Ordonnance
concernant la justice pénale militaire
(OJPM)

¹ Le ser­vice ac­com­pli comme juge est un ser­vice milit­aire soldé qui est as­similé au ser­vice volontaire visé à l’art. 44, al. 1, LAAM. Les milit­aires con­cernés doivent ac­com­plir in­té­grale­ment le ser­vice d’in­struc­tion auquel ils sont as­treints en vertu de la loi.

² Les jours de ser­vice ac­com­plis en tant que juge ne sont pas im­putés sur la durée de l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir du ser­vice milit­aire. Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) peut, dans des cas ex­cep­tion­nels, autor­iser l’im­puta­tion.

Toute con­voc­a­tion à une activ­ité de ser­vice, éman­ant d’un of­fice ou d’un or­gane de com­mandement com­pétent, tient lieu d’or­dre de mise sur pied pour le juge d’in­struc­tion auquel elle est ad­ressée.

¹ L’auditeur, qui a par­ti­cipé à la procé­dure devant le tribunal milit­aire¹⁵, sou­tient l’ac­cus­a­tion devant le tribunal d’ap­pel.

² Si cet auditeur en est em­pêché, l’auditeur en chef désigne ce­lui qui sou­tient l’ac­cus­a­tion.

L’auditeur en chef ex­am­ine les re­cours en grâce con­cernant les af­faires pénales milit­aires, fait rap­port à l’autor­ité qui ex­erce le droit de grâce et lui sou­met une pro­pos­i­tion. Sont ex­ceptés les cas dans lesquels le droit de grâce ap­par­tient à l’As­semblée fédérale.

¹ L’en­traide ju­di­ci­aire entre autor­ités de pour­suite pénale milit­aires doit se lim­iter à des opéra­tions d’en­quête et à des act­es de procé­dure par­ticuli­ers et ne doit être re­quise que si elle per­met d’éviter des dif­fi­cultés d’or­dre lin­guistique, une perte de temps im­port­ante ou des frais ex­ces­sifs.

² Les de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire des autor­ités de pour­suite pénale doivent être ad­ressées:

a.

par l’auditeur: au chef des auditeurs de sa ré­gion et par ce derni­er au chef des auditeurs de la ré­gion re­quise;

b.

par le juge d’in­struc­tion: au chef des juges d’in­struc­tion de sa ré­gion et par ce derni­er au chef des juges d’in­struc­tion de la ré­gion re­quise.

³ Lor­squ’il rend und or­don­nance d’ad­min­is­tra­tion de preuves au sens de l’art. 128, al. 1, PPM, le présid­ent ad­resse une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire du tribunal milit­aire au chef de la ré­gion de juges d’in­struc­tion re­quise; ce derni­er charge l’un de ses juges d’in­struc­tion d’y ré­pon­dre.

⁴ Pour tout autre acte de procé­dure ju­di­ci­aire, le présid­ent ad­resse une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire du tribunal milit­aire au présid­ent re­spons­able du tribunal milit­aire re­quis.

¹ Les re­quêtes d’en­traide ne peuvent port­er que sur des in­frac­tions de droit com­mun. Elles sont re­mises à l’Of­fice de l’auditeur en chef¹⁹ pour trans­mis­sion. Les act­es de procé­dure à l’étranger né­ces­sit­ent l’ac­cord de l’Of­fice de l’auditeur en chef.

² Les re­la­tions dir­ect­es avec l’in­culpé ou avec des re­présent­a­tions suisses à l’étranger sont in­ter­dites. S’il y a lieu d’in­form­er un citoy­en suisse vivant à l’étranger d’une in­culp­a­tion ou d’un juge­ment, la com­mu­nic­a­tion y re­l­at­ive est re­mise à l’Of­fice de l’auditeur en chef qui se charge de la trans­mettre.

¹ Une ex­tra­di­tion ne peut être de­mandée aux autor­ités étrangères que pour des in­frac­tions de droit com­mun et con­formé­ment au droit d’ex­tra­di­tion. Les de­mandes d’ouver­ture de procé­dures d’ex­tra­di­tion doivent être ad­ressées à l’Of­fice de l’auditeur en chef.

² Les procé­dures pénales milit­aires di­rigées contre des per­sonnes qui ont été ex­tra­dées vers la Suisse ne peuvent être pour­suivies ou re­prises dans la mesure où les re­stric­tions à la pour­suite pénale ré­sult­ant du droit d’ex­tra­di­tion ne s’y op­posent pas ou ont été écartées.

¹ En cas de danger de fuite, le passe­port et la carte d’iden­tité peuvent être en­levés au sus­pect ou à l’in­culpé et il peut être in­ter­dit de leur en délivrer de nou­veaux.

² Les de­mandes de séquestre de pièces d’iden­tité à l’égard de Suisses à l’étranger doivent être ad­ressées à l’Of­fice de l’auditeur en chef.

¹ Les or­ganes de la po­lice civile peuvent être en­gagés pour par­ti­ciper aux recherches; les re­la­tions s’ét­ab­lis­sent dir­ecte­ment.

