Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ La présente or­don­nance règle:

a.

la re­sponsab­il­ité con­cernant la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS), l’ar­chi­tec­ture du sys­tème N-SIS et le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE;

b.

les droits d’ac­cès et les com­pétences des autor­ités con­cernant le N-SIS;

b^bis.³

la com­pétence de con­clure des traités de portée mineure en re­la­tion avec les règle­ments suivants:

1.

règle­ment (UE) 2018/1861⁴,

2.

règle­ment (UE) 2018/1862⁵,

3.

règle­ment (UE) 2019/817⁶,

4.

règle­ment (UE) 2019/818⁷,

5.

règle­ment (UE) 2020/493⁸;

c.

l’or­gan­isa­tion et les tâches du bur­eau SIRENE;

d.

l’échange des in­form­a­tions sup­plé­mentaires par le bur­eau SIRENE;

e.

les procé­dures, les con­di­tions, les mesur­es et l’ap­pos­i­tion d’in­dic­ateurs de valid­ité sur les sig­nale­ments de per­sonnes et d’ob­jets dans le N-SIS;

f.

le traite­ment et la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

g.

les droits des per­sonnes con­cernées;

h.

la sé­cur­ité des don­nées, le rôle des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées et la sur­veil­lance du traite­ment de don­nées.

² Elle s’ap­plique pour autant que les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen n’en dis­posent pas autre­ment.

³ Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 1.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

sig­nale­ment, un bloc de don­nées vis­ant la non-ad­mis­sion ou l’in­ter­dic­tion de sé­jour ou l’iden­ti­fic­a­tion d’une per­sonne ou d’un ob­jet qui doit être en­re­gis­tré dans le Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) ou qui l’est déjà;

b.

sig­nale­ment sort­ant, un sig­nale­ment qui est saisi et émis par les autor­ités suisses;

c.

sig­nale­ment entrant, un sig­nale­ment qui est saisi et émis par les autor­ités d’un autre État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen⁹ (État Schen­gen);

d.

in­form­a­tions sup­plé­mentaires, les in­form­a­tions qui ne sont pas en­re­gis­trées dans le SIS, mais qui sont en rap­port avec des sig­nale­ments et qui sont échangées entre les bur­eaux SIRENE;

e.

don­nées com­plé­mentaires,les don­nées en­re­gis­trées dans le SIS et en rap­port avec des sig­nale­ments in­troduits dans le SIS;

f.

État tiers, tout État non-membre de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre échange (AELE);

g.

ap­pos­i­tion d’un in­dic­ateur de valid­ité, le mar­quage d’un sig­nale­ment tend­ant à ce que la mesure liée au sig­nale­ment ne soit pas ex­écutée sur le ter­ritoire de l’État auteur du mar­quage, ou que cet État mette en œuvre une mesure sub­sidi­aire;

h.

SIRENE, de­mande d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­quises à l’en­trée na­tionale(Sup­ple­ment­ary Inform­a­tion REquest at the Nation­al Entry);

i.¹⁰

in­frac­tions ter­ror­istes: les in­frac­tions énumérées à l’an­nexe 1a;

j.¹¹

autres in­frac­tions graves: les in­frac­tions énumérées à l’an­nexe 1b.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) est re­spons­able du N-SIS.

² Il fixe not­am­ment les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées dans un règle­ment de traite­ment.

³ Les can­tons sont re­spons­ables, dans leur do­maine, des mesur­es visées à l’al. 2.

¹ Le N-SIS con­tient un in­ventaire des blocs de don­nées, qui est une copie des blocs de don­nées fig­ur­ant dans le sys­tème cent­ral de l’UE (copie na­tionale).

² Il com­mu­nique avec le sys­tème cent­ral géré par l’UE par un réseau crypté.

³ La copie na­tionale sert not­am­ment à la con­sulta­tion en procé­dure auto­mat­isée.

⁴ Les don­nées du SIS sont traitées par l’in­ter­mé­di­aire du N-SIS.

⁵ L’ac­cès aux don­nées du N-SIS se fait par:

a.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) con­formé­ment à l’art. 15 LSIP;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines de l’étranger et de l’as­ile¹²;

c.

par le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE;

d.¹³

le sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers (sys­tème API) visé à l’art. 104a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)¹⁴.

⁶ Le règle­ment de traite­ment au sens de l’art. 3, al. 2, ré­git:

a.

les cas dans lesquels des don­nées du RI­POL, du SYM­IC et du sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE sont trans­férées dans le N-SIS par une procé­dure auto­mat­isée;

b.

la trans­mis­sion auto­mat­isée de don­nées du RI­POL et du SYM­IC dans le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE, not­am­ment lor­sque des sig­nale­ments mul­tiples sont con­statés.

¹ Le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers du bur­eau SIRENE as­sure le suivi auto­mat­isé des af­faires. Il per­met de doc­u­menter l’activ­ité du bur­eau SIRENE et de gérer les doc­u­ments et les dossiers ét­ab­lis en rap­port avec les sig­nale­ments et l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

² Il con­tient les in­form­a­tions sup­plé­mentaires échangées et d’autres in­form­a­tions re­l­at­ives à un sig­nale­ment, not­am­ment les in­form­a­tions ad­ressées au bur­eau SIRENE par télé­phone, par cour­ri­er élec­tro­nique, par cour­ri­er et par télé­copie ou celles trans­mises par le bur­eau SIRENE par ces moy­ens. Les don­nées con­sult­ables dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé (VOSTRA) (art. 21, al. 5, de l’or­don­nance VOSTRA du 29 septembre 2006¹⁵) peuvent être en­re­gis­trées dans le sys­tème.¹⁶

³ Les don­nées traitées dans le sys­tème peuvent être in­dexées selon les sig­nale­ments, les per­sonnes ou les ob­jets. Elles peuvent être reliées au N-SIS, au RI­POL et au SYM­IC.

⁴ Fed­pol ét­ablit un règle­ment de traite­ment re­latif au sys­tème.

⁵ Les droits des col­lab­or­at­eurs de fed­pol, de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) et du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)¹⁷ en matière d’ac­cès et de traite­ment des don­nées du sys­tème de ges­tion des dossiers et des af­faires du bur­eau SIRENE sont fixés à l’an­nexe 2.

Afin d’ac­com­plir leurs tâches selon l’art. 16, al. 2, LSIP, les autor­ités suivantes sont ha­bil­itées à an­non­cer des sig­nale­ments en vue de leur dif­fu­sion dans le SIS:

a.

les autor­ités visées à l’art. 16, al. 4, let. a à j, LSIP;

b.

les autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales, les autor­ités char­gées des suc­ces­sions et les autor­ités tutélaires, pour autant qu’elles ac­com­p­lis­sent des tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. c et d, LSIP;

c.¹⁸

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales, pour autant qu’elles ac­com­p­lis­sent des tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. b, LSIP.

