Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

¹ L’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) al­loue aux can­tons des sub­ven­tions d’ex­ploi­ta­tion (art. 5 LPPM) en faveur des ét­ab­lisse­ments pour en­fants, pour ad­oles­cents ou pour jeunes adultes (ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion) qu’il a re­con­nus et dont les groupes de vie donnent droit à des sub­ven­tions.

² Il re­con­naît un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

une plani­fic­a­tion can­tonale ou in­ter­can­t­onale de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es ou de l’aide à la jeun­esse montre que l’ét­ab­lisse­ment ré­pond à un be­soin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM); la preuve du be­soin est ré­gie par l’art. 2;

b.

l’or­gane re­spons­able, l’or­gan­isa­tion de l’ét­ab­lisse­ment, son plan péda­go­gique et son in­fra­struc­ture (bâ­ti­ments et équipe­ments) garan­tis­sent une ex­ploit­a­tion dur­able en con­form­ité avec les ob­jec­tifs de l’ét­ab­lisse­ment;

c.

l’ét­ab­lisse­ment dis­pose au min­im­um d’un groupe de vie so­cio-édu­catif en in­ter­nat de sept places au moins;

d.

un tiers au moins de toutes les journées de sé­jour sont des journées de sé­jour re­con­nues; sont re­con­nues les journées de sé­jour en­re­gis­trées pour des en­fants, des ad­oles­cents ou des jeunes adultes au sens des art. 5, al. 1, let. b, LPPM et 4 de la présente or­don­nance; les journées de sé­jour des per­sonnes qui reçoivent des con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité pour leur sé­jour ne sont pas re­con­nues;

e.

la per­sonne re­spons­able de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment dis­pose d’une form­a­tion com­plète re­con­nue au sens de l’art. 3;

f.

trois quarts au moins des per­sonnes char­gées de tâches édu­cat­ives ont une form­a­tion re­con­nue au sens de l’art. 3, la per­sonne re­spons­able de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment et les col­lab­or­at­eurs qui suivent une form­a­tion en cours d’em­ploi étant in­clus dans le cal­cul; ex­cep­tion­nelle­ment et à titre pro­vis­oire, deux tiers au moins des per­sonnes char­gées de tâches édu­cat­ives qui dis­posent d’une form­a­tion re­con­nue peuvent suf­fire;

g.

l’ét­ab­lisse­ment est ouvert aux pen­sion­naires de différents can­tons;

h.

l’ét­ab­lisse­ment est en con­form­ité avec la lé­gis­la­tion fédérale.

³ Un groupe de vie donne droit à des sub­ven­tions s’il re­m­plit les con­di­tions sui­vantes:

a.

l’ef­fec­tif du per­son­nel so­cio-édu­catif est ad­apté au nombre de pen­sion­naires et à la dif­fi­culté de la tâche;

b.

la prise en charge est garantie 24 heures sur 24 tout au long de l’an­née et la durée des va­cances ne dé­passe pas quat­orze jours par an.

⁴ Les ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion com­pren­ant des écoles spé­ciales dont la cli­entèle a sur­tout be­soin d’une form­a­tion scol­aire spé­ciale ne sont pas re­con­nus.

1 La preuve du be­soin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM) doit être fondée sur les élé­ments suivants:

a.

évolu­tion du nombre de places né­ces­saires et taux d’oc­cu­pa­tion des différents ét­ab­lisse­ments pour les cinq dernières an­nées;

b.

nombre de places pro­posées;

c.

échange in­ter­can­t­on­al de place­ments, et

d.

pré­vi­sion de l’évolu­tion du be­soin.

2 L’OFJ juge du be­soin en se fond­ant not­am­ment sur les chif­fres fournis par l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS), not­am­ment sur les stat­istiques d’ex­écu­tion des peines.

