délégué à une jur­idic­tion milit­aire, l’une des in­frac­tions énumérées à l’art. 286, al. 2, CPP⁷⁷;

c.

les mesur­es de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 70 prises jusqu’al­ors sont restées sans suc­cès ou ces mesur­es n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la sur­veil­lance ex­cess­ive­ment dif­fi­cile.

² Dans son or­dre de sur­veil­lance, le juge d’in­struc­tion in­dique:

a.

le type de don­nées qu’il souhaite ob­tenir;

b.

le loc­al qui n’est pas pub­lic dans le­quel il est, le cas échéant, né­ces­saire de pénétrer pour in­troduire des pro­grammes in­form­atiques spé­ci­aux de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion dans le sys­tème in­form­atique con­sidéré.

³ Les don­nées qui ne sont pas visées par l’al. 1 et qui ont été col­lectées au moy­en de tels pro­grammes in­form­atiques doivent être im­mé­di­ate­ment détru­ites. Les in­form­a­tions re­cueil­lies au moy­en de ces don­nées ne peuvent être ex­ploitées.

⁴ Le juge d’in­struc­tion tient une stat­istique de ces sur­veil­lances. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Seuls peuvent être util­isés des pro­grammes in­form­atiques spé­ci­aux qui génèrent un procès-verbal com­plet et in­altér­able de la sur­veil­lance. Le procès-verbal est joint au dossier de la procé­dure.

² Le trans­fert des don­nées du sys­tème in­form­atique sur­veillé au juge d’in­struc­tion com­pétent est sé­cur­isé.

³ Le juge d’in­struc­tion s’as­sure que le code source peut être con­trôlé, dans le but de véri­fi­er que le pro­gramme ne con­tient que des fonc­tions ad­mises par la loi.

Peuvent faire l’ob­jet d’une sur­veil­lance la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion:⁷⁹

a.

du prévenu;

b.

d’un tiers, si des faits déter­minés lais­sent présumer:

1.⁸⁰

que le prévenu util­ise l’ad­resse postale ou le ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion du tiers,

2.

que le tiers reçoit des com­mu­nic­a­tions déter­minées pour le compte du prévenu ou des com­mu­nic­a­tions éman­ant du prévenu, qu’il est char­gé de re­trans­mettre à d’autres per­sonnes.

¹ En cas de sur­veil­lance d’une per­sonne ap­par­ten­ant à l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles énumérées à l’art. 75, let. b, le tri des in­form­a­tions qui n’ont pas de rap­port avec l’ob­jet de l’en­quête ni avec le mo­tif pour le­quel la per­sonne con­cernée est sou­mise à sur­veil­lance doit être ex­écuté sous la dir­ec­tion du présid­ent du tribunal milit­aire. Ce tri est opéré de telle sorte que le juge d’in­struc­tion n’ait con­nais­sance d’aucun secret pro­fes­sion­nel. Les don­nées écartées doivent être im­mé­di­ate­ment détru­ites; elles ne peuvent pas être util­isées dans le cadre de cette procé­dure.

² Le tri préal­able des in­form­a­tions visé à l’al. 1 ne doit pas être ef­fec­tué lor­sque:

a.

des soupçons graves pèsent sur le déten­teur du secret pro­fes­sion­nel lui-même, et

b.

des rais­ons par­ticulières l’ex­i­gent.

³ En cas de sur­veil­lance d’autres per­sonnes, dès qu’il est ét­abli que celles-ci com­mu­niquent avec l’une des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 75, let. b, un tri des in­form­a­tions port­ant sur les com­mu­nic­a­tions avec cette per­sonne doit être en­tre­pris selon le mod­al­ités de l’al. 1. Les in­form­a­tions à pro­pos de­squelles l’une des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 75, let. b, pour­rait re­fuser de té­moign­er doivent être re­tirées du dossier de la procé­dure pénale et im­mé­di­ate­ment détru­ites; elles ne peuvent pas être util­isées dans le cadre de cette procé­dure.

¹ La mise en œuvre de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion est sub­or­don­née à l’autor­isa­tion du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

² Si l’en­quête ét­ablit que la per­sonne qui fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance change de ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion à in­ter­valles rap­prochés, le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser que chaque ser­vice iden­ti­fié util­isé par cette per­sonne soit sur­veillé sans nou­velle autor­isa­tion (autor­isa­tion-cadre).⁸² Le juge d’in­struc­tion sou­met chaque mois, ain­si qu’après la levée de la sur­veil­lance, un rap­port à l’ap­prob­a­tion du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

³ Lor­sque la sur­veil­lance d’un ser­vice fais­ant l’ob­jet d’une autor­isa­tion-cadre ex­ige des mesur­es de pré­cau­tion non in­cluses dans cette autor­isa­tion dans le but de protéger le secret pro­fes­sion­nel, cette sur­veil­lance doit faire l’ob­jet d’une de­mande d’autor­isa­tion dis­tincte au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.⁸³

¹ Lor­sque de graves soupçons lais­sent présumer qu’un crime ou un délit a été com­mis et que les con­di­tions visées à l’art. 70, al. 1, let. b et c, sont re­m­plies, le juge d’in­struc­tion peut ex­i­ger que lui soi­ent fournies les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (LSCPT)⁸⁵ et les don­nées secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT de la per­sonne sur­veillée.

² L’or­dre de sur­veil­lance est sou­mis à l’autor­isa­tion du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

³ Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

¹ Le juge d’in­struc­tion trans­met au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dans les 24 heures à compt­er du mo­ment où la sur­veil­lance a été or­don­née ou les ren­sei­gne­ments ont été fournis:

a.

l’or­dre de sur­veil­lance;

b.

un ex­posé des mo­tifs ain­si que les pièces du dossier de la procé­dure pénale déter­min­antes pour l’autor­isa­tion de sur­veil­lance.

