Loi
sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen
(Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)

¹ Afin d’ap­pli­quer la dé­cision-cadre, la présente loi règle:

a.

les mod­al­ités de l’échange d’in­form­a­tions, suite à une de­mande, entre les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et celles des Etats qui sont liés à la Suisse par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (Etats Schen­gen), en vue de prévenir et de pour­suivre des in­frac­tions, dans la mesure où une loi spé­ciale ou un ac­cord pré­voit que des don­nées peuvent être échangées entre les autor­ités pré­citées, aux fins sus­men­tion­nées;

b.

les con­di­tions et les mod­al­ités ap­plic­ables à l’échange spon­tané d’in­forma­tions entre les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et celles des autres Etats Schen­gen, en vue de prévenir et de pour­suivre des in­frac­tions.

² Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 2.

³ Sont réser­vés:

a.

la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁴;

b.

les traités in­ter­na­tionaux re­latifs à l’en­traide ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive en matière pénale.

⁴ La présente loi n’af­fecte pas les ob­lig­a­tions plus rigoureuses en matière d’en­traide ad­min­is­trat­ive ni les dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables fig­ur­ant dans des ac­cords de coopéra­tion bil­atéraux ou mul­til­atéraux déjà con­clus entre la Suisse et un ou plusieurs Etats Schen­gen.

¹ Par in­form­a­tions au sens de la présente loi, on en­tend tous les types de don­nées dont dis­posent les autor­ités de pour­suite pénale.

² Les de­mandes d’in­form­a­tions qui im­pli­quent l’em­ploi de moy­ens de con­trainte prévus par le droit de procé­dure ou qui portent sur des in­form­a­tions protégées par le droit na­tion­al, sont ex­clues. Les moy­ens de con­trainte prévus par le droit de procé­dure sont en par­ticuli­er les mesur­es de con­trainte pos­sibles selon la lé­gis­la­tion suisse en matière de po­lice et de procé­dure pénale.

³ Le traite­ment des in­form­a­tions est régi par les art. 349aà 349h du code pén­al⁵.⁶

¹ Par autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion au sens de la présente loi, on en­tend les autor­ités ha­bil­itées, en vertu du droit fédéral, à ex­er­cer une autor­ité pub­lique en vue de prévenir et de pour­suivre des in­frac­tions et à mettre en œuvre des mesur­es de con­trainte.

² Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives sont ex­clues du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi.

Par autor­ités de pour­suite pénale des autres Etats Schen­gen, on en­tend les autor­ités définies à l’art. 2, let. a, de la dé­cision-cadre.

¹ L’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et celles des autres Etats Schen­gen a lieu par l’in­ter­mé­di­aire des canaux de com­mu­nic­a­tion dispon­ibles pour la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière de pour­suite pénale.

² L’Of­fice fédéral de la po­lice peut ser­vir de point de con­tact cent­ral pour d’autres autor­ités de pour­suite pénale.

¹ La trans­mis­sion d’in­form­a­tions aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes des autres Etats Schen­gen ne doit pas être sou­mise à des règles plus strict­es que celles prévues pour la trans­mis­sion aux autor­ités de pour­suite pénale suisses.

² Les lois spé­ciales qui pré­voi­ent des règles plus strict­es pour la trans­mis­sion d’in­form­a­tions aux autor­ités de pour­suite pénale étrangères ne s’ap­pli­quent pas à la trans­mis­sion aux autor­ités de pour­suite pénale des autres Etats Schen­gen.

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion mettent spon­tané­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes des autres Etats Schen­gen les in­form­a­tions tell­es qu’elles sont définies à l’art. 2 qui pour­raient être utiles à la préven­tion et à la pour­suite des in­frac­tions visées dans l’an­nexe 1.

² Ces in­form­a­tions sont trans­mises au moy­en du for­mu­laire visé à l’art. 10, let. b.

³ Il est fait rap­port an­nuelle­ment sur l’ap­plic­a­tion de l’échange spon­tané d’in­forma­tions.

