Loi fédérale
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique¹*
(Loi sur l’encouragement du sport, LESp)

¹ La présente loi pour­suit les buts suivants, en vue d’ac­croître les ca­pa­cités physiques de la pop­u­la­tion, de promouvoir la santé, d’en­cour­ager le dévelop­pe­ment glob­al de l’in­di­vidu et de ren­for­cer la cohé­sion so­ciale:

a.

aug­menter l’activ­ité physique et sport­ive à tout âge;

b.

val­or­iser la place du sport et de l’activ­ité physique dans l’édu­ca­tion et la form­a­tion;

c.

créer un en­viron­nement fa­vor­able au sport d’él­ite et à la relève dans le sport de com­péti­tion;

d.

en­cour­ager les com­porte­ments qui in­scriv­ent les valeurs pos­it­ives du sport dans la so­ciété et qui lut­tent contre ses dérives;

e.

prévenir les ac­ci­dents liés au sport et à l’activ­ité physique.

² Pour at­teindre ces buts, la Con­fédéra­tion:

a.

sou­tient et réal­ise des pro­grammes et des pro­jets;

b.

prend des mesur­es, not­am­ment dans les do­maines de la form­a­tion, du sport de com­péti­tion, de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport ain­si que de la recher­che.

¹ La Con­fédéra­tion col­labore avec les can­tons et les com­munes. Elle tient compte des mesur­es qu’ils prennent pour en­cour­ager le sport et l’activ­ité physique.

² La Con­fédéra­tion en­cour­age l’ini­ti­at­ive privée et col­labore en par­ticuli­er avec les fédéra­tions sport­ives na­tionales.

¹ La Con­fédéra­tion co­or­donne, sou­tient et lance des pro­grammes et des pro­jets vis­ant à en­cour­ager une pratique régulière du sport et de l’activ­ité physique à tout âge.

² Elle peut à cet ef­fet al­louer des sub­ven­tions ou fournir des presta­tions en nature.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses et peut al­louer des con­tri­bu­tions à d’autres fédéra­tions sport­ives na­tionales.

² Elle peut con­clure des con­trats de presta­tions avec des fédéra­tions sport­ives pour as­surer l’en­cour­age­ment du sport.

³ Elle veille, dans la lim­ite de ses com­pétences, à ce que les fédéra­tions sport­ives in­ter­na­tionales jouis­sent de con­di­tions fa­vor­ables à l’ex­er­cice de leurs activ­ités en Suisse.

¹ La Con­fédéra­tion ét­ablit un plan na­tion­al des in­stall­a­tions sport­ives afin de plani­fi­er et de co­or­don­ner les in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale. Ce plan est régulière­ment mis à jour.

² La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières en vue de la con­struc­tion d’in­stalla­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale.

³ Elle peut con­seiller les con­struc­teurs et les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions sport­ives.

¹ La Con­fédéra­tion di­rige un pro­gramme «Jeun­esse et sport», des­tiné aux en­fants et aux jeunes.

² «Jeun­esse et sport» con­tribue au dévelop­pe­ment et à l’épan­ouisse­ment des en­fants et des jeunes et leur per­met de dé­couv­rir le sport dans toutes ses di­men­sions.

³ Les activ­ités «Jeun­esse et sport» sont ouvertes aux en­fants et aux jeunes dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née où ils at­teignent cinq ans jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils at­teignent 20 ans.

¹ Les can­tons, les com­munes et les or­gan­isa­tions privées par­ti­cipent à la mise en œuvre du pro­gramme «Jeun­esse et sport». La Con­fédéra­tion peut con­clure des con­trats de presta­tions à cet ef­fet.

² Les can­tons désignent une autor­ité re­spons­able de la mise en œuvre du pro­gramme.

Le pro­gramme «Jeun­esse et sport» sou­tient des cours et des camps des­tinés à différents groupes cibles dans les dis­cip­lines sélec­tion­nées.

¹ La form­a­tion des cadres est du ressort de la Con­fédéra­tion et des can­tons. Ceux-ci peuvent y as­so­ci­er des or­gan­isa­tions privées.

