Convention
(Convention TIP)

¹ La présente con­ven­tion ré­git la coopéra­tion entre les can­tons parties à la con­ven­tion, ain­si qu’entre ces can­tons et les or­ganes fédéraux dans le do­maine de la tech­nique et de l’in­form­atique poli­cières (TIP).

² Elle règle en par­ticuli­er la fond­a­tion et le fonc­tion­nement de la cor­por­a­tion «TIP Suisse».

³ Font not­am­ment partie des TIP:

a.

les moy­ens d’in­ter­ven­tion polici­ers;

b.

les solu­tions in­form­atiques ser­vant en par­ticuli­er la com­mu­nic­a­tion, la ges­tion com­mune et l’échange de don­nées dans l’ex­écu­tion des tâches de po­lice et des tâches pub­liques con­nexes.

¹ Les parties à la présente con­ven­tion œuvrent à l’har­mon­isa­tion des TIP et, lor­sque cela paraît in­diqué, la mise à dis­pos­i­tion com­mune de celles-ci.

² TIP Suisse et ses partenaires, not­am­ment les parties à la présente con­ven­tion, veil­lent à s’in­form­er et à co­or­don­ner mu­tuelle­ment leurs activ­ités, en par­ticuli­er pour ce qui con­cerne les marchés pub­lics, l’ar­chi­tec­ture in­form­atique, la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et la pro­tec­tion des don­nées. À cet ef­fet, elles veil­lent en par­ticuli­er à ce que leurs autor­ités, à tous les niveaux, ain­si que les or­ganes de TIP Suisse:

a.

s’in­for­ment à temps des pro­jets en cours ou prévus;

b.

ex­am­in­ent les im­plic­a­tions de tels pro­jets pour les ap­plic­a­tions et les sys­tèmes con­cernés de TIP Suisse, de la Con­fédéra­tion et des can­tons et prennent en con­sidéra­tion les in­térêts des partenaires dans la ges­tion de leurs pro­pres pro­jets.

¹ TIP Suisse est une cor­por­a­tion de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique dont le siège est à Berne.

² Elle vise à har­mon­iser et mettre à dis­pos­i­tion en com­mun les TIP. Ses activ­ités peuvent not­am­ment com­pren­dre la plani­fic­a­tion, l’ac­quis­i­tion, la réal­isa­tion, le dévelop­pe­ment et l’ex­ploit­a­tion de produits rel­ev­ant des TIP.

³ Elle fournit ses presta­tions pri­oritaire­ment aux parties à la présente con­ven­tion.

⁴ Elle peut, sur la base de con­ven­tions, mettre ses produits à dis­pos­i­tion d’autres util­isateurs, soit:

a.

aux col­lectiv­ités pub­liques suisses, ain­si qu’à la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et à leurs or­gan­isa­tions com­munes;

b.

aux unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées des col­lectiv­ités pub­liques visées à la let. a, ain­si qu’aux par­ticuli­ers ap­pelés à con­tribuer à l’ex­er­cice des tâches de po­lice ou auxquels des tâches pub­liques en rap­port avec la po­lice ont été déléguées, pour autant que ces produits soi­ent né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales.

⁵ Elle pour­suit ex­clus­ive­ment des in­térêts pub­lics au profit des col­lectiv­ités pub­liques.

⁶ Elle coopère avec les or­gan­isa­tions étrangères ay­ant un but ana­logue.

¹ Les or­ganes de TIP Suisse sont:

a.

l’as­semblée straté­gique;

b.

le comité straté­gique;

c.

l’as­semblée opéra­tion­nelle;

d.

le comité opéra­tion­nel;

e.

le prestataire de ser­vices;

f.

les groupes spé­cial­isés;

g.

l’or­gane de ré­vi­sion.

² Dans la com­pos­i­tion des or­ganes, les ré­gions et les com­mun­autés lin­guistiques doivent être équit­a­ble­ment re­présentées.

³ La durée du man­dat des membres élus aux or­ganes men­tion­nés à l’al. 1, let. b, d, e et g, est de quatre ans.

