Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

La Con­fédéra­tion sou­tient des pro­grammes et des pro­jets d’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique lor­squ’ils sont d’in­térêt pub­lic et que le sou­tien qui leur est ac­cordé par ail­leurs est in­existant ou in­suf­f­is­ant. Elle ne sou­tient que des or­gan­isa­tions qui par­ti­cipent au fin­ance­ment d’un pro­gramme ou d’un pro­jet.

¹ «Jeun­esse et sport» (J+S) a pour buts:

a.

de con­ce­voir et d’en­cour­ager un sport ad­apté aux en­fants et aux jeunes en ten­ant compte des prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport;

b.

de per­mettre aux en­fants et aux jeunes de vivre pleine­ment le sport et de par­ti­ciper à la mise en place des activ­ités sport­ives tout en fa­vor­is­ant leur in­té­gra­tion dans une com­mun­auté sport­ive;

c.

de con­tribuer au dévelop­pe­ment et à l’épan­ouisse­ment des jeunes d’un point de vue péd­ago­gique et en ter­mes d’in­té­gra­tion so­ciale et de santé;

d.³

…

e.

de pré­parer les mon­iteurs de sport à leurs tâches de cadres J+S en leur of­frant une form­a­tion spé­ci­fique, une form­a­tion con­tin­ue ad­aptée à leurs be­soins et un suivi dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

²A des fins d’in­té­gra­tion so­ciale ou de santé pub­lique, pour réal­iser l’égal­ité entre les sexes ou pour as­surer la pro­mo­tion du pro­gramme J+S, l’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO) peut pren­dre des mesur­es en­cour­a­geant des groupes spé­ci­fiques d’en­fants et de jeunes à pratiquer cer­tains sports J+S, ou pro­pres à promouvoir J+S auprès de ces groupes.

¹ J+S re­couvre, d’une part, la form­a­tion d’en­fants et de jeunes aux sports J+S dans le cadre de cours et de camps et, d’autre part, la form­a­tion des cadres.

² Les cours et les camps J+S an­non­cés en­semble par un or­gan­isateur à l’autor­ité com­pétente pour une durée max­i­m­ale d’une an­née sont réunis sous l’ap­pel­la­tion d’of­fre J+S.

¹ Tous les en­fants et les jeunes dom­i­ciliés en Suisse peuvent par­ti­ciper aux cours et aux camps J+S.

² Les en­fants et les jeunes dom­i­ciliés à l’étranger peuvent par­ti­ciper aux cours et aux camps J+S s’ils sont de na­tion­al­ité suisse.

³ Les en­fants qui sont dans leur cin­quième an­née au début d’un cours ou d’un camp J+S peuvent y par­ti­ciper à con­di­tion qu’ils at­teignent l’âge de 5 ans pendant le cours ou le camp.

⁴ Les jeunes qui at­teignent l’âge de 20 ans pendant un cours ou un camp J+S peuvent le ter­miner.

⁵ Par­ti­ciper aux cours et aux camps J+S n’est pas un droit.

⁶ Les or­gan­isateurs de cours et de camps J+S sont autor­isés à y ad­mettre des en­fants et des jeunes qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions énumérées aux al. 1 à 4 à condi­tion de re­specter le nombre max­im­al de par­ti­cipants autor­isé. Ces en­fants et ces jeunes ne sont pas pris en compte dans le cal­cul des sub­ven­tions et aucune autre presta­tion n’est oc­troyée pour eux.

¹ Les cours J+S doivent avoir lieu en prin­cipe en Suisse. A titre ex­cep­tion­nel, cer­tains en­traîne­ments ou com­péti­tions peuvent avoir lieu à l’étranger.

² Les camps J+S doivent se déroul­er en prin­cipe en Suisse. Ils peuvent se déroul­er à l’étranger s’ils sont pro­posés par un or­gan­isateur as­sur­ant l’es­sen­tiel de ses cours et de ses camps J+S en Suisse.

¹ Un sport peut être ad­mis comme sport J+S si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’activ­ité mo­trice le défin­is­sant est pratiquée par le spor­tif lui-même;

b.

sa pratique régulière con­tribue à l’améli­or­a­tion des aptitudes physiques et au façon­nage des com­posantes psychiques de la per­form­ance;

c.

il est pratiqué selon des règles définies, qui garan­tis­sent aus­si l’in­té­grité physique et psychique, la sé­cur­ité et la santé des par­ti­cipants;

d.

il est pratiqué dans le re­spect de l’en­viron­nement;

e.

ses ob­jec­tifs théoriques et péd­ago­giques sont con­formes aux prin­cipes fon­da­men­taux tels que l’égal­ité, le re­spect ré­ciproque, l’hon­nêteté et l’équité;

f.

il est pratiqué régulière­ment en groupe et sous une forme or­gan­isée par des en­fants et des jeunes ay­ant l’âge J+S;

g.

il est soutenu par une fédéra­tion d’en­ver­gure na­tionale qui

1.

est membre de la fédéra­tion faîtière du sport suisse, et

2.

a la volonté et les moy­ens d’as­sumer des tâches de dévelop­pe­ment du sport en ques­tion ain­si que des tâches de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des mon­iteurs des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées.

² Ne sont ad­mis en aucun cas:

a.

les sports mo­tor­isés et les sports aéro­naut­iques;

b.

les sports dans lesquels il faut mettre l’ad­ver­saire k.o. et dans lesquels cette pratique n’est pas ex­pli­cite­ment ex­clue pour les en­fants et les jeunes;

c.

les sports qui com­portent un risque con­sidér­able pour les par­ti­cipants, not­am­ment les sports visés à l’art. 1, al. 2, let. c à e de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les or­gan­isateurs d’autres activ­ités à risque⁵.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) déter­mine les sports J+S.

¹ On dis­tingue 6 groupes d’util­isateurs (GU) au sein de J+S. L’OF­SPO ré­partit les of­fres entre eux selon la clas­si­fic­a­tion suivante:⁷

a.⁸

les of­fres J+S du GU 1 sont des of­fres pro­posées par des clubs spor­tifs ou des or­gan­isa­tions au fonc­tion­nement ana­logue, qui per­mettent aux en­fants ou aux jeunes d’ac­quérir et d’ap­pli­quer des habi­letés dans un ou plusieurs sports J+S de man­ière régulière, ciblée et di­rigée au sein d’un groupe stable;

b.

les of­fres J+S du GU 2 sont des of­fres au sens de la let. a; leur régu­lar­ité dépend toute­fois des con­di­tions ex­térieures, not­am­ment du vent, de l’eau ou de la neige;

c.⁹

les of­fres J+S du GU 3 sont des of­fres pro­posées par des fédéra­tions ou des as­so­ci­ations de jeun­esse qui amèn­ent les en­fants ou les jeunes, dans le cadre d’un camp, à dé­couv­rir le jeu et le sport en dévelop­pant des as­pects so­ci­aux;

d.

les of­fres J+S du GU 4 sont des of­fres pro­posées par la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes ou des fédéra­tions sport­ives na­tionales; ces of­fres amèn­ent les en­fants ou les jeunes, dans le cadre d’un camp, à dé­couv­rir le sport en dévelop­pant des as­pects so­ci­aux ou, dans le cadre de cours, à ac­quérir et à ap­pli­quer des habi­letés dans un ou plusieurs sports J+S de man­ière régulière et ciblée au sein d’un groupe stable;

e.

les of­fres J+S du GU 5 sont des of­fres pro­posées par des écoles, qui amèn­ent les en­fants ou les jeunes à ac­quérir et à ap­pli­quer, en de­hors du pro­gramme scol­aire ob­lig­atoire, des habi­letés dans un ou plusieurs sports J+S de man­ière régulière et ciblée au sein d’un groupe stable; des camps J+S peuvent aus­si être or­gan­isés pendant les ho­raires scol­aires;

f.

les of­fres J+S du GU 6 sont des of­fres pro­posées par la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes, des fédéra­tions sport­ives, des so­ciétés sport­ives ou des or­gan­isa­tions au fonc­tion­nement ana­logue:

1.¹⁰

...

2.

comme mesur­es d’en­cour­age­ment par­ticulières au sens de l’art. 22, al. 4;

g.¹¹

…

² …¹²

¹ Le DDPS fixe pour chaque groupe d’util­isateurs:

a.

la durée min­i­male des cours et des camps;

b.

le nombre min­im­al de leçons ou activ­ités par cours et par camp;

c.

la durée min­i­male d’une leçon ou activ­ité.

² Il fixe le nombre max­im­al de par­ti­cipants autor­isé par mon­iteur J+S pour les cours et les camps J+S dans chaque sport.

³ L’OF­SPO peut, dans la lim­ite de l’art. 6, al. 3, LESp, lim­iter l’âge de par­ti­cip­a­tion à un sport, à une activ­ité ou à un groupe d’util­isateurs.¹³

⁴ Il déter­mine les autres ex­i­gences spé­ci­fiques qui ré­gis­sent la réal­isa­tion des of­fres J+S selon les sports, les activ­ités et les groupes d’util­isateurs.¹⁴

¹ Quiconque en­tend pro­poser des of­fres J+S (or­gan­isateur) doit:

a.

être une per­sonne mor­ale de droit privé ou de droit pub­lic, en par­ticuli­er une fédéra­tion sport­ive, une so­ciété sport­ive, une as­so­ci­ation de jeun­esse ou une école;

b.

