Ordonnance
sur la maturité professionnelle fédérale
(OMPr)

La présente or­don­nance ré­git la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale, not­am­ment en ce qui con­cerne les points suivants:

a.

or­gan­isa­tion de l’en­sei­gne­ment;

b.

ex­i­gences posées aux filières de form­a­tion;

c.

ap­pré­ci­ation des presta­tions pendant la form­a­tion;

d.

ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle;

e.

re­con­nais­sance des filières de form­a­tion par la Con­fédéra­tion.

La ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale com­prend:

a.

une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sanc­tion­née par un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité, et

b.

une form­a­tion générale ap­pro­fon­die qui com­plète la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

¹ Les tit­u­laires de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale sont not­am­ment aptes:

a.

à en­tre­pren­dre des études dans une haute école spé­cial­isée et, ce fais­ant, à se pré­parer à as­sumer des tâches ex­i­geantes dans l’économie et la so­ciété;

b.

à ap­préhender et à com­pren­dre le monde du trav­ail et ses pro­ces­sus com­plexes et à s’y in­té­grer;

c.

à penser leurs activ­ités et leurs ex­péri­ences pro­fes­sion­nelles dans leurs re­la­tions avec la nature et la so­ciété;

d.

à ex­er­cer leur re­sponsab­il­ité à l’égard d’eux-mêmes, d’autrui, de la so­ciété, de l’économie, de la cul­ture, de la tech­nique et de la nature;

e.

à s’ouv­rir à l’ac­quis­i­tion de nou­veaux sa­voirs, à dévelop­per leur ima­gin­a­tion et leur ca­pa­cité à com­mu­niquer;

f.

à faire le li­en entre le sa­voir ac­quis et leurs ex­péri­ences générales et pro­fes­sion­nelles et à mettre ce sa­voir à profit pour le dévelop­pe­ment de leur car­rière pro­fes­sion­nelle;

g.

à se faire com­pren­dre dans deux langues na­tionales et dans une troisième langue et à com­pren­dre le con­texte cul­turel lié à ces langues.

² L’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fa­vor­ise l’ac­quis­i­tion de struc­tures de con­nais­sance sys­tématiques sur la base de com­pétences axées sur la pro­fes­sion et de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle des per­sonnes en form­a­tion et per­met d’ac­quérir une cer­taine ouver­ture d’es­prit et une ma­tur­ité per­son­nelle. Il en­cour­age l’ap­pren­tis­sage autonome et dur­able, le dévelop­pe­ment glob­al et le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire des per­sonnes en form­a­tion.

¹ La form­a­tion générale ap­pro­fon­die qui mène à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle est suivie dans des filières de form­a­tion re­con­nues.

² Le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)² régle­mente l’ex­a­men fédéral de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle pour les tit­u­laires d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité qui n’ont pas suivi de filière de form­a­tion re­con­nue.³

¹ La ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale com­prend au moins:

a.

5700 heures de form­a­tion lor­sque la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dure trois ans;

b.

7600 heures de form­a­tion lor­sque la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dure quatre ans.

² Sur ce volume d’heures, au moins 1800 heures sont con­sac­rées à la form­a­tion générale ap­pro­fon­die.

³ Les heures de form­a­tion en­globent:

a.

la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;

b.

les cours in­ter­en­tre­prises;

c.

le temps de présence à l’école;

d.

le temps moy­en re­quis pour l’étude per­son­nelle et pour les travaux in­di­viduels ou les travaux de groupe;

e.

les con­trôles de con­nais­sances et les procé­dures de qual­i­fic­a­tion.

⁴ L’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle com­prend au min­im­um 1440 péri­odes d’en­sei­gne­ment.

¹ Aucune re­tenue sur le salaire ne peut être ef­fec­tuée en rais­on de la fréquent­a­tion de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

² L’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle suivi pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale est im­puté sur le temps de trav­ail. Cette règle s’ap­plique égale­ment si cet en­sei­gne­ment a lieu en de­hors du temps de trav­ail habituel.

¹ L’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle com­prend:

a.

un do­maine fon­da­ment­al;

b.

un do­maine spé­ci­fique;

c.

un do­maine com­plé­mentaire.

² Il com­prend égale­ment l’élab­or­a­tion ou la créa­tion d’un trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet ef­fec­tué con­formé­ment à des dir­ect­ives et sur la base d’un en­cadre­ment.

³ Dans les do­maines spé­ci­fique et com­plé­mentaire, les écoles pro­posent les deux branches qui cor­res­pond­ent à l’ori­ent­a­tion des form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales des per­sonnes en form­a­tion.

