Ordonnance
sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA)

La présente or­don­nance règle, pour le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé (VOSTRA) au sens des art. 365 à 371a CP, not­am­ment les points suivants:³

a.

l’autor­ité re­spons­able;

b.

les don­nées à saisir, le droit de traiter des don­nées et la date à laquelle elles doivent être en­re­gis­trées;

c.

l’élim­in­a­tion de don­nées;

d.

les autor­ités par­ti­cipantes ain­si que leurs ob­lig­a­tions d’en­re­gis­trer, de com­mu­niquer et leurs autres devoirs de col­lab­or­a­tion;

e.

la com­mu­nic­a­tion de don­nées;

f.

le droit d’ac­cès des per­sonnes con­cernées;

g.

la sé­cur­ité des don­nées et les spé­ci­fic­a­tions tech­niques;

h.

les émolu­ments et la ré­par­ti­tion des coûts;

i.

l’util­isa­tion de don­nées fig­ur­ant dans VOSTRA aux fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique.

¹ L’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) as­sume la re­sponsab­il­ité de VOSTRA.

² Il co­or­donne les activ­ités des autor­ités et des ser­vices rac­cordés à VOSTRA et veille à ce qu’ils re­m­p­lis­sent leurs tâches con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

³ Il aide les autor­ités et ser­vices rac­cordés à VOSTRA à ré­soudre les problèmes d’ap­plic­a­tion et or­gan­ise des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement pour le traite­ment des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire.

⁴ Il con­trôle si les don­nées sont traitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions et si elles sont com­plètes, ex­act­es et à jour. À ces fins, il est ha­bil­ité à con­sul­ter les journaux. Il a égale­ment ac­cès aux doc­u­ments qui ont servi de base à l’en­re­gis­trement ou à la com­mu­nic­a­tion des don­nées, dans la mesure ou cette con­sulta­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des con­trôles. Il peut rec­ti­fier lui-même des en­re­gis­tre­ments er­ronés opérés dans VOSTRA ou en­joindre les ser­vices com­pétents pour l’en­re­gis­trement de procéder aux rec­ti­fic­a­tions qui s’im­posent.

⁵ Il délivre et re­tire les droits in­di­viduels d’ac­cès pour le traite­ment des don­nées.

⁶ Il édicte des dir­ect­ives con­cernant la tenue et l’util­isa­tion de VOSTRA, not­am­ment le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

¹ Sont en­re­gis­trés dans VOSTRA:

a.

les con­dam­na­tions pro­non­cées par les autor­ités pénales, civiles et milit­aires en rais­on d’un crime ou d’un délit prévu par le CP, le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)⁴ ou par d’autres lois fédérales; font ex­cep­tion les con­dam­na­tions men­tion­nées à l’art. 9, let. b;

b.

les ac­quitte­ments pro­non­cés par les autor­ités pénales, civiles et milit­aires à l’is­sue de procé­dures ouvertes en rais­on d’un crime ou d’un délit prévu par le CP, le CPM ou par d’autres lois fédérales, si une mesure a été or­don­née; font ex­cep­tion les ac­quitte­ments men­tion­nés à l’art. 9, let. c;

c.

les con­dam­na­tions en rais­on de con­tra­ven­tions prévues par le CP, le CPM ou par d’autres lois fédérales:

1.

lor­squ’une amende de plus de 5000 francs ou un trav­ail d’in­térêt général de plus de 180 heures sont pro­non­cés,

2.

lor­sque la lé­gis­la­tion fédérale ap­plic­able en l’es­pèce con­fère à l’autor­ité qui statue au fond un droit ou une ob­lig­a­tion ex­presse de pro­non­cer, en cas de ré­cidive, une amende d’un mont­ant min­im­al déter­miné ou, en sus d’une amende, une peine pé­cuni­aire ou une peine privat­ive de liber­té, ou

3.⁵

lor­squ’une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique sont pro­non­cées;

d.

les con­dam­na­tions en rais­on de con­tra­ven­tions dont la let. c ne re­quiert pas l’en­re­gis­trement, lor­squ’elles font partie d’un juge­ment qui doit être en­re­gis­tré;

e.

les juge­ments pro­non­cés à l’étranger à l’en­contre de Suisses, qui sont com­mu­niqués à l’OFJ con­formé­ment à la Con­ven­tion européenne du 20 av­ril 1959 d’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁶ et aux traités in­ter­na­tionaux, dans la mesure où sont re­m­plies les con­di­tions d’en­re­gis­trement ap­plic­ables en vertu du CP (art. 366, al. 1 et 2, let. c) et de la présente or­don­nance à des juge­ments suisses com­par­ables.

² L’en­re­gis­trement de juge­ments pro­non­cés à l’en­contre de mineurs est régi par l’art. 366, al. 3 et 3^bis, CP.⁷

³ Les en­re­gis­tre­ments des con­dam­na­tions pro­non­cées avec sursis ou avec un sursis partiel à l’ex­écu­tion com­portent la men­tion de cet élé­ment (art. 42 et 43 CP, 36 et 37 CPM et 35 du droit pén­al des mineurs du 20 juin 2003, DP­Min⁸).

¹ L’en­re­gis­trement des juge­ments dans VOSTRA com­prend l’in­scrip­tion des sanc­tions suivantes:

a.

les peines prin­cip­ales;

b.

les peines ac­cessoires;

c.

la peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion pro­non­cée par le tribunal dans le juge­ment (art. 106, al. 2, CP et 60c, al. 2, CPM⁹);

d.

les mesur­es théra­peut­iques et l’in­terne­ment (art. 59 à 61, 63 et 64 CP);

e.

le cau­tion­nement préven­tif (art. 66 CP);

e^bis.¹⁰

les ex­pul­sions pénales or­don­nées en Suisse (art. 66a et 66a^bis CP et 49a et 49a^bis CPM);

f.¹¹

les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité (art. 67 CP et art. 50 CPM), les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques (art. 67b CP et art. 50b CPM);

g.

l’in­ter­dic­tion de con­duire (art. 67b CP et 50a^bis CPM);

h.

la dé­grad­a­tion (art. 35 CPM);

i.

l’ex­clu­sion de l’armée (art. 48 et 49 CPM).

