Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle est la tâche com­mune de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail (partenaires so­ci­aux, as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles, autres or­gan­isa­tions com­pétentes et autres prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle). Ceux-ci veil­lent à as­surer autant que pos­sible une of­fre suf­f­is­ante dans le sec­teur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, not­am­ment dans les do­maines d’avenir.

² Les mesur­es de la Con­fédéra­tion vis­ent à en­cour­ager autant que pos­sible, par des sub­ven­tions ou par d’autres moy­ens, les ini­ti­at­ives des can­tons et des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail.

³ Pour at­teindre les buts de la présente loi:

a.

la Con­fédéra­tion, les can­tons et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail col­laborent;

b.

les can­tons col­laborent entre eux et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, entre elles.

¹ La présente loi ré­git, pour tous les sec­teurs pro­fes­sion­nels autres que ceux des hautes écoles:

a.

la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, y com­pris la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale;

b.

la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure;

c.

la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles;

d.

les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés;

e.

la form­a­tion des re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle;

f.

les com­pétences et les prin­cipes dans le do­maine de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière;

g.

la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Elle ne s’ap­plique pas aux form­a­tions réglées par d’autres lois fédérales.

³ Le Con­seil fédéral peut, d’en­tente avec les can­tons, ex­clure du champ d’ap­plica­tion de la présente loi cer­tains sec­teurs pro­fes­sion­nels s’il en ré­sulte une ré­par­ti­tion plus ju­di­cieuse des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

La présente loi en­cour­age et développe:

a.

un sys­tème de form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui per­mette aux in­di­vidus de s’épan­ouir sur les plans pro­fes­sion­nel et per­son­nel et de s’in­té­grer dans la so­ciété, en par­ticuli­er dans le monde du trav­ail, tout en les rend­ant aptes et dis­posés à faire preuve de flex­ib­il­ité pro­fes­sion­nelle et à rest­er dans le monde du trav­ail;

b.

un sys­tème de form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui serve la com­pétit­iv­ité des en­tre­prises;

c.³

l’égal­ité des chances de form­a­tion sur le plan so­cial et à l’échelle ré­gionale, l’égal­ité ef­fect­ive entre les sexes, l’élim­in­a­tion des in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, de même que l’égal­ité des chances et l’in­té­gra­tion des étrangers;

d.

la per­mé­ab­il­ité des types et des filières de form­a­tion au sein de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ain­si qu’entre la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et les autres sec­teurs du sys­tème édu­catif;

e.

la trans­par­ence du sys­tème de form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age le dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en ap­port­ant son sou­tien à des études, à des pro­jets pi­lotes, à la recher­che sur la forma­tion pro­fes­sion­nelle et à la mise en place de struc­tures por­teuses dans les nou­veaux do­maines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Elle est elle-même act­ive dans ces do­maines lor­sque le dévelop­pe­ment de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle le de­mande.

³ S’agis­sant de pro­jets pi­lotes, le Con­seil fédéral peut, au be­soin et d’en­tente avec les can­tons et les or­gan­isa­tions con­cernées du monde du trav­ail, déro­ger tem­po­raire­ment à la présente loi.

⁴ La qual­ité et l’in­dépend­ance de la recher­che en form­a­tion pro­fes­sion­nelle doivent être garanties par des in­sti­tu­tions qual­i­fiées.

La Con­fédéra­tion en­cour­age:

a.

l’in­form­a­tion et la doc­u­ment­a­tion qui sont d’in­térêt na­tion­al ou in­téres­sent toute une ré­gion lin­guistique;

b.

la créa­tion de moy­ens di­dactiques des­tinés aux minor­ités lin­guistiques.

¹ Dans le sec­teur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les mesur­es qui fa­voris­ent la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

² Elle peut not­am­ment en­cour­ager:

a.

le pluri­lin­guisme in­di­viduel, en veil­lant en par­ticuli­er à la di­versité des lan­gues d’en­sei­gne­ment ain­si qu’à la form­a­tion des en­sei­gnants sur le plan lin­guistique;

b.

les échanges d’en­sei­gnants et de per­sonnes en form­a­tion entre les ré­gions lin­guistiques, s’ils sont soutenus par les can­tons, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail ou les en­tre­prises.

La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager des mesur­es dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en faveur des groupes et des ré­gions dé­fa­vor­isés.

¹ Les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle as­surent le dévelop­pe­ment de la qual­ité.

² La Con­fédéra­tion en­cour­age le dévelop­pe­ment de la qual­ité, ét­ablit des normes de qual­ité et en sur­veille le re­spect.

¹ Les pre­scrip­tions sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle garan­tis­sent la plus grande per­mé­ab­il­ité pos­sible au sein de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ain­si qu’entre la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et les autres sec­teurs du sys­tème édu­catif.

² Les ex­péri­ences, pro­fes­sion­nelles ou non, la form­a­tion spé­cial­isée et la cul­ture générale ac­quises en de­hors des filières habituelles sont dû­ment prises en compte.

Les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle et de la form­a­tion sco­laire ac­cordent aux per­sonnes en form­a­tion le droit d’être con­sultées.

¹ Les prestataires privés de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ne doivent pas subir de dis­tor­sion de con­cur­rence in­jus­ti­fiée du fait de mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la pré­sente loi.

² Les prestataires du sec­teur pub­lic qui, dans le do­maine de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles, en­trent en con­cur­rence avec les prestataires non sub­ven­tion­nés du sec­teur privé alignent le prix de leurs form­a­tions sur les prix du marché.

