Ordonnance
relative à l’usage de la contrainte et
de mesures policières dans les domaines relevant
de la compétence de la Confédération
(Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)

¹ La présente or­don­nance règle l’us­age de la con­trainte et des mesur­es poli­cières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte.

² Lor­squ’une per­sonne est ex­tra­dée ou re­mise par une autor­ité de pour­suite pénale étrangère en vue d’être ex­tra­dée, le trans­port par voie ter­restre rel­ev­ant de la com­pétence des or­ganes de la Con­fédéra­tion est régi par la présente or­don­nance. Les art. 25 à 29 et 30, al. 1, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ’une per­sonne ex­tra­dée ou à ex­tra­der est es­cortée par des or­ganes de po­lice suisses lors d’un trans­port par voie aéri­enne.

¹ En cas de con­trainte poli­cière, les autor­ités et les per­sonnes qui ex­er­cent des tâches de po­lice rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion (or­ganes de po­lice) ne peuvent util­iser que des moy­ens de con­trainte dont l’aptitude au ser­vice a été ex­am­inée et qui ont été re­com­mandés par une in­sti­tu­tion spé­ciale visée à l’art. 13.

² Par moy­ens de con­trainte au sens de l’al. 1, on en­tend les armes, les moy­ens aux­ili­aires et les mu­ni­tions.

Lors de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches générales de po­lice, not­am­ment de mis­sions de pro­tec­tion ou d’ar­resta­tions, tous les moy­ens de con­trainte prévus aux art. 6 à 10 peuvent être util­isés.

Lors d’une mis­sion de pro­tec­tion à bord d’un aéronef, les moy­ens de con­trainte suivants peuvent être util­isés:

a.

les li­ens;

b.

les mat­ra­ques et les bâtons de défense;

c.

les armes à épaul­er et les armes de po­ing char­gées avec des pro­jectiles à ex­pan­sion con­trôlée;

d.

les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants n’ay­ant pas d’ef­fet létal (dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants).

Lors du trans­port par voie aéri­enne de per­sonnes sou­mises à une mesure re­streignant leur liber­té, les moy­ens de con­trainte suivants peuvent être util­isés:

a.

les li­ens, à l’ex­cep­tion des li­ens métal­liques;

b.

les mat­ra­ques et les bâtons de défense.

¹ Sont autor­isés à port­er une arme de ser­vice les em­ployés civils du Groupe­ment Défense dans la mesure où et aus­si longtemps qu’ils en­courent un danger par­ticuli­er dans l’ex­er­cice de leurs tâches, à con­di­tion qu’il n’ex­iste aucun mo­tif les em­pêchant de port­er une arme de ser­vice.

² Il ex­iste un danger par­ticuli­er not­am­ment:

a.

lors du trans­port es­corté et du trans­fert de matéri­el de l’armée re­quérant une pro­tec­tion par­ticulière;

b.

lors de l’ac­cès aux ouv­rages milit­aires des zones de pro­tec­tion 2 ou 3;

c.

lors de l’es­corte des forces d’in­ter­ven­tion en cas de déclen­che­ment d’alarmes.

³ Il y a not­am­ment des mo­tifs em­pêchant le port d’une arme de ser­vice lor­sque des in­dices lais­sent présumer que l’em­ployé présente une men­ace pour lui-même ou des tiers.

⁴ Sont réputées armes de ser­vice:

a.

les sub­stances ir­rit­antes;

b.

les armes à feu.

⁵ Le dir­ec­teur com­pétent au sein du Groupe­ment Défense se pro­nonce au cas par cas sur l’ap­par­ten­ance au groupe de per­sonnes visé à l’al. 1.

⁶ Quiconque est autor­isé à port­er une arme de ser­vice doit:

a.

ac­com­plir l’in­struc­tion de base con­formé­ment aux dir­ect­ives du Groupe­ment Défense, et

b.

par­ti­ciper chaque an­née à plusieurs cours d’in­struc­tion.

⁷ L’of­fice fédéral com­pétent veille à ce que les armes de ser­vice et les mu­ni­tions soi­ent con­ser­vées en lieu sûr.

