Ordonnance du DEFR
sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles
(Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)

(art. 23, let. b et c, O-LEHE)

Lor­squ’il sou­met sa de­mande, le de­mandeur in­dique le pour­centage des dépenses pour la form­a­tion con­tin­ue et les presta­tions de ser­vices.

Pour être at­tribués aux types de lo­c­aux cor­res­pond­ants, les types de sur­faces men­tion­nés ci-après doivent re­m­p­lir les ex­i­gences suivantes:

a.

les salles de sémin­aire d’une sur­face supérieure à 50 m² doivent avoir une hauteur libre d’au moins 3,00 m;

b.

les labor­atoires doivent avoir une hauteur utile d’au moins 2,60 m;

c.

les in­stall­a­tions sport­ives doivent ré­pon­dre aux normes et re­com­manda­tions de l’Of­fice fédéral du sport².

(art. 18 O-LEHE)

¹ Les pro­jets doivent pouvoir être claire­ment délim­ités et se rap­port­er à une con­struc­tion form­ant un tout, à un ou plusieurs corps de bâ­ti­ments reliés ou à une en­tité dis­tincte d’un bâ­ti­ment, et être réal­isés en même temps.

² En présence de plusieurs pro­jets partiels, le SE­FRI fixe les délim­it­a­tions entre les différents pro­jets. Ces délim­it­a­tions doivent être main­tenues tout au long du pro­jet.

¹ La sur­face des abords amén­agée selon la norme SIA 416 est déter­min­ante³.

² Les sur­faces situées en de­hors de la lim­ite des par­celles et les sur­faces util­isées par le pub­lic ne donnent pas droit à des con­tri­bu­tions.

¹ Donnent droit à une con­tri­bu­tion les dépenses af­férentes à l’élab­or­a­tion du pro­jet pro­prement dit de la con­struc­tion.

² Les frais sup­plé­mentaires liés aux travaux de plani­fic­a­tion et d’élab­or­a­tion de vari­antes ain­si que ceux des con­cours d’ar­chi­tec­ture, peuvent, dans la mesure où ils sont ap­pro­priés, don­ner droit à une con­tri­bu­tion en même temps que le pro­jet de con­struc­tion à con­di­tion que ces travaux aient été en­tre­pris avec l’ac­cord préal­able du SE­FRI ou à son ini­ti­at­ive.

³ Les mont­ants des prix et des men­tions at­tribués dans le cadre d’un con­cours d’ar­chi­tec­ture donnent droit à une con­tri­bu­tion et ne sont pas in­clus dans le for­fait par unité de sur­face.

¹ Dans les bâ­ti­ments poly­valents, seules donnent droit à une con­tri­bu­tion les parties ser­vant aux do­maines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE.

² Les places de sta­tion­nement en sur­face ou en sous-sol pour les per­sonnes en situ­ation de han­di­cap et pour les véhicules d’ex­ploit­a­tion donnent droit à une con­tri­bu­tion en tant que partie in­té­grante de la con­struc­tion.

³ Les places de sta­tion­nement pour vélos donnent droit à une con­tri­bu­tion.

¹ Les lo­c­aux d’un pro­jet de con­struc­tion qui donnent droit à une con­tri­bu­tion sont classés en sept types de lo­c­aux as­so­ciés à des valeurs de sur­face, con­formé­ment à l’art. 15.

² Les types de sur­faces in­diquent le genre d’util­isa­tion des lo­c­aux. La cor­res­pond­ance des types de sur­faces avec les types de lo­c­aux au sens de l’art. 15 est ét­ablie à l’an­nexe 1.

³ Les con­tri­bu­tions en faveur des dépenses d’équipe­ment prennent la forme d’un for­fait cal­culé en pour­centage de la valeur de sur­face.

(art. 25 O-LEHE)

¹ Les valeurs de sur­face sont péri­od­ique­ment re­cal­culées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâ­ti­ments nou­velle­ment réal­isés dans le do­maine des hautes écoles. Dans l’in­ter­valle, elles sont ad­aptées deux fois par an à l’évolu­tion des coûts con­formé­ment à l’in­dice suisse des prix de la con­struc­tion⁴.

² Les valeurs de sur­face cor­res­pond­ent aux coûts moy­ens au mètre car­ré d’un nou­veau bâ­ti­ment au mo­ment de l’al­loc­a­tion de la con­tri­bu­tion, après dé­duc­tion des élé­ments de coûts ne don­nant pas droit à la con­tri­bu­tion. Ils sont cal­culés selon le mode de con­struc­tion, la dens­ité des in­stall­a­tions tech­niques et le de­gré d’amén­age­ment du loc­al.