² La Con­fédéra­tion su­per­vise la form­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les of­fres de form­a­tion et fixe les con­di­tions d’at­tri­bu­tion, de sus­pen­sion, de re­trait et de ca­du­cité des cer­ti­ficats de cadre «Jeun­esse et sport».

⁴ L’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO) dé­cide de l’at­tri­bu­tion, de la sus­pen­sion ou du re­trait des cer­ti­ficats de cadre «Jeun­esse et sport» ou en con­state la ca­du­cité.

¹ Lor­squ’un in­dice con­cret laisse sup­poser qu’une per­sonne a com­mis une in­frac­tion in­compa­tible avec la fonc­tion de cadre «Jeun­esse et sport», l’OF­SPO ex­am­ine la répu­ta­tion de cette per­sonne.

² Si la per­sonne fait l’ob­jet d’une procé­dure pénale pour une in­frac­tion in­com­pat­ible avec la fonc­tion de cadre «Jeun­esse et sport», l’OF­SPO re­fuse ou sus­pend le cer­ti­ficat.

³ Si la per­sonne a été con­dam­née par un juge­ment en­tré en force pour une in­frac­tion in­com­pat­ible avec la fonc­tion de cadre «Jeun­esse et sport», l’OF­SPO re­fuse ou re­tire le cer­ti­ficat.

⁴ L’OF­SPO con­sulte les don­nées per­son­nelles du casi­er ju­di­ci­aire re­l­at­ives aux con­dam­na­tions et aux en­quêtes pénales en cours lors de l’ex­a­men de la répu­ta­tion de la per­sonne con­cernée.

⁵ Les autor­ités de pour­suite pénale et les tribunaux sont tenus de don­ner à l’OF­SPO, sur de­mande écrite de sa part, des in­form­a­tions com­plé­mentaires ex­traites des pièces du dossier si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les in­form­a­tions sont né­ces­saires pour pren­dre la dé­cision d’at­tri­bu­tion, de sus­pen­sion ou de re­trait des cer­ti­ficats de cadre «Jeun­esse et sport»;

b.

elles ne lèsent pas les droits de la per­son­nal­ité de tiers;

c.

elles ne com­pro­mettent pas l’in­struc­tion pénale.

¹ La Con­fédéra­tion par­ti­cipe au fin­ance­ment des cours, des camps et de la form­a­tion des cadres pro­posés par les can­tons et les or­gan­isa­tions privées.

² Elle peut prêter du matéri­el pour la mise en œuvre des activ­ités «Jeun­esse et sport».

¹ Les can­tons en­cour­a­gent l’activ­ité physique et sport­ive quo­ti­di­enne dans le cadre de l’en­sei­gne­ment scol­aire. Ils veil­lent à ce que les in­stall­a­tions et les équipe­ments né­ces­saires soi­ent dispon­ibles.

² L’édu­ca­tion physique est ob­lig­atoire à l’école ob­lig­atoire et au de­gré secondaire supérieur.

³ La Con­fédéra­tion fixe, après con­sulta­tion des can­tons, le nombre min­im­al de péri­odes d’édu­ca­tion physique à l’école ob­lig­atoire et au de­gré secondaire supérieur, à l’ex­cep­tion des écoles pro­fes­sion­nelles et défin­it les normes de qual­ité ap­plic­ables. Elle tient compte à cet égard des be­soins spé­ci­fiques à chaque de­gré d’en­sei­gne­ment.

⁴ L’en­sei­gne­ment à l’école ob­lig­atoire doit pré­voir au moins trois péri­odes heb­doma­daires d’édu­ca­tion physique.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe le nombre min­im­al de péri­odes d’édu­ca­tion physique dans les écoles pro­fes­sion­nelles et défin­it les normes de qual­ité ap­plic­ables.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique.

² Les can­tons fix­ent, après con­sulta­tion de la Con­fédéra­tion, le nombre min­im­al d’heures de form­a­tion des en­sei­gnants et défin­is­sent les normes de qual­ité ap­pli­cables.

¹ La Con­fédéra­tion gère une haute école de sport, qui dis­pense un en­sei­gne­ment sci­en­ti­fique, ef­fec­tue des travaux de recher­che, fournit des presta­tions et pro­pose des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues de de­gré ter­ti­aire.