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autor­ités suivantes peuvent ac­céder en ligne aux don­nées du SIS:

a.

auprès de fed­pol:

1.¹⁹

le Ser­vice jur­idique: pour pren­dre les mesur­es d’éloigne­ment en vue de sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI²⁰,

2.

les ser­vices re­spons­ables du RI­POL: pour con­trôler et émettre des sig­nale­ments de per­sonnes et d’ob­jets,

3.

les ser­vices char­gés de l’échange de la cor­res­pond­ance avec In­ter­pol, la Cent­rale d’en­gage­ment et le bur­eau SIRENE: pour ac­com­plir leurs tâches dans le do­maine de l’échange d’in­form­a­tions poli­cières aux niveaux in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al et pour con­trôler et émettre des sig­nale­ments de per­sonnes,

4.

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale,

5.

la Sec­tion Doc­u­ments d’iden­tité et recherches de per­sonnes dis­parues: pour ef­fec­tuer des recherches liées au sé­jour de per­sonnes et pour traiter les com­mu­nic­a­tions re­l­at­ives aux doc­u­ments volés, per­dus ou ren­dus non val­ides,

6.

le ser­vice char­gé de la ges­tion du sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales (AFIS): pour traiter les don­nées sig­nalétiques,

7.

le Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion: dans le cadre de ses com­pétences en matière de lutte contre les crimes et les dél­its in­ter­na­tionaux et pour pour­suivre des in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale;

c.

auprès de l’OFJ:

1.

le do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale: dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale²¹,

2.

l’autor­ité cent­rale en matière d’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants: dans le cadre de ses tâches en vertu de la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants²²;

d.²³

les autor­ités can­tonales de po­lice et de justice et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales;

e.

auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes:

1.

le Corps des gardes-frontière,

2.²⁴

la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière: dans le cadre de ses tâches liées aux en­quêtes prélim­in­aires, aux in­struc­tions, à la pour­suite pénale et à l’ex­écu­tion des peines, ain­si qu’à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et à l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionales,

3.

les ser­vices dou­aniers:

–

l’In­spec­tion des dou­anes: pour sur­veiller et con­trôler la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises

–

tous les autres ser­vices dou­aniers: pour sur­veiller et con­trôler la cir­cu­la­tion des marchand­ises;

f.²⁵

le do­maine de dir­ec­tion Im­mig­ra­tion et in­té­gra­tion du SEM:

1.²⁶

pour véri­fi­er les de­mandes de visas, pour oc­troy­er des titres de sé­jour, pour or­don­ner et véri­fi­er dans le SIS des dé­cisions de non-ad­mis­sion et des in­ter­dic­tions de sé­jour pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers et pour con­trôler et émettre dans le SIS les sig­nale­ments y af­férents,

2.

pour com­parer sys­tématique­ment les don­nées du sys­tème API avec celles du SIS afin d’améliorer le con­trôle à la frontière et de lut­ter ef­ficace­ment contre l’en­trée illé­gale dans l’es­pace Schen­gen et le pas­sage illégal par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports,

3.²⁷

dans le cadre de mesur­es d’iden­ti­fic­a­tions et de con­trôles sé­curitaires;

g.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger: pour véri­fi­er les de­mandes de visa;

h.²⁸

les unités du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion com­pétentes pour l’ex­écu­tion de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)²⁹, pour la recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes et la recher­che de véhicules ain­si qu’à des fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé de per­sonnes et de véhicules, con­formé­ment aux tâches in­com­bant à ces unités en vertu de la LRens;

i. ³⁰

les ser­vices can­tonaux des mi­gra­tions:

1.

pour véri­fi­er les de­mandes de visas, pour oc­troy­er des titres de sé­jour et pour véri­fi­er dans le SIS les sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers,

2.

dans le cadre de mesur­es d’iden­ti­fic­a­tions et de con­trôles sé­curitaires;

j.

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière: pour véri­fi­er si les véhicules qui leur sont amenés ont été volés ou s’ils sont recher­chés pour ét­ab­lir des preuves dans le cadre de procé­dures pénales.

² Les droits des autor­ités en matière d’ac­cès et de traite­ment aux catégor­ies de sig­nale­ment dans le SIS sont fixés à l’an­nexe 3, chap. 1.

¹ Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7ade la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)³², qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2018/1861³³ et (UE) 2018/1862³⁴ et qu’ils fix­ent:

a.

les tâches du Bur­eau SIRENE Suisse et l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires sous la forme d’un manuel in­tit­ulé «manuel SIRENE» (art. 8, par. 4, des règle­ments (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862;

b.

les normes com­munes, les pro­to­coles et les procé­dures tech­niques que doit re­specter le N-SIS (art. 9, par. 5, des règle­ments (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862);

c.

le con­tenu du re­gistre des recherches auto­mat­isées par scan de plaques minéra­lo­giques des véhicules à moteur fig­ur­ant dans le sys­tème de recher­che auto­mat­isée de véhicules et sur­veil­lance du trafic (RVS) (art. 12, par. 8, du règle­ment (UE) 2018/1862);

d.

les règles tech­niques né­ces­saires pour l’in­tro­duc­tion, la mise à jour et la sup­pres­sion des don­nées et in­form­a­tions sup­plé­mentaires et pour les recherches dans ces don­nées et in­form­a­tions sup­plé­mentaires (art. 20, par. 3, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 20, par. 4, 26, par. 6, 32, par. 9, 34, par. 3, 36, par. 6, et 62, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1862);

e.

les règles re­l­at­ives à la catégor­isa­tion des sig­nale­ments de per­sonnes et des types de dossiers et à l’in­tro­duc­tion des don­nées en cas de li­en vers des sig­nale­ments d’ob­jets (art. 32, par. 9, du règle­ment (UE) 2018/1862);

f.

les normes min­i­males en matière de qual­ité des don­nées et les spé­ci­fic­a­tions tech­niques des pho­to­graph­ies, des im­ages fa­ciales, des don­nées dac­tyl­o­sco­piques et des pro­fils d’ADN (art. 32, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 42, par. 5, du règle­ment (UE) 2018/1862);

g.

les règles tech­niques né­ces­saires pour l’in­tro­duc­tion et le traite­ment ultérieur des don­nées pour traiter les cas d’usurp­a­tion d’iden­tité (art. 47, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 62, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1862);

h.

les règles tech­niques né­ces­saires pour mettre en re­la­tion des sig­nale­ments (art. 48, par. 6, du règle­ment (UE) 2018/1861 et art. 63, par. 6, du règle­ment (UE) 2018/1862).

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 et qu’ils fix­ent:

a.

les autres cir­con­stances dans lesquelles des pho­to­graph­ies et des im­ages fa­ciales peuvent être util­isées pour iden­ti­fi­er des per­sonnes (art. 33, par. 4, du règle­ment (UE) 2018/1861);

b.

de nou­velles sous-catégor­ies d’ob­jets (art. 38, par. 3, du règle­ment (UE) 2018/1862).

Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA³⁵, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2019/817³⁶ et (UE) 2019/818³⁷, et qu’ils fix­ent:

a.

les dé­tails tech­niques des pro­fils des util­isateurs du por­tail de recher­che européen (art. 8, par. 2, des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818);

b.

les règles per­met­tant de créer des li­ens entre les don­nées de différents sys­tèmes d’in­form­a­tion (art. 28, par. 7, des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818);

c.

les mod­al­ités de la procé­dure de coopéra­tion entre les États Schen­gen con­cernés, l’unité cent­rale ETIAS, Euro­pol et l’eu-LISA en cas d’in­cid­ent de sé­cur­ité (art. 43, par. 5, des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818).

Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA³⁸, qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 6, par. 1, du règle­ment (UE) 2020/493³⁹ et qu’ils fix­ent:

a.

l’ar­chi­tec­ture du sys­tème;

b.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour l’en­trée et le stock­age des in­form­a­tions;

c.

les procé­dures de con­trôle et de véri­fic­a­tion des in­form­a­tions con­tenues dans le sys­tème FADO.

¹ Fed­pol gère le bur­eau SIRENE suisse. Il peut édicter des dir­ect­ives d’or­dre or­gan­isa­tion­nel et tech­nique qui pré­cis­ent les tâches du bur­eau SIRENE.⁴⁰

² Le bur­eau SIRENE est l’in­ter­locuteur et le point de con­tact:

a.

des di­verses autor­ités suisses;

b.

des bur­eaux SIRENE et des autres autor­ités des États Schen­gen char­gées de la col­lab­or­a­tion dans le cadre du SIS.

³ Il as­sure une per­man­ence 24 heures sur 24.

Le bur­eau SIRENE ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

dans le cadre d’un sig­nale­ment, il est char­gé de la procé­dure de con­sulta­tion des autor­ités suisses et des autor­ités des autres États Schen­gen;

b.

sur or­dre de l’OFJ, il émet des sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

c.

il émet tous les autres sig­nale­ments de per­sonnes, à l’ex­cep­tion des sig­nale­ments du SEM aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers;

d.

il véri­fie les sig­nale­ments sort­ants y com­pris les don­nées com­plé­mentaires, ain­si que les in­form­a­tions sup­plé­mentaires, en veil­lant à ce qu’ils soi­ent ad­miss­ibles sur le plan formel, ex­acts, com­plets et ac­tu­al­isés, à l’ex­cep­tion des sig­nale­ments du SEM aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers;

e.

sur or­dre de l’OFJ, il fait ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments entrants en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

f.

il fait ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments entrants con­cernant des per­sonnes dis­parues et les sig­nale­ments entrants aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé;

g.

il ap­pose un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments sort­ants sur de­mande d’autres bur­eaux SIRENE;

h.

sur de­mande de l’autor­ité sig­nalante, il as­sure l’échange d’opin­ions selon l’art. 13, al. 4;

i.

sur de­mande de l’autor­ité sig­nalante, il as­sure l’échange d’opin­ions selon l’art. 40, al. 1;

j.

il ré­cep­tionne, échange et con­serve les in­form­a­tions sup­plé­mentaires;

k.

il con­seille et sou­tient les autor­ités fédérales et can­tonales ain­si que ses partenaires in­ter­na­tionaux sur les ques­tions liées au SIS;

l.

il met en re­la­tion des sig­nale­ments selon l’art. 14;

m.

il véri­fie l’ex­ist­ence de sig­nale­ments mul­tiples;

n.

il mène la procé­dure ap­plic­able aux cas d’usurp­a­tion d’iden­tité et com­plète les sig­nale­ments na­tionaux con­formé­ment à l’art. 42.

Un sig­nale­ment ne peut être émis que si le bloc de don­nées fig­ure déjà dans le SYM­IC ou le RI­POL.

¹ Les don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes et à des ob­jets en­re­gis­trées dans le SIS sont men­tion­nées de man­ière ex­haust­ive à l’an­nexe 3, chap. 2

² Pour les sig­nale­ments de per­sonnes, il con­vi­ent de saisir toutes les don­nées con­formé­ment à l’an­nexe 3, chap. 2, ch. 2.1, dans la mesure où celles-ci sont dispon­ibles. Les don­nées suivantes sont ob­lig­atoires:

a.

noms et prénoms, éven­tuelle­ment noms à la nais­sance, an­ciens noms ou noms d’em­prunt;

b.

date de nais­sance;

c.

sexe;

d.

mo­tif du sig­nale­ment;

e.

mesure à repren­dre;

f.⁴¹

empre­intes di­gitales et pho­to­graph­ies de la per­sonne, si dispon­ibles.

³ Dans le cas des sig­nale­ments de ressor­tis­sants d’États tiers aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour, il faut en outre saisir la dé­cision ou le juge­ment qui est à l’ori­gine du sig­nale­ment, de même qu’un ren­voi à la dé­cision d’in­scri­re le sig­nale­ment.⁴²

Une con­sulta­tion basée ex­clus­ive­ment sur des don­nées dac­tyl­o­sco­piques est autor­isée:

a.

à des fins d’iden­ti­fic­a­tion, si l’iden­tité de la per­sonne ne peut être ét­ablie sur la base des don­nées d’iden­tité;

b.

si elles ont été relevées sur des lieux où des in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions graves ont été com­mises, s’il est fort prob­able qu’elles ap­par­tiennent à l’auteur de l’in­frac­tion et si la recher­che est menée sim­ul­tané­ment dans le sys­tème d’in­form­a­tion AFIS.

Les sig­nale­ments dans le SIS et l’échange d’in­form­a­tions s’y référant priment tou­jours ceux qui ont lieu par le bi­ais d’In­ter­pol ou d’autres canaux in­ter­na­tionaux de recher­che.

¹ Le bur­eau SIRENE de­mande au bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment d’ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur le sig­nale­ment entrant d’une per­sonne dis­parue ou d’une per­sonne ou d’un ob­jet aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé, lor­sque le sig­nale­ment n’est pas com­pat­ible avec:

a.

le droit suisse;

b.

les ob­lig­a­tions dé­coulant de traités in­ter­na­tionaux;

c.

des in­térêts na­tionaux pré­pondérants.

² Il de­mande que le sig­nale­ment d’une per­sonne en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion soit ac­com­pag­né d’un in­dic­ateur de valid­ité lor­squ’un mo­tif de re­fus de l’ex­tra­di­tion peut être in­voqué en vertu des traités in­ter­na­tionaux ap­plic­ables et que le droit suisse ne per­met pas l’ex­tra­di­tion.

³ L’in­dic­ateur sig­ni­fie que la mesure de­mandée dans le sig­nale­ment ne sera pas ex­écutée en Suisse.

⁴ Si, dans des cas par­ticulière­ment ur­gents et graves, l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment réclame l’ex­écu­tion de la mesure, le bur­eau SIRENE trans­met sans délai la de­mande à l’autor­ité re­spons­able du sig­nale­ment, laquelle doit réex­am­iner sa de­mande ini­tiale vis­ant à ap­poser un in­dic­ateur sur le sig­nale­ment.

¹ Le bur­eau SIRENE peut mettre en re­la­tion deux ou plusieurs sig­nale­ments sort­ants, si cela est in­dis­pens­able sur le plan opéra­tion­nel.

² Une mise en re­la­tion n’a aucun ef­fet sur la mesure à pren­dre ou sur la durée de con­ser­va­tion des sig­nale­ments reliés entre eux.