3 Les can­tons fourn­is­sent à l’OFS les don­nées dont il a be­soin pour ét­ab­lir les stat­istiques déter­min­antes.

Sont re­con­nues les form­a­tions suivantes:

a.

form­a­tion com­mencée en cours d’em­ploi ou form­a­tion com­plète dans le do­maine du trav­ail so­cial (édu­ca­tion spé­cial­isée, ser­vice so­cial, an­im­a­tion so­cio-cul­turelle) suivie dans une école supérieure ou dans une haute école spé­cial­isée;

b.

form­a­tion uni­versitaire com­plète pré­parant à la tâche as­sumée dans l’ét­ab­lis­se­ment d’édu­ca­tion ou form­a­tion équi­val­ente as­sortie, une fois les études ter­minées, d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle per­tin­ente d’au moins six mois comme édu­cateur dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion.

Sont con­sidérés comme en­fants et ad­oles­cents dont le com­porte­ment so­cial est grave­ment per­tur­bé (art. 2, al. 2, et art. 5, al. 1., let. b, ch. 2, LPPM) les en­fants à partir de sept ans et les ad­oles­cents:³

a.

qui sont placés dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion en vertu de l’art. 310 com­biné avec l’art. 314a ou en vertu de l’art. 405a du code civil⁴ par une autor­ité s’oc­cu­pant d’aide à la jeun­esse;

b.⁵

qui sont placés dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion par leurs par­ents pour une prise en charge de longue durée, à con­di­tion qu’une ex­pert­ise fondée sur des critères fa­mili­aux et so­ci­aux re­com­mande le place­ment et qu’une autor­ité s’oc­cu­pant d’aide à la jeun­esse ait don­né son ac­cord, ou

c.

dont le trouble du com­porte­ment ap­pelle une mise en ob­ser­va­tion dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion.

En plus de sat­is­faire aux ex­i­gences de l’art. 1, al. 2, les ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion privés doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

l’or­gane re­spons­able est une per­sonne mor­ale re­con­nue d’util­ité pub­lique. Un de ses buts prin­ci­paux est de gérer un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion pour en­fants et ad­oles­cents placés en vertu du code pén­al suisse ou dont le com­porte­ment so­cial est grave­ment per­tur­bé;

b.

le can­ton re­con­naît l’ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion et par­ti­cipe aux frais d’ex­ploit­a­tion par une sub­ven­tion ap­pro­priée, le cas échéant avec d’autres can­tons;

c.

le fin­ance­ment de l’ex­ploit­a­tion est as­suré.

L’OFJ sub­or­donne la re­con­nais­sance à des con­di­tions et charges as­sur­ant le fonc­tion­nement de l’ét­ab­lisse­ment dans le re­spect du but prévu.

1 L’autor­ité can­tonale com­pétente com­mu­nique im­mé­di­ate­ment et par écrit à l’OFJ tout change­ment in­tervenu dans la situ­ation de fait ou de droit qui peut être déter­min­ant pour la re­con­nais­sance.

² L’OFJ ad­apte la dé­cision de re­con­nais­sance en fonc­tion des change­ments.⁶

³ Il ré­voque la re­con­nais­sance si les con­di­tions (art. 1, al. 2 et 3) ne sont plus re­m­plies ou si, mal­gré un aver­tisse­ment, l’ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion ne re­specte pas les con­di­tions et charges qui lui sont im­posées.⁷

4 Il peut ré­voquer la re­con­nais­sance si l’ét­ab­lisse­ment a ob­tenu des sub­ven­tions en fais­ant des fausses déclar­a­tions ou en dis­sim­u­lant des faits.

5 …⁸

1 Le droit aux sub­ven­tions prend ef­fet au plus tôt le 1^er jan­vi­er suivant la re­con­nais­sance.

² Il prend fin:

a.

si le groupe de vie est dis­sous;

b.

si l’ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion fer­me ses por­tes ou si sa re­con­nais­sance est ré­voquée.⁹

1 Les sub­ven­tions d’ex­ploit­a­tion al­louées aux ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion sont fixées sous la forme de for­faits.