¹ L’as­semblée straté­gique ex­erce la sur­veil­lance sur le comité straté­gique ain­si que la haute sur­veil­lance sur les autres or­ganes.

² Le comité straté­gique ex­erce la sur­veil­lance sur l’as­semblée opéra­tion­nelle, qui l’ex­erce sur le comité opéra­tion­nel, qui l’ex­erce lui-même sur le prestataire de ser­vices et les groupes spé­cial­isés.

³ Chaque or­gane de sur­veil­lance peut not­am­ment:

a.

char­ger les or­ganes sub­or­don­nés d’ef­fetuer des travaux pré­par­atoires en vue de l’ac­com­plis­se­ment de ses pro­pres tâches;

b.

don­ner aux or­ganes sub­or­don­nés des in­struc­tions sur l’ac­com­p­lisse­ment de leurs pro­pres tâches.

⁴ L’or­gane sub­or­don­né peut sou­mettre des pro­pos­i­tions à son or­gane de sur­veil­lance.

⁵ Les deux comités leurs as­semblées re­spect­ives et pré­par­ent leurs af­faires.

⁶ Les groupes spé­cial­isés peuvent sou­mettre des pro­pos­i­tions au prestataire de ser­vices à l’in­ten­tion des as­semblées et des comités.

⁷ L’or­gane de ré­vi­sion est in­dépend­ant des autres or­ganes.

¹ L’as­semblée straté­gique est l’or­gane suprême de TIP Suisse.

² Elle est com­posée des dir­ect­rices et des dir­ec­teurs des dé­parte­ments de justice et po­lice des can­tons parties à la présente con­ven­tion, du chef du DFJP et du présid­ent de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs de la sé­cur­ité des villes suisses (CDSVS).

³ L’as­semblée straté­gique élit son présid­ent et son vice-présid­ent.

¹ Le comité straté­gique est l’or­gane de dir­ec­tion straté­gique de TIP Suisse.

² Il se com­pose:

a.

de deux membres de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice (CCD­JP);

b.

du secrétaire général de la CCD­JP;

c.

de deux re­présent­ants de la Con­férence des com­mand­ants des po­lices can­tonales de Suisse (CCPCS);

d.

d’un re­présent­ant du DFJP, d’un re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et d’un re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

³ L’as­semblée straté­gique élit les membres can­tonaux visés à l’al. 2, let. a à c, ain­si que le présid­ent et le vice- présid­ent. Le Con­seil fédéral élit les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

¹ L’as­semblée opéra­tion­nelle est l’or­gane suprême de TIP Suisse pour les af­faires qui ne sont pas de la com­pétence des or­ganes straté­giques; la sur­veil­lance ex­er­cée par les or­ganes straté­giques est réser­vée.

² Elle se com­pose:

a.

des com­mand­ants des po­lices des can­tons parties à la présente con­ven­tion;

b.

du com­mand­ant de la po­lice mu­ni­cip­ale de Zurich, pour autant que le can­ton de Zurich soit partie à la présente con­ven­tion;

c.

du présid­ent de la So­ciété des chefs de po­lice des villes de Suisse (SCPVS);

d.

du dir­ec­teur de l’In­sti­tut Suisse de Po­lice (ISP);

e.

des dir­ec­teurs de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) et de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD).

³ Si une même per­sonne ex­erce deux fonc­tions citées à l’al. 2, elle ne re­présente à l’as­semblée opéra­tion­nelle qu’une des deux autor­ités con­cernées. L’as­semblée straté­gique élit le re­présent­ant de l’autre autor­ité.

⁴ L’as­semblée opéra­tion­nelle élit son présid­ent et son vice-présid­ent.

¹ Le comité opéra­tion­nel est l’or­gane de dir­ec­tion opéra­tion­nelle de TIP Suisse.

² Il ac­com­plit toutes les tâches qui ne sont pas at­tribuées à un autre or­gane.