Les can­tons prennent des mesur­es pour pré­parer à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale les per­sonnes qui, ar­rivées à la fin de la scol­ar­ité ob­lig­atoire, ac­cusent un dé­fi­cit de form­a­tion.

Le Con­seil fédéral peut, dans le cadre des moy­ens dispon­ibles, pren­dre des mesur­es de durée lim­itée pour cor­ri­ger les déséqui­libres qui se sont produits ou qui men­a­cent de se produire sur le marché de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

¹ Les per­sonnes qui com­men­cent une form­a­tion et les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle con­clu­ent un con­trat d’ap­pren­tis­sage. Ce con­trat est régi par les dis­pos­i­tions y re­l­at­ives du code des ob­lig­a­tions⁴ (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

² Le con­trat est con­clu au début de l’ap­pren­tis­sage et porte sur toute la durée de la form­a­tion. Il peut être con­clu pour chaque partie de l’ap­pren­tis­sage si ce derni­er a lieu suc­cess­ive­ment dans plusieurs en­tre­prises.

³ Le con­trat doit être ap­prouvé par les autor­ités can­tonales. Aucun émolu­ment ne peut être prélevé pour cette ap­prob­a­tion.

⁴ Si le con­trat d’ap­pren­tis­sage est ré­silié, le prestataire de la form­a­tion doit en aviser im­mé­di­ate­ment l’autor­ité can­tonale et, le cas échéant, l’école pro­fes­sion­nelle.

⁵ Si l’en­tre­prise form­atrice fer­me ses por­tes ou qu’elle n’as­sure plus la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales, l’autor­ité can­tonale veille à ce que la form­a­tion ini­tiale en­tamée puisse autant que pos­sible être ter­minée nor­malement.

⁶ Les dis­pos­i­tions de la loi sont ap­plic­ables à l’ap­pren­tis­sage même si les parties omettent de con­clure un con­trat, qu’elles ne sou­mettent pas le con­trat à l’ap­proba­tion de l’autor­ité can­tonale ou qu’elles le lui sou­mettent tar­di­ve­ment.

¹ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale vise à trans­mettre et à faire ac­quérir les com­pétences, les con­nais­sances et le sa­voir-faire (ci-après qual­i­fic­a­tions) in­dis­pens­ables à l’ex­er­cice d’une activ­ité dans une pro­fes­sion, un champ pro­fes­sion­nel ou un champ d’activ­ité (ci-après activ­ité pro­fes­sion­nelle).

² Elle per­met not­am­ment à la per­sonne en form­a­tion d’ac­quérir:

a.

les qual­i­fic­a­tions spé­ci­fiques qui lui per­mettront d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle avec com­pétence et en toute sé­cur­ité;

b.

la cul­ture générale de base qui lui per­mettra d’ac­céder au monde du trav­ail et d’y rest­er ain­si que de s’in­té­grer dans la so­ciété;

c.

les con­nais­sances et les com­pétences économiques, éco­lo­giques, so­ciales et cul­turelles qui lui per­mettront de con­tribuer au dévelop­pe­ment dur­able;

d.

l’aptitude et la dispon­ib­il­ité à ap­pren­dre tout au long de sa vie, d’ex­er­cer son sens cri­tique et de pren­dre des dé­cisions.

³ Elle fait suite à l’école ob­lig­atoire ou à une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente. Le Con­seil fédéral déter­mine les critères per­met­tant de fix­er l’âge min­im­um des per­sonnes qui com­men­cent une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

⁴ Les or­don­nances sur la form­a­tion fix­ent les mod­al­ités de l’en­sei­gne­ment ob­liga­toire dis­pensé dans une deux­ième langue.

⁵ L’édu­ca­tion physique est ré­gie par la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport⁵.⁶

¹ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale com­prend:

a.

une form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;

b.

une form­a­tion scol­aire com­posée d’une partie de cul­ture générale et d’une partie spé­ci­fique à la pro­fes­sion;

c.

des com­plé­ments à la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle et à la forma­tion scol­aire, là où l’ex­ige l’ap­pren­tis­sage de la pro­fes­sion.

² La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale se déroule en règle générale dans les lieux de form­a­tion suivants:

a.

dans l’en­tre­prise form­atrice, un réseau d’en­tre­prises form­atrices, une école de méti­ers, une école de com­merce ou dans d’autres in­sti­tu­tions ac­créditées à cette fin, pour ce qui con­cerne la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;

b.

dans une école pro­fes­sion­nelle, pour ce qui con­cerne la form­a­tion générale et la form­a­tion spé­ci­fique à la pro­fes­sion;

c.

dans les cours in­ter­en­tre­prises et dans d’autres lieux de form­a­tion com­para­bles, pour ce qui con­cerne les com­plé­ments à la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle et à la form­a­tion scol­aire.

³ Les parts de la form­a­tion selon l’al. 1, la man­ière dont elles sont or­gan­isées et leur ré­par­ti­tion dans le temps sont fixées dans les or­don­nances sur la form­a­tion en fonc­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle et de ses ex­i­gences.

⁴ La re­sponsab­il­ité à l’égard des per­sonnes en form­a­tion est fonc­tion du con­trat d’ap­pren­tis­sage. En l’ab­sence de con­trat, la re­sponsab­il­ité est en règle générale déter­minée en fonc­tion du lieu de form­a­tion.

⁵ Pour at­teindre les buts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle, de la form­a­tion scol­aire et des cours inter­en­tre­prises et d’autres lieux de form­a­tion col­laborent.

¹ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dure de deux à quatre ans.

