Ordonnance
concernant le Bureau central national Interpol Bern
(Ordonnance Interpol)

L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) gère le Bur­eau cent­ral na­tion­al (BCN), con­formé­ment à l’art. 32 du stat­ut de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle² (In­ter­pol).

¹ Le BCN as­sure la li­ais­on:

a.

avec les autor­ités suisses com­pétentes;

b.

avec les or­gan­ismes des autres pays fonc­tion­nant comme BCN;

c.

avec le Secrétari­at général d’In­ter­pol.

² Il as­sume égale­ment les tâches suivantes:

a.

il coopère à la préven­tion et à la pour­suite d’in­frac­tions et à l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es en procéd­ant à des échanges d’in­form­a­tions de po­lice avec les BCN d’autres Etats et le Secrétari­at général d’In­ter­pol, d’une part, et avec les autor­ités suisses de pour­suite pénale, d’autre part;

b.

il peut traiter et échanger des in­form­a­tions en vue de fa­ci­liter la recher­che de per­sonnes dis­parues et l’iden­ti­fic­a­tion d’in­con­nus;

c.

il as­sure une per­man­ence 24 heures sur 24 pour la ré­cep­tion de toutes les de­mandes In­ter­pol et leur trans­mis­sion aux ser­vices con­cernés de fed­pol, d’une part, et pour le traite­ment et la co­ordin­a­tion des af­faires de po­lice ju­di­ci­aire ur­gentes, d’autre part;

d.

il garantit l’ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion poli­cière d’In­ter­pol;

e.

il co­or­donne et sou­tient la coopéra­tion dans le cadre des activ­ités opéra­tion­nelles d’In­ter­pol;

f.

il as­sure la trans­mis­sion des de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale reçues et en­voyées par le canal d’In­ter­pol dans la mesure où elles relèvent de l’Of­fice fédéral de la justice;

g.

il par­ti­cipe aux travaux straté­giques et opéra­tion­nels d’In­ter­pol et re­présente la Suisse dans les groupes de trav­ail in­stitués dans ce do­maine;

h.

il délègue auprès du Secrétari­at général d’In­ter­pol une ou plusieurs per­sonnes qui auront la qual­ité d’at­tachés de po­lice.

³ Le stat­ut de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle³ et le règle­ment sur le traite­ment des don­nées (règle­ment d’In­ter­pol)⁴ sont ap­plic­ables à l’échange d’in­form­a­tions de po­lice entre le BCN et le Secrétari­at général d’In­ter­pol, d’une part, ain­si qu’entre le BCN et les BCN d’autres Etats, d’autre part, dans la mesure où ils sont com­pat­ibles avec le droit suisse.

⁴ Dans son activ­ité, le BCN veille à ce que le droit suisse soit re­specté, et il prend au be­soin les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet.

¹ Le BCN peut procéder à l’échange d’in­form­a­tions avec le Secrétari­at général d’In­ter­pol et les BCN d’autres Etats par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’in­form­a­tion poli­cière d’In­ter­pol, et con­sul­ter et en­re­gis­trer à cet ef­fet des don­nées proven­ant du sys­tème d’in­form­a­tion du Secrétari­at général.

² Il peut rendre ac­cess­ibles en ligne des don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes ou à des ob­jets et les en­re­gis­trer dir­ecte­ment dans le sys­tème d’in­form­a­tion poli­cière d’Inter­pol.

¹ Les autor­ités suivantes peuvent ac­céder en ligne aux don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion poli­cière d’In­ter­pol:

a.

les ser­vices com­pétents de fed­pol, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent en vertu de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion⁵, du code de procé­dure pénale⁶, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins⁷, de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁸ et de l’or­don­nance du 17 novembre 1999 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice⁹;

b.

les ser­vices com­pétents de l’Of­fice fédéral de la justice, pour l’ac­com­plisse­ment des tâches qui leur in­combent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale et de l’or­don­nance du 17 novembre 1999 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;

c.

les autor­ités can­tonales de po­lice, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent en vertu du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 et des lois can­tonales sur la po­lice;

d.

les autor­ités poli­cières et les autor­ités dou­an­ières de la Con­fédéra­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁰, et les autor­ités poli­cières ou dou­an­ières des can­tons, dans le cadre des tâches qui leur sont as­signées par la loi;

e.

les po­lices can­tonales des étrangers, pour autant qu’elles ex­er­cent des tâches de po­lice ju­di­ci­aire ou de po­lice de sé­cur­ité en vertu du droit can­ton­al;

f.

le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions de fed­pol, pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches de sur­veil­lance;

g.

les ser­vices char­gés de la main­ten­ance, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Fed­pol édicte un règle­ment de traite­ment.

