Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ La Con­fédéra­tion veille avec les can­tons à la co­ordin­a­tion, à la qual­ité et à la com­pétit­iv­ité du do­maine suisse des hautes écoles.

² La présente loi règle les do­maines suivants:

a.

la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale, en par­ticuli­er par l’in­sti­tu­tion d’or­ganes com­muns;

b.

l’as­sur­ance de la qual­ité et de l’ac­crédit­a­tion;

c.

le fin­ance­ment de hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

d.

la ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux;

e.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions fédérales.

¹ La présente loi s’ap­plique aux hautes écoles et aux autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Sont réputées hautes écoles au sens de la présente loi:

a.

les hautes écoles uni­versitaires, à sa­voir les uni­versités can­tonales et les écoles poly­tech­niques fédérales (EPF);

b.

les hautes écoles spé­cial­isées et les hautes écoles péd­ago­giques.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi ré­gis­sant les con­tri­bu­tions de base, les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et les con­tri­bu­tions aux frais loc­atifs ne s’ap­pli­quent pas aux EPF et aux autres in­sti­tu­tions fédérales du do­maine des hautes écoles.

⁴ Les chap. 5 et 9 s’ap­pli­quent égale­ment à l’ac­crédit­a­tion des uni­versités, hautes écoles spé­cial­isées et hautes écoles péd­ago­giques privées ain­si que des autres in­sti­tu­tions privées du do­maine des hautes écoles. La par­ti­cip­a­tion de ces hautes écoles à la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses est ré­gie par l’art. 19, al. 2.

Dans le cadre de la coopéra­tion dans le do­maine des hautes écoles, la Con­fédéra­tion pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

créer un en­viron­nement fa­vor­able à un en­sei­gne­ment et à une recher­che de qual­ité;

b.

créer un es­pace suisse d’en­sei­gne­ment supérieur com­pren­ant des types différents de hautes écoles, mais de même niveau;

c.

en­cour­ager le dévelop­pe­ment des pro­fils des hautes écoles et la con­cur­rence entre ces dernières, not­am­ment dans le do­maine de la recher­che;

d.

définir une poli­tique na­tionale des hautes écoles cohérente et com­pat­ible avec la poli­tique d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion de la Con­fédéra­tion;

e.

fa­vor­iser la per­mé­ab­il­ité et la mo­bil­ité entre les hautes écoles;

f.

har­mon­iser la struc­ture des études, les cycles d’études et le pas­sage d’un cycle à l’autre ain­si que la re­con­nais­sance mu­tuelle des diplômes;

g.

fin­an­cer les hautes écoles selon des critères uni­formes et axés sur les presta­tions;

h.

ét­ab­lir une co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et une ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux;

i.

prévenir les dis­tor­sions de la con­cur­rence entre les presta­tions de ser­vices et les of­fres de form­a­tion con­tin­ue pro­posées par les in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles et celles pro­posées par les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure.

¹ La Con­fédéra­tion di­rige la co­ordin­a­tion des activ­ités com­munes de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine des hautes écoles.

² Elle al­loue des con­tri­bu­tions en vertu de la présente loi.

³ Elle di­rige et fin­ance les EPF en vertu de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁴ et les autres in­sti­tu­tions fédérales du do­maine des hautes écoles en vertu des bases lé­gales qui leur sont ap­plic­ables.

⁴ Avec l’ac­cord de la col­lectiv­ité re­spons­able, elle peut dé­cider par la voie d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale de repren­dre tout ou partie d’une in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles d’im­port­ance ma­jeure pour les activ­ités de la Con­fédéra­tion. Elle con­sulte au préal­able le Con­seil des hautes écoles.

⁵ La Con­fédéra­tion al­loue en vertu de lois spé­ciales des con­tri­bu­tions au Fonds na­tion­al suisse, à l’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse) et à des pro­grammes de form­a­tion et de recher­che na­tionaux et in­ter­na­tionaux.⁵

¹ La Con­fédéra­tion re­specte l’auto­nomie ac­cordée aux hautes écoles par les col­lectiv­ités re­spons­ables ain­si que les prin­cipes de liber­té et d’unité de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle tient compte de la spé­ci­ficité des hautes écoles uni­versitaires, des hautes écoles spé­cial­isées, des hautes écoles péd­ago­giques et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

¹ Pour ac­com­plir leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons con­clu­ent une con­ven­tion de coopéra­tion sur la base de la présente loi et de la con­ven­tion in­ter­can­t­onale sur la coopéra­tion dans le do­maine des hautes écoles (con­cord­at sur les hautes écoles).

² La con­ven­tion de coopéra­tion crée les or­ganes com­muns prévus par la présente loi.

³ Elle peut déléguer aux or­ganes com­muns les com­pétences prévues par la présente loi.

⁴ Elle règle, si la présente loi ne le fait pas:

a.

la défin­i­tion con­crète et la mise en œuvre des ob­jec­tifs com­muns;

b.

les com­pétences, l’or­gan­isa­tion et la procé­dure des or­ganes com­muns.

⁵ En cas de di­ver­gence entre la con­ven­tion et les dis­pos­i­tions de la présente loi, la loi prévaut.

⁶ Le Con­seil fédéral con­clut la con­ven­tion pour la Con­fédéra­tion.

Les or­ganes com­muns sont:

a.

la Con­férence suisse des hautes écoles, qu’elle siège en Con­férence plén­ière ou en Con­seil des hautes écoles;

b.

la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses;

c.

le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion.

¹ Le droit ap­plic­able au per­son­nel de la Con­fédéra­tion et les dis­pos­i­tions con­cernant la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion s’ap­pli­quent au per­son­nel des or­ganes com­muns et de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion. En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles peut pré­voir des dérog­a­tions au droit ap­plic­able au per­son­nel de la Con­fédéra­tion dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches l’ex­ige.

² Les or­ganes com­muns et l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion sont sou­mis à la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées et sur les marchés pub­lics.

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts de la ges­tion des af­faires de la Con­férence suisse des hautes écoles visée à l’art. 14.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent en charge chacun pour moitié les autres coûts de la Con­férence suisse des hautes écoles.

³ En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, la Con­férence plén­ière règle la prise en charge des coûts des autres or­ganes com­muns et de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion.

¹ La Con­férence suisse des hautes écoles est l’or­gane poli­tique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la co­ordin­a­tion na­tionale des activ­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine des hautes écoles.

² Elle siège en Con­férence plén­ière ou en Con­seil des hautes écoles.

³ Elle a son propre budget et tient sa propre compt­ab­il­ité.

⁴ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion est édicté par le Con­seil des hautes écoles.