² La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de deux ans s’achève en règle générale par un ex­a­men qui donne droit à l’at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Elle est or­gan­isée de sorte que les of­fres tiennent par­ticulière­ment compte des be­soins indi­viduels des per­sonnes en form­a­tion.

³ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de trois ou quatre ans s’achève en règle géné­rale par un ex­a­men de fin d’ap­pren­tis­sage qui donne droit au cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité.

⁴ Le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité et une at­test­a­tion de form­a­tion générale ap­pro­fon­die donnent droit à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

⁵ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale peut aus­si s’ac­quérir par une form­a­tion pro­fes­sion­nelle non formelle, laquelle s’achève par une procé­dure de qual­i­fic­a­tion.

¹ La durée de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale peut être écourtée de man­ière ap­pro­priée pour les per­sonnes qui ont beau­c­oup de fa­cil­ité ou qui ont une form­a­tion préal­able et pro­longée pour les per­sonnes qui ont des dif­fi­cultés d’ap­pren­tis­sage ou qui présen­tent un han­di­cap.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières sur l’en­cadre­ment in­divi­duel spé­cial­isé des per­sonnes en­gagées dans une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de deux ans qui ont des dif­fi­cultés.

³ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager l’en­cadre­ment pro­fes­sion­nel in­di­viduel.

¹ Le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)⁷ édicte des or­don­nances port­ant sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Il le fait à la de­mande des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail ou, au be­soin, de son propre chef.

² Les or­don­nances sur la form­a­tion fix­ent en par­ticuli­er:

a.

les activ­ités fais­ant l’ob­jet d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et la durée de celle-ci;

b.

les ob­jec­tifs et les ex­i­gences de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;

c.

les ob­jec­tifs et les ex­i­gences de la form­a­tion scol­aire;

d.

l’éten­due des con­tenus de la form­a­tion et les parts as­sumées par les lieux de form­a­tion;

e.

les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés.

³ Les procé­dures de qual­i­fic­a­tion des form­a­tions non formelles se fond­ent sur les or­don­nances cor­res­pond­antes.

⁴ …⁸

¹ Les prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle font en sorte que les per­sonnes en form­a­tion ac­quièrent un max­im­um de com­pétences, qu’ils évalu­ent péri­od­ique­ment.

² Ils doivent avoir ob­tenu l’autor­isa­tion du can­ton pour former des ap­prentis; l’auto­ri­sa­tion du can­ton ne fait l’ob­jet d’aucun émolu­ment.

¹ L’école pro­fes­sion­nelle dis­pense la form­a­tion scol­aire. Celle-ci com­prend un en­sei­gne­ment pro­fes­sion­nel et un en­sei­gne­ment de cul­ture générale.

² L’école pro­fes­sion­nelle a un man­dat de form­a­tion qui lui est propre. Elle:

a.

fa­vor­ise l’épan­ouisse­ment de la per­son­nal­ité et les com­pétences so­ciales des per­sonnes en form­a­tion en leur trans­met­tant les con­nais­sances théoriques de base né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion ain­si qu’une bonne cul­ture générale;

b.

met en valeur les tal­ents des per­sonnes en form­a­tion et sat­is­fait, par des of­fres adéquates, aux be­soins de celles qui ont beau­c­oup de fa­cil­ité comme de celles qui éprouvent des dif­fi­cultés;

c.

fa­vor­ise l’égal­ité ef­fect­ive entre les sexes ain­si que l’élim­in­a­tion des désav­ant­ages que subis­sent les per­sonnes han­di­capées en leur of­frant des types et des pro­grammes de form­a­tion adéquats.

³ La fréquent­a­tion de l’école pro­fes­sion­nelle est ob­lig­atoire.

⁴ L’école pro­fes­sion­nelle peut aus­si pro­poser des pro­grammes de form­a­tion profes­sion­nelle supérieure et des pro­grammes de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

⁵ L’école pro­fes­sion­nelle peut, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail et les en­tre­prises, par­ti­ciper à la mise sur pied de cours in­ter­en­tre­prises et d’autres lieux de form­a­tion com­par­ables.

⁶ Elle peut as­sumer des tâches de co­ordin­a­tion afin de promouvoir la col­lab­or­a­tion des ac­teurs de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

¹ Les can­tons où est dis­pensée la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle veil­lent à ce que l’of­fre d’écoles pro­fes­sion­nelles ré­ponde aux be­soins.

² L’en­sei­gne­ment ob­lig­atoire est gra­tu­it.

³ Les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises dans l’en­tre­prise form­atrice et à l’école pro­fes­sion­nelle peuvent suivre des cours fac­ultatifs sans qu’aucune rete­nue ne soit opérée sur leur salaire. La fréquent­a­tion de ces cours est dé­cidée en ac­cord avec l’en­tre­prise. En cas de désac­cord, le can­ton tranche.

⁴ Si une per­sonne en form­a­tion a be­soin de cours d’ap­pui pour réussir l’école profes­sion­nelle, celle-ci peut, avec son ac­cord et ce­lui de l’en­tre­prise form­atrice, or­don­ner qu’elle suive de tels cours. En cas de désac­cord, le can­ton tranche. La fréquent­a­tion de ces cours n’en­traîne aucune re­tenue sur le salaire.

⁵ Le SE­FRI ap­prouve, sur pro­pos­i­tion des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles, l’orga­nisa­tion de cours spé­cial­isés in­ter­can­t­onaux lor­squ’une telle mesure est ad­aptée à l’ob­jec­tif visé, qu’elle fa­vor­ise la dispon­ib­il­ité des en­tre­prises form­atrices, qu’elle n’en­gendre pas de sur­coûts ex­ces­sifs et qu’elle n’oc­ca­sionne pas de préju­dices ma­jeurs pour les par­ti­cipants.