³ La mise en re­la­tion n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion des droits d’ac­cès.

⁴ Les autor­ités ne peuvent voir les mises en re­la­tion que si elles dis­posent d’un droit d’ac­cès aux sig­nale­ments reliés entre eux.

⁵ Si une mise en re­la­tion de sig­nale­ments ef­fec­tuée par un autre État membre n’est pas com­pat­ible avec le droit suisse ou avec les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales de la Suisse, le bur­eau SIRENE doit pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour faire en sorte que le li­en ain­si ét­abli ne soit pas ac­cess­ible aux autor­ités suisses.

¹ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du manuel SIRENE⁴⁴, le bur­eau SIRENE échange avec d’autres bur­eaux SIRENE et avec les autor­ités suisses com­pétentes les in­form­a­tions sup­plé­mentaires né­ces­saires dans le cadre d’un sig­nale­ment dans les cas suivants:

a.

émis­sion d’un sig­nale­ment;

b.

ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion, en vue de pren­dre les mesur­es adéquates;

c.

im­possib­il­ité de pren­dre les mesur­es re­quises;

d.

ques­tions re­l­at­ives à la qual­ité des don­nées;

e.

ques­tions re­l­at­ives à la com­pat­ib­il­ité et à l’or­dre de pri­or­ité des sig­nale­ments;

f.

sig­nale­ments mis en re­la­tion;

g.

usurp­a­tion de l’iden­tité d’une per­sonne;

h.

ques­tions re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion du droit à l’in­form­a­tion;

i.

procé­dures de con­sulta­tion av­ant l’oc­troi d’un titre de sé­jour pour les ressor­tis­sants d’un État tiers sig­nalés aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour ou vis­ant à con­trôler si des mo­tifs suf­f­is­ants jus­ti­fi­ent le re­trait du titre de sé­jour de ressor­tis­sants d’États tiers dis­posant d’un titre de sé­jour val­able dans un État de l’UE, mais fais­ant l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour.

² L’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires a lieu ex­clus­ive­ment dans des cas d’es­pèce. L’art. 26 est réser­vé.

¹ Les autor­ités saisis­sent les sig­nale­ments de per­sonnes dans le RI­POL ou dans le SYM­IC et trans­mettent au bur­eau SIRENE toutes les in­form­a­tions sup­plé­mentaires per­tin­entes.⁴⁵

² ...⁴⁶

³ Dans les cas ur­gents, les autor­ités visées à l’al. 1 s’ad­ressent dir­ecte­ment au bur­eau SIRENE.

⁴ Les procé­dures spé­ciales re­l­at­ives aux sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion (art. 24 et 25) sont réser­vées.

¹ Les autor­ités saisis­sent les sig­nale­ments d’ob­jets dans le RI­POL et les trans­mettent au Do­maine Recherches d’ob­jets et in­frac­tions non élu­cidées RI­POL. Les sig­nale­ments d’ob­jets sont im­mé­di­ate­ment vis­ibles dans le SIS.

² Si les con­di­tions pour un sig­nale­ment sont re­m­plies, le Do­maine Recherches d’ob­jets et in­frac­tions non élu­cidées RI­POL émet les don­nées et le sig­nale­ment de­meure. Si le Do­maine Recherches d’ob­jets et in­frac­tions non élu­cidées RI­POL ren­voie les don­nées à l’autor­ité sig­nalante, le sig­nale­ment est im­mé­di­ate­ment ef­facé.

³ Le RI­POL émet auto­matique­ment dans le SIS les sig­nale­ments d’ob­jets qui ont été sais­is dans le RI­POL par le bi­ais de l’un des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.⁴⁷

le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC) au sens des art. 89a à 89h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁴⁸;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux doc­u­ments d’iden­tité (ISA) au sens de l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁴⁹;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion sur les doc­u­ments de voy­age (ISR) au sens de l’art. 111 LEI⁵⁰.

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion vis­ant une per­sonne ou un ob­jet, l’autor­ité qui in­ter­roge le sys­tème con­tacte im­mé­di­ate­ment le bur­eau SIRENE. Elle lui trans­met par écrit toutes les in­form­a­tions né­ces­saires liées au sig­nale­ment, not­am­ment:

a.

les don­nées per­son­nelles ou les élé­ments per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion des ob­jets;

b.

le mo­ment et les cir­con­stances de l’in­ter­rog­a­tion du sys­tème;

c.

les mesur­es prises.

² Sur de­mande de l’autor­ité qui a procédé à l’in­ter­rog­a­tion, le bur­eau SIRENE de­mande des in­form­a­tions sup­plé­mentaires au bur­eau SIRENE de l’État qui a émis le sig­nale­ment. Il trans­met à l’autor­ité qui a procédé à l’in­ter­rog­a­tion les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qu’il a reçues et la con­seille eu égard aux mesur­es à pren­dre.

³ Il in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFJ de l’ar­resta­tion d’une per­sonne sig­nalée aux fins d’ex­tra­di­tion.

⁴ Il in­forme im­mé­di­ate­ment le Ser­vice jur­idique de fed­pol de l’ar­resta­tion d’une per­sonne sig­nalée aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­formé­ment à l’art. 67, al. 4, ou 68, al. 3, LEI⁵¹.⁵²

⁵ Il in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente de l’ar­resta­tion d’une per­sonne sig­nalée aux fins d’ex­pul­sion pénale.⁵³

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à l’étranger liée à un sig­nale­ment émis par la Suisse, le bur­eau SIRENE con­tacte l’autor­ité sig­nalante et s’en­tend avec elle sur les mesur­es à mettre en œuvre.

² Il de­mande si né­ces­saire à l’autor­ité sig­nalante des in­form­a­tions sup­plé­mentaires et les trans­met au bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a ob­tenu la ré­ponse pos­it­ive.

³ En cas de sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour, la prise de con­tact prévue à l’al. 1 peut être om­ise si la mesure prévue dans un sig­nale­ment a été prise.

Les ressor­tis­sants d’États tiers ne peuvent être sig­nalés aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour que sur la base d’une dé­cision pro­non­cée par une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire. L’in­scrip­tion dans le SIS des sig­nale­ments aux fins d’ex­pul­sion pénale est re­quise par le juge ay­ant or­don­né cette mesure.

¹ Le SEM en­re­gistre dans le SYM­IC les sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour ét­ab­lis à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers. Il peut livrer de man­ière auto­mat­isée au N-SIS les don­nées sig­nalétiques bio­métriques con­tenues dans AFIS.⁵⁵

^1bis Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales veil­lent à ce que le sig­nale­ment des per­sonnes con­cernées soit en­re­gis­tré dans le RI­POL.⁵⁶

² La procé­dure de sig­nale­ment prévue à l’art. 16, al. 1, s’ap­plique aux in­ter­dic­tions d’en­trée pro­non­cées par le Ser­vice jur­idique de fed­pol con­formé­ment aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI⁵⁷.