² Le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion statue dans les cinq jours, à compt­er du mo­ment où la sur­veil­lance a été or­don­née ou les ren­sei­gne­ments ont été fournis, en in­di­quant briève­ment les mo­tifs de sa dé­cision. Il peut autor­iser la sur­veil­lance à titre pro­vis­oire, as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions ou en­core de­mander que le dossier soit com­plété ou que d’autres éclair­cisse­ments soi­ent ap­portés.

³ Il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment sa dé­cision au juge d’in­struc­tion et au ser­vice char­gé de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, au sens de l’art. 3 LSCPT⁸⁶.⁸⁷

⁴ L’autor­isa­tion in­dique ex­pressé­ment:

a.

les mesur­es vis­ant à protéger le secret pro­fes­sion­nel qui doivent être prises;

b.

s’il peut être pénétré dans un loc­al qui n’est pas pub­lic pour in­troduire des pro­grammes in­form­atiques spé­ci­aux de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion dans le sys­tème in­form­atique con­sidéré.⁸⁸

⁵ Le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion oc­troie l’autor­isa­tion pour trois mois au plus. Celle-ci peut être pro­longée plusieurs fois d’une péri­ode de trois mois au plus. Av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion, le juge d’in­struc­tion en de­mande si né­ces­saire la pro­long­a­tion et in­dique les mo­tifs de sa re­quête.

¹ Le juge d’in­struc­tion lève im­mé­di­ate­ment la sur­veil­lance dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions re­quises pour son ap­plic­a­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

l’autor­isa­tion ou sa pro­long­a­tion a été re­fusée.

² Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le juge d’in­struc­tion com­mu­nique la levée de la sur­veil­lance au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

¹ Les doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments re­cueil­lis lors d’une sur­veil­lance dû­ment autor­isée qui ne sont pas né­ces­saires à la procé­dure doivent être con­ser­vés sé­paré­ment et détru­its im­mé­di­ate­ment après la clôture de la procé­dure.

² Les en­vois postaux peuvent être sais­is aus­si longtemps que la procé­dure pénale l’ex­ige; ils doivent être re­mis à leurs des­tinataires dès que la procé­dure le per­met.

¹ Les doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments re­cueil­lis lors d’une sur­veil­lance non autor­isée doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its. Les en­vois postaux doivent être im­mé­di­ate­ment re­mis à leur des­tinataire.

² Les in­form­a­tions re­cueil­lies lors d’une sur­veil­lance non autor­isée ne peuvent être util­isées ni aux fins de l’en­quête ni à des fins pro­batoires.

¹ Si, lors d’une sur­veil­lance, d’autres in­frac­tions que celles qui ont fait l’ob­jet de l’or­dre de sur­veil­lance sont dé­couvertes, les in­form­a­tions re­cueil­lies peuvent être util­isées à l’en­contre du prévenu lor­squ’une sur­veil­lance aurait pu être or­don­née aux fins de la pour­suite de ces act­es.

² Les in­form­a­tions con­cernant une in­frac­tion dont l’auteur soupçon­né ne fig­ure pas dans l’or­dre de sur­veil­lance peuvent être util­isées lor­sque les con­di­tions re­quises pour une sur­veil­lance de cette per­sonne sont re­m­plies.

³ Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le juge d’in­struc­tion or­donne im­mé­di­ate­ment la sur­veil­lance et en­gage la procé­dure d’autor­isa­tion.

⁴ Les doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments qui ne peuvent être util­isés au titre de dé­couvertes for­tu­ites doivent être con­ser­vés sé­paré­ment et détru­its im­mé­di­ate­ment après la clôture de la procé­dure.

⁵ Toutes les in­form­a­tions re­cueil­lies lors d’une sur­veil­lance peuvent être util­isées pour recherch­er une per­sonne sig­nalée.

¹ Au plus tard lors de la clôture de la procé­dure prélim­in­aire, le juge d’in­struc­tion com­mu­nique au prévenu et au tiers qui ont fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance au sens de l’art. 70a, let. b, les mo­tifs, le mode et la durée de la sur­veil­lance.

² Avec l’ac­cord du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion, il est pos­sible de différer la com­mu­nic­a­tion ou d’y ren­on­cer aux con­di­tions suivantes:

a.

les in­form­a­tions re­cueil­lies ne sont pas util­isées à des fins pro­batoires;

b.

cette mesure est in­dis­pens­able à la pro­tec­tion d’in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.

Les per­sonnes dont la cor­res­pond­ance par poste ou par télé­com­mu­nic­a­tion a été sur­veillée et celles qui ont util­isé l’ad­resse postale ou le ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion sur­veillé peuvent in­ter­jeter re­cours devant le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dans les dix jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion, pour illégal­ité de la mesure ou vi­ol­a­tion du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

¹ Le juge d’in­struc­tion peut or­don­ner l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 70, al. 2.

² Lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion civile est délégué à une jur­idic­tion milit­aire, l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance peut égale­ment être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 269, al. 2, CPP⁹².

³ L’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance est sub­or­don­née à l’autor­isa­tion du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

Le juge d’in­struc­tion peut util­iser des dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance aux fins suivantes:

a.

écouter ou en­re­gis­trer des con­ver­sa­tions non pub­liques;

b.

ob­serv­er ou en­re­gis­trer des ac­tions se déroul­ant dans des lieux non pub­lics ou qui ne sont pas lib­re­ment ac­cess­ibles;

c.

loc­al­iser une per­sonne ou des choses.