² L’or­dre de recherches pub­liques com­mu­niqué par la presse, la ra­dio ou la télé­vi­sion ne peut être don­né qu’avec l’as­sen­ti­ment de l’auditeur en chef.

¹ Les présid­ents des tribunaux milit­aires d’ap­pel et des tribunaux milit­aires ain­si que les juges d’in­struc­tion peuvent or­don­ner des sig­nale­ments au RI­POL.²¹

² La chan­celler­ie com­pétente as­sure la cor­res­pond­ance avec le RI­POL.²²

³ Elle se charge de toutes les pub­lic­a­tions et ré­voca­tions de­mandées par les of­fi­ci­ers de la justice milit­aire com­pétents; elle in­forme les re­quérants par écrit de l’ex­écu­tion de leur de­mande et tient la liste de toutes les pub­lic­a­tions et ré­voca­tions.²³

¹ Les sig­nale­ments au RI­POL doivent être ré­voqués lor­squ’ils n’ont plus leur rais­on d’être (ar­resta­tion, non-lieu, ac­quitte­ment, etc.). ²⁴

² La ré­voca­tion d’un sig­nale­ment est or­don­née:

a.

Par le juge d’in­struc­tion pendant l’en­quête or­din­aire;

b.

Par l’auditeur, en cas de non lieu selon l’art. 116 PPM et lors de la li­quid­a­tion de l’af­faire par or­don­nance de con­dam­na­tion;

c.

Par le présid­ent du tribunal auprès duquel l’af­faire est pendante, en cours de procé­dure.

¹ L’of­fi­ci­er de justice qui a or­don­né une priva­tion de liber­té an­nonce sans délai à la chan­celler­ie com­pétente le début, la pro­long­a­tion et la fin de cette déten­tion.

² Si la durée lé­gale­ment ad­miss­ible ou autor­isée de la priva­tion de liber­té (art. 55a et 59, al. 2, PPM) est dé­passée, la chan­celler­ie con­cernée en in­forme im­mé­di­ate­ment l’auditeur en chef.

L’of­fi­ci­er de la justice milit­aire qui a or­don­né le sig­nale­ment sous man­dat d’ar­rêt fait en sorte qu’on puisse l’at­teindre im­mé­di­ate­ment en cas d’ar­resta­tion de la per­sonne sig­nalée. Si cet of­fi­ci­er est in­at­teignable, le juge d’in­struc­tion de per­man­ence est com­pétent pour procéder au premi­er in­ter­rog­atoire.

¹ Le détenu est sou­mis au règle­ment de la pris­on.

² La caisse du tribunal verse aux can­tons la même in­dem­nité que pour les détenus.

¹ Si le déten­teur d’écrits, de sup­ports d’im­ages et de son s’op­pose à la per­quis­i­tion, ces ob­jets sont mis sous scellés et placés en lieu sûr (art. 67, al. 3, PPM). Le juge d’in­struc­tion fait rap­port au présid­ent re­spons­able du tribunal milit­aire com­pétent pour la ré­gion de juges d’in­struc­tion con­cernée et présente sa de­mande. Le présid­ent in­vite l’in­téressé à don­ner son avis par écrit. Il no­ti­fie sa dé­cision, briève­ment motivée par écrit, au juge d’in­struc­tion et à l’in­téressé.²⁷

² S’il ap­par­tient au tribunal de statuer sur l’ad­miss­ib­il­ité de la per­quis­i­tion, l’in­téressé doit être en­tendu et procès-verbal est dressé de ses déclar­a­tions ou il doit avoir l’oc­ca­sion de se pro­non­cer par écrit.

Sur pro­pos­i­tion du juge d’in­struc­tion, l’auditeur en chef dé­cide des mesur­es par­ticulières à pren­dre pendant l’en­quête, en par­ticuli­er de la promesse d’une ré­com­pense pour la dé­couverte ou l’ar­resta­tion de l’auteur de l’acte.

¹ L’Of­fice de l’auditeur en chef règle la per­man­ence en ten­ant compte des be­soins de la troupe. L’auditeur en chef peut pren­dre des dis­pos­i­tions à ce sujet.

² …²⁹

¹ L’Of­fice de l’auditeur en chef re­met les dossiers des tribunaux milit­aires aux Archives fédérales, en règle générale à l’ex­pir­a­tion de cinq ans à compt­er du règle­ment défin­i­tif de l’af­faire.

² D’en­tente avec l’Of­fice de l’auditeur en chef, les Archives fédérales dé­cident quels dossiers doivent être con­ser­vés de man­ière dur­able pour des rais­ons d’or­dre his­torique ou jur­idique.

³ Les dossiers pénaux milit­aires peuvent être détru­its au plus tôt lor­sque la per­sonne jugée est décédée depuis cinq ans au moins, et:

a.

Si elle a été ac­quit­tée ou qu’elle n’a été punie que dis­cip­lin­aire­ment: dès qu’elle est libérée des ob­lig­a­tions milit­aires;

b.

Si elle a été con­dam­née ex­clus­ive­ment en rais­on d’in­frac­tions selon les art. 61 à 85 CPM à une amende, aux ar­rêts ré­pres­sifs ou à l’em­pris­on­nement: dès qu’elle a dé­passé l’âge de 60 ans;

c.

