Ordonnance
sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
(Ordonnance JANUS)

¹ La présente or­don­nance règle, pour le sys­tème in­form­at­isé JANUS de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale au sens des art. 10, 11, 13 et 18 LSIP:

a.

l’autor­ité re­spons­able;

b.

la struc­ture et le con­tenu;

c.

les util­isateurs et les droits d’ac­cès;

d.

le traite­ment des don­nées;

e.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

² Le sys­tème JANUS se com­pose des sous-sys­tèmes suivants:

a.

le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 10 LSIP;

b.

le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales au sens de l’art. 11 LSIP;

c.

le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale au sens de l’art. 13 LSIP;

d.

le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) au sens de l’art. 18 LSIP;

e.⁵

le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et in­ter­can­t­onale au sens de l’art. 12 LSIP.

¹ Le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion sert à ex­écuter les en­quêtes rel­ev­ant des do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales a pour but de fa­ci­liter:

a.

l’ex­écu­tion des tâches lé­gales d’in­form­a­tion, de co­ordin­a­tion et d’ana­lyse de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;

b.

l’ex­écu­tion, dans les do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion, des en­quêtes prélim­in­aires;

c.

la coopéra­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale avec les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et les ser­vices dou­aniers, les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons qui par­ti­cipent dans le cadre de leurs com­pétences à la lutte contre le crime in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al;

d.

la col­lab­or­a­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale avec les autor­ités étrangères dans la lutte contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale.

³ Le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale a pour but de fa­ci­liter l’ex­écu­tion, par les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons, des en­quêtes prélim­in­aires et des en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire qui n’en­trent pas dans la com­pétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procé­dure pénale⁶, de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁷ et de la LRens.⁸

⁴ Le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers de fed­pol a pour but de fa­ci­liter la ges­tion des doc­u­ments et des dossiers util­isés par fed­pol.

¹ Sont traitées dans JANUS les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches as­signées à la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans sa fonc­tion d’of­fice cent­ral en vertu de l’art. 2 LOC dans les do­maines suivants:

a.

la préven­tion et la lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants au sens des art. 29 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants⁹ ain­si que 9 et 10 LOC;

b.

la re­con­nais­sance et la lutte contre le crime or­gan­isé au sens des art. 7 et 8 LOC et 337, al. 1, du code pén­al (CP)¹⁰;

c.

la lutte contre la fausse mon­naie, au sens de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 20 av­ril 1929 pour la ré­pres­sion du faux mon­nay­age¹¹;

d.

la lutte contre la traite des êtres hu­mains, au sens de l’Ar­range­ment inter­na­tion­al du 18 mai 1904 en vue d’as­surer une pro­tec­tion ef­ficace contre le trafic criminel con­nu sous le nom de traite des blanches¹², de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 4 mai 1910 re­l­at­ive à la ré­pres­sion de la traite des blanches¹³, de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 30 septembre 1921 pour la sup­pres­sion de la traite des femmes et des en­fants¹⁴ et de la Con­ven­tion du 11 oc­tobre 1933 re­l­at­ive à la ré­pres­sion de la traite des femmes ma­jeures¹⁵;

e.

la lutte contre la cir­cu­la­tion des pub­lic­a­tions ob­scènes, au sens de l’Ar­range­ment in­ter­na­tion­al du 4 mai 1910 re­latif à la ré­pres­sion de la cir­cu­la­tion des pub­lic­a­tions ob­scènes¹⁶ et de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 12 septembre 1923 pour la ré­pres­sion de la cir­cu­la­tion et du trafic des pub­lic­a­tions ob­scènes¹⁷;

f.

la lutte contre la crimin­al­ité économique, au sens des art. 337, al. 2, CP ain­si que 7 et 8 LOC;

g.

la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent au sens des art. 337, al. 1, CP ain­si que 7 et 8 LOC;

h.

la lutte contre les dél­its de cor­rup­tion au sens des art. 337, al. 1, CP ain­si que 7 et 8 LOC.

² Sont égale­ment traitées dans JANUS les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches as­signées à la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans le do­maine de la lutte contre les autres in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale générale en vertu de l’art. 336 CP et dans ce­lui de leur pour­suite, pour autant que ces in­frac­tions relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion et av­ant que la procé­dure pénale ne soit pendante. Ces don­nées sont gérées sé­paré­ment de celles visées aux al. 1 et 5.

³ Sont égale­ment traitées dans JANUS les don­nées trans­mises par l’Of­fice européen de po­lice (Euro­pol). Leur traite­ment se fait con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice¹⁸.

⁴ Sont égale­ment traitées dans JANUS des don­nées trans­mises dans le cadre de la coopéra­tion avec d’autres États Schen­gen. Leur sais­ie et leur traite­ment se font con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et de l’or­don­nance N-SIS du 7 mai 2008¹⁹.

⁵ Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons peuvent égale­ment traiter dans les sous-catégor­ies «Journaux» et «Per­sonnes et an­técédents» de JANUS des don­nées se rap­port­ant à des in­frac­tions qui n’en­trent pas dans la com­pétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procé­dure pénale²⁰, de la LOC, de la LM­SI²¹ et de la LRens. Ces don­nées sont gérées sé­paré­ment de celles désignées aux al. 1 à 4. Leur traite­ment se fait con­formé­ment aux dis­pos­i­tions can­tonales.²²

¹ Fed­pol est re­spons­able de JANUS. Il édicte un règle­ment sur le traite­ment des don­nées et désigne un ser­vice de con­trôle.

² Le ser­vice de con­trôle est char­gé de faire re­specter aux util­isateurs les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance, de ses an­nexes et du règle­ment sur le traite­ment des don­nées et d’as­surer la main­ten­ance des don­nées dans le cadre des travaux de sais­ie, de traite­ment et d’ef­face­ment.