¹ L’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance ne peut être or­don­née qu’à l’en­contre du prévenu. Les lo­c­aux et les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous sur­veil­lance que si des faits déter­minés per­mettent de sup­poser que le prévenu se trouve dans ces lo­c­aux ou util­ise ces véhicules.

² L’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance ne peut pas être or­don­née aux fins suivantes:

a.

en­re­gis­trer à des fins pro­batoires le com­porte­ment d’un prévenu en déten­tion;

b.

sur­veiller les lo­c­aux ou les véhicules d’un tiers ap­par­ten­ant à l’une des catégor­ies pro­fes­sion­nelles visées à l’art. 75, let. b.

³ Au sur­plus, l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance est ré­gie par les art. 70 à 70j.

Les prévenus et les per­sonnes dont les lo­c­aux ou les véhicules ont fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance peuvent in­ter­jeter re­cours devant le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dans les dix jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion, pour illégal­ité de la mesure ou vi­ol­a­tion du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

Il y a in­vest­ig­a­tion secrète lor­sque des membres d’un corps de po­lice ou des per­sonnes en­gagées à titre pro­vis­oire pour ac­com­plir des tâches de po­lice nouent de man­ière trompeuse, sous le couvert d’une fausse iden­tité at­testée par un titre (iden­tité d’em­prunt), des con­tacts avec des in­di­vidus dans l’in­ten­tion d’in­staurer avec eux une re­la­tion de con­fi­ance et d’in­filt­rer un mi­lieu criminel afin d’élu­cider des in­frac­tions par­ticulière­ment graves.

¹ Le juge d’in­struc­tion peut or­don­ner une in­vest­ig­a­tion secrète aux con­di­tions suivantes:

a.¹⁰⁰

des soupçons lais­sent présumer qu’une des in­frac­tions visées aux art­icles du CPM¹⁰¹ énumérés ci-après a été com­mise: art. 86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115 à 117, 121, 130, 131, ch. 1 à 4, 132, 134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151d, 153 à 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, al. 1 et 3, 165, ch. 1, par. 1 et 3, 166, ch. 1, par. 1 à 4, 167, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1 et 2, 171b, 172, ch. 1, et 177;

b.

cette mesure se jus­ti­fie au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion;

c.

les autres act­es d’in­struc­tion ac­com­plis jusqu’al­ors n’ont pas abouti ou les recherches, à dé­faut de l’in­vest­ig­a­tion secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles.

² Lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion civile est délégué à une jur­idic­tion milit­aire, une in­vest­ig­a­tion secrète peut égale­ment être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 286, al. 2, CPP¹⁰².

¹ Peut être désigné comme agent in­filt­ré:

a.

le membre d’un corps de po­lice suisse ou étranger;

b.

une per­sonne en­gagée à titre pro­vis­oire pour ac­com­plir des tâches de po­lice, même si elle n’a pas la form­a­tion de polici­er.

² Seul un membre d’un corps de po­lice peut être désigné comme per­sonne de con­tact.

³ Lor­squ’un membre d’un corps de po­lice étranger est désigné comme agent in­filt­ré, il relève, en règle générale, de la per­sonne de con­tact qu’il avait jusqu’al­ors.

¹ La po­lice dote l’agent in­filt­ré d’une iden­tité d’em­prunt.¹⁰³

² Le juge d’in­struc­tion peut garantir à l’agent in­filt­ré que son iden­tité vérit­able ne sera pas dé­voilée, même lors d’une procé­dure devant un tribunal au cours de laquelle il com­paraît à titre de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments ou de té­moin.¹⁰⁴

³ Si l’agent in­filt­ré s’est rendu coup­able d’une in­frac­tion dans le cadre de sa mis­sion, le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dé­cide quelle iden­tité sera re­tenue dans la procé­dure pénale.

¹ La mis­sion d’un agent in­filt­ré est sou­mise à l’autor­isa­tion du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

² Le juge d’in­struc­tion trans­met au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dans les 24 heures à compt­er du mo­ment où la sur­veil­lance a été or­don­née:

a.

la dé­cision or­don­nant l’in­vest­ig­a­tion secrète;

b.

un ex­posé des mo­tifs ac­com­pag­né des pièces né­ces­saires à l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

³ Le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion rend une dé­cision dans les cinq jours à compt­er du mo­ment où l’in­vest­ig­a­tion secrète a été or­don­née et en in­dique briève­ment les mo­tifs. Il peut autor­iser l’in­vest­ig­a­tion secrète à titre pro­vis­oire, as­sortir l’autor­isa­tion de con­di­tions, ou en­core de­mander que le dossier soit com­plété ou que d’autres éclair­cisse­ments soi­ent ap­portés.

⁴ L’autor­isa­tion doit in­diquer ex­pressé­ment si:

a.

des act­es peuvent être ét­ab­lis ou modi­fiés dans le but de con­stituer une iden­tité d’em­prunt ou de con­serv­er cette iden­tité;

b.

l’an­onymat de l’agent in­filt­ré peut être garanti;

c.

une per­sonne qui n’a pas la form­a­tion de polici­er peut être désignée.

⁵ L’autor­isa­tion peut être ac­cordée pour un an au plus. Elle peut être pro­longée plusieurs fois d’une péri­ode de six mois au plus. Av­ant l’échéance de l’autor­isa­tion, le juge d’in­struc­tion en de­mande si né­ces­saire la pro­long­a­tion et in­dique les mo­tifs de sa re­quête.