être con­stitué con­formé­ment au droit suisse, et

c.

avoir son siège en Suisse.

² Les per­sonnes mor­ales con­stituées en tant que so­ciétés de cap­itaux ou coopérat­ives, ain­si que les per­sonnes physiques, sont ad­mises comme or­gan­isateurs d’of­fres J+S si leur activ­ité com­mer­ciale ou pro­fes­sion­nelle prin­cip­ale relève de la form­a­tion au sport ou de l’or­gan­isa­tion d’activ­ités sport­ives.

³ Les or­gan­isateurs pro­posent des cours ou des camps dans un ou plusieurs sports J+S.

¹ Les or­gan­isateurs des of­fres J+S veil­lent à ce que les mesur­es né­ces­saires soi­ent prises pour as­surer la sé­cur­ité des par­ti­cipants, pour protéger leur santé et pour prévenir les ac­ci­dents, et à ce qu’elles soi­ent ap­pli­quées pendant toute la durée du cours ou du camp.

² Si l’or­gan­isateur d’une of­fre J+S con­state que les cadres J+S re­spons­ables nég­li­gent leur devoir de sur­veil­lance et d’en­cadre­ment lors de la réal­isa­tion de cette of­fre, il prend les mesur­es re­quises et en in­forme l’autor­ité can­tonale re­spons­able de la réal­isa­tion de l’of­fre J+S. S’il con­state un délit ou un crime, il en in­forme l’autor­ité de pour­suite pénale.

³ Les or­gan­isateurs des of­fres J+S in­for­ment les par­ti­cipants, leurs re­présent­ants légaux et les cadres J+S con­cernés des risques que peut com­port­er la pratique du sport et ils at­tirent leur at­ten­tion sur l’util­ité d’une as­sur­ance-ac­ci­dents et d’une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile.

¹ Les or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres sont l’OF­SPO ou les can­tons.

² L’OF­SPO peut con­fi­er la form­a­tion des cadres aux fédéra­tions sport­ives et as­so­ci­ations de jeun­esse, aux or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles des mon­iteurs de sport, aux ét­ab­lisse­ments de form­a­tion et à l’armée.¹⁵

³ Il édicte des dir­ect­ives ré­gis­sant la form­a­tion des cadres.

⁴ Le DDPS fixe le mont­ant des émolu­ments per­çus auprès des par­ti­cipants. Les form­a­tions des cadres as­surées par l’armée sont gra­tu­ites.¹⁶

¹ Font partie des cadres J+S toutes les per­sonnes tit­u­laires d’un cer­ti­ficat:¹⁷

a.¹⁸

de mon­iteur J+S, y com­pris de mon­iteur J+S Sport scol­aire;

b.

de coach J+S;

c.¹⁹

…

d.

d’ex­pert J+S.

^1bis Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance ou d’or­don­nances qui lui sont sub­or­don­nées, les dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant aux mon­iteurs J+S s’ap­pli­quent égale­ment aux mon­iteurs J+S Sport scol­aire.²⁰

² Quiconque a suivi avec suc­cès la form­a­tion ad hoc peut être re­con­nu cadre J+S. L’OF­SPO dé­cerne la re­con­nais­sance de cadre sur la pro­pos­i­tion de l’or­gan­isateur de la form­a­tion des cadres. Dans des cas jus­ti­fiés, l’OF­SPO peut s’écarter de cette pro­pos­i­tion.

³ La re­con­nais­sance doit être ren­ou­velée tous les 2 ans. Pour ce faire, la per­sonne con­cernée doit suivre un cours de form­a­tion con­tin­ue.

¹ Le DDPS règle l’ad­mis­sion à la form­a­tion des cadres, fixe les grandes ori­ent­a­tions de cette form­a­tion et déter­mine la form­a­tion con­tin­ue né­ces­saire à l’ob­ten­tion de la re­con­nais­sance de cadre.

² L’OF­SPO élabore la struc­ture de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue et met des plans d’études cadre à dis­pos­i­tion pour les différentes of­fres de form­a­tion des cadres.

³ Il peut:

a.

pré­voir, pour les différentes fonc­tions de cadre, des spé­cial­isa­tions ain­si que des form­a­tions con­tin­ues sur des thèmes spé­ci­fiques;

b.

pré­voir, pour le groupe cible des en­fants et le groupe cible des jeunes, des form­a­tions et form­a­tions con­tin­ues différentes;

c.

pre­scri­re des form­a­tions con­tin­ues de durées différentes selon les sports, les thèmes et les groupes cibles.

⁴ L’ad­mis­sion à la form­a­tion des cadres ou à un cours ou mod­ule pré­cis n’est pas un droit. L’OF­SPO dé­cide de l’ad­mis­sion au cas par cas.

Les cadres J+S ap­pli­quent, dans le cadre de leur activ­ité, les prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport ain­si que la con­cep­tion J+S. Ils prennent les mesur­es né­ces­saires pour prévenir les ac­ci­dents.

¹ Les mon­iteurs J+S peuvent di­ri­ger des cours et des camps J+S ou cer­taines activ­ités dans le cadre des cours et des camps J+S d’un or­gan­isateur si leur form­a­tion les y autor­ise.

² L’OF­SPO fixe les form­a­tions né­ces­saires à l’ex­er­cice des différentes activ­ités en qual­ité de mon­iteur.

Les coachs J+S re­présen­tent les or­gan­isa­tions qui les ont désignés auprès des ser­vices can­tonaux J+S et de l’OF­SPO. Ils ad­min­is­trent les of­fres J+S de leurs or­gan­isa­tions re­spect­ives.

Les ex­perts J+S for­ment les mon­iteurs J+S, les coachs J+S, les en­traîneurs de la relève J+S ain­si que d’autres ex­perts J+S.

¹ La re­con­nais­sance de cadre J+S est val­able jusqu’à la fin de la deux­ième an­née civile suivant son ob­ten­tion ou suivant la dernière form­a­tion con­tin­ue; la re­con­nais­sance est supprimée si l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue n’est pas re­m­plie.

² La re­con­nais­sance de cadre J+S peut être re­couvrée si l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue est re­m­plie dans les 4 ans. Pour les per­sonnes dont la re­con­nais­sance est supprimée depuis plus de 4 ans, l’OF­SPO peut pré­voir des mod­ules de réinté­gra­tion.

³ Si la re­con­nais­sance d’un cadre J+S échoit pendant la durée d’une of­fre J+S, ce­lui-ci peut con­tin­uer d’ex­er­cer son activ­ité jusqu’à la fin des cours ou des camps com­mencés; si le cadre con­cerné est un coach J+S, il peut ex­er­cer son activ­ité jusqu’à la fin de l’of­fre.

4 Les cadres J+S dont la re­con­nais­sance serait supprimée en vertu de l’al. 1 con­ser­vent pro­vis­oire­ment le droit de réal­iser des of­fres J+S ain­si que des of­fres de la form­a­tion des cadres J+S.²³

¹ L’OF­SPO peut sus­pen­dre ou re­tirer la re­con­nais­sance d’un cadre dans les cas suivants:

a.

non-re­spect des ob­lig­a­tions in­scrites dans la loi, dans la présente or­don­nance ou dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui en dé­cou­lent;

b.

in­aptitude de ce cadre à ac­com­plir sa tâche; ou

c.

col­lab­or­a­tion im­possible entre ce cadre, d’une part, et l’OF­SPO ou le ser­vice can­ton­al J+S, d’autre part, en rais­on de la dé­grad­a­tion de leurs rap­ports de con­fi­ance.

² Au lieu de sus­pen­dre la re­con­nais­sance d’un cadre ou de la lui re­tirer, l’OF­SPO peut li­er la pour­suite de son activ­ité de cadre à des charges.

³ Dans des cas moins graves, il peut émettre un aver­tisse­ment.

¹ L’OF­SPO al­loue, dans la lim­ite des sub­ven­tions max­i­m­ales fixées par le DDPS, des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs des of­fres J+S pour la réal­isa­tion de leurs of­fres ain­si que pour les coachs J+S.

² Ces sub­ven­tions sont al­louées:

a.

si l’of­fre J+S a été an­non­cée et autor­isée au préal­able et dans le délai prévu;

b.

si les ex­i­gences spé­ci­fiques con­cernant la réal­isa­tion de l’of­fre J+S sont re­spectées, et

c.

si, une fois l’of­fre J+S ter­minée, l’or­gan­isateur a présenté le dé­compte en temps voulu.

^2bis Si le nombre min­im­al d’activ­ités ne peut pas être re­specté dans les cours J+S en rais­on des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion pour lut­ter contre le coronavir­us, l’OF­SPO oc­troie des sub­ven­tions; les sub­ven­tions sont ver­sées en fonc­tion des activ­ités ef­fect­ive­ment réal­isées.²⁴

³ L’OF­SPO fixe dans chaque cas le mont­ant des sub­ven­tions dans la lim­ite des crédits autor­isés et des sub­ven­tions max­i­m­ales fixées par le DDPS.