¹ En Con­férence plén­ière, la Con­férence suisse des hautes écoles se com­pose comme suit:

a.

le con­seiller fédéral désigné par le Con­seil fédéral;

b.

un membre du gouverne­ment de chaque can­ton.

² Dans le cadre de la présente loi, la Con­férence plén­ière traite les af­faires qui con­cernent les droits et les ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion et de tous les can­tons. La con­ven­tion de coopéra­tion peut lui déléguer les com­pétences suivantes:

a.

définir le cadre fin­an­ci­er de la co­ordin­a­tion na­tionale des activ­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine des hautes écoles, sous réserve de leurs com­pétences fin­an­cières;

b.

définir les coûts de référence et les catégor­ies de con­tri­bu­tions;

c.

émettre des re­com­manda­tions con­cernant l’oc­troi de bourses et de prêts par les can­tons;

d.

ex­écuter d’autres tâches dé­coulant de la présente loi.

¹ En Con­seil des hautes écoles, la Con­férence suisse des hautes écoles se com­pose comme suit:

a.

le con­seiller fédéral désigné par le Con­seil fédéral;

b.

quat­orze membres des gouverne­ments des can­tons re­spons­ables d’une uni­versité, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une haute école péd­ago­gique.

² Un can­ton n’a droit qu’à un seul siège au Con­seil des hautes écoles. Le con­cord­at sur les hautes écoles règle la re­présent­a­tion des can­tons re­spons­ables d’une haute école dans le Con­seil des hautes écoles.

³ Dans le cadre de la présente loi, le Con­seil des hautes écoles traite les af­faires qui con­cernent les tâches des col­lectiv­ités re­spons­ables d’une haute école. La con­ven­tion de coopéra­tion peut lui déléguer les com­pétences suivantes:

a.

édicter des dis­pos­i­tions port­ant sur:

1.

les cycles d’études et le pas­sage d’un cycle à l’autre, la dé­nom­in­a­tion uni­forme des titres, la per­mé­ab­il­ité et la mo­bil­ité entre les hautes écoles uni­versitaires, les hautes écoles spé­cial­isées et les hautes écoles péd­ago­giques ain­si qu’à l’in­térieur de chacune de ces voies de form­a­tion,

2.

l’as­sur­ance de la qual­ité et l’ac­crédit­a­tion sur pro­pos­i­tion du Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion,

3.

la re­con­nais­sance des diplômes et des procé­dures de val­id­a­tion des ac­quis,

4.

la form­a­tion con­tin­ue, sous la forme de dis­pos­i­tions-cadres ho­mo­gènes;

b.

définir les ca­ra­ctéristiques des différents types de hautes écoles;

c.

émettre des re­com­manda­tions sur les droits de par­ti­cip­a­tion des per­sonnes rel­ev­ant des hautes écoles, not­am­ment du corps étu­di­ant, et sur la per­cep­tion de taxes d’études;

d.

émettre des re­com­manda­tions sur les ap­pel­la­tions visées à l’art. 29;

e.

ad­op­ter la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et la ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux;

f.

dé­cider l’oc­troi de con­tri­bu­tions fédérales liées à des pro­jets;

g.

co­or­don­ner le cas échéant les mesur­es lim­it­ant l’ac­cès à cer­taines filières;

h.

ex­er­cer la haute sur­veil­lance sur les or­ganes dont il élit les membres;

i.

ex­écuter d’autres tâches dé­coulant de la présente loi.

Les per­sonnes suivantes par­ti­cipent aux séances de la Con­férence suisse des hautes écoles avec voix con­sultat­ive:

a.

le secrétaire d’état à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion⁶;

b.⁷

…

c.

le secrétaire général de la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique (CDIP);

d.

le présid­ent et le vice-présid­ent de la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses;

e.

le présid­ent du Con­seil des EPF;

f.

le présid­ent du con­seil de recher­che du Fonds na­tion­al suisse;

g.⁸

un re­présent­ant d’In­no­suisse;

h.⁹

le présid­ent du Con­seil suisse de la sci­ence¹⁰;

i.

un re­présent­ant des étu­di­ants, un re­présent­ant du corps in­ter­mé­di­aire et un re­présent­ant du corps pro­fess­or­al des hautes écoles suisses;

j.

les présid­ents des comités per­man­ents, sauf s’il s’agit de membres de la Con­férence suisse des hautes écoles; deux membres des or­gan­isa­tions des em­ployés et deux membres des or­gan­isa­tions des em­ployeurs re­présent­ant le comité per­man­ent visé à l’art. 15, al. 1, let. b;

k.

les or­gan­isa­tions et per­sonnes in­vitées lor­sque l’or­dre du jour l’ex­ige.

¹ La présid­ence de la Con­férence suisse des hautes écoles se com­pose du présid­ent et de deux vice-présid­ents.

² Le présid­ent est le con­seiller fédéral désigné par le Con­seil fédéral. Il di­rige la Con­férence suisse des hautes écoles. Le Con­seil fédéral règle sa sup­pléance.

³ Les vice-présid­ents sont des re­présent­ants des can­tons re­spons­ables d’une haute école. Ils par­ti­cipent à la dir­ec­tion de la Con­férence suisse des hautes écoles.

⁴ Le Con­seil fédéral charge un dé­parte­ment de la ges­tion des af­faires de la Con­férence suisse des hautes écoles.

⁵ La présid­ence in­vite les mi­lieux in­téressés à don­ner leur avis lors de la pré­par­a­tion de dé­cisions im­port­antes.

¹ Pour pré­parer les dé­cisions, le Con­seil des hautes écoles con­stitue:

a.

un comité per­man­ent pour la mé­de­cine uni­versitaire;

b.

un comité per­man­ent de re­présent­ants des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail;

c.

d’autres comités, per­man­ents ou non, selon les be­soins.

² Les per­sonnes non membres de la Con­férence suisse des hautes écoles sont éli­gibles pour siéger dans les comités.

³ Le comité per­man­ent de re­présent­ants des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail se pro­nonce sur les af­faires traitées par la Con­férence suisse des hautes écoles au sens de l’art. 11, al. 2, et 12, al. 3.

⁴ Le comité per­man­ent de re­présent­ants des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail et le comité per­man­ent pour la mé­de­cine uni­versitaire peuvent, de leur propre ini­ti­at­ive ou sur man­dat de la Con­férence suisse des hautes écoles, se pro­non­cer sur l’évolu­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et for­muler des pro­pos­i­tions à ce sujet.

⁵ La présid­ence de la Con­férence suisse des hautes écoles en­tre­tient des re­la­tions avec le comité per­man­ent de re­présent­ants des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail et avec le comité per­man­ent pour la mé­de­cine uni­versitaire. Elle les ren­contre péri­od­ique­ment.

¹ Chaque membre de la Con­férence plén­ière a une voix.