⁸ Si des mo­tifs em­pêchant le port d’une arme de ser­vice sont con­statés chez une per­sonne, le supérieur hiérarchique lui re­tire l’arme im­mé­di­ate­ment. Le dir­ec­teur com­pétent dé­cide en­suite, en ac­cord avec le chef de la sé­cur­ité à la Défense, si la per­sonne con­cernée peut rest­er autor­isée à port­er une arme de ser­vice.

En cas de con­trainte poli­cière, les moy­ens aux­ili­aires suivants peuvent être util­isés dir­ecte­ment à l’en­contre de per­sonnes:

a.

les li­ens;

b.

les can­ons à eau;

c.

les pré­par­a­tions naturelles ou syn­thétiques au poivre;

d.

les chi­ens de ser­vice.

En cas de con­trainte poli­cière, seuls peuvent être util­isés des mat­ra­ques et des bâtons de défense in­cas­s­ables et ne présent­ant pas d’arêtes ou de pointes.

Les sub­stances ir­rit­antes men­tion­nées à l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 2 juil­let 2008 sur les armes⁵ peuvent être util­isées en cas d’émeute ou de mis­sions spé­ciales.

En cas de con­trainte poli­cière, les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants peuvent être util­isés aux con­di­tions prévues par l’art. 11.

En cas de con­trainte poli­cière, les armes à feu suivantes peuvent être util­isées:

a.

les armes à épaul­er et les armes de po­ing;

b.

les armes auto­matiques;

c.

les armes et les fu­sils poly­valents.

¹ Les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants et les armes à feu peuvent être util­isés à l’en­contre de per­sonnes qui ont com­mis ou qui sont sérieuse­ment soupçon­nées d’avoir com­mis une in­frac­tion grave.

² Les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants peuvent égale­ment être util­isés pour prévenir une in­frac­tion grave.

³ Par in­frac­tion grave, on en­tend une sérieuse at­teinte à la vie, à l’in­té­grité cor­porelle, à la liber­té, à l’in­té­grité sexuelle ou à la sé­cur­ité pub­lique.

⁴ L’us­age d’armes à feu et de dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants est ex­clu lors de rapatrie­ments par voie aéri­enne.

¹ En cas de con­trainte poli­cière, les pro­jectiles suivants peuvent être util­isés:

a.

les pro­jectiles chemisés;

b.

les pro­jectiles à ex­pan­sion con­trôlée;

c.

les pro­jectiles d’ap­point.

² Seuls sont autor­isés les pro­jectiles qui se dé­for­ment lors de l’im­pact, mais ne se frag­men­tent pas.

¹ Les in­sti­tu­tions spé­ciales suivantes ex­am­in­ent l’aptitude au ser­vice des moy­ens de con­trainte et délivrent une re­com­manda­tion:

a.

le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al in­stitué par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP), le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et com­posé d’un re­présent­ant de chacun de ces dé­parte­ments, de deux re­présent­ants des can­tons et, au plus, de trois autres spé­cial­istes;

b.

pour l’ex­a­men de l’aptitude des chi­ens de ser­vice: les ex­perts re­con­nus de la fédéra­tion suisse des con­duc­teurs de chi­ens de ser­vice ain­si que les ex­perts en la matière du corps des garde-frontières ou de l’armée.

² Le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al visé par l’al. 1, let. a, tient compte des re­com­manda­tions de la Com­mis­sion tech­nique de po­lice suisse (CT­PS); il peut égale­ment lui déléguer sa tâche ou ren­voy­er aux re­com­manda­tions qu’elle a délivrées.

¹ Les dé­parte­ments sont com­pétents pour l’achat des moy­ens de con­trainte pour les or­ganes de po­lice qui leur sont rat­tachés, en ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions fédérales sur les marchés pub­lics.

² Ils co­or­donnent les achats entre eux et, si né­ces­saire, entre eux et les can­tons.

¹ L’autor­ité qui or­donne le trans­port dé­cerne un man­dat à l’or­gane char­gé du trans­port.

² Le man­dat est dé­cerné par écrit, au moy­en du for­mu­laire de trans­port.