² L’en­re­gis­trement des sanc­tions in­f­ligées aux mineurs est régi par l’art. 366, al. 3 et 3^bis, CP.¹²

Sont en­re­gis­trées dans VOSTRA les dé­cisions ultérieures suivantes, qui en­traîn­ent une modi­fic­a­tion des in­scrip­tions qui y fig­urent:

a.

la ré­voca­tion ou la non-ré­voca­tion du sursis ou du sursis partiel à l’ex­écu­tion de la peine; doivent égale­ment être en­re­gis­trées les con­séquences d’une ré­voca­tion ou de la non-ré­voca­tion: la peine d’en­semble, l’aver­tisse­ment, la pro­long­a­tion du délai d’épreuve, l’as­sist­ance de pro­ba­tion et les règles de con­duite (art. 46 et 95 CP, 40 CPM¹³ et 35, al. 2, DP­Min¹⁴ en re­la­tion avec l’art 31 DP­Min);

b.

le re­m­place­ment d’une sanc­tion par une autre, or­don­né par un tribunal au sens des art. 62c, al. 3, 4 et 6, 63b, al. 5, 65, al. 1 et 2, CP et 32, al. 4 DP­Min;

c.¹⁵

pour les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques:

1.

la levée de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 19 DP­Min, art. 50c, al. 4 à 6, CPM),

2.

la lim­it­a­tion de la portée ou de la durée de l’in­ter­dic­tion (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 18 DP­Min, art. 50c, al. 4 et 5, CPM),

3.

l’ex­ten­sion de la portée de l’in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1, CP, art. 18 DP­Min, art. 50d, al. 1, CPM),

4.

une in­ter­dic­tion sup­plé­mentaire ou le pro­non­cé ultérieur d’une in­ter­dic­tion (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 18 et 19, al. 4, DP­Min, art. 50d, al. 1 et 2, CPM),

5.¹⁶

la pro­long­a­tion de l’in­ter­dic­tion (art. 67, al. 2^bis, et 67b, al. 5, CP, art. 18 DP­Min, art. 50, al. 2^bis, et 50b, al. 5, CPM),

6.¹⁷

la dé­cision d’or­don­ner ou de lever une as­sist­ance de pro­ba­tion (art. 67c, al. 7 et 7^bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7^bis, CPM).

¹ Sont en­re­gis­trés dans VOSTRA les dé­cisions suivantes qui con­cernent l’ex­écu­tion des peines ou des mesur­es:

a.

les dé­cisions ren­dues par l’autor­ité com­pétente ou le tribunal selon les dis­pos­i­tions suivantes:

1.

du CP: les art. 62, al. 1 à 4, 62a, al. 1 à 3 et 5, 62c, al. 1 à 4, 63a, al. 2, 63b, al. 2, 4 et 5, 64a, al. 1 à 3, 95, al. 4 et 5, 86 (y com­pris la libéra­tion con­di­tion­nelle d’une peine privat­ive de liber­té pro­non­cée en lieu et place d’une autre sanc­tion), 87 et 89, al. 2,

2.

du DP­Min¹⁹: les art. 18, 19, 28, al. 1, 29, al. 1 à 3 et 31, al. 1 à 3;

b.

la grâce et l’am­nistie.

² Lor­squ’une per­sonne fait l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, d’une in­ter­dic­tion de con­tact ou d’une in­ter­dic­tion géo­graph­ique au sens du CP ou du CPM²⁰ et d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, l’autor­ité com­pétente pour l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure en­re­gistre les dates de début et de fin de celle-ci si le juge­ment qui la fonde doit être lui aus­si en­re­gis­tré dans VOSTRA.²¹

³ Dans le cas visé à l’al. 2, si la peine ou la mesure est as­sortie d’un sursis et que ce sursis est ré­voqué, la libéra­tion défin­it­ive au ter­me de l’ex­écu­tion com­plète de la peine privat­ive de liber­té, ou la libéra­tion défin­it­ive au sens de l’art. 62b, al. 2, CP, est en­re­gis­trée dans VOSTRA.²²

⁴ Lor­squ’une per­sonne fait l’ob­jet d’une ex­pul­sion pénale or­don­née en Suisse, l’autor­ité com­pétente en­re­gistre dans VOSTRA ou com­mu­nique les dé­cisions d’exé­cu­tion et les don­nées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion générées ultérieure­ment, à sa­voir:

a.

la date de dé­part ef­fect­ive ou fixée par l’autor­ité d’ex­écu­tion, au sens de l’art. 17a de l’or­don­nance du 19 septembre 2006 re­l­at­ive au code pén­al et au code pén­al milit­aire²³, ain­si que la rais­on du dé­part: ren­voi, ex­tra­di­tion, trans­fère­ment en vue d’une ex­écu­tion de sanc­tion à l’étranger, dé­part volontaire;

b.

le re­port de l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion;

c.

la levée du re­port de l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion.²⁴

Sont en­re­gis­trés dans VOSTRA:

a.

les per­sonnes, contre lesquelles une procé­dure pénale pour crime ou délit selon le droit fédéral est pendante en Suisse, avec la men­tion:

1.

de l’iden­tité du prévenu,

2.

de la date d’ouver­ture de la procé­dure pénale,

3.

de la dir­ec­tion de la procé­dure com­pétente (y com­pris numéro de référence),

4.

des in­frac­tions qui sont re­prochées au prévenu;

b.

les modi­fic­a­tions not­ables des élé­ments men­tion­nés à la let. a, en par­ticuli­er le trans­fert d’une procé­dure ain­si que la modi­fic­a­tion de l’in­culp­a­tion.