³ Il se com­pose:

a.

du présid­ent, qui doit être un membre de la CCPCS;

b.

d’un ex­pert fin­an­ci­er;

c.

d’un jur­iste;

d.

de quatre per­sonnes re­présent­ant re­spect­ive­ment:

1.

les con­cord­ats de po­lice Con­cord­at de coopéra­tion poli­cière de Suisse ro­mande et du Tessin (CCPC RBT), Pol­izeikonkord­at Nord­west­sch­weiz (PKNW), Zen­t­ralsch­weizer Pol­izeikonkord­at (ZPK) et Pol­izeikonkord­at der Ost­sch­weizer Pol­izeikorps (os­t­pol),

2.

les can­tons de Berne, de Zurich et du Tessin,

3.

la ville de Zurich,

4.

la SCPVS,

5.

le pro­gramme Har­mon­isa­tion de l’in­form­atique dans la justice pénale (HIJP);

e.

de trois per­sonnes re­présent­ant re­spect­ive­ment le DFJP, le DFF et le DDPS.

⁴ Les membres au sens de l’al. 3, let. b et c peuvent être des par­ticuli­ers.

⁵ L’as­semblée opéra­tion­nelle élit les membres. Sont ex­ceptés les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion, qui sont élus par le Con­seil fédéral. L’as­semblée opéra­tion­nelle élit de plus le présid­ent et le vice-présid­ent.

¹ Le prestataire de ser­vices est char­gé de la mise en œuvre des dé­cisions prises par les or­ganes supérieurs.

² Il est di­rigé par un ad­min­is­trat­eur. Ce­lui-ci est élu par l’as­semblée opéra­tion­nelle.

³ L’ad­min­is­trat­eur et le per­son­nel sont en­gagés dir­ecte­ment par TIP Suisse sur la base d’un con­trat de trav­ail ou sont mis à dis­pos­i­tion par une col­lectiv­ité pub­lique sur la base d’une con­ven­tion entre TIP Suisse et cette col­lectiv­ité. Dans les deux cas, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont sou­mis à la hiérarch­ie prévue par la présente con­ven­tion et ne peuvent re­ce­voir aucune in­struc­tion de la part de la col­lectiv­ité.

⁴ Le comité straté­gique est com­pétent pour con­clure la con­ven­tion avec la col­lectiv­ité; il la sou­met à l’ap­prob­a­tion préal­able de l’as­semblée straté­gique.

¹ L’or­gane de ré­vi­sion ef­fec­tue le con­trôle or­din­aire en ap­pli­quant par ana­lo­gie les règles du code des ob­lig­a­tions¹ y re­l­at­ives.

² Il est élu par l’as­semblée straté­gique.

³ Si pos­sible, le con­trôle des fin­ances d’une partie à la présente con­ven­tion est élu.

⁴ La réélec­tion est autor­isée.

¹ Le comité opéra­tion­nel in­stitue deux groupes spé­cial­isés, l’un pour la tech­nique poli­cière, l’autre pour l’in­form­atique poli­cière. Il peut créer d’autres groupes spé­cial­isés en cas de be­soin.

² Il élit les membres des groupes spé­cial­isés sur pro­pos­i­tion des béné­fi­ci­aires de presta­tions.

³ Les groupes spé­cial­isés se com­posent d’ex­perts. Ceux-ci sont mis à dis­pos­i­tion par les béné­fi­ci­aires de presta­tions. D’autres ex­perts peuvent être ap­pelés à con­tribuer en cas de be­soin.

⁴ Les groupes spé­cial­isés re­présen­tent les in­térêts col­lec­tifs des béné­fi­ci­aires de presta­tions et en­cour­a­gent la coopéra­tion entre ceux-ci.

¹ Dans l’as­semblée straté­gique, chaque can­ton dis­pose de deux voix. Le chef du DFJP et le présid­ent de la CDSVS dis­posent chacun d’une voix. Dans l’as­semblée opéra­tion­nelle et dans les deux comités, chaque membre dis­pose d’une voix.

² Le quor­um des as­semblées et comités est at­teint si au moins la moitié des voix est re­présentée.