¹ Les branches du do­maine fon­da­ment­al sont les suivantes:

a.

première langue na­tionale;

b.

deux­ième langue na­tionale;

c.

troisième langue;

d.

math­ématiques.

² Les can­tons défin­is­sent les langues.

³ Les ob­jec­tifs de form­a­tion dans les branches du do­maine fon­da­ment­al sont définis en fonc­tion des ex­i­gences des form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales et des do­maines d’études ap­par­entés des hautes écoles spé­cial­isées et sont différen­ciés en con­sé­quence.

¹ Le do­maine spé­ci­fique vise à ap­pro­fondir et à élar­gir le sa­voir et les con­nais­sances dans la per­spect­ive d’études en haute école spé­cial­isée dans un do­maine d’études ap­par­enté à la pro­fes­sion.

² Les branches du do­maine spé­ci­fique sont les suivantes:

a.

fin­ances et compt­ab­il­ité;

b.

arts ap­pli­qués, art, cul­ture;

c.

in­form­a­tion et com­mu­nic­a­tion;

d.

math­ématiques;

e.

sci­ences naturelles;

f.

sci­ences so­ciales;

g.

économie et droit.

³ En règle générale, l’en­sei­gne­ment doit être suivi dans deux branches.

⁴ L’en­sei­gne­ment des branches du do­maine spé­ci­fique est axé sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et sur les do­maines d’études ap­par­entés des hautes écoles spé­cial­isées.

⁵ Le plan d’études cadre défin­it les branches en­sei­gnées en fonc­tion des ori­ent­a­tions des form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales et des do­maines d’études ap­par­entés.

¹ Le do­maine com­plé­mentaire per­met d’ac­quérir une ca­pa­cité d’agir et une ca­pa­cité à s’ori­enter dans les branches visées à l’al. 2.

² Les branches du do­maine com­plé­mentaire com­plètent en règle générale celles du do­maine spé­ci­fique; ces branches sont les suivantes:

a.

his­toire et in­sti­tu­tions poli­tiques;

b.

tech­nique et en­viron­nement;

c.

économie et droit.

³ L’en­sei­gne­ment doit être suivi dans deux branches.

⁴ Le plan d’études cadre défin­it les branches en­sei­gnées en fonc­tion des ori­ent­a­tions des form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales et des do­maines d’études ap­par­entés.

¹ Un dixième de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle et des heures de form­a­tion est con­sac­ré au dévelop­pe­ment de com­pétences méthod­o­lo­giques d’ap­proche in­ter­dis­cip­lin­aire et de résolu­tion de problèmes.

² Le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire est en­cour­agé et pratiqué régulière­ment dans l’en­sei­gne­ment des trois do­maines, en par­ticuli­er dans le cadre de petits pro­jets, de presta­tions en matière de trans­fert, de la ges­tion de pro­jets et de la com­mu­nic­a­tion.

³ Les presta­tions fournies dans le cadre du trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire font l’ob­jet de notes sé­parées. Celles-ci sont com­prises dans la note at­tribuée au trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire en vertu de l’art. 24, al. 5.

⁴ Vers la fin de la filière de form­a­tion, les per­sonnes en form­a­tion rédi­gent ou élaborent un trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet. Ce trav­ail fait partie in­té­grante de l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle et se rap­porte:

a.

au monde du trav­ail; et

b.

à au moins deux branches de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ Le SE­FRI édicte un plan d’études cadre.

² Le plan d’études cadre fixe:

a.

les ob­jec­tifs de form­a­tion des branches des do­maines fon­da­ment­al, spé­ci­fique et com­plé­mentaire, définis en fonc­tion des form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales et des do­maines d’études ap­par­entés des hautes écoles spé­cial­isées;

b.

la part, d’heures de form­a­tion at­tribuée aux différentes branches et le nombre de péri­odes d’en­sei­gne­ment dans chaque branche;

c.

les dir­ect­ives re­l­at­ives au trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire et au trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet;

d.

la forme des ex­a­mens fin­aux;

e.

les dir­ect­ives re­l­at­ives à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle mul­ti­lingue.

³ Les can­tons, les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, les écoles pro­fes­sion­nelles et les hautes écoles spé­cial­isées par­ti­cipent à l’élab­or­a­tion du plan d’études cadre.

¹ L’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle peut être suivi:

a.

pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale;

b.

en cours d’em­ploi ou à temps com­plet dans le pro­longe­ment d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale ter­minée avec suc­cès.

² Les filières de form­a­tion suivies pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sont co­or­don­nées avec l’en­sei­gne­ment des con­nais­sances pro­fes­sion­nelles.

