Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(Ordonnance RIPOL)

La présente or­don­nance règle, pour le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL):

a.

l’autor­ité re­spons­able;

b.

les autor­ités con­cernées et leurs tâches d’in­scrip­tion, d’an­nonce et de col­lab­or­a­tion;

c.

les droits d’ac­cès;

d.

la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

e.

la struc­ture et le con­tenu de la banque de don­nées;

f.

le genre de sig­nale­ments et leur dif­fu­sion;

g.

la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique;

h.

l’util­isa­tion des don­nées du RI­POL à des fins de stat­istique et de plani­fic­a­tion.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) est maître du fichi­er et re­spons­able du RI­POL. Il as­sume les tâches suivantes:

a.

il est re­spons­able de l’util­isa­tion et du traite­ment li­cite des don­nées du sys­tème et en garantit la sé­cur­ité in­form­atique;

b.

il co­or­donne ses activ­ités avec les autor­ités qui par­ti­cipent au RI­POL;

c.

il traite les de­mandes de ren­sei­gne­ment;

d.

il délivre aux util­isateurs les autor­isa­tions né­ces­saires à l’em­ploi du sys­tème;

e.

il veille à ce que la présente or­don­nance et les in­struc­tions qui en dé­cou­lent soi­ent re­spectées;

f.

il édicte un règle­ment sur le traite­ment des don­nées, au sens de l’art. 21 de l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées².

² Les autor­ités con­cernées sont re­spons­ables du traite­ment, au sein du RI­POL, des don­nées qui relèvent de leur do­maine. Elles sont en par­ticuli­er re­spons­ables de l’ex­actitude des don­nées qu’elles an­non­cent ou in­troduis­ent.

Dans RI­POL, les champs de don­nées in­diqués ci-des­sous ont pour con­tenu:

a.

pub­lic­a­tion: la sais­ie de recherches de per­sonnes ou d’une in­frac­tion non élu­cidée;

b.

doc­u­ment d’iden­tité: les doc­u­ments d’iden­ti­fic­a­tion et de lé­git­im­a­tion de tous genres;

c.

véhicule: les moy­ens de lo­co­motion mo­tor­isés ou non du trafic rou­ti­er, aéri­en, flu­vi­al ou fer­rovi­aire ain­si que les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion;

d.

don­nées d’une af­faire: les références re­l­at­ives aux dossiers et au ser­vice ou à la per­sonne ay­ant procédé à l’in­scrip­tion du sig­nale­ment;

e.

per­sonnes con­cernées: les per­sonnes con­cernées par le cas, tell­es que les vic­times, les re­présent­ants légaux, les té­moins ou d’autres per­sonnes tierces, déten­teurs de véhicules ou auteurs de la dé­couverte d’ob­jets sus­pects;

f.

per­sonnes:les per­sonnes fais­ant l’ob­jet d’un sig­nale­ment dans le RI­POL con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, LSIP;

g.

ob­jets: les choses mo­bilières à l’ex­cep­tion des véhicules et des doc­u­ments d’iden­tité;

h.

in­frac­tions non élu­cidées: elles con­tiennent la recher­che d’ob­jets, les ob­jets, les véhicules, les per­sonnes con­cernées et le sig­nale­ment de l’auteur de l’in­frac­tion in­con­nu;

i.

recher­che d’ob­jets:elles con­tiennent en par­ticuli­er le lieu et la date du délit, le mode opératoire, d’autres ren­sei­gne­ments pouv­ant être utiles à l’élu­cida­tion ain­si que des don­nées générales d’une af­faire.

¹ Les autor­ités suivantes peuvent an­non­cer à fed­pol des sig­nale­ments en vue de leur in­tro­duc­tion dans le RI­POL:

a.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

b.

le Do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale de l’Of­fice fédéral de la justice, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

c.

le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a, d^bis et g, LSIP;

d.

la Dir­ec­tion générale des dou­anes, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

e.

les autor­ités de la justice milit­aire, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

f.

les autor­ités can­tonales de po­lice, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, LSIP;

g.

la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

h.

l’autor­ité cent­rale char­gée de la lutte contre les en­lève­ments in­ter­na­tionaux d’en­fants selon la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants³ de l’Of­fice fédéral de la justice, pour ac­com­plir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c et i, LSIP;

i

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. e et f, LSIP;

j.