³ Le cal­cul du for­fait par unité de sur­face pour un pro­jet de con­struc­tion don­né est ef­fec­tué sur la base du pro­gramme des lo­c­aux ap­prouvé par le SE­FRI et des sur­faces ré­sult­antes don­nant droit à une con­tri­bu­tion.

⁴ En cas de dé­fauts ar­chi­tec­turaux ou fonc­tion­nels im­port­ants et prévis­ibles di­minu­ant la valeur d’util­isa­tion, le SE­FRI est en droit de cor­ri­ger le mont­ant des frais don­nant droit à la con­tri­bu­tion.

¹ Un fac­teur de cor­rec­tion est util­isé pour autant qu’il puisse être ap­pli­qué à l’en­semble du pro­jet de con­struc­tion.

² Si la dis­pos­i­tion par­ticulière des par­celles ne per­met pas une struc­ture idéale du bâ­ti­ment, un fac­teur de cor­rec­tion pouv­ant monter jusqu’à 1,2 peut être ap­pli­qué.

³ Si une partie im­port­ante de l’in­fra­struc­ture est préexistante ou qu’elle n’est pas prévue, ou si le pro­jet se com­pose d’une répéti­tion du même type de bâ­ti­ment, un fac­teur de cor­rec­tion pouv­ant des­cendre jusqu’à 0,6 peut être ap­pli­qué.

¹ Les modi­fic­a­tions ar­chi­tec­turales suivantes peuvent être prises en compte:

a.

trans­form­a­tion: in­ter­ven­tion not­able dans la con­struc­tion de l’ouv­rage lui per­met­tant de ré­pon­dre à des nou­velles ex­i­gences en matière d’util­isa­tion;

b.

agran­disse­ment: ajout de nou­velles parties à un ouv­rage pour lui per­mettre de ré­pon­dre à de nou­velles ex­i­gences en matière d’util­isa­tion.

² Les travaux d’en­tre­tien suivants ne peuvent pas être pris en compte:

a.

main­ten­ance: in­ter­ven­tions simples et péri­od­iques garan­tis­sant l’aptitude au ser­vice d’un ouv­rage;

b.

re­mise en état: in­ter­ven­tion propre à ré­t­ab­lir, pour une péri­ode déter­minée, la sé­cur­ité et l’aptitude au ser­vice de l’ouv­rage;

c.

rénova­tion: opéra­tion con­sist­ant à re­mettre tout ou une partie d’un ouv­rage dans un état com­par­able à ce­lui d’un ouv­rage neuf;

d.

ad­apt­a­tion: opéra­tion per­met­tant à l’ouv­rage de ré­pon­dre à des per­form­ances nou­velles sans subir d’in­ter­ven­tion not­able dans sa con­struc­tion.

Lors d’un achat, 5 % de la valeur sub­ven­tion­nable du bâ­ti­ment sont dé­duits à titre de frais secondaires.

Le change­ment d’af­fect­a­tion est as­similé à l’achat d’un im­meuble pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

la nou­velle af­fect­a­tion de l’im­meuble est fon­da­mentale­ment différente de l’an­cienne;

b.

le change­ment d’af­fect­a­tion ré­sulte d’une dé­cision formelle con­cernant le trans­fert de l’im­meuble du pat­rimoine fin­an­ci­er vers le pat­rimoine ad­min­is­trat­if ou son trans­fert au sein même du pat­rimoine ad­min­is­trat­if;

c.

aucune con­tri­bu­tion fédérale n’a été al­louée an­térieure­ment pour l’im­meuble selon les bases lé­gales de l’en­cour­age­ment des hautes écoles;

d.

le change­ment d’af­fect­a­tion en­gendre des coûts rais­on­nables pour le béné­fi­ci­aire de la con­tri­bu­tion.

¹ Le renchérisse­ment est cal­culé sur la base de l’in­dice suisse des prix de la con­struc­tion (sous-in­dice Bâ­ti­ment, valeur pour toute la Suisse, TVA com­prise)⁵.

² Pour le dé­compte fi­nal, cet in­dice est déter­miné à partir de la moy­enne arith­métique de toutes les différences d’in­dice entre le début des travaux et l’achève­ment de ceux-ci.

¹ La sur­face utile au sens de la norme SIA 416⁶ est déter­min­ante.

² Les coûts des lo­c­aux et des es­paces qui sont util­isés par des tiers ou qui ne sont pas né­ces­saires à l’us­age prévu ne donnent pas droit à une con­tri­bu­tion.

¹ Les types de lo­c­aux et les valeurs de sur­face par mètre car­ré rel­ev­ant des CFC 1 à 3 et 52, ain­si que les sup­plé­ments pour les équipe­ments, sont définis comme suit:

² L’an­nexe 2 fixe les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables aux différents types de lo­c­aux.