³ Le fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques man­daté par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion de JANUS.

JANUS se com­pose des sous-catégor­ies suivantes:

a.

«Per­sonnes et an­técédents» (PV), où sont en­re­gis­trées des in­form­a­tions sur des per­sonnes, des or­gan­isa­tions et des per­sonnes mor­ales et leurs an­técédents proven­ant d’en­quêtes prélim­in­aires, d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire ou de sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

«Journaux» (JO), où sont en­re­gis­trées, af­faire par af­faire, des don­nées proven­ant d’en­quêtes prélim­in­aires, d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire ou de sources ac­cess­ibles au pub­lic (not­am­ment sur­veil­lances des télé­com­mu­nic­a­tions, mains cour­antes d’ob­ser­va­tion, mains cour­antes d’en­quête);

c.

«Rap­ports de po­lice» (RP); où sont ét­ab­lis et gérés les rap­ports et dénon­ci­ations né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;

d.

«Ges­tion des af­faires et des dossiers» (GA), où sont en­re­gis­trées les don­nées né­ces­saires au suivi des af­faires;

e.

«Ren­sei­gne­ments généraux» (ER), où sont en­re­gis­trées des don­nées utiles à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches tell­es que réper­toires télé­pho­niques, ex­traits de presse, de­scrip­tifs des com­pétences de di­verses ad­min­is­tra­tions ou in­form­a­tions proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic;

f.

«Rap­port de situ­ation» (LA), où sont en­re­gis­trés des rap­ports décrivant la situ­ation na­tionale et in­ter­na­tionale;

g.

«Ana­lyses» (AN), où sont en­re­gis­trés les ré­sultats des man­dats d’ana­lyse;

h.

«Fausse mon­naie» (BL), où sont en­re­gis­trés les différents types de fausse mon­naie et les tech­niques de faux mon­nay­age;

i.

les don­nées en­re­gis­trées au format texte, photo, vidéo ou au­dio réunies par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans le cadre d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire port­ant sur des procé­dures pendantes;

j.

les don­nées en­re­gis­trées au format texte, photo, vidéo ou au­dio réunies par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans le cadre d’en­quêtes prélim­in­aires.

¹ La sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» (PV) se com­pose:

a.

des iden­tités, qui fourn­is­sent des in­dic­a­tions sur les per­sonnes, les or­gan­isa­tions ou les per­sonnes mor­ales;

b.

des an­técédents, à sa­voir les don­nées re­l­at­ives aux faits, réper­tor­iées en fonc­tion de différentes catégor­ies crim­in­o­lo­giques;

c.

des sous-champs dont l’util­isa­tion per­met, entre autres, de sélec­tion­ner les élé­ments de com­parais­on, not­am­ment avec des tierces per­sonnes, dans le texte d’un an­técédent et de con­sul­ter des don­nées d’après ces élé­ments de com­parais­on. La liste com­plète des sous-champs fig­ure à l’an­nexe 1.

² La sous-catégor­ie «Journaux» se com­pose:

a.

de l’en-tête, à sa­voir les don­nées re­l­at­ives aux journaux tenus dans le cadre d’une af­faire;

b.

des in­scrip­tions, à sa­voir les don­nées re­l­at­ives aux faits.

³ L’iden­tité et les an­técédents qui s’y rap­portent ou l’en-tête et les in­scrip­tions qui s’y rap­portent con­stitu­ent un bloc de don­nées.

⁴ Dans les sous-catégor­ies «Per­sonnes et an­técédents» et «Journaux», les don­nées re­cueil­lies dans le cadre d’une en­quête prélim­in­aire ou d’une en­quête de po­lice ju­di­ci­aire après son ouver­ture par une autor­ité d’in­struc­tion, de même que celles proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic sont classées dans trois catégor­ies dis­tinct­es.

¹ La sous-catégor­ie «Ges­tion des af­faires et des dossiers» per­met de fa­ci­liter la ges­tion des doc­u­ments et des dossiers de fed­pol qui se rap­portent à des af­faires im­pli­quant des per­sonnes physiques, des per­sonnes mor­ales ou des ob­jets. Il peut con­tenir toutes les com­mu­nic­a­tions, not­am­ment les ap­pels télé­pho­niques, les mes­sages élec­tro­niques et les lettres, ad­ressées à fed­pol ou éman­ant de lui.

² Il donne ac­cès:

a.

aux doc­u­ments in­form­at­isés se rap­port­ant aux af­faires traitées par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, sous forme de textes ou d’im­ages;

b.

aux don­nées re­l­at­ives à la trans­mis­sion et à l’étape de traite­ment des doc­u­ments et des dossiers, ain­si qu’aux éven­tuelles recherches ef­fec­tuées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion ac­cess­ibles à la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, et

c.

à l’em­place­ment des dossiers et aux in­dic­a­tions re­l­at­ives au prêt.

³ Les don­nées traitées dans cette sous-catégor­ie peuvent être in­dexées par per­sonne, par ob­jet ou par événe­ment. Elles peuvent être traitées dans d’autres sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies de JANUS lor­sque les dis­pos­i­tions spé­ci­fiques de ces sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies l’autoris­ent.

¹ En matière de lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants, seules les don­nées con­cernant des per­sonnes qui sont soupçon­nées d’ef­fec­tuer un tel trafic, d’y être im­pli­quées, d’y par­ti­ciper ou d’en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS. Les don­nées se rap­port­ant à des per­sonnes qui ne font que con­som­mer des stupéfi­ants n’y sont pas en­re­gis­trées.