² La sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion cor­res­pond à 30 % des frais de per­son­nel déter­min­ants de l’ét­ab­lisse­ment.¹⁰

³ Les frais de per­son­nel déter­min­ants cor­res­pond­ent à la dota­tion en per­son­nel déter­min­ante, mul­ti­pliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont sou­mis à une in­dex­a­tion an­nuelle équi­val­ente à la com­pens­a­tion du renchérisse­ment ver­sé au per­son­nel de la Con­fédéra­tion.¹¹

⁴ La dota­tion en per­son­nel déter­min­ante est cal­culée comme suit, sur la base des of­fres don­nant droit aux sub­ven­tions pro­posées par l’ét­ab­lisse­ment:

⁵ La sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion se cal­cule en fonc­tion des journées de sé­jour déter­min­antes qui ont été en­re­gis­trées entre le 1^er jan­vi­er et le 31 décembre de l’an­née civile précédente. Ces journées sont com­prises dans des fourchettes et déter­minent le fac­teur ap­pli­qué dans le cal­cul du mont­ant de la sub­ven­tion selon les de­grés suivants:

etc.¹³

⁶ Si la pro­por­tion de trois quarts des per­sonnes char­gées de tâches so­cio-édu­cat­ives visée à l’art. 1, al. 2, let. f, n’est pas at­teinte, le total des frais de per­son­nel déter­min­ants est ré­duit de 10 % pour la péri­ode ef­fect­ive dur­ant laquelle cette con­di­tion n’a pas été re­m­plie.¹⁴

1 L’OFJ et l’autor­ité can­tonale com­pétente signent une con­ven­tion de presta­tions (art. 7, al. 3, LPPMbis). La con­ven­tion de presta­tions con­tient les in­dic­a­tions suivantes:¹⁵

a.¹⁶

liste des ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion re­con­nus;

b.¹⁷

pour chaque ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion, of­fres don­nant droit aux sub­ven­tions;

c.¹⁸

frais de per­son­nel déter­min­ants de chaque ét­ab­lisse­ment;

d.

fourchette des journées de sé­jour re­con­nues;

e.

pour chaque ét­ab­lisse­ment, for­fait an­nuel al­loué au titre de la sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion;

f.

con­séquences en cas de non-re­spect pas­sager de la pro­por­tion prévue à l’art. 1, al. 2, let. f.

2 La con­ven­tion de presta­tions est signée pour une durée de quatre ans. Elle est ren­ou­velée dès le mo­ment où l’OFJ a véri­fié les con­di­tions mises à la re­con­nais­sance et s’est as­suré qu’elles con­tin­u­ent d’être re­m­plies.

3 ...¹⁹

La Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions de con­struc­tion unique­ment si une plani­fic­a­tion can­tonale ou in­ter­can­t­onale de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es ou de l’aide à la jeun­esse montre que l’ét­ab­lisse­ment ré­pond à un be­soin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM). La preuve du be­soin est ré­gie à l’art. 2.

1 En règle générale, la Con­fédéra­tion cal­cule ses con­tri­bu­tions aux frais re­con­nus de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de trans­form­a­tion selon la méthode du for­fait par place (art. 4, al. 2, LPPM).

² Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment lor­sque l’ap­plic­a­tion du for­fait par place aboutit à un écart de plus de 30 % par rap­port aux coûts de­visés re­con­nus, les con­tri­bu­tions peuvent être cal­culées sur la base du dé­compte.

1 Sont con­sidérés comme frais de con­struc­tion re­con­nus (art. 4, al. 1, LPPM), les frais né­ces­saires pour:

a.

la con­struc­tion, l’agran­disse­ment ou la trans­form­a­tion de bâ­ti­ments, y com­pris de ceux qui sont des­tinés au lo­ge­ment du per­son­nel in­dis­pens­able au fonc­tion­nement de l’ét­ab­lisse­ment;

b.

l’ac­quis­i­tion d’im­meubles, à l’ex­clu­sion du coût du ter­rain et de son équipe­ment ain­si que des frais secondaires de con­struc­tion;

c.

les travaux pré­par­atoires et les amén­age­ments ex­térieurs;

d.

les in­stall­a­tions sport­ives et de loisir;

e.

l’équipe­ment et l’ameuble­ment ini­ti­aux de l’ét­ab­lisse­ment.

