Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

La Con­fédéra­tion sou­tient des pro­grammes et des pro­jets d’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique lor­squ’ils sont d’in­térêt pub­lic et que le sou­tien qui leur est ac­cordé par ail­leurs est in­existant ou in­suf­f­is­ant. Elle ne sou­tient que des or­gan­isa­tions qui par­ti­cipent au fin­ance­ment d’un pro­gramme ou d’un pro­jet.

¹ «Jeun­esse et sport» (J+S) a pour buts:

a.

de con­ce­voir et d’en­cour­ager un sport ad­apté aux en­fants et aux jeunes en ten­ant compte des prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport;

b.

de per­mettre aux en­fants et aux jeunes de vivre pleine­ment le sport et de par­ti­ciper à la mise en place des activ­ités sport­ives tout en fa­vor­is­ant leur in­té­gra­tion dans une com­mun­auté sport­ive;

c.

de con­tribuer au dévelop­pe­ment et à l’épan­ouisse­ment des jeunes d’un point de vue péd­ago­gique et en ter­mes d’in­té­gra­tion so­ciale et de santé;

d.³

…

e.

de pré­parer les mon­iteurs de sport à leurs tâches de cadres J+S en leur of­frant une form­a­tion spé­ci­fique, une form­a­tion con­tin­ue ad­aptée à leurs be­soins et un suivi dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

²À des fins d’in­té­gra­tion so­ciale ou de santé pub­lique, pour réal­iser l’égal­ité entre les sexes ou pour as­surer la pro­mo­tion du pro­gramme J+S, l’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO) peut pren­dre des mesur­es en­cour­a­geant des groupes spé­ci­fiques d’en­fants et de jeunes à pratiquer cer­tains sports J+S, ou pro­pres à promouvoir J+S auprès de ces groupes.

¹ J+S re­couvre, d’une part, la form­a­tion d’en­fants et de jeunes aux sports J+S dans le cadre de cours et de camps et, d’autre part, la form­a­tion des cadres.

² Les cours et les camps J+S an­non­cés en­semble par un or­gan­isateur à l’autor­ité com­pétente pour une durée max­i­m­ale d’une an­née sont réunis sous l’ap­pel­la­tion d’of­fre J+S.

¹ Tous les en­fants et les jeunes dom­i­ciliés en Suisse peuvent par­ti­ciper aux cours et aux camps J+S.

² Les en­fants et les jeunes dom­i­ciliés à l’étranger peuvent par­ti­ciper aux cours et aux camps J+S s’ils sont de na­tion­al­ité suisse.

³ Les en­fants qui sont dans leur cin­quième an­née au début d’un cours ou d’un camp J+S peuvent y par­ti­ciper à con­di­tion qu’ils at­teignent l’âge de 5 ans pendant le cours ou le camp.

⁴ Les jeunes qui at­teignent l’âge de 20 ans pendant un cours ou un camp J+S peuvent le ter­miner.

⁵ Par­ti­ciper aux cours et aux camps J+S n’est pas un droit.

⁶ Les or­gan­isateurs de cours et de camps J+S sont autor­isés à y ad­mettre des en­fants et des jeunes qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions énumérées aux al. 1 à 4 à con­di­tion de re­specter le nombre max­im­al de par­ti­cipants autor­isé. Ces en­fants et ces jeunes ne sont pas pris en compte dans le cal­cul des sub­ven­tions et aucune autre presta­tion n’est oc­troyée pour eux.

¹ Les cours J+S doivent avoir lieu en prin­cipe en Suisse. À titre ex­cep­tion­nel, cer­tains en­traîne­ments ou com­péti­tions peuvent avoir lieu à l’étranger.

² Les camps J+S doivent se déroul­er en prin­cipe en Suisse. Ils peuvent se déroul­er à l’étranger s’ils sont pro­posés par un or­gan­isateur as­sur­ant l’es­sen­tiel de ses cours et de ses camps J+S en Suisse.