³ Dans ce type de filières, l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle ne peut pas être dis­pensé au début de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sous la forme d’un en­sei­gne­ment par blocs.

⁴ Si l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle est suivi à temps com­plet après la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, il s’étend au min­im­um sur deux semestres.

¹ Les can­tons fix­ent les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’en­sei­gne­ment men­ant à la matu­rité pro­fes­sion­nelle et la procé­dure d’ad­mis­sion.

² Ils s’ap­puient à cet ef­fet sur les con­di­tions d’ad­mis­sion et sur les procé­dures qui règlent l’ad­mis­sion aux autres form­a­tions de cul­ture générale du de­gré secondaire II.

³ Le can­did­at dont la can­did­ature a été re­tenue à l’is­sue de la procé­dure d’ad­mis­sion dans son can­ton de dom­i­cile peut égale­ment suivre l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle dans un autre can­ton; les régle­ment­a­tions can­tonales sur la libre cir­cu­la­tion qui déro­gent à cette règle de­meurent réser­vées.

¹ La per­sonne qui dis­pose des con­nais­sances et des aptitudes re­quises dans une branche don­née peut être dis­pensée de l’en­sei­gne­ment cor­res­pond­ant par l’école. La men­tion «dis­pensé» est in­scrite dans le bul­let­in semestri­el.

² La per­sonne qui jus­ti­fie des con­nais­sances et des aptitudes re­quises dans une branche don­née peut être dis­pensée des ex­a­mens fin­aux cor­res­pond­ants par l’auto­rité can­tonale. La men­tion «ac­quis» est in­scrite sur le cer­ti­ficat de ma­tur­ité profes­sion­nelle.

¹ Les presta­tions sont ap­pré­ciées con­formé­ment à l’art. 34, al. 1, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁴.

² Les notes qui cor­res­pond­ent à la moy­enne de plusieurs presta­tions ay­ant fait l’ob­jet d’une ap­pré­ci­ation sont ar­ron­dies à des notes en­tières ou à des demi-notes.

³ La note glob­ale cor­res­pond à la moy­enne, ar­ron­die à la première déci­m­ale, de toutes les notes prises en compte.

¹ A la fin de chaque semestre, l’école doc­u­mente sous forme de notes les presta­tions fournies dans les branches en­sei­gnées et dans le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire. Elle ét­ablit un bul­let­in.

² À la fin de chaque semestre, elle dé­cide de l’ad­mis­sion au semestre suivant sur la base du bul­let­in.

³ Les notes ob­tenues dans les branches en­sei­gnées comptent pour la pro­mo­tion; la note du trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire ne compte pas.

⁴ La pro­mo­tion a lieu si:

a.

la note glob­ale est égale ou supérieure à 4;

b.

la somme des écarts entre les notes in­suf­f­is­antes et la note 4 est in­férieure ou égale à 2; et

c.

deux notes au max­im­um sont in­férieures à 4.

⁵ La per­sonne qui ne re­m­plit pas les con­di­tions de pro­mo­tion est:

a.

pro­mue pro­vis­oire­ment si l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle est suivi pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale; si elle ne re­m­plit pas une seconde fois les con­di­tions de pro­mo­tion, elle est ex­clue de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle;

b.

ex­clue de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle si ce­lui-ci est suivi après la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

⁶ L’an­née d’en­sei­gne­ment ne peut être répétée qu’une fois.

Si une partie de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle, à l’ex­cep­tion des branches qui portent sur les langues, a lieu dans d’autres langues que la première langue na­tionale, les bul­let­ins semestri­els le men­tionnent et in­diquent les langues con­cernées.

L’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle en­globe toute la procé­dure de qual­i­fic­a­tion port­ant sur la form­a­tion générale ap­pro­fon­die.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les pre­scrip­tions d’ex­a­men soi­ent har­mon­isées dans l’en­semble du can­ton.

² Les en­sei­gnants qui dis­pensent l’en­sei­gne­ment pré­par­ent l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle et le font pass­er.

¹ Font l’ob­jet d’un ex­a­men fi­nal:

a.

les quatre branches du do­maine fon­da­ment­al; et

b.

les deux branches du do­maine spé­ci­fique.

² Les can­tons en­ga­gent des ex­perts pour l’évalu­ation des ex­a­mens fin­aux.

³ Les ex­a­mens fin­aux écrits sont pré­parés et val­idés à l’échelle ré­gionale.

⁴ Les hautes écoles spé­cial­isées sont as­so­ciées de man­ière ap­pro­priée à la pré­para­tion et à l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens fin­aux.

¹ Les ex­a­mens fin­aux ont lieu au ter­me du cursus de form­a­tion.