2 Les frais de con­struc­tion d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou in­dus­tri­elle sont pris en con­sidéra­tion dans la mesure où elle est in­dis­pens­able à la form­a­tion et à l’oc­cu­pa­tion des pen­sion­naires.

3 Les frais secondaires de con­struc­tion et les frais d’en­tre­tien ne sont pas re­con­nus.

⁴ L’OFJ édicte des dir­ect­ives con­cernant le cal­cul des frais de con­struc­tion re­con­nus.²⁰

La Con­fédéra­tion ne verse pas de sub­ven­tions de moins de 100 000 francs (art. 4, al. 4, LPPM).

1 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) fixe les for­faits et les sup­plé­ments prévus dans les sec­tions 2 et 3 en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF). Con­formé­ment à l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procé­dure de con­sulta­tion²¹, les mi­lieux in­téressés doivent être con­sultés au préal­able.

2 Il re­voit péri­od­ique­ment les for­faits et sup­plé­ments qu’il a fixés et les ajuste en ac­cord avec le DFF. Dans l’in­ter­valle, l’OFJ les ad­apte chaque an­née à l’évolu­tion des prix en se fond­ant sur l’in­dice suisse des prix de la con­struc­tion.

³ Dans cer­tains cas, l’OFJ ad­apte les frais re­con­nus au renchérisse­ment selon les dir­ect­ives qu’il a édictées (art. 13, al. 4), à la faveur du derni­er paiement ef­fec­tué au ter­me de la con­struc­tion, de l’agran­disse­ment ou de la trans­form­a­tion.²²

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions de con­struc­tion aux ét­ab­lisse­ments d’éduca­tion dont elle a re­con­nu le droit aux sub­ven­tions au sens de l’art. 1.

² Lor­sque des sub­ven­tions de con­struc­tion sont al­louées à un nou­vel ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion qui, au mo­ment du dé­compte fi­nal, est ouvert depuis moins de trois ans, un con­trôle est ef­fec­tué au ter­me de trois ans de fonc­tion­nement, pour véri­fi­er si l’ét­ab­lisse­ment at­teint la moy­enne re­quise des journées de sé­jour déter­min­antes (art. 1, al. 2, let. i). Si tel n’est pas le cas il dev­ra rem­bours­er la to­tal­ité des sub­ven­tions de con­struc­tion ob­tenues.

¹ Le DFJP fixe un for­fait par place en ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion.

² Pour les sec­teurs déter­min­ants de l’ét­ab­lisse­ment, les for­faits sont fixés en francs pour la sur­face max­i­m­ale y don­nant droit. Le cal­cul est réal­isé sur la base des frais de con­struc­tion, déter­minés en fonc­tion de normes de référence relevées dans différents ét­ab­lisse­ments té­moins.

³ Si tous les élé­ments d’un pro­jet de con­struc­tion sont réal­isés con­formé­ment au mod­èle, le for­fait par place est al­loué dans son in­té­gral­ité. Si cer­tains élé­ments font dé­faut, le for­fait par place est ré­duit en pro­por­tion. Cela vaut égale­ment pour les sup­plé­ments, à l’ex­cep­tion des sup­plé­ments ac­cordés pour le lo­ge­ment du per­son­nel et pour la salle de gym­nastique.

⁴ Le for­fait par place al­loué pour les nou­velles con­struc­tions est ver­sé unique­ment si les su­per­fi­cies ne sont pas in­férieures aux planch­ers fixés par le DFJP.