² Les dé­cisions de la Con­férence plén­ière sont ad­op­tées aux con­di­tions suivantes:

a.

la ma­jor­ité qual­i­fiée des deux tiers des membres présents est ac­quise;

b.

la voix du membre du Con­seil fédéral est ac­quise.

³ En dérog­a­tion à l’al. 2, la con­ven­tion de coopéra­tion peut pré­voir une procé­dure de dé­cision à la ma­jor­ité simple des membres présents pour les élec­tions, les dé­cisions de procé­dure et les avis.

¹ Chaque membre du Con­seil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque re­présent­ant d’un can­ton se voit at­tribuer un nombre de points fixé en fonc­tion du nombre d’étu­di­ants cor­res­pond­ant. L’at­tri­bu­tion des points est réglée dans le con­cord­at sur les hautes écoles.

² Les dé­cisions du Con­seil des hautes écoles sont ad­op­tées aux con­di­tions suivantes:

a.

la ma­jor­ité qual­i­fiée des deux tiers des membres présents est ac­quise;

b.

la voix du con­seiller fédéral est ac­quise;

c.

la ma­jor­ité simple des points est ac­quise.

³ En dérog­a­tion à l’al. 2, la con­ven­tion de coopéra­tion peut pré­voir une procé­dure de dé­cision à la ma­jor­ité simple des membres présents pour les dé­cisions de procé­dure et les avis.

Le Con­seil fédéral in­forme les com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes en matière de form­a­tion et de recher­che sur les dévelop­pe­ments ma­jeurs de la poli­tique suisse des hautes écoles ain­si que sur la ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

¹ La Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses se com­pose des rec­teurs ou présid­ents des hautes écoles suisses.

² Elle se con­stitue elle-même. Elle se dote d’un règle­ment d’or­gan­isa­tion. Ce­lui-ci porte not­am­ment sur les mod­al­ités de la re­présent­a­tion des rec­teurs et des présid­ents des hautes écoles privées ac­créditées au sens de la présente loi. Le règle­ment d’or­gan­isa­tion est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil des hautes écoles.

³ La Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses a son propre budget et tient sa propre compt­ab­il­ité.

La Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses as­sume les tâches et les com­pétences que lui délègue la con­ven­tion de coopéra­tion.

¹ Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion se com­pose de 15 à 20 membres in­dépend­ants, re­présent­ant not­am­ment les hautes écoles, le monde du trav­ail, les étu­di­ants, le corps in­ter­mé­di­aire et le corps pro­fess­or­al. Les do­maines de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che des hautes écoles ain­si que les deux sexes doivent être re­présentés de man­ière ap­pro­priée. Trois à cinq membres doivent ex­er­cer leur activ­ité prin­cip­ale­ment à l’étranger.¹¹

² En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles élit les membres du Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion pour quatre ans. Leur man­dat est ren­ou­velable une fois.

³ En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion dé­cide des ac­crédit­a­tions au sens de la présente loi.

⁴ Il n’est sou­mis à aucune dir­ect­ive.

⁵ Il s’or­gan­ise lui-même. Il se dote d’un règle­ment d’or­gan­isa­tion qui est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil des hautes écoles.

⁶ Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion dis­pose de budgets dis­tincts pour lui-même et pour l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et en gère les comptes sé­paré­ment.

⁷ Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion peut re­con­naître d’autres agences d’ac­crédit­a­tion, en Suisse ou à l’étranger.

⁸ Il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur de l’agence; le règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil des hautes écoles.

¹ L’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et d’as­sur­ance de la qual­ité (Agence suisse d’ac­crédit­a­tion) est un ét­ab­lisse­ment non autonome.

² Elle est sub­or­don­née au Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion.

¹ L’ad­mis­sion au premi­er cycle d’études dans une haute école uni­versitaire re­quiert une ma­tur­ité gym­nas­iale.

² Les hautes écoles uni­versitaires peuvent pré­voir la pos­sib­il­ité d’une ad­mis­sion au premi­er cycle d’études sur la base d’une form­a­tion an­térieure jugée équi­val­ente. En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles édicte des dir­ect­ives con­cernant les équi­val­ences afin d’as­surer la qual­ité.

¹ L’ad­mis­sion au premi­er cycle d’études dans une haute école péd­ago­gique re­quiert une ma­tur­ité gym­nas­iale.

² L’ad­mis­sion au premi­er cycle d’études pour la form­a­tion des en­sei­gnants des niveaux préscol­aire et primaire re­quiert une ma­tur­ité gym­nas­iale ou une ma­tur­ité spé­cial­isée en péd­ago­gie, ou en­core, à cer­taines con­di­tions, une ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle; le Con­seil des hautes écoles fixe les con­di­tions.

³ Les hautes écoles péd­ago­giques peuvent pré­voir la pos­sib­il­ité d’une ad­mis­sion au premi­er cycle d’études sur la base d’une form­a­tion an­térieure jugée équi­val­ente. En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles édicte des dir­ect­ives con­cernant les équi­val­ences afin d’as­surer la qual­ité.

¹ L’ad­mis­sion au premi­er cycle d’études dans une haute école spé­cial­isée re­quiert l’un des diplômes suivants:

a.

une ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle liée à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dans une pro­fes­sion ap­par­entée au do­maine d’études;

b.

une ma­tur­ité gym­nas­iale et une ex­péri­ence du monde du trav­ail d’au moins un an ay­ant don­né au can­did­at des con­nais­sances pratiques et théoriques dans une pro­fes­sion ap­par­entée au do­maine d’études choisi;

c.

une ma­tur­ité spé­cial­isée dans une spé­cial­isa­tion ap­par­entée au do­maine d’études choisi.

² En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles pré­cise les con­di­tions d’ad­mis­sion ap­plic­ables aux différents do­maines d’études. Il peut aus­si pré­voir des con­di­tions sup­plé­mentaires.

¹ Les hautes écoles spé­cial­isées dis­pensent un en­sei­gne­ment axé sur la pratique et sur la recher­che et le dévelop­pe­ment ap­pli­qués, pré­parant à l’ex­er­cice d’activ­ités pro­fes­sion­nelles qui re­quièrent l’ap­plic­a­tion de con­nais­sances et de méthodes sci­en­ti­fiques, ain­si que, selon le do­maine d’études, des aptitudes créatrices et artistiques.

² En premi­er cycle d’études, les hautes écoles spé­cial­isées pré­par­ent les étu­di­ants, en règle générale, à un diplôme pro­fes­sion­nal­is­ant.

Les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles con­trôlent péri­od­ique­ment la qual­ité de leur en­sei­gne­ment, de leur recher­che et de leurs presta­tions de ser­vices et veil­lent à l’as­sur­ance et au dévelop­pe­ment de la qual­ité à long ter­me.

