Section 2 Cadre des certifications, suppléments descriptifs des certificats et suppléments aux diplômes |
Art. 3 Cadre des certifications
1 Le cadre des certifications comporte huit niveaux, distinguant chacun les trois catégories d’exigences «savoirs», «aptitudes» et «compétences». Les niveaux et les catégories d’exigences sont définis à l’annexe 1. Ils se réfèrent à l’annexe 2 de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie2. 2 Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau. 2 JO C 111 du 6.5.2008, p. 1 |
Art. 4 Suppléments descriptifs des certificats et suppléments aux diplômes
1 Un supplément descriptif standardisé du certificat est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle initiale. 2 Un supplément au diplôme personnalisé est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle supérieure et de la formation des responsables de la formation professionnelle. 3 Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes comportent notamment:
4 Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes respectent la structure prévue à l’annexe 2. 5 Les suppléments descriptifs des certificats sont mis à disposition en français, en allemand, en italien et en anglais. 6 Les suppléments aux diplômes sont délivrés au choix en français, en allemand ou en italien, ainsi que, systématiquement, en anglais. 7 Les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes déploient leurs effets en association avec le diplôme correspondant. |
Art. 5 Remise des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes
1 Le SEFRI met les suppléments descriptifs des attestations fédérales de formation professionnelle et des certificats fédéraux de capacité à disposition sur son site internet3. 2 Les services qui délivrent les brevets et les diplômes remettent également les suppléments aux diplômes. 3 www.sefri.admin.ch |
Art. 6 Classification des diplômes de la formation professionnelle et documents de base
1 Chaque diplôme de la formation professionnelle est classé en fonction des exigences décrites dans les documents de base. 2 Sont considérés comme documents de base:
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Art. 7 Procédure
1 Le SEFRI procède à la classification d’un diplôme de la formation professionnelle par analogie avec la procédure d’édiction des prescriptions sur les contenus de formation et sur l’objet des procédures de qualification telle qu’elle est prévue par la législation sur la formation professionnelle. Les organisations du monde du travail font une proposition au SEFRI concernant le niveau à attribuer aux diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure. 2 La classification est contraignante dès l’inscription du diplôme dans le registre visé à l’art. 8. 3 Les classifications sont en outre indiquées dans les réglementations suivantes:
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Art. 8 Registre
Le SEFRI tient un registre des diplômes de la formation professionnelle, classés par ordre alphabétique et indiquant le titre protégé correspondant ou, dans le cas des diplômes des responsables de la formation professionnelle, le diplôme fédéral ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale correspondant, ainsi que la classification. |
Annexe 1 |
(art. 3, al. 1) |
Annexe 2 |
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(art. 4, al. 4) Le présent supplément descriptif se fonde sur l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr; RS 412.105.1). Il suit le modèle recommandé par le Parlement européen et le Conseil (décision no 2241/2004/CE). Le supplément fournit des données suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance professionnelle équitable de qualifications (diplômes, titres, certificats, attestations, etc.). Il décrit la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de la qualification acquise par la personne désignée par le certificat original auquel ce supplément est annexé. Le présent supplément descriptif ne peut pas être utilisé séparément du certificat original. Il est dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d’équivalence ou suggestion de reconnaissance. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sefri.admin.ch.
Le présent supplément au diplôme se fonde sur l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr; RS 412.105.1). Il suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO/CEPES (décision no 2241/2004/CE). Le supplément fournit des données suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable de qualifications (diplômes, titres, certificats, attestations, etc.). Il décrit la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de la qualification acquise par la personne désignée par le certificat original auquel ce supplément est annexé. Le supplément au diplôme ne peut pas être utilisé séparément du certificat original. Il est dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d’équivalence ou suggestion de reconnaissance. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sefri.admin.ch.
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Supplément descriptif du certificat |
Supplément au diplôme |