¹ Le DFJP fixe des sup­plé­ments pour les frais suivants:

a.

con­struc­tion d’un bâ­ti­ment des­tiné à l’héberge­ment du per­son­nel in­dis­pens­able au fonc­tion­nement de l’ét­ab­lisse­ment; le sup­plé­ment est fixé en fonc­tion du niveau général des prix de la con­struc­tion;

b.

con­struc­tion d’une salle de gym­nastique; le sup­plé­ment cor­res­pond au coût de la con­struc­tion d’une salle simple de 260 m²;

c.

con­struc­tion d’une école;

d.

con­struc­tion d’ateliers qui sont in­dis­pens­ables selon le plan péd­ago­gique de l’ét­ab­lisse­ment et qui dé­pas­sent les su­per­fi­cies prévues dans les ét­ab­lisse­ments mod­èles; un autre sup­plé­ment est oc­troyé pour les ateliers qui ser­vent à la pro­duc­tion et dont les équipe­ments oc­cu­pent une sur­face plus grande;

e.

con­struc­tion de l’in­fra­struc­ture min­i­male né­ces­saire aux ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion de quin­ze places ou moins; le sup­plé­ment est cal­culé en pour-cent;

f.

travaux d’amén­age­ment ex­térieur et équipe­ment mo­bile de nou­velles con­struc­tions; les sup­plé­ments sont cal­culés en pour-cent des for­faits par place;

^g.

frais sup­plé­mentaires qui sont con­sac­rés au ren­force­ment du ca­ra­ctère fer­mé d’un ét­ab­lisse­ment et qui ex­cèdent le cadre habituel des mesur­es de sé­cur­ité (sup­plé­ment pour la sé­cur­ité); le sup­plé­ment est fixé par place.²³

² En cas de trans­form­a­tion d’un bâ­ti­ment, les for­faits par place et le sup­plé­ment de sé­cur­ité al­loué le cas échéant sont ré­duits par un fac­teur de cor­rec­tion. Ce­lui-ci tient compte du de­gré d’in­ter­ven­tion et de la part de ren­ou­velle­ment. Les sub­ven­tions pour les amén­age­ments ex­térieurs et l’équipe­ment mo­bile cor­res­pond­ent aux frais ef­fec­tifs re­con­nus.

³ Dans le cas des ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion dont une partie seule­ment de l’activ­ité cor­res­pond aux tâches selon l’art. 2, LPPM, le for­fait est ré­duit (art. 4, al. 3, LPPM) pro­por­tion­nelle­ment à la part des journées de sé­jour non re­con­nues (art. 1, al. 2, let. i).

¹ Le DFJP fixe des for­faits par place pour les types d’ét­ab­lisse­ments suivants:

a.

ét­ab­lisse­ment fer­mé;

b.

ét­ab­lisse­ment ouvert;

c.

pris­on.²⁴

^1bis Les ét­ab­lisse­ments de type fer­mé et les ét­ab­lisse­ments de type ouvert ser­vent ex­clus­ive­ment à l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es au sens de la LPPM; les pris­ons ne ser­vent que parti­elle­ment à ces fins.²⁵

² Pour les sec­teurs déter­min­ants de l’ét­ab­lisse­ment, les for­faits sont fixés en francs pour la sur­face max­i­m­ale y don­nant droit. Le cal­cul est réal­isé sur la base des frais de con­struc­tion, déter­minés en fonc­tion de normes de référence relevées dans différents ét­ab­lisse­ments té­moins.

³ Si tous les élé­ments d’un pro­jet de con­struc­tion sont réal­isés con­formé­ment au mod­èle, le for­fait par place est al­loué dans son in­té­gral­ité. Si cer­tains élé­ments font dé­faut, le for­fait par place est ré­duit en pro­por­tion. Cela vaut égale­ment pour le sup­plé­ment pour la sé­cur­ité.