⁴ Il peut sout­enir au moy­en de sub­ven­tions spé­ciales cer­taines of­fres sport­ives des­tinées aux en­fants et aux jeunes même si ces of­fres ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions définies à l’art. 8, al. 1, let. a à e, pour autant:

a.

qu’elles soi­ent réal­isées dans le cadre d’évène­ments par­ticuli­ers tels que des com­péti­tions in­ter­na­tionales, ou

b.

qu’elles ser­vent à test­er dans la pratique des pro­jets initiés par l’OF­SPO dans le but de dévelop­per le pro­gramme J+S.²⁵

⁵ Les autor­isa­tions sont ac­cordées:

a.

par l’autor­ité re­spons­able de la réal­isa­tion de l’of­fre J+S dans le can­ton dans le­quel l’or­gan­isa­tion est sise pour les of­fres des GU 1, 2, 3 et 5, ain­si que pour les of­fres des com­munes s’ad­ress­ant au GU 4;

b.²⁶

par l’OF­SPO pour les of­fres des can­tons et des fédéra­tions sport­ives na­tionales du GU 4 et pour les of­fres du GU 6.

⁶ ...²⁷

¹ Les sub­ven­tions sont fonc­tion:

a.

du nombre de par­ti­cipants;

b.

du nombre, de la fréquence et du volume des en­traîne­ments et des com­péti­tions pendant une péri­ode don­née;

c.

du groupe d’util­isateurs;

c^bis.²⁸

du sport;

d.²⁹

…

² Des sub­ven­tions sup­plé­mentaires peuvent être al­louées aux sports dont la pratique né­ces­site des mesur­es de sé­cur­ité ou des qual­i­fic­a­tions par­ticulières de la part des mon­iteurs. Le DDPS déter­mine ces sports.

³ Des sub­ven­tions sup­plé­mentaires peuvent être al­louées:

a.

aux of­fres J+S du GU 5 in­té­grant des en­fants;

b.

aux of­fres J+S in­té­grant des en­fants et des jeunes han­di­capés.

⁴ …³⁰

⁵ Le DDPS déter­mine le mont­ant des sub­ven­tions. Il ad­apte péri­od­ique­ment les sub­ven­tions au renchérisse­ment.

¹ L’OF­SPO peut, dans le cadre des crédits al­loués, sout­enir les or­gan­isateurs d’of­fres J+S avec des sub­ven­tions spé­ciales.

² Une sub­ven­tion spé­ciale peut être ver­sée aux or­gan­isateurs d’of­fres J+S des groupes d’util­isateurs 1, 2 et 3 ain­si qu’aux fédéra­tions sport­ives na­tionales du groupe d’util­isateurs 4 qui ont clôturé une of­fre J+S com­port­ant des activ­ités réal­isées entre le 1^er jan­vi­er et le 26 décembre 2021.

³ La sub­ven­tion spé­ciale est cal­culée sur la base d’un pour­centage des sub­ven­tions reçues par l’or­gan­isateur pour les of­fres J+S qu’il a clôturées en 2019. Le pour­centage est le même pour tous les or­gan­isateurs; il est pla­fon­né à 50 % des sub­ven­tions reçues en 2019.

⁴ Pour les or­gan­isateurs au sens de l’al. 2 qui n’ont clôturé aucune of­fre J+S en 2019, la sub­ven­tion spé­ciale est cal­culée sur la base des of­fres clôturées en 2018.

⁵ Pour les or­gan­isateurs au sens de l’al. 2 qui ont clôturé une of­fre J+S pour la première fois en 2020, la sub­ven­tion spé­ciale est cal­culée sur la base des of­fres clôturées en 2020.

¹ Les sub­ven­tions pour les coachs J+S sont fonc­tion du mont­ant des sub­ven­tions al­louées pour la réal­isa­tion des of­fres J+S. Elles s’élèvent au max­im­um à 10 % de la somme glob­ale.

² Les sub­ven­tions sup­plé­mentaires au sens de l’art. 23, al. 2 et 3, ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la somme glob­ale. …³²

³ Le DDPS déter­mine le mont­ant des sub­ven­tions.

⁴ Aucune sub­ven­tion n’est al­louée lor­sque des em­ployés d’un ser­vice can­ton­al J+S ou de l’OF­SPO ex­er­cent la fonc­tion de coach J+S dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ L’OF­SPO peut vers­er, dans la lim­ite cadre des crédits al­loués, des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres.

² Le DDPS déter­mine les sub­ven­tions max­i­m­ales et la procé­dure.

Après clôture de l’of­fre, l’OF­SPO dé­cide du mont­ant défin­i­tif des sub­ven­tions sur la base du dé­compte qui lui a été re­mis. Il peut s’as­surer en outre que les pre­scrip­tions d’ap­plic­a­tion ont été re­spectées.

¹ L’OF­SPO peut ré­duire les sub­ven­tions des­tinées à un or­gan­isateur ou re­fuser leur verse­ment:

a.

si l’or­gan­isateur, ses or­ganes ou ses cadres J+S déro­gent aux ob­lig­a­tions définies dans la loi, dans la présente or­don­nance ou dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en dé­coulant;

b.

si l’or­gan­isateur, ses or­ganes et ses membres ou ses cadres J+S en­freignent les règles de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport lors de la réal­isa­tion d’activ­ités J+S.

² Tant qu’une procé­dure pénale ou ad­min­is­trat­ive est en cours contre un cadre af­fil­ié à un or­gan­isateur, l’OF­SPO peut sus­pen­dre le verse­ment des sub­ven­tions des­tinées à cet or­gan­isateur.

³ En cas d’in­frac­tion grave, il peut ex­clure l’or­gan­isateur de toute par­ti­cip­a­tion à J+S pour une durée déter­minée ou in­déter­minée.

⁴ Dans les sports J+S en­re­gis­trant, par rap­port au total d’of­fres réal­isées, un nombre par­ticulière­ment im­port­ant d’in­frac­tions aux dis­pos­i­tions prévues dans la loi ou dans la présente or­don­nance ou aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en dé­coulant, l’OF­SPO peut ré­duire l’en­semble des sub­ven­tions fixées par le DDPS ou sus­pen­dre tem­po­raire­ment les mesur­es d’en­cour­age­ment prises en faveur de ces sports.

¹ L’OF­SPO peut sout­enir au moy­en de sub­ven­tions les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales pour les presta­tions qu’elles fourn­is­sent dans le do­maine de la form­a­tion des cadres J+S. Ce sou­tien présup­pose que les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales con­cernées mettent en œuvre et dévelop­pent les con­cepts et les mod­èles de form­a­tion dans le sport J+S qu’elles re­présen­tent.

² Les sub­ven­tions vis­ent à couv­rir une partie des coûts sup­portés par les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales pour l’in­dem­nisa­tion des per­sonnes re­spons­ables de la form­a­tion dans le sport J+S con­cerné.

³ Elles sont fonc­tion des in­dem­nités ver­sées par les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales aux per­sonnes re­spons­ables de la form­a­tion. Le DDPS défin­it les presta­tions im­put­ables et fixe le cadre du sub­ven­tion­nement.

⁴ L’OF­SPO con­clue des con­trats de presta­tions avec les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales. Ces con­trats fix­ent en par­ticuli­er:

a.

les tâches à ac­com­plir;

b.

les in­dic­ateurs per­met­tant d’évalu­er l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches;

c.

le mont­ant des sub­ven­tions.

⁵ Au max­im­um une fédéra­tion sport­ive ou une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale par sport J+S peut béné­fi­ci­er de sub­ven­tions.

⁶ Une fédéra­tion sport­ive ou une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale peut béné­fi­ci­er de sub­ven­tions pour plusieurs sports J+S pour autant qu’elle fourn­isse, pour chacun d’eux, des presta­tions dans le do­maine de la form­a­tion des cadres J+S. Le mont­ant des sub­ven­tions est fixé sur la base de l’al. 4; les ef­fets de syn­er­gie générés au sein d’une fédéra­tion sport­ive ou d’une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale sont pris en compte dans la fix­a­tion de ce mont­ant.

¹ L’OF­SPO fournit les doc­u­ments di­dactiques né­ces­saires à la form­a­tion ou les édite lui-même; il les dis­tribue gra­tu­ite­ment ou contre paiement.

² Il peut or­gan­iser des cours de form­a­tion pour les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de J+S dans les can­tons ou dans des or­gan­isa­tions privées.

³ Il peut fournir du matéri­el pour la réal­isa­tion des of­fres J+S et pour la form­a­tion des cadres, ain­si que des presta­tions en nature.

⁴ Il peut pren­dre en charge les frais de trans­ports pub­lics payés par les par­ti­cipants, les mon­iteurs et les aux­ili­aires de la form­a­tion des cadres pour se rendre aux cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.³⁴

⁵ …³⁵

¹ Les can­tons désignent une autor­ité re­spons­able de la réal­isa­tion des of­fres J+S. Ils fourn­is­sent not­am­ment l’in­fra­struc­ture ain­si que les res­sources fin­an­cières et hu­maines né­ces­saires.

² Ils prennent des mesur­es ap­pro­priées pour promouvoir act­ive­ment J+S. L’OF­SPO peut mettre à leur dis­pos­i­tion du matéri­el pro­mo­tion­nel.³⁶

³ L’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL) as­sure, en cas de be­soin et d’en­tente avec l’OF­SPO, l’im­pres­sion et la dis­tri­bu­tion des im­primés, des manuels di­dactiques et des dis­tinc­tions.

¹ Les can­tons ex­er­cent la sur­veil­lance des of­fres qu’ils autoris­ent.