² L’ac­crédit­a­tion de la Haute école fédérale de sport est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l’aide aux hautes écoles et la co­ordin­a­tion dans le do­maine suisse des hautes écoles.

³ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions d’ad­mis­sion.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir la recher­che sci­en­ti­fique dans le do­maine du sport.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient l’en­cour­age­ment du sport d’él­ite et l’en­cour­age­ment de la relève dans le sport de com­péti­tion.

² À cet ef­fet, elle prend not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

of­fre de presta­tions vis­ant à sout­enir l’améli­or­a­tion des per­form­ances des spor­tifs d’él­ite;

b.

sou­tien de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue des en­traîneurs;

c.⁴

créa­tion d’une for­mule per­met­tant aux spor­tifs d’él­ite, ain­si qu’aux milit­aires en­gagés comme en­traîneur, ac­com­pag­nateur ou fonc­tion­naire pour le compte de spor­tifs d’él­ite, de mettre à profit le ser­vice milit­aire, ob­lig­atoire ou volontaire, pour améliorer leurs per­form­ances ou celles des spor­tifs pour le compte de­squels ils sont en­gagés et pour par­ti­ciper à des com­péti­tions.

³ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager des of­fres per­met­tant de con­cilier sport et études.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir l’or­gan­isa­tion en Suisse de mani­fest­a­tions sport­ives et de con­grès in­ter­na­tionaux d’en­ver­gure européenne ou mon­diale pour autant que les can­tons par­ti­cipent de man­ière ap­pro­priée aux frais.

² Elle peut en­cour­ager et co­or­don­ner la pré­par­a­tion et l’or­gan­isa­tion de grandes mani­fest­a­tions sport­ives in­ter­na­tionales. Elle col­labore à cet ef­fet avec les can­tons et les com­munes con­cernés, ain­si qu’avec les fédéra­tions sport­ives or­gan­isatrices.

¹ La Con­fédéra­tion s’en­gage en faveur du re­spect de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport. Elle lutte contre les dérives du sport.

² Elle col­labore avec les can­tons et les fédéra­tions. Les aides fin­an­cières des­tinées à l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses ou à d’autres or­gan­isa­tions sport­ives ou or­gan­isa­tions re­spons­ables de mani­fest­a­tions sport­ives sont liées à leurs ac­tions en faveur de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport.

³ La Con­fédéra­tion peut mettre en œuvre elle-même des mesur­es prévent­ives dans le cadre de pro­grammes et de pro­jets.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient les mesur­es de lutte contre l’us­age ab­usif de produits et de méthodes vis­ant à améliorer les per­form­ances physiques dans le sport (dopage), not­am­ment par la form­a­tion, le con­seil, la doc­u­ment­a­tion, la recher­che, l’in­forma­tion et les con­trôles et prend elle-même de tell­es mesur­es.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer en­tière­ment ou parti­elle­ment la com­pétence de pren­dre des mesur­es an­ti­do­page à une agence na­tionale de lutte contre le dopage. Celle-ci ar­rête les dé­cisions né­ces­saires.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les produits et les méthodes dont l’util­isa­tion ou l’ap­pli­cation est pass­ible de pour­suites pénales. Il tient compte à cet ef­fet des dévelop­pe­ments sur le plan in­ter­na­tion­al.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques, les or­ganes can­tonaux com­pétents ain­si que l’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 col­laborent en vue de lim­iter la dispon­ib­il­ité des produits et des méthodes de dopage.

² L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes com­mu­nique aux autor­ités can­tonales de pour­suite pénale les ob­ser­va­tions qui l’amèn­ent à sus­pecter une in­frac­tion à la présente loi.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des dou­ane est ha­bil­itée, si elle sus­pecte une in­frac­tion à la présente loi, à re­t­enir des produits dopants à la frontière ou dans un en­trepôt dou­ani­er et à faire ap­pel à l’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). Celle-ci mène l’en­quête et prend les mesur­es né­ces­saires.

⁴ L’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) peut, in­dépen­dam­ment de toute procé­dure pénale, or­don­ner la sais­ie et la de­struc­tion de produits dopants ou d’ob­jets des­tinés au dévelop­pe­ment ou à l’ap­plic­a­tion de méthodes de dopage.