³ Le SEM, le Ser­vice jur­idique de fed­pol et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales veil­lent à ce que le bur­eau SIRENE reçoive dans les plus brefs délais les in­form­a­tions né­ces­saires liées à leurs dé­cisions aux fins de l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires, au plus tard douze heures après ré­cep­tion de la de­mande.⁵⁸

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion à la frontière, l’en­trée sur le terri­toire est re­fusée dans la mesure où la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.

² En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion en Suisse, les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la LEI⁵⁹ ou des ex­pul­sions pénales déter­minent la mesure à pren­dre dans le cas d’es­pèce en vertu des dis­pos­i­tions ap­plic­ables, pour autant que la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.⁶⁰

³ Lor­sque des ressor­tis­sants d’États tiers qui jouis­sent de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes en vertu de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁶¹ ou en vertu de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁶² font l’ob­jet d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment afin de com­mu­niquer sans délai aux autor­ités suisses les mo­tifs qui ont mené au sig­nale­ment.

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion véri­fi­ent si les con­di­tions pour un sig­nale­ment dans le SIS sont re­m­plies.

² Elles trans­mettent au bur­eau SIRENE les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.

la dé­cision ou le juge­ment qui est à l’ori­gine de l’in­ter­dic­tion d’en­trée;

b.

la dé­cision d’ex­ten­sion de cette in­ter­dic­tion à l’es­pace Schen­gen;

c.

un résumé des mo­tifs jus­ti­fi­ant cette mesure, et

d.

si dispon­ibles, des don­nées sig­nalétiques sur la per­sonne con­cernée.

³ Elles ef­fec­tu­ent dans le sys­tème les modi­fic­a­tions de don­nées per­son­nelles com­mu­niquées par le bur­eau SIRENE.

⁴ Elles ef­fec­tu­ent dans le sys­tème les modi­fic­a­tions de sig­nale­ments et de dé­cisions ou juge­ments qui sont à l’ori­gine de sig­nale­ments.

⁵ Elles s’as­surent d’être joignables.

Le sig­nale­ment de per­sonnes en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion ne peut avoir lieu que:

a.

sur or­dre de l’OFJ;

b.

si un man­dat d’ar­rêt, un acte ay­ant la même force ou un juge­ment ex­écutoire ex­iste.

¹ L’OFJ agit sur de­mande écrite des autor­ités de pour­suite pénale, de justice ou d’ex­écu­tion des peines can­tonales ou fédérales.

² Il trans­met les in­dic­a­tions re­quises au bur­eau SIRENE en vue de l’émis­sion du sig­nale­ment.

³ Si le bur­eau SIRENE con­state que les doc­u­ments liés au sig­nale­ment sont in­com­plets ou la­cun­aires, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFJ.

⁴ L’OFJ veille à ce que le bur­eau SIRENE puisse en tout temps con­sul­ter les doc­u­ments ori­gin­aux aux fins de l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

¹ Si le sig­nale­ment ne peut être re­porté, l’OFJ peut aus­si l’or­don­ner auprès du bur­eau SIRENE par cour­ri­er élec­tro­nique, par télé­copie ou par télé­phone.

² Dans les cas ur­gents en de­hors des heures de bur­eau, l’autor­ité visée à l’art. 24, al. 1, peut dir­ecte­ment ad­ress­er sa de­mande de sig­nale­ment au bur­eau SIRENE.

³ Si la de­mande de sig­nale­ment est dir­ecte­ment ad­ressée au bur­eau SIRENE, ce­lui-ci con­tacte l’OFJ et, à sa de­mande, émet le sig­nale­ment.

⁴ Si des doc­u­ments ou des don­nées man­quent ou sont la­cun­aires, le bur­eau SIRENE con­tacte les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes.

⁵ La de­mande écrite et les doc­u­ments cor­res­pond­ants doivent im­pérat­ive­ment être trans­mis à l’OFJ au plus tard le jour ouv­rable suivant, faute de quoi le sig­nale­ment est ef­facé.

¹ Le bur­eau SIRENE in­forme auto­matique­ment, par le bi­ais de l’échange d’in­for­ma­tions sup­plé­mentaires, tous les États Schen­gen des nou­veaux sig­nale­ments de per­sonnes émis en vue de leur ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion.

² Il trans­met les in­form­a­tions sup­plé­mentaires suivantes à tous les États Schen­gen en même temps que l’émis­sion du sig­nale­ment:

a.

l’autor­ité dont émane la de­mande d’ar­resta­tion;

b.

le man­dat d’ar­rêt, l’acte ay­ant la même force ou le juge­ment en­trée en force et ex­écutoire;

c.

la nature et la qual­i­fic­a­tion lé­gale de l’in­frac­tion;

d.

la de­scrip­tion des cir­con­stances dans lesquelles l’in­frac­tion a été com­mise, y com­pris le mo­ment, le lieu et le de­gré de par­ti­cip­a­tion;

e.

si pos­sible les con­séquences de l’in­frac­tion;

f.

toutes les autres in­form­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe 4 né­ces­saires ou utiles à l’ex­écu­tion du sig­nale­ment.

³ Seules les in­form­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe 4 peuvent être trans­mises.

Si un État Schen­gen de­mande qu’un in­dic­ateur soit ap­posé à un sig­nale­ment sort­ant, le bur­eau SIRENE trans­forme, en ac­cord avec l’OFJ, le sig­nale­ment de cet État en un sig­nale­ment aux fins de recher­che du lieu de sé­jour d’une per­sonne.

Une per­sonne peut être sig­nalée en tant que:

a.

per­sonne dis­parue devant être ar­rêtée et placée sous pro­tec­tion dans l’in­térêt de sa propre pro­tec­tion ou pour prévenir un danger;

b.

per­sonne dis­parue dont le lieu de sé­jour doit être recher­ché.

Une per­sonne peut être sig­nalée comme per­sonne dis­parue selon l’art. 28, let. a, seule­ment dans les cas suivants:

a.

elle doit être in­ternée sous con­trainte sur or­dre d’une autor­ité com­pétente;

b.

elle est mineure.

¹ Le bur­eau SIRENE com­mu­nique le lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment. Le lieu de sé­jour d’une per­sonne dis­parue ma­jeure ne peut pas être com­mu­niqué sans son ac­cord.

² Si une per­sonne dis­parue ma­jeure re­fuse que son lieu de sé­jour soit com­mu­niqué, le bur­eau SIRENE in­dique seule­ment à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment que la per­sonne a été ret­rouvée.

³ Si le bur­eau SIRENE reçoit une com­mu­nic­a­tion selon l’al. 1 ou 2 d’un autre bur­eau SIRENE, il la trans­met à l’autor­ité sig­nalante et de­mande que le sig­nale­ment soit ef­facé.

⁴ Les per­sonnes qui sont sig­nalées con­formé­ment à l’art. 28, let. a, peuvent être placées sous pro­tec­tion et être em­pêchées de pour­suivre leur voy­age si les con­di­tions re­l­at­ives à un in­terne­ment sous con­trainte selon la lé­gis­la­tion suisse sont re­m­plies. Il faut véri­fi­er con­crète­ment au cas par cas si les con­di­tions sont re­m­plies.