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des peines et mesur­es, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. b, c et k, LSIP;

k.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC), aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. j, LSIP;

l.

l’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion du ser­vice civil⁴, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

m.⁵

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP.

² Dans le cadre de leurs tâches lé­gales, les autor­ités suivantes qui par­ti­cipent au RI­POL peuvent égale­ment in­troduire dir­ecte­ment des sig­nale­ments dans le sys­tème:

a.

fed­pol, à des fins de lutte contre le crime or­gan­isé, dans le cadre des mesur­es d’éloigne­ment con­cernant les étrangers qui men­a­cent la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse et, sur de­mande d’une autor­ité étrangère, fédérale ou can­tonale, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, LSIP;

b.

les autor­ités can­tonales de po­lice con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, LSIP;

c.

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière pour les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion;

d.⁶

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales, aux fins énon­cées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP.

Les of­fices de l’état civil sont tenus de fournir à fed­pol et aux autor­ités re­quérantes les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de l’iden­tité des per­sonnes dont le sig­nale­ment doit être ét­abli. Ils ne peuvent pré­lever aucun émolu­ment à ce titre.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, les autor­ités suivantes peuvent con­sul­ter des don­nées dir­ecte­ment en ligne:⁷

a.

fed­pol, le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes, de même que les autor­ités can­tonales de po­lice, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et d’in­frac­tions non élu­cidées;

b.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger as­sumant des tâches con­su­laires, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité;

c.

l’Of­fice fédéral de la justice, le Ser­vice des re­cours du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) et les autor­ités de la justice milit­aire, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité;

d.

le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité;

e.

le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes en matière d’em­ploi ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales qui as­sument des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de doc­u­ments d’iden­tité et d’étrangers;

f.

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière, en ce qui con­cerne les véhicules et les doc­u­ments d’iden­tité;

g.

le Secrétari­at général d’In­ter­pol et les bur­eaux na­tionaux d’In­ter­pol, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de véhicules, d’ob­jets et de doc­u­ments d’iden­tité, à l’ex­clu­sion des don­nées se rap­port­ant à des per­sonnes;

h.

les autor­ités fédérales qui ef­fec­tu­ent les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes visés à l’art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁸, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité;

i.

les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment selon la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁹, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité afin de déter­miner d’éven­tuels mo­tifs de re­fus;

j.¹⁰

le SRC, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et d’in­frac­tions non élu­cidées pour la recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes et la recher­che de véhicules, ain­si qu’à des fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé de per­sonnes et de véhicules pour éviter les men­aces en­vers la sé­cur­ité pub­lique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹¹;

k.

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des peines et mesur­es, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et d’in­frac­tions non élu­cidées;

l.

l’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion du ser­vice civil¹², en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes;

m.

la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et d’in­frac­tions non élu­cidées;

n.

l’Of­fice cent­ral d’en­caisse­ment de l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité afin d’évalu­er l’im­possib­il­ité de re­couvrer les créances et les act­es de dé­faut de bi­ens;

o.

la sé­cur­ité milit­aire (Séc mil), en ce qui con­cerne des in­frac­tions non élu­cidées lors de l’ex­écu­tion d’activ­ités de po­lice criminelle et de con­trôles rou­ti­ers.

p.

la Dir­ec­tion con­su­laire, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes;

q.

Swiss­med­ic, Di­vi­sion pénale, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes et de doc­u­ments d’iden­tité;

r.¹³

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales: en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes;

s.¹⁴

le Pro­to­cole du DFAE, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes;

t.¹⁵

la Mis­sion per­man­ente de la Suisse auprès de l’Of­fice des Na­tions Unies et des autres or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales à Genève, en ce qui con­cerne les sig­nale­ments de per­sonnes.