² Ils ef­fec­tu­ent des con­trôles sys­tématiques et péri­od­iques. Ces con­trôles peuvent être réal­isés sur le lieu de la form­a­tion.

³ S’ils con­stat­ent des ir­régu­lar­ités, les can­tons cla­ri­fi­ent les faits, prennent les mesur­es qui s’im­posent et ad­ressent un rap­port à l’OF­SPO.

⁴ L’OF­SPO ex­erce la sur­veil­lance générale de la réal­isa­tion des of­fres J+S et de la form­a­tion des cadres. Il peut char­ger des ex­perts J+S de con­trôler la qual­ité d’of­fres J+S et d’of­fres de form­a­tion des cadres.³⁷

¹ L’OF­SPO or­gan­ise régulière­ment des con­férences thématiques avec des re­présent­ants des autor­ités can­tonales re­spons­ables de la réal­isa­tion des of­fres J+S ain­si qu’avec des fédéra­tions sport­ives, des as­so­ci­ations de jeun­esse et d’autres or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres.

² Il délibère avec eux de ques­tions liées au dévelop­pe­ment, à la plani­fic­a­tion et à la réal­isa­tion des of­fres J+S et de la form­a­tion des cadres.

³ L’OF­SPO échange régulière­ment des in­form­a­tions et des ex­péri­ences avec les can­tons et les fédéra­tions et in­sti­tu­tions suisses in­téressées. Il les con­sulte av­ant de pren­dre toute dé­cision im­port­ante.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age le sport des adultes en souten­ant des or­gan­isa­tions qui pro­posent des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue aux cadres qui di­ri­gent des of­fres sport­ives des­tinées aux adultes.

² Ce sou­tien est as­suré via le pro­gramme Sport des adultes Suisse (ESA).

³ L’OF­SPO al­loue des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres dans les lim­ites des crédits al­loués. Le DDPS fixe les sub­ven­tions et la procé­dure.

¹ Font partie des cadres les tit­u­laires d’une re­con­nais­sance de mon­iteur ou d’ex­pert ESA.

² Quiconque a suivi avec suc­cès la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue ad hoc peut être re­con­nu mon­iteur ou ex­pert ESA. La re­con­nais­sance est dé­cernée par l’OF­SPO, sur la pro­pos­i­tion de l’or­gan­isateur de la form­a­tion des cadres. Dans des cas jus­ti­fiés, l’OF­SPO peut s’écarter de la pro­pos­i­tion.

¹ Le DDPS règle l’ad­mis­sion à la form­a­tion des cadres et la form­a­tion con­tin­ue né­ces­saire pour con­serv­er et re­couvrer le cer­ti­ficat ob­tenu.³⁸

² Il fixe la durée et les con­tenus de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue.

Les cadres ESA ap­pli­quent, dans l’ex­er­cice de leur activ­ité, les prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport, ain­si que les prin­cipes dir­ec­teurs d’ESA. Ils prennent les mesur­es né­ces­saires pour prévenir les ac­ci­dents.

Les mon­iteurs ESA peuvent di­ri­ger des of­fres sport­ives des­tinées aux adultes. Sont ex­clues les activ­ités rel­ev­ant des sports énumérés à l’art. 6, al. 2, let. a et c.

¹ La form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des mon­iteurs ESA peuvent être or­gan­isées par l’OF­SPO, par les can­tons ou par des per­sonnes mor­ales de droit privé, not­am­ment par des fédéra­tions sport­ives et d’autres or­gan­isa­tions supra­ré­gionales qui s’oc­cu­pent du sport des adultes.

² L’OF­SPO con­clut des con­trats de presta­tions avec les or­gan­isateurs de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue.

¹ Les ex­perts ESA for­ment les mon­iteurs et les autres ex­perts ESA en s’ac­quit­tant des tâches qui leur in­combent en vertu de la présente or­don­nance et des autres dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² L’OF­SPO or­gan­ise la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des ex­perts ESA.

³ Dans ce but, il peut s’as­so­ci­er aux or­gan­isateurs visés à l’art. 37, al. 1 sur la base d’une con­ven­tion ou les man­dater.

⁴ Les or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres per­çoivent des émolu­ments ap­pro­priés auprès des par­ti­cipants.

¹ La re­con­nais­sance de cadre ESA est val­able jusqu’à la fin de la deux­ième an­née civile suivant son ob­ten­tion ou suivant la dernière form­a­tion con­tin­ue réussie; la re­con­nais­sance est supprimée si l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue n’est pas re­m­plie.

² Le cer­ti­ficat peut être re­couvré si un cours de form­a­tion con­tin­ue est suivi avec suc­cès.⁴⁰

³ L’OF­SPO re­tire la re­con­nais­sance d’un cadre ESA dans les cas suivants:

a.

con­dam­na­tion pénale in­spir­ant des doutes fondés sur la ca­pa­cité de ce cadre à as­sumer sa tâche cor­recte­ment;

b.

man­que­ments répétés aux ob­lig­a­tions visées à l’art. 35.

4 Les cadres ESA qui, en vue de re­m­p­lir leur ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue, se sont in­scrits dans les délais pre­scrits à un mod­ule de form­a­tion con­tin­ue dont la réal­isa­tion n’est pas pos­sible en rais­on des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion pour lut­ter contre le coronavir­us voi­ent leur re­con­nais­sance pro­longée.⁴¹

¹ L’OF­SPO prend, en plus de celles visées aux titres 1 et 3, des mesur­es pour en­cour­ager les activ­ités physiques et sport­ives de l’en­semble de la pop­u­la­tion, not­am­ment pendant la form­a­tion, sur le lieu de trav­ail, dans le cadre des loisirs et à un âge avancé. Il peut sout­enir les or­gan­isa­tions de droit pub­lic et de droit privé dont l’activ­ité est con­forme à l’art. 1 LESp.

² Il peut déléguer des pré­posés à des tâches spé­ciales auprès des can­tons, des com­munes, des fédéra­tions sport­ives ou des or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives.

³ Il peut, en col­lab­or­a­tion avec d’autres in­sti­tu­tions, fa­vor­iser le main­tien et la créa­tion d’es­paces con­ven­ant au sport et à l’activ­ité physique dans les zones d’hab­it­a­tion et dans les zones de détente, not­am­ment en par­ti­cipant à des pro­grammes et à des pro­jets ain­si qu’à des mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire.⁴³

⁴ Il peut sout­enir les or­gan­isateurs de la Journée suisse de sport scol­aire au moy­en d’une sub­ven­tion. Celle-ci est pla­fon­née au mont­ant im­put­able al­loué par le can­ton et la com­mune dans lesquels la journée de sport est or­gan­isée; elle ne peut toute­fois dé­pass­er 40 % du coût total. Le DDPS défin­it les mont­ants im­put­ables.⁴⁴

⁵ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut réal­iser des pro­grammes et des pro­jets d’en­cour­age­ment de l’activ­ité physique vis­ant à prévenir les mal­ad­ies non trans­miss­ibles ou sout­enir par le bi­ais de presta­tions en nature des pro­grammes et des pro­jets de ce type pour autant que ceux-ci soi­ent réal­isés par des or­gan­isa­tions pub­liques ou privées act­ives dans le do­maine de l’en­cour­age­ment de l’activ­ité physique.⁴⁵

¹ La fédéra­tion faîtière du sport suisse reçoit une sub­ven­tion an­nuelle pour en­cour­ager, dévelop­per et sout­enir le sport suisse.

² L’OF­SPO con­clut avec la fédéra­tion faîtière un con­trat de presta­tions qui règle not­am­ment les presta­tions en es­pèces et les presta­tions en nature fournies par la Con­fédéra­tion à la fédéra­tion faîtière et aux fédéra­tions sport­ives na­tionales.

³ Les sub­ven­tions fédérales ser­vent:

a.

à promouvoir la form­a­tion d’en­traîneurs, d’athlètes et de di­ri­geants spor­tifs;

b.

à en­cour­ager le sport pop­u­laire;

b^bis.⁴⁷

à élaborer des pro­grammes d’en­cour­age­ment du sport d’él­ite et de la relève;

c.

à sout­enir le sport d’él­ite et la relève dans le sport de com­péti­tion;

d.

à sat­is­faire aux ob­lig­a­tions rel­ev­ant de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport;

e.⁴⁸

à sout­enir la réal­isa­tion d’en­traîne­ments et de com­péti­tions ay­ant lieu dans des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale.

⁴ L’OF­SPO peut fournir dir­ecte­ment aux fédéra­tions sport­ives na­tionales les presta­tions qui leur sont des­tinées; il peut con­clure des con­trats de presta­tions avec elles.

⁵ Les sub­ven­tions fédérales vis­ant à sout­enir la réal­isa­tion d’en­traîne­ments et de com­péti­tions ay­ant lieu dans des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale sont cal­culées en fonc­tion de l’util­isa­tion ef­fect­ive des­dites in­stall­a­tions.⁴⁹

¹ L’OF­SPO ac­tu­al­ise la Con­cep­tion des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionales (CISIN) tous les 4 ans au moins en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices fédéraux con­cernés.