Le DFJP édicte un for­mu­laire mod­èle; ce derni­er com­porte les rub­riques suivantes:

a.

man­dat de trans­port;

b.

in­dic­a­tions et con­di­tions re­l­at­ives au trans­port;

c.

procès-verbal de trans­port;

d.

in­ventaire des ef­fets per­son­nels de la per­sonne à trans­port­er.

Lor­sque la durée d’un trans­port ex­cède quatre heures ou que des in­cid­ents se sont produits au cours du trans­port, l’or­gane d’ex­écu­tion les men­tionne dans le for­mu­laire de trans­port ou rédige un procès-verbal dis­tinct.

¹ L’autor­ité qui or­donne le trans­port et l’or­gane d’ex­écu­tion déter­minent l’aptitude de la per­sonne con­cernée à être trans­portée. En cas de doute, ils or­donnent un ex­a­men médic­al.

² Le mé­de­cin peut fix­er des con­di­tions au trans­port. Celles-ci sont men­tion­nées dans le for­mu­laire de trans­port.

¹ La per­sonne à trans­port­er est in­formée de sa des­tin­a­tion, ain­si que du mo­tif et de la durée prévis­ible du trans­port av­ant le début de ce derni­er.

² L’in­form­a­tion est don­née dans une langue que la per­sonne con­cernée com­prend.

¹ L’autor­ité qui or­donne le trans­port et l’or­gane d’ex­écu­tion veil­lent à ce que la per­sonne à trans­port­er puisse se vêtir con­ven­able­ment en fonc­tion de la durée du trans­port, de sa des­tin­a­tion et des cir­con­stances.

² Si né­ces­saire, la per­sonne à trans­port­er doit pouvoir em­port­er des doc­u­ments et des ef­fets per­son­nels. Les doc­u­ments et les ef­fets em­portés sont men­tion­nés dans le for­mu­laire de trans­port ou en an­nexe de ce derni­er.

¹ L’autor­ité qui or­donne le trans­port et l’or­gane d’ex­écu­tion in­diquent, le cas échéant, les risques par­ticuli­ers dans le for­mu­laire de trans­port.

² Ils veil­lent à ce que la per­sonne à trans­port­er ne porte sur elle ni armes ni ob­jets dangereux pour elle ou pour des tiers.

¹ Si la durée du trans­port, l’heure à laquelle il a lieu ou d’autres cir­con­stances l’ex­i­gent, l’or­gane d’ex­écu­tion fournit des bois­sons et de la nour­rit­ure à la per­sonne à trans­port­er.

² La per­sonne à trans­port­er doit pouvoir ac­céder aux toi­lettes av­ant le dé­part et à in­ter­valles réguli­ers pendant le trans­port.

¹ Pendant le trans­port, les li­ens peuvent être util­isés ex­clus­ive­ment pour:

a.

em­pêch­er la fuite;

b.

em­pêch­er des act­es de vi­ol­ence;

c.

em­pêch­er des act­es d’automu­til­a­tion.

² L’us­age de li­ens et la durée de ce­lui-ci sont fonc­tion des cir­con­stances du cas et, en par­ticuli­er, du danger con­cret que présente la per­sonne con­cernée. Si né­ces­saire, la per­sonne à trans­port­er peut être at­tachée sur une chaise roul­ante ou sur une civière.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion véri­fie régulière­ment que l’us­age de li­ens n’oc­ca­sionne pas de blessures, ne com­pro­mette pas l’ir­rig­a­tion san­guine ou n’en­trave pas les voies res­pir­atoires de la per­sonne con­cernée.

⁴ En règle générale, les per­sonnes à l’en­contre de­squelles il est fait us­age de li­ens sont trans­portées à l’abri du re­gard de tiers.

¹ Les en­fants doivent être trans­portés de man­ière ad­aptée en fonc­tion de leur âge, de leurs be­soins et de l’en­semble des cir­con­stances.

² Les femmes sont si pos­sible es­cortées par une femme. En cas de trans­port dans des véhicules mu­nis de cel­lules, elles ne peuvent pas être trans­portées dans la même cel­lule qu’un homme. Sont réser­vés les trans­ports com­muns de membres d’une même fa­mille.