² En matière de lutte contre le crime or­gan­isé, les don­nées traitées dans JANUS con­cernent:

a.

les or­gan­isa­tions que l’on peut rais­on­nable­ment soupçon­ner de con­stituer des or­gan­isa­tions criminelles au sens de l’art. 260^ter CP²³;

b.

les per­sonnes que l’on peut rais­on­nable­ment soupçon­ner de pré­parer, de fa­ci­liter ou com­mettre à des act­es délic­tueux dont on peut présumer qu’ils sont le fait d’une or­gan­isa­tion au sens de la let. a;

c.

les per­sonnes que l’on peut rais­on­nable­ment soupçon­ner d’ap­par­t­enir à une or­gan­isa­tion au sens de la let. a ou de lui ap­port­er leur sou­tien.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 3, let. c à h, les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes soupçon­nées d’avoir com­mis des activ­ités délic­tueuses, d’y être im­pli­quées, d’y avoir par­ti­cipé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.

⁴ En matière de lutte contre les in­frac­tions rel­ev­ant de la com­pétence des autor­ités can­tonales, les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes soupçon­nées d’avoir com­mis des activ­ités délic­tueuses, d’y être im­pli­quées, d’y avoir par­ti­cipé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.

⁵ Les don­nées con­cernant des tierces per­sonnes au sujet de­squelles aucune iden­tité n’a été en­re­gis­trée ne peuvent être traitées dans JANUS que si cela s’avère né­ces­saire à la réal­isa­tion des buts men­tion­nés à l’art. 2.

⁶ Les don­nées proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic peuvent être traitées dans les sous-catégor­ies «Per­sonnes et an­técédents» et «Journaux» pour autant qu’elles soi­ent en rap­port avec une iden­tité ou une af­faire déjà traitée en vertu des al. 1 à 4.

⁷ Seules les don­nées énumérées à l’an­nexe 1 peuvent être traitées dans JANUS.

⁸ Peuvent être traitées tem­po­raire­ment dans JANUS les don­nées re­l­at­ives à la co­ordin­a­tion d’en­quêtes in­ter­na­tionales ou in­ter­can­t­onales au sens de l’art. 2, let. b, LOC. Ces don­nées sont traitées dans une catégor­ie par­ticulière. Le ser­vice de con­trôle procède à leur véri­fic­a­tion au plus tard trois ans après la sais­ie et les ef­face si celles-ci ne peuvent être traitées con­formé­ment aux al. 1 à 7.

Les don­nées en­re­gis­trées dans JANUS provi­ennent:

a.

d’en­quêtes de po­lice menées par les autor­ités fédérales ou can­tonales av­ant l’ouver­ture d’une en­quête de po­lice ju­di­ci­aire;

b.

d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire menées par les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et de po­lice;

c.

d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire menées par les autor­ités fédérales de pour­suite pénale et de po­lice;

d.²⁴

des or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion désigné dans la LM­SI²⁵ et la LRens;

e.

de ren­sei­gne­ments com­mu­niqués con­formé­ment aux art. 2, let. b à d, 4, 8, al. 1, et 10 LOC;

f.

de véri­fic­a­tions ef­fec­tuées dans le cadre de l’ex­écu­tion de de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire avec recher­che de preuves;

g.

de sources ac­cess­ibles au pub­lic.

¹ L’in­tranet JANUS est un sys­tème de com­mu­nic­a­tion chif­fré. Il fonc­tionne in­dépen­dam­ment d’autres sys­tèmes. Il se com­pose:

a.

de ser­vices in­tranet;

b.

d’une mes­sager­ie élec­tro­nique.

² Fed­pol met l’in­tranet JANUS à la dis­pos­i­tion:

a.

des ser­vices de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gés de tâches de po­lice ju­di­ci­aire;

b.

des util­isateurs JANUS;

c.

des or­ganes de sur­veil­lance des frontières et des ser­vices dou­aniers ain­si que des autor­ités can­tonales de pour­suite pénale qui par­ti­cipent dans le cadre de leurs com­pétences à la lutte contre le crime in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al.

³ Les don­nées ad­min­is­trat­ives con­tenues dans l’in­tranet JANUS et la mes­sager­ie élec­tro­nique peuvent en outre être mises à la dis­pos­i­tion des per­sonnes qui ap­portent un sou­tien lo­gistique ou or­gan­isa­tion­nel à la bonne marche de JANUS et con­tribuent à la ges­tion et à la form­a­tion de ses util­isateurs.

⁴ La mes­sager­ie élec­tro­nique, à l’ex­clu­sion des con­tenus de l’in­tranet JANUS, peut être util­isée par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et par d’autres autor­ités char­gées de tâches de pour­suite pénale pour se com­mu­niquer des don­nées de man­ière sé­cur­isée.

¹ Peuvent con­sul­ter JANUS en ligne, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.²⁶

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, la di­vi­sion En­gage­ment et recherches ain­si que la sec­tion Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.²⁷

les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons qui, dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions, col­laborent avec la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et la di­vi­sion Ana­lyse de l’of­fice fédéral de même qu’avec la di­vi­sion Ana­lyse du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);

d.²⁸

la di­vi­sion Ana­lyse de l’of­fice ain­si que le SRC pour ef­fec­tuer des ana­lyses dans le cadre de ses activ­ités ex­er­cées selon la LRens;

e.²⁹

le SRC, pour l’ex­a­men de mesur­es d’éloigne­ment au sens des art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI)³⁰ pour le main­tien de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse;

f.

le Ser­vice jur­idique de l’of­fice pour dé­cider de mesur­es d’éloigne­ment vis­ant à la sauve­garde de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment à l’art. 67, al. 2, et à l’art. 68 LEI;

g.

le ser­vice de con­trôle;

h.³¹

le con­seiller ou la con­seillère à la pro­tec­tion des don­nées de l’of­fice et du SRC;

i.

le chef de pro­jet et les ad­min­is­trat­eurs du sys­tème;

j.

le Do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale de l’Of­fice fédéral de la justice, unique­ment en rap­port avec des procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale³².³³

² Les ser­vices de fed­pol qui ne par­ti­cipent pas à la pour­suite pénale, mais qui as­surent le triage et la ges­tion des dossiers peuvent, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales, béné­fi­ci­er d’un ac­cès en ligne à JANUS lim­ité à leurs be­soins.

³ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dis­pose d’un ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’art. 10 LSIP qui con­cernent les procé­dures pénales qu’elle di­rige. Ces don­nées sont désignées en tant que tell­es dans JANUS, classées élec­tro­nique­ment en fonc­tion des procé­dures pénales et sé­parées des autres don­nées par des moy­ens tech­niques.

⁴ Sur de­mande et pour des procé­dures déter­minées, l’ac­cès en ligne à la sous-catégor­ie «Journaux» peut être ac­cordé aux autor­ités d’in­struc­tion pénale des can­tons. Fed­pol pré­cise les mod­al­ités dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

⁵ Suite à une dé­cision du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, l’ac­cès en ligne aux don­nées de cer­taines procé­dures peut être re­streint. Les don­nées en ques­tion sont désignées en tant que tell­es.

⁶ Les autor­isa­tions d’ac­cès par catégor­ies d’util­isateurs aux différentes don­nées JANUS sont fixées à l’an­nexe 2.

¹ Dans des cas spé­ci­aux, les or­ganes ay­ant in­troduit les don­nées dans la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» peuvent re­streindre l’ac­cès à ces don­nées, en déter­min­ant la sphère des per­sonnes autor­isées à les traiter.

² Dans le cadre d’une en­quête can­tonale, seuls les ser­vices de po­lice criminelle et les autor­ités de pour­suite pénale des can­tons qui mèn­ent cette en­quête ont ac­cès en ligne aux don­nées de la sous-catégor­ie «Journaux» re­l­at­ives à cette en­quête. Les spé­cial­istes de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale désignés dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées peuvent aus­si ac­céder à ces don­nées. Dans des cas spé­ci­aux, les autor­ités can­tonales char­gées de l’en­quête peuvent leur re­fuser cet ac­cès en ligne.

³ Si un autre can­ton est con­cerné par l’en­quête, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ou le ser­vice can­ton­al com­pétent peuvent étendre l’ac­cès aux don­nées en ligne à l’autor­ité cor­res­pond­ante du can­ton con­cerné. Ils prennent aupara­v­ant con­tact avec les autor­ités can­tonales char­gées de l’en­quête.

¹ La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et les ser­vices de po­lice criminelle con­cernés des can­tons in­troduis­ent eux-mêmes dans JANUS les don­nées qu’ils ont re­cueil­lies. Ce fais­ant, ils déter­minent les catégor­ies d’an­técédents et qual­i­fi­ent ces an­técédents comme étant fiables ou peu fiables en fonc­tion de leur proven­ance, de leur mode d’ob­ten­tion, de leur con­tenu et des don­nées déjà dispon­ibles.

² Les don­nées des­tinées à la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents», sauf celles visées à l’art. 3, al. 5, sont sais­ies pro­vis­oire­ment jusqu’à ce qu’elles soi­ent véri­fiées par le ser­vice de con­trôle.

¹ Les ser­vices de po­lice criminelle con­cernés des can­tons saisis­sent sans re­tard et sys­tématique­ment dans JANUS les in­form­a­tions en re­la­tion avec leur ob­lig­a­tion d’in­form­er au sens des art. 8 et 10 LOC.

² Les ser­vices de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale saisis­sent sans re­tard et sys­tématique­ment dans JANUS les in­form­a­tions qui ren­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion défini à l’art. 3.

³ La re­sponsab­il­ité de la sais­ie est as­sumée par le premi­er util­isateur JANUS qui a con­nais­sance des faits per­tin­ents.

¹ Le ser­vice de con­trôle s’as­sure que les don­nées sais­ies dans JANUS, sauf celles sais­ies dans le sys­tème men­tion­né à l’art. 2, al. 3, sont con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et qu’elles sont ex­ploit­ables sur le plan tech­nique et polici­er.

² Il con­firme la sais­ie défin­it­ive des don­nées en­re­gis­trées pro­vis­oire­ment après avoir véri­fié leur ex­actitude, leur at­tri­bu­tion cor­recte à une catégor­ie crim­in­o­lo­gique, leur qual­i­fic­a­tion cor­recte quant à leur fiab­il­ité ain­si que l’état de l’en­quête. Pour ce faire, il tient compte en par­ticuli­er de la proven­ance et du con­tenu des in­form­a­tions, ain­si que des autres don­nées déjà dispon­ibles dans le sys­tème.

³ Les en­re­gis­tre­ments in­suf­f­is­ants sont cor­rigés ou ef­facés par le ser­vice de con­trôle. Ce derni­er com­mu­nique au préal­able les modi­fic­a­tions im­port­antes et les ef­face­ments à l’or­gane ay­ant ef­fec­tué la sais­ie.

⁴ Le ser­vice de con­trôle peut de­mander de con­sul­ter les dossiers can­tonaux afin de com­parer les doc­u­ments avec les in­form­a­tions sais­ies et de véri­fi­er leur con­form­ité aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

⁵ Fed­pol pré­cise les mod­al­ités de la véri­fic­a­tion des don­nées dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

¹ Le ser­vice de con­trôle procède à une ap­pré­ci­ation générale de chaque bloc de don­nées de la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» au plus tard tous les quatre ans après la sais­ie de la première don­née.