¹ Un sport peut être ad­mis comme sport J+S si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’activ­ité mo­trice le défin­is­sant est pratiquée par le spor­tif lui-même;

b.

sa pratique régulière con­tribue à l’améli­or­a­tion des aptitudes physiques et au façon­nage des com­posantes psychiques de la per­form­ance;

c.

il est pratiqué selon des règles définies, qui garan­tis­sent aus­si l’in­té­grité physique et psychique, la sé­cur­ité et la santé des par­ti­cipants;

d.

il est pratiqué dans le re­spect de l’en­viron­nement;

e.

ses ob­jec­tifs théoriques et péd­ago­giques sont con­formes aux prin­cipes fon­da­men­taux tels que l’égal­ité, le re­spect ré­ciproque, l’hon­nêteté et l’équité;

f.

il est pratiqué régulière­ment en groupe et sous une forme or­gan­isée par des en­fants et des jeunes ay­ant l’âge J+S;

g.

il est soutenu par une fédéra­tion d’en­ver­gure na­tionale qui

1.

est membre de l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses⁵, et

2.

a la volonté et les moy­ens d’as­sumer des tâches de dévelop­pe­ment du sport en ques­tion ain­si que des tâches de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des mon­iteurs des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées.

² Ne sont ad­mis en aucun cas:

a.

les sports mo­tor­isés et les sports aéro­naut­iques;

b.

les sports dans lesquels il faut mettre l’ad­ver­saire k.o. et dans lesquels cette pratique n’est pas ex­pli­cite­ment ex­clue pour les en­fants et les jeunes;

c.

les sports qui com­portent un risque con­sidér­able pour les par­ti­cipants, not­am­ment les sports visés à l’art. 1, al. 2, let. c à e de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les or­gan­isateurs d’autres activ­ités à risque⁶.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) déter­mine les sports J+S.

¹ On dis­tingue 6 groupes d’util­isateurs (GU) au sein de J+S. L’OF­SPO ré­partit les of­fres entre eux selon la clas­si­fic­a­tion suivante:⁸

a.⁹

les of­fres J+S du GU 1 sont des of­fres pro­posées par des clubs spor­tifs ou des or­gan­isa­tions au fonc­tion­nement ana­logue, qui per­mettent aux en­fants ou aux jeunes d’ac­quérir et d’ap­pli­quer des habi­letés dans un ou plusieurs sports J+S de man­ière régulière, ciblée et di­rigée au sein d’un groupe stable ou qui les amèn­ent à dé­couv­rir le sport en dévelop­pant des as­pects so­ci­aux dans le cadre d’un camp;

b.

les of­fres J+S du GU 2 sont des of­fres au sens de la let. a; leur régu­lar­ité dépend toute­fois des con­di­tions ex­térieures, not­am­ment du vent, de l’eau ou de la neige;

c.¹⁰

les of­fres J+S du GU 3 sont des of­fres pro­posées par des fédéra­tions ou des as­so­ci­ations de jeun­esse qui amèn­ent les en­fants ou les jeunes, dans le cadre d’un camp, à dé­couv­rir le jeu et le sport en dévelop­pant des as­pects so­ci­aux;

d.

les of­fres J+S du GU 4 sont des of­fres pro­posées par la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes ou des fédéra­tions sport­ives na­tionales; ces of­fres amèn­ent les en­fants ou les jeunes, dans le cadre d’un camp, à dé­couv­rir le sport en dévelop­pant des as­pects so­ci­aux ou, dans le cadre de cours, à ac­quérir et à ap­pli­quer des habi­letés dans un ou plusieurs sports J+S de man­ière régulière et ciblée au sein d’un groupe stable;

e.

les of­fres J+S du GU 5 sont des of­fres pro­posées par des écoles, qui amèn­ent les en­fants ou les jeunes à ac­quérir et à ap­pli­quer, en de­hors du pro­gramme scol­aire ob­lig­atoire, des habi­letés dans un ou plusieurs sports J+S de man­ière régulière et ciblée au sein d’un groupe stable; des camps J+S peuvent aus­si être or­gan­isés pendant les ho­raires scol­aires;

f.

les of­fres J+S du GU 6 sont des of­fres pro­posées par la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes, des fédéra­tions sport­ives, des so­ciétés sport­ives ou des or­gan­isa­tions au fonc­tion­nement ana­logue:

1.¹¹

…

2.

comme mesur­es d’en­cour­age­ment par­ticulières au sens de l’art. 22, al. 4;

g.¹²

…

² …¹³

¹ Le DDPS fixe pour chaque groupe d’util­isateurs:

a.

la durée min­i­male des cours et des camps;

b.¹⁴

le nombre min­im­al d’activ­ités par cours et par camp;

c.¹⁵

la durée min­i­male d’une activ­ité.