¹ Sont en­re­gis­trées dans VOSTRA les de­mandes d’ex­traits de casiers ju­di­ci­aires étrangers présentées par les autor­ités suisses.

² Ces don­nées ne peuvent être con­sultées que par l’OFJ, en sa qual­ité de re­spons­able de la tenue du casi­er ju­di­ci­aire, ain­si que par les autor­ités re­quérantes.

³ Le droit de présenter de tell­es de­mandes par la voie élec­tro­nique est réglé dans les an­nexes 2 et 3.

Ne sont pas en­re­gis­trés au casi­er ju­di­ci­aire:

a.

les juge­ments pro­non­cés en rais­on d’in­frac­tions contre des normes pénales de droit can­ton­al;

b.²⁵

les con­dam­na­tions pour lesquelles il y a ex­emp­tion de la peine et qui ne com­prennent pas de mesur­es devant être en­re­gis­trées;

b^bis.²⁶

les juge­ments étrangers qui ne pré­voi­ent qu’une ex­pul­sion;

c.

les ac­quitte­ments qui ne pré­voi­ent comme sanc­tion que la pub­lic­a­tion du juge­ment, (art. 68 CP et 50b CPM²⁷), la con­fis­ca­tion (art. 69 à 72 CP et 51 à 52 CPM) ou l’al­loc­a­tion en faveur du lésé (art. 73 CP et 53 CPM);

d.

les con­tra­ven­tions, à l’ex­cep­tion de celles qui sont visées à l’art. 3, al. 1, let. c et d;

e.

les dé­cisions:

1.

con­ver­tis­sant une peine pé­cuni­aire ou une amende en trav­ail d’in­térêt général ou en peine privat­ive de liber­té,

2.

con­ver­tis­sant un trav­ail d’in­térêt général en peine pé­cuni­aire, en amen­de ou en peine privat­ive de liber­té;

3.²⁸

con­ver­tis­sant une presta­tion per­son­nelle en amende ou en priva­tion de liber­té,

4.²⁹

con­ver­tis­sant une amende en presta­tion per­son­nelle ou en priva­tion de liber­té,

5.³⁰

con­ver­tis­sant une priva­tion de liber­té en presta­tion per­son­nelle;

f.

les peines d’or­dre et les peines dis­cip­lin­aires;

g.

les frais ré­sult­ant d’un juge­ment.

¹ Les types de don­nées de VOSTRA et les champs de don­nées qui s’y rap­portent sont réglés dans l’an­nexe 1.³¹

² Les autor­isa­tions des autor­ités fédérales et can­tonales de traiter ces don­nées sont présentées sous forme de tableaux ré­capit­u­latifs aux an­nexes 2 et 3, re­spect­ive­ment.

¹ Les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les dé­cisions d’ex­écu­tion doivent être en­re­gis­trés au plus tard deux se­maines après la date à laquelle ils ont ac­quis pleine force ex­écutoire.

² Les dé­cisions qui ne sont que parti­elle­ment en­trées en force sont en­re­gis­trées dans VOSTRA comme fais­ant partie in­té­grante du juge­ment ay­ant force ex­écutoire qui a été rendu par l’in­stance supérieure ou de la dé­cision ultérieure.

³ S’agis­sant de procé­dures pénales pendantes, les don­nées visées à l’art. 7 sont en­re­gis­trées dans VOSTRA dans un délai de deux se­maines à compt­er de l’ou-ver­ture de la procé­dure pénale ou de la modi­fic­a­tion opérée dans VOSTRA.

⁴ L’en­re­gis­trement d’une procé­dure pénale pendante peut être ajourné aus­si longtemps qu’il re­met en cause le but de la procé­dure pénale.

¹ Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux de­mandes d’ex­traits des­tinés à des par­ticuli­ers (art. 24) et d’ex­traits spé­ci­aux des­tinés à des par­ticuli­ers (art. 25b) sont en­re­gis­trées et traitées dans VOSTRA et dans une banque de don­nées aux­ili­aire.

² Aucune don­née sens­ible n’est en­re­gis­trée dans la banque de don­nées aux­ili­aire. Celle-ci sert unique­ment au traite­ment des procé­dures de de­mande d’ex­traits; elle con­tient:

a.

les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à la véri­fic­a­tion de l’iden­tité du re­quérant et à sa loc­al­isa­tion;

b.

les don­nées con­cernant la com­mande;

c.

les don­nées con­cernant le traite­ment de la com­mande;

d.

les don­nées con­cernant les frais et le paiement;

e.

les don­nées con­cernant l’en­voi de l’ex­trait;

f.

les don­nées con­cernant la con­firm­a­tion visée à l’art. 371a, al. 2, CP.

³ Cer­taines don­nées de la banque aux­ili­aire sont trans­férées dans VOSTRA par le bi­ais d’une in­ter­face élec­tro­nique en vue de l’élab­or­a­tion de l’ex­trait.

⁴ Les types de don­nées et les champs de don­nées qui s’y rap­portent sont réglés dans l’an­nexe 1a.

¹ Doivent être im­mé­di­ate­ment élim­inés de VOSTRA:

a.³³

les en­re­gis­tre­ments opérés dans les cas visés aux art. 369 et 369a CP;

b.

les in­scrip­tions re­l­at­ives à des per­sonnes dont une autor­ité a an­non­cé le décès;

c.

les juge­ments an­nulés;

d.

les procé­dures pendantes qui sont clôturées par une or­don­nance de classe­ment ou par un juge­ment;

e.

les de­mandes d’ex­traits d’un casi­er ju­di­ci­aire étranger, dès qu’elles ont été sat­is­faites.

² L’élim­in­a­tion des in­scrip­tions re­l­at­ives à des peines privat­ives de liber­té avec sursis partiel obéit aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’élim­in­a­tion des in­scrip­tions re­l­at­ives aux peines pro­non­cées avec sursis (art. 369, al. 3, CP).