² La CISIN met en évid­ence:

a.

les buts de la poli­tique d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion;

b.

la dispon­ib­il­ité des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale existantes;

c.

les be­soins des fédéra­tions sport­ives na­tionales en matière d’in­stall­a­tions sport­ives pour leurs activ­ités d’en­traîne­ment et de com­péti­tion, sur la base de leurs pro­pres con­cep­tions;

d.

les pri­or­ités en ter­mes de réal­isa­tion et les in­cid­ences fin­an­cières;

e.

l’état de mise en œuvre.

³ Les crédits des­tinés au fin­ance­ment des aides fin­an­cières sont de­mandés au Par­le­ment par la voie d’un mes­sage.

¹ Le DDPS fixe les con­di­tions auxquelles une in­stall­a­tion sport­ive doit sat­is­faire pour être re­con­nue d’im­port­ance na­tionale.

² L’OF­SPO ét­ablit un in­ventaire des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale existantes et évalue les be­soins en ce qui con­cerne d’autres in­stall­a­tions de cette catégor­ie.

¹ Les aides fin­an­cières à la con­struc­tion d’in­stall­a­tions sport­ives com­prennent les aides fin­an­cières des­tinées à la con­struc­tion de nou­velles in­stall­a­tions sport­ives ou à l’ex­ten­sion d’in­stall­a­tions fixes existantes. Elles peuvent at­teindre au max­im­um 40 % des coûts con­sidérés.

² La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des aides pour fin­an­cer l’ac­quis­i­tion d’in­stall­a­tions mo­biles lor­sque celles-ci ré­pond­ent mieux aux be­soins de la fédéra­tion sport­ive na­tionale con­cernée qu’une in­stall­a­tion fixe.

³ L’oc­troi d’une aide fin­an­cière est sub­or­don­né aux con­di­tions suivantes:

a.

l’in­stall­a­tion sat­is­fait aux con­di­tions men­tion­nées à l’art. 43;

b.

sa con­struc­tion et son ex­ploit­a­tion à long ter­me sont fin­an­cière­ment as­surées;

c.

son util­isa­tion à long ter­me est garantie con­trac­tuelle­ment par au moins une fédéra­tion sport­ive na­tionale.

⁴ Le DDPS déter­mine le mont­ant des coûts con­sidérés;il peut fix­er d’autres con­di­tions.

⁵ Il peut oc­troy­er des aides fin­an­cières pour des in­stall­a­tions in­té­grées dans les centres de form­a­tion et de cours de Ma­colin et de Tenero pour autant que ces in­stall­a­tions soi­ent des­tinées à être util­isées prin­cip­ale­ment par une ou plusieurs fédéra­tions sport­ives na­tionales.

⁶ Aucune aide fin­an­cière ne peut être oc­troyée pour fin­an­cer l’ex­ploit­a­tion d’in­stal­la­tions.

L’OF­SPO gère un ser­vice des in­stall­a­tions sport­ives qui élabore des re­com­manda­tions pour la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion, l’équipe­ment et l’ex­ploit­a­tion d’in­stal­la­tions sport­ives et qui con­seille des tiers dans ces do­maines.

¹ Dans la mesure où il n’en a pas be­soin pour son propre us­age, l’OF­SPO met, contre émolu­ment et dans les lim­ites des dispon­ib­il­ités, les in­stall­a­tions sport­ives et in­fra­struc­tures de ses centres de form­a­tion et de cours à la dis­pos­i­tion:

a.

des fédéra­tions sport­ives na­tionales suisses et des membres de leurs cadres pour réal­iser des activ­ités ser­vant le but as­so­ci­atif;

b.

des or­gan­isateurs des of­fres J+S et des of­fres de la form­a­tion des cadres J+S pour réal­iser les­dites of­fres;

c.

des écoles suisses pour dis­penser leurs cours d’édu­ca­tion physique;

d.

des hautes écoles suisses et des or­gan­isateurs privés pour réal­iser des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des­tinées aux en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique;

e.

des or­gan­isateurs des of­fres de la form­a­tion des cadres ESA pour réal­iser les­dites of­fres;

f.

des as­so­ci­ations sport­ives et des fédéra­tions sport­ives ré­gionales ay­ant leur siège en Suisse pour réal­iser leurs activ­ités as­so­ci­at­ives.

² Il peut mettre gra­tu­ite­ment ses in­stall­a­tions sport­ives à la dis­pos­i­tion d’écoles et d’as­so­ci­ations sport­ives ay­ant leur siège dans la com­mune où se trouve l’in­stall­a­tion sport­ive.

³ Il peut ouv­rir, gra­tu­ite­ment ou contre paiement, cer­taines in­stall­a­tions sport­ives et in­fra­struc­tures au pub­lic.

L’édu­ca­tion physique per­met d’ac­quérir et de dévelop­per, dans le cadre du man­dat général d’édu­ca­tion et de form­a­tion, des ca­pa­cités et des habi­letés sport­ives.

¹ Le dévelop­pe­ment de la qual­ité et l’as­sur­ance qual­ité dans les écoles doivent tenir compte de l’édu­ca­tion physique.

² L’édu­ca­tion physique fait l’ob­jet du mon­it­or­age de la form­a­tion ex­er­cé con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

¹ Sont réputées ob­lig­atoires les écoles en­fant­ines et les classes des de­grés primaire et secondaire I dont la fréquent­a­tion est ren­due ob­lig­atoire par la lé­gis­la­tion can­tonale.

² Sont réputées écoles du de­gré secondaire II les écoles du de­gré secondaire supérieur, not­am­ment les gym­nases et les écoles de ma­tur­ité spé­cial­isée.

¹ L’activ­ité physique et sport­ive doit être in­té­grée dans l’en­sei­gne­ment quo­ti­di­en à l’école en­fant­ine lor­sque celle-ci est ob­lig­atoire ain­si que lors des 2 premières an­nées du de­gré primaire lor­sque ce­lui-ci en compte huit.

² Sous réserve de l’al. 1, l’édu­ca­tion physique doit com­port­er au moins 3 leçons heb­doma­daires aux de­grés primaire et secondaire I.

³ Dans les écoles du de­gré secondaire supérieur, l’édu­ca­tion physique doit com­port­er au moins 110 leçons par an­née scol­aire. Les leçons sont ré­parties de man­ière régulière sur toute l’an­née scol­aire.

Les can­tons veil­lent à ce que les per­sonnes qui en­sei­gnent l’édu­ca­tion physique dis­posent d’un plan d’études spé­ci­fique au de­gré scol­aire con­cerné. L’OF­SPO élabore à cet ef­fet les re­com­manda­tions re­l­at­ives aux con­tenus.

En vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁵², l’en­sei­gne­ment réguli­er de l’édu­ca­tion physique est ob­lig­atoire pour les form­a­tions pro­fes­sion­nelles d’une durée de 2 à 4 ans.

¹ Pour la form­a­tion ini­tiale en en­tre­prise, l’édu­ca­tion physique est ré­partie sur:

a.

pour une form­a­tion scol­aire comptant moins de 520 leçons an­nuelles de cul­ture générale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle: 40 leçons au moins;

b.

pour une form­a­tion scol­aire comptant plus de 520 leçons an­nuelles de cul­ture générale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle: 80 leçons au moins.

² Pour la form­a­tion ini­tiale en école, l’édu­ca­tion physique com­prend au moins 80 leçons par an­née scol­aire.

³ Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)⁵³ fixe le nombre de leçons dans les or­don­nances sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

⁴ Les plans d’études école fix­ent la ré­par­ti­tion des leçons. 4 leçons de sport par jour au max­im­um sont im­put­ables aux chif­fres min­im­ums fixés aux al. 1 et 2.

¹ Le SE­FRI ét­ablit, après con­sulta­tion de l’OF­SPO, un plan d’études cadre pour l’en­sei­gne­ment du sport dans les écoles pro­fes­sion­nelles.

² Celles-ci élaborent un plan d’études pour le sport sur la base du plan d’études cadre.

³ Les can­tons con­trôlent la qual­ité des plans d’études pour le sport et leur ap­plic­a­tion.

Les écoles pro­fes­sion­nelles veil­lent à ce que l’édu­ca­tion physique donne lieu à au moins une qual­i­fic­a­tion des ap­pren­ants par an­née scol­aire et à ce que celle-ci soit at­testée.

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des aides fin­an­cières à des in­sti­tu­tions pub­liques et privées à but non luc­rat­if pour con­ce­voir, dévelop­per, co­or­don­ner, réal­iser et évalu­er des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des­tinées aux en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique, ain­si que les mé­di­as di­dactiques af­férents.

² Les of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue doivent per­mettre aux en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique d’ac­quérir ou de dévelop­per leurs com­pétences pro­fes­sion­nelles. Elles peuvent être des­tinées à un ou plusieurs de­grés de form­a­tion.

³ Elles doivent:

a.

être réal­isées à l’échelle suisse ou à l’échelle de toute une ré­gion lin­guistique, ou

b.

être trans­fér­ables géo­graph­ique­ment et réal­is­ables in­dépen­dam­ment de toute struc­ture can­tonale.

¹ L’in­sti­tu­tion doit ad­ress­er la de­mande d’aides fin­an­cières à l’OF­SPO.

² L’OF­SPO ex­am­ine si les con­di­tions définies à l’art. 54a sont re­m­plies. Pour les de­mandes éman­ant d’in­sti­tu­tions privées, il con­sulte un ser­vice can­ton­al com­pétent en matière de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique ou la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique av­ant de pren­dre sa dé­cision.

