Loi fédérale
sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats¹
(LOC)²

¹ La Con­fédéra­tion di­rige des of­fices centraux de lutte contre le crime in­ter­na­tion­al or­gan­isé.

² Les of­fices centraux trav­ail­lent en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice des can­tons et de l’étranger.

Au sens de la présente loi, les of­fices centraux:

a.

trait­ent les in­form­a­tions qui relèvent de leur do­maine de com­pétences, qu’elles éman­ent de Suisse ou d’un pays étranger;

b.

co­or­donnent les in­vest­ig­a­tions menées aux éch­el­ons in­ter­can­t­on­al ou inter­na­tion­al;

c.

ét­ab­lis­sent des rap­ports de situ­ation et dressent un bil­an de la men­ace à l’in­ten­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (dé­parte­ment) et des autor­ités de pour­suite pénale;

d.

garan­tis­sent l’échange na­tion­al et in­ter­na­tion­al des in­form­a­tions de po­lice cri­minelle et trait­ent des de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire éman­ant de pays étran­gers;

e.

détachent des agents de li­ais­on à l’étranger;

f.

mèn­ent des en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire dans les do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion.

Les of­fices centraux se pro­curent les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches définies par la présente loi comme suit:

a.

ils ex­ploit­ent les sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

ils de­mandent des ren­sei­gne­ments;

c.

ils con­sul­tent les doc­u­ments of­fi­ciels;

d.

ils en­re­gis­trent et ex­ploit­ent des com­mu­nic­a­tions;

e.

ils en­quêtent sur l’iden­tité ou le lieu de sé­jour de per­sonnes;

f.

ils ex­ploit­ent des in­form­a­tions ob­tenues par ob­ser­va­tion.

¹ Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance les mod­al­ités et l’ampleur des ren­sei­gne­ments que les autor­ités et les of­fices men­tion­nés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque of­fice cent­ral:

a.

les autor­ités de pour­suite pénale, ser­vices de po­lice, or­ganes des garde-fron­tière et des dou­anes;

b.

les autor­ités de po­lice des étrangers et autres autor­ités com­pétentes en matière d’en­trée et de sé­jour des étrangers ain­si qu’en matière d’oc­troi de l’as­ile et d’ad­mis­sion pro­vis­oire;

c.

les con­trôles des hab­it­ants et autres re­gis­tres pub­lics;

d.

les autor­ités com­pétentes en matière de re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­lai­res;

e.

les autres autor­ités com­pétentes en matière d’autor­isa­tion pour la cir­cu­la­tion de cer­tains bi­ens.

² L’autor­ité supérieure hiérarchique­ment ar­bitre les différends au sein de l’ad­minis­tra­tion fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral ar­bitre les différends entre autor­ités de la Con­fédéra­tion et autor­ités des can­tons.⁷

¹ Les agents de li­ais­on détachés auprès de cer­taines re­présent­a­tions suisses à l’étran­ger ou d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ap­portent leur sou­tien aux autor­ités char­gées de la pour­suite pénale des in­frac­tions qui sont de la com­pétence des of­fices cen­traux. Ils col­laborent dir­ecte­ment, en tant que membres de l’of­fice cent­ral et dans les limi­tes des dis­pos­i­tions suivantes, avec les autor­ités com­pétentes de l’Etat de rési­dence et de cer­tains Etats tiers.

^1bis L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) peut, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD), déléguer des tâches de ses pro­pres agents de li­ais­on aux agents de li­ais­on de l’AFD. Dans le cadre des tâches déléguées par fed­pol, les agents de li­ais­on de l’AFD sont as­similés aux agents de li­ais­on de fed­pol en ce qui con­cerne l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion et le droit de traiter les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches.⁸

² Les agents de li­ais­on peuvent aus­si être en­gagés dans des in­vest­ig­a­tions et des en­quêtes con­cernant des crimes et des dél­its pour lesquels la Suisse peut ac­cord­er l’en­traide ju­di­ci­aire.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la mis­sion des agents de li­ais­on d’en­tente avec l’Etat de résid­ence.