¹ Le BCN com­mu­nique aux autor­ités étrangères de pour­suite pénale les in­form­a­tions utiles à la préven­tion et à la pour­suite d’in­frac­tions, ou en­core à l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es.

² S’il ne peut ré­pon­dre lui-même à une de­mande de ren­sei­gne­ments, il la trans­met aux autor­ités suisses de pour­suite pénale qu’il juge com­pétentes. Celles-ci com­mu­niquent au BCN les ren­sei­gne­ments de­mandés.

¹ Si, pour la préven­tion ou la pour­suite d’in­frac­tions ou pour l’ex­écu­tion de peines ou de mesur­es, un can­ton a be­soin d’in­form­a­tions d’une autor­ité étrangère de pour­suite pénale, il peut s’ad­ress­er au BCN en le pri­ant de trans­mettre sa de­mande de ren­sei­gne­ments au BCN du pays con­cerné ou au Secrétari­at général d’In­ter­pol.

² Est réser­vée la com­pétence des can­tons de cor­res­pon­dre dir­ecte­ment avec les or­ganes de po­lice étrangers dans les cas visés à l’art. 35, al. 2, de l’or­don­nance du 24 fév­ri­er 1982 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale¹¹.

Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut de­mander des in­form­a­tions à d’autres pays par l’en­tremise du BCN dans les procé­dures pénales con­duites selon le code de procé­dure pénale¹² ain­si qu’aux fins de préven­tion d’in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale.

¹ Pour prévenir ou élu­cider des in­frac­tions, le BCN peut don­ner des ren­sei­gne­ments à des per­sonnes mor­ales:

a.

s’il s’agit de parer à un danger im­min­ent;

b.

si la com­mu­nic­a­tion de ces ren­sei­gne­ments est dans l’in­térêt des per­sonnes en cause et que celles-ci aient don­né leur con­sente­ment ou que les cir­con­stances per­mettent de présumer ce con­sente­ment.

² Le BCN peut, afin de prévenir et d’élu­cider les vols et les dé­tourne­ments de véhicules, ob­tenir des in­form­a­tions de per­sonnes mor­ales si l’une des con­di­tions de l’al. 1 est re­m­plie. Dé­poser plainte équivaut à un con­sente­ment.¹³

Le BCN donne à d’autres autor­ités des ren­sei­gne­ments tirés du casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé VOSTRA, dans les lim­ites des dis­pos­i­tions sur le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé.

¹ Pour procéder aux com­parais­ons avec les avis de recher­che, le BCN peut ob­tenir du SI­AC les don­nées suivantes:¹⁵

a.

marque, numéro de châssis et signe dis­tinc­tif;

b.

ob­ser­va­tions com­plé­mentaires (avis de vol);

c.

derni­er déten­teur con­nu: nom, prénom, date de nais­sance et ad­resse.

² Si le BCN con­state qu’un véhicule volé à l’étranger est im­ma­tric­ulé en Suisse, il com­mu­nique cette in­form­a­tion aux autor­ités étrangères de pour­suite pénale qui ont lancé l’avis de recher­che.

¹ L’échange d’in­form­a­tions porte unique­ment sur les in­form­a­tions de po­lice au sens de l’art. 1, al. 2, du règle­ment d’In­ter­pol¹⁶.

² Le des­tinataire des don­nées ne peut traiter celles-ci que dans le but en vue duquel elles lui ont été com­mu­niquées. Lors de chaque com­mu­nic­a­tion de don­nées, il doit être prévenu de cette re­stric­tion de traite­ment et du fait que le BCN se réserve le droit d’ex­i­ger des in­form­a­tions sur l’util­isa­tion qui aura été faite de ces don­nées.

³ En outre, le BCN in­forme le Secrétari­at général d’In­ter­pol et les BCN d’autres Etats, soit lors de chaque com­mu­nic­a­tion de don­nées, soit à l’avance au moy­en d’une com­mu­nic­a­tion générale pour cer­taines catégor­ies de don­nées:

a.

du fait que la com­mu­nic­a­tion de don­nées à des ser­vices n’ay­ant pas qual­ité d’autor­ités étrangères ex­er­çant des tâches de pour­suite pénale ou de po­lice n’est autor­isée que cas par cas et avec l’ac­cord ex­près du BCN;

b.

de toutes les autres re­stric­tions de traite­ment im­posées au BCN en vertu de la lé­gis­la­tion de la Con­fédéra­tion et de celles des can­tons.