¹ Font l’ob­jet d’une ac­crédit­a­tion:

a.

les hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles (ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion);

b.

les pro­grammes d’études des hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles (ac­crédit­a­tion de pro­grammes).

² L’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion est une con­di­tion pour:

a.

le droit à l’ap­pel­la­tion;

b.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions fédérales;

c.

l’ac­crédit­a­tion de pro­grammes.

³ L’ac­crédit­a­tion de pro­grammes est fac­ultat­ive.

¹ Une haute école ou une autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles à laquelle l’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion a été ac­cordée a droit à l’ap­pel­la­tion d’«uni­versité», de «haute école spé­cial­isée» ou de «haute école péd­ago­gique», y com­pris dans ses formes com­posées ou dérivées, tell­es que «in­sti­tut uni­versitaire» ou «in­sti­tut de niveau haute école spé­cial­isée».

² Le droit à l’ap­pel­la­tion s’étend aux langues autres que les langues na­tionales.

¹ L’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.

la haute école ou toute autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles dis­pose d’un sys­tème d’as­sur­ance de la qual­ité garan­tis­sant:

1.

la qual­ité de l’en­sei­gne­ment, de la recher­che et des presta­tions de ser­vices et une qual­i­fic­a­tion ap­pro­priée de son per­son­nel,

2.

le re­spect des con­di­tions d’ad­mis­sion aux hautes écoles prévues aux art. 23, 24 ou 25 et, le cas échéant, des prin­cipes con­cernant la nature des études dans les hautes écoles spé­cial­isées prévus à l’art. 26,

3.

une dir­ec­tion et une or­gan­isa­tion ef­ficaces,

4.

un droit de par­ti­cip­a­tion ap­pro­prié des per­sonnes rel­ev­ant de l’in­sti­tu­tion,

5.

la pro­mo­tion de l’égal­ité des chances et de l’égal­ité dans les faits entre les hommes et les femmes dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches,

6.

la prise en compte d’un dévelop­pe­ment économique­ment, so­ciale­ment et éco­lo­gique­ment dur­able dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches,

7.

un con­trôle de la réal­isa­tion de son man­dat;

b.

la haute école uni­versitaire ou la haute école spé­cial­isée of­fre un en­sei­gne­ment, une recher­che et des presta­tions de ser­vices dans plusieurs dis­cip­lines ou do­maines d’études;

c.

la haute école ou toute autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles, de même que la col­lectiv­ité re­spons­able, présen­tent les garanties suf­f­is­antes pour garantir la péren­nité de l’in­sti­tu­tion.

² Le Con­seil des hautes écoles pré­cise les con­di­tions d’ac­crédit­a­tion dans une or­don­nance.¹² Il tient compte à cet ef­fet de la spé­ci­ficité et de l’auto­nomie des hautes écoles uni­versitaires, des hautes écoles spé­cial­isées, des hautes écoles péd­ago­giques et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

L’ac­crédit­a­tion de pro­grammes est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.

la haute école ou toute autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles garantit la qual­ité de l’en­sei­gne­ment;

b.

la haute école et toute autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles, de même que la col­lectiv­ité re­spons­able, garan­tis­sent que le pro­gramme d’études pourra être achevé.

En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et les autres agences d’ac­crédit­a­tion re­con­nues par le Con­seil d’ac­crédit­a­tion mèn­ent la procé­dure d’ac­crédit­a­tion au sens de la présente loi. La procé­dure doit être con­forme aux normes in­ter­na­tionales.

Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion dé­cide de l’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion et de l’ac­crédit­a­tion des pro­grammes sur la base d’une pro­pos­i­tion de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion ou d’une autre agence suisse ou étrangère re­con­nue par lui.

Le Con­seil des hautes écoles fixe la durée de l’ac­crédit­a­tion.

¹ Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion et l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion per­çoivent des émolu­ments couv­rant en prin­cipe les frais pour les dé­cisions qu’ils rendent et les ser­vices qu’ils fourn­is­sent.

² Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion édicte le règle­ment sur les émolu­ments, qui est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil des hautes écoles.

¹ Dans le cadre de la Con­férence suisse des hautes écoles, la Con­fédéra­tion ét­ablit con­jointe­ment avec les can­tons une co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et une ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux; elle re­specte l’auto­nomie des hautes écoles et la spé­ci­ficité des mis­sions des hautes écoles uni­versitaires, des hautes écoles spé­cial­isées et des hautes écoles péd­ago­giques.

² La co­ordin­a­tion com­porte les élé­ments suivants:

a.

la défin­i­tion de pri­or­ités dé­coulant des ob­jec­tifs com­muns énon­cés à l’art. 3, let. a à g, et des mesur­es trans­ver­s­ales né­ces­saires à cet égard;

b.

une plani­fic­a­tion fin­an­cière à l’échelle na­tionale, not­am­ment dans la per­spect­ive d’une har­mon­isa­tion entre les con­tri­bu­tions fédérales et can­tonales et l’ap­port fin­an­ci­er des col­lectiv­ités re­spons­ables.

³ La ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux vise à dis­tribuer de man­ière ef­ficace et ap­pro­priée les pri­or­ités de la form­a­tion et de la recher­che dans le do­maine des hautes écoles.

¹ Les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles ét­ab­lis­sent une plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle en matière de fin­ance­ment et de dévelop­pe­ment. Celle-ci in­dique les ob­jec­tifs et les pri­or­ités des in­sti­tu­tions ain­si que les be­soins fin­an­ci­ers qui en dé­cou­lent.

² Les hautes écoles, les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles et les col­lectiv­ités re­spons­ables ob­ser­vent les dé­cisions de la Con­férence suisse des hautes écoles et les re­com­manda­tions de la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses.

¹ La Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses pro­pose à la Con­férence suisse des hautes écoles un pro­jet de co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et de ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

² Elle se fonde pour ce faire sur la plani­fic­a­tion des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles en matière de fin­ance­ment et de dévelop­pe­ment et re­specte:

a.

les dé­cisions prises par la Con­férence suisse des hautes écoles;

b.

les plani­fic­a­tions fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

³ Elle ét­ablit les be­soins de co­ordin­a­tion entre les hautes écoles pour la péri­ode con­sidérée et prend les mesur­es ap­pro­priées.

¹ Le Con­seil des hautes écoles ad­opte la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et la ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux et défin­it les pri­or­ités et les mesur­es trans­ver­s­ales né­ces­saires à leur mise en œuvre à la lu­mière des ob­jec­tifs com­muns.

² Il fait péri­od­ique­ment une es­tim­a­tion des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs à l’at­ten­tion des autor­ités fédérales et can­tonales.