¹ Les cours in­ter­en­tre­prises et les autres lieux com­par­ables vis­ent à trans­mettre et à faire ac­quérir un sa­voir-faire de base. Ils com­plètent la pratique pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion scol­aire lor­sque la fu­ture activ­ité pro­fes­sion­nelle l’ex­ige.

² Les can­tons veil­lent, avec le con­cours des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, à ce que l’of­fre de cours in­ter­en­tre­prises et d’autres lieux de form­a­tion com­par­ables soit suf­f­is­ante.

³ La fréquent­a­tion des cours in­ter­en­tre­prises est ob­lig­atoire. Les can­tons peuvent, à la de­mande d’un prestataire de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle,déro­ger à cette ob­lig­a­tion si les per­sonnes en form­a­tion suivent un en­sei­gne­ment équi­val­ent dans le centre de form­a­tion d’une en­tre­prise ou dans une école de méti­ers.

⁴ Tout or­gan­isateur de cours in­ter­en­tre­prises ou d’of­fres com­par­ables peut ex­i­ger des en­tre­prises form­atrices ou des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion une con­tri­bu­tion adé­quate aux frais. Pour éviter les dis­tor­sions de la con­cur­rence, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail qui pro­posent de tels cours peuvent ex­i­ger une con­tri­bu­tion plus élevée des en­tre­prises qui ne leur sont pas af­fil­iées.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et le mont­ant de ces con­tri­bu­tions.

¹ Les can­tons veil­lent à as­surer la sur­veil­lance de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

² L’en­cadre­ment, l’ac­com­pag­ne­ment des parties aux con­trats d’ap­pren­tis­sage et la co­ordin­a­tion des activ­ités des partenaires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale font partie de la sur­veil­lance.

³ Font de sur­croît l’ob­jet de la sur­veil­lance not­am­ment:

a.

la qual­ité de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle, y com­pris celle de la form­a­tion dis­pensée dans les cours in­ter­en­tre­prises et d’autres lieux de for­ma­tion com­par­ables;

b.

la qual­ité de la form­a­tion scol­aire;

c.

les ex­a­mens et les autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion;

d.

le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales du con­trat d’ap­pren­tis­sage;

e.

le re­spect du con­trat d’ap­pren­tis­sage par les parties.

⁴ Sur pro­pos­i­tion com­mune du prestataire de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de la per­sonne en form­a­tion, le can­ton ar­rête des dé­cisions port­ant sur:

a.

l’équi­val­ence des form­a­tions pro­fes­sion­nelles non formelles visées à l’art. 17, al. 5;

b.

les cas visés à l’art. 18, al. 1.

⁵ Dans le cadre de la sur­veil­lance, les can­tons peuvent not­am­ment:

a.

ex­i­ger la rétro­ces­sion, parti­elle ou totale, des mont­ants qu’ils ont trans­mis à des tiers en vertu de l’art. 52, al. 2, 2^e phrase;

b.

an­nuler un con­trat d’ap­pren­tis­sage.

¹ La ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale rend son tit­u­laire apte à suivre des études dans une haute école spé­cial­isée.

² La form­a­tion générale ap­pro­fon­die visée à l’art. 17, al. 4, peut égale­ment être ac­quise après l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité.

³ Les can­tons veil­lent à ce que l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle ré­ponde aux be­soins.

⁴ L’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle dis­pensé dans les écoles pub­liques est gra­tu­it. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent sout­enir les prestataires privés.

⁵ Le Con­seil fédéral régle­mente la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ La form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure vise à trans­mettre et à faire ac­quérir, au niveau ter­ti­aire, les qual­i­fic­a­tions in­dis­pens­ables à l’ex­er­cice d’une activ­ité profes­sion­nelle com­plexe ou im­pli­quant des re­sponsab­il­ités élevées.

² Elle présup­pose l’ac­quis­i­tion d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité, d’une form­a­tion scol­aire générale supérieure ou d’une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

La form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure s’ac­quiert:

a.

par un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou par un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur;

b.

par une form­a­tion re­con­nue par la Con­fédéra­tion et dis­pensée par une école supérieure.

¹ La per­sonne qui souhaite se présenter aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux ou aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs doit dis­poser d’une ex­péri­ence profes­sion­nelle et de con­nais­sances spé­ci­fiques dans le do­maine con­cerné.

² Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail com­pétentes défin­is­sent les con­di­tions d’ad­mis­sion, le niveau exigé, les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés. Elles tiennent compte des filières de form­a­tion qui font suite aux ex­a­mens. Leurs pre­scrip­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du SE­FRI. Elles sont pub­liées dans la Feuille fédérale sous la forme d’un ren­voi au sens de l’art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles⁹.¹⁰

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’ob­ten­tion de l’ap­prob­a­tion et la procé­dure à suivre.

⁴ Les can­tons peuvent pro­poser des cours pré­par­atoires.

¹ La per­sonne qui souhaite être ad­mise à suivre une form­a­tion re­con­nue par la Con­fédéra­tion et dis­pensée par une école supérieure doit dis­poser d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine con­cerné, à moins qu’une telle ex­péri­ence ne soit in­té­grée dans la filière de form­a­tion.

² La form­a­tion à temps com­plet dure au moins deux ans, y com­pris les stages; la form­a­tion en marge d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle dure au min­im­um trois ans.