⁴ Le for­fait par place al­loué pour les nou­velles con­struc­tions est ver­sé unique­ment si les su­per­fi­cies ne sont pas in­férieures aux planch­ers fixés par le DFJP.

¹ Un sup­plé­ment pour la sé­cur­ité fixé par place est al­loué pour les frais sup­plé­mentaires qui sont con­sac­rés au ren­force­ment du ca­ra­ctère fer­mé d’un ét­ab­lisse­ment et qui ex­cèdent le cadre habituel des mesur­es de sé­cur­ité à pren­dre par un ét­ab­lisse­ment.

² Un sup­plé­ment est al­loué au sur­plus pour les places situées en sec­teur de haute sé­cur­ité.

¹ Un sup­plé­ment cal­culé en pour-cent du prix des sec­teurs est al­loué aux ét­ab­lisse­ments de petite taille des types suivants, pour l’in­fra­struc­ture min­i­male dont ils ont be­soin:

a.

pris­ons comptant 39 places au plus;

b.

ét­ab­lisse­ments ouverts et ét­ab­lisse­ments fer­més comptant 49 places au plus.

² Une ré­duc­tion cal­culée en pour-cent du prix des sec­teurs est ac­cordée aux ét­ab­lis­se­ments comptant plus de 200 places.

¹ En cas de nou­velle con­struc­tion, des sup­plé­ments sont fixés pour les amén­age­ments ex­térieurs et l’équipe­ment mo­bile; ils sont al­loués en pour-cent des for­faits par place.

² En cas de trans­form­a­tion d’un bâ­ti­ment, les for­faits sont ré­duits par un fac­teur de cor­rec­tion. Ce­lui-ci tient compte du de­gré d’in­ter­ven­tion et de la part de ren­ou­velle­ment. Les sub­ven­tions pour les amén­age­ments ex­térieurs et pour l’équipe­ment mo­bile cor­res­pond­ent aux frais ef­fec­tifs re­con­nus.

¹ Un sup­plé­ment cal­culé en fonc­tion de la sur­face est al­loué pour la con­struc­tion de bâ­ti­ments des­tinés à la pratique du sport.

² Un sup­plé­ment cal­culé en fonc­tion de la sur­face est al­loué pour la con­struc­tion des lo­c­aux spé­ciale­ment af­fectés à l’ex­écu­tion, dans les ét­ab­lisse­ments fer­més, des mesur­es théra­peut­iques or­don­nées en vertu de l’art. 59, al. 3, du code pén­al³⁰.

³ Un sup­plé­ment cal­culé en fonc­tion de la sur­face est al­loué pour la con­struc­tion de lo­c­aux des­tinés à la form­a­tion.

⁴ La sur­face de référence cor­res­pond­ant au sec­teur «trav­ail» est aug­mentée pour la con­struc­tion d’ex­ploit­a­tions af­fectées à cer­tains types d’acti­vités né­ces­sit­ant une plus grande sur­face.

Les for­faits al­loués aux ét­ab­lisse­ments dont une partie seule­ment de l’activ­ité cor­res­pond aux tâches visées à l’art. 2 LPPM sont pro­por­tion­nels à la part des journées de sé­jour en­re­gis­trées pour des per­sonnes placées en vertu du droit pén­al (art. 4, al. 3, LPPM).

La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions pour des pro­jets pi­lotes (art. 8, LPPM) en par­ticuli­er lor­sque ces pro­jets vis­ent à jeter cer­taines bases de portée générale in­dis­pens­ables à des in­nov­a­tions dans l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es et l’aide à la jeun­esse.

1 L’OFJ déter­mine les frais re­con­nus au cas par cas.

2 Il as­sortit les sub­ven­tions à des con­di­tions et charges garan­tis­sant une af­fect­a­tion adéquate des fonds et une évalu­ation cor­recte des pro­jets.