⁵ Les per­sonnes dis­parues mineures peuvent être placées sous pro­tec­tion et être em­pêchées de pour­suivre leur voy­age si les con­di­tions re­l­at­ives à un in­terne­ment sous con­trainte ne sont pas re­m­plies et qu’une per­sonne qui a l’autor­ité par­entale l’ex­ige.

¹ Le sig­nale­ment de per­sonnes en vue de leur par­ti­cip­a­tion à une procé­dure pénale ne peut avoir lieu que sur de­mande d’une autor­ité de pour­suite pénale ou d’une autor­ité ju­di­ci­aire.

² Seules les per­sonnes suivantes peuvent faire l’ob­jet d’un sig­nale­ment:

a.

les té­moins;

b.

les prévenus qui doivent com­paraître devant une autor­ité de pour­suite pénale ou un tribunal dans le cadre d’une procé­dure pénale;

c.

les prévenus ou les con­dam­nés à qui un juge­ment pén­al, d’autres doc­u­ments ou le début d’une peine privat­ive de liber­té doivent être no­ti­fiés.

Le bur­eau SIRENE com­mu­nique le lieu de dom­i­cile ou de sé­jour de la per­sonne con­cernée à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment.

¹ Peuvent être sig­nalés aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé des per­sonnes, des véhicules, des em­bar­ca­tions, des aéronefs et des conten­eurs.

² Le sig­nale­ment de per­sonnes aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé n’est autor­isé que si le droit fédéral ou le droit can­ton­al le pré­voi­ent en vue d’une pour­suite pénale, afin de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou de préserv­er la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse et:

a.

que des élé­ments con­crets in­diquent que la per­sonne con­cernée pré­pare ou com­met une in­frac­tion grave, ou

b.

que l’évalu­ation générale d’une per­sonne, not­am­ment les in­frac­tions qu’elle a déjà com­mises, laisse sup­poser qu’elle com­mettra à l’avenir des in­frac­tions graves, ou

c.

que des élé­ments con­crets lais­sent sup­poser qu’une men­ace grave pour la sûreté in­térieure et ex­térieure émane de l’in­téressé.

³ Le bur­eau SIRENE in­forme les autres États Schen­gen de l’émis­sion d’un sig­nale­ment au sens de l’al. 2, let. c.

⁴ Le sig­nale­ment de véhicules, d’em­bar­ca­tions, d’aéronefs et de conten­eurs aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé n’est autor­isé que si le droit fédéral ou le droit can­ton­al le pré­voi­ent et si des élé­ments con­crets in­diquent qu’il ex­iste un li­en avec des in­frac­tions graves ou avec des men­aces con­sidér­ables con­formé­ment à l’al. 2.

⁵ Sont des in­frac­tions graves au sens des al. 2 et 4 les in­frac­tions visées à l’art. 286, al. 2, du code de procé­dure pénale⁶⁴.

¹ Les autor­ités com­pétentes peuvent, par le bi­ais du bur­eau SIRENE, trans­mettre à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment les in­form­a­tions suivantes qu’elles ont ob­tenues lors de véri­fic­a­tions poli­cières:

a.

lieu, mo­ment ou mo­tif du con­trôle;

b.

it­inéraire et des­tin­a­tion;

c.

ac­com­pag­nateurs ou per­sonnes présentes dans le véhicule, l’em­bar­ca­tion ou l’aéronef dont il y a tout lieu de croire qu’ils sont en re­la­tion avec la per­sonne con­cernée;

d.

véhicule, em­bar­ca­tion, aéronef ou conten­eur util­isé;

e.

ob­jets trans­portés;

f.

cir­con­stances ay­ant per­mis de trouver la per­sonne ou le véhicule, l’em­bar­cation, l’aéronef ou le conten­eur.

² Une autor­ité ne peut faire trans­mettre des don­nées que si elle peut procéder elle-même à la sur­veil­lance dis­crète ou au con­trôle ciblé.

³ Si elle n’est pas ha­bil­itée à procéder à un con­trôle ciblé, les in­form­a­tions doivent être trans­mises dans le cadre d’une sur­veil­lance dis­crète dans la mesure où l’autor­ité est ha­bil­itée à procéder à la sur­veil­lance dis­crète.

Les ob­jets suivants peuvent être sig­nalés en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans des procé­dures pénales:

a.

les véhicules d’une cyl­indrée supérieure à 50 cm³, les em­bar­ca­tions et les aéronefs;

b.

les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les camp­ing-cars, le matéri­el in­dus­tri­el, les moteurs hors-bord et les conten­eurs;

c.

les armes à feu;

d.

les doc­u­ments vi­erges volés, dé­tournés ou égarés;

e.

les doc­u­ments d’iden­tité ét­ab­lis au nom d’une per­sonne volés, dé­tournés, égarés ou in­val­idés, tels que les passe­ports, les cartes d’iden­tité, les per­mis de con­duire, les titres de sé­jour et les doc­u­ments de voy­age;

f.

les papi­ers de véhicule et les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion volés, dé­tournés, égarés ou in­val­idés;

g.

les bil­lets de banque;

h.

les titres et les moy­ens de paie­ments volés, dé­tournés, égarés ou in­val­idés, tels que les chèques, les cartes de crédit, les ob­lig­a­tions, les ac­tions et les parts.

En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion, le bur­eau SIRENE s’ac­corde avec le bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment sur les mesur­es devant être mises en œuvre. À cette fin, des don­nées per­son­nelles peuvent égale­ment être trans­mises.

¹ Seule l’autor­ité qui a sig­nalé les don­nées dans le SIS est autor­isée à les mod­i­fi­er, à les com­pléter, à les cor­ri­ger, à les mettre à jour ou à les ef­facer.

² Font ex­cep­tion les con­trôles de sig­nale­ments mul­tiples ef­fec­tués par le bur­eau SIRENE con­formé­ment à l’art. 9, let. m, et les com­plé­ments ap­portés aux sig­nale­ments en cas d’usurp­a­tion d’iden­tité con­formé­ment à l’art. 9, let. n.

¹ Tout traite­ment d’une in­form­a­tion con­tenue dans un sig­nale­ment entrant à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été émis re­quiert l’ac­cord de l’État Schen­gen qui l’a émis et doit être en re­la­tion avec un cas spé­ci­fique.

² Le traite­ment n’est autor­isé que dans un des cas suivants:

a.

lutte contre un danger grave et im­min­ent pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics;

b.

ex­ist­ence de fac­teurs pré­pondérants liés à la sé­cur­ité in­térieure;

c.

préven­tion d’une in­frac­tion grave.

³ On en­tend par in­frac­tions graves au sens de l’al. 2, let. c, les in­frac­tions visées à l’art. 286, al. 2, du code de procé­dure pénale⁶⁵.

¹ L’autor­ité sig­nalante est re­spons­able de l’ex­actitude et de l’ac­tu­al­ité des don­nées, ain­si que de la licéité de leur in­tro­duc­tion dans le SIS.