³ Les délais pour l’élim­in­a­tion visés à l’art. 369a CP s’ap­pli­quent aus­si aux in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une pro­fes­sion or­don­nées sur la base d’an­ciennes dis­pos­i­tions du CP ou du CPM³⁴ pour protéger des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables.³⁵

⁴ En cas de juge­ment étranger, est con­sidérée comme durée de l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, de l’in­ter­dic­tion de con­tact ou de l’in­ter­dic­tion géo­graph­ique celle in­scrite dans le juge­ment.³⁶

⁵ Les don­nées re­l­at­ives aux de­mandes d’ex­traits des­tinés à des par­ticuli­ers et d’ex­traits spé­ci­aux des­tinés à des par­ticuli­ers (art. 11a) sont élim­inées un an après la date de dépôt de la de­mande.³⁷

⁶ La de­mande de cal­cul de délai pour l’élim­in­a­tion d’un juge­ment pré­voy­ant une ex­pul­sion pénale au sens de l’art 369, al. 5^bis, 3^e phrase, CP doit être re­mise à l’OFJ avec le cer­ti­ficat de nat­ur­al­isa­tion.³⁸

¹ L’OFJ en­re­gistre dans VOSTRA les don­nées suivantes:

a.

celles qui sont com­mu­niquées par des autor­ités fédérales non rac­cordées;

b.

les juge­ments pro­non­cés à l’étranger au sens de l’art. 3, al. 1, let. e;

c.³⁹

les juge­ments qui con­tiennent une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique;

d.⁴⁰

les dé­cisions ultérieures au sens de l’art. 5, let. c.

² Il traite les de­mandes d’ex­traits de VOSTRA énumérées ci-après:

a.

celles qui éman­ent de par­ticuli­ers;

b.

celles qui éman­ent d’autor­ités fédérales non rac­cordées;

c.

celles qui éman­ent d’autor­ités étrangères.

³ Il traite les de­mandes d’ex­traits de casiers ju­di­ci­aires étrangers dé­posées par des autor­ités suisses rac­cordées.

⁴ Il com­mu­nique les con­dam­na­tions et les dé­cisions ultérieures con­cernant des res­sor­tis­sants étrangers à l’État dont la per­sonne con­dam­née est ressor­tis­sante, con­formé­ment à la Con­ven­tion européenne du 20 av­ril 1959 d’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁴¹ et aux traités in­ter­na­tionaux, dans la mesure où cet État est con­nu. Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut édicter des dir­ect­ives con­cernant la com­mu­nic­a­tion de don­nées du casi­er ju­di­ci­aire aux autor­ités étran­gères.

¹ Les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons ont les tâches suivantes:

a.⁴²

ils en­re­gis­trent dans VOSTRA les procé­dures pénales en cours, les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les dé­cisions d’ex­écu­tion des autor­ités can­tonales non rac­cordées à VOSTRA, à l’ex­cep­tion des cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d;

b.

ils ét­ab­lis­sent les ex­traits de VOSTRA pour les autor­ités can­tonales qui ne sont pas rac­cordées;

c.

ils sont les ré­pond­ants de l’OFJ en ce qui con­cerne le re­spect des dis­pos­i­tions du CP trait­ant du casi­er ju­di­ci­aire, de celles de la présente or­don­nance et des dir­ect­ives y re­l­at­ives;

d.

ils prêtent as­sist­ance à l’OFJ lors du con­trôle du traite­ment des don­nées qu’il ef­fec­tue.

² Les can­tons peuvent con­fi­er à leur ser­vice de co­ordin­a­tion des tâches sup­plé­mentaires en rap­port avec VOSTRA, not­am­ment l’en­re­gis­trement des juge­ments et des dé­cisions ultérieures d’autres autor­ités can­tonales, voire de toutes ain­si que l’éta­blisse­ment, pour ces dernières, des ex­traits de VOSTRA.

Le ser­vice de co­ordin­a­tion de la justice milit­aire a les tâches suivantes:

a.⁴³

il en­re­gistre dans VOSTRA les procé­dures pénales en cours, les juge­ments, les dé­cisions ultérieures et les dé­cisions d’ex­écu­tion des autor­ités de la jus­tice milit­aire non rac­cordées à VOSTRA, à l’ex­cep­tion des cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d;

b.

il ét­ablit les ex­traits de VOSTRA pour les autor­ités de la justice milit­aire qui ne sont pas rac­cordées;

c.

il est le ré­pond­ant de l’OFJ en ce qui con­cerne le re­spect des dis­pos­i­tions du CP trait­ant du casi­er ju­di­ci­aire, de celles de la présente or­don­nance et des dir­ect­ives y re­l­at­ives;

d.

il prête as­sist­ance à l’OFJ lors du con­trôle du traite­ment des don­nées qu’il ef­fec­tue.

¹ Les autor­ités suivantes saisis­sent les don­nées dans VOSTRA, dans la mesure où elles y sont rac­cordées:

a.

les autor­ités de la justice pénale, y com­pris les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui rendent des pro­non­cés pénaux en vertu du droit fédéral;

b.

les autor­ités de la justice milit­aire;

c.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines;

d.⁴⁴

les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers si elles sont com­pétentes pour l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales.

² Font ex­cep­tion les cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d.⁴⁵

¹ Les autor­ités can­tonales de la justice pénale et d’ex­écu­tion des peines et les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers et re­spons­ables de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales qui ne sont pas rac­cordées à VOSTRA com­mu­niquent leurs don­nées au ser­vice de co­ordin­a­tion can­ton­al com­pétent pour qu’il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.⁴⁶

² Les autor­ités de la justice milit­aire qui ne sont pas rac­cordées à VOSTRA com­mu­niquent leurs don­nées à leur ser­vice de co­ordin­a­tion pour qu’il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA. L’Of­fice de l’auditeur en chef règle les dé­tails.