Le trans­port peut être ef­fec­tué sans man­dat formel et, si né­ces­saire, en déro­geant aux art. 18 et 22:

a.

si la per­sonne à trans­port­er fait l’ob­jet d’une réten­tion de courte durée par des or­ganes de po­lice, im­mé­di­ate­ment suivie par un trans­port vers l’autor­ité com­pétente;

b.

en cas de trans­port de courte durée, not­am­ment à des fins ju­di­ci­aires.

¹ Les véhicules util­isés doivent être suf­f­is­am­ment aérés et of­frir une pro­tec­tion suf­f­is­ante contre les in­tem­péries.

² En cas d’util­isa­tion de véhicules mu­nis de cel­lules, la per­sonne trans­portée doit pouvoir com­mu­niquer avec l’or­gane d’ex­écu­tion.

¹ Le rapatriement sous es­corte est en prin­cipe ef­fec­tué par les or­ganes de po­lice du can­ton char­gé de l’ex­écu­tion du ren­voi ou ay­ant pris la dé­cision de ren­voi.

² Il est ef­fec­tué sous la dir­ec­tion du chef d’équipe, qui col­labore avec les or­ganes de po­lice de l’aéro­port.

³ La po­lice de l’aéro­port ex­écute les pré­par­at­ifs du trans­port sur l’aire de l’aéro­port.

⁴ Le can­ton in­forme le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁶ du nombre de per­sonnes à rapatri­er et d’agents d’es­corte qu’il peut fournir.

⁵ L’as­sist­ance à l’ex­écu­tion fournie par le SEM, en par­ticuli­er l’or­gan­isa­tion des rapatrie­ments par voie aéri­enne, est ré­gie par l’or­don­nance du 11 août 1999 sur l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion d’étrangers⁷.⁸

¹ L’autor­ité or­donne les mod­al­ités du rapatriement en fonc­tion du com­porte­ment prob­able de la per­sonne à trans­port­er et des cir­con­stances con­crètes. Les niveaux d’ex­écu­tion des rapatrie­ments suivants sont prévus:

a.

niveau 1: la per­sonne à rapatri­er a don­né son ac­cord à un re­tour autonome; elle est es­cortée par la po­lice jusqu’à l’em­bar­que­ment, mais pour­suit son voy­age seule;

b.

niveau 2: la per­sonne à rapatri­er n’a pas don­né son ac­cord à un re­tour autonome; elle est en prin­cipe es­cortée par deux agents de po­lice en civil. Au be­soin, elle est menot­tée;

c.

niveau 3: la per­sonne à rapatri­er est sus­cept­ible d’op­poser une résist­ance physique, mais l’em­bar­que­ment à bord d’un vol de ligne reste pos­sible; elle est en prin­cipe es­cortée par deux agents de po­lice en civil; au be­soin, des menottes ou d’autres li­ens peuvent être util­isés et le re­cours à la force physique est en­vis­age­able;

d.

niveau 4: la per­sonne à rapatri­er est sus­cept­ible d’op­poser une forte résist­ance physique; elle ne peut être trans­portée qu’à bord d’un vol spé­cial; elle est es­cortée par deux agents de po­lice au moins; les moy­ens de con­trainte prévus pour le niveau 3 peuvent être util­isés.

² Le SEM désigne, sur pro­pos­i­tion des can­tons, un chef d’équipe formé à cet ef­fet pour chaque rapatriement de niveau 4.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion or­gan­ise un en­tre­tien pré­par­atoire avec la per­sonne à rapatri­er quelques jours av­ant le dé­part. En cas de rapatriement de niveau 4, le chef d’équipe ou un autre membre de l’équipe d’es­corte par­ti­cipe si pos­sible à l’en­tre­tien.

² Si des in­dices lais­sent sup­poser que la per­sonne con­cernée op­posera une résist­ance physique au rapatriement, les con­séquences d’un tel com­porte­ment lui sont ex­pli­quées, not­am­ment l’us­age de moy­ens de con­trainte à son en­contre.

³ À titre ex­cep­tion­nel, l’or­gane d’ex­écu­tion peut ren­on­cer à l’en­tre­tien pré­par­atoire, en par­ticuli­er si un tel en­tre­tien a déjà eu lieu mais que le rapatriement a échoué.