³ Il peut pré­voir des mesur­es en faveur de la mise en place d’of­fres d’en­sei­gne­ment rel­ev­ant d’un in­térêt na­tion­al mais in­suf­f­is­am­ment couvertes par les of­fres existantes des hautes écoles.

¹ Sur pro­pos­i­tion de la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses, le Con­seil des hautes écoles défin­it les do­maines par­ticulière­ment onéreux et dé­cide de la ré­par­ti­tion des tâches dans ces do­maines.

² Pour iden­ti­fi­er les do­maines par­ticulière­ment onéreux, les charges d’un do­maine d’études ou d’une dis­cip­line en par­ticuli­er sont mises en re­la­tion avec les charges de l’en­semble du do­maine des hautes écoles. Un do­maine d’études sera réputé par­ticulière­ment onéreux si ses charges re­présen­tent une pro­por­tion im­port­ante des charges glob­ales du do­maine suisse des hautes écoles.

³ Si une col­lectiv­ité re­spons­able ne re­specte pas les dé­cisions visées à l’al. 1, les con­tri­bu­tions fédérales al­louées en vertu de la présente loi peuvent être ré­duites ou supprimées.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons garan­tis­sent que les pouvoirs pub­lics fourn­is­sent au do­maine des hautes écoles des fonds suf­f­is­ants pour as­surer un en­sei­gne­ment et une recher­che de qual­ité.

² Ils par­ti­cipent au fin­ance­ment des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles et ap­pli­quent pour ce faire des prin­cipes de fin­ance­ment uni­formes.

³ Ils veil­lent à ce que les con­tri­bu­tions pub­liques soi­ent util­isées de man­ière économique et ef­ficace.

⁴ Les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles s’ef­for­cent d’ob­tenir des fonds de tiers ap­pro­priés.

¹ Le Con­seil des hautes écoles déter­mine les fonds pub­lics né­ces­saires au fin­ance­ment des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles pour chaque péri­ode de fin­ance­ment.

² Il se fonde not­am­ment sur les élé­ments suivants:

a.

les ré­sultats stat­istiques per­tin­ents de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;

b.

la compt­ab­il­ité ana­lytique des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

c.

les plans de fin­ance­ment et de dévelop­pe­ment des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

d.

les coûts de référence;

e.

les pré­vi­sions con­cernant les ef­fec­tifs d’étu­di­ants;

f.

la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale.

La Con­férence plén­ière défin­it, dans le cadre des plani­fic­a­tions fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons, le cadre fin­an­ci­er ap­plic­able à chaque péri­ode de fin­ance­ment; elle con­sulte préal­able­ment la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses.

¹ Les coûts de référence sont les dépenses par étu­di­ant né­ces­saires à un en­sei­gne­ment de qual­ité.

² Les coûts de référence sont cal­culés sur la base des coûts moy­ens de l’en­sei­gne­ment tels qu’ils ressortent de la compt­ab­il­ité ana­lytique des hautes écoles.

³ Les valeurs de base sont ad­aptées de sorte que les con­tri­bu­tions pub­liques couvrent le fin­ance­ment d’un en­sei­gne­ment de qual­ité et de la recher­che qui va de pair. Les spé­ci­ficités des hautes écoles uni­versitaires, des hautes écoles spé­cial­isées et de leurs do­maines d’études et dis­cip­lines sont prises en compte.

⁴ La Con­férence plén­ière fixe les coûts de référence et les ex­am­ine péri­od­ique­ment.

¹ La Con­fédéra­tion peut re­con­naître le droit d’une haute école à re­ce­voir des con­tri­bu­tions si celle-ci re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est au bénéfice d’une ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion;

b.

elle of­fre un en­sei­gne­ment pub­lic;

c.

elle re­présente un com­plé­ment, une ex­ten­sion ou un choix al­tern­atif per­tin­ents par rap­port aux in­sti­tu­tions en place.

² La Con­fédéra­tion peut re­con­naître le droit d’une autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles à re­ce­voir des con­tri­bu­tions si celle-ci re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est au bénéfice d’une ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion;

b.

elle of­fre un en­sei­gne­ment pub­lic;

c.

son rat­tache­ment à une haute école existante n’est pas in­diqué;

d.

elle as­sume une tâche présent­ant un in­térêt dans le sys­tème des hautes écoles et se con­forme à la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale ad­op­tée par le Con­seil des hautes écoles.

³ Un en­sei­gne­ment est réputé pub­lic s’il re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il ré­pond à un be­soin pub­lic;

b.

il dé­coule d’un man­dat pub­lic fixé par la loi;

c.

ses pro­grammes d’études ou les diplômes qui les sanc­tionnent sont définis dans le cadre de la poli­tique pub­lique de la form­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide du droit aux con­tri­bu­tions des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

² Il con­sulte au préal­able la Con­férence plén­ière.

¹ Dans les lim­ites des crédits autor­isés, la Con­fédéra­tion oc­troie sous les formes suivantes des aides fin­an­cières aux uni­versités, aux hautes écoles spé­cial­isées et aux autres in­sti­tu­tions can­tonales du do­maine des hautes écoles ay­ant droit aux con­tri­bu­tions:

a.

con­tri­bu­tions de base;

b.

con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs;

c.

con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

² Les hautes écoles péd­ago­giques ont unique­ment droit à des con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

³ La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières sous la forme de con­tri­bu­tions pour des in­fra­struc­tures com­munes des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles lor­sque ces in­fra­struc­tures ré­pond­ent à des be­soins d’im­port­ance na­tionale. Les con­tri­bu­tions couvrent 50 % au plus des frais d’ex­ploit­a­tion.

¹ L’As­semblée fédérale al­loue les moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés aux con­tri­bu­tions fédérales par des pla­fonds de dépenses et des crédits d’en­gage­ment pluri­an­nuels.

² Elle fixe dans un ar­rêté fédéral simple:

a.

un pla­fond de dépenses pour les con­tri­bu­tions de base aux uni­versités et à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

b.

un pla­fond de dépenses pour les con­tri­bu­tions de base aux hautes écoles spé­cial­isées et à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

³ Les pla­fonds de dépenses sont fixés de man­ière à ce que les crédits de paiement an­nuels garan­tis­sent les taux de fin­ance­ment.

⁴ L’As­semblée fédérale ouvre par voie d’ar­rêté fédéral simple:

a.

un crédit d’en­gage­ment pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments, les par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs et les con­tri­bu­tions pour les in­fra­struc­tures com­munes des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

b.

un crédit d’en­gage­ment pour les con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

Les con­tri­bu­tions de base sont al­louées à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais d’ex­ploit­a­tion.

La Con­fédéra­tion prend en charge la part suivante du mont­ant total des coûts de référence:

a.