² Si l’autor­ité procéd­ant à une in­ter­rog­a­tion ob­tient un ré­sultat pos­i­tif, elle ob­tient toutes les in­form­a­tions qui sont en rap­port avec la per­sonne ou les in­frac­tions non élu­cidées.

¹ Le RI­POL com­prend les deux do­maines per­sonnes et in­frac­tions non élu­cidées.

² Le con­tenu du RI­POL et l’éten­due des ac­cès sont réglés dans l’an­nexe 1.

³ Fed­pol édicte un règle­ment de traite­ment.

¹ Les mises en garde suivantes sont ap­plic­ables à tous les sig­nale­ments:

a.

Tpour ter­ror­iste;

b.

Wpour in­di­vidu armé;

c.

Gpour in­di­vidu vi­ol­ent;

d.

Npour sub­stance dangereuse;

e.

Bpour trafi­quant de stupéfi­ants;

f.

Fpour danger de fuite;

g.

Spour risque de sui­cide;

h.

Lpour mal­ad­ie mor­telle;

i.

Apour be­soin de médic­a­ments;

j.

Rp­our ray­on­nement ion­is­ant (ra­dio­activ­ité);

k.

>pour prudence.

² Les in­dic­ateurs suivants sont ap­plic­ables à tous les sig­nale­ments:

a.

Epour pla­cer en déten­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

b.

Üpour sur­veil­lance dis­crète or­don­née par l’Of­fice fédéral de la justice;

c.

Mpour mineur;

d.

Vpour recher­che poli­cière du lieu de sé­jour (in­ter­na­tion­al)

e.

Xpour dé­cision non no­ti­fiée;

f.

Ypour con­ver­sion des ar­rêts ou amende;

g.

Qpour délit pour­suivi sur plainte;

h.

Zpour per­sonne dis­parue, mal­ade, sous cur­a­telle de portée générale, tox­icomane, tombée dans la déchéance ou recher­chée pour d’autres mo­tifs d’or­dre civil;

i.

§pour an­nonce par télé­phonie ou télé­copie.

j.

Dpour télé­phon­er im­mé­di­ate­ment au bur­eau SIRENE

¹ Fed­pol util­ise les don­nées traitées dans le RI­POL pour élaborer le «Réper­toire suisse des sig­nale­ments de per­sonnes» ain­si que le «Bul­let­in des avis de recherches RI­POL».

² Ces don­nées peuvent être re­mises aux autor­ités suivantes en vue de l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’ex­écu­tion d’ob­liga­tions in­ter­na­tionales:

a.

les autor­ités de po­lice;

b.

les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et ser­vices dou­aniers béné­fi­ci­ant d’un ac­cès aux don­nées;

c.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger as­sumant des tâches con­su­laires;

d.

les autor­ités as­sumant des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers;

e.

les bur­eaux na­tionaux d’In­ter­pol.

³ Fed­pol, la Dir­ec­tion générale des dou­anes et les autor­ités can­tonales de po­lice peuvent, dans les cas d’es­pèce, com­mu­niquer par écrit ou or­ale­ment des don­nées fig­ur­ant dans le RI­POL aux autor­ités men­tion­nées à l’art. 6, dans la mesure où celles-ci en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

⁴ Fed­pol peut, sur de­mande, com­mu­niquer par écrit ou or­ale­ment des don­nées fig­ur­ant dans le RI­POL à l’Of­fice européen de po­lice (Euro­pol) dans le cadre de la coopéra­tion en matière de lutte contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale dans les do­maines de la crimin­al­ité visés à l’art. 3 de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fé­déra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice¹⁶.

⁵ La com­mu­nic­a­tion de don­nées doit être as­sortie d’une re­marque pré­cis­ant que les ren­sei­gne­ments doivent être traités de man­ière in­terne con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 juil­let 2007 con­cernant la pro­tec­tion des in­form­a­tions de la Con­fédéra­tion¹⁷ et qu’ils ne peuvent être trans­mis à d’autres in­téressés.