Dans tous les autres cas: dès qu’elle a dé­passé l’âge de 90 ans.

¹ Après s’être con­cer­té avec le ser­vice d’in­form­a­tion de l’Of­fice de l’auditeur en chef, le juge d’in­struc­tion in­forme le pub­lic qu’une procé­dure pénale est en cours si la grav­ité ob­ject­ive du cas ou le be­soin d’in­form­a­tion du pub­lic l’ex­ige.³¹

^1bis L’auditeur en chef doit être in­formé dans les meil­leurs délais.³²

² L’in­form­a­tion du pub­lic ne doit ni com­pro­mettre le but de l’en­quête, ni préjuger du ré­sultat des débats.

¹ Les amendes d’or­dre et les con­dam­na­tions aux ar­rêts ré­pres­sifs selon l’art. 49, al. 2 et 3, l’art. 81, al. 1 et l’art. 90, al. 1, PPM doivent être com­mu­niquées à l’in­téressé par écrit ou or­ale­ment avec con­firm­a­tion écrite.

² On at­tirera l’at­ten­tion du con­dam­né sur son droit de plainte con­formé­ment aux art. 166 et suivants ou sur son droit de re­cours selon les art. 195 et suivants PPM.

¹ Le com­mand­ant com­pétent doit or­don­ner per­son­nelle­ment l’en­quête en com­plé­ment de preuves ou l’en­quête or­din­aire. S’il en est em­pêché, l’or­don­nance d’en­quête doit être signée par son re­m­plaçant. Le droit de sig­na­ture ne peut pas être délégué à d’autres per­sonnes.

² Les or­don­nances d’en­quête di­rigées contre des com­mand­ants d’école, de stage de form­a­tion ou de cours sont ren­dues par l’of­fi­ci­er général supérieur.³³

¹ Lor­sque les act­es délic­tueux ont été com­mis en de­hors du ser­vice, l’auditeur en chef or­donne l’en­quête en com­plé­ment de preuves ou l’en­quête or­din­aire.

² Si l’auditeur en chef n’or­donne pas d’en­quête en com­plé­ment de preuves ou d’en­quête or­din­aire en dépit de la re­quête qui lui est présentée, le chef du DDPS statue, sur de­mande du re­quérant.

¹ L’or­don­nance d’en­quête en com­plé­ment de preuves ou d’en­quête or­din­aire peut être re­tirée tant que le juge d’in­struc­tion n’a pas en­core ouvert la procé­dure.

² Il en est de même pour la con­ver­sion d’une or­don­nance d’en­quête or­din­aire en une or­don­nance d’en­quête en com­plé­ment de preuves.

¹ Im­mé­di­ate­ment après ré­cep­tion de l’or­don­nance d’en­quête, le juge d’in­struc­tion ex­am­ine d’of­fice la com­pétence de ce­lui qui a or­don­né l’en­quête ain­si que les com­pétences matéri­elle et ter­rit­oriale de sa ré­gion de juges d’in­struc­tion. Il con­signe le ré­sultat de ces ex­a­mens dans l’or­don­nance d’ouver­ture.³⁵

² L’or­don­nance d’ouver­ture con­tient, en outre:

a.

En cas d’en­quête en com­plé­ment de preuves, un bref ex­posé de l’ob­jet de l’en­quête;

b.

En cas d’en­quête or­din­aire, la désig­na­tion de l’in­culpé et de l’état de fait.

L’autor­ité qui a or­don­né une en­quête en com­plé­ment de preuves in­forme im­mé­di­ate­ment les per­sonnes in­téressées de l’is­sue de l’af­faire lor­squ’il n’est don­né aucune suite à la procé­dure.

¹ La défense est ad­mise pendant l’en­quête en com­plé­ment de preuves.

² Dans les cas graves ou dans les cas dans lesquels les rap­ports de fait ou de droit sont par­ticulière­ment com­plexes, l’auditeur en chef désigne un défen­seur d’of­fice au sus­pect sur de­mande de ce­lui-ci ou sur re­quête du juge d’in­struc­tion.

³ Le juge d’in­struc­tion autor­ise le défen­seur à as­sister à cer­taines opéra­tions d’en­quête et à pren­dre con­nais­sance du dossier, pour autant que le but de l’in­struc­tion n’en soit pas com­promis.

¹ Au plus tard lors de l’au­di­tion d’av­ant clôture, le juge d’in­struc­tion re­met à l’in­culpé la liste des défen­seurs d’of­fice du tribunal et lui sig­nale qu’il a le droit de choisir un défen­seur sous réserve de mo­tifs graves (art. 127, al. 3, PPM). La re­mise de la liste est con­signée dans le procès-verbal.³⁸

² S’il est à pré­voir que l’in­culpé sera mis en déten­tion prévent­ive pour plus de cinq jours, il faut, en règle générale, lui don­ner un défen­seur d’of­fice, s’il n’a pas déjà fait ap­pel à un défen­seur choisi.