² Si des élé­ments in­diquent que des don­nées sont in­cor­rect­es ou qu’elles ne sont pas traitées con­formé­ment au droit, le bur­eau SIRENE doit être im­mé­di­ate­ment in­formé; les doc­u­ments s’y référant doivent lui être trans­mis.

³ S’il ap­prend que des don­nées d’un sig­nale­ment sort­ant sont in­ex­act­es ou n’ont pas été traitées con­formé­ment au droit, le bur­eau SIRENE en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité char­gée du sig­nale­ment. Celle-ci ef­fec­tue les ad­apt­a­tions né­ces­saires dans le SYM­IC et le RI­POL. Pour les sig­nale­ments entrants, le bur­eau SIRENE trans­met l’in­form­a­tion à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment dans les dix jours.⁶⁶

¹ Le bur­eau SIRENE prend con­tact avec les autres bur­eaux SIRENE ou avec l’autor­ité sig­nalante s’il con­state, lors de la sais­ie ou de l’émis­sion d’un nou­veau sig­nale­ment, qu’une per­sonne présent­ant les mêmes ca­ra­ctéristiques per­son­nelles est déjà sig­nalée. Il véri­fie s’il s’agit de la même per­sonne.

² Si cette véri­fic­a­tion fait ap­par­aître que la per­sonne fais­ant l’ob­jet du nou­veau sig­nale­ment et la per­sonne déjà sig­nalée sont bi­en une seule et même per­sonne, le bur­eau SIRENE met en œuvre la procé­dure prévue à l’art. 41.

³ Si cette véri­fic­a­tion fait ap­par­aître qu’il s’agit de deux per­sonnes différentes, les in­form­a­tions né­ces­saires en vue d’éviter une fausse iden­ti­fic­a­tion doivent être ajoutées au nou­veau sig­nale­ment.

¹ Une per­sonne ou un ob­jet ne peut être le sujet que d’un seul sig­nale­ment sort­ant.

² S’il ap­par­aît, lors du sig­nale­ment d’une per­sonne ou d’un ob­jet, que celle-ci ou ce­lui-ci est déjà le sujet d’un sig­nale­ment sort­ant, le bur­eau SIRENE recher­che le sig­nale­ment pri­oritaire selon le manuel SIRENE⁶⁷ après avoir con­sulté les autor­ités sig­nalantes.

³ S’il ap­par­aît, lors du sig­nale­ment d’une per­sonne, que celle-ci fait déjà l’ob­jet d’un sig­nale­ment entrant, le bur­eau SIRENE s’ac­corde avec le bur­eau SIRENE de l’État Schen­gen qui a émis le premi­er sig­nale­ment de la per­sonne sur l’en­re­gis­trement du nou­veau sig­nale­ment.

⁴ Si un État Schen­gen de­mande qu’un ac­cord soit trouvé pour déter­miner quel sig­nale­ment doit être émis, soit le si­en, soit un sig­nale­ment sort­ant existant, le bur­eau SIRENE mène l’échange d’opin­ions en ac­cord avec l’autor­ité sig­nalante.

¹ Les bur­eaux SIRENE échan­gent des in­form­a­tions sup­plé­mentaires lor­squ’une per­sonne af­firme ne pas être la per­sonne sig­nalée. S’il ressort des véri­fic­a­tions qu’il s’agit ef­fect­ive­ment de deux per­sonnes différentes, le bur­eau SIRENE de­mande que les don­nées per­son­nelles en ques­tion soi­ent supprimées ou que le sig­nale­ment soit com­plété par des don­nées con­cernant la per­sonne dont l’iden­tité a été usurpée dans la mesure où elle a don­né son ac­cord ex­près.

² Les don­nées con­cernant les per­sonnes dont l’iden­tité a été usurpée ne peuvent être util­isées qu’aux fins suivantes:

a.

per­mettre de dis­tinguer la per­sonne dont l’iden­tité a été usurpée de celle ef­fect­ive­ment sig­nalée;

b.

per­mettre à la per­sonne dont l’iden­tité a été usurpée d’at­test­er son iden­tité et d’ét­ab­lir que son iden­tité a été usurpée.

³ Dans le cas des per­sonnes dont l’iden­tité a été usurpée, seules les don­nées per­son­nelles suivantes peuvent être sais­ies et traitées

a.

noms et prénoms, noms à la nais­sance, an­ciens noms et noms d’em­prunt;

b.

signes physiques par­ticuli­ers, ob­jec­tifs et in­altér­ables;

c.

date et lieu de nais­sance;

d.

sexe;

e.

pho­to­graph­ies;

f.

empre­intes di­gitales;

g.

na­tion­al­ités;

h.

numéros et dates d’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments d’iden­tité.

⁴ Les don­nées visées à l’al. 3 sont ef­facées au même mo­ment que le sig­nale­ment cor­res­pond­ant ou sur de­mande de la per­sonne con­cernée.

⁵ Seules les autor­ités ay­ant un droit d’ac­cès au sig­nale­ment en ques­tion peuvent con­sul­ter les don­nées visées à l’al. 3.

¹ Les sig­nale­ments de per­sonnes doivent être ef­facés lor­sque leur but est at­teint.

² Ils sont ef­facés auto­matique­ment après trois ans. Les sig­nale­ments de per­sonnes aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé sont ef­facés auto­matique­ment après un an.

³ Le bur­eau SIRENE, les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales et, pour les sig­nale­ments con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour, le SEM sont avisés auto­matique­ment de l’ef­face­ment pro­gram­mé dans le sys­tème avec un préav­is de quatre mois.⁶⁸

⁴ Av­ant l’ef­face­ment auto­matique d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE véri­fie si une pro­long­a­tion est né­ces­saire, en ac­cord avec l’autor­ité procéd­ant au sig­nale­ment dans le RI­POL.

⁵ Un sig­nale­ment peut être pro­longé lor­sque son but l’ex­ige. Dans ce cas, une évalu­ation in­di­vidu­elle doit être ef­fec­tuée; cette dernière doit être journ­al­isée.

⁶ En cas de pro­long­a­tion, les al. 1 à 3 sont ap­plic­ables.

¹ Les sig­nale­ments d’ob­jets doivent être ef­facés lor­sque leur but est at­teint.

² Les sig­nale­ments d’ob­jets aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé sont ef­facés auto­matique­ment après cinq ans au plus.

³ Les sig­nale­ments d’ob­jets en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans des procé­dures pénales sont ef­facés auto­matique­ment après dix ans au plus.

⁴ Un sig­nale­ment peut être pro­longé lor­sque son but l’ex­ige. Dans ce cas, une évalu­ation in­di­vidu­elle doit être ef­fec­tuée; cette dernière doit être journ­al­isée.

⁵ En cas de pro­long­a­tion, les al. 1 à 3 sont ap­plic­ables.

¹ Les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qui se réfèrent à des per­sonnes pré­cises ou iden­ti­fi­ables doivent être ef­facées lor­sque le but visé est at­teint.

² Elles sont ef­facées au plus tard un an après que les sig­nale­ments de la per­sonne con­cernée ont été ef­facés.