³ Il n’ex­iste aucun droit à des aides fin­an­cières.

⁴ Si les aides fin­an­cières de­mandées ex­cèdent les res­sources dispon­ibles, l’OF­SPO dresse, con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁵⁵, un or­dre de pri­or­ité pour l’ap­pré­ci­ation des de­mandes. Est soutenue en premi­er lieu la réal­isa­tion d’of­fres ser­vant dir­ecte­ment à la form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique.

¹ Les aides fin­an­cières s’élèvent au max­im­um à 50 % des coûts im­put­ables.

² Sont im­put­ables les coûts dir­ecte­ment liés à la pré­par­a­tion et à la réal­isa­tion de l’of­fre de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue don­nant droit aux aides fin­an­cières.

³ Les aides fin­an­cières sont cal­culées en fonc­tion:

a.

de la nature et de l’im­port­ance de l’of­fre de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

b.

de l’in­térêt porté par la Con­fédéra­tion à l’of­fre de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

c.

des pro­pres presta­tions et des sub­ven­tions des of­fices fédéraux ou de tiers;

d.

des charges liées à l’as­sur­ance qual­ité.

¹ La Haute école fédérale de sport (HEF­SM) est in­té­grée à l’OF­SPO.

² La HEF­SM est libre en matière de recher­che et d’en­sei­gne­ment.

³ La HEF­SM ex­écute ses tâches de man­ière autonome ou en col­lab­or­a­tion avec d’autres in­sti­tu­tions suisses ou étrangères.

¹ Les membres de la HEF­SM sont:

a.

le rec­teur;

b.

les membres de la dir­ec­tion des études;

c.

les membres du corps en­sei­gnant;

d.

les col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques;

e.

le per­son­nel ad­min­is­trat­if et tech­nique de l’OF­SPO, pour autant qu’il as­sume des tâches pour la HEF­SM;

f.

les étu­di­ants;

g.

les auditeurs.

² Le DDPS fixe les tâches des membres de la HEF­SM et les con­di­tions d’enga­ge­ment spé­ciales du per­son­nel de la haute école.

³ Les col­lab­or­at­eurs auxquels l’OF­SPO oc­troie, dans le cadre de leur en­gage­ment, du temps de trav­ail pour la ré­dac­tion d’une thèse, sont sou­mis au code des ob­lig­a­tions.

⁴ Lor­sque du temps de trav­ail est ac­cordé à un col­lab­or­at­eur sou­mis à un con­trat de droit pub­lic pour rédi­ger une thèse de doc­tor­at, un ac­cord pré­voy­ant la dis­sol­u­tion de son con­trat et la con­clu­sion d’un con­trat de trav­ail régi par le code des ob­lig­a­tions est ét­abli au préal­able avec lui.

⁵ Les étu­di­ants peuvent former une as­so­ci­ation d’étu­di­ants et lui con­férer la qual­ité d’in­ter­locuteur face à la HEF­SM.

¹ La HEF­SM pro­pose les filières d’études et de form­a­tion suivantes:

a.

filières d’études bach­el­or et mas­ter en sport;

b.

cours pour en­traîneurs.

² Elle peut pro­poser en par­ticuli­er les filières de form­a­tion et les cours suivants:

a.

mod­ules de form­a­tion pour les étu­di­ants en sport des hautes écoles uni­versitaires et des hautes écoles péd­ago­giques;

b.

cours post­grades;

c.

filières com­plé­mentaires pour les mon­iteurs de sport.

¹ La HEF­SM ef­fec­tue des travaux de recher­che ap­pli­quée et de dévelop­pe­ment dans le do­maine des sci­ences du sport.

² Elle ex­écute des tâches de recher­che de la Con­fédéra­tion dans le do­maine du sport et de l’activ­ité physique, not­am­ment pour le con­seil poli­tique, l’ex­pert­ise, l’évalua­tion et le mon­it­or­age.

La HEF­SM fournit des presta­tions de ser­vices en sci­ences du sport.

¹ Les places d’études au niveau bach­el­or sont at­tribuées en fonc­tion des ré­sultats d’un test d’aptitude.

² Les places d’études au niveau mas­ter sont at­tribuées en vertu d’une procé­dure de can­did­ature.

³ Le DDPS fixe les con­di­tions et la procé­dure d’ad­mis­sion.

¹ Le DDPS fixe les taxes ap­plic­ables aux filières d’études et de form­a­tion, aux cours et aux évalu­ations de com­pétences de la HEF­SM.

² Il peut pré­voir des taxes d’études plus élevées pour les étu­di­ants étrangers qui ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse lors de l’in­scrip­tion au test d’aptitude ou de la procé­dure de can­did­ature.

¹ Les filières d’études bach­el­or pré­par­ent les étu­di­ants à l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle dans le do­maine du sport. Elles com­prennent une presta­tion d’études de 180 points ECTS, con­formé­ment aux dir­ect­ives de Bo­logne du 4 décembre 2003⁵⁶.

² Les filières d’études mas­ter s’in­scriv­ent dans le pro­longe­ment des études bachelor de la HEF­SM. Elles com­prennent une presta­tion d’études de 90 à 120 points ECTS, con­formé­ment aux dir­ect­ives de Bo­logne.

³ Les lauréats peuvent port­er les titres protégés suivants:

a.

«Bach­el­or of Sci­ence in Sports avec ori­ent­a­tion en [désig­na­tion de l’ori­ent­a­tion]»;

b.

«Mas­ter of Sci­ence in Sports avec ori­ent­a­tion en [désig­na­tion de l’ori­ent­a­tion]».

⁴ Ils peuvent com­pléter le titre par l’ajout «Haute école fédérale de sport de Ma­colin, HEF­SM».

⁵ Le titre de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» dé­cerné précé­dem­ment reste protégé. Les tit­u­laires de ce titre ont égale­ment le droit de port­er le titre de «Bach­el­or of Sci­ence Haute école fédérale de sport de Ma­colin in Sport» ou «Bachelor of Sci­ence Haute école fédérale de sport de Ma­colin in Sports».

⁶ Le DDPS règle l’ori­ent­a­tion des études, les ex­i­gences liées aux diplômes et la durée des études.

⁷ L’OF­SPO peut édicter des pre­scrip­tions sur l’or­gan­isa­tion des filières d’études, le con­tenu des différentes filières d’études et la réal­isa­tion des évalu­ations de com­pétence.

¹ La HEF­SM peut pro­poser des filières post­grades don­nant droit à une re­con­nais­sance de form­a­tion post­grade (Cer­ti­fic­ate of Ad­vanced Stud­iesin [désig­na­tion de la spé­cial­isa­tion]), un diplôme de form­a­tion post­grade (Dip­loma of Ad­vanced Stud­iesin [désig­na­tion de la spé­cial­isa­tion]) ou un diplôme de mas­ter post­grade (Mas­ter of Advanced Stud­iesin [désig­na­tion de la spé­cial­isa­tion]).

² Sont ad­mises aux filières post­grades les per­sonnes diplômées d’une haute école.

³ Les étu­di­ants qui ne sont pas diplômés d’une haute école peuvent être ad­mis aux filières post­grades s’ils fourn­is­sent d’une autre man­ière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières.

⁴ Le DDPS fixe le nombre de cours pour chaque filière.

¹ La HEF­SM peut ad­apter de man­ière ap­pro­priée le con­tenu, la date, la forme et le volume des filières d’études, des form­a­tions con­tin­ues et des évalu­ations de com­pétences qui ne peuvent pas être réal­isées con­formé­ment aux ex­i­gences des livrets des mod­ules en vi­gueur en rais­on des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion pour lut­ter contre le coronavir­us, tant que cela cor­res­pond aux ob­jec­tifs des études. Elle peut ad­apter les tests d’aptitude préal­ables à l’ad­mis­sion aux études.

² La dir­ec­tion des études peut autor­iser la répéti­tion d’une évalu­ation de com­pétences déjà répétée et jugée in­suf­f­is­ante si cette dernière ou le cours cor­res­pond­ant ont été ad­aptés con­formé­ment à l’al. 1.

³ Il n’est pas fac­turé d’émolu­ments aux étu­di­ants lor­sque, en rais­on des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion pour lut­ter contre le coronavir­us, ils se dés­ist­ent ou s’ab­s­tiennent de par­ti­ciper aux cours ou aux évalu­ations de com­pétences, ou lor­sque les cours ou les évalu­ations de com­pétences sont, pour cette rais­on, re­portés ou an­nulés.

⁴ Les étu­di­ants qui n’ont pas pu pas suivre les cours pendant plus de trois se­maines en rais­on d’une con­voc­a­tion à l’armée, à la pro­tec­tion civile ou au ser­vice civil en vue de lut­ter contre le coronavir­us ont le droit de de­mander a pos­teri­ori un con­gé pour le semestre d’études. Les taxes d’études déjà ac­quit­tées seront rem­boursées.

¹ Si un étu­di­ant n’est pas d’ac­cord avec l’ex­écu­tion ou l’ap­pré­ci­ation d’une évalu­ation de com­pétences, l’OF­SPO rend à sa de­mande une dé­cision pour autant que les con­di­tions fixées à l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁵⁸ soi­ent re­m­plies.

² La dir­ec­tion des études ex­plique au préal­able les ré­sultats à l’étu­di­ant.