² Il ex­am­ine en par­ticuli­er:

a.

si les don­nées de chaque an­técédent sont con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance; il véri­fie not­am­ment, con­formé­ment aux con­di­tions de l’art. 8, si la fiab­il­ité et l’an­cien­neté de l’an­técédent sont en­core sus­cept­ibles d’ap­port­er des élé­ments de sus­pi­cion vis-à-vis de la per­sonne con­cernée; si tel n’est pas le cas, il cor­rige ou ef­face l’an­técédent;

b.

si l’en­semble des in­form­a­tions con­tenues dans un bloc de don­nées est en­core pro­por­tion­nel et si l’en­semble des en­re­gis­tre­ments est sus­cept­ible d’ap­port­er des élé­ments de sus­pi­cion pour des in­vest­ig­a­tions sup­plé­mentaires; si ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies, il ef­face le bloc de don­nées.

³ Les in­form­a­tions con­cernant des tierces per­sonnes en­re­gis­trées depuis plus de trois ans sans qu’un bloc de don­nées propre n’ait été ouvert pour elles sont ren­dues an­onymes lors de l’ap­pré­ci­ation générale, à moins qu’elles ne ser­vent dans une procé­dure pénale déter­minée.

Lor­sque ces in­form­a­tions sont en rap­port avec des in­frac­tions rel­ev­ant du crime or­gan­isé, les don­nées sont ren­dues an­onymes pour autant qu’elles aient été sais­ies plus de cinq ans aupara­v­ant.

¹ Afin d’éviter une double sais­ie, les util­isateurs des can­tons et de la Con­fédéra­tion peuvent copi­er les don­nées con­tenues dans leurs pro­pres sys­tèmes dans JANUS.

² Fed­pol pré­cise les mod­al­ités de cette opéra­tion dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

¹ Si cela lui est né­ces­saire pour ob­tenir les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin et motiver ses de­mandes d’en­traide ad­min­is­trat­ive, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS aux autor­ités suivantes tenues de coopérer au sens de l’art. 4 LOC:

a.

les autor­ités de pour­suite pénale, not­am­ment les min­istères pub­lics, les juges d’in­struc­tion, les autor­ités d’en­traide ju­di­ci­aire et les or­ganes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

b.³⁴

les ser­vices de po­lice, not­am­ment les or­ganes de la po­lice de sûreté et de la po­lice ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si que les autor­ités fédérales char­gées de l’ap­plic­a­tion de la LM­SI³⁵;

c.

les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et les ser­vices dou­aniers;

d.

les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons as­sumant des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers, com­pétentes en matière d’en­trée et de sé­jour des étrangers, d’oc­troi du droit d’as­ile ou en­core char­gées de rendre les dé­cisions d’ad­mis­sion pro­vis­oire;

e.

les con­trôles des hab­it­ants et les autor­ités char­gées de l’ad­min­is­tra­tion des re­gis­tres du com­merce, des re­gis­tres d’état civil, des re­gis­tres fisc­aux, des re­gis­tres de la cir­cu­la­tion routière, des re­gis­tres de l’avi­ation civile et des re­gis­tres fon­ci­ers;

f.

les autor­ités com­pétentes en matière de re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires;

g.

les autres autor­ités char­gées de délivrer les autor­isa­tions de cir­cu­la­tion pour cer­tains bi­ens.

² Afin de les as­sister dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut en outre com­mu­niquer, sur de­mande, des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS aux autor­ités suivantes, pour autant qu’elles en aient be­soin dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1, let. a, dans le cadre de procé­dures pénales, d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire et de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire;

b.

les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1, let. b et c, dans le cadre d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire, ain­si que pour l’ac­com­p­lisse­ment de tâches re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion de la LM­SI;

c.

les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1, let. d, char­gées d’ac­com­plir des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers, d’em­pêch­er ou de réprimer les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­trée et au sé­jour des étrangers et à la lé­gis­la­tion en matière d’as­ile.

³ Les con­di­tions auxquelles est sou­mise la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments par les autor­ités citées à l’al. 2 sont ré­gies par l’art. 4, al. 2 à 4, de l’or­don­nance du 30 novembre 2001 con­cernant l’ex­écu­tion de tâches de po­lice ju­di­ci­aire au sein de l’Of­fice fédéral de la po­lice³⁶.

¹ Si cela lui est né­ces­saire pour ob­tenir les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin et motiver ses de­mandes d’en­traide ad­min­is­trat­ive, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS à d’autres des­tinataires, à sa­voir:

a.

les autor­ités d’autres États ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale et de po­lice, dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;

b.

les tribunaux in­ter­na­tionaux, ain­si que les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale et de po­lice (not­am­ment Euro­pol et In­ter­pol), dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;

c.

les autor­ités fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

d.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances;

e.

l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers³⁷;

f.

l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers³⁸;

g.

la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu;

h.

le Secrétari­at d’État à l’Économie;

i.³⁹

les autor­ités fédérales char­gées des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes et des mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, LM­SI⁴⁰;

j.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;

k.

les autor­ités com­pétentes en matière d’ac­quis­i­tion de ter­rains par des per­sonnes résid­ant à l’étranger;

l.

les or­gan­isa­tions non étatiques qui œuvrent not­am­ment en faveur de la lutte contre l’ex­ploit­a­tion sexuelle à des fins com­mer­ciales, dans la mesure où il s’agit de prévenir et d’iden­ti­fi­er des formes spé­ci­fiques de crimin­al­ité;

m.

les autor­ités de sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut en outre com­mu­niquer, sur de­mande, des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS aux autor­ités suivantes, pour autant qu’elles en aient be­soin dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

les autor­ités d’autres États ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale, pour leurs en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire, dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;

b.

les tribunaux in­ter­na­tionaux ain­si que les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale et de po­lice (not­am­ment Euro­pol et In­ter­pol), pour le traite­ment d’af­faires déter­minées, dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;

c.

les autor­ités fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour leurs en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire dans le do­maine fisc­al;

d.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, dans le cadre des procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives qu’elle mène;

e.⁴¹

l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, pour l’as­sister dans son activ­ité de sur­veil­lance dans le cadre de la loi sur les marchés fin­an­ci­ers con­formé­ment à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁴², s’il s’agit d’in­form­a­tions fiables qui sont né­ces­saires à une procé­dure ou sus­cept­ibles d’en­traîn­er l’ouver­ture d’une procé­dure;

f.⁴³

…

g.

la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu, pour l’as­sister dans son activ­ité de sur­veil­lance dé­coulant de la lé­gis­la­tion sur les jeux de has­ard;

h.

les autor­ités fédérales char­gées des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes et des mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, de la LM­SI, pour leurs in­vest­ig­a­tions, s’il s’agit d’in­form­a­tions fiables.