20 % pour les uni­versités can­tonales;

b.

30 % pour les hautes écoles spé­cial­isées.

¹ L’en­vel­oppe fin­an­cière an­nuelle est ré­partie entre les ay­ants droit prin­cip­ale­ment en fonc­tion de leurs presta­tions d’en­sei­gne­ment et de recher­che.

² Les con­tri­bu­tions pour l’en­sei­gne­ment sont cal­culées en fonc­tion des coûts de référence. Les critères suivants sont pris en con­sidéra­tion:

a.

le nombre d’étu­di­ants;

b.

le nombre de diplômes;

c.

la durée moy­enne des études;

d.

les taux d’en­cadre­ment;

e.

la ré­par­ti­tion des étu­di­ants par dis­cip­line ou par do­maine d’études;

f.

la qual­ité de la form­a­tion.

³ Les con­tri­bu­tions pour la recher­che sont cal­culées en ten­ant compte des élé­ments suivants:

a.

les presta­tions en matière de recher­che;

b.

les fonds de tiers, not­am­ment du Fonds na­tion­al suisse, des pro­grammes de recher­che de l’Uni­on européenne, de la Com­mis­sion pour la tech­no­lo­gie et l’in­nov­a­tion et d’autres sources pub­liques ou privées.

⁴ Dix pour cent au plus de l’en­vel­oppe fin­an­cière an­nuelle sont al­loués aux ay­ants droit en fonc­tion de la pro­por­tion d’étu­di­ants étrangers in­scrits chez eux par rap­port au nombre total d’étu­di­ants étrangers in­scrits dans les hautes écoles suisses.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les con­tri­bu­tions visées aux al. 2 à 4 ain­si que la com­binais­on et la pondéra­tion des critères de cal­cul. Il procède de sorte que ces derniers con­tribuent à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs énon­cés à l’art. 3. Il tient compte à cet ef­fet des critères suivants:

a.

les groupes de dis­cip­lines ou de do­maines d’études définis par la Con­férence plén­ière en vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, leur pondéra­tion et la durée max­i­m­ale des études;

b.

les spé­ci­ficités des hautes écoles uni­versitaires, des hautes écoles spé­cial­isées et de leurs do­maines d’études re­spec­tifs.

⁶ Le Con­seil fédéral ex­am­ine péri­od­ique­ment les critères.

⁷ Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires au cal­cul des con­tri­bu­tions.

⁸ Il con­sulte au préal­able la Con­férence plén­ière.

¹ Le dé­parte­ment com­pétent dé­cide de l’oc­troi des con­tri­bu­tions de base.

² Il peut déléguer la dé­cision à l’of­fice com­pétent.

¹ L’of­fice com­pétent peut don­ner des man­dats de presta­tions ou con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec les in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles ay­ant droit aux con­tri­bu­tions qui ne sont pas des hautes écoles et leur al­louer une con­tri­bu­tion fixe aux frais d’ex­ploit­a­tion en lieu et place d’une con­tri­bu­tion de base au sens des art. 50 à 52.

² La con­tri­bu­tion fixe ne peut dé­pass­er 45 % des frais d’ex­ploit­a­tion.

³ En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles édicte des prin­cipes re­latifs à l’oc­troi de con­tri­bu­tions fixes.

¹ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et les par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs sont al­louées pour l’achat, l’us­age à long ter­me, la con­struc­tion et la trans­form­a­tion de bâ­ti­ments des­tinés à l’en­sei­gne­ment, à la recher­che ou à d’autres ser­vices des hautes écoles.

² Ne donnent pas droit à une con­tri­bu­tion:

a.

l’ac­quis­i­tion et l’équipe­ment de ter­rains;

b.

l’en­tre­tien des bâ­ti­ments;

c.

les taxes, les amor­t­isse­ments et les in­térêts.

³ Les cli­niques uni­versitaires n’ont pas droit aux con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et aux par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs.

¹ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments sont al­louées pour les pro­jets de con­struc­tion qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

le coût dé­passe cinq mil­lions de francs;

b.

ils ré­pond­ent à une lo­gique économique;

c.

ils sat­is­font aux prin­cipes de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;

d.

ils ré­pond­ent à des normes strict­es en matière de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de con­som­ma­tion d’én­er­gie;

e.

ils sont ad­aptés aux be­soins des per­sonnes han­di­capées.

² Les par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs sont al­louées aux con­di­tions suivantes:

a.

l’us­age des lo­c­aux oc­ca­sionne des coûts an­nuels ré­cur­rents supérieurs à 300 000 francs;

b.

l’us­age des lo­c­aux fait l’ob­jet d’un con­trat d’une durée min­i­male de cinq ans;

c.

l’us­age des lo­c­aux se jus­ti­fie sur le plan économique;

d.

l’us­age des lo­c­aux est con­forme aux ex­i­gences de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;

e.

les lo­c­aux ré­pond­ent à des normes strict­es en matière de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de con­som­ma­tion d’én­er­gie;

f.

les lo­c­aux sont ad­aptés aux be­soins des per­sonnes han­di­capées.

La part fin­ancée par la Con­fédéra­tion ne peut dé­pass­er 30 % des dépenses im­put­ables.

¹ Le Con­seil fédéral règle le cal­cul des dépenses im­put­ables. Il con­sulte au préal­able le Con­seil des hautes écoles.

² Il peut pré­voir un mode de cal­cul for­faitaire, not­am­ment des taux max­im­aux par mètre car­ré de sur­face utile.

¹ Le dé­parte­ment com­pétent statue sur les de­mandes de con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et de par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs.

² Il peut déléguer la dé­cision à l’of­fice com­pétent.

¹ Des con­tri­bu­tions liées à des pro­jets pluri­an­nuels peuvent être al­louées pour des tâches présent­ant un in­térêt dans le sys­tème des hautes écoles.

² Les tâches suivantes not­am­ment sont réputées présenter un in­térêt dans le sys­tème des hautes écoles:

a.

la créa­tion de centres de com­pétences d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale soutenus con­jointe­ment par plusieurs hautes écoles ou autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

b.

la réal­isa­tion de pro­grammes d’ex­cel­lence au niveau in­ter­na­tion­al;

c.

le dévelop­pe­ment des pro­fils des hautes écoles et la ré­par­ti­tion des tâches entre ces dernières;

d.

la pro­mo­tion du pluri­lin­guisme dans le do­maine des langues na­tionales;

e.

la pro­mo­tion de l’égal­ité des chances et de l’égal­ité dans les faits entre les hommes et les femmes;

f.

la pro­mo­tion du dévelop­pe­ment dur­able dans l’in­térêt des généra­tions ac­tuelles et fu­tures;

g.

la pro­mo­tion de la par­ti­cip­a­tion des étu­di­ants.