^2bis Les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons et de la justice milit­aire com­mu­niquent à l’OFJ les juge­ments et les dé­cisions ultérieures visées à l’art. 13, al. 1, let. c et d.⁴⁷

³ Les autor­ités fédérales de la justice pénale et de l’en­traide ju­di­ci­aire qui ne sont pas rac­cordées à VOSTRA, de même que les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui rendent des pro­non­cés pénaux en vertu du droit fédéral et ne sont pas rac­cordées à VOSTRA com­mu­niquent leurs don­nées à l’OFJ pour qu’il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.⁴⁸

⁴ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de grâce ou d’am­nistie com­mu­niquent les dé­cisions oc­troy­ant la grâce ou l’am­nistie à l’OFJ pour qu’il procède à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.

⁵ Les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de grâce et d’am­nistie com­mu­niquent les dé­cisions oc­troy­ant la grâce ou l’am­nistie aux ser­vices de co­ordin­a­tion can­tonaux com­pétents pour qu’ils procèdent à leur en­re­gis­trement dans VOSTRA.

¹ Toutes les autor­ités par­ti­cipant au casi­er ju­di­ci­aire veil­lent, chacune dans leur ressort, à ce que les don­nées soi­ent traitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vigu­eur.

² Elles s’as­surent que les don­nées en­re­gis­trées dans VOSTRA ou com­mu­niquées pour en­re­gis­trement à l’autor­ité com­pétente sont com­plètes, ex­act­es et à jour.

³ Si l’autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées doute de l’ex­actitude de celles-ci ou si une com­mu­nic­a­tion ne con­tient pas toutes les in­dic­a­tions re­quises, elle ren­voie l’avis pour véri­fic­a­tion à l’autor­ité dont il émane ou se pro­cure les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires dont elle a be­soin. Elle peut im­primer l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire d’une per­sonne aux fins de véri­fi­er l’ex­actitude des don­nées en­re­gis­trées; le doc­u­ment im­primé doit être détru­it sitôt la véri­fic­a­tion ter­minée.

⁴ Les autor­ités ha­bil­itées à traiter les don­nées ne sont autor­isées à le faire que dans la mesure où elles ont be­soin de ces don­nées en vue de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

⁵ Les don­nées du casi­er ju­di­ci­aire au sens de l’art. 366, al. 2 à 4, CP ne peuvent être en­re­gis­trées ou con­ser­vées de man­ière isolée dans un nou­veau fichi­er, a moins que cela soit né­ces­saire pour motiver une dé­cision ou une or­don­nance qui a été ren­due ou une dé­marche de procé­dure qui a été en­gagée.

⁶ Les autor­ités ne peuvent trans­mettre des don­nées du casi­er ju­di­ci­aire que si une base lé­gale ex­presse au sens formel du ter­me le leur per­met et si cette trans­mis­sion pour­suit les mêmes buts que ceux pour lesquels elles ont ob­tenu les­dites don­nées.

Les of­fices de l’état civil et les ser­vices de con­trôle des hab­it­ants sont tenus de fournir gra­tu­ite­ment aux autor­ités ha­bil­itées à en­re­gis­trer des don­nées dans VOSTRAles ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de l’iden­tité des per­sonnes dont les don­nées doivent être traitées.

¹ Si l’autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées con­state, au vu du juge­ment, qu’une peine avec sursis a été ré­voquée sans qu’une peine d’en­semble au sens des art. 46, al. 1, CP, 40, al. 1, CPM⁴⁹ ou 31, al. 2, DP­Min⁵⁰ ait été pro­non­cée, elle com­mu­nique la ré­voca­tion à l’autor­ité qui est com­pétente pour l’ex­écu­tion du juge­ment ré­voqué.

² Si l’OFJ con­state, lors de l’en­re­gis­trement d’un juge­ment étranger, que l’acte jugé à l’étranger tombe dans la péri­ode de mise à l’épreuve af­férente à une peine, as­sortie d’un sursis partiel ou total, déjà in­scrite, elle com­mu­nique l’échec de la mise à l’épreuve au tribunal suisse qui a pro­non­cé le sursis total ou partiel à l’ex­écu­tion de la peine. Si le juge­ment pro­non­cé à l’étranger tombe dans la péri­ode de mise à l’épreuve af­férente à une libéra­tion con­di­tion­nelle, l’OFJ com­mu­nique l’échec de la mise à l’épreuve à l’autor­ité d’ex­écu­tion.

³ Si l’autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées con­state, lors de l’en­re­gis­trement du juge­ment, qu’une libéra­tion con­di­tion­nelle de l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure a été ré­voquée sans qu’une peine d’en­semble au sens des art. 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP ou 31, al. 2, DP­Min ait été pro­non­cée, elle com­mu­nique la ré­voca­tion à l’autor­ité com­pétente pour l’ex­écu­tion du solde de la peine qui est dev­en­ue ex­écutoire suite à la ré­voca­tion.

⁴ Si une per­sonne gra­ciée con­di­tion­nelle­ment est con­dam­née pour une in­frac­tion pénale dur­ant le délai d’épreuve, l’autor­ité ha­bil­itée à en­re­gis­trer les don­nées le com­mu­nique à l’autor­ité de grâce com­pétente.