La valeur de sur­face par mètre car­ré de sur­face des abords amén­agée est définie comme suit:

¹ Le fac­teur «modi­fic­a­tion» se com­pose d’une partie modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion et d’une partie modi­fic­a­tion ar­chi­tec­turale.

² Le fac­teur «in­ter­ven­tion» re­flète la pro­por­tion des parties de con­struc­tion qui est touchée par les travaux ef­fec­tués, en com­parais­on avec l’ouv­rage neuf.

¹ Le de­gré de modi­fic­a­tion ré­sulte de la mul­ti­plic­a­tion du fac­teur «in­ter­ven­tion» par le fac­teur «modi­fic­a­tion».

² Ces deux fac­teurs peuvent être déter­minés par loc­al, par groupe de lo­c­aux ou par groupe prin­cip­al du CFC⁸.

³ Valeur à neuf cal­culée pour les CFC 1 à 3 et 52 pour les groupes prin­ci­paux du CFC:

Le de­gré de modi­fic­a­tion se com­pose d’une partie modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion et d’une partie modi­fic­a­tion ar­chi­tec­turale. Il ré­sulte de la mul­ti­plic­a­tion du fac­teur «in­ter­ven­tion» par le fac­teur «modi­fic­a­tion».

Le dossier dé­posé à l’ap­pui de la de­mande est con­sidéré comme com­plet lor­squ’il ren­sei­gne sur les points suivants:

a.

le but et les ca­ra­ctéristiques du pro­jet d’in­ves­t­isse­ment;

b.

les util­isateurs;

c.

les be­soins;

d.

la con­form­ité aux ex­i­gences de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;

e.

la dur­ab­il­ité et les normes éco­lo­giques et én­er­gétiques can­tonales cor­res­pond­antes;

f.

les dépenses et le fin­ance­ment prévus;

g.

la con­form­ité aux be­soins des per­sonnes en situ­ation de han­di­cap;

h.

la rent­ab­il­ité;

i.

lors de trans­form­a­tions, les con­tri­bu­tions fédérales per­çues dur­ant les 25 dernières an­nées.

¹ Les modi­fic­a­tions de pro­jet qui con­duis­ent à des coûts sup­plé­mentaires déter­min­ants pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion ou à une modi­fic­a­tion im­port­ante du pro­gramme des lo­c­aux doivent avoir été autor­isées par écrit par le SE­FRI av­ant leur réal­isa­tion.

² Une modi­fic­a­tion de pro­jet est im­port­ante lor­sque le pro­gramme des lo­c­aux ap­prouvé s’en trouve modi­fié dans ses grandes lignes.

¹ L’ay­ant droit aux con­tri­bu­tions qui souhaite réal­iser des in­ves­t­isse­ments dans un bâ­ti­ment en loc­a­tion peut ob­tenir aus­si bi­en une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ments qu’une par­ti­cip­a­tion aux frais loc­atifs. Deux de­mandes dis­tinct­es doivent être présentées dans ce cas.

² Le SE­FRI fixe au cas par cas la délim­it­a­tion entre la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ments et la par­ti­cip­a­tion aux frais loc­atifs, tout en veil­lant à la co­ordin­a­tion du traite­ment des deux de­mandes.

³ Lor­sque la durée du con­trat de loc­a­tion est in­férieure à la durée d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ments n’est oc­troyée.

⁴ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments al­louées sont dé­duites des par­ti­cip­a­tions an­nuelles aux frais loc­atifs.

Le dossier dé­posé à l’ap­pui de la de­mande est con­sidéré comme com­plet lor­squ’il ren­sei­gne sur les points suivants con­cernant le bâ­ti­ment ex­ploité:

a.

le but et les ca­ra­ctéristiques du pro­jet;

b.

les util­isateurs;

c.

les be­soins;

d.

les frais de loc­a­tion an­nuels ré­cur­rents;

e.

la durée du con­trat de loc­a­tion, y com­pris les op­tions;

f.

la con­form­ité aux ex­i­gences de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;

g.

la dur­ab­il­ité et les normes éco­lo­giques et én­er­gétiques can­tonales cor­res­pond­antes;

h.

la con­form­ité aux be­soins des per­sonnes en situ­ation de han­di­cap;

i.

la rent­ab­il­ité.

Toute modi­fic­a­tion du genre et du de­gré d’util­isa­tion des lo­c­aux, de même que toute modi­fic­a­tion du loy­er, doivent être com­mu­niquées sans délai au SE­FRI.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017.