³ Les can­tons, les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles par­ti­cipant aux pro­jets fourn­is­sent une con­tri­bu­tion ap­pro­priée.

⁴ Les hautes écoles péd­ago­giques peuvent béné­fi­ci­er de con­tri­bu­tions liées à des pro­jets à con­di­tion que plusieurs hautes écoles spé­cial­isées ou hautes écoles uni­versitaires par­ti­cipent au pro­jet en ques­tion.

¹ Les con­tri­bu­tions liées à des pro­jets sont cal­culées en fonc­tion des coûts de plani­fic­a­tion, de réal­isa­tion et d’ex­ploit­a­tion d’un pro­jet.

² Elles sont de durée lim­itée.

¹ Le Con­seil des hautes écoles dé­cide de l’oc­troi des con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

² Sur la base de la dé­cision du Con­seil des hautes écoles, le dé­parte­ment com­pétent passe une con­ven­tion de presta­tions avec les béné­fi­ci­aires. La con­ven­tion pré­cise les élé­ments suivants:

a.

les ob­jec­tifs à at­teindre;

b.

les formes du con­trôle des ré­sultats;

c.

les con­séquences en­cour­ues si les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints.

¹ Seules les in­sti­tu­tions ac­créditées selon la présente loi ont droit à l’ap­pel­la­tion d’«uni­versité», de «haute école spé­cial­isée» ou de «haute école péd­ago­gique», y com­pris dans ses formes com­posées ou dérivées tell­es que «in­sti­tut uni­versitaire» ou «in­sti­tut de niveau haute école spé­cial­isée» , dans une langue na­tionale ou dans une autre langue.

² Les titres dé­cernés aux diplômés des hautes écoles uni­versitaires, des hautes écoles spé­cial­isées, des hautes écoles péd­ago­giques et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles sou­mises à la présente loi sont protégés en vertu des dis­pos­i­tions ap­plic­ables.

¹ Le re­spons­able de tout ét­ab­lisse­ment qui util­ise l’ap­pel­la­tion d’«uni­versité», de «haute école spé­cial­isée» ou de «haute école péd­ago­gique» ou ses formes com­posées ou dérivées, dans une langue na­tionale ou dans une autre langue, sans ac­crédit­a­tion au sens de la présente loi est puni:

a.

d’une amende de 200 000 francs au plus s’il agit in­ten­tion­nelle­ment;

b.

d’une amende de 100 000 francs au plus s’il agit par nég­li­gence.

² La pour­suite pénale in­combe au can­ton où l’ét­ab­lisse­ment a son siège.

¹ Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion prend les mesur­es ad­min­is­trat­ives né­ces­saires si les con­di­tions de l’ac­crédit­a­tion ne sont plus re­m­plies ou si les charges ne sont pas ex­écutées dans le délai im­parti.

² Les mesur­es ad­min­is­trat­ives ap­plic­ables sont not­am­ment:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

des charges;

c.

le re­trait de l’ac­crédit­a­tion.

³ Les mesur­es ad­min­is­trat­ives des autor­ités de sub­ven­tion­nement de la Con­fédéra­tion sont ré­gies par la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹³, celles des can­tons, par le con­cord­at sur les hautes écoles.

¹ Les dé­cisions prises en vertu de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou en vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Les dé­cisions du Con­seil fédéral con­cernant le droit aux con­tri­bu­tions ne sont pas sujettes à re­cours.¹⁴

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure dans le do­maine des hautes écoles des ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernant les tâches suivantes:

a.

la coopéra­tion in­ter­na­tionale, not­am­ment en matière de struc­ture des études et de re­con­nais­sance des presta­tions d’études, des diplômes et des équi­val­ences dans le do­maine des hautes écoles;

b.

la pro­mo­tion de la mo­bil­ité in­ter­na­tionale;

c.

la par­ti­cip­a­tion à des pro­grammes et à des pro­jets d’en­cour­age­ment in­ter­na­tionaux.

² Dans le cadre des ac­cords visés à l’al. 1, le Con­seil fédéral peut égale­ment pass­er des ac­cords con­cernant les tâches suivantes:

a.

le con­trôle fin­an­ci­er et l’audit;

b.

les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

c.

la pro­tec­tion et l’at­tri­bu­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle créée ou né­ces­saire dans le cadre de la coopéra­tion sci­en­ti­fique;

d.

la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion à des en­tités jur­idiques de droit pub­lic ou privé;

e.

l’ad­hé­sion à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

³ En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles et la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses par­ti­cipent à la pré­par­a­tion des traités. La con­ven­tion de coopéra­tion règle la procé­dure.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans la mesure où l’ex­écu­tion de la présente loi relève de sa com­pétence.

La déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale de con­ven­tions in­ter­can­t­onales dans le do­maine des hautes écoles est ré­gie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2003 sur la péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges¹⁵.

¹ Le Con­seil fédéral sou­met tous les quatre ans à l’As­semblée fédérale un rap­port port­ant sur les points suivants:

a.

l’util­isa­tion des fonds pub­lics;

b.

les ef­fets du sys­tème de fin­ance­ment sur les budgets de la Con­fédéra­tion et des can­tons et sur leurs hautes écoles, les dis­cip­lines et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles sou­mises à la présente loi;

c.

la com­pétit­iv­ité des hautes écoles;

d.

la ca­pa­cité des diplômés à trouver un em­ploi et leur en­trée en activ­ité.

² Le Con­seil fédéral con­sulte préal­able­ment le Con­seil des hautes écoles.

¹ L’of­fice fédéral com­pétent re­con­naît, sur de­mande et par voie de dé­cision, des diplômes étrangers dans le do­maine des hautes écoles aux fins d’ex­er­cer une pro­fes­sion régle­mentée.

² Il peut con­fi­er la re­con­nais­sance à des tiers. Ceux-ci peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour leurs presta­tions.

³ La com­pétence des can­tons pour la re­con­nais­sance des diplômes des pro­fes­sions régle­mentées au niveau in­ter­can­t­on­al de­meure réser­vée.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Si le volume moy­en an­nuel des con­tri­bu­tions fédérales de base déter­minées pour la première fois selon la présente loi s’écarte de man­ière im­port­ante du volume moy­en an­nuel des con­tri­bu­tions de base et con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion ver­sées aux uni­versités et aux hautes écoles spé­cial­isées pendant une péri­ode quad­rien­nale en vertu de l’an­cien droit, le Con­seil fédéral de­mande une ad­apt­a­tion des taux de fin­ance­ment visés à l’art. 50 avec le pla­fond de dépenses pour les con­tri­bu­tions de base re­quis pour la première fois en vertu de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral fixe la péri­ode de sub­ven­tion­nement quad­rien­nale et défin­it les critères per­met­tant d’évalu­er l’écart visé à l’al. 1.