⁴ L’autor­isa­tion visée à l’al. 3, let. a, est don­née selon les mod­al­ités prévues par le droit suisse. La dé­cision in­combe au chef du BCN. Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions de fed­pol est en­tendu au préal­able.

⁵ Si le BCN en­vis­age de com­mu­niquer au pays d’ori­gine ou de proven­ance les don­nées de re­quérants d’as­ile, de ré­fu­giés re­con­nus ou de per­sonnes né­ces­sit­ant une pro­tec­tion qui sé­journent en Suisse, les ex­i­gences prévues à l’art. 2 de l’or­don­nance 3 du 11 août 1999 sur l’as­ile¹⁷ s’ap­pli­quent.

¹ Le BCN est tenu de ré­pon­dre aux de­mandes du Secrétari­at général d’In­ter­pol selon les mod­al­ités prévues par le droit suisse. Cette règle est not­am­ment val­able pour les de­mandes con­cernant:

a.

la com­mu­nic­a­tion à des en­tités al­lo­gènes selon l’art. 27 du règle­ment d’In­ter­pol¹⁸ de don­nées de la Suisse en­re­gis­trées auprès du Secrétari­at général;

b.

l’ac­cès de nou­veaux ser­vices à des don­nées de la Suisse en­re­gis­trées auprès du Secrétari­at général;

c.

la con­sulta­tion et l’en­re­gis­trement, par de nou­veaux ser­vices, de don­nées de la Suisse en­re­gis­trées auprès du Secrétari­at général.

² La dé­cision re­l­at­ive aux de­mandes visées à l’al. 1, let. b et c, né­ces­site l’ac­cord du chef du BCN. Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions de fed­pol est en­tendu au préal­able.

³ Un ser­vice n’est autor­isé à ac­céder à des don­nées de la Suisse en­re­gis­trées auprès du Secrétari­at général ou à les con­sul­ter que si leur com­mu­nic­a­tion à ce ser­vice est égale­ment autor­isée.

Le BCN garantit l’ex­actitude et l’ac­tu­al­ité des in­form­a­tions de po­lice qu’il trans­met.

¹ Les don­nées sont ef­facées du sys­tème d’in­form­a­tion poli­cière d’In­ter­pol dès qu’elles ne ré­pond­ent plus à un be­soin.

² Les don­nées qui in­téres­sent une procé­dure pénale con­formé­ment aux art. 95 à 99 du code de procé­dure pénale¹⁹ sont con­ser­vées au plus tard jusqu’à l’ex­pir­a­tion des délais de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale et de la peine.

³ L’ef­face­ment des don­nées in­combe au ser­vice de con­trôle de fed­pol.

Toutes les don­nées dont le BCN n’a plus be­soin sont pro­posées aux Archives fédérales en vue de leur archiv­age, con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age²⁰.

¹ Si une per­sonne souhaite être in­formée des don­nées la con­cernant, les faire rec­ti­fier ou ef­facer, elle doit jus­ti­fi­er de son iden­tité (copie du passe­port ou de la carte d’iden­tité) et ad­ress­er une de­mande écrite au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions de fed­pol.

² La com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments est ré­gie par le droit de la col­lectiv­ité pub­lique (autre Etat, Con­fédéra­tion, can­ton) dont les autor­ités mèn­ent ou ont mené l’en­quête pénale. Fed­pol trans­met la re­quête à l’autor­ité com­pétente pour dé­cision.

³ Si la procé­dure a été menée par fed­pol et qu’elle n’a pas été déléguée à un can­ton, c’est fed­pol qui statue sur la de­mande.

⁴ La com­mu­nic­a­tion d’un ren­sei­gne­ment peut être re­fusée si elle risque de com­pro­mettre une pour­suite pénale, l’ex­écu­tion d’une peine ou la préven­tion d’un crime par la po­lice.

⁵ Le droit d’ac­cès aux don­nées de recher­che est régi par l’or­don­nance RI­POL du 15 oc­tobre 2008²¹.

⁶ Le droit d’ac­cès aux don­nées d’autor­ités d’autres Etats est régi par l’art. 18 du règle­ment d’In­ter­pol²².

¹ Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions de fed­pol ex­erce la sur­veil­lance du traite­ment des don­nées per­son­nelles par le BCN.

² Fed­pol déter­mine dans un règle­ment de traite­ment les autor­isa­tions d’ac­cès aux don­nées et aux lo­c­aux de trav­ail, et il veille à ce que ces derniers soi­ent in­ac­cess­ibles à toute per­sonne non autor­isée.

L’or­don­nance In­ter­pol du 1^er décembre 1986²³est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2013.