² Trois branches au max­im­um peuvent faire l’ob­jet d’un ex­a­men av­ant ter­me.

³ Dans les form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales en école qui com­portent un stage en fin de form­a­tion, les ex­a­mens fin­aux peuvent être or­gan­isés av­ant le début de la péri­ode de stage. Le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet est rédigé vers la fin du stage.

¹ Le SE­FRI peut re­con­naître des diplômes de langue étrangère.

² Pour les can­did­ats qui pas­sent un ex­a­men pour un diplôme de langue étrangère re­con­nu, l’ex­a­men de diplôme re­m­place l’ex­a­men fi­nal dans la branche cor­res­pond­ante. Cela vaut aus­si dans les cas où le diplôme de langue étrangère était re­con­nu au début de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle, mais a perdu la re­con­nais­sance au cours de cet en­sei­gne­ment.

³ Les écoles pro­fes­sion­nelles con­ver­tis­sent le ré­sultat de l’ex­a­men de diplôme en une note d’ex­a­men selon l’art. 24, al. 1.

⁴ Si l’ex­a­men de diplôme a été passé av­ant le début de l’en­sei­gne­ment men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle, il re­m­place l’ex­a­men fi­nal unique­ment:

a.

s’il a débouché sur la déliv­rance du diplôme de langue étrangère, et

b.

si le diplôme de langue étrangère était re­con­nu par le SE­FRI au mo­ment où l’ex­a­men a été passé.

¹ Dans les branches où des ex­a­mens fin­aux ont lieu, la note se com­pose à part égale de la note d’ex­a­men et de la note d’école.

² La note d’ex­a­men cor­res­pond à la presta­tion notée ou à la moy­enne des presta­tions d’ex­a­men dans la branche con­sidérée.

³ La note d’école cor­res­pond à la moy­enne des notes des bul­let­ins semestri­els ob­tenues dans la branche con­cernée ou pour le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire.

⁴ Les notes at­tribuées dans les branches du do­maine com­plé­mentaire cor­res­pond­ent aux notes d’école.

⁵ Dans le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire, la note se com­pose à parts égales de la note du trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet et de la note d’école.

⁶ La note du trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet cor­res­pond à l’ap­pré­ci­ation du pro­ces­sus d’élab­or­a­tion, du produit fi­nal et de la présent­a­tion.

⁷ L’art. 16 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ap­pré­ci­ation des presta­tions et au cal­cul des notes.

¹ Sont prises en compte comme critères de réus­site de l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle:

a.

les notes ob­tenues dans les branches du do­maine fon­da­ment­al;

b.

les notes ob­tenues dans les branches du do­maine spé­ci­fique;

c.

les notes ob­tenues dans les branches du do­maine com­plé­mentaire;

d.

la note ob­tenue pour le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire.

² Les con­di­tions de pro­mo­tion fixées à l’art. 17, al. 4, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ La per­sonne qui échoue à l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle peut se re­présenter une fois.

² Seules les branches dont la note était in­suf­f­is­ante la première fois que l’ex­a­men a été passé font l’ob­jet d’un nou­vel ex­a­men.

³ Lor­sque l’ex­a­men doit être répété dans des branches des do­maines fon­da­ment­al et spé­ci­fique, seule compte la note d’ex­a­men; la note d’école n’est pas prise en compte.

⁴ Lor­sque l’ex­a­men doit être répété dans des branches du do­maine com­plé­mentaire, un ex­a­men doit être passé. Seule la note d’ex­a­men compte.

⁵ Si la note du trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire est in­suf­f­is­ante, les règles suivantes s’ap­pli­quent à la répéti­tion:

a.

le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet doit être re­man­ié s’il est jugé in­suf­f­is­ant;

b.

le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire doit faire l’ob­jet d’un ex­a­men or­al si la note d’école est in­suf­f­is­ante;

c.

la note d’école est prise en compte si elle est suf­f­is­ante.

⁶ Si une per­sonne suit l’en­sei­gne­ment pendant au moins deux semestres en vue de se re­présenter à l’ex­a­men, seules les nou­velles notes d’école comptent pour le cal­cul des notes.

⁷ L’autor­ité can­tonale dé­cide de la date de répéti­tion de l’ex­a­men.

¹ La per­sonne qui échoue à l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle au ter­me d’un cursus de form­a­tion suivi pendant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale reçoit le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité, pour autant qu’elle re­m­p­lisse les con­di­tions re­quises pour l’ob­tenir.

² L’autor­ité can­tonale fixe l’éten­due et l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens de re­m­place­ment né­ces­saires ain­si que les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux situ­ations par­ticulières.