³ Les qual­i­fic­a­tions de fin d’études de bach­el­or et de mas­ter ain­si que des autres form­a­tions sont no­ti­fiées par une dé­cision.

¹ Les étu­di­ants peuvent être pour­suivis pour faute dis­cip­lin­aire s’ils:

a.

gên­ent les or­ganes ou les membres de l’in­sti­tu­tion dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ou d’autres étu­di­ants dans leurs études;

b.

per­turb­ent le déroul­e­ment des cours;

c.

en­freignent le règle­ment des présences;

d.

agis­sent d’une façon mal­hon­nête lors d’un trav­ail ou d’un ex­a­men;

e.

en­freignent le règle­ment in­térieur de l’OF­SPO;

f.⁵⁹

en­tachent, en se com­port­ant de man­ière in­ap­pro­priée, l’im­age de l’OF­SPO;

g.⁶⁰

man­quent, après aver­tisse­ment, de façon répétée de re­spect et de po­litesse en­vers le corps en­sei­gnant de la HEF­SM ou les col­lab­or­at­eurs de l’OF­SPO.

² Les mesur­es dis­cip­lin­aires sont:

a.

le blâme;

b.

le blâme avec men­ace d’ex­clu­sion des cours et des ex­a­mens;

c.

l’ex­clu­sion des cours et des ex­a­mens pour le semestre con­cerné;

d.

l’ex­clu­sion des études.

³ Sont ha­bil­ités à pro­non­cer des mesur­es dis­cip­lin­aires:

a.

le dir­ec­teur des études, pour les mesur­es citées à l’al. 2, let. a et b, ain­si que pour les mesur­es citées à la let. c, dans la mesure où celles-ci n’en­tra­vent pas l’ob­ten­tion du diplôme;

b.

le rec­teur, pour les mesur­es citées à l’al. 2, let. c, dans la mesure où celles-ci peuvent en­traver l’ob­ten­tion du diplôme, ain­si que les mesur­es citées à la let. d.

⁴ La per­sonne con­cernée a en par­ticuli­er le droit:

a.

de con­sul­ter les doc­u­ments;

b.

d’être con­voquée et in­ter­ro­g­ée;

c.

de se faire as­sister ou re­présenter.

⁵ La dé­cision re­l­at­ive à une mesure dis­cip­lin­aire doit être no­ti­fiée par écrit, motivée, et in­diquer les voies de droit.

¹ L’OF­SPO par­ti­cipe à la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion de la poli­tique en matière de recher­che selon la loi du 7 oc­tobre 1983 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion⁶².

² Il élabore un plan de recher­che pour une durée de 4 ans. Le plan tient compte de la straté­gie de recher­che de la HEF­SM.

L’OF­SPO mène la recher­che au sens de l’art. 58 à tra­vers la HEF­SM.

L’OF­SPO peut, dans le cadre des crédits al­loués, at­tribuer des man­dats à des in­sti­tuts de recher­che pub­lics ou privés qui ser­vent les buts et l’ori­ent­a­tion de la recher­che en sci­ences du sport de la Con­fédéra­tion.

¹ Le DDPS peut, sur de­mande et dans le cadre des crédits al­loués, oc­troy­er des sub­ven­tions à des in­sti­tuts de recher­che pub­lics ou privés pour la réal­isa­tion de pro­jets de recher­che qui ont un rap­port étroit avec des ques­tions ac­tuelles de la poli­tique du sport et de l’en­cour­age­ment du sport.

² Les sub­ven­tions sont en général al­louées pour 3 ans au max­im­um et s’élèvent à 70 % au plus des coûts déclarés et re­con­nus cas par cas par le DDPS.

³ Si le DDPS dé­cide l’at­tri­bu­tion d’une sub­ven­tion de recher­che, il con­clut un con­trat avec le re­quérant. Il peut as­sortir le sub­ven­tion­nement de con­di­tions.

L’OF­SPO peut, en com­plé­ment des stat­istiques de l’Of­fice fédéral de la stat­istique, réal­iser ou faire réal­iser des en­quêtes et des études stat­istiques sur le sport.

¹ L’OF­SPO in­forme péri­od­ique­ment le pub­lic de l’évolu­tion du sport suisse en s’ap­puyant sur une doc­u­ment­a­tion rend­ant compte des dévelop­pe­ments et des struc­tures per­tin­ents.

² Un ob­ser­vatoire du sport et de l’activ­ité physique ét­ablit la doc­u­ment­a­tion à partir de don­nées em­piriques sous forme d’in­dic­ateurs com­préhens­ibles.

³ Le DDPS désigne une in­sti­tu­tion ap­pro­priée comme ob­ser­vatoire du sport et de l’activ­ité physique. Il con­clut un con­trat de presta­tions avec elle.

¹ L’OF­SPO en­cour­age le sport d’él­ite et la relève dans le sport de com­péti­tion en ten­ant compte des mesur­es prises dans ce sens par les fédéra­tions sport­ives na­tionales et de leurs in­térêts.

² Il peut, jusqu’au de­gré secondaire II, sout­enir des écoles de sport qui, outre la form­a­tion scol­aire, prennent des mesur­es spé­ciales pour en­cour­ager la relève dans le sport de com­péti­tion.

¹ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux frais de can­did­ature et d’or­gan­isa­tion de mani­fest­a­tions sport­ives in­ter­na­tionales si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le sport con­cerné re­vêt une im­port­ance par­ticulière en Suisse ou la mani­fest­a­tion re­vêt une im­port­ance par­ticulière pour la place économique suisse;

b.

il s’agit d’un événe­ment d’en­ver­gure européenne ou mon­diale qui n’a pas lieu régulière­ment en Suisse;

c.

il s’agit d’un événe­ment qui ne s’in­scrit pas dans les séries de com­péti­tions dis­putées régulière­ment;

d.

l’or­gan­isa­tion de la mani­fest­a­tion sport­ive est at­tribuée par une fédéra­tion in­ter­na­tionale ou un or­gan­isateur in­ter­na­tion­al sur la base d’une can­did­ature;

e.

la fédéra­tion chapeau­tant le sport dont relève la mani­fest­a­tion prend des mesur­es d’en­cour­age­ment spé­ciales dans le cadre de la mani­fest­a­tion sport­ive.

² La par­ti­cip­a­tion s’élève au max­im­um à la moitié du mont­ant im­put­able al­loué con­jointe­ment par les can­tons et les com­munes à la mani­fest­a­tion. Le DDPS fixe le mont­ant im­put­able.

³ Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion dépend:

a.

de l’im­port­ance de la mani­fest­a­tion;

b.

de l’im­port­ance du sport con­cerné en Suisse;

c.

du mont­ant des presta­tions fournies à la mani­fest­a­tion par d’autres ser­vices de la col­lectiv­ité pub­lique, not­am­ment par l’armée et la pro­tec­tion civile;

d.

du mont­ant glob­al des coûts.

⁴ Si la mani­fest­a­tion re­vêt un in­térêt par­ticuli­er pour la Con­fédéra­tion, celle-ci peut vers­er une con­tri­bu­tion fin­an­cière plus élevée.

⁵ L’al. 1, let. a et b ain­si que les al. 2 et 3 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au sou­tien des con­grès de sport in­ter­na­tionaux.

¹ Le DDPS désigne une in­sti­tu­tion jugée com­pétente en tant qu’agence na­tionale de lutte contre le dopage.

² Il charge l’in­sti­tu­tion visée à l’al. 1 de pren­dre des mesur­es contre le dopage par la form­a­tion, le con­seil, la doc­u­ment­a­tion, la recher­che et l’in­form­a­tion ain­si que d’ap­pli­quer les mesur­es visées à l’art. 20, al. 3, LESp; il sou­tient ses activ­ités de con­trôle par des aides fin­an­cières.

³ Il con­clut un con­trat de presta­tions avec l’in­sti­tu­tion visée à l’al. 1 et y décrit en dé­tail les tâches devant être ex­écutées ain­si que les in­dem­nités cor­res­pond­antes. Il règle en outre les aides fin­an­cières pour les activ­ités de con­trôle.

⁴ Les activ­ités norm­at­ives ain­si que les tâches de re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion suisse auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ne font pas partie de ce man­dat.

⁵ L’OF­SPO ex­erce la sur­veil­lance de l’in­sti­tu­tion s’agis­sant des tâches qui lui sont déléguées. En cas de différend éman­ant du con­trat de presta­tions, l’OF­SPO rend une dé­cision.

¹ Les produits in­ter­dits au sens de l’art. 19, al. 3, LESp sont:

a.

les sub­stances qui fig­urent en an­nexe;

b.

leurs sels, es­ters, éth­ers et iso­mères op­tiques;

c.

les sels, es­ters et éth­ers de leurs iso­mères op­tiques; et

d.

les pré­par­a­tions qui con­tiennent ces sub­stances.

² Les méthodes in­ter­dites au sens de l’art. 19, al. 3, LESp, sont les méthodes énumérées en an­nexe.

¹ Quiconque par­ti­cipe à une com­péti­tion sport­ive doit se sou­mettre à des con­trôles an­ti­do­page pendant les 12 heures qui précèdent le début de la com­péti­tion et après la fin de la com­péti­tion, pendant le temps né­ces­saire à l’ex­écu­tion des con­trôles.