³ En col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions com­pétentes, le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹¹ fixe des pre­scrip­tions min­i­males pour la re­con­nais­sance par la Con­fédéra­tion des filières de form­a­tion et des cours post-diplôme pro­posés par les écoles supérieures. Ces pre­scrip­tions portent sur les con­di­tions d’ad­mis­sion, le niveau exigé en fin d’études, les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats déli­vrés et les titres dé­cernés.

⁴ Les can­tons peuvent pro­poser eux-mêmes des filières de form­a­tion.

⁵ Les can­tons ex­er­cent la sur­veil­lance des écoles supérieures lor­squ’elles of­frent des filières de form­a­tion re­con­nues par la Con­fédéra­tion.

La form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles a pour but, dans un cadre struc­turé:

a.

de ren­ou­v­el­er, d’ap­pro­fondir et de com­pléter les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des par­ti­cipants et de leur per­mettre d’en ac­quérir de nou­velles;

b.

d’améliorer leur flex­ib­il­ité pro­fes­sion­nelle.

Les can­tons veil­lent à ce que l’of­fre de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nel­les ré­ponde aux be­soins.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

² Elle sou­tient not­am­ment l’of­fre vis­ant:

a.

à per­mettre aux per­sonnes dont la pro­fes­sion con­naît des modi­fic­a­tions struc­turelles de se main­tenir dans la vie act­ive;

b.

à fa­ci­liter la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes ay­ant tem­po­raire­ment ré­duit leur activ­ité pro­fes­sion­nelle ou l’ay­ant in­ter­rompue.

³ Elle sou­tient de sur­croît les mesur­es vis­ant à promouvoir la co­ordin­a­tion, la trans­par­ence et la qual­ité de l’of­fre de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles.

⁴ Les cours de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles qu’elle en­cour­age doi­vent être co­or­don­nés avec les mesur­es con­cernant le marché du trav­ail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage¹².

Les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles sont at­testées par un ex­a­men glob­al, par une com­binais­on d’ex­a­mens partiels ou par d’autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion re­con­nues par le SE­FRI.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­l­at­ives aux procé­dures de qual­i­fic­a­tion. Il en as­sure la qual­ité et la com­par­ab­il­ité. Les critères d’ap­pré­ci­ation util­isés doivent être ob­jec­tifs et trans­par­ents, et as­surer l’égal­ité des chances.

² L’ad­mis­sion est in­dépend­ante du fait d’avoir suivi ou non une filière de form­a­tion déter­minée. Le SE­FRI règle les con­di­tions d’ad­mis­sion aux procé­dures de qual­i­fica­tion.

La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les or­gan­isa­tions qui dévelop­pent ou of­frent d’autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion.

Seuls les tit­u­laires d’un diplôme sanc­tion­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ou une form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure sont ha­bil­ités à se prévaloir du titre prévu par les pre­scrip­tions cor­res­pond­antes.

¹ Reçoit l’at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle la per­sonne qui a réussi l’ex­a­men sanc­tion­nant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de deux ans ou qui a suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

² L’at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle est délivrée par les autor­ités can­tonales.

¹ Reçoit le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité la per­sonne qui a réussi l’ex­a­men de fin d’ap­pren­tis­sage ou qui a suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équiva­lente.

² Le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité est délivré par les autor­ités can­tonales.

¹ Reçoit le cer­ti­ficat fédéral de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle le tit­u­laire d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité qui a réussi l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle re­con­nu par la Con­fédéra­tion ou qui a suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

² …¹³

³ Les can­tons veil­lent à ce que les ex­a­mens de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle aient lieu et délivrent les cer­ti­ficats. La Con­fédéra­tion peut elle aus­si, à titre com­plé­mentaire, or­gan­iser de tels ex­a­mens.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les procé­dures de qual­i­fic­a­tion aient lieu.

² Le SE­FRI peut char­ger les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail qui en font la de­mande de les ef­fec­tuer pour cer­taines ré­gions ou pour l’en­semble du pays.

¹ Aucun émolu­ment ne peut être exigé des prestataires de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle ni des can­did­ats à l’ob­ten­tion d’une at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité ou d’un cer­ti­ficat fédéral de matu­rité pro­fes­sion­nelle.

² Un émolu­ment peut être exigé des per­sonnes qui, sans mo­tif val­able, ne se présen­tent pas à l’ex­a­men, s’en re­tirent ou le re­pas­sent.

¹ Les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supé­rieurs sont ré­gis par les pre­scrip­tions af­férentes (art. 28, al. 2).

² La Con­fédéra­tion ex­erce la sur­veil­lance des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs.

¹ Le brev­et est dé­cerné à la per­sonne qui a réussi l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral. Le diplôme est dé­cerné à la per­sonne qui a réussi l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supé­rieur.

² Le brev­et et le diplôme sont délivrés par le SE­FRI.

³ Le SE­FRI tient un re­gistre pub­lic des noms des tit­u­laires d’un brev­et ou d’un diplôme.

¹ La per­sonne qui a réussi l’ex­a­men ou suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fi­cation équi­val­ente dans une école supérieure ob­tient un diplôme de l’école.

² La procé­dure d’ex­a­men et la procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente sont ré­gies par les pre­scrip­tions min­i­males prévues à l’art. 29, al. 3.

¹ Les form­ateurs sont des per­sonnes qui, dans le cadre de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, dis­pensent la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle.

² Les form­ateurs dis­posent d’une form­a­tion qual­i­fiée dans leur spé­ci­al­ité pro­fes­sion­nelle et jus­ti­fi­ent d’un sa­voir-faire péd­ago­gique, méthod­o­lo­gique et di­dactique adé­quat.

³ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males de la form­a­tion des form­ateurs.

⁴ Les can­tons veil­lent à as­surer la form­a­tion des form­ateurs.

¹ Les en­sei­gnants de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, de la form­a­tion profes­sion­nelle supérieure et de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles dis­posent d’une form­a­tion spé­ci­fique dans leur spé­ci­al­ité et d’une form­a­tion péd­ago­gique, méthod­o­lo­gique et di­dactique.

² Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males de la form­a­tion des en­sei­gnants.

La Con­fédéra­tion peut of­frir des cours de form­a­tion aux autres re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle tels que les ex­perts aux ex­a­mens ou les autres per­sonnes trav­ail­lant dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la péd­ago­gie pro­fes­sion­nelle.

² Elle gère à cet ef­fet la Haute école fédérale en form­a­tion pro­fes­sion­nelle (HEFP). Les tâches et l’or­gan­isa­tion de cette in­sti­tu­tion sont réglées dans la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP¹⁵.

¹ L’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière a pour but d’aid­er les jeu­nes et les adultes à choisir une voie pro­fes­sion­nelle ou une form­a­tion supérieure, ou à ét­ab­lir un plan de car­rière.

² Elle con­siste en un ser­vice d’in­form­a­tion et un ser­vice d’ori­ent­a­tion per­son­nal­isée.

¹ Les con­seillers d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière auront suivi avec suc­cès une form­a­tion spé­cial­isée re­con­nue par la Con­fédéra­tion.

² Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males pour la re­con­nais­sance des filières de form­a­tion.

¹ Les can­tons veil­lent à of­frir un ser­vice d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière.

² Ils veil­lent à co­or­don­ner l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière avec les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage¹⁷.

¹ La Con­fédéra­tion par­ti­cipe, de man­ière adéquate, dans le cadre des crédits ac­cor­dés, aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ré­sult­ant de l’ap­plic­a­tion de la pré­sente loi.

² Elle verse l’es­sen­tiel de sa par­ti­cip­a­tion aux can­tons sous la forme de for­faits; ceux-ci sont util­isés pour fin­an­cer les tâches con­formé­ment à l’art. 53. Les can­tons trans­mettent ces mont­ants aux tiers con­cernés, au pro­rata des tâches dont ils les ont char­gés.

³ Elle verse le reste de sa par­ti­cip­a­tion:

a.

aux can­tons et à des tiers pour qu’ils fin­an­cent des pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de dévelop­pe­ment de la qual­ité (art. 54);

b.

aux can­tons et à des tiers en contre­partie de presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic (art. 55);

c.

à des tiers pour la tenue des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des exa­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs et pour sout­enir des filières de for­ma­tion dans les écoles supérieures (art. 56);

d.¹⁸

aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 56a).

¹ Les for­faits ver­sés aux can­tons sont cal­culés prin­cip­ale­ment sur la base du nombre de per­sonnes ef­fec­tu­ant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Ils tiennent compte en outre, de man­ière ap­pro­priée, du volume et du genre de l’of­fre de form­a­tion ini­tiale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure. Le Con­seil fédéral peut re­t­enir des critères sup­plé­mentaires.¹⁹

² Les for­faits sont ver­sés aux can­tons pour:

a.

l’of­fre:

1.

d’en­cadre­ment in­di­viduel spé­cial­isé des­tiné aux per­sonnes en­gagées dans une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale²⁰ de deux ans (art. 18, al. 2),

2.

de mesur­es pré­parant à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale (art. 12),

3.

d’écoles pro­fes­sion­nelles (art. 21),

4.

de cours in­ter­en­tre­prises et de cours d’autres lieux de form­a­tion com­par­ables (art. 23),

5.

de cours de form­a­tion générale ap­pro­fon­die men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale (art. 25),

6.

de cours de pré­par­a­tion aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 28),

7.

de filières de form­a­tion dans les écoles supérieures (art. 29),

8.

de cours de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles (art. 30 à 32),

9.

de cours de form­a­tion des form­ateurs (art. 45),

10.

de qual­i­fic­a­tion des con­seillers d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­ver­si­taire et de car­rière (art. 50);

b.

la tenue des ex­a­mens et l’ex­écu­tion des autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion (art. 40, al. 1), sous réserve de l’art. 52, al. 3, let. c.

Les sub­ven­tions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et à l’art. 8, al. 2, en faveur des pro­jets de dévelop­pe­ment de la qual­ité sont lim­itées dans le temps.

¹ Par presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic, on en­tend not­am­ment:

a.

les mesur­es vis­ant à réal­iser une égal­ité ef­fect­ive entre hommes et femmes ain­si que les mesur­es des­tinées à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles des per­sonnes han­di­capées (art. 3, let. c);

b.

l’in­form­a­tion et la doc­u­ment­a­tion (art. 5, let. a);

c.

la créa­tion de moy­ens di­dactiques des­tinés aux minor­ités lin­guistiques (art. 5, let. b);

d.

les mesur­es fa­vor­is­ant la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques (art. 6);

e.

les mesur­es en faveur des groupes et des ré­gions dé­fa­vor­isés (art. 7);

f.

les mesur­es pour in­té­grer dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle les jeunes éprou­vant des dif­fi­cultés scol­aires, so­ciales ou lin­guistiques (art. 7);

g.

les mesur­es en faveur du main­tien dans la vie act­ive et de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle (art. 32, al. 2);

h.

les mesur­es vis­ant à promouvoir la co­ordin­a­tion, la trans­par­ence et la qual­ité de l’of­fre de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles (art. 32, al. 3);

i.

l’en­cour­age­ment des autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion (art. 35).

j.

les mesur­es per­met­tant d’as­surer et d’étendre l’of­fre de places d’ap­prentis­sage (art. 1, al. 1).