¹ Quiconque par­ti­cipe à des com­péti­tions sport­ives peut être sou­mis à des con­trôles an­ti­do­page.

² Sont ha­bil­ités à réal­iser des con­trôles an­ti­do­page:

a.

les agences na­tionales et in­ter­na­tionales de lutte contre le dopage;

b.

les fédéra­tions sport­ives na­tionale et in­ter­na­tionale auxquelles l’athlète est af­fil­ié, ain­si que l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses et le Comité in­ter­na­tion­al olym­pique;

c.

les or­gan­isateurs des mani­fest­a­tions sport­ives auxquelles l’athlète par­ti­cipe.

³ Les or­ganes visés à l’al. 2 sont ha­bil­ités à traiter les don­nées qu’ils re­cueil­lent dans le cadre de leurs activ­ités de con­trôle, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, et à les trans­mettre à l’autor­ité com­pétente dans les buts suivants:

a.

évalu­er les con­trôles;

b.

sanc­tion­ner les athlètes qui se dopent.

⁴ Les or­ganes visés à l’al. 2, let. b et c, com­mu­niquent les ré­sultats de leurs con­trôles à l’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19).

¹ Quiconque, à des fins de dopage, fab­rique, ac­quiert, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, pro­cure, dis­tribue, pre­scrit, met sur le marché, re­met ou dé­tient des produits visés à l’art. 19, al. 3, ou ap­plique à des tiers des méthodes qui y sont visées est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas graves, la peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus, cu­mulée avec une peine pé­cuni­aire.

³ Le cas est grave not­am­ment lor­sque l’auteur:

a.

agit en tant que membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique à l’un des act­es visés à l’al. 1;

b.

met griève­ment en danger la vie ou la santé d’athlètes en se liv­rant à l’un des act­es visés à l’al. 1;

c.

pro­cure, dis­tribue, pre­scrit ou re­met des produits visés à l’art. 19, al. 3, à des en­fants ou à des ad­oles­cents de moins de 18 ans ou leur ap­plique des méthodes qui y sont visées;

d.

se livre au trafic par méti­er et réal­ise ain­si un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ant.

⁴ L’auteur n’en­court aucune peine si la fab­ric­a­tion, l’ac­quis­i­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it ou la déten­tion sont réser­vés à son us­age per­son­nel.

¹ La pour­suite pénale est du ressort des can­tons. Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale peuvent as­so­ci­er à l’en­quête l’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) et l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes.

² Lor­squ’un con­trôle an­ti­do­page révèle l’us­age d’une méthode ou d’un produit visé à l’art. 19, al. 3, l’or­gane ay­ant réal­isé le con­trôle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et leur trans­met les doc­u­ments en sa pos­ses­sion.

³ Con­formé­ment à l’art. 104, al. 2, du code de procé­dure pénale⁵, l’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage visée à (art. 19) est re­con­nue comme partie et dis­pose par con­séquent des droits suivants:

a.

droit de faire re­cours contre les or­don­nances de non en­trée en matière et de classe­ment;

b.

droit de former op­pos­i­tion contre les or­don­nances pénales;

c.

droit d’in­ter­jeter ap­pel ou ap­pel joint contre des juge­ments au pén­al.

Les autor­ités ju­di­ci­aires et les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes in­for­ment l’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des pour­suites en­gagées pour in­frac­tion à l’art. 22, ain­si que de leurs dé­cisions. Le Con­seil fédéral déter­mine les in­form­a­tions qui doivent être trans­mises.

¹ L’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est ha­bil­itée à échanger des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, avec des or­ganes de lutte contre le dopage étrangers ou in­terna­tionaux re­con­nus lor­sque l’échange est né­ces­saire aux act­es suivants:

a.

élaborer des re­quêtes médicales et délivrer des autor­isa­tions médicales à l’in­ten­tion d’un athlète;

b.

plani­fi­er, co­or­don­ner et réal­iser des con­trôles anti­dopage sur un athlète;

c.

an­non­cer les ré­sultats de con­trôles an­ti­do­page aux or­ganes de lutte contre le dopage étrangers ou in­ter­na­tionaux.

² Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, seules les don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation des re­quêtes et des autor­isa­tions peuvent être com­mu­niquées. Toute com­mu­nic­a­tion de ces don­nées re­quiert l’ac­cord ex­pli­cite de l’athlète con­cerné.

³ Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, seules les don­nées suivantes peuvent être trans­mises:

a.

l’iden­tité;

b.

les in­dic­a­tions né­ces­saires, not­am­ment médicales et géo­graph­iques, pour réal­iser les con­trôles an­ti­do­page con­formé­ment aux normes in­ter­na­tionales.

⁴ L’autor­ité com­pétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que les don­nées qu’elle com­mu­nique ne soi­ent pas trans­mises à des tiers non autor­isés. Elle re­fuse de trans­mettre les don­nées lor­sque des droits de la per­son­nal­ité sont men­acés, en par­ticuli­er lor­sque le des­tinataire n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion des don­nées adéquat.

¹ Quiconque of­fre, pro­met ou oc­troie un av­ant­age in­du à une per­sonne ex­er­çant une fonc­tion dans le cadre d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle des par­is sont pro­posés, dans le but de fausser le cours de la com­péti­tion en faveur de cette per­sonne ou d’un tiers (ma­nip­u­la­tion in­dir­ecte), est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque, en tant que per­sonne ex­er­çant une fonc­tion dans le cadre d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle des par­is sont pro­posés, sol­li­cite, se fait pro­mettre ou ac­cepte un av­ant­age in­du en sa faveur ou en faveur d’un tiers dans le but de fausser le cours de la com­péti­tion (ma­nip­u­la­tion dir­ecte) est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Dans les cas graves, le juge pro­nonce une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire; en cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée. Le cas est grave not­am­ment lor­sque le dé­lin­quant:

a.

agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique à la ma­nip­u­la­tion in­dir­ecte ou dir­ecte de com­péti­tions;

b.

réal­ise un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ants en fais­ant méti­er de ma­nip­uler des com­péti­tions.

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes peuvent as­so­ci­er à l’in­struc­tion l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent (LJAr)⁷.

² En cas de soupçons de ma­nip­u­la­tion d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle des par­is sont of­ferts, l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 LJAr in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et leur trans­met tous les doc­u­ments per­tin­ents.

³ L’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 LJAr dis­pose des droits de procé­dure suivants dans les procé­dures menées du fait d’in­frac­tions au sens de l’art. 25a:

a.

faire re­cours contre les or­don­nances de non-en­trée en matière et de classe­ment;

b.

former op­pos­i­tion contre les or­don­nances pénales;

c.

in­ter­jeter ap­pel ou ap­pel joint contre des as­pects pénaux du juge­ment.

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes in­for­ment l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion visée à l’art. 105 LJAr⁸ des pour­suites en­gagées pour des in­frac­tions au sens de l’art. 25a, ain­si que de leurs pro­non­cés.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les in­form­a­tions qui doivent être trans­mises.

¹ L’OF­SPO ex­écute les tâches qui in­combent à la Con­fédéra­tion en vertu de la présente loi, pour autant qu’elles ne relèvent pas d’autres or­ganes fédéraux.

² Il est re­spons­able des sys­tèmes d’in­form­a­tion visés par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion dans le do­maine du sport⁹.

³ Il gère la Haute école fédérale de sport et deux centres de cours et de form­a­tion, l’un à Ma­colin, l’autre à Tenero.

⁴ Le Con­seil fédéral tient compte des tâches as­sumées par la Haute école fédérale de sport pour déter­miner l’or­gan­isa­tion de l’OF­SPO.

Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à des or­gan­isa­tions privées ou pub­liques ou in­stituer des or­gan­isa­tions spé­ci­fiques.

1 La Con­fédéra­tion peut ar­rêter et fin­an­cer des pro­grammes et des pro­jets sous forme de pro­grammes pluri­an­nuels gérés par man­dats de presta­tions.

2 Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les can­tons et le sec­teur privé ap­portent une con­tri­bu­tion suf­f­is­ante au fin­ance­ment des mesur­es prévues. La Con­fédéra­tion s’ef­force de con­clure des parten­ari­ats.