³ Les dé­cisions matéri­elles des as­semblées et des comités re­quièrent la ma­jor­ité des voix des membres présents ay­ant le droit de vote. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

⁴ Une dé­cision matéri­elle de l’as­semblée straté­gique n’aboutit pas si le DFJP la re­jette.

⁵ Lor­sque les as­semblées votent sur un produit, seuls les membres dont les col­lectiv­ités par­ti­cipent au produit en ques­tion ont un droit de vote une fois les étapes suivantes ter­minées:

a.

pour les produits d’im­port­ance na­tionale et straté­gique: après l’ad­op­tion du man­dat de pro­jet;

b.

pour les autres produits: après l’achève­ment des études prélim­in­aires.

⁶ Dans tous les or­ganes, lor­squ’une dé­cision con­cerne des produits auxquels la Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe pas, ses re­présent­ants n’ont qu’une voix con­sultat­ive et le DFJP ne peut re­jeter cette dé­cision en vertu de l’al. 4.

⁷ Lors des élec­tions, l’or­gane de dé­cision pour­voit chaque siège in­di­vidu­elle­ment. Le can­did­at qui ob­tient le plus de voix est élu. Un deux­ième tour a lieu en cas d’égal­ité.

⁸ Le droit de voter dans les as­semblées et les comités ne peut être ex­er­cé que par les per­sonnes élues ou désignées par la présente con­ven­tion. La re­présent­a­tion par un autre membre de l’or­gane en ques­tion est autor­isée.

⁹ Les dé­cisions peuvent être prises par voie élec­tro­nique, not­am­ment par con­férence télé­pho­nique ou vidéo­con­férence. Les dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion sont autor­isées si aucun membre ne de­mande une délibéra­tion. Les règles de ma­jor­ité restent les mêmes.

¹ L’as­semblée straté­gique édicte un règle­ment de ges­tion et un règle­ment fin­an­ci­er ap­plic­ables aux or­ganes de TIP Suisse.

² Le règle­ment de ges­tion et le règle­ment fin­an­ci­er doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur les points suivants:

a.

l’or­gan­isa­tion, les tâches, les com­pétences et la re­sponsab­il­ité de chaque or­gane;

b.

les rap­ports entre les or­ganes (art. 5);

c.

la con­voc­a­tion et les or­dres du jour des as­semblées et des comités;

d.

le sys­tème de con­trôle in­terne (SCI) et la ges­tion de risques;

e.

la budgét­isa­tion, le plan fin­an­ci­er et le fin­ance­ment sur plusieurs an­nées.

¹ L’as­semblée opéra­tion­nelle désigne les per­sonnes autor­isées à re­présenter TIP Suisse. Elle peut unique­ment con­férer un droit de sig­na­ture col­lect­ive à deux.

² TIP Suisse est in­scrite au re­gistre du com­merce.

³ Les per­sonnes autor­isées à re­présenter l’or­gan­isa­tion et les membres des deux comités sont in­scrits au re­gistre du com­merce.

¹ L’as­semblée straté­gique défin­it le but de TIP Suisse, sa straté­gie et, de man­ière con­tin­ue, son plan dir­ec­teur pour quatre ans.

² Les comités straté­gique et opéra­tion­nel ana­lysent en per­man­ence la situ­ation dans les col­lectiv­ités et déter­minent la né­ces­sité d’agir, not­am­ment celle de lé­gi­férer.

³ S’il est né­ces­saire de lé­gi­férer, l’as­semblée straté­gique ouvre une dis­cus­sion sur le lance­ment de pro­jets lé­gis­latifs dans les col­lectiv­ités con­cernées.

⁴ Le comité straté­gique veille à ce que les in­form­a­tions rel­ev­ant du do­maine de TIP Suisse et utiles aux dé­cisions poli­tiques et straté­giques soi­ent mises à dis­pos­i­tion des autor­ités con­cernées.

¹ Chaque partie à la présente con­ven­tion déter­mine seule, con­formé­ment au droit qui lui est ap­plic­able, les pro­jets auxquels elle par­ti­cipe, les produits qu’elle util­ise et les règles selon lesquelles ses autor­ités les utilis­ent.

