Loi fédérale
sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États¹
(LOC)²

¹ Les autor­ités de po­lice fédérales et can­tonales s’en­traident et co­or­donnent leurs activ­ités.

² La Con­fédéra­tion peut, pour ac­com­plir ses tâches, par­ti­ciper à des or­gan­isa­tions can­tonales et ex­ploiter des struc­tures com­munes avec les can­tons, en par­ticuli­er dans les do­maines suivants:

a.

lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité;

b.

ges­tion de situ­ations par­ticulières ou ex­traordin­aires et d’événe­ments ma­jeurs;

c.

form­a­tion poli­cière;

d.

har­mon­isa­tion, ac­quis­i­tion, ex­ploit­a­tion et dévelop­pe­ment de moy­ens d’in­ter­ven­tion polici­ers, y com­pris de moy­ens d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion;

e.

pro­tec­tion des té­moins.

³ La Con­fédéra­tion peut ac­quérir des moy­ens d’in­ter­ven­tion polici­ers pour les can­tons si elle les ac­quiert sim­ul­tané­ment pour ac­com­plir ses pro­pres tâches, si l’ac­quis­i­tion cent­ral­isée en­traîne des gains d’ef­fica­cité con­sidér­ables pour les can­tons et si les can­tons y con­sen­tent. Les coûts sont ré­partis pro­por­tion­nelle­ment entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

⁴ Le Con­seil fédéral est re­spons­able de la con­clu­sion de con­ven­tions avec les can­tons. Les con­ven­tions règlent en par­ticuli­er les points suivants:

a.

les com­pétences;

b.

l’or­gan­isa­tion;

c.

le fin­ance­ment;

d.

le droit ap­plic­able, en par­ticuli­er en matière de re­sponsab­il­ité de l’État, de rap­ports de trav­ail, de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pro­tec­tion des don­nées.

⁵ Les con­ven­tions peuvent autor­iser un or­gane d’une or­gan­isa­tion ou d’une in­sti­tu­tion à émettre des règles con­cernant les con­tenus visés à l’al. 4, let. a à d.

⁶ Les or­gan­isa­tions et in­sti­tu­tions com­munes sont ex­onérées des im­pôts fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux pour ce qui est des presta­tions qu’elles fourn­is­sent aux autor­ités.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux de coopéra­tion poli­cière.

² L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) peut con­clure seul des con­ven­tions d’or­dre opéra­tion­nel, tech­nique ou ad­min­is­trat­if avec des autor­ités de po­lice étrangères.

¹ La Con­fédéra­tion di­rige des of­fices centraux de lutte contre le crime in­ter­na­tion­al or­gan­isé.

² Les of­fices centraux trav­ail­lent en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice des can­tons et de l’étranger.

Les of­fices centraux ont les tâches suivantes:

a.

traiter les in­form­a­tions qui relèvent de leur do­maine de com­pétences, qu’elles éman­ent de Suisse ou d’un pays étranger;

b.

co­or­don­ner les in­vest­ig­a­tions menées aux éch­el­ons in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al;

c.

ét­ab­lir des rap­ports de situ­ation et dress­er un bil­an de la men­ace à l’in­ten­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice et des autor­ités de pour­suite pénale;

d.

garantir l’échange na­tion­al et in­ter­na­tion­al des in­form­a­tions de po­lice criminelle et par­ti­ciper à l’en­traide ju­di­ci­aire en cas de de­mande éman­ant de pays étrangers;

e.

détach­er des agents de li­ais­on à l’étranger;

f.

men­er des en­quêtes de po­lice criminelle dans la phase pré­par­atoire des procé­dures pénales, pour autant qu’elles soi­ent placées sous la jur­idic­tion fédérale ou si la com­pétence de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton n’a pas en­core été définie, not­am­ment dans le do­maine de la cy­ber­crimin­al­ité.

Les of­fices centraux se pro­curent les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches définies par la présente loi comme suit:

a.

ils ex­ploit­ent les sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

ils de­mandent des ren­sei­gne­ments;

c.

ils con­sul­tent les doc­u­ments of­fi­ciels;

d.

ils en­re­gis­trent et ex­ploit­ent des com­mu­nic­a­tions;

e.

ils en­quêtent sur l’iden­tité ou le lieu de sé­jour de per­sonnes;

f.

ils ex­ploit­ent des in­form­a­tions ob­tenues par ob­ser­va­tion.

¹ Pour dé­couv­rir et com­battre les crimes et les dél­its graves, les of­fices centraux peuvent, dans le cadre des en­quêtes de po­lice criminelle visées à l’art. 2a, let. f, faire in­ter­venir des membres des corps de po­lice en tant qu’agents af­fectés aux recherches secrètes sur In­ter­net et sur les mé­di­as élec­tro­niques, dont la vérit­able iden­tité et la fonc­tion ne sont pas re­con­naiss­ables. Dans ce con­texte, les agents ne sont pas autor­isés à util­iser une fausse iden­tité at­testée par un titre.