1 Une ana­lyse des cas de ré­cidive peut être utile en vue de l’évalu­ation d’un pro­jet pi­lote.

2 L’OFS fournit les don­nées né­ces­saires à ces ana­lyses.

3 Une fois écoulée la durée max­i­m­ale de sub­ven­tion­nement, qui est de cinq ans, les coûts d’ana­lyse doivent être sup­portés par le re­quérant.

1 Sur de­mande et dans les lim­ites des crédits ouverts (art. 10a LPPM), l’OFJ verse des sub­ven­tions au Centre suisse de com­pétences en matière d’ex­écu­tion des sanc­tions pénales.

2 Les sub­ven­tions sont des­tinées à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement du per­son­nel pén­it­en­ti­aire, à con­di­tion que les mesur­es de form­a­tion et de per­fec­tion­nement en ques­tion soi­ent con­formes aux normes en la matière.

1 L’OFJ ar­rête les dé­cisions re­l­at­ives à la re­con­nais­sance du droit aux sub­ven­tions ain­si qu’à l’oc­troi et au verse­ment de sub­ven­tions.

2 Les con­tri­bu­tions fin­an­cières sont al­louées et ver­sées au cas par cas:

a.

par l’OFJ, si leur mont­ant ne dé­passe pas trois mil­lions de francs;

b.

par l’OFJ en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, si leur mont­ant dé­passe trois mil­lions de francs.

3 L’OFJ signe les con­ven­tions de presta­tions avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

Chaque can­ton désigne une autor­ité can­tonale as­sur­ant la li­ais­on avec l’OFJ, pour les ques­tions rel­ev­ant des sub­ven­tions d’ex­ploit­a­tion aux ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion et des sub­ven­tions de con­struc­tion aux ét­ab­lisse­ments privés.

1 Les de­mandes de sub­ven­tions et les pro­jets de con­struc­tion, y com­pris les pièces né­ces­saires, doivent être ad­ressés à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

2 L’autor­ité can­tonale ex­am­ine les de­mandes ou pro­jets et les trans­met à l’OFJ avec son préav­is.

3 L’OFJ per­met aux autor­ités can­tonales d’as­sister aux délibéra­tions sur les de­mandes ou pro­jets et leur donne con­nais­sance de la cor­res­pond­ance échangée à ce sujet.

1 Les de­mandes de sub­ven­tions de con­struc­tion doivent être ad­ressées à l’OFJ au plus tard six mois av­ant le début des travaux. Av­ant de man­dater un ar­chi­tecte le re­quérant doit an­non­cer le pro­jet à l’OFJ et mettre au point avec ce­lui-ci la con­cep­tion de base et le pro­gramme des lo­c­aux.

2 Les autres de­mandes doivent égale­ment être ad­ressées à l’OFJ:

a.

av­ant le 1^er mars si elles portent sur la re­con­nais­sance d’ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion ou de nou­velles of­fres pro­posées par des ét­ab­lisse­ments re­con­nus;

b.

av­ant le 1^er mars ou le 1^er septembre si elles portent sur des sub­ven­tions pour des pro­jets pi­lotes;

c.

av­ant le 1^er mars si elles portent sur des sub­ven­tions au Centre suisse de com­pétences en matière d’ex­écu­tion des sanc­tions pénales.

¹ Lor­sque des sub­ven­tions sont ver­sées sous la forme de for­faits, l’OFJ an­nonce le mont­ant prob­able de la sub­ven­tion une fois le pro­gramme des lo­c­aux mis au point et ap­prouvé.

² La dé­cision d’al­loc­a­tion défin­it­ive est ren­due après ap­prob­a­tion du pro­jet et des crédits né­ces­saires par les autor­ités can­tonales com­pétentes.

³ Dans le cas des pro­jets présentés par des or­gan­ismes privés, la dé­cision d’al­loc­a­tion défin­it­ive n’est ren­due qu’après ap­prob­a­tion du pro­jet par les autor­ités can­tonales.