¹ Le juge d’in­struc­tion étend l’en­quête or­din­aire à tous les act­es délic­tueux de l’in­culpé qui sont parvenus à sa con­nais­sance ou qui ont été com­mis depuis que l’or­don­nance d’en­quête or­din­aire a été ren­due, pour autant que l’in­culpé doit en ré­pon­dre devant la jur­idic­tion pénale milit­aire. Il étend, en outre, l’en­quête or­din­aire aux per­sonnes qui ont par­ti­cipé à l’in­frac­tion de l’in­culpé en tant que coauteurs, in­stig­ateurs ou com­plices et qui sont jus­ti­ciables des tribunaux milit­aires.³⁹

² L’or­don­nance d’ex­ten­sion (art. 111 PPM) doit désign­er de man­ière pré­cise la per­sonne con­cernée et in­diquer les faits.

¹ Si une per­sonne autre que l’in­culpé a com­mis un acte délic­tueux rel­ev­ant des tribunaux milit­aires, le juge d’in­struc­tion pro­pose à l’autor­ité com­pétente (art. 101 PPM) de rendre une or­don­nance d’en­quête.

² Lor­sque des per­sonnes jus­ti­ciables des tribunaux or­din­aires⁴⁰ ont par­ti­cipé à l’in­frac­tion re­prochée à l’in­culpé ou si ce­lui-ci a com­mis d’autres act­es délic­tueux rel­ev­ant des tribunaux or­din­aires, le juge d’in­struc­tion sou­met le dossier, avec sa pro­pos­i­tion, à l’auditeur en chef. Ce­lui-ci rend la dé­cision que les art. 220 et 221 CPM at­tribuent au Con­seil fédéral. Si le cas est déféré au tribunal milit­aire, le juge d’in­struc­tion étend l’en­quête en con­séquence.

³ Lor­sque, outre les cas délic­tueux de l’in­culpé rel­ev­ant du tribunal milit­aire, le juge d’in­struc­tion con­state qu’une in­frac­tion in­dépend­ante, sou­mise à la jur­idic­tion or­din­aire, a été com­mise par une autre per­sonne, il la dénonce au tribunal or­din­aire com­pétent.

⁴ Si, lors d’une en­quête en com­plé­ment de preuves ou d’une en­quête or­din­aire, il est con­staté qu’aucun état de fait rel­ev­ant des tribunaux milit­aires n’est don­né, mais qu’il se présente un acte délic­tueux sou­mis à la jur­idic­tion or­din­aire qui doit être pour­suivi d’of­fice, le juge d’in­struc­tion le dénonce à l’autor­ité civile com­pétente.⁴¹

¹ Lor­sque l’auditeur a l’in­ten­tion de rendre un non-lieu selon l’art. 116 PPM, il fixe à l’in­culpé un délai pour an­non­cer ses préten­tions d’in­dem­nité, si l’in­dem­nisa­tion n’a pas déjà été réglée au cours de l’en­quête or­din­aire.

² La dé­cision sur l’in­dem­nisa­tion doit être briève­ment motivée dans l’or­don­nance de non-lieu.

Si des frais ont été mis à la charge de l’in­culpé à l’oc­ca­sion du non-lieu, l’art. 214 PPM s’ap­plique par ana­lo­gie. L’auditeur en chef fait procéder à leur en­caisse­ment.

¹ Une copie de l’acte d’ac­cus­a­tion est com­mu­niquée à chaque juge en même temps que la cita­tion pour les débats.

² Le juge an­nonce sans re­tard au présid­ent ses mo­tifs d’ex­clu­sion ou de ré­cus­a­tion.

Si la procé­dure pro­batoire est ab­régée (art. 137 PPM), l’ac­cusé doit tout de même être en­tendu dans les dé­tails sur sa situ­ation per­son­nelle.

¹ Les ex­perts peuvent être présents aux débats.

² Les té­moins sont autor­isés à as­sister aux débats après leur au­di­tion.

¹ La durée d’une peine privat­ive de liber­té doit être exprimée:

a.

En jours, pour toutes les peines in­férieures à un mois ou com­port­ant une frac­tion de mois;

b.

En mois, pour toutes les peines d’un ou de plusieurs mois en­ti­ers, mais in­férieures à une an­née ou com­port­ant une frac­tion d’an­née;

c.

En an­nées, pour toutes les peines d’une ou de plusieurs an­nées en­tières.

² La durée de l’as­treinte à un trav­ail d’in­térêt général doit être exprimée en jours.⁴⁵

La durée d’une peine privat­ive de liber­té doit être cal­culée:

a.

En jours, comptés à rais­on de 24 heures con­séc­ut­ives pour un jour;

b.

En mois et an­nées, comptés de quantième à quantième.

Si la déten­tion prévent­ive est dé­duite de la peine, elle doit être in­diquée en jours dans le juge­ment.

¹ Si des ob­jets ont été con­fisqués (art. 41 et s. CPM), le juge­ment pré­cise s’ils doivent être mis hors d’us­age ou détru­its ou si la Con­fédéra­tion peut en dis­poser lib­re­ment.

² Si des dons ou av­ant­ages, qui seraient ac­quis à la Con­fédéra­tion, n’ex­ist­ent plus, le juge­ment fixe le mont­ant que dev­ra pay­er ce­lui qui les a reçus.