² Sont réputées com­péti­tions sport­ives toutes les mani­fest­a­tions sport­ives or­gan­isées:

a.

par la fédéra­tion faîtière du sport suisse et par les fédéra­tions qui lui sont af­fil­iées ain­si que par leurs sous-fédéra­tions et as­so­ci­ations;

b.

en vertu des dis­pos­i­tions d’une fédéra­tion in­ter­na­tionale ou na­tionale.

¹ L’agence na­tionale de lutte contre le dopage ét­ablit chaque an­née une plani­fic­a­tion des tests. Elle y fixe:

a.

le nombre de con­trôles à ef­fec­tuer;

b.

la ré­par­ti­tion op­ti­male de ces con­trôles dans les différents sports en fonc­tion des risques pro­pres à chacun;

c.

la ré­par­ti­tion entre con­trôles à l’en­traîne­ment et con­trôles en com­péti­tion;

d.

le pro­gramme an­nuel.

² Le choix des athlètes sou­mis à un con­trôle an­ti­do­page s’ef­fec­tue selon une procé­dure in­dépend­ante du sport pratiqué; il doit avoir un ca­ra­ctère im­prévis­ible pour la per­sonne à con­trôler ain­si que pour son en­tour­age.

³ Les con­trôles sont ef­fec­tués de man­ière in­op­inée. A titre ex­cep­tion­nel, à sa­voir lors d’ana­lyses com­plé­mentaires, ils peuvent être an­non­cés. La sphère privée de la per­sonne con­trôlée doit être protégée.

⁴ Les con­trôles im­pli­quant une in­ter­ven­tion dans le corps des athlètes (p. ex. prélève­ment de sang ou de tis­sus) doivent être ef­fec­tués par des per­sonnes dis­posant des con­nais­sances né­ces­saires, ac­quises dans le cadre d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

⁵ La procé­dure, le matéri­el em­ployé et le trans­port vers le labor­atoire d’ana­lyses doivent être con­formes aux normes in­ter­na­tionales.

¹ L’ana­lyse des échan­til­lons est ef­fec­tuée con­formé­ment aux normes in­ter­na­tionales par un labor­atoire d’ana­lyses ac­crédité sur le plan in­ter­na­tion­al.

² Si le con­trôle est pos­i­tif, le labor­atoire rédige, à l’at­ten­tion de l’autor­ité char­gée du con­trôle an­ti­do­page, un rap­port d’ana­lyse com­préhens­ible et créd­ible et con­forme aux normes in­ter­na­tionales.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle an­ti­do­page sig­nale im­mé­di­ate­ment les con­trôles pos­i­tifs aux in­stances suivantes:

a.

l’autor­ité dis­cip­lin­aire de la fédéra­tion com­pétente, en lui de­mand­ant d’en­gager une procé­dure dis­cip­lin­aire; et

b.

l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente, en lui fais­ant par­venir tous les doc­u­ments né­ces­saires.

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires et les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes en cas d’in­frac­tion à l’art. 22 LESp trans­mettent à l’agence na­tionale de lutte contre le dopage les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’iden­tité (nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance, na­tion­al­ité) de la per­sonne in­culpée;

b.

le sport et la dis­cip­line;

c.

l’iden­tité (nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance, na­tion­al­ité) de l’en­traî­neur, des mé­de­cins et des autres per­sonnes qui en­cadrent la per­sonne in­culpée;

d.

le mo­tif de l’ouver­ture de l’in­struc­tion pénale;

e.

les in­dic­a­tions con­cernant les produits dopants, stupéfi­ants ou produits théra­peut­iques sais­is;

f.

les procès-verbaux d’in­ter­rog­atoires;

g.

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux peines pro­non­cées en vertu de la LESp depuis son en­trée en vi­gueur;

h.

les dé­cisions des autor­ités ju­di­ci­aires et des autor­ités de pour­suite pénale né­ces­saires, en vertu de l’art. 23, al. 3, LESp, au main­tien des droits des parties, ain­si que les mo­tifs cor­res­pond­ants;

i.

les autres in­form­a­tions sus­cept­ibles de lut­ter contre l’us­age ab­usif de produits dopants.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires et les autor­ités de pour­suite pénale ne peuvent trans­mettre ces in­form­a­tions que si:

a.

elles ne lèsent pas les droits de la per­son­nal­ité de tiers;

b.

elles ne com­pro­mettent pas l’in­struc­tion pénale.

¹ L’OF­SPO par­ti­cipe à la co­ordin­a­tion des mesur­es de lutte contre la ma­nip­u­la­tion de com­péti­tions sport­ives.

² Il ad­opte les mesur­es né­ces­saires dans son do­maine de com­pétence, not­am­ment en matière de form­a­tion, de préven­tion et de con­seil.

³ Il sub­or­donne les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions sport­ives à l’ad­op­tion par celles-ci, dans leur do­maine de com­pétence et en fonc­tion des risques, de règles et de procé­dures vis­ant à lut­ter contre la ma­nip­u­la­tion de com­péti­tions sport­ives. Les or­gan­isa­tions sport­ives doivent en par­ticuli­er:

a.

in­ter­dire à leurs membres:

1.

de par­ti­ciper à des par­is spor­tifs ay­ant pour ob­jet les com­péti­tions qu’elles or­ganis­ent,

2.

de tirer profit d’in­form­a­tions priv­ilé­giées et de dif­fuser de tell­es in­form­a­tions;

b.

sens­ib­il­iser leurs membres au risque de ma­nip­u­la­tion des com­péti­tions par la form­a­tion, le con­seil, la mise à dis­pos­i­tion de doc­u­ments et l’in­form­a­tion;

c.

veiller à ce que les juges et les ar­bitres qui in­ter­vi­ennent dans une com­péti­tion soi­ent nom­més le plus tar­di­ve­ment pos­sible.

⁴ L’OF­SPO peut supprimer ou ré­duire les aides fin­an­cières oc­troyées aux or­gan­isa­tions sport­ives qui vi­ol­ent leurs ob­lig­a­tions d’in­form­er au sens de l’art. 64, al. 2, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent⁶⁷.

Sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires fig­ur­ant à l’art. 32 LESp ain­si que de dispo­si­tions dérog­atoires fig­ur­ant aux art. 22 à 26 de la présente or­don­nance, les dispo­si­tions du chapitre 3 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁶⁸ sont ap­pli­cables.

¹ …⁶⁹

² Des émolu­ments per­met­tant de couv­rir les frais doivent être per­çus pour les filières post­grades visées à l’art. 63.

³ L’OF­SPO pub­lie une liste de prix pour les presta­tions com­mer­ciales cour­antes.

⁴ Il est ha­bil­ité à ne pas fournir de nou­velles presta­tions en cas de re­tard de paiement des émolu­ments.

¹ L’OF­SPO peut re­mettre à ses col­lab­or­at­eurs des vête­ments uni­formes ser­vant à leur iden­ti­fic­a­tion, not­am­ment lors d’activ­ités de form­a­tion et d’autres activ­ités im­pli­quant un con­tact avec des tiers.

² Il peut re­mettre à ses col­lab­or­at­eurs un équipe­ment de sport per­son­nel dans la mesure où ce­lui-ci est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pro­fes­sion­nelles.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 21 oc­tobre 1987 con­cernant l’en­cour­age­ment de la gym­nastique et des sports⁷¹;

2.

l’or­don­nance du 14 juin 1976 sur l’en­sei­gne­ment de la gym­nastique et des sports dans les écoles pro­fes­sion­nelles⁷²;

3.

l’or­don­nance du 21 oc­tobre 1987 sur la form­a­tion des maîtres d’édu­ca­tion physique dans les uni­versités⁷³;

4.

l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les ex­i­gences min­i­males à re­specter lors des con­trôles an­ti­do­page⁷⁴.

…⁷⁵

¹ Les of­fres J+S des GU 1 à 5 des­tinées aux en­fants et aux jeunes ain­si que les of­fres de la form­a­tion des cadres J+S ay­ant déjà débuté lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont menées à leur ter­me et dé­comptées en vertu de l’an­cien droit.

² Les of­fres J+S du GU 7 ay­ant déjà débuté lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont réal­isées en vertu des nou­velles dis­pos­i­tions. L’OF­SPO peut con­clure avec les or­gan­isateurs des con­ven­tions port­ant sur un sou­tien for­faitaire. Ces con­ven­tions sont val­ables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2014⁷⁶.

³ Le plan d’études cadre au sens de l’art. 53 doit être ét­abli dans les 2 ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Les plans d’études pour le sport doivent être ét­ab­lis dans les 2 ans suivant l’en­trée en vi­gueur du plan d’études cadre.

Les con­ven­tions visées à l’art. 83, al. 2, sont val­ables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

Les con­ven­tions visées à l’art. 83, al. 2, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Les of­fres J+S pro­posées par des or­gan­isateurs qui ont réal­isé une of­fre J+S ay­ant pris fin entre le 1^er oc­tobre 2018 et le 30 septembre 2021 sont autor­isées jusqu’au 31 décembre 2023 même si ces or­gan­isateurs ne sont pas en­core en­re­gis­trés selon les mod­al­ités prévues par l’art. 10a.

L’art. 20, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie aux cadres J+S dont la re­con­nais­sance a été supprimée en vertu de l’art. 20, al. 1, entre le 1^er jan­vi­er 2019 et le 31 mai 2020.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2012.