³ Il con­sulte préal­able­ment la Con­férence plén­ière.

¹ Jusqu’à ce que le Con­seil des hautes écoles ait fixé de nou­velles con­di­tions d’ad­mis­sion, les al. 2 à 4 ci-après ré­gis­sent l’ad­mis­sion aux do­maines d’études des hautes écoles spé­cial­isées.

² L’ad­mis­sion sans ex­a­men en cycle bach­el­or dans une haute école spé­cial­isée dans les do­maines d’études tech­nique et tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion, ar­chi­tec­ture, con­struc­tion et plani­fic­a­tion, chi­mie et sci­ences de la vie, ag­ri­cul­ture et économie forestière, économie et ser­vices et design re­quiert l’un des diplômes suivants:

a.

une ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle liée à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base dans une pro­fes­sion ap­par­entée au do­maine d’études;

b.

une ma­tur­ité fédérale ou une ma­tur­ité re­con­nue par la Con­fédéra­tion ain­si qu’une ex­péri­ence du monde du trav­ail d’un an au moins ay­ant don­né au can­did­at des con­nais­sances pratiques et théoriques dans une pro­fes­sion ap­par­entée au do­maine d’études choisi.

³ Pour l’ad­mis­sion en cycle bach­el­or dans une haute école spé­cial­isée dans les do­maines d’études santé, trav­ail so­cial, mu­sique, arts de la scène et autres arts, psy­cho­lo­gie ap­pli­quée et lin­guistique ap­pli­quée, les dé­cisions ci-après val­ables au 31 août 2004¹⁷ sont ap­plic­ables:

a.

dé­cision de l’as­semblée plén­ière de la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de la santé pour la form­a­tion en santé dans le cadre des hautes écoles spé­cial­isées;

b.

dé­cision de l’as­semblée plén­ière de la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique pour la form­a­tion en trav­ail so­cial dans le cadre des hautes écoles spé­cial­isées;

c.

dé­cision de l’as­semblée plén­ière de la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique pour les hautes écoles de mu­sique, des arts de la scène, des arts visuels et des arts ap­pli­qués, ain­si que pour la form­a­tion en psy­cho­lo­gique ap­pli­quée et pour la form­a­tion en lin­guistique ap­pli­quée dans le cadre des hautes écoles spé­cial­isées.

⁴ Le dé­parte­ment com­pétent fixe:

a.

les con­di­tions d’ad­mis­sion sup­plé­mentaires qui peuvent être prévues;

b.

les con­di­tions d’ad­mis­sion des diplômés d’autres filières de form­a­tion;

c.

les ob­jec­tifs péd­ago­giques de l’ex­péri­ence du monde du trav­ail d’un an exigée dans les divers do­maines d’étude.

¹ Au cours des premières an­nées suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, 6 % en moy­enne des fonds dispon­ibles pour les con­tri­bu­tions de base peuvent être af­fectés au sou­tien des hautes écoles qui subis­sent une baisse de plus de 5 % de leurs con­tri­bu­tions de base du fait du change­ment de la méthode de cal­cul.

² L’al­loc­a­tion de fonds de cohé­sion est dé­gress­ive et prend fin au plus tard huit ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles doivent ob­tenir leur ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion au plus tard dans les huit ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

^1bis La de­mande de re­con­nais­sance du droit aux con­tri­bu­tions doit être dé­posée auprès du Con­seil fédéral dans un délai d’un mois après l’oc­troi de l’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion.¹⁸

² Le droit aux con­tri­bu­tions fondé sur la loi du 8 oc­tobre 1999 sur l’aide aux uni­versités¹⁹ et sur la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les hautes écoles spé­cial­isées²⁰ est ac­quis jusqu’à ce que le Con­seil fédéral statue sur le droit aux con­tri­bu­tions prévu par la présente loi.²¹ Les hautes écoles péd­ago­giques, les EPF et les autres in­sti­tu­tions fédérales du do­maine des hautes écoles ont droit aux con­tri­bu­tions liées à des pro­jets jusqu’à ce que le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion statue sur leur ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion, mais au plus pendant les huit ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les hautes écoles et autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles qui ont été ac­créditées après le 1^er jan­vi­er 2011 selon l’an­cien droit sont con­sidérées comme ac­créditées pendant les huit ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Le droit à l’ap­pel­la­tion et les sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives prévues pour les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles qui ne sont pas ac­créditées en vertu de la présente loi ou dont l’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion selon l’an­cien droit est ac­quise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont ré­gis par l’an­cien droit pour les huit ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les de­mandes en sus­pens à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ex­am­inées selon le nou­veau droit.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions dans des cas motivés.

¹ Les titres dé­cernés con­formé­ment à l’an­cien droit pour les diplômes de hautes écoles spé­cial­isées de bach­el­or, de mas­ter ou de mas­ter de form­a­tion con­tin­ue re­con­nus par la Con­fédéra­tion sont protégés.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités du change­ment de stat­ut des écoles supérieures re­con­nues en hautes écoles spé­cial­isées et le port des titres dé­cernés selon l’an­cien droit.²²

³ L’Of­fice fédéral com­pétent veille, le cas échéant, à la con­ver­sion des titres dé­cernés selon l’an­cien droit. Il peut con­fi­er cette tâche à des tiers. Ceux-ci peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour leurs presta­tions.²³

Les gouverne­ments des can­tons peuvent ad­apter leur lé­gis­la­tion re­spect­ive en matière de hautes écoles spé­cial­isées par voie d’or­don­nance dans les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans la mesure où une telle ad­apt­a­tion est né­ces­saire.

En cas de mise en vi­gueur de la présente loi selon l’art. 81, al. 3, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les dis­pos­i­tions suivantes restent ap­plic­ables pendant cinq ans au plus:

a.

les art. 13 à 21 (sub­ven­tions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 8 oc­tobre 1999 sur l’aide aux uni­versités²⁴;

b.

les art. 18 à 21 (sub­ven­tions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les hautes écoles spé­cial­isées²⁵.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et à la ré­par­ti­tion des tâches (chap. 6, art. 36 à 40), au fin­ance­ment (chap. 7, art. 41 à 44) et aux con­tri­bu­tions fédérales (chap. 8, art. 45 à 61) en­trent en vi­gueur au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur des autres dis­pos­i­tions.

Date de l’en­trée en vi­gueur:
art. 1 à 35, 45, 46 et 62 à 81: 1^er janv. 2015²⁶
art. 36 à 44, 47 à 49 et 51 à 61: 1^er janv. 2017²⁷
art. 50: 1^er janv. 2020²⁸