² Les sub­ven­tions en faveur de presta­tions d’in­térêt pub­lic ne sont ac­cordées que pour des presta­tions à long ter­me qui ne pour­raient être fournies sans sub­ven­tions.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres presta­tions d’in­térêt pub­lic pour lesquelles des sub­ven­tions pour­ront être ver­sées.

⁴ Il défin­it les critères de l’oc­troi des sub­ven­tions.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir par des sub­ven­tions la tenue des ex­a­mens profes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs; elle peut éga­lement sout­enir des filières de form­a­tion dans les écoles supérieures, of­fertes par des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail.

¹ La Con­fédéra­tion peut vers­er des sub­ven­tions aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 28).

² Ces sub­ven­tions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en con­sidéra­tion.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions du droit aux sub­ven­tions, le taux des sub­ven­tions et les frais de cours pris en con­sidéra­tion.

⁴ Suite à une de­mande, la Con­fédéra­tion peut vers­er des sub­ven­tions parti­elles aux per­sonnes qui suivent des cours pré­par­atoires aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux ou aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

¹ Le SE­FRI gère un sys­tème d’in­form­a­tion afin de con­trôler le verse­ment des sub­ven­tions visées à l’art. 56a et d’ét­ab­lir et d’ana­lys­er des stat­istiques à ce sujet.

² Il traite les don­nées suivantes dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er les béné­fi­ci­aires des sub­ven­tions visés à l’art. 56a, al. 1 et 4;

b.

les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er les per­sonnes ay­ant passé des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;

c.

le numéro AVS des per­sonnes visées aux let. a et b, con­formé­ment à l’art. 50cde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²³;

d.

les don­nées re­l­at­ives à la sub­ven­tion reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;

e.

les don­nées re­l­at­ives aux cours pré­par­atoires qui ont été suivis;

f.

les don­nées re­l­at­ives aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs qui ont été passés.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion ain­si que sur la sé­cur­ité, la durée de con­ser­va­tion et l’effa­ce­ment des don­nées.

⁴ Il peut con­fi­er à des tiers la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion et le traite­ment des don­nées.

¹ Les sub­ven­tions visées aux art. 53 à 56 ne sont al­louées que si le pro­jet:

a.

ré­pond à un be­soin;

b.

est or­gan­isé de man­ière adéquate;

c.

in­clut des mesur­es per­met­tant d’as­surer le dévelop­pe­ment de la qual­ité.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres con­di­tions et charges. Il règle le cal­cul des sub­ven­tions.

La Con­fédéra­tion ré­duit le mont­ant des sub­ven­tions al­louées ou re­fuse d’en al­louer de nou­velles si le béné­fi­ci­aire nég­lige grave­ment de s’ac­quit­ter des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi ou en­fre­int grave­ment ses ob­lig­a­tions.

¹ L’As­semblée fédérale ap­prouve pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement pluri­an­nuelle, par voie d’ar­rêté fédéral simple:

a.

le pla­fond des dépenses pour:

1.

les for­faits ver­sés aux can­tons en vertu de l’art. 53,

2.

les sub­ven­tions des­tinées à la tenue des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs ain­si qu’aux filières de form­a­tion des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,

3.

les sub­ven­tions ver­sées en vertu de l’art. 56a aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires;

a^bis. ²⁵

le pla­fond des dépenses fixé pour les in­dem­nités ver­sées à la HEFP en vertu de l’art. 48, al. 2;

b.

le crédit d’en­gage­ment pour:

1.

les sub­ven­tions visées à l’art. 54 en faveur de pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de dévelop­pe­ment de la qual­ité,

2.

les sub­ven­tions visées à l’art. 55 en faveur de presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic.

² La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion équivaut à une valeur in­dic­at­ive cor­res­pond­ant au quart du mont­ant des dépenses af­fectées par les pouvoirs pub­lics à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en vertu de la présente loi. La Con­fédéra­tion at­tribue un mont­ant cor­res­pond­ant à 10 % au plus de cette par­ti­cip­a­tion à des pro­jets et presta­tions con­formé­ment aux art. 54 et 55.

¹ Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail act­ives dans le do­maine de la form­a­tion, de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles et de la tenue d’ex­a­mens peuvent créer et al­i­menter leurs pro­pres fonds pour en­cour­ager la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Elles défin­is­sent les buts de leur fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Elles doivent not­am­ment sout­enir les en­tre­prises de leur branche pour dévelop­per la form­a­tion spé­ci­fique à leur do­maine.²⁶

³ Sur de­mande de l’or­gan­isa­tion com­pétente, le Con­seil fédéral peut déclarer la par­ticip­a­tion à un fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire pour tou­tes les en­tre­prises de la branche et con­traindre ces dernières à vers­er des con­tribu­tions de form­a­tion. La loi fédérale du 28 septembre 1956 per­met­tant d’étendre le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail²⁷ est ap­plic­able par analo­gie.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pren­dre la mesure prévue à l’al. 3 à con­di­tion:

a.

que 30 % au moins des en­tre­prises to­tal­is­ant 30 % au moins des em­ployés et des per­sonnes en form­a­tion de la branche par­ti­cipent déjà fin­an­cière­ment au fonds;

b.

que l’or­gan­isa­tion dis­pose de sa propre in­sti­tu­tion de form­a­tion;

c.

que les con­tri­bu­tions ne soi­ent prélevées que pour les pro­fes­sions spé­ci­fi­ques à la branche;

d.

que les con­tri­bu­tions soi­ent in­vest­ies dans des mesur­es de form­a­tion profes­sion­nelle qui béné­fi­cient à toutes les en­tre­prises.