¹ Les de­mandes d’in­form­a­tions doivent not­am­ment con­tenir les don­nées suivantes:

a.

le nom du ser­vice re­quérant;

b.

les in­form­a­tions re­quises;

c.

le mo­tif pour le­quel les in­form­a­tions sont re­quises;

d.

une brève de­scrip­tion des faits prin­ci­paux;

e.

les éven­tuelles re­stric­tions d’util­isa­tion des in­form­a­tions re­quises;

f.

l’in­dic­a­tion éven­tuelle de l’ur­gence.

² Les de­mandes d’in­form­a­tions sont rédigées au moy­en du for­mu­laire visé à l’art. 10, let. a.

¹ Les ré­ponses aux de­mandes d’in­form­a­tions sont rédigées au moy­en du for­mu­laire visé à l’art. 10, let. b.

² Lor­squ’une autor­ité reçoit une de­mande qui ne relève pas de sa com­pétence, elle la trans­met d’of­fice à l’autor­ité com­pétente.

³ La trans­mis­sion de de­mandes, le re­fus de fournir des in­form­a­tions ou le re­tard dans la ré­ponse doivent être motivés au moy­en du for­mu­laire visé à l’al. 1.

⁴ Si l’ap­prob­a­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire est né­ces­saire, l’autor­ité de pour­suite pénale re­quise la de­mande d’of­fice.

⁵ L’autor­ité qui trans­met les in­form­a­tions doit les as­sortir d’une men­tion re­l­at­ive aux re­stric­tions d’util­isa­tion lor­squ’une loi spé­ciale le pré­voit.

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice déter­mine le for­mu­laire à util­iser:

a.

pour les de­mandes d’in­form­a­tions;

b.

pour les ré­ponses aux de­mandes d’in­form­a­tions, y com­pris pour les mo­tifs con­cernant la trans­mis­sion d’une de­mande, le re­fus de fournir des in­form­a­tions et le re­tard dans la ré­ponse.

¹ Si les in­form­a­tions re­quises con­cernent une in­frac­tion visée à l’an­nexe 1 et qu’elles sont dir­ecte­ment dispon­ibles par un simple ac­cès à une banque de don­nés, les délais suivants doivent être re­spectés pour la ré­ponse:

a.

huit heures en cas de de­mande ur­gente;

b.

sept jours pour les autres de­mandes.

² Le délai prévu à l’al. 1, let. a, peut être pro­longé de trois jours; la pro­long­a­tion doit être dû­ment motivée.

³ Dans les autres cas, la ré­ponse doit être fournie dans les quat­orze jours suivant la de­mande.

¹ L’échange d’in­form­a­tions peut être re­fusé dans les cas suivants:

a.

il risque de port­er at­teinte à des in­térêts pré­pondérants en matière de sé­cur­ité na­tionale;

b.

il risque de nu­ire au bon déroul­e­ment d’en­quêtes en cours ou à la sé­cur­ité de per­sonnes;

c.

les in­form­a­tions re­quises ne semblent être ni per­tin­entes ni né­ces­saires au re­gard de la préven­tion ou de la pour­suite d’une in­frac­tion.

² L’échange d’in­form­a­tions doit être re­fusé dans les cas suivants:

a.

les in­form­a­tions sont des­tinées à être util­isées comme moy­ens de preuve devant une autor­ité ju­di­ci­aire;

b.

la de­mande se réfère à une in­frac­tion pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té d’un an ou moins;

c.

l’ac­cès aux in­form­a­tions ain­si que l’échange de ces dernières sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente et celle-ci ne l’a pas ac­cor­dée.

¹ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure de man­ière in­dépend­ante des traités in­ter­na­tionaux liés à la re­prise de dévelop­pe­ments de l’ac­quis de Schen­gen qui im­pli­quent une modi­fic­a­tion des in­frac­tions visées à l’an­nexe 1.

² Il est ha­bil­ité à fix­er, par voie d’or­don­nance, des modi­fic­a­tions mineures de l’an­nexe 1. Il sou­met en même temps au Par­le­ment un mes­sage re­latif à la modi­fic­a­tion de la loi.

Lors de la mise en œuvre du droit fédéral, les can­tons ap­pli­quent la présente loi, pour autant qu’aucune dis­pos­i­tion can­tonale re­l­at­ive à l’échange d’in­form­a­tions avec les autres Etats Schen­gen ne puisse être in­voquée.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2010⁸