² Le chef de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut or­don­ner des recherches secrètes aux con­di­tions suivantes:

a.

il ex­iste des in­dices suf­f­is­ants lais­sant présumer qu’un crime ou un délit grave pour­rait être com­mis;

b.

les autres mesur­es prises n’ont pas abouti ou l’in­vest­ig­a­tion, à dé­faut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile.

³ Si les recherches secrètes durent plus d’un mois, il re­vi­ent au tribunal des mesur­es de con­trainte com­pétent à rais­on du lieu de dé­cider du main­tien, ou non, de la mesure. L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹² s’ap­plique par ana­lo­gie pour ce qui est de l’in­dem­nisa­tion du can­ton. Les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. Fed­pol a qual­ité pour re­courir.

⁴ Les qual­ités re­quises des agents af­fectés aux recherches secrètes se fond­ent sur l’art. 287 du code de procé­dure pénale (CPP)¹³. L’en­gage­ment de per­sonnes au sens de l’art. 287, al. 1, let. b, CPP est in­ter­dit. Les art. 291 à 294 CPP s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rap­port de sub­or­din­a­tion, aux tâches et aux ob­lig­a­tions des agents af­fectés aux recherches secrètes et aux per­sonnes de con­tact.

⁵ Le chef de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale met im­mé­di­ate­ment fin aux recherches secrètes dans l’un des cas suivants:

a.

les con­di­tions ne sont plus re­m­plies;

b.

le tribunal des mesur­es de con­trainte re­fuse de don­ner son autor­isa­tion à la pour­suite des recherches secrètes;

c.

l’agent af­fecté aux recherches secrètes ou la per­sonne de con­tact re­spons­able ne suit pas les dir­ect­ives con­cernant l’en­quête ou ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, not­am­ment en in­duis­ant sci­em­ment en er­reur les of­fices centraux ou en tentant d’in­flu­en­cer de man­ière il­li­cite la per­sonne visée.

⁶ Il s’as­sure, lor­sque les recherches secrètes sont ter­minées, que l’agent ne soit pas ex­posé inutile­ment à des dangers.

⁷ Le CPP s’ap­plique dès que des soupçons con­crets à l’en­contre d’une per­sonne déter­minée ressortent des recherches secrètes. Les in­form­a­tions ob­tenues dans le cadre des recherches secrètes peuvent être util­isées dans une procé­dure pénale.

¹ À la de­mande des autor­ités fédérales de pour­suite pénale ou à la de­mande des ser­vices de po­lice des can­tons, fed­pol peut sig­naler des per­sonnes, des véhicules, des em­bar­ca­tions, des aéronefs et des conten­eurs aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice visé à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion (LSIP)¹⁵ et dans la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen en vertu de l’art. 16 LSIP.

² Le sig­nale­ment de per­sonnes aux fins de pour­suite pénale ou de préven­tion des men­aces n’est ad­miss­ible que:

a.

s’il ex­iste des in­dices selon lesquels la per­sonne con­cernée pré­pare ou com­met une in­frac­tion grave;

b.

si l’évalu­ation générale d’une per­sonne, not­am­ment les in­frac­tions qu’elle a déjà com­mises, laisse sup­poser qu’elle com­mettra à nou­veau une in­frac­tion grave, ou

c.

s’il ex­iste des in­dices selon lesquels la per­sonne con­cernée re­présente une men­ace grave pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ou d’autres risques graves pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure.

³ Le sig­nale­ment de véhicules, d’em­bar­ca­tions, d’aéronefs et de conten­eurs n’est autor­isé qu’en cas d’in­dices selon lesquels il ex­iste un li­en avec une in­frac­tion grave ou avec une men­ace grave con­formé­ment à l’al. 2.

⁴ Sont des in­frac­tions graves au sens des al. 2 et 3 en par­ticuli­er les in­frac­tions visées à l’art. 286, al. 2, CPP¹⁶.

¹ Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance les mod­al­ités et l’ampleur des ren­sei­gne­ments que les autor­ités et les of­fices men­tion­nés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque of­fice cent­ral:

a.

les autor­ités de pour­suite pénale, ser­vices de po­lice, or­ganes des garde-fron­tière et des dou­anes;

b.

les autor­ités de po­lice des étrangers et autres autor­ités com­pétentes en matière d’en­trée et de sé­jour des étrangers ain­si qu’en matière d’oc­troi de l’as­ile et d’ad­mis­sion pro­vis­oire;

c.

les con­trôles des hab­it­ants et autres re­gis­tres pub­lics;

d.

les autor­ités com­pétentes en matière de re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­lai­res;

e.

les autres autor­ités com­pétentes en matière d’autor­isa­tion pour la cir­cu­la­tion de cer­tains bi­ens.