² Une partie n’ay­ant pas par­ti­cipé au dévelop­pe­ment ou à l’ac­quis­i­tion d’un produit peut en béné­fi­ci­er dans le cadre des ca­pa­cités dispon­ibles.

³ Chaque partie peut cess­er de par­ti­ciper à un pro­jet ou d’util­iser un produit.

¹ Les con­di­tions auxquelles une col­lectiv­ité sans stat­ut de partie peut par­ti­ciper à un pro­jet ou util­iser un produit sont réglées par une con­ven­tion d’util­isa­tion (art. 3, al. 4), en par­ticuli­er pour ce qui con­cerne le fin­ance­ment.

² Elles s’in­spirent des règles ap­plic­ables aux parties. Une par­ti­cip­a­tion aux séances des or­ganes peut être prévue avec ou sans droit de vote.

³ La con­ven­tion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion préal­able de l’as­semblée com­pétente pour la dé­cision de lance­ment du pro­jet con­cerné. Elle est con­clue par le comité cor­res­pond­ant.

⁴ L’util­isa­tion de produits par des par­ticuli­ers (art. 3, al. 4, let. b) sup­pose de plus l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente.

¹ Le prestataire de ser­vices développe les pro­jets en­vis­age­ables sur la base du plan dir­ec­teur ou sur man­dat du comité opéra­tion­nel et élabore les études prélim­in­aires ser­vant à la prise de dé­cision.

² L’as­semblée straté­gique dé­cide du lance­ment des pro­jets d’im­port­ance na­tionale et straté­gique et l’as­semblée opéra­tion­nelle du lance­ment des autres pro­jets. Il en va de même pour l’an­nu­la­tion et la réori­ent­a­tion d’un pro­jet.

³ L’as­semblée com­pétente pour dé­cider du lance­ment d’un pro­jet défin­it, selon le mode de vote lim­ité prévu à l’art. 13, al. 5, les con­di­tions:

a.

auxquelles les col­lectiv­ités pub­liques peuvent par­ti­ciper au pro­jet, y com­pris les con­di­tions d’une par­ti­cip­a­tion ultérieure et d’un re­trait du pro­jet;

b.

pour util­iser les produits et pour cess­er de les util­iser.

⁴ Le comité com­pétent désigne une per­sonne comme mand­ante du pro­jet. Celle-ci est sou­mise à la sur­veil­lance du comité.

⁵ Le prestataire de ser­vices est re­spons­able de l’ex­écu­tion des pro­jets et du dévelop­pe­ment, de l’ac­quis­i­tion et de la mise à dis­pos­i­tion des produits.

⁶ Les groupes spé­cial­isés sont im­pli­qués à chaque étape du pro­jet.

⁷ Le dévelop­pe­ment de pro­jets se con­forme aux normes re­con­nues. En par­ticuli­er, un concept SIPD² doit être dévelop­pé dans le cadre du dévelop­pe­ment du pro­jet et ser­vir de base à la défin­i­tion des mesur­es en matière de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et de pro­tec­tion des don­nées.

⁸ Le prestataire de ser­vices prend rap­idement les mesur­es né­ces­saires pour sout­enir la coopéra­tion entre les autor­ités de pro­tec­tion des don­nées de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­formé­ment au droit ap­plic­able aux parties.

¹ L’as­semblée straté­gique ad­opte le budget général et le plan fin­an­ci­er de TIP Suisse, ain­si qu’un budget pour chaque produit d’im­port­ance na­tionale et straté­gique.

² L’as­semblée opéra­tion­nelle ad­opte un budget pour chaque autre produit.

³ Le budget général sert en par­ticuli­er à fin­an­cer:

a.

les tâches du prestataire de ser­vices qui ne sont pas liées à un produit;

b.

les études prélim­in­aires de pro­jets;

c.

la phase ini­tiale des pro­jets d’im­port­ance na­tionale et straté­gique, celle-ci se ter­min­ant avec l’ad­op­tion du man­dat de pro­jet.