Lor­squ’un dossier doit être trans­mis après la clôture de la procé­dure pénale milit­aire à un of­fice ou à un com­mandement milit­aire ou à une autor­ité ad­min­is­trat­ive (p. ex. pour sanc­tion dis­cip­lin­aire, pour ex­a­men de l’aptitude au ser­vice), l’or­don­nance y re­l­at­ive doit fig­urer dans le juge­ment, im­mé­di­ate­ment après le dis­pos­i­tif.

¹ Si le dossier con­tient des in­form­a­tions clas­si­fiées «SECRET» ou «CON­FID­EN­TIEL», le dossier in­té­gral et le juge­ment sont clas­si­fiés «SECRET» ou «CON­FID­EN­TIEL». À titre ex­cep­tion­nel, les doc­u­ments clas­si­fiés peuvent être re­tirés du dossier prin­cip­al et ver­sés dans un dossier spé­cial. Les act­es du dossier prin­cip­al ne portent aucune in­dic­a­tion sur le con­tenu des act­es clas­si­fiés du dossier spé­cial.⁴⁷

² Sont com­pétents pour dé­cider de la levée de la clas­si­fic­a­tion, en ac­cord avec le maître du secret:

a.

Pendant l’en­quête en com­plé­ment de preuves et l’en­quête or­din­aire: le juge d’in­struc­tion;

b.⁴⁸

de la fin de l’en­quête prélim­in­aire jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure par une dé­cision de classe­ment ou un man­dat de ré­pres­sion ou jusqu’à la mise en ac­cus­a­tion: l’auditeur;

c.⁴⁹

de la mise en ac­cus­a­tion jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure pénale: le présid­ent re­spons­able;

d.⁵⁰

de la fin de l’en­quête en com­plé­ment de preuves à la clôture défin­it­ive de la procé­dure pénale: l’auditeur en chef.

Le présid­ent con­signe au dossier et dans l’ex­pédi­tion du juge­ment l’en­trée en force de ce­lui-ci et l’or­don­nance d’ex­écu­tion.

¹ In­dépen­dam­ment d’un pour­voi en cas­sa­tion pos­sible, la com­mu­nic­a­tion du dis­pos­i­tif du juge­ment in­combe à la chan­celler­ie du tribunal com­pétent.

² Le dis­pos­i­tif du juge­ment doit être no­ti­fié aux of­fices suivants:

a.

aus­sitôt après la com­mu­nic­a­tion du juge­ment lor­sque le con­dam­né doit im­mé­di­ate­ment être ar­rêté: à l’autor­ité can­tonale char­gée de l’ex­écu­tion;

b.

sans re­tard après l’en­trée en force:

1.⁵²

au ser­vice de co­ordin­a­tion de la justice milit­aire pour sais­ie dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­atique VOSTRA,

2.

au can­ton char­gé de l’ex­écu­tion pour le re­couvre­ment des amendes et des frais.

(art. 154 PPM)

¹ La no­ti­fic­a­tion des ex­pédi­tions du juge­ment est du ressort de la chan­celler­ie du tribunal.

² La no­ti­fic­a­tion est faite aux des­tinataires suivants:

a.

au défen­seur (en deux ex­em­plaires, dont un est des­tiné à la per­sonne jugée; éven­tuelle­ment un ex­em­plaire sup­plé­mentaire pour le re­présent­ant légal de la per­sonne jugée);

b.

à l’auditeur;

c.

au lésé (dans la mesure où il a fait valoir une préten­tion) et à la vic­time (qui a de­mandé la no­ti­fic­a­tion du juge­ment);

d.

à l’Of­fice de l’auditeur en chef;

e.

lor­sque des peines privat­ives de liber­té doivent être ex­écutées: au can­ton char­gé de l’ex­écu­tion;

f.

dans les cas prévus à l’art. 81, al. 3 et 4, CPM: à l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI)⁵⁴;

g.

au com­mand­ant qui a rendu l’or­don­nance d’en­quête or­din­aire ou au ser­vice qui a de­mandé l’ouver­ture d’une procé­dure pénale pour son in­form­a­tion et pour trans­mis­sion au com­mand­ant de l’unité d’in­cor­por­a­tion ac­tuelle du con­dam­né;

h.⁵⁵

au com­mandement de l’In­struc­tion et à la Base lo­gistique de l’armée pour les in­frac­tions à la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion routière;

i.

à la base lo­gistique de l’armée, Sec­tion de la compt­ab­il­ité de la troupe, en cas d’in­frac­tion dans le do­maine de la compt­ab­il­ité;

k.

au Ser­vice de la poste de cam­pagne, en cas d’in­frac­tion dans le do­maine de la poste de cam­pagne;

l.⁵⁶

à l’as­sur­ance milit­aire, en cas de lé­sions cor­porelles ou d’hom­icide d’une per­sonne as­surée par cette as­sur­ance;

m.

au Chef de la Justice milit­aire des Forces aéri­ennes, en cas d’ac­ci­dent ou d’in­cid­ent de vol ou de para­chut­isme;

n.

au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, dans les cas d’es­pi­on­nage ou d’at­teinte à la sé­cur­ité milit­aire.