¹ La con­sulta­tion en ligne est ré­gie par les art. 367, al. 2 à 2^ter et 4, CP.⁵¹

² Au sur­plus, l’Of­fice fédéral de la po­lice peut con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ain­si qu’à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):⁵²

a.⁵³

préven­tion d’in­frac­tions selon art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁵⁴, pour autant qu’elle relève de son do­maine de com­pétence;

b.

en­quêtes prélim­in­aires con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP;

c.

ex­écu­tion de procé­dures pénales (in­vest­ig­a­tions de po­lice ju­di­ci­aire) con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP;

d.

trans­mis­sion d’in­form­a­tions à In­ter­pol:

1.

dans le cadre d’en­quêtes pénales en cours,

2.

dans le cadre d’en­quêtes prélim­in­aires con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP,

3.

en vue de la préven­tion d’in­frac­tions au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LM­SI;

e.

con­trôle légal du sys­tème in­form­at­isé de la po­lice ju­di­ci­aire fédérale (Janus);

f.

ges­tion du Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent;

g.

ad­op­tion et levée de mesur­es d’éloigne­ment à l’en­contre d’étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers⁵⁵ et pré­par­a­tion des dé­cisions d’ex­pul­sion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion⁵⁶;

h.

trans­mis­sion d’in­form­a­tions à l’Of­fice européen de po­lice en vertu de l’art. 355a CP, dans la mesure où Euro­pol doit pouvoir dis­poser de ces don­nées à des fins prévues aux let. a et b;

i.⁵⁷

...

j.⁵⁸

trans­mis­sion d’in­form­a­tions aux bur­eaux SIRENE étrangers, pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à la co­ordin­a­tion et à l’ex­écu­tion de mesur­es d’éloigne­ment pro­non­cées contre des étrangers;

k.⁵⁹

évalu­ation des risques éman­ant des per­sonnes à pro­pos de­squelles il ex­iste des in­dices lais­sant présumer qu’elles pour­raient présenter un danger pour des per­sonnes à protéger en vertu de l’art. 22, al. 1, LM­SI.

³ Au sur­plus, les autor­ités can­tonales char­gées des nat­ur­al­isa­tions au niveau du can­ton peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ain­si qu’à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment d’une procé­dure de nat­ur­al­isa­tion (art. 367, al. 3, CP).⁶⁰

⁴ ...⁶¹

⁵ Les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ain­si qu’à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire dans le cadre de dé­cisions au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁶² devant être ren­dues sur la base de don­nées pénales.⁶³

⁶ Les autor­ités visées aux al. 2 à 5 peuvent con­sul­ter les juge­ments qui con­tiennent une ex­pul­sion de Suisse aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’ap­pli­quent à la con­sulta­tion.⁶⁴

¹ Les autor­ités suivantes non rac­cordées à VOSTRA peuvent ob­tenir de VOSTRA un ex­trait des don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches ci-après, re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP:⁶⁵

^1bis L’autor­ité can­tonale au sens de l’art. 316, al. 1^bis, du code civil⁷³ peut de­mander un ex­trait de don­nées re­l­at­ives à des juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP et des procé­dures pénales en cours à des fins de véri­fic­a­tion de l’aptitude des re­quérants con­formé­ment à l’art. 5, al. 6, de l’or­don­nance du 29 juin 2011 sur l’ad­op­tion⁷⁴.⁷⁵

^1ter Les autor­ités non rac­cordées à VOSTRA peuvent ob­tenir, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches fig­ur­ant à l’art. 367, al. 2^bis, CP, un ex­trait des juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3 et 3^bis, CP.⁷⁶

^1quater Les autor­ités non rac­cordées à VOSTRA visées à l’art. 367, al. 2, let. c à l, et 2^sep­ties, CP et aux al. 1, let. b à j, et 1^bis du présent art­icle peuvent con­sul­ter les juge­ments qui con­tiennent une ex­pul­sion de Suisse aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’ap­pli­quent à la con­sulta­tion.⁷⁷

² Les autor­ités ad­ressent leur de­mande écrite à l’OFJ ou au ser­vice de co­ordin­a­tion du can­ton.⁷⁸

Pour le trans­fert des don­nées re­l­at­ives aux ex­pul­sions pénales dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC), l’OFJ com­mu­nique spon­tané­ment au Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions les don­nées suivantes:

a.

les juge­ments ex­écutoires dans lesquels est pro­non­cée une ex­pul­sion;

b.

les dé­cisions et don­nées au sens de l’art. 6, al. 4;

c.

les modi­fic­a­tions con­cernant les ex­pul­sions.

¹ Des ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire sont délivrés, sur de­mande, aux autor­ités étrangères par l’OFJ lor­squ’une con­ven­tion in­ter­na­tionale, un traité in­ter­na­tion­al ou une loi formelle le pré­voit ou que l’État re­quérant ac­corde la ré­cipro­cité.

² Le DFJP peut édicter des dir­ect­ives con­cernant la com­mu­nic­a­tion d’ex­traits aux autor­ités étrangères.

¹ La déliv­rance d’ex­traits du casi­er ju­di­ci­aire à des par­ticuli­ers est du ressort ex­clusif de l’OFJ.

² Le par­ticuli­er doit jus­ti­fi­er de son iden­tité.

³ L’OFJ ne peut délivrer un ex­trait con­cernant une tierce per­sonne qu’avec l’ac­cord écrit de cette dernière.⁸¹

¹ L’ex­trait des­tiné à des par­ticuli­ers con­tient en tout cas celles des don­nées con­cernant les per­sonnes (an­nexe 1, ch. 1), qui sont énumérées ci-après:

1.

nom, nom de nais­sance, prénom (ch. 1.2);

2.

date de nais­sance (ch. 1.4);

3.

lieu d’ori­gine, na­tion­al­ité (ch. 1.6);

4.

ad­resse (ch. 1.10).