⁶ Le juge d’in­struc­tion met fin sans re­tard à la mis­sion si l’autor­isa­tion n’est pas ac­cordée ou si aucune autor­isa­tion n’a été de­mandée. Tous les doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments ét­ab­lis pendant l’in­vest­ig­a­tion doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its. Les élé­ments re­cueil­lis dans le cadre de l’in­vest­ig­a­tion secrète ne peuvent être util­isés aux fins de l’en­quête ni à des fins pro­batoires.

Le juge d’in­struc­tion donne les in­struc­tions né­ces­saires à la per­sonne de con­tact et à l’agent in­filt­ré av­ant le début de la mis­sion.

¹ Pendant la durée de la mis­sion, l’agent in­filt­ré est dir­ecte­ment sou­mis aux in­struc­tions de la per­sonne de con­tact. Pendant la durée de la mis­sion, les échanges entre le juge d’in­struc­tion et l’agent in­filt­ré s’ef­fec­tu­ent ex­clus­ive­ment par l’in­ter­mé­di­aire de la per­sonne de con­tact.

² La per­sonne de con­tact a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elle in­stru­it pré­cisé­ment et de man­ière con­tin­ue l’agent in­filt­ré sur sa mis­sion, ses at­tri­bu­tions et la man­ière dont il doit util­iser son iden­tité d’em­prunt;

b.

elle di­rige et sou­tient l’agent in­filt­ré et évalue con­stam­ment les risques;

c.

elle con­signe par écrit les comptes ren­dus don­nés or­ale­ment et tient un dossier com­plet sur la mis­sion;

d.

elle fournit au juge d’in­struc­tion une in­form­a­tion con­tin­ue et com­plète sur le déroul­e­ment de la mis­sion.

¹ L’agent in­filt­ré ac­com­plit sa mis­sion en se con­form­ant aux in­struc­tions.

² Il rend compte de man­ière com­plète et régulière à la per­sonne de con­tact.

¹ Il est in­ter­dit à un agent in­filt­ré d’en­cour­ager un tiers à com­mettre des in­frac­tions de man­ière générale ou de l’in­citer à com­mettre des in­frac­tions plus graves. Son in­ter­ven­tion doit se lim­iter à la con­crét­isa­tion d’une dé­cision existante de pass­er à l’acte.

² L’activ­ité d’un agent in­filt­ré ne doit avoir qu’une in­cid­ence mineure sur la dé­cision d’un tiers de com­mettre une in­frac­tion con­crète.

³ Si cela est né­ces­saire pour pré­parer le marché prin­cip­al, l’agent in­filt­ré est ha­bil­ité à ef­fec­tuer des achats pro­batoires et à dé­montrer sa ca­pa­cité économique.

⁴ Si l’agent in­filt­ré a dé­passé les lim­ites de la mis­sion autor­isée, le juge en tient compte de man­ière ap­pro­priée lors de la fix­a­tion de la peine; il peut égale­ment libérer de toute peine la per­sonne ain­si in­flu­encée.

L’agent in­filt­ré qui agit dans le cadre d’une in­vest­ig­a­tion secrète dû­ment autor­isée n’est pas pun­iss­able en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants¹⁰⁵.

¹ À la de­mande du juge d’in­struc­tion, la Con­fédéra­tion peut, par l’in­ter­mé­di­aire de la Banque na­tionale, mettre à la dis­pos­i­tion de l’agent in­filt­ré les mont­ants dont il a be­soin pour con­clure des marchés fic­tifs et pour dé­montrer sa ca­pa­cité économique, sous la forme et la quant­ité re­quise.

² La de­mande ac­com­pag­née d’une brève de­scrip­tion du cas doit être ad­ressée à l’Of­fice fédéral de la po­lice.

³ Le juge d’in­struc­tion prend les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires à la sauve­garde des mont­ants mis à dis­pos­i­tion.

¹ Lor­sque, dans le cadre d’une in­vest­ig­a­tion secrète, l’agent in­filt­ré ap­prend l’ex­ist­ence d’in­frac­tions ne fig­ur­ant pas dans la dé­cision d’or­don­ner cette in­vest­ig­a­tion, ces in­form­a­tions peuvent être util­isées dans la mesure où une in­vest­ig­a­tion secrète aurait pu être or­don­née pour ét­ab­lir ces nou­veaux faits.

² Le juge d’in­struc­tion rend sans délai une dé­cision or­don­nant l’in­vest­ig­a­tion secrète et en­gage la procé­dure d’autor­isa­tion.

¹ Le juge d’in­struc­tion met im­mé­di­ate­ment fin à l’in­vest­ig­a­tion secrète dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions ne sont plus re­m­plies;

b.

l’autor­ité com­pétente a re­fusé l’oc­troi ou la pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion;

c.

l’agent in­filt­ré ou la per­sonne de con­tact ne suit pas les in­struc­tions ou, d’une quel­conque man­ière, ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, not­am­ment en in­duis­ant sci­em­ment en er­reur le juge d’in­struc­tion.

² Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le juge d’in­struc­tion com­mu­nique la fin de la mis­sion au présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion.

³ Lors de la clôture de la mis­sion, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent in­filt­ré ni d’autres per­sonnes im­pli­quées dans l’in­vest­ig­a­tion ne soi­ent ex­posés inutile­ment à des dangers.

¹ Au plus tard lors de la clôture de la procé­dure prélim­in­aire, le juge d’in­struc­tion in­forme le prévenu qu’il a fait l’ob­jet d’une in­vest­ig­a­tion secrète.

² Avec l’ac­cord du présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion, il est pos­sible de différer la com­mu­nic­a­tion ou d’y ren­on­cer aux con­di­tions suivantes:

a.

les élé­ments re­cueil­lis ne sont pas util­isés à des fins pro­batoires;

b.

cela est in­dis­pens­able à la pro­tec­tion d’in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.