³ Si des dé­fauts af­fect­ant des pre­scrip­tions ou le matéri­el ont été con­statés, une copie du juge­ment rendu an­onyme sera trans­mise au chef de l’Armée et au com­mandement de l’In­struc­tion; le cas échéant, un rap­port pourra être en­voyé en lieu et place de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.⁵⁷

⁴ Pour la com­mu­nic­a­tion et la no­ti­fic­a­tion de juge­ments qui con­tiennent des faits qui doivent être tenus secrets, on se con­form­era à l’art. 154, al. 2, PPM et à l’art. 58 de la présente or­don­nance.

¹ Après l’en­trée en force du juge­ment, les ob­jets et valeurs séquestrés, placés en lieu sûr ou con­fisqués seront trans­mis à l’autor­ité com­pétente, con­formé­ment à la dé­cision du juge et après con­cer­ta­tion avec l’Of­fice de l’auditeur en chef.

² La chan­celler­ie du tribunal restitue à l’autor­ité ju­di­ci­aire les pièces ori­ginales de la procé­dure qui ont été util­isées pour les be­soins de la cause.

Les juge­ments à no­ti­fi­er à l’étranger doivent être re­mis à l’Of­fice de l’auditeur en chef qui se charge de les trans­mettre.

Le gref­fi­er du tribunal qui a rendu le juge­ment an­nonce sans re­tard à la partie ad­verse le dépôt ou le re­trait d’un re­cours (ap­pel, cas­sa­tion, re­cours).

Si des éclair­cisse­ments sont né­ces­saires en cas de re­cours en ré­vi­sion, le juge d’in­struc­tion qui doit procéder à l’en­quête est désigné par l’auditeur en chef après con­sulta­tion du présid­ent com­pétent et du chef de la ré­gion de juges d’in­struc­tion con­cernée.

¹ Le can­ton de dom­i­cile doit être désigné comme can­ton char­gé de l’ex­écu­tion lor­sque le con­dam­né ou ce­lui qui étant ac­quit­té est frap­pé d’une sanc­tion dis­cip­lin­aire ou est con­dam­né à pay­er les frais, est dom­i­cilié en Suisse.

² Si la per­sonne jugée n’a pas de dom­i­cile en Suisse ou si l’on peut pré­voir qu’elle va sé­journ­er à l’étranger pour une as­sez longue péri­ode, le can­ton d’ori­gine doit être désigné comme can­ton char­gé de l’ex­écu­tion.

³ L’auditeur en chef est com­pétent pour char­ger un can­ton autre que ce­lui du dom­i­cile, de l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure de sûreté (art. 212 PPM).

⁴ Le CIVI est l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion en cas d’as­treinte à un trav­ail d’in­térêt général.⁶³

Les can­tons en­cais­sent les frais mis à la charge de la per­sonne jugée et les amendes qui lui sont in­f­ligées. Le mont­ant des frais doit être re­mis à la Con­fédéra­tion. Les amendes échoi­ent au can­ton qui en­caisse.

¹ Si le con­dam­né était en état d’ar­resta­tion av­ant les débats et si le tribunal n’en a pas dé­cidé autre­ment, la peine ou l’ex­écu­tion de la mesure de sûreté com­mence dès no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

² Le con­dam­né resté en liber­té sera ar­rêté sur or­don­nance spé­ciale du tribunal pour as­surer l’ex­écu­tion de la peine, si cette mesure paraît né­ces­saire. Si le tribunal ne rend aucune or­don­nance, le can­ton char­gé de l’ex­écu­tion fixe le mo­ment du début de celle-ci.

Lor­sque le con­dam­né a été ex­tra­dé vers la Suisse en vue de l’ex­écu­tion d’un juge­ment, les con­di­tions auxquelles l’État re­quis a sub­or­don­né l’ex­tra­di­tion doivent être re­spectées.

¹ Le sig­nale­ment en vue de l’ex­écu­tion du juge­ment in­combe au can­ton char­gé de l’ex­écu­tion.

² …⁶⁶

¹ Si le can­ton char­gé de l’ex­écu­tion sig­nale un con­dam­né par dé­faut en vue de l’ex­écu­tion du juge­ment, l’of­fice de con­trôle ré­voque le sig­nale­ment or­don­né par le juge milit­aire.

² Lor­sque le con­dam­né par dé­faut se présente ou est ar­rêté et de­mande le re­lief du juge­ment, la chan­celler­ie com­pétente de­mande, après avoir con­sulté le présid­ent re­spons­able du tribunal, la ré­voca­tion du sig­nale­ment au can­ton char­gé de l’ex­écu­tion. Si le con­dam­né ac­cepte le juge­ment, le can­ton char­gé de l’ex­écu­tion ré­voque de lui-même le sig­nale­ment.⁶⁷

Lor­sque le sig­nale­ment en vue de l’ex­écu­tion d’un juge­ment par dé­faut n’est pas in­tervenu dans les trois mois dès la con­dam­na­tion, la chan­celler­ie du tribunal en in­forme l’auditeur en chef.