⁴ L’en­tre­tien pré­par­atoire fait l’ob­jet d’un court procès-verbal.

¹ À titre ex­cep­tion­nel, l’ac­cès aux toi­lettes peut être re­m­placé par d’autres moy­ens. L’util­isa­tion de langes est sub­or­don­née au con­sente­ment de la per­sonne con­cernée.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion veil­lent à ce que la per­sonne à trans­port­er dis­pose de vête­ments de re­change si né­ces­saire.

¹ Les ef­fets per­son­nels doivent être trans­portés dans un ba­gage.

² L’ or­gane d’ex­écu­tion veille à ce que les doc­u­ments re­latifs à la procé­dure d’as­ile ou à d’éven­tuelles procé­dures pénales ne soi­ent pas in­clus dans les ef­fets per­son­nels.

¹ Les dé­parte­ments com­pétents veil­lent à ce que les or­ganes de po­lice qui leur sont rat­tachés suivent une form­a­tion cor­res­pond­ant aux ex­i­gences de la loi. Ils élaborent le pro­gramme de form­a­tion en ten­ant compte des règle­ments ap­prouvés par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur dans le do­maine des pro­fes­sions poli­cières, du pro­gramme de l’In­sti­tut suisse de po­lice (ISP) et des re­com­manda­tions des com­mis­sions de co­ordin­a­tion spé­cial­isées.

² Le DFJP, le DDPS et le DFF con­stitu­ent un groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al char­gé de co­or­don­ner la form­a­tion des or­ganes de po­lice de la Con­fédéra­tion; le groupe de co­ordin­a­tion est com­posé de deux re­présent­ants par dé­parte­ment con­cerné, de deux re­présent­ants des can­tons et d’un re­présent­ant de l’ISP.

³ Le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al visé par l’al. 2 règle son or­gan­isa­tion. Il édicte, à l’at­ten­tion des dé­parte­ments, des re­com­manda­tions sur le con­tenu et l’or­gan­isa­tion de la form­a­tion.

¹ Le DFJP règle la form­a­tion des per­sonnes char­gées de rapatrie­ments par voie aéri­enne. Il peut re­courir à l’ISP pour mettre en œuvre la form­a­tion.

² La form­a­tion com­prend en par­ticuli­er les as­pects suivants:

a.

pré­par­a­tion du vol et opéra­tions à l’aéro­port;

b.

com­mu­nic­a­tion et ges­tion des con­flits;

c.

pro­tec­tion des don­nées en matière d’as­ile;

d.

différences cul­turelles;

e.

éthique pro­fes­sion­nelle;

f.

us­age des moy­ens de con­trainte;

g.

re­la­tions entre l’équipage et l’es­corte;

h.

iden­ti­fic­a­tion des situ­ations d’ur­gence et premi­ers secours.

³ Av­ant d’ad­op­ter le pro­gramme de form­a­tion, le DFJP con­sulte le groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al prévu par l’art. 32, al. 2.

La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait journ­ali­er de 180 francs par par­ti­cipant pour la form­a­tion des membres de l’es­corte et des chefs d’équipe dans le do­maine des rapatrie­ments par voie aéri­enne.

¹ Si la lé­gis­la­tion pré­voit que des en­tre­prises de sé­cur­ité privées peuvent être char­gées de tâches en matière de pro­tec­tion, la form­a­tion de leur per­son­nel doit re­specter les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 24 juin 2015 sur l’en­gage­ment d’en­tre­prises de sé­cur­ité⁹.¹⁰

² Les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au per­son­nel de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­port sont réser­vées.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Les groupes de trav­ail in­ter­dé­parte­men­taux prévus par les art. 13, al. 1, let. a, et 32, al. 2, en­trent en fonc­tion trois mois au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Pendant un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, l’aptitude au ser­vice des moy­ens de con­trainte est déter­minée par les re­com­manda­tions de la CT­PS.

³ Les dé­parte­ments con­cernés ad­aptent au nou­veau droit leurs règle­ments et dir­ect­ives re­latifs à la form­a­tion, un an au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

¹ Deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le DFJP sou­met au Con­seil fédéral un rap­port sur l’util­isa­tion des dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants.

² Le rap­port est trans­mis aux com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009.