² L’autor­ité supérieure hiérarchique­ment ar­bitre les différends au sein de l’ad­minis­tra­tion fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral ar­bitre les différends entre autor­ités de la Con­fédéra­tion et autor­ités des can­tons.¹⁷

¹ Les agents de li­ais­on détachés auprès de cer­taines re­présent­a­tions suisses à l’étran­ger ou d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ap­portent leur sou­tien aux autor­ités char­gées de la pour­suite pénale des in­frac­tions qui sont de la com­pétence des of­fices cen­traux. Ils col­laborent dir­ecte­ment, en tant que membres de l’of­fice cent­ral et dans les limi­tes des dis­pos­i­tions suivantes, avec les autor­ités com­pétentes de l’État de rési­dence et de cer­tains États tiers.

^1bis Fed­pol peut, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral des dou­anes et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF), déléguer des tâches de ses pro­pres agents de li­ais­on aux agents de li­ais­on de l’OF­DF.¹⁸ Dans le cadre des tâches déléguées par fed­pol, les agents de li­ais­on de l’OF­DF sont as­similés aux agents de li­ais­on de fed­pol en ce qui con­cerne l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion et le droit de traiter les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches.¹⁹

² Les agents de li­ais­on peuvent aus­si être en­gagés dans des in­vest­ig­a­tions et des en­quêtes con­cernant des crimes et des dél­its pour lesquels la Suisse peut ac­cord­er l’en­traide ju­di­ci­aire.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la mis­sion des agents de li­ais­on d’en­tente avec l’État de résid­ence.

⁴ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­venir avec les autor­ités étrangères com­pétentes de l’ét­ab­lisse­ment d’agents de li­ais­on étrangers en Suisse.

¹ Les of­fices centraux créés sur la base d’un traité in­ter­na­tion­al ou d’une autre loi fédérale sont ré­gis par ana­lo­gie aux titres premi­er et quat­rième de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral peut ré­gler par voie d’or­don­nance les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion de la loi.

¹ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à la mise en place de centres com­muns de coopéra­tion poli­cière et dou­an­ière sur le ter­ritoire d’un des États con­tract­ants à prox­im­ité de la frontière com­mune.

² Elle co­or­donne la con­duite et l’ex­ploit­a­tion de la partie suisse de ces centres.

³ Le Con­seil fédéral peut con­venir avec les can­tons de l’or­gan­isa­tion com­mune des centres, de l’ex­écu­tion des tâches et des mod­al­ités du fin­ance­ment.

¹ L’Of­fice cent­ral de lutte contre le crime or­gan­isé est not­am­ment char­gé de démas­quer les or­gan­isa­tions criminelles tell­es qu’elles sont définies à l’art. 260^ter du code pén­al²¹ et de lut­ter contre les in­frac­tions com­mises par ces or­gan­isa­tions.

² Il a égale­ment pour tâche de dé­couv­rir et de com­battre les in­frac­tions rel­ev­ant de la crimin­al­ité économique sur lesquelles le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une procé­dure prélim­in­aire (art. 24 CPP²²).²³

³ Dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire, il peut être char­gé d’ad­min­is­trer des preuves con­formé­ment au CPP.²⁴

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons com­mu­niquent à l’of­fice cent­ral les in­form­a­tions per­met­tant d’in­férer l’ex­ist­ence d’une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 260^ter, ch. 1, al. 1, du code pén­al²⁵ ou la com­mis­sion d’une des in­frac­tions visées à l’art. 24 CPP²⁶, pour lesquelles le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une procé­dure prélim­in­aire.²⁷ Elles an­non­cent en par­ticuli­er les soupçons pré­cis, ain­si que l’ouver­ture et le classe­ment d’en­quêtes re­l­at­ives à des af­faires qui im­pli­quent des or­gan­isa­tions criminelles ou à l’une des in­frac­tions visées à l’art. 340^bis du code pén­al, pour lesquelles le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une en­quête.²⁸

² L’of­fice cent­ral in­forme les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons de tous les faits re­latifs aux en­quêtes an­non­cées.

¹ L’Of­fice cent­ral de lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants sou­tient les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des autres États dans la préven­tion et la lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants.

² Dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire, il peut être char­gé d’ad­min­is­trer des preuves con­formé­ment au CPP²⁹.³⁰

³ ...³¹

Les can­tons doivent sig­naler à temps à l’of­fice cent­ral toute pour­suite pénale enga­gée pour réprimer une in­frac­tion à la loi du 3 oc­tobre 1951³² sur les stupéfi­ants.

¹ En vertu de l’ob­lig­a­tion de col­laborer, l’of­fice cent­ral porte à la con­nais­sance des autor­ités des don­nées per­son­nelles. Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance à quels autres des­tinataires en Suisse l’of­fice cent­ral peut trans­mettre, de cas en cas, des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à une procé­dure.

² La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière avec des autor­ités étrangères de pour­suite pénale est ré­gie par les art. 349a à 349h du code pén­al³⁴.³⁵

Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance:

a.

les mod­al­ités de traite­ment des don­nées par les of­fices centraux ain­si que la co­ordin­a­tion des sys­tèmes;

b.

le droit d’ac­cès dont béné­fi­cient les ser­vices fédéraux et can­tonaux, et les limi­tes de cet ac­cès;

c.

la durée de l’archiv­age des don­nées, le con­trôle et les mod­al­ités de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 15 mars 1995³⁷