L’or­don­nance d’en­quête en com­plé­ment de preuves ou d’en­quête or­din­aire contre des membres du corps des gardes-frontière est ren­due par l’auditeur en chef.

¹ Les membres du corps des gardes-frontière sont sou­mis à la jur­idic­tion du tribunal milit­aire com­pétent en rais­on du lieu (for du lieu de com­mis­sion) pour la pour­suite et le juge­ment d’act­es délic­tueux.

² Les art. 221 et 222 CPM et l’art. 46 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables.

¹ In­dépen­dam­ment du droit de plainte du lésé, l’or­gane com­pétent, pour rendre l’or­don­nance d’en­quête (art. 101 PPM) a le droit de dé­poser une plainte pénale au sens des art. 145, 146 et 148 CPM ou de la re­tirer.

² Si l’or­gane com­pétent dé­pose seul plainte pénale, il doit déter­miner, av­ant d’or­don­ner une en­quête or­din­aire, si l’af­faire peut être réglée à l’ami­able ou par voie dis­cip­lin­aire.

³ Le délai de plainte (art. 148a CPM) doit égale­ment être ob­ser­vé par l’or­gane ha­bil­ité à dé­poser plainte.

¹ Le lésé doit dé­poser plainte par écrit ou or­ale­ment avec con­sig­na­tion au procès-verbal auprès de l’or­gane com­pétent pour or­don­ner l’en­quête or­din­aire. Cet or­gane peut or­don­ner une en­quête en com­plé­ment de preuves pour éclair­cir les faits. Il peut, en outre, pour ré­gler l’af­faire à l’ami­able, avoir un en­tre­tien avec les in­téressés.

² Si l’af­faire ne peut être réglée à l’ami­able, une en­quête or­din­aire doit être or­don­née. Il y a lieu, dans ce cas, d’in­diquer si l’or­gane qui rend l’or­don­nance d’en­quête porte égale­ment plainte.

³ Lors de la première au­di­tion, le juge d’in­struc­tion com­mu­nique au lésé les ex­i­gences quant à la forme de la plainte et lui ac­corde la pos­sib­il­ité de com­pléter ou de pré­ciser cette dernière.⁷³

¹ Si la plainte est re­tirée av­ant la mise en ac­cus­a­tion, l’auditeur rend une or­don­nance de non-lieu (art. 116 et 117 PPM). Si le re­trait in­ter­vi­ent plus tard, la procé­dure sera aban­don­née par le tribunal.

² Les act­es écrits men­tion­nés aux art. 145, ch. 6 et 146, ch. 3, CPM sont ét­ab­lis par l’autor­ité qui a aban­don­né la procé­dure.

¹ Les com­mand­ants et les autor­ités milit­aires ne peuvent déléguer ni leur pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires ni leur com­pétence dis­cip­lin­aire à des or­ganes sub­or­don­nés. Est réser­vée la com­pétence du chef du DDPS de déléguer son pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires au chef de l’Armée et à son re­m­plaçant, aux sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’Armée et au com­mandement de l’In­struc­tion (Per­son­nel de l’armée).⁷⁵

² Le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions qui a été délégué ne peut l’être une seconde fois.

¹ Le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires ap­par­tient:

a.

aux com­mand­ants de troupes pour les fautes de dis­cip­line com­mises pendant le ser­vice;

b.

aux autor­ités milit­aires can­tonales com­pétentes pour les fautes de peu de grav­ité com­mises dans les cas suivants:

1.

dé­faut à l’in­spec­tion, in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions de ser­vice, abus et dilap­id­a­tion de matéri­el dans le do­maine de l’équipe­ment per­son­nel et de l’équipe­ment d’of­fi­ci­er,

2.

dé­faut au tir ob­lig­atoire, vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions con­cernant les tirs hors ser­vice;

c.⁷⁷

au com­mandement de l’In­struc­tion dans tous les autres cas.

² Lor­sque le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires ap­par­tient aux autor­ités milit­aires can­tonales, il est ex­er­cé:

a.

à l’égard des per­sonnes as­treintes à se présenter au re­crute­ment: par le can­ton char­gé de con­voquer ces per­sonnes au re­crute­ment;

b.

à l’égard des per­sonnes as­treintes à l’in­spec­tion: par le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’in­spec­tion a lieu;

c.

dans tous les autres cas: par le can­ton de dom­i­cile ou le can­ton du derni­er dom­i­cile.

L’an­nexe 2 déter­mine le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires et les com­pétences.

¹ Le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires à l’égard des milit­aires en­voyés à l’étranger qui ne ser­vent pas dans un corps de troupe, dans une form­a­tion ou dans un ser­vice de pro­mo­tion de la paix ap­par­tient au com­mandement de l’État d’en­voi re­spect­ive­ment à l’unité ad­min­is­trat­ive de l’État d’en­voi. Si le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires est in­suf­f­is­ant, le dossier est trans­mis à l’autor­ité supérieure im­mé­di­ate. Dans tous les cas, les peines d’ar­rêts doivent être ex­écutées en Suisse.

