Convention
entre la Confédération et les cantons sur la coopération
dans l’espace suisse de formation
(CCoop-ESF)

La présente con­ven­tion règle les buts et l’or­gan­isa­tion de la coopéra­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons dans le do­maine de la form­a­tion ain­si que la créa­tion et la ges­tion d’in­sti­tu­tions com­munes au sens de l’art. 61a, al. 2, de la Con­sti­tu­tion³.

La coopéra­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons a pour but:

a.

de men­er un dia­logue suivi sur les ques­tions rel­ev­ant de la poli­tique de form­a­tion;

b.

d’iden­ti­fi­er les défis pour la poli­tique de form­a­tion auxquels la Con­fédéra­tion et les can­tons sont ap­pelés à ré­pon­dre de man­ière co­or­don­née;

c.

de co­or­don­ner les ob­jec­tifs poli­tiques de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­cernant l’es­pace suisse de form­a­tion;

d.

d’élaborer les ob­jec­tifs poli­tiques com­muns con­cernant l’es­pace suisse de form­a­tion;

e.

de définir et men­er les travaux de base et de dévelop­pe­ment né­ces­saires, et

f.

de co­or­don­ner les mesur­es rel­ev­ant de la poli­tique de form­a­tion.

¹ Le chef du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che et la présid­ence de la CDIP for­ment l’or­gane de pi­lot­age.

² L’or­gane de pi­lot­age as­sume les tâches suivantes dans le cadre des com­pétences re­spect­ives de ses membres:

a.

il en­tre­tient le dia­logue et con­tribue à la co­ordin­a­tion des ob­jec­tifs poli­tiques com­muns de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­cernant l’es­pace suisse de form­a­tion;

b.

il peut émettre des avis et des déclar­a­tions con­cernant la poli­tique de form­a­tion, not­am­ment sur les ob­jec­tifs poli­tiques com­muns con­cernant l’es­pace suisse de form­a­tion;

c.

il délègue les travaux de base et de dévelop­pe­ment né­ces­saires à la dir­ec­tion des pro­ces­sus (art. 4);

d.

il ap­prouve le pro­gramme de trav­ail (art. 6).

¹ La dir­ec­tion des pro­ces­sus se com­pose d’un membre de la dir­ec­tion du Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’inno­va­tion (SE­FRI) et du secrétaire général de la CDIP.

² Elle co­or­donne les travaux dans le cadre de la coopéra­tion dans l’es­pace suisse de form­a­tion en:

a.

pré­parant le pro­gramme de trav­ail;

b.

en co­or­don­nant la mise en œuvre du pro­gramme de trav­ail;

c.

en as­sur­ant la par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée des ac­teurs con­cernés;

d.

en con­clu­ant des con­ven­tions de presta­tions avec les ac­teurs qui réalis­ent les travaux de base et de dévelop­pe­ment in­scrits au pro­gramme de trav­ail.

³ Elle peut con­stituer des comités de co­ordin­a­tion et leur con­fi­er des tâches.

¹ Les comités de co­ordin­a­tion ap­puient la dir­ec­tion des pro­ces­sus sur le plan tech­nique et straté­gique ain­si qu’au niveau de la par­ti­cip­a­tion des ac­teurs con­cernés dans la pré­par­a­tion et la mise en œuvre du pro­gramme de trav­ail.

² Ils peuvent pren­dre des dé­cisions dans le cadre de leur man­dat.

Les travaux de base et de dévelop­pe­ment sont définis dans un pro­gramme de trav­ail com­mun. Ce­lui-ci pré­voit not­am­ment:

a.

l’ob­ser­va­tion du sys­tème édu­catif;

b.

l’ac­quis­i­tion et l’ana­lyse con­tin­ues d’in­form­a­tions sur l’es­pace suisse de form­a­tion;

c.

l’en­tre­tien d’une cul­ture com­mune de la qual­ité, et

d.

le dévelop­pe­ment, l’en­cour­age­ment et l’ap­plic­a­tion de mesur­es d’as­sur­ance qual­ité dans l’es­pace suisse de form­a­tion.

La Con­fédéra­tion et les can­tons gèrent au titre d’in­sti­tu­tions com­munes:

a.

le Centre suisse de co­ordin­a­tion pour la recher­che en édu­ca­tion (CSRE);

b.

l’agence spé­cial­isée Educa.

¹ ...⁵

² Le CSRE en­cour­age l’échange d’in­form­a­tions et la col­lab­or­a­tion entre les cher­ch­eurs, les praticiens et le per­son­nel ad­min­is­trat­if ap­par­ten­ant au do­maine de l’édu­cation ain­si qu’avec les ac­teurs de la poli­tique de la recher­che.

³ La dir­ec­tion des pro­ces­sus peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec le CSRE pour la réal­isa­tion de travaux de base ou de dévelop­pe­ment in­scrits au pro­gramme de trav­ail.

¹ L’agence spé­cial­isée Educa ana­lyse les évolu­tions tech­no­lo­giques et veille à ce qu’elles con­tribuent au dévelop­pe­ment de la qual­ité à l’école ob­lig­atoire (de­grés primaire et secondaire I), ain­si que dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, les écoles de ma­tur­ité gym­nas­iale et les écoles de cul­ture générale (de­gré secondaire II). Elle crée à l’échelle na­tionale des bases pour l’es­pace numérique suisse de form­a­tion.

² La dir­ec­tion des pro­ces­sus peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec Educa pour la réal­isa­tion de travaux de base ou de dévelop­pe­ment in­scrits au pro­gramme de trav­ail.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons par­ti­cipent à parts égales au fin­ance­ment des in­sti­tu­tions com­munes et des travaux de base et de dévelop­pe­ment in­scrits au pro­gramme de trav­ail.

² La dir­ec­tion des pro­ces­sus dé­cide du pla­fond des dépenses com­munes et des presta­tions prises en compte dans le fin­ance­ment à parts égales.

¹ La présente con­ven­tion prend ef­fet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est en­trée en vi­gueur.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion en ac­cord avec la CDIP; il peut pré­voir qu’elle entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif à la date de l’en­trée en vi­gueur de la LCESF.

La présente con­ven­tion peut être dénon­cée pour la fin d’une péri­ode fédérale d’en­cour­age­ment de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, avec un préav­is de deux ans.

Le SE­FRI est l’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion de la présente con­ven­tion.