Loi fédérale
sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation
(Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)

¹ La Con­fédéra­tion peut sign­er une con­ven­tion avec les can­tons dans l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat con­sti­tu­tion­nel de coopéra­tion et de co­ordin­a­tion en matière de form­a­tion.

² La coopéra­tion et la co­ordin­a­tion en matière de form­a­tion doivent:

a.

en­cour­ager la qual­ité et la per­mé­ab­il­ité de l’es­pace suisse de form­a­tion;

b.

per­mettre la mise en place d’une poli­tique de form­a­tion ob­ject­ive et cohérente.

³ La con­ven­tion règle les ob­jec­tifs et l’or­gan­isa­tion de la coopéra­tion ain­si que l’ét­ab­lisse­ment et la ges­tion d’in­sti­tu­tions com­munes.

⁴ La com­pétence de sign­er la con­ven­tion est déléguée au Con­seil fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral ex­écute la présente loi.

² Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er fév­ri­er 2017³