² Le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires ap­par­tient au chef de l’armée et à son re­m­plaçant pour les cas suivants:

a.

vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 23 juin 1950 con­cernant la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires⁷⁹, ain­si que les vi­ol­a­tions des mesur­es et des act­es d’ap­plic­a­tion de cette loi;

b.

vi­ol­a­tion de secrets milit­aires (art. 106 CPM);

c.

désobéis­sance à des mesur­es prises par les autor­ités milit­aires et civiles en vue de pré­parer ou d’ex­écuter la mo­bil­isa­tion de l’armée ou de sauve­garder le secret milit­aire (art. 107 CPM).

³ Un double de la dé­cision dis­cip­lin­aire doit être com­mu­niqué au Secrétari­at général du DDPS.

¹ L’or­dre d’écrou est ét­abli par le com­mand­ant d’unité (état-ma­jor) de ce­lui qui est puni ou par l’autor­ité milit­aire com­pétente dès que la peine d’ar­rêts est dev­en­ue ex­écutoire.

² L’or­dre d’écrou in­dique le lieu d’ex­écu­tion, le début et la fin de la sanc­tion ain­si que, le cas échéant, les or­dres par­ticuli­ers con­cernant la sur­veil­lance et les soins à don­ner à la per­sonne ar­rêtée.

Toutes les places d’armes doivent être pour­vues des lo­c­aux d’ar­rêts né­ces­saires. Lor­sque la troupe est sta­tion­née dans un autre lieu, elle prend les dis­pos­i­tions utiles en vue d’as­surer des lo­c­aux d’ar­rêts ap­pro­priés.

¹ La dé­cision du tribunal doit être com­mu­niquée au re­cour­ant, à l’autor­ité de l’in­stance précédente, par la voie hiérarchique au com­mand­ant de ce­lui qui est puni, à l’Of­fice de l’auditeur en chef, et le cas échéant, au can­ton char­gé de l’ex­écu­tion.

² Si les frais ont été mis à la charge du re­cour­ant, l’Of­fice de l’auditeur en chef fait procéder à l’en­caisse­ment.

Les milit­aires de méti­er, les milit­aires con­trac­tuels, ain­si que les per­sonnes fais­ant partie du corps des gardes-frontière ne sont sou­mis à la jur­idic­tion milit­aire dur­ant le tra­jet entre leur dom­i­cile et leur lieu de trav­ail ou lieu d’en­gage­ment que si l’in­frac­tion à la lé­gis­la­tion routière a été com­mise en re­la­tion avec une vi­ol­a­tion d’une dis­pos­i­tion du CPM. Ceci vaut égale­ment lors de l’em­ploi du véhicule de ser­vice ou si l’in­frac­tion a été com­mise en uni­forme.

¹ L’Of­fice de l’auditeur en chef donne l’autor­isa­tion de pour­suite aux autor­ités pénales or­din­aires visés aux art. 219, al. 2, et 222, al. 1, CPM.⁸³

² Les pouvoirs du com­mand­ant en chef de l’armée sont réser­vés.

³ L’autor­isa­tion selon l’art. 222 CPM n’est pas re­quise lor­squ’un or­gane com­pétent ap­plique la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’or­dre in­f­ligées aux us­agers de la route⁸⁴ ou une procé­dure can­tonale d’amendes d’or­dre.

Sont ab­ro­gés:

1.

L’or­don­nance du 27 décembre 1927⁸⁵ con­cernant la sur­veil­lance, pendant le ser­vice, des hommes as­treints au ser­vice per­son­nel con­dam­nés avec sursis;

2.

L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 18 septembre 1933⁸⁶ port­ant ex­écu­tion de l’art. 3, ch. 3, CPM;

3.

L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 29 septembre 1947⁸⁷ sur la procé­dure pénale pour le corps fédéral des gardes-frontière;

4.

L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 15 mai 1951⁸⁸ as­sur­ant l’ex­écu­tion du CPM et de la loi sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et la procé­dure pénale pour l’armée fédérale;

5.

L’or­don­nance du 29 mai 1951⁸⁹ con­cernant la compt­ab­il­ité de la justice milit­aire;

6.

L’or­don­nance du 29 jan­vi­er 1954⁹⁰ con­cernant la justice pénale milit­aire;

7.

L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 14 fév­ri­er 1968⁹¹ con­cernant l’ex­écu­tion des ar­rêts ré­pres­sifs pour les ob­jec­teurs de con­science;

8.

L’or­don­nance du 15 mai 1968⁹² sur l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions con­cernant les fautes de dis­cip­line;

9.

L’or­don­nance du 24 fév­ri­er 1971⁹³ sur l’ex­écu­tion milit­aire de l’em­pris­on­nement;

10.

L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 3 novembre 1971⁹⁴ con­cernant les tribunaux de di­vi­sion et les tribunaux ter­rit­ori­aux;

11.

L’or­don­nance du DDPS du 4 août 1965⁹⁵ con­cernant la com­pétence dis­cip­lin­aire à l’égard des of­fi­ci­ers in­struc­teurs en mis­sion à l’étranger;

12.

L’or­don­nance du DDPS du 20 jan­vi­er 1966⁹⁶ délé­guant la com­pétence dis­cip­lin­aire au Chef de l’état-ma­jor général.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1980.