Les per­sonnes qui ont fait l’ob­jet d’une in­vest­ig­a­tion secrète peuvent in­ter­jeter re­cours devant le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dans les dix jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion, pour illégal­ité de la mesure ou vi­ol­a­tion du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

¹ Les recherches secrètes con­sist­ent, pour les membres d’un corps de po­lice, à tenter d’élu­cider des crimes ou des dél­its dans le cadre d’in­ter­ven­tions de courte durée où leur iden­tité et leur fonc­tion ne sont pas re­con­naiss­ables, not­am­ment en con­clu­ant des trans­ac­tions fict­ives ou en don­nant l’il­lu­sion de vouloir con­clure de tell­es trans­ac­tions.

² Les agents af­fectés aux recherches secrètes ne sont pas mu­nis d’une iden­tité d’em­prunt au sens de l’art. 73. Leur iden­tité vérit­able et leur fonc­tion fig­urent dans les dossiers de procé­dure et sont di­vul­guées lors d’ au­di­tions.

¹ Le juge d’in­struc­tion et, pendant l’in­vest­ig­a­tion poli­cière, la po­lice peuvent or­don­ner des recherches secrètes aux con­di­tions suivantes:

a.

des soupçons lais­sent présumer qu’un crime ou un délit a été com­mis;

b.

les mesur­es d’in­vest­ig­a­tion prises ou les act­es d’in­struc­tion ac­com­plis jusqu’al­ors n’ont pas abouti ou l’in­vest­ig­a­tion, à dé­faut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile.

² La pour­suite des recherches secrètes or­don­nées par la po­lice au-delà d’un mois est sou­mise à l’autor­isa­tion du juge d’in­struc­tion.

¹ L’art. 73b s’ap­plique par ana­lo­gie aux qual­ités re­quises de l’agent af­fecté aux recherches secrètes. Il est ex­clu d’af­fecter des per­sonnes au sens de l’art. 73b, al. 1, let. b, à des recherches secrètes.

² Les art. 73f à 73i s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la sub­or­din­a­tion, aux tâches et aux ob­lig­a­tions du polici­er af­fecté aux recherches secrètes et de la per­sonne de con­tact.

¹ L’autor­ité qui a or­don­né les recherches secrètes y met fin im­mé­di­ate­ment dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions ne sont plus re­m­plies;

b.

le juge d’in­struc­tion a re­fusé de don­ner son autor­isa­tion à la pour­suite des recherches secrètes or­don­nées par la po­lice;

c.

l’agent af­fecté aux recherches secrètes ou la per­sonne de con­tact ne suit pas les in­struc­tions don­nées ou d’une quel­conque autre man­ière ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, not­am­ment en in­duis­ant sci­em­ment en er­reur le juge d’in­struc­tion ou en in­flu­ençant de man­ière il­li­cite la per­sonne visée.

² La po­lice in­forme le juge d’in­struc­tion de la fin des recherches secrètes.

³ Lors de la clôture de l’in­ter­ven­tion, il y a lieu de veiller à ce que l’agent af­fecté aux recherches secrètes ne soit pas ex­posé inutile­ment à des dangers.

⁴ Les art. 73m, al. 1, et 73n s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la com­mu­nic­a­tion ad­ressée à la per­sonne visée et au re­cours.

¹ Afin d’élu­cider un crime ou un délit sur le­quel porte la procé­dure, le prélève­ment d’un échan­til­lon et l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN peuvent être or­don­nés sur:¹⁰⁸

a.

le prévenu;

b.

d’autres per­sonnes, not­am­ment les vic­times et les per­sonnes ha­bil­itées à se rendre sur les lieux de l’in­frac­tion si cela est né­ces­saire pour dis­tinguer leur matéri­el bio­lo­gique de ce­lui du prévenu;

c.

des per­sonnes décédées;

d.

le matéri­el bio­lo­gique ay­ant un rap­port avec l’in­frac­tion.

^1bis Le prélève­ment d’un échan­til­lon et l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN peuvent aus­si être or­don­nés sur le prévenu si des in­dices con­crets lais­sent présumer qu’il pour­rait avoir com­mis d’autres crimes ou dél­its.¹⁰⁹

² Si seul le pro­fil d’ADN du chro­mo­some Y peut être ét­abli à partir du matéri­el bio­lo­gique ay­ant un rap­port avec l’in­frac­tion, le juge d’in­struc­tion peut, afin d’élu­cider un crime, or­don­ner la com­parais­on de ce pro­fil dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN¹¹⁰.

¹ Afin d’élu­cider un crime, le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion peut, à la de­mande du juge d’in­struc­tion, or­don­ner le prélève­ment d’échan­til­lons sur des per­sonnes présent­ant des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques con­statées en rap­port avec la com­mis­sion de l’acte, en vue de l’ét­ab­lisse­ment de leur pro­fil d’ADN. Le cercle des per­sonnes qui doivent faire l’ob­jet d’un prélève­ment peut être ré­duit en­core au moy­en d’un phéno­typage au sens de l’art. 73x.

² Si la com­parais­on de pro­fils visée à l’al. 1 n’aboutit à aucune con­cord­ance, le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion peut, à la de­mande du juge d’in­struc­tion, or­don­ner que les in­vest­ig­a­tions se pour­suivent par l’ex­a­men de l’ex­ist­ence d’un li­en de par­enté avec le don­neur de la trace.