³ Toutes les don­nées per­son­nelles sont com­mu­niquées sur re­quête aux autor­ités de sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si qu’au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence, pour l’ex­er­cice de leurs fonc­tions de con­trôle.

¹ Lors de la com­mu­nic­a­tion de don­nées JANUS, les in­ter­dic­tions port­ant sur l’util­isa­tion doivent être re­spectées. La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ne peut com­mu­niquer à des États étrangers des don­nées con­cernant des de­mandeurs d’as­ile, des ré­fu­giés ou des per­sonnes pro­vis­oire­ment ad­mises qu’après con­sulta­tion de l’of­fice fédéral com­pétent.

² La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale re­fuse la com­mu­nic­a­tion de don­nées JANUS si des in­térêts pré­pondérants pub­lics ou privés s’y op­posent. Les don­nées qui ne sont pas des­tinées à être com­mu­niquées doivent être sig­nalées comme tell­es dans le sys­tème par les util­isateurs de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ou des can­tons.

³ Les ser­vices de po­lice criminelle con­cernés des can­tons peuvent, dans l’in­térêt d’une en­quête de po­lice ju­di­ci­aire, com­mu­niquer des don­nées JANUS aux autres autor­ités de pour­suite pénale et de po­lice de leur can­ton. La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale doit en être in­formée.

⁴ Lors de toute com­mu­nic­a­tion de don­nées JANUS, le des­tinataire doit être in­formé de leur fiab­il­ité et de leur ac­tu­al­ité. Il ne peut les util­iser que dans le but en vue duquel elles lui ont été com­mu­niquées. Il doit être prévenu des re­stric­tions d’em­ploi et du fait que la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale se réserve le droit d’ex­i­ger des in­form­a­tions sur l’util­isa­tion qui aura été faite de ces don­nées.

⁵ La com­mu­nic­a­tion, ain­si que le des­tinataire, l’ob­jet et le mo­tif de la de­mande de ren­sei­gne­ments sont en­re­gis­trés dans JANUS.

¹ Les don­nées per­son­nelles JANUS peuvent être cop­iées et traitées dans un sys­tème ex­terne spé­ci­fique­ment des­tiné à l’ana­lyse pour ex­écuter une mis­sion d’ana­lyse dont le con­tenu et la durée sont définis:

a.

par la dir­ec­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale; une telle mis­sion ne peut être en­tre­prise que par des spé­cial­istes de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ex­pressé­ment autor­isés. Les trans­ferts de don­nées qui dé­pas­sent la simple visu­al­isa­tion né­ces­sit­ent l’ac­cord du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées de fed­pol;

b.

par l’autor­ité de po­lice ju­di­ci­aire com­pétente; une telle mis­sion ne peut être en­tre­prise que par des spé­cial­istes de po­lice criminelle des can­tons ex­pressé­ment autor­isés et après in­form­a­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pro­tec­tion des don­nées.

² Une fois la mis­sion ac­com­plie, les don­nées cop­iées dans le sys­tème ex­terne doivent être im­mé­di­ate­ment détru­ites.

³ Fed­pol pré­cise les mod­al­ités dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

¹ La durée de con­ser­va­tion de chaque bloc de don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes con­tenues dans JANUS échoit huit ans après la sais­ie du premi­er an­técédent ou de la première in­scrip­tion se rap­port­ant à ce bloc de don­nées.

² Chaque nou­velle sais­ie d’un an­técédent ou de dé­tails dans la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» (art. 6) fait courir un nou­veau délai de quatre ans. Si ce derni­er dé­passe la durée de con­ser­va­tion générale, celle-ci sera pro­longée en con­séquence.

³ Un ef­face­ment selon les dis­pos­i­tions des art. 15 et 16 de­meure réser­vé.

⁴ Les don­nées en­re­gis­trées dans les sous-catégor­ies liées à la coopéra­tion avec Euro­pol sont ef­facées con­formé­ment à l’art. 9, ch. 8, de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice⁴⁴.

⁵ Les don­nées en­re­gis­trées dans les sous-catégor­ies et qui ont été trans­mises à titre d’in­form­a­tions com­plé­mentaires dans le cadre de la coopéra­tion avec d’autres États Schen­gen sont ef­facées con­formé­ment à l’art. 45 de l’or­don­nance N-SIS du 7 mai 2008⁴⁵.

⁶ Les don­nées des sous-catégor­ies «Ges­tion des af­faires et des dossiers» et «Rap­ports de po­lice» qui ne sont pas mises en re­la­tion avec d’autres sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies sont ef­facées trois ans après la sais­ie.

⁷ Les don­nées des sous-catégor­ies visées à l’art. 5, let. i et j, qui ne sont pas mises en re­la­tion avec d’autres sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies sont ef­facées dix ans après la sais­ie.

Lor­sque des don­nées JANUS, à l’ex­clu­sion des don­nées con­cernant des tierces per­sonnes (art. 16, al. 3), sont ef­facées, le ser­vice de con­trôle doit préal­able­ment en in­form­er l’or­gane ay­ant ef­fec­tué la sais­ie.