¹ Chaque partie à la présente con­ven­tion con­tribue an­nuelle­ment au fin­ance­ment des dépenses in­scrites au budget général. Le mont­ant de cette con­tri­bu­tion est déter­miné par l’as­semblée straté­gique con­formé­ment aux règles suivantes:

a.

la Con­fédéra­tion prend en charge 30 % des coûts;

b.

les can­tons prennent en charge au total 70 % des coûts; les con­tri­bu­tions des can­tons sont déter­minées pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion résid­ente per­man­ente con­nue au mo­ment de la dé­cision.

² Une par­ti­cip­a­tion aux coûts généraux de TIP Suisse est conv­en­ue avec les béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties à la con­ven­tion (art. 18); cette par­ti­cip­a­tion cor­res­pond à la charge du produit pour les or­ganes, en par­ticuli­er le prestataire de ser­vices. Les con­tri­bu­tions des parties prévues à l’al. 1 sont allégées en con­séquence.

¹ L’as­semblée com­pétente pour le lance­ment d’un pro­jet (art. 19, al. 2) déter­mine selon le mode de vote lim­ité prévu à l’art. 13, al. 4:

a.

la clé selon laquelle les coûts du produit seront ré­partis entre les par­ti­cipants au pro­jet et les béné­fi­ci­aires de presta­tions;

b.

les règles selon lesquelles seront fixées les con­tri­bu­tions de rachat des par­ti­cipants et des béné­fi­ci­aires re­joignant le pro­jet après le lance­ment du produit.

² La clé de ré­par­ti­tion et les con­tri­bu­tions de rachat sont déter­minées en fonc­tion de l’util­ité du produit pour les par­ti­cipants au pro­jet.

³ Les parties à la présente con­ven­tion qui ont par­ti­cipé au pro­jet se ré­par­tis­sent les con­tri­bu­tions de rachat au pro­rata de leurs pro­pres con­tri­bu­tions.

TIP Suisse n’a pas de but luc­rat­if et ne con­stitue de pat­rimoine que pour as­surer son fonc­tion­nement à long ter­me et sa solv­ab­il­ité.

¹ L’as­semblée straté­gique est com­pétente pour ap­prouver les comptes an­nuels de TIP Suisse.

² Chaque produit est géré comme poste de coût.

³ Pour chaque produit, il est ét­abli au bil­an un compte dis­tinct pour chaque col­lectiv­ité qui y par­ti­cipe. Les crédits proven­ant de con­tri­bu­tions de rachat (art. 21, al. 2) y sont compt­ab­il­isés. Chaque col­lectiv­ité dé­cide de l’af­fect­a­tion d’éven­tuels soldes pos­i­tifs selon le droit qui lui est ap­plic­able.

⁴ Les comptes sont présentés selon une norme compt­able re­con­nue au sens de l’art. 962a du code des ob­lig­a­tions³.

⁵ L’an­née d’ex­er­cice cor­res­pond à l’an­née civile.

¹ Les ques­tions jur­idiques en li­en avec l’ex­ploit­a­tion de TIP Suisse sont sou­mises au droit can­ton­al bernois, sous réserve des al. 4 et 5, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

la pro­tec­tion des don­nées, la trans­par­ence de l’ad­min­is­tra­tion, la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et l’archiv­age;

b.

les marchés pub­lics;

c.

les re­la­tions de trav­ail et les ques­tions con­nexes tell­es que la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

d.

la re­sponsab­il­ité.

² Pour les autor­ités des col­lectiv­ités pub­liques par­ti­cipantes, l’évalu­ation des de­mandes d’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels qu’elles ont ét­ab­lis à l’in­ten­tion de TIP Suisse ou qui leur ont été présentés en leur qual­ité de prin­ci­paux des­tinataires est sou­mise à la lé­gis­la­tion ap­plic­able en matière de trans­par­ence dans l’ad­min­is­tra­tion.

³ TIP Suisse peut ad­juger des marchés pub­lics en son nom et rend à cet ef­fet les dé­cisions né­ces­saires.