² Il fixe le nombre max­im­al de par­ti­cipants autor­isé par mon­iteur J+S pour les cours et les camps J+S dans chaque sport.

³ L’OF­SPO peut, dans la lim­ite de l’art. 6, al. 3, LESp, lim­iter l’âge de par­ti­cip­a­tion à un sport, à une activ­ité ou à un groupe d’util­isateurs.¹⁶

⁴ Il déter­mine les autres ex­i­gences spé­ci­fiques qui ré­gis­sent la réal­isa­tion des of­fres J+S selon les sports, les activ­ités et les groupes d’util­isateurs.¹⁷

¹ Quiconque en­tend réal­iser des cours ou des camps J+S dans un ou plusieurs sports J+S (or­gan­isateur) doit:

a.

être une école ou une per­sonne mor­ale de droit privé ou de droit pub­lic, en par­ticuli­er une fédéra­tion sport­ive, une as­so­ci­ation sport­ive, une fédéra­tion de jeun­esse ou une as­so­ci­ation de jeun­esse;

b.

être con­stitué con­formé­ment au droit suisse;

c.

avoir son siège en Suisse;

d.

être en­re­gis­tré auprès de l’OF­SPO.

² Les per­sonnes mor­ales con­stituées en tant que so­ciétés de cap­itaux ou coopérat­ives, ain­si que les per­sonnes physiques, doivent ex­er­cer leur activ­ité com­mer­ciale ou pro­fes­sion­nelle prin­cip­ale dans le do­maine de la form­a­tion sport­ive ou de l’or­gan­isa­tion d’activ­ités sport­ives.

¹ L’or­gane autor­isé à sign­er de l’or­gan­isateur dé­pose auprès de l’OF­SPO une de­mande d’en­re­gis­trement com­pren­ant les in­dic­a­tions suivantes:

a.

stat­uts ou règle­ment in­terne;

b.

sports J+S dans lesquels l’or­gan­isateur en­tend réal­iser des cours ou des camps J+S;

c.

le cas échéant, af­fil­i­ation à une fédéra­tion sport­ive ou à une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale;

d.

co­or­don­nées ban­caires li­bellées ex­clus­ive­ment au nom de l’or­gan­isateur;

e.

co­or­don­nées de la per­sonne qui as­sumera la fonc­tion de coach J+S pour l’or­gan­isateur.

² L’OF­SPO in­dique dans sa dé­cision:

a.

les groupes d’util­isateurs dans lesquels l’or­gan­isateur a le droit de pro­poser des cours et des camps J+S;

b.

le can­ton qui fait of­fice d’in­stance d’autor­isa­tion selon l’art. 22, al. 5, let. a.

³ L’or­gan­isateur est tenu de com­mu­niquer sans délai à l’OF­SPO toute modi­fic­a­tion re­l­at­ive aux élé­ments visés à l’al. 1 in­ter­ven­ant après l’en­re­gis­trement.

¹ Les or­gan­isateurs des of­fres J+S veil­lent à ce que les prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport soi­ent mis en œuvre et à ce que les mesur­es né­ces­saires soi­ent prises pour as­surer la sé­cur­ité des par­ti­cipants, pour protéger leur santé et pour prévenir les ac­ci­dents, et ce pendant toute la durée du cours ou du camp.²⁰

² Si l’or­gan­isateur d’une of­fre J+S con­state que les cadres J+S re­spons­ables nég­li­gent leur devoir de sur­veil­lance et d’en­cadre­ment lors de la réal­isa­tion de cette of­fre, il prend les mesur­es re­quises et en in­forme l’OF­SPO. S’il con­state un délit ou un crime, il en in­forme l’OF­SPO et l’autor­ité de pour­suite pénale.²¹

³ Les or­gan­isateurs des of­fres J+S in­for­ment les par­ti­cipants, leurs re­présent­ants légaux et les cadres J+S con­cernés des risques que peut com­port­er la pratique du sport et ils at­tirent leur at­ten­tion sur l’util­ité d’une as­sur­ance-ac­ci­dents et d’une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile.