¹ Con­formé­ment à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁶, la re­mise de don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion aux Archives fédérales est ré­gie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁴⁷.

² La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale pro­pose aux Archives fédérales, au plus tard lors de l’ef­face­ment d’un bloc de don­nées, les don­nées et doc­u­ments qui s’y rap­portent.

³ Elle pro­pose égale­ment aux Archives fédérales les don­nées et doc­u­ments qui ne font pas partie d’un dossier per­son­nel, au plus tard dès l’ef­face­ment, dans JANUS, du derni­er an­técédent ou de la dernière in­scrip­tion qui s’y rap­porte.

Toute de­mande de ren­sei­gne­ments con­cernant JANUS est ré­gie par:

a.

l’art. 8 LSIP pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 1;

b.

l’art. 8 LSIP pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 3; la con­sulta­tion de la partie qui trans­met les don­nées de­mandées à l’art. 7, al. 5, de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice⁴⁸ a lieu dans le cadre de la véri­fic­a­tion ex­er­cée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP.

c.

l’art. 7, al. 4, LSIP pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 2;

d.

le droit can­ton­al pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 5.

La sé­cur­ité des don­nées est garantie par:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁵⁰;

b.

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁵¹.

¹ Tout traite­ment de don­nées fig­ur­ant dans JANUS est con­signé dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant un an.

² Le DFJP pré­cise, dans une dir­ect­ive, les mod­al­ités ré­gis­sant l’évalu­ation de la journ­al­isa­tion du traite­ment des don­nées.

¹ La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et le fonc­tion­nement des cir­cuits de trans­mis­sion des don­nées jusqu’à un dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) sis dans le chef-lieu du can­ton.

² Les can­tons as­sument:

a.

les frais d’ac­quis­i­tion et d’en­tre­tien de leurs ap­par­eils;

b.

les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion du réseau de re­dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.

¹ Les ter­min­aux util­isés par les can­tons doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques de la Con­fédéra­tion.

² Fed­pol règle les dé­tails dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

Les don­nées sont en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation sur man­dat de la dir­ec­tion de la procé­dure ou de fed­pol.

Fed­pol est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique, de la main­ten­ance et du dévelop­pe­ment des plates-formes d’évalu­ation.

¹ La plate-forme d’évalu­ation glob­ale sert au traite­ment, à l’évalu­ation et à la con­ser­va­tion des don­nées pour le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 10 LSIP ain­si qu’au traite­ment et à l’évalu­ation des in­form­a­tions pour le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales visé à l’art. 11 LSIP.

² La plate-forme d’évalu­ation dé­taillée sert à l’évalu­ation dé­taillée des don­nées col­lectées et com­mu­niquées con­formé­ment à l’al. 1. Elle con­tient des outils tech­niques spé­ci­fiques comme des aides à l’ana­lyse et à la visu­al­isa­tion et des fil­tres.

Les plates-formes d’évalu­ation doivent garantir en tout temps la traç­ab­il­ité des don­nées util­is­ables devant un tribunal traitées con­formé­ment à l’art. 10 LSIP.

Outre les plates-formes d’évalu­ation, aucun moy­en in­form­atique de po­lice ne peut être util­isé aux fins visées à l’art. 29c.

¹ Suivant le but du traite­ment, les don­nées traitées sur les plates-formes d’évalu­ation peuvent être com­parées avec tous les sys­tèmes du réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice visé à l’art. 9 LSIP et com­mu­niquées aux sys­tèmes de la dir­ec­tion de la procé­dure au moy­en de sup­ports in­form­atiques ou par une in­ter­face élec­tro­nique.

² Les don­nées traitées sur les plates-formes visées à l’art. 10 LSIP ne peuvent être com­mu­niquées que sur man­dat de la dir­ec­tion de la procé­dure.

Les ser­vices suivants peuvent, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­sul­ter en ligne les don­nées de la plate-forme d’évalu­ation glob­ale ou dé­taillée qu’ils ont traitées eux-mêmes ou qui ont été traitées sur leur man­dat:

a.

les ser­vices com­pétents de fed­pol, pour ac­com­plir leurs tâches con­formé­ment à la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion et les centres com­muns de coopéra­tion poli­cière et dou­an­ière avec d’autres États⁵³, au code de procé­dure pénale (CPP)⁵⁴, à la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁵⁵ et à l’or­don­nance du 17 novembre 1999 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice⁵⁶;

b.

les ser­vices com­pétents de l’Of­fice fédéral de la justice, pour ac­com­plir leurs tâches con­formé­ment à la loi sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale et à l’or­don­nance sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;

c.

les ser­vices com­pétents du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour ac­com­plir leurs tâches con­formé­ment au CPP;

d.

les ser­vices de fed­pol char­gés de tâches dé­coulant du droit sur la pro­tec­tion des don­nées, pour ac­com­plir leurs tâches;

e.

les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale char­gés de tâches tech­niques, pour ac­com­plir leurs tâches.

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure déter­mine, à chaque st­ade de la procé­dure, si les don­nées traitées visées à l’art. 10 LSIP sont per­tin­entes pour le cas et dé­cide du mo­ment où sont com­mu­niquées les don­nées au sys­tème des autor­ités char­gées de la procé­dure et de leur volume.

² Les moy­ens de preuves et les in­form­a­tions ré­coltés lors d’en­quêtes sont sou­mis au fur et à mesure à la dir­ec­tion de la procé­dure pour dé­cision quant à la suite de la procé­dure.

³ La PJF trans­met à la dir­ec­tion de la procé­dure les don­nées ori­ginales sais­ies en même temps qu’elle re­met le rap­port fi­nal.