⁴ Si une col­lectiv­ité pub­lique met du per­son­nel à dis­pos­i­tion, son droit s’ap­plique aux re­la­tions de trav­ail et aux ques­tions con­nexes, à l’ex­cep­tion de l’art. 10, al. 3.

⁵ TIP Suisse ré­pond sur son pat­rimoine de toute ac­tion en re­sponsab­il­ité de l’État fondée sur le droit bernois. La re­sponsab­il­ité sub­sidi­aire du can­ton de Berne (art. 101, al. 2 de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le per­son­nel⁴) est ex­clue; les ob­lig­a­tions de con­tri­bu­tion au sens de la présente con­ven­tion sont ap­plic­ables.

⁶ Les dé­cisions ad­min­is­trat­ives prévues par le droit bernois sont ren­dues:

a.

dans le do­maine des marchés pub­lics, par le prestataire de ser­vices;

b.

dans les autres cas, par le comité opéra­tion­nel.

⁷ Les dé­cisions visées à l’al. 6 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le tribunal ad­min­is­trat­if du can­ton de Berne; le droit procé­dur­al du can­ton de Berne est ap­plic­able.

¹ Tous les can­tons et la Con­fédéra­tion peuvent sign­er la présente con­ven­tion.

² Elle peut en­trer en vi­gueur dès qu’elle a été signée par la Con­fédéra­tion et 18 can­tons au min­im­um. L’as­semblée straté­gique déter­mine la date d’en­trée en vi­gueur.

³ L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vi­gueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est at­teint.

¹ Par déclar­a­tion unilatérale ad­ressée au comité straté­gique, chaque can­ton peut ad­hérer à la présente con­ven­tion après son en­trée en vi­gueur. L’ad­hé­sion déploie ses ef­fets au 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante ou à une date déter­minée d’un com­mun ac­cord entre le can­ton et le comité straté­gique.

² L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que si le can­ton et le comité straté­gique ont trouvé un ac­cord sur la ré­sili­ation et le règle­ment des con­ven­tions d’util­isa­tion existantes (art. 3, al. 4, et 18). Cet ac­cord est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée straté­gique.

¹ TIP Suisse est fondée par l’en­trée en vi­gueur de la présente con­ven­tion.

² L’as­semblée straté­gique siège en tant qu’as­semblée con­stitutive. Elle le fait entre le mo­ment où le nombre de par­ti­cipants prévu par l’art. 26, al. 2, a été at­teint et l’en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion.

³ Lors de l’as­semblée con­stitutive, elle tient les élec­tions né­ces­saires.

⁴ Si l’as­so­ci­ation Ap­plic­a­tions HIP⁵ dé­cide de sa dis­sol­u­tion et du trans­fert de son pat­rimoine à TIP Suisse, al­ors:

a.

celle-ci le reprend in­té­grale­ment;

b.

celle-ci pour­suit les produits menés au sein l’as­so­ci­ation;

c.

les ac­tifs sont al­loués aux produits et aux col­lectiv­ités par­ti­cipantes con­formé­ment aux règles qui étaient en vi­gueur dans l’as­so­ci­ation.

⁵ Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’as­semblée ha­bil­itée à dé­cider des lance­ments de pro­jet n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ Un béné­fi­ci­aire de presta­tion qui n’a pas signé la présente con­ven­tion au mo­ment de son en­trée en vi­gueur, mais qui est re­présenté au sein de l’as­so­ci­ation Ap­plic­a­tions HIP, qui par­ti­cipe à des pro­jets de l’as­so­ci­ation ou qui ac­quiert des produits de l’as­so­ci­ation peut con­tin­uer à par­ti­ciper aux produits existants pendant deux ans sans con­clure de con­ven­tion d’util­isa­tion au sens de la présente con­ven­tion (art. 3, al. 4, et 18).

² Les con­di­tions existantes s’ap­pli­quent aus­si longtemps qu’elles ne sont pas modi­fiées par une con­ven­tion d’util­isa­tion.