Dans le juge­ment qu’il rend, le tribunal peut or­don­ner le prélève­ment d’un échan­til­lon et l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN sur une per­sonne con­dam­née pour un crime ou un délit si des in­dices con­crets lais­sent présumer qu’elle pour­rait com­mettre d’autres crimes ou dél­its.

Le prélève­ment in­vasif d’échan­til­lons doit être ex­écuté par un mé­de­cin ou un aux­ili­aire médic­al.

Afin d’élu­cider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM¹¹², une recher­che en par­entèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN¹¹³ peut être or­don­née si les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre de l’in­struc­tion sont restées sans suc­cès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles.

Un phéno­typage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN¹¹⁴ peut être or­don­né afin d’élu­cider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM¹¹⁵.

Au sur­plus, la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN¹¹⁶ est ap­plic­able.

Quiconque est as­signé comme té­moin est tenu de com­paraître devant le juge et, sous réserve des dis­pos­i­tions suivantes, de té­moign­er.

Ont le droit de re­fuser de té­moign­er:

a.¹²⁰

le con­joint de l’in­culpé ou du sus­pect, même di­vor­cé, son partenaire en­re­gis­tré, même si le parten­ari­at est dis­sous, ou la per­sonne men­ant de fait une vie de couple avec l’in­culpé ou le sus­pect;

a^bis.¹²¹ les par­ents et al­liés de l’in­culpé ou du sus­pect en ligne dir­ecte, ses frères et sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs, les en­fants placés chez lui, les en­fants d’un autre lit, ses par­ents nour­ri­ci­ers, ses parâtre et marâtre, ain­si que ses demi-frères et demi-sœurs;

b.¹²²

les ec­clési­ast­iques, avocats, défen­seurs, notaires, con­seils en brev­et, mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens, phar­ma­ciens, psy­cho­logues, ain­si que leurs aux­ili­aires, sur des secrets à eux con­fiés en rais­on de leur pro­fes­sion ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité; s’ils ont été déliés du secret par l’in­téressé, ils doivent té­moign­er, sauf si l’in­térêt au secret l’em­porte;

c.¹²³

les per­sonnes qui allèguent d’une man­ière digne de foi que leurs ré­ponses les ex­poseraient ou ex­poseraient l’un de leurs proches au sens des let. a ou a^bis à des pour­suites pénales ou à un grave préju­dice, en par­ticuli­er dans leur hon­neur et leur pat­rimoine; les per­sonnes auxquelles l’an­onymat a été garanti selon les art. 98b à 98d ne peuvent toute­fois in­voquer le risque d’être iden­ti­fiées pour re­fuser de té­moign­er.

¹ Si un té­moin a le droit de re­fuser le té­moignage, le juge l’en avise. Cet avis est con­signé au procès-verbal.

² Si le té­moin s’est néan­moins déclaré prêt à dé­poser, il peut ré­voquer cette déclar­a­tion au cours de son au­di­tion. Les dé­pos­i­tions faites sub­sist­ent.

¹ Si un té­moin doit être en­tendu sur des faits qui relèvent du secret de ser­vice (art. 77 CPM¹²⁴), le juge doit aupara­v­ant le faire déli­er de son devoir de garder le secret par l’of­fice com­pétent.

² Les fonc­tion­naires et leurs aux­ili­aires ne peuvent être en­ten­dus comme té­moins sur un secret de fonc­tion (art. 320 CP¹²⁵) ou as­treints à produire des doc­u­ments of­fi­ciels qu’avec le con­sente­ment de l’autor­ité supérieure. Au sur­plus, les pre­scrip­tions du droit ad­min­is­trat­if fédéral et can­ton­al sont ap­plic­ables.¹²⁶

Les té­moins sont cités en prin­cipe par écrit pour être en­ten­dus. Le man­dat de com­paru­tion leur est no­ti­fié par la poste, par un milit­aire ou par l’en­tremise d’autor­ités civiles. Ils doivent être avisés des con­séquences lé­gales d’un dé­faut.

¹ Chaque té­moin est en­tendu en l’ab­sence des autres. Il peut être con­fronté avec eux, avec l’in­culpé ou le sus­pect.

² Les té­moins doivent être ex­hortés à dire la vérité et in­stru­its des con­séquences pénales d’un faux té­moignage. Men­tion en sera faite au procès-verbal.

Les cir­con­stances per­son­nelles touchant le té­moin, not­am­ment ses rap­ports avec l’in­culpé, le sus­pect ou le lésé, sont ét­ablies dans la mesure où la créd­ib­il­ité de sa dé­pos­i­tion peut en dépen­dre.

¹ Le té­moin qui aura fait dé­faut sans ex­cuse, se sera éloigné sans autor­isa­tion ou mis dans l’im­possib­il­ité de dé­poser, sera puni d’une amende d’or­dre de 300 francs au plus. Il sera tenu de pay­er les frais qu’en­traîne sa désobéis­sance.

² Il peut en outre être amené. Le man­dat d’amen­er est dé­cerné en prin­cipe par écrit.

³ En cas d’ex­cuse ultérieure suf­f­is­ante, la pun­i­tion et la con­dam­na­tion aux frais sont rap­portées.

¹ Le té­moin qui, sans mo­tif légal, se re­fuse à une dé­pos­i­tion ou s’y sous­trait peut être puni d’une amende d’or­dre de 500 francs au plus. En cas de re­fus pro­longé, le juge le men­ace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹²⁷ en cas d’in­sou­mis­sion à une dé­cision de l’autor­ité.¹²⁸

² Le té­moin qui, mal­gré cette men­ace, per­siste dans son re­fus est dénon­cé à l’autor­ité pénale or­din­aire.

³ Le té­moin sup­porte les frais qu’en­traîne son re­fus.

⁴ Les réclam­a­tions de tiers en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.