¹ Les or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres sont l’OF­SPO ou les can­tons.

² L’OF­SPO peut con­fi­er la form­a­tion des cadres aux fédéra­tions sport­ives et as­so­ci­ations de jeun­esse, aux or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles des mon­iteurs de sport, aux ét­ab­lisse­ments de form­a­tion et à l’armée.²²

³ Il édicte des dir­ect­ives ré­gis­sant la form­a­tion des cadres.

⁴ Le DDPS fixe le mont­ant des émolu­ments per­çus auprès des par­ti­cipants. Les form­a­tions des cadres as­surées par l’armée sont gra­tu­ites.²³

¹ Font partie des cadres J+S toutes les per­sonnes tit­u­laires d’un cer­ti­ficat:²⁴

a.²⁵

de mon­iteur J+S dans un sport J+S ou de mon­iteur J+S Sport scol­aire;

b.

de coach J+S;

c.²⁶

…

d.²⁷

d’ex­pert J+S dans un sport J+S ou d’ex­pert J+S Sport scol­aire.

^1bis Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance ou d’or­don­nances qui lui sont sub­or­don­nées, les dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant aux mon­iteurs J+S dans un sport s’ap­pli­quent égale­ment aux mon­iteurs J+S Sport scol­aire, et les dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant aux ex­perts J+S dans un sport s’ap­pli­quent égale­ment aux ex­perts J+S Sport scol­aire.²⁸

² Quiconque a suivi avec suc­cès la form­a­tion ad hoc peut être re­con­nu cadre J+S. L’OF­SPO dé­cerne la re­con­nais­sance de cadre sur la pro­pos­i­tion de l’or­gan­isateur de la form­a­tion des cadres. Dans des cas jus­ti­fiés, l’OF­SPO peut s’écarter de cette pro­pos­i­tion.

³ La re­con­nais­sance doit être ren­ou­velée tous les 2 ans. Pour ce faire, la per­sonne con­cernée doit suivre un cours de form­a­tion con­tin­ue.

¹ Le DDPS règle l’ad­mis­sion à la form­a­tion des cadres, fixe les grandes ori­ent­a­tions de cette form­a­tion et déter­mine la form­a­tion con­tin­ue né­ces­saire à l’ob­ten­tion de la re­con­nais­sance de cadre.

² L’OF­SPO élabore la struc­ture de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue et met des plans d’études cadre à dis­pos­i­tion pour les différentes of­fres de form­a­tion des cadres.

³ Il peut:

a.

pré­voir, pour les différentes fonc­tions de cadre, des spé­cial­isa­tions ain­si que des form­a­tions con­tin­ues sur des thèmes spé­ci­fiques;

b.

pré­voir, pour le groupe cible des en­fants et le groupe cible des jeunes, des form­a­tions et form­a­tions con­tin­ues différentes;

c.

pre­scri­re des form­a­tions con­tin­ues de durées différentes selon les sports, les thèmes et les groupes cibles.

⁴ L’ad­mis­sion à la form­a­tion des cadres ou à un cours ou mod­ule pré­cis n’est pas un droit. L’OF­SPO dé­cide de l’ad­mis­sion au cas par cas.

Les cadres J+S ap­pli­quent, dans le cadre de leur activ­ité, les prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport ain­si que la con­cep­tion J+S. Ils prennent les mesur­es né­ces­saires pour prévenir les ac­ci­dents.