⁴ Les don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation peuvent être com­mu­niquées à des autor­ités can­tonales ou fédérales sur de­mande ou spon­tané­ment dans des cas d’es­pèce:

a.

si ces autor­ités ont be­soin de ces don­nées pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales; et

b.

si l’autor­ité char­gée de la procé­dure au st­ade con­sidéré de la procé­dure ac­cepte que les don­nées soi­ent com­mu­niquées.

¹ L’util­isa­tion des plates-formes d’évalu­ation est con­signée dans un procès-verbal.

² Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant un an.

¹ Les don­nées en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation pour le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales visé à l’art. 11 LSIP ne sont con­ser­vées, pour autant qu’elles n’aient pas été ver­sées au dossier d’une procé­dure pénale ou d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire, qu’aus­si longtemps qu’elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion du but visé à l’art. 29c.

² Si les don­nées ont été ver­sées au dossier d’une procé­dure pénale, elles sont ef­facées sur les plates-formes d’évalu­ation:

a.

au mo­ment où le juge­ment ex­écutoire est trans­mis;

b.

au mo­ment du classe­ment de la procé­dure, dans la mesure où il n’a pas eu lieu en ap­plic­a­tion de l’art. 319, al. 1, let. a ou c, CPP⁵⁷;

c.

après l’ex­pir­a­tion du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale.

³ Si les don­nées ont été ver­sées au dossier d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, les don­nées sont auto­matique­ment ef­facées sur les plates-formes d’évalu­ation cinq ans après l’en­trée en force d’une dé­cision de clôture, pour autant que l’autor­ité d’ex­écu­tion ou de sur­veil­lance ne s’y soit pas op­posée. L’autor­ité d’ex­écu­tion ou de sur­veil­lance peut,après en­tente avec l’État re­quérant l’en­traide ju­di­ci­aire, pro­longer le délai d’ef­face­ment, qui ne doit cepend­ant pas dé­pass­er le délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale.

La dir­ec­tion de la procé­dure ou l’autor­ité d’ex­écu­tion ou de sur­veil­lance ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments quant aux don­nées traitées et con­ser­vées sur les plates-formes d’évalu­ation pour le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 10 LSIP. Les re­stric­tions sont ré­gies par le CPP⁵⁸.

¹ Fed­pol ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments quant aux don­nées en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation pour le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales visé à l’art. 11 LSIP. Les re­stric­tions sont ré­gies par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁵⁹.

² Pour des rais­ons de sé­cur­ité des in­form­a­tions, le droit de con­sul­ter sur place les don­nées des plates-formes d’évalu­ation n’est pas ac­cordé.

Les don­nées traitées sur les plates-formes d’évalu­ation visées à l’art. 10 LSIP sont, lor­squ’elles ne sont plus né­ces­saires ou av­ant qu’elles ne doivent être ef­facées, pro­posées aux Archives fédérales con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁶⁰.

¹ La garantie de la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁶¹;

b.

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁶².⁶³

² Fed­pol prend les autres mesur­es né­ces­saires afin d’em­pêch­er les tiers non autor­isés d’ac­céder aux don­nées.

Fed­pol est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique, de la main­ten­ance et du dévelop­pe­ment de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme.

L’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme sert à com­parer les don­nées auxquelles s’ap­pli­quent les deux con­di­tions suivantes:

a.

les don­nées con­cernent des per­sonnes im­pli­quées ou soupçon­nées d’être im­pli­quées dans des act­es pun­iss­ables de nature ter­ror­iste;

b.

les don­nées ont été com­mu­niquées à fed­pol sur la base de l’art. 351 du code pén­al⁶⁵, du Traité du 25 mai 1973 entre la Con­fédéra­tion suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁶⁶, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 re­l­at­ive au traité con­clu avec les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁶⁷ ain­si que de l’art. 75ade la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁶⁸.

Outre l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme, aucun moy­en in­form­atique ne peut être util­isé aux fins visées à l’art. 29p.

¹ L’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme est util­isé par les ser­vices com­pétents de fed­pol char­gés de la ges­tion du Bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 juin 2013 con­cernant le Bur­eau cent­ral na­tion­al In­ter­pol Bern⁶⁹.

² Peuvent aus­si y avoir ac­cès:

a.

les ser­vices de fed­pol char­gés de tâches dé­coulant du droit sur la pro­tec­tion des don­nées, pour ac­com­plir leurs tâches;

b.

les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale char­gés de tâches tech­niques, pour ac­com­plir leurs tâches.

¹ Fed­pol peut, à titre de Bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol, com­mu­niquer à des autor­ités étrangères les don­nées com­parées au moy­en de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme.

² Les don­nées com­parées au moy­en de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme sont com­mu­niquées spon­tané­ment ou sur de­mande aux autor­ités suisses suivantes:

a.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu du CPP⁷⁰;

b.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales de po­lice, dans la mesure où ils en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

³ La com­mu­nic­a­tion de don­nées doit être sais­ie dans le sys­tème con­formé­ment à l’art. 12 LSIP.

¹ L’util­isa­tion de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme est con­signée dans un procès-verbal.

² Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant un an.

Les don­nées en­re­gis­trées dans l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme sont ef­facées à chaque mise à jour.

¹ Fed­pol ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments quant aux don­nées com­parées au moy­en de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme. Les re­stric­tions sont ré­gies par l’art. 9 LPD⁷¹.

² Pour des rais­ons de sé­cur­ité des in­form­a­tions, le droit de con­sul­ter sur place les don­nées de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme n’est pas ac­cordé.

¹ La garantie de la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁷²;

b.

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁷³.⁷⁴

² Fed­pol prend les autres mesur­es né­ces­saires afin d’em­pêch­er les tiers non autor­isés d’ac­céder aux don­nées.

L’or­don­nance JANUS du 30 novembre 2001⁷⁵ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 5 décembre 2008.