Les té­moins ont droit à une in­dem­nité pour perte de temps et frais de voy­age selon les pre­scrip­tions édictées par le Con­seil fédéral.

¹ Sont en­ten­dues en qual­ité de tiers ap­pelés à fournir des ren­sei­gne­ments et non de té­moins:

a.

les per­sonnes pouv­ant en­trer en con­sidéra­tion comme auteurs de l’acte ou par­ti­cipants à cet acte;

b.

les per­sonnes in­cap­ables de con­ce­voir la portée d’un té­moignage.

² Les tiers ap­pelés à fournir des ren­sei­gne­ments sont tenus de don­ner suite à la cita­tion. S’ils font dé­faut sans ex­cuse, ils peuvent être amenés. L’art. 51 s’ap­plique à la cita­tion et au man­dat d’amen­er.

³ Ils ne sont pas tenus de dé­poser.

⁴ Les dis­pos­i­tions sur l’in­ter­rog­atoire de l’in­culpé leur sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁵ Ils peuvent être in­dem­nisés pour perte de temps et frais de voy­age selon les pre­scrip­tions édictées par le Con­seil fédéral.

¹ On en­tend par lésé toute per­sonne dont les droits ont été touchés dir­ecte­ment par une in­frac­tion.

² Sont tou­jours con­sidérées comme des lésés les per­sonnes qui ont qual­ité pour dé­poser plainte pénale.

¹ On en­tend par vic­time le lésé qui a subi, du fait d’une in­frac­tion, une at­teinte dir­ecte à son in­té­grité physique, sexuelle ou psychique.

² On en­tend par proches de la vic­time son con­joint, ses en­fants, ses père et mère, et les autres per­sonnes ay­ant avec elle des li­ens ana­logues.

¹ L’aide aux vic­times d’in­frac­tions est ré­gie par la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic­times ((LAVI)¹³⁴, dans la mesure où les dis­pos­i­tions de procé­dure par­ticulières prévues par la présente loi ne sont pas ap­plic­ables.

² Lor­sque les proches de la vic­time se portent partie civile contre les prévenus, ils jouis­sent des mêmes droits que la vic­time.

¹ Lors de la première au­di­tion, l’autor­ité in­forme de man­ière dé­taillée la vic­time de ses droits et de ses devoirs dans le cadre de la procé­dure pénale.

² Elle fournit par la même oc­ca­sion à la vic­time des in­form­a­tions sur:

a.

les ad­resses et les tâches des centres de con­sulta­tion;

b.

la pos­sib­il­ité de sol­li­citer di­verses presta­tions rel­ev­ant de l’aide aux vic­times;

c.

le délai pour in­troduire une de­mande d’in­dem­nisa­tion ou de ré­par­a­tion mor­ale;

d.

le droit prévu à l’art. 92a CP¹³⁶ de de­mander à être in­formée sur les dé­cisions et les faits se rap­port­ant à l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure par la per­sonne con­dam­née.

³ L’autor­ité com­mu­nique les nom et ad­resse de la vic­time à un centre de con­sulta­tion pour autant que celle-ci y con­sente.

⁴ Une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse vic­time d’une in­frac­tion à l’étranger peut s’ad­ress­er à une re­présent­a­tion suisse ou au ser­vice char­gé d’ac­cord­er la pro­tec­tion con­su­laire suisse. Ces ser­vices in­for­ment la vic­time et com­mu­niquent ses nom et ad­resse à un centre de con­sulta­tion pour autant que celle-ci y con­sente.

¹ Les autor­ités protè­gent la per­son­nal­ité de la vic­time à tous les st­ades de la procé­dure pénale.

² En de­hors de l’audi­ence pub­lique d’un tribunal, les autor­ités et les par­ticuli­ers ne font con­naître l’iden­tité de la vic­time que si l’in­térêt de la pour­suite pénale l’ex­ige ou que la vic­time y con­sent.

³ Les autor­ités évit­ent de mettre en présence le prévenu et la vic­time lor­sque celle-ci le de­mande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre man­ière du droit du prévenu d’être en­tendu. Toute­fois, lor­sque ce droit ne peut être garanti autre­ment ou qu’un in­térêt pré­pondérant de la pour­suite pénale l’ex­ige de man­ière im­périeuse, la con­front­a­tion peut être or­don­née.

La vic­time d’une in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle peut ex­i­ger:

a.

d’être en­ten­due par une per­sonne du même sexe à tous les st­ades de la procé­dure;

b.

que le tribunal ap­pelé à statuer com­pren­ne au moins une per­sonne du même sexe;

c.

qu’une éven­tuelle tra­duc­tion de l’in­ter­rog­atoire soit faite par une per­sonne du même sexe, si cela est pos­sible sans re­tarder in­dû­ment la procé­dure;

d.

qu’une con­front­a­tion ne soit or­don­née contre sa volonté que si le droit du prévenu d’être en­tendu ne peut être garanti autre­ment.

¹ Lor­sque la vic­time est en­ten­due en qual­ité de té­moin ou de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments, elle peut se faire ac­com­pag­n­er par une per­sonne de con­fi­ance.

² Elle peut égale­ment se faire as­sister par un con­seil jur­idique. Lor­sque cela est né­ces­saire pour préserv­er les droits de la vic­time, le présid­ent du tribunal lui com­met un con­seil jur­idique gra­tu­it.

³ La vic­time peut re­fuser de ré­pon­dre aux ques­tions qui ont trait à sa sphère in­time.

¹ La re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion pour le dom­mage subi est ré­gie, selon le cas, par l’art. 135 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹⁴¹, ou par l’art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁴².