³ Si aucune con­ven­tion d’util­isa­tion n’est con­clue dans le délai de l’al. 1 ou si le can­ton n’ad­hère pas à la présente con­ven­tion, il est ex­clu sans com­pens­a­tion de la par­ti­cip­a­tion aux pro­jets et de l’util­isa­tion de produits. Il n’a droit ni au rem­bourse­ment des mont­ants ver­sés, ni à une part du pat­rimoine de TIP Suisse.

¹ L’as­semblée straté­gique peut dé­cider de mod­i­fi­er la présente con­ven­tion. La ma­jor­ité des deux tiers est re­quise à la place de la ma­jor­ité simple (art. 13, al. 2).

² La modi­fic­a­tion est sou­mise à rat­i­fic­a­tion. Elle né­ces­site la rat­i­fic­a­tion des deux tiers des parties.

³ Elle entre en vi­gueur au prochain ter­me de ré­sili­ation, à compt­er du mo­ment où les rat­i­fic­a­tions né­ces­saires ont été dé­posées.

⁴ L’en­trée en vi­gueur peut être fixée à une autre date par l’as­semblée straté­gique mais elle ne saur­ait être an­térieure au mo­ment où les rat­i­fic­a­tions né­ces­saires auront été dé­posées. Si une date d’en­trée en vi­gueur est fixée av­ant le prochain ter­me de ré­sili­ation, tout can­ton peut, dans les douze mois suivant la dé­cision, no­ti­fi­er au comité straté­gique qu’il dénonce la présente con­ven­tion avec ef­fet à la date d’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion.

¹ La présente con­ven­tion peut être dénon­cée par chaque can­ton et par la Con­fédéra­tion pour la fin d’une an­née civile, moy­en­nant un préav­is de trois ans.

² Si le nombre des parties se ré­duit à moins de dix, l’as­semblée straté­gique, com­posée des re­présent­ants des parties rest­antes, prend la dé­cision de dis­soudre ou d’ad­apter la présente con­ven­tion.

¹ La présente con­ven­tion peut être dis­soute en tout temps par dé­cision de l’as­sem­blée straté­gique.

² L’as­semblée straté­gique dé­cide des mod­al­ités de dis­sol­u­tion et des délais de sus­pen­sion des travaux

En cas de ré­sili­ation de la présente con­ven­tion, le comité opéra­tion­nel procède à la li­quid­a­tion de TIP Suisse et à sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce.

¹ Si une partie dénonce la présente con­ven­tion ou si TIP Suisse est dis­soute, les mont­ants ver­sés ne sont pas rem­boursés.

² Toute partie a droit à un solde pos­i­tif sur son compte bil­an si elle dénonce la con­ven­tion ou si TIP Suisse est dis­soute.

³ En cas de dis­sol­u­tion de TIP Suisse:

a.

le produit de li­quid­a­tion pos­i­tif ou nég­atif de chaque produit est déter­miné sé­paré­ment et est ré­parti selon la clé prévue (art. 22, al. 1) entre les par­ti­cipants au pro­jet ou les béné­fi­ci­aires de presta­tions;

b.

le solde fi­nal pos­i­tif ou nég­atif est ré­parti entre les parties à la présente con­ven­tion selon la clé de ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions aux coûts généraux (art. 21, al. 1).

Les règles ap­plic­ables aux béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties (art. 18 et 19, al. 3) sont ap­plic­ables aux parties qui con­tin­u­ent de par­ti­ciper à des pro­jets et d’util­iser des produits après avoir dénon­cé la présente con­ven­tion.

Les différends entre les parties à la présente con­ven­tion, les par­ti­cipants aux pro­jets, et béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties et TIP Suisse sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou par la mé­di­ation (art. 44, al. 3, de la Con­sti­tu­tion⁶).

Dé­cision de l’as­semblée con­stitutive sur l’en­trée en vi­gueur

En date du 14 novembre 2020, le nombre de 18 can­tons sig­nataires a été at­teint

(ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE et JU).

La Con­fédéra­tion a par ail­leurs signé la présente con­ven­tion en date du 11 décembre 2020. La con­ven­tion entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2021.