¹ Lor­sque des re­présent­a­tions suisses à l’étranger et des col­lab­or­at­eurs du Corps des gardes-frontière n’ont pas d’ac­cès en ligne au RI­POL, fed­pol peut régulière­ment mettre à leur dis­pos­i­tion un ex­trait ac­tu­al­isé des sig­nale­ments de per­sonnes sous forme élec­tro­nique ou papi­er.

² Les autor­ités poli­cières can­tonales ain­si que le Corps des gardes-frontière reçoivent un ex­trait de la catégor­ie de véhicules à con­trôler avec les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion dont le sig­nale­ment fig­ure dans le RI­POL.

¹ Le RI­POL per­met de con­sul­ter des don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC);

b.¹⁸

le sous-sys­tème SI­AC-Véhicules du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC-Véhicules);

c.¹⁹

le sous-sys­tème SI­AC-Per­sonnes du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC-Per­sonnes);

d.

la banque de don­nées Auto­mated Search Fa­cil­ity d’In­ter­pol (ASF);

e.

la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS);

f.

le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux doc­u­ments d’iden­tité (ISA);

g.

le sys­tème d’in­form­a­tion en vue de l’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments de voy­age suisses et des autor­isa­tions de re­tour pour étrangers (ISR);

h.

le sys­tème élec­tro­nique d’in­form­a­tion HOOGAN (HOOGAN);

i.

le re­gistre in­form­at­isé de l’état civil (In­fostar).

² Le RI­POL peut au sur­plus échanger élec­tro­nique­ment des don­nées avec les sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

SYM­IC;

b.²⁰

SI­AC-Véhicules;

c.²¹

SI­AC-Per­sonnes;

d.

ASF-In­ter­pol;

e.

N-SIS;

f.

ISA;

g.

ISR;

h.

In­fostar;

i.

le sys­tème d’in­form­a­tions eVERA du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

j.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice ain­si que des of­fices de la cir­cu­la­tion et de la nav­ig­a­tion;

k.²²

le sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro du DFAE.

Fed­pol règle dans son règle­ment de traite­ment les sor­tes de sig­nale­ments ain­si que leur véri­fic­a­tion et leur mode de dif­fu­sion.

¹ Les droits des per­sonnes con­cernées, not­am­ment le droit à la con­sulta­tion, à la rec­ti­fic­a­tion et à la sup­pres­sion de don­nées, sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²³.

² Pour faire valoir ses droits, la per­sonne con­cernée doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter une de­mande écrite à fed­pol ou à une autor­ité can­tonale de po­lice. Si la re­quête con­cerne égale­ment des ren­sei­gne­ments sur des in­scrip­tions éman­ant d’une autor­ité étrangère, elle doit con­tenir un ac­cord de con­sulta­tion de l’autor­ité étrangère con­cernée.

³ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons statu­ent après avoir con­sulté l’autor­ité qui a in­scrit ou fait in­scri­re les don­nées et no­ti­fi­ent leur dé­cision en in­di­quant les voies de re­cours. Elles in­for­ment fed­pol de leur dé­cision.

¹ La trans­mis­sion de don­nées aux re­présent­a­tions suisses à l’étranger as­sumant des tâches con­su­laires ain­si qu’aux bur­eaux na­tionaux d’In­ter­pol se fait sous forme chif­frée.

² La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées²⁴;

b.

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques²⁵.²⁶

³ Les autor­ités con­cernées ad­op­tent, dans leur do­maine, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques qui s’im­posent con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales sur la pro­tec­tion des don­nées.

⁴ Le fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques man­daté par le DFJP veille à ce que les don­nées et les pro­grammes du RI­POL puis­sent être re­con­stit­ués en cas de panne, de vol ou de perte.

¹ Les util­isateurs qui en­re­gis­trent ou mod­i­fi­ent des don­nées dans le RI­POL font en per­man­ence l’ob­jet d’un procès-verbal. Ce­lui-ci doit être con­ser­vé pendant un an.

² Les con­sulta­tions re­l­at­ives aux per­sonnes et aux lésés font en per­man­ence l’ob­jet d’un procès-verbal et sont con­ser­vées dur­ant une an­née.