² Si la vic­time n’a pas qual­ité pour faire valoir ses préten­tions civiles devant les tribunaux milit­aires selon l’art. 163 ou si elle y ren­once, il y a lieu, à sa de­mande, de l’in­viter à par­ti­ciper aux débats. Elle a le droit de ne pas être présente, à con­di­tion qu’elle ne soit pas citée en qual­ité de té­moin ou de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments. En pareil cas, elle ne béné­ficie que d’un droit à l’in­form­a­tion.

¹ Au sens du présent art­icle, on en­tend par en­fant la vic­time qui est âgée de moins de 18 ans au mo­ment de l’au­di­tion ou de la con­front­a­tion.

² La première au­di­tion de l’en­fant doit avoir lieu dès que pos­sible.

³ L’autor­ité peut ex­clure la per­sonne de con­fi­ance de la procé­dure lor­sque celle-ci pour­rait in­flu­en­cer l’en­fant de man­ière déter­min­ante.

⁴ S’il est à pré­voir que l’au­di­tion ou la con­front­a­tion pour­rait en­traîn­er un trau­mat­isme psychique pour l’en­fant, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

une con­front­a­tion de l’en­fant avec le prévenu est ex­clue sauf si l’en­fant la de­mande ex­pressé­ment ou que le droit du prévenu d’être en­tendu ne peut être garanti autre­ment;

b.

l’en­fant ne doit pas être sou­mis à plus de deux au­di­tions sur l’en­semble de la procé­dure;

c.

une seconde au­di­tion n’est or­gan­isée que si, lors de la première, les parties n’ont pas pu ex­er­cer leurs droits, ou si cela est in­dis­pens­able au bon déroul­e­ment de l’en­quête ou à la sauve­garde de l’in­térêt de l’en­fant; dans la mesure du pos­sible, elle doit être menée par la per­sonne qui a procédé à la première au­di­tion;

d.

l’au­di­tion est con­duite par un en­quêteur formé à cet ef­fet, en présence d’un spé­cial­iste; si aucune con­front­a­tion n’est ef­fec­tuée, l’au­di­tion est en­re­gis­trée sur un sup­port préser­vant le son et l’im­age;

e.

les parties ex­er­cent leurs droits par l’in­ter­mé­di­aire de la per­sonne char­gée de l’au­di­tion;

f.

l’en­quêteur et le spé­cial­iste con­signent leurs ob­ser­va­tions dans un rap­port.

¹ L’autor­ité com­pétente peut, à titre ex­cep­tion­nel, class­er la procé­dure aux con­di­tions suivantes:

a.

l’in­térêt de l’en­fant l’ex­ige im­périeuse­ment et le classe­ment l’em­porte mani­festement sur l’in­térêt de l’État à la pour­suite pénale;

b.

la vic­time ou, si elle n’est pas cap­able de dis­cerne­ment, son re­présent­ant légal y con­sent.

² Lor­squ’elle classe la procé­dure, l’autor­ité com­pétente veille à ce qu’au be­soin, des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant soi­ent or­don­nées.

¹ On en­tend par partie plaignante le lésé qui déclare ex­pressé­ment vouloir par­ti­ciper à la procé­dure pénale comme de­mandeur au pén­al ou au civil.

² Une plainte pénale équivaut à une telle déclar­a­tion.

³ La déclar­a­tion doit être faite devant le juge d’in­struc­tion av­ant la clôture de l’en­quête or­din­aire.

⁴ Si le lésé n’a pas fait spon­tané­ment de déclar­a­tion, le juge d’in­struc­tion at­tire son at­ten­tion dès l’ouver­ture d’une procé­dure pénale milit­aire sur son droit d’en faire une.

⁵ La partie plaignante jouit des droits de procé­dure d’une partie.

¹ Le lésé peut faire une déclar­a­tion écrite ou or­ale, les déclar­a­tions or­ales étant con­signées au procès-verbal.

² Dans la déclar­a­tion, le lésé peut, cu­mu­lat­ive­ment ou al­tern­at­ive­ment:

a.

de­mander la pour­suite et la con­dam­na­tion de la per­sonne pénale­ment re­spons­able de l’in­frac­tion (plainte pénale);

b.

faire valoir des con­clu­sions civiles dé­duites de l’in­frac­tion (ac­tion civile) par ad­hé­sion à la procé­dure pénale.

¹ Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou or­ale­ment qu’il ren­once à user des droits qui sont les si­ens; la déclar­a­tion or­ale est con­signée au procès-verbal. La ren­on­ci­ation est défin­it­ive.

² Si la ren­on­ci­ation n’a pas été ex­pressé­ment re­streinte à l’as­pect pén­al ou à l’as­pect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’ac­tion civile.

¹ Si le lésé décède sans avoir ren­on­cé à ses droits de procé­dure, ceux-ci pas­sent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP¹⁴⁵, dans l’or­dre de suc­ces­sion.

² La per­sonne qui est sub­ro­gée de par la loi aux droits du lésé n’est ha­bil­itée qu’à in­troduire une ac­tion civile et ne peut se prévaloir que des droits de procé­dure qui se rap­portent dir­ecte­ment aux con­clu­sions civiles.

¹ La partie plaignante est en­ten­due en qual­ité de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments.

² Elle est tenue de dé­poser devant le juge d’in­struc­tion, devant les tribunaux et devant la po­lice si l’au­di­tion est ef­fec­tuée sur man­dat du juge d’in­struc­tion.

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions con­cernant les té­moins, à l’ex­cep­tion de l’art. 82, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

La partie plaignante ne peut pas in­ter­jeter re­cours sur la ques­tion de la peine ou de la mesure pro­non­cée.