² Si le casi­er ju­di­ci­aire con­tient un juge­ment qui, con­formé­ment à l’art. 371 CP, est men­tion­né dans l’ex­trait des­tiné à un par­ticuli­er, doivent fig­urer dans cet ex­trait celles des don­nées con­cernant les juge­ments (an­nexe 1, ch. 4) ou celles des don­nées con­cernant les dé­cisions ultérieures, les dé­cisions d’ex­écu­tion et les ex­écu­tions (an­nexe 1, ch. 5) qui sont men­tion­nées ci-après:⁸³

1.

date du juge­ment, date de la no­ti­fic­a­tion et de l’en­trée en force, autor­ité qui a statué (ch. 4.2);

2.

date du juge­ment de l’in­stance précédente, in­stance précédente (ch. 4.3);

3.

juge­ment ini­tial, juge­ment com­plé­mentaire, juge­ment parti­elle­ment com­plé­men­taire, peine d’en­semble (ch. 4.7);

4.

in­frac­tion et mode de com­mis­sion (ch. 4.8);

5.

genre, durée ou mont­ant et forme de l’ex­écu­tion (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine prin­cip­ale (ch. 4.11);

6.

pour les peines pé­cuni­aires, le nombre de jours-amendes ain­si que le mont­ant et la mon­naie du jour-amende (ch. 4.12);

7.

en cas de peine avec sursis partiel, la durée totale de la peine, ain­si que la durée de la partie de la peine avec sursis (ch. 4.13);

8.

mont­ant de l’amende, mon­naie, peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion (ch. 4.14);

9.

durée du délai d’épreuve (ch. 4.15);

10.

sorte de mesure (ch. 4.16);

11.⁸⁴

pour les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques: con­tenu de l’in­ter­dic­tion selon le dis­pos­i­tif du juge­ment, sans le nom de la ou des per­sonnes avec qui le con­tact est in­ter­dit, date de début de l’in­ter­dic­tion, durée selon le dis­pos­i­tif du juge­ment, dates d’une éven­tuelle in­ter­rup­tion (début et fin de l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure), date à laquelle l’in­ter­dic­tion re­com­mence éven­tuelle­ment à courir et date prévis­ible de fin de l’in­ter­dic­tion (ch. 4.17);

12.

men­tion d’une éven­tuelle règle de con­duite, d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (ch. 4.19);

13.

peines ac­cessoires (ch. 4.20);

13^bis.⁸⁵ pour les ex­pul­sions: durée de l’ex­pul­sion selon le dis­pos­i­tif du juge­ment (ch. 4.22);

14.

date de la dé­cision (ch. 5.2);

15.

autor­ité qui a statué (ch. 5.3);

16.

type de la dé­cision (ch. 5.4);

17.

date de libéra­tion (ch.5.5);

18.

peine ex­écutée, non ex­écutée (ch. 5.6);

19.

mesure (levée, change­ment ou nou­velle mesure) (ch. 5.7);

20.

durée du délai d’épreuve (ch. 5.8);

21.

men­tion d’une éven­tuelle règle de con­duite ou d’une as­sist­ance de pro­ba­tion (ch. 5.9);

22.

aver­tisse­ment (ch. 5.10);

23.

sursis ré­voqué, non ré­voqué (ch. 5.11);

24.

réinté­gra­tion, pas de réinté­gra­tion (ch. 5.12);

25.

reste de la peine (ch. 5.13);

26.

sursis à l’ex­écu­tion de la peine pro­non­cé ultérieure­ment (ch. 5.14);

27.

grâce et am­nistie (ch. 5.15);

28.⁸⁶

pour les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité, les in­ter­dic­tions de con­tact et les in­ter­dic­tions géo­graph­iques: don­nées citées au ch. 11, in­dic­a­tion de l’in­ter­dic­tion à laquelle se réfère la dé­cision ultérieure, nou­veau con­tenu selon le dis­pos­i­tif de la dé­cision, sans le nom de la ou des per­sonnes avec qui le con­tact est in­ter­dit, nou­velle durée, date d’en­trée en force de la modi­fic­a­tion, date de la levée de l’in­ter­dic­tion, mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment (ch. 5.16);

29.⁸⁷

pour les ex­pul­sions, les don­nées suivantes, générées ultérieure­ment, re­l­at­ives à l’ex­écu­tion: date de dé­part ef­fect­ive ou, si elle est in­con­nue, date de dé­part fixée par l’autor­ité d’ex­écu­tion, ain­si que rais­on du dé­part: ren­voi, ex­tra­di­tion, trans­fère­ment en vue d’une ex­écu­tion de sanc­tion à l’étranger, dé­part volontaire (ch. 5.17).

³ Si le casi­er ju­di­ci­aire ne con­tient aucun juge­ment ni de juge­ment qui dev­rait être men­tion­né dans l’ex­trait des­tiné à un par­ticuli­er, con­formé­ment à l’art. 371 CP, l’ex­trait porte la men­tion: ne fig­ure pas au casi­er ju­di­ci­aire.

¹ La déliv­rance d’ex­traits spé­ci­aux du casi­er ju­di­ci­aire à des par­ticuli­ers au sens de l’art. 371a CP est du ressort ex­clusif de l’OFJ.

² Le par­ticuli­er doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter la con­firm­a­tion écrite visée à l’art. 371a, al. 2, CP.

³ L’OFJ ne peut délivrer un ex­trait spé­cial con­cernant une tierce per­sonne qu’avec l’ac­cord écrit de cette dernière.

¹ La con­firm­a­tion de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente qui ex­ige la pro­duc­tion d’un ex­trait spé­cial doit con­tenir dans tous les cas les don­nées suivantes:

a.

nom, ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse de mes­sager­ie élec­tro­nique de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente;

b.

nom et sig­na­ture d’une per­sonne dépend­ant de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente et ay­ant part à la procé­dure d’en­gage­ment;

c.

date de l’ét­ab­lisse­ment de la con­firm­a­tion;

d.

nom, prénom et date de nais­sance du par­ticuli­er;

e.

activ­ité du par­ticuli­er auprès de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’auto­rité com­pétente.⁹²

² Par la con­firm­a­tion écrite, l’em­ployeur ou l’or­gan­isa­tion at­teste que le par­ticuli­er pos­tule auprès de lui à une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou à une activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, ou ex­erce une telle activ­ité, et qu’il doit produire l’ex­trait spé­cial pour ex­er­cer ou pour­suivre l’activ­ité con­cernée.