¹ Sont men­tion­nées sur l’at­test­a­tion de notes du cer­ti­ficat fédéral de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle:

a.

la note glob­ale;

b.

les notes des branches du do­maine fon­da­ment­al;

c.

les notes des branches du do­maine spé­ci­fique;

d.

les notes des branches du do­maine com­plé­mentaire;

e.

la note ob­tenue pour le trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire;

f.

la note et le thème du trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire centré sur un pro­jet;

g.

l’ori­ent­a­tion de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle selon le plan d’études cadre;

h.

le titre protégé selon le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité.

² Si une partie de l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle, à l’ex­cep­tion des branches qui portent sur les langues, a lieu dans d’autres langues que la première langue na­tionale, l’at­test­a­tion de notes le men­tionne en in­di­quant les autres langues dans lesquelles il a eu lieu.

³ Le SE­FRI veille à ce que les cer­ti­ficats fédéraux de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle soi­ent présentés de man­ière uni­forme dans toute la Suisse.

¹ Les filières de form­a­tion des prestataires de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale doivent être re­con­nues par la Con­fédéra­tion.

² Elles sont re­con­nues si:

a.

les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et du plan d’études cadre sont re­spectées;

b.

un plan d’études est présenté pour la filière de form­a­tion;

c.

des procé­dures de qual­i­fic­a­tion adéquates sont prévues;

d.

des in­stru­ments ap­pro­priés d’as­sur­ance qual­ité et de dévelop­pe­ment de la qual­ité sont dispon­ibles;

e.

les en­sei­gnants sont suf­f­is­am­ment qual­i­fiés.

³ Les de­mandes de re­con­nais­sance sont présentées au SE­FRI par l’autor­ité can­tonale.

⁴ Le SE­FRI dé­cide de la re­con­nais­sance après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ Si une filière de form­a­tion re­con­nue par la Con­fédéra­tion ne ré­pond plus aux ex­i­gences re­quises, le SE­FRI oc­troie un délai au prestataire pour re­médi­er aux la­cunes con­statées.

² S’il n’est pas re­médié aux la­cunes av­ant l’échéance du délai im­parti et con­formé­ment aux con­di­tions fixées, le SE­FRI an­nule la re­con­nais­sance.

³ Le SE­FRI con­sulte au préal­able l’autor­ité can­tonale com­pétente et la Com­mis­sion fédérale de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

Les ex­i­gences min­i­males définies aux art. 40, 42, 43, 46, 48 et 49 de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁶ s’ap­pli­quent à la qual­i­fi­cation des en­sei­gnants des filières de form­a­tion de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale.

Le SE­FRI a les tâches et les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il ex­erce la haute sur­veil­lance sur la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale;

b.

il as­sure la co­ordin­a­tion à l’échelle na­tionale;

c.

il statue sur les pro­jets pi­lotes et sur les pro­pos­i­tions des autor­ités can­tonales déro­geant aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ou du plan d’études cadre.

¹ La Com­mis­sion fédérale de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle se com­pose au max­im­um de quin­ze re­présent­ants des can­tons, des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, des écoles pro­fes­sion­nelles et des hautes écoles spé­cial­isées.⁷

² Elle se con­stitue elle-même.

³ Elle as­sume les tâches et les fonc­tions définies à l’art. 71 LF­Pr.

⁴ Elle peut présenter des pro­pos­i­tions au SE­FRI, not­am­ment en ce qui con­cerne le dévelop­pe­ment ultérieur de la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle.

⁵ Elle col­labore avec d’autres com­mis­sions du do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, not­am­ment avec la Com­mis­sion fédérale de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la Com­mis­sion fédérale pour les re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

L’ex­écu­tion de la présente or­don­nance in­combe aux can­tons pour autant que cette dernière n’en dis­pose autre­ment.

¹ L’or­don­nance du 30 novembre 1998 sur la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle⁸ est ab­ro­gée.

² …⁹

¹ L’an­cien droit s’ap­plique aux can­did­ats qui ont com­mencé la form­a­tion men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle av­ant le 1^er jan­vi­er 2015.

² La répéti­tion de l’ex­a­men de ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle aux con­di­tions de l’an­cien droit a lieu pour la dernière fois en 2019.

³ Le plan d’études cadre est édicté le 31 décembre 2012 au plus tard.

⁴ Les pre­scrip­tions can­tonales sont ad­aptées à la présente or­don­nance le 31 décem­bre 2014 au plus tard.

⁵ Les plans d’études des filières de form­a­tion re­con­nues sont ad­aptés à la présente or­don­nance le 31 décembre 2014 au plus tard.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2009.