¹ Dès qu’un sig­nale­ment de per­sonne devi­ent sans ob­jet, les don­nées y af­férentes sont ré­voquées et auto­matique­ment radiées du RI­POL après trois mois.

² Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent aux sig­nale­ments de per­sonnes:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux sig­nale­ments de per­sonnes sont con­ser­vées au plus tard jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de pre­scrip­tion lé­gale de l’ac­tion pénale ou de la peine;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux mesur­es d’éloigne­ment et aux mesur­es de con­trainte prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont con­ser­vées jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100^e an­niver­saire de l’étranger con­cerné;

c.

les don­nées re­l­at­ives aux avis de dis­par­i­tion sont con­ser­vées jusqu’à l’expi­ra­tion de leur valid­ité, mais au plus tard jusqu’au 100^e an­niver­saire de la per­sonne dis­parue;

d.

les don­nées re­l­at­ives aux en­fants présent­ant des risques élevés d’en­lève­ment ou à des per­sonnes sus­cept­ibles de com­mettre un tel en­lève­ment sont con­ser­vées tout au plus un an après qu’elles ont été in­troduites.

³ Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent aux in­frac­tions non élu­cidées:

a.

les sig­nale­ments sont ré­voqués lor­sque:

1.

l’auteur de l’in­frac­tion a pu être iden­ti­fié et aucun ob­jet ou véhicule n’a fait l’ob­jet d’une recher­che,

2.

l’ob­jet ou le véhicule con­cerné a été trouvé sans qu’aucun auteur d’in­frac­tion ne soit recher­ché,

3.

l’auteur de l’in­frac­tion a été iden­ti­fié et l’ob­jet ou le véhicule con­cerné a été trouvé,

4.

l’in­frac­tion est pre­scrite,

5.

l’auteur de l’in­frac­tion a été iden­ti­fié et aucun ob­jet ou véhicule n’est en­core recher­ché,

6.

le sig­nale­ment a été saisi à tort;

b.

lor­sque l’une des con­di­tions énon­cées à la let. a, ch. 1 à 5, est re­m­plie, les don­nées peuvent en­core être con­sultées pendant deux ans et sont en­suite auto­matique­ment radiées du RI­POL. Lor­sque l’une des con­di­tions énon­cées à la let. a, ch. 6, est re­m­plie, les don­nées de­meurent con­sult­ables dur­ant en­core un mois av­ant d’être auto­matique­ment radiées du RI­POL.

⁴ Les in­frac­tions non élu­cidées qui sont en li­en avec des armes ou des bi­ens cul­turels de­meurent dans le sys­tème si elles ne sont pas ré­voquées au mo­ment où la pre­scrip­tion est at­teinte.

¹ Le traite­ment, à des fins de stat­istique ou de plani­fic­a­tion, de don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans le RI­POL est régi par les dis­pos­i­tions lé­gales sur la pro­tec­tion des don­nées.

² Seules les don­nées ren­dues an­onymes peuvent être traitées à des fins de con­trôle et de plani­fic­a­tion in­ternes des af­faires. Elles doivent être détru­ites après us­age.

³ Les don­nées util­isées et pub­liées à des fins de stat­istique doivent être traitées de man­ière à ex­clure toute pos­sib­il­ité d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes con­cernées.

Fed­pol tient à la dis­pos­i­tion de l’Of­fice fédéral de la stat­istique, après les avoir ren­dues an­onymes, les don­nées du RI­POL dont cet of­fice a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

¹ Les can­tons con­cernés et les autres autor­ités rac­cordées au RI­POL as­sument les frais d’ac­quis­i­tion et d’ex­ploit­a­tion de leurs ap­par­eils. La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et le fonc­tion­nement des cir­cuits de trans­mis­sion des don­nées jusqu’à un dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) sis dans le chef-lieu du can­ton. Les can­tons as­sument les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion du réseau de re­dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.

² Les ter­min­aux prévus pour un us­age ex­terne à la Con­fédéra­tion doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques des or­din­ateurs de la Con­fédéra­tion. Le DFJP édicte les pre­scrip­tions de dé­tail.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées à l’an­nexe 2.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er décembre 2016.