^2bis Par la con­firm­a­tion écrite, l’autor­ité com­pétente at­teste que le par­ticuli­er de­mande l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité au sens de l’al. 2, et qu’il doit produire l’ex­trait spé­cial pour l’activ­ité con­cernée.⁹³

³ La con­firm­a­tion est val­able trois mois à compt­er de son ét­ab­lisse­ment.

⁴ L’OFJ con­trôle par sond­age le con­tenu des con­firm­a­tions.

¹ L’ex­trait spé­cial con­tient en tout cas celles des don­nées con­cernant les per­sonnes (an­nexe 1, ch. 1) qui sont énumérées ci-après:

a.

nom, nom de nais­sance, prénom (ch. 1.2);

b.

date de nais­sance (ch. 1.4);

c.

lieu d’ori­gine, na­tion­al­ité (ch. 1.6);

d.

ad­resse (ch. 1.10).

² Si le casi­er ju­di­ci­aire con­tient un juge­ment qui, con­formé­ment à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4 du présent art­icle, est men­tion­né dans l’ex­trait spé­cial, fig­urent dans cet ex­trait toutes les don­nées citées à l’art. 25, al. 2, et af­férentes à ce juge­ment.

³ Si le casi­er ju­di­ci­aire ne con­tient pas de juge­ment qui doit fig­urer sur l’ex­trait spé­cial con­formé­ment à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4, l’ex­trait spé­cial porte la men­tion: «pas d’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité, d’in­ter­dic­tion de con­tact ou d’in­ter­dic­tion géo­graph­ique or­don­née pour protéger des mineurs ou des per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables ni d’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité rel­ev­ant du do­maine de la santé qui im­plique des con­tacts dir­ects avec des pa­tients en­re­gis­trée».⁹⁵

⁴ Les juge­ments qui con­tiennent une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité or­don­née sur la base d’an­ciennes dis­pos­i­tions du CP ou du CPM⁹⁶ pour protéger des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables fig­urent sur l’ex­trait spé­cial.⁹⁷

¹ Toute per­sonne peut de­mander à l’OFJ si une in­scrip­tion la con­cernant est en­re­gis­trée dans VOSTRA. Si tel est le cas elle peut con­sul­ter l’in­té­gral­ité de cette in­scrip­tion; les re­stric­tions du droit d’ac­cès au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁹⁹ sont réser­vées.

² Toute per­sonne qui en­tend faire valoir son droit d’ac­cès doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter une de­mande écrite.

³ Les ren­sei­gne­ments sont fournis or­ale­ment au guichet. Le ser­vice com­pétent veille à ce que la per­sonne con­cernée ne puisse pas con­sul­ter les don­nées dir­ecte­ment à l’écran ni avoir un re­gard sur les différentes parties du lo­gi­ciel de VOSTRA. Si la per­sonne est en­re­gis­trée, elle peut con­sul­ter au guichet un ex­trait com­plet con­ten­ant toutes les in­scrip­tions. Ce doc­u­ment écrit ne peut pas lui être délivré.

⁴ Si la per­sonne con­cernée con­state que l’ex­trait com­plet con­tient des don­nées er­ronées, elle peut faire valoir ses préten­tions au sens de l’art. 25 LPD.

¹ En matière de sé­cur­ité des don­nées, sont ap­plic­ables:

a.¹⁰⁰

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques¹⁰¹;

b.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁰².

² Les autor­ités rac­cordées ad­op­tent, chacune dans leur ressort, les mesur­es or­gani­sation­nelles et tech­niques né­ces­saires qui dé­cou­lent de ces textes.

³ L’OFJ veille à ce que le re­spect des mesur­es de sé­cur­ité in­form­atique soit con­trôlé auprès des autor­ités rac­cordées.

Chaque traite­ment de don­nées dans VOSTRA fait l’ob­jet d’une journ­al­isa­tion.

¹ L’in­fra­struc­ture in­form­atique des can­tons doit sat­is­faire aux spé­ci­fic­a­tions re­l­at­ives à la tech­nique d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion.

² Le DFJP règle les mod­al­ités dans des dir­ect­ives.

¹ L’OFJ per­çoit un émolu­ment de 20 francs pour la déliv­rance d’un ex­trait ou d’un ex­trait spé­cial du casi­er ju­di­ci­aire à un par­ticuli­er.¹⁰⁴

² Lor­sque plusieurs ex­traits con­cernant la même per­sonne sont de­mandés, l’OFJ per­çoit un émolu­ment de 20 francs par ex­trait.

³ Les émolu­ments ver­sés ne sont pas rem­boursés.

⁴ Sont in­clus dans le mont­ant de l’émolu­ment les dé­bours, à sa­voir les frais af­férents aux presta­tions ef­fec­tuées par des tiers, le coût des presta­tions fournies en matière de trafic des paie­ments et de re­couvre­ment, ain­si que pour la trans­mis­sion, la com­mu­nic­a­tion et l’ex­écu­tion d’une com­mande.

⁵ Au de­meur­ant, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁰⁵ est ap­plic­able.

¹ La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et le fonc­tion­nement des cir­cuits de trans­mis­sion des don­nées jusqu’à un dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) sis dans le chef-lieu du can­ton.

² Les can­tons as­sument les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion du réseau de dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.

³ Les autor­ités rac­cordées as­sument les frais d’ac­quis­i­tion et d’ex­ploit­a­tion de leurs ap­par­eils.

Le traite­ment à des fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique de don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans VOSTRA est régi par l’art. 22 LPD ¹⁰⁶.

¹ L’OFJ est com­pétent pour com­mu­niquer les don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans VOSTRA, qui sont des­tinées à être traitées à des fins de recher­che, de plani­fic­a­tion ou de stat­istique.

² L’OFJ trans­met à in­ter­valles réguli­ers et par voie élec­tro­nique à l’Of­fice fédéral de la stat­istique les don­nées de VOSTRA dont ce­lui-ci a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

L’or­don­nance du 1^er décembre 1999 sur le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé¹⁰⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.