3 L’As­semblée fédérale ap­prouve le mont­ant max­im­al des fonds par un ar­rêté fédéral simple fix­ant un crédit pluri­an­nuel.

4 La Con­fédéra­tion oc­troie des aides fin­an­cières dans le cadre des crédits al­loués.

¹ L’OF­SPO peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des per­sonnes ou à des or­gan­isa­tions qui portent un in­térêt par­ticuli­er à ses in­stall­a­tions ou à ses ser­vices aux con­di­tions suivantes:

a.

ces presta­tions sont étroite­ment liées à ses tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales;

c.

elles ne re­quièrent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales doivent être fac­turées aux prix du marché et la compt­ab­il­ité d’ex­ploit­a­tion doit faire ap­par­aître les coûts et les re­cettes de chacune d’entre elles. Il est in­ter­dit de sub­ven­tion­ner une presta­tion com­mer­ciale par une autre.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut ha­bi­liter l’OF­SPO à édicter des dis­pos­i­tions tech­niques con­cernant:

a.

le pro­gramme «Jeun­esse et sport»;

b.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion de la Haute école fédérale de sport;

c.

le con­tenu des filières d’études de la Haute école fédérale de sport.

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) ex­erce les tâches suivantes:

a.

définir les dis­cip­lines sport­ives et les différents groupes cibles du pro­gramme «Jeun­esse et sport», ain­si que les critères déter­min­ant le sou­tien des groupes cibles;

b.

définir les critères déter­min­ant la re­con­nais­sance des prestataires de cours et de camps du pro­gramme «Jeun­esse et sport»;

c.

fix­er les con­di­tions de prêt du matéri­el et ré­gler la par­ti­cip­a­tion aux frais;

d.

définir les filières d’études et fix­er les taxes d’in­scrip­tion et les taxes d’ex­a­men de la Haute école fédérale de sport;

e.

édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la ges­tion des fonds de tiers;

f.

dé­cider de l’oc­troi de con­tri­bu­tions fédérales aux pro­jets de recher­che en sci­ences du sport.

¹ La Con­fédéra­tion peut re­fuser des aides fin­an­cières ou ex­i­ger leur resti­tu­tion dans les cas suivants:

a.

les aides fin­an­cières ont été ob­tenues sur la foi d’in­dic­a­tions in­ex­act­es ou trompeuses;

b.

les con­di­tions ou les charges dont les aides fin­an­cières étaient as­sorties ne sont pas re­m­plies;

c.

les aides fin­an­cières étaient des­tinées au pro­gramme «Jeun­esse et sport» et elles ne sont pas util­isées dans ce cadre;

d.

l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses ou d’autres or­gan­isa­tions sport­ives et or­gan­isateurs re­spons­ables de mani­fest­a­tions sport­ives soutenus en vertu de la présente loi n’as­sument pas leurs en­gage­ments dans le do­maine de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport, not­am­ment dans la lutte contre le dopage.

² Les or­gan­isa­tions faut­ives peuvent se voir re­fuser tout nou­veau sou­tien.

³ Les art. 37 à 39 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁰ ne sont pas ap­plic­ables dans les cas visés à l’al. 1, let. c.

La loi fédérale du 17 mars 1972 en­cour­a­geant la gym­nastique et les sports¹¹ est ab­ro­gée.

...¹²

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la lé­gis­la­tion sur l’aide aux hautes écoles et la co­ordin­a­tion dans le do­maine suisse des hautes écoles:

a.

la Haute école fédérale de sport col­labore avec les hautes écoles spé­cial­isées; le DDPS a la com­pétence de con­clure des con­ven­tions de col­lab­or­a­tion;

b.

le DDPS a la com­pétence d’ac­créditer les filières d’études; il peut édicter des dir­ect­ives.

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la modi­fic­a­tion du 19 mars 2010¹³ de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹⁴ et la présente modi­fic­a­tion en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, l’art. 367, al. 2^quin­quies, CP¹⁵ devi­ent l’art. 367, al. 2^sex­ies, CP.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 2012¹⁶