⁴ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­venir avec les autor­ités étrangères com­pétentes de l’ét­ab­lisse­ment d’agents de li­ais­on étrangers en Suisse.

¹ Les of­fices centraux créés sur la base d’un traité in­ter­na­tion­al ou d’une autre loi fédérale sont ré­gis par ana­lo­gie aux titres premi­er et quat­rième de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral peut ré­gler par voie d’or­don­nance les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion de la loi.

¹ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à la mise en place de centres com­muns de coopéra­tion poli­cière et dou­an­ière sur le ter­ritoire d’un des Etats con­tract­ants à prox­im­ité de la frontière com­mune.

² Elle co­or­donne la con­duite et l’ex­ploit­a­tion de la partie suisse de ces centres.

³ Le Con­seil fédéral peut con­venir avec les can­tons de l’or­gan­isa­tion com­mune des centres, de l’ex­écu­tion des tâches et des mod­al­ités du fin­ance­ment.

¹ L’Of­fice cent­ral de lutte contre le crime or­gan­isé est not­am­ment char­gé de démas­quer les or­gan­isa­tions criminelles tell­es qu’elles sont définies à l’art. 260^ter du code pén­al¹⁰ et de lut­ter contre les in­frac­tions com­mises par ces or­gan­isa­tions.

² Il a égale­ment pour tâche de dé­couv­rir et de com­battre les in­frac­tions rel­ev­ant de la crimin­al­ité économique sur lesquelles le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une procé­dure prélim­in­aire (art. 24 du code de procé­dure pénale du 5 oct. 2007, CPP¹¹).¹²

³ Dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire, il peut être char­gé d’ad­min­is­trer des preuves con­formé­ment au CPP.¹³

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons com­mu­niquent à l’of­fice cent­ral les in­form­a­tions per­met­tant d’in­férer l’ex­ist­ence d’une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 260^ter, ch. 1, al. 1, du code pén­al¹⁴ ou la com­mis­sion d’une des in­frac­tions visées à l’art. 24 CPP¹⁵, pour lesquelles le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une procé­dure prélim­in­aire.¹⁶ Elles an­non­cent en par­ticuli­er les soupçons pré­cis, ain­si que l’ouver­ture et le classe­ment d’en­quêtes re­l­at­ives à des af­faires qui im­pli­quent des or­gan­isa­tions criminelles ou à l’une des in­frac­tions visées à l’art. 340^bis du code pén­al, pour lesquelles le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une en­quête.¹⁷

² L’of­fice cent­ral in­forme les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons de tous les faits re­latifs aux en­quêtes an­non­cées.

¹ L’Of­fice cent­ral de lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants sou­tient les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des autres Etats dans la préven­tion et la lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants.

² Dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire, il peut être char­gé d’ad­min­is­trer des preuves con­formé­ment au CPP¹⁸.¹⁹

³ …²⁰

Les can­tons doivent sig­naler à temps à l’of­fice cent­ral toute pour­suite pénale enga­gée pour réprimer une in­frac­tion à la loi du 3 oc­tobre 1951²¹ sur les stupéfi­ants.

¹ En vertu de l’ob­lig­a­tion de col­laborer, l’of­fice cent­ral porte à la con­nais­sance des autor­ités des don­nées per­son­nelles. Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance à quels autres des­tinataires en Suisse l’of­fice cent­ral peut trans­mettre, de cas en cas, des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à une procé­dure.

² La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière avec des autor­ités étrangères de pour­suite pénale est ré­gie par les art. 349a à 349h du code pén­al²³.²⁴

Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance:

a.

les mod­al­ités de traite­ment des don­nées par les of­fices centraux ain­si que la co­ordin­a­tion des sys­tèmes;

b.

le droit d’ac­cès dont béné­fi­cient les ser­vices fédéraux et can­tonaux, et les limi­tes de cet ac­cès;

c.

la durée de l’archiv­age des don­nées, le con­trôle et les mod­al­ités de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 15 mars 1995²⁶