¹ Les mon­iteurs J+S peuvent di­ri­ger des cours et des camps J+S ou cer­taines activ­ités dans le cadre des cours et des camps J+S d’un or­gan­isateur si leur form­a­tion les y autor­ise et qu’ils ont at­teint l’âge de 18 ans. Le DDPS peut fix­er un âge différent pour cer­tains sports.²⁹

² L’OF­SPO fixe les form­a­tions né­ces­saires à l’ex­er­cice des différentes activ­ités en qual­ité de mon­iteur.

Les coachs J+S re­présen­tent les or­gan­isa­tions qui les ont désignés auprès des ser­vices can­tonaux J+S et de l’OF­SPO. Ils ad­min­is­trent les of­fres J+S de leurs or­gan­isa­tions re­spect­ives.

Les ex­perts J+S for­ment les mon­iteurs J+S, les coachs J+S, les en­traîneurs de la relève J+S ain­si que d’autres ex­perts J+S.

¹ La re­con­nais­sance de cadre J+S est val­able jusqu’à la fin de la deux­ième an­née civile suivant son ob­ten­tion ou suivant la dernière form­a­tion con­tin­ue; elle devi­ent caduque si l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue n’est pas re­m­plie.

² Le cadre J+S dont la re­con­nais­sance est caduque peut réact­iver celle-ci en suivant une form­a­tion con­tin­ue.

³ Si la re­con­nais­sance d’un cadre J+S échoit au cours d’une of­fre J+S, ce­lui-ci peut con­tin­uer d’ex­er­cer son activ­ité jusqu’à la fin des cours ou des camps com­mencés; si le cadre con­cerné est un coach J+S, il peut ex­er­cer son activ­ité jusqu’à la fin de l’of­fre.

¹ L’OF­SPO sus­pend im­mé­di­ate­ment la re­con­nais­sance d’un cadre J+S, sur dénon­ci­ation ou d’of­fice, dans les cas visés à l’art. 10, al. 2, LESp.

² Au ter­me de la procé­dure pénale, il statue sur la levée de la sus­pen­sion ou le re­trait de la re­con­nais­sance.

¹ L’OF­SPO peut sus­pen­dre ou re­tirer la re­con­nais­sance d’un cadre J+S dans les cas suivants:³⁵

a.

non-re­spect des ob­lig­a­tions in­scrites dans la loi, dans la présente or­don­nance ou dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui en dé­cou­lent;

b.

in­aptitude de ce cadre à ac­com­plir sa tâche, ou

c.

col­lab­or­a­tion im­possible entre ce cadre, d’une part, et l’OF­SPO ou le ser­vice can­ton­al J+S, d’autre part, en rais­on de la dé­grad­a­tion de leurs rap­ports de con­fi­ance;

d.³⁶

con­som­ma­tion ou ap­plic­a­tion à soi-même, à des fins de dopage, de produits ou de méthodes visés à l’art. 19, al. 3 de la LESp;

e.³⁷

par­ti­cip­a­tion à des par­is spor­tifs en ligne auxquels l’ac­cès est blo­qué en vertu de l’art. 86 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent³⁸;

f.³⁹

fichage dans le sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique visé à l’art. 24a de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁴⁰ en rais­on d’un com­porte­ment vi­ol­ent af­fiché lors de mani­fest­a­tions sport­ives or­gan­isées en Suisse ou à l’étranger, ou

g.⁴¹

sanc­tion dis­cip­lin­aire pro­non­cée à l’en­contre du cadre J+S (en sa qual­ité de membre ou de man­dataire d’une or­gan­isa­tion sport­ive) par un or­gane com­pétent d’une fédéra­tion sport­ive en rais­on d’une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’éthique et à la sé­cur­ité dans le sport.

² Au lieu de sus­pen­dre la re­con­nais­sance d’un cadre ou de la lui re­tirer, l’OF­SPO peut li­er la pour­suite de son activ­ité de cadre à des charges.

³ Dans des cas moins graves, il peut émettre un aver­tisse­ment.