³ In­dépen­dam­ment de l’al. 2, les don­nées suivantes peuvent être con­ser­vées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion ou des can­tons:

a.

les don­nées liées à des sig­nale­ments sort­ants;

b.

les don­nées liées à des sig­nale­ments entrants dans le cadre de­squels des mesur­es ont été prises.

⁴ Dans les cas visés à l’al. 3, la durée de con­ser­va­tion se fonde sur les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à chaque sys­tème d’in­form­a­tion.

Les don­nées traitées dans le SIS ne doivent pas être com­mu­niquées à des États tiers ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

¹ Dans les lim­ites de ses tâches, Euro­pol a ac­cès en ligne aux don­nées in­troduites dans le SIS con­formé­ment aux art. 23, 32 et 34. Le traite­ment des in­form­a­tions ob­tenues par la con­sulta­tion du SIS est sou­mis à l’ac­cord de l’autor­ité sig­nalante. Le traite­ment doit être ef­fec­tué con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice⁶⁹. Euro­pol peut de­mander d’autres in­form­a­tions à la Suisse si celle-ci est l’auteur du sig­nale­ment.

² Les membres na­tionaux d’Euro­just, ain­si que leurs as­sist­ants, ont ac­cès en ligne, dans les lim­ites de leurs tâches, aux don­nées in­troduites dans le SIS con­formé­ment aux art. 23, 27, 30 et 34. S’il ressort d’une con­sulta­tion du sys­tème par un membre na­tion­al d’Euro­just qu’il ex­iste dans le SIS un sig­nale­ment éman­ant de la Suisse, ce­lui-ci en in­forme la Suisse. Les in­form­a­tions ob­tenues suite à cette con­sulta­tion ne peuvent être com­mu­niquées à des pays ou in­stances tiers qu’avec le con­sente­ment de l’autor­ité sig­nalante.

³ Les util­isateurs visés aux al. 1 et 2 ne peuvent con­sul­ter que les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Fed­pol pro­pose aux Archives fédérales aux fins d’archiv­age les don­nées dev­en­ues inutiles ou des­tinées à l’ef­face­ment et les doc­u­ments qui s’y rap­portent, à sa­voir:

a.

les don­nées liées à des sig­nale­ments sort­ants;

b.

les don­nées liées à des sig­nale­ments entrants dans le cadre de­squels des mesur­es ont été prises.

² Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

¹ Le bur­eau SIRENE ét­ablit chaque an­née des stat­istiques ren­dues an­onymes in­di­quant le nombre:

a.

de sig­nale­ments pour chaque catégor­ie de sig­nale­ments;

b.

de ré­ponses pos­it­ives à des in­ter­rog­a­tions pour chaque catégor­ie de sig­nale­ments;

c.

d’ac­cès au SIS;

d.

de sig­nale­ments dont la durée de sais­ie a été pro­longée.

^1bisIl ét­ablit des stat­istiques dis­tinct­es sur l’échange d’in­form­a­tions avec Euro­pol.⁷⁰

² Le SEM et la Sec­tion N-SIS et ap­plic­a­tions in­ter­na­tionales fourn­is­sent au bur­eau SIRENE les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques.

³ Les stat­istiques peuvent être com­mu­niquées aux or­ganes de l’UE dans le cadre des devoirs de com­mu­nic­a­tion dé­coulant des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen⁷¹.

¹ Si une per­sonne veut faire valoir son droit à l’in­form­a­tion, à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment de don­nées, elle doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et présenter une de­mande écrite à fed­pol.

² Fed­pol traite la de­mande après avoir con­sulté l’autor­ité sig­nalante. Pour les de­mandes liées à des sig­nale­ments entrants, il prend sa dé­cision après avoir per­mis à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment de se pro­non­cer.

³ Si un État Schen­gen in­vite le bur­eau SIRENE à se pro­non­cer sur le droit à l’in­form­a­tion, à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment de don­nées, le Ser­vice jur­idique de fed­pol rédige l’avis en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités sig­nalantes.

⁴ Si une per­sonne dé­pose une de­mande de ren­sei­gne­ments, elle doit être in­formée dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion de sa de­mande. Si les ren­sei­gne­ments ne peuvent être fournis dans ce délai, la per­sonne doit en être in­formée. Les ren­sei­gne­ments doivent être fournis au plus tard 60 jours après le dépôt de la de­mande.

⁵ Si une per­sonne dé­pose une de­mande de rec­ti­fic­a­tion ou d’ef­face­ment de don­nées, elle doit être in­formée des mesur­es mises en œuvre au plus tard trois mois après le dépôt de la de­mande.

¹ Les ressor­tis­sants d’États tiers qui font l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour reçoivent d’of­fice les in­form­a­tions men­tion­nées à l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁷³.

² La com­mu­nic­a­tion des in­form­a­tions selon l’al. 1 n’est pas né­ces­saire dans les cas suivants:

a.

les don­nées per­son­nelles n’ont pas été col­lectées auprès du ressor­tis­sant de l’État tiers con­cerné et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée se révèle im­possible ou im­plique des ef­forts dis­pro­por­tion­nés;

b.

le ressor­tis­sant de l’État tiers con­cerné dis­pose déjà des in­form­a­tions;

c.

une re­stric­tion du droit à l’in­form­a­tion con­formé­ment à l’art. 9 LPD est prévue.

La re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages liés à l’ex­ploit­a­tion du SIS se fonde sur les art. 19a à 19c de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁷⁴.

¹ La sé­cur­ité des don­nées se fonde sur:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁷⁵;

b.⁷⁶

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁷⁷;

c.⁷⁸

...

² Fed­pol fixe les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques prévues pour prévenir un traite­ment in­du des don­nées dans le règle­ment de traite­ment visé à l’art. 3, al. 2, et règle la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment et de la con­sulta­tion des don­nées.

¹ Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) con­tribue à faire re­specter les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées en co­or­don­nant l’ex­écu­tion des tâches des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées des of­fices du DFJP con­cernés.

² Les con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées des of­fices con­cernés veil­lent:

a.

à in­form­er les per­sonnes char­gées du traite­ment des don­nées;

b.

à former ces per­sonnes;

c.

à faire les con­trôles né­ces­saires;

d.

à com­bler rap­idement les la­cunes con­statées;

e.

à sig­naler les be­soins en matière de co­ordin­a­tion au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du DFJP.

¹ Les autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées et le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT) col­laborent act­ive­ment dans le cadre de leurs com­pétences re­spect­ives et veil­lent à ex­er­cer une sur­veil­lance co­or­don­née du traite­ment de don­nées per­son­nelles.

² Le PFP­DT ex­erce en par­ticuli­er la sur­veil­lance sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le SIS. Il co­or­donne les tâches de sur­veil­lance avec les autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.

³ Dans l’ex­er­cice de ses tâches, il col­labore étroite­ment avec le Con­trôleur européen de la pro­tec­tion des don­nées, dont il est l’in­ter­locuteur na­tion­al.

Le DFJP peut ad­apter les an­nexes en ac­cord avec les dé­parte­ments con­cernés.

L’or­don­nance du 7 mai 2008 sur la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS) et sur le bur­eau SIRENE⁷⁹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 9 av­ril 2013.