⁵ Le genre et le mont­ant des con­tri­bu­tions de form­a­tion sont fonc­tion du mont­ant des con­tri­bu­tions ver­sées par les membres de l’or­gan­isa­tion et des­tinées à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant max­im­al; ce­lui-ci peut var­i­er en fonc­tion des branches.

⁶ Les en­tre­prises qui versent des con­tri­bu­tions des­tinées à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle à une as­so­ci­ation ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu’elles fourn­is­sent des presta­tions de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles suf­fi­santes ne peuvent être con­traintes à faire d’autres paie­ments à un fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle qui a été déclaré ob­lig­atoire.

⁷ Le SE­FRI ex­erce la sur­veil­lance des fonds qui ont été déclarés ob­lig­atoires. L’or­don­nance règle les mod­al­ités de la compt­ab­il­ité et de la ré­vi­sion.

¹ Les autor­ités de re­cours sont:

a.

une autor­ité can­tonale désignée par le can­ton, pour les dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales ou par les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ay­ant un man­dat du can­ton;

b.²⁸

le SE­FRI, pour les autres dé­cisions prises par des or­gan­isa­tions ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

c. et d. ²⁹

…

² Au sur­plus la procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales du droit de la pro­cé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.

¹ Sera puni de l’amende quiconque forme des per­sonnes:

a.

sans détenir l’autor­isa­tion men­tion­née aux art. 20, al. 2;

b.

sans avoir con­clu de con­trat d’ap­pren­tis­sage (art. 14).

² En cas de faute légère, l’autor­ité de juge­ment peut ad­ress­er un aver­tisse­ment.

¹ Sera puni de l’amende quiconque:

a.

porte un titre protégé sans avoir réussi l’ex­a­men cor­res­pond­ant ou sans avoir suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente;

b.

util­ise un titre don­nant l’im­pres­sion qu’il a réussi l’ex­a­men cor­res­pond­ant ou suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

² Les dis­pos­i­tions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale³⁰ sont réser­vées.

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

² Il peut déléguer au DE­FR ou au SE­FRI la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions.

³ Il con­sulte les can­tons et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail in­téressées av­ant d’édicter:

a.

les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

b.

les or­don­nances sur la form­a­tion.

⁴ La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

Dans la mesure où elle n’ap­par­tient pas à la Con­fédéra­tion, l’ex­écu­tion de la pré­sente loi in­combe aux can­tons.

La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­fi­er des tâches d’ex­écu­tion de la pré­sente loi aux or­gan­isa­tions du monde du trav­ail. Celles-ci peuvent pré­lever des émolu­ments pour les dé­cisions et ser­vices ren­dus.³¹

¹ Le Con­seil fédéral règle la re­con­nais­sance des diplômes et des cer­ti­ficats étrangers de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle couverte par la présente loi.

² Il peut con­clure de sa propre autor­ité des ac­cords in­ter­na­tionaux en­cour­a­geant la coopéra­tion et la mo­bil­ité in­ter­na­tionales dans le do­maine de la form­a­tion profes­sion­nelle.

¹ Le Con­seil fédéral nomme une com­mis­sion fédérale de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² La com­mis­sion se com­pose de quin­ze membres au plus re­présent­ant la Con­fédéra­tion, les can­tons, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail et les mi­lieux sci­en­ti­fiques. Les can­tons peuvent pro­poser trois membres.

³ La com­mis­sion est di­rigée par le secrétaire d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion³².

⁴ Le SE­FRI as­sure le secrétari­at de la com­mis­sion.

¹ La Com­mis­sion fédérale de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle est char­gée des tâches suivantes:

a.

elle con­seille les autor­ités fédérales sur les ques­tions générales rel­ev­ant de la poli­tique en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et sur les ques­tions de dévelop­pe­ment, de co­ordin­a­tion et d’har­mon­isa­tion de celles-ci avec la poli­tique générale en matière de form­a­tion;

b.

elle évalue les pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle visés à l’art. 54, les de­mandes de sub­ven­tions pour des presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic visées à l’art. 55 et les de­mandes de sou­tien dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle visées à l’art. 56 ain­si que les pro­jets de recher­che, les études, les pro­jets pi­lote et les presta­tions de ser­vice dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles visées à l’art. 48, al. 2, let. b.

² Elle peut émettre des pro­pos­i­tions de sa propre ini­ti­at­ive et fournir des re­com­man­da­tions à l’in­ten­tion des autor­ités oc­troy­ant des sub­ven­tions au sujet des pro­jets à évalu­er.

Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion fédérale de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.³³ Cet or­gane con­sultatif est not­am­ment char­gé de la re­con­nais­sance des procé­dures de qual­i­fic­a­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Les or­don­nances en vi­gueur de la Con­fédéra­tion et des can­tons sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle doivent être re­m­placées ou ad­aptées dans le délai de cinq ans à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les titres protégés ac­quis selon l’an­cien droit restent protégés.

³ Le pas­sage à un sub­ven­tion­nement basé sur des for­faits au sens de l’art. 53, al. 2, se fera pro­gress­ive­ment dans un délai de quatre ans.

⁴ La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle sera ad­aptée pro­gress­ive­ment en vue d’at­teindre, dans un délai de quatre ans, la part défi­nie à l’art. 59, al. 2.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2004³⁴