1 La Con­fédéra­tion peut aus­si ac­cord­er des sub­ven­tions de con­struc­tion après coup:

a.

si, après avoir changé de but, un ét­ab­lisse­ment est af­fecté en tout ou en partie au sens de l’art. 2 LPPM et si l’or­gan­isme re­spons­able doit, de ce fait, rem­bours­er des sub­ven­tions de con­struc­tion al­louées en vertu d’autres lois fédérales, ou

b.

si les rais­ons qui ont motivé une ré­duc­tion (art. 4, al. 3, LPPM) ou un rem­bourse­ment (art. 12, al. 2, LPPM) sont caduques.

2 Le béné­fi­ci­aire de sub­ven­tions doit rem­bours­er une partie des sub­ven­tions de con­struc­tion (art. 12, al. 2, LPPM):

a.

si l’ét­ab­lisse­ment a parti­elle­ment changé d’af­fect­a­tion, ou

b.

si un élé­ment déter­min­ant pour le cal­cul des sub­ven­tions, en par­ticuli­er la pro­por­tion des journées de sé­jour re­con­nues, a subi un change­ment es­sen­tiel.

3 L’OFJ peut ex­i­ger des béné­fi­ci­aires de sub­ven­tions de con­struc­tion al­louées pour un ét­ab­lisse­ment privé qu’ils garan­tis­sent le droit de la Con­fédéra­tion au rem­bourse­ment par une hy­po­thèque à con­cur­rence du mont­ant des sub­ven­tions.

Si les crédits an­nuels ne per­mettent pas l’oc­troi de cer­taines sub­ven­tions de con­struc­tion, l’OFJ peut en ré­partir l’oc­troi sur plusieurs an­nées.

¹ La moitié de la sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion fixée dans la con­ven­tion de presta­tions est ver­sée au can­ton le 31 mai au plus tard de l’an­née pour laquelle les sub­ven­tions ont été al­louées. Le solde est ver­sé av­ant le 30 novembre de la même an­née.

² L’autor­ité can­tonale se charge de trans­mettre les fonds aux ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion y ay­ant droit sous la forme d’acomptes et de paie­ments fi­nals.

1 Les béné­fi­ci­aires de sub­ven­tions font fig­urer sé­paré­ment les sub­ven­tions fédérales au bil­an et au compte de ré­sultats an­nuels de l’ét­ab­lisse­ment (art. 11, LPPM).

2 Ils fourn­is­sent à l’OFJ tous les ren­sei­gne­ments utiles pour l’oc­troi des sub­ven­tions, lui per­mettent de con­sul­ter leurs livres, y com­pris les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments, et les lui re­mettent s’il le de­mande.

3 L’OFJ peut procéder à des in­spec­tions ou en char­ger l’autor­ité can­tonale com­pétente.

L’or­don­nance du 29 oc­tobre 1986 sur les presta­tions de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es³³ est ab­ro­gée.

1 Les ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion re­con­nus à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance dev­ront, dès le 1^er jan­vi­er 2012 au plus tard, sat­is­faire à la con­di­tion de re­con­nais­sance selon laquelle trois quarts des per­sonnes char­gées de tâches éduca­tives doivent avoir une form­a­tion re­con­nue (art.1, al. 2, let. f, et art. 3); jusque-là, elles restent as­sujet­ties à l’an­cien droit³⁴.

2 Dans les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les con­ven­tions de presta­tions (art. 10, al. 2) sont con­clues pour une durée de un à cinq ans.

3 Des sub­ven­tions de con­struc­tion sont al­louées selon l’an­cien droit:

a.

av­ant la fin de l’an­née ay­ant précédé l’en­trée en vi­gueur du nou­veau ré­gime:

1.

si une de­mande de sub­ven­tion a été dé­posée,

2.

si les frais de con­struc­tion sont l’ob­jet d’un de­vis,

3.

si les autor­ités can­tonales com­pétentes ont autor­isé le fin­ance­ment du pro­jet de con­struc­tion, et

b.

si les travaux ont com­mencé ou com­men­ceront dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.