¹ Les per­sonnes qui souhait­ent di­ri­ger une activ­ité J+S présent­ant des ex­i­gences ac­crues en ter­mes de sé­cur­ité doivent pos­séder une re­con­nais­sance sup­plé­mentaire Sé­cur­ité. Elles ob­tiennent cette re­con­nais­sance en suivant une form­a­tion com­plé­mentaire spé­ci­fique.

² L’OF­SPO déter­mine les activ­ités qui ne peuvent être di­rigées que par des per­sonnes pos­séd­ant une re­con­nais­sance sup­plé­mentaire Sé­cur­ité.

³ La re­con­nais­sance sup­plé­mentaire Sé­cur­ité est val­able jusqu’à la fin de la quat­rième an­née civile suivant son ob­ten­tion.

¹ L’OF­SPO al­loue, dans la lim­ite des sub­ven­tions max­i­m­ales fixées par le DDPS, des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs des of­fres J+S pour la réal­isa­tion de leurs of­fres ain­si que pour les coachs J+S.

² Ces sub­ven­tions sont al­louées:

a.

si l’of­fre J+S a été an­non­cée et autor­isée au préal­able et dans le délai prévu;

b.

si les ex­i­gences spé­ci­fiques con­cernant la réal­isa­tion de l’of­fre J+S sont re­spectées, et

c.

si, une fois l’of­fre J+S ter­minée, l’or­gan­isateur a présenté le dé­compte en temps voulu.

^2bis …⁴³

³ L’OF­SPO fixe dans chaque cas le mont­ant des sub­ven­tions dans la lim­ite des crédits autor­isés et des sub­ven­tions max­i­m­ales fixées par le DDPS.

⁴ Il peut sout­enir au moy­en de sub­ven­tions spé­ciales cer­taines of­fres sport­ives des­tinées aux en­fants et aux jeunes même si ces of­fres ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions définies à l’art. 8, al. 1, let. a à e, pour autant:

a.

qu’elles soi­ent réal­isées dans le cadre d’évène­ments par­ticuli­ers tels que des com­péti­tions in­ter­na­tionales, ou

b.

qu’elles ser­vent à test­er dans la pratique des pro­jets initiés par l’OF­SPO dans le but de dévelop­per le pro­gramme J+S.⁴⁴

⁵ Les autor­isa­tions sont ac­cordées:

a.

par l’autor­ité re­spons­able de la réal­isa­tion de l’of­fre J+S dans le can­ton dans le­quel l’or­gan­isa­tion est sise pour les of­fres des GU 1, 2, 3 et 5, ain­si que pour les of­fres des com­munes s’ad­ress­ant au GU 4;

b.⁴⁵

par l’OF­SPO pour les of­fres des can­tons et des fédéra­tions sport­ives na­tionales du GU 4 et pour les of­fres du GU 6.

⁶ …⁴⁶

¹ Les sub­ven­tions sont fonc­tion:

a.

du nombre de par­ti­cipants;

b.

du nombre, de la fréquence et du volume des en­traîne­ments et des com­péti­tions pendant une péri­ode don­née;

c.

du groupe d’util­isateurs;

c^bis.⁴⁷

du sport;

d.⁴⁸

…

² Des sub­ven­tions sup­plé­mentaires peuvent être al­louées aux sports dont la pratique né­ces­site des mesur­es de sé­cur­ité ou des qual­i­fic­a­tions par­ticulières de la part des mon­iteurs. Le DDPS déter­mine ces sports.

³ Des sub­ven­tions sup­plé­mentaires peuvent être al­louées:

a.

aux of­fres J+S du GU 5 in­té­grant des en­fants;

b.

aux of­fres J+S in­té­grant des en­fants et des jeunes han­di­capés.

⁴ …⁴⁹

⁵ Le DDPS déter­mine le mont­ant des sub­ven­tions. Il ad­apte péri­od­ique­ment les sub­ven­tions au renchérisse­ment.

¹ Les sub­ven­tions pour les coachs J+S sont fonc­tion du mont­ant des sub­ven­tions al­louées pour la réal­isa­tion des of­fres J+S. Elles s’élèvent au max­im­um à 10 % de la somme glob­ale.

² Les sub­ven­tions sup­plé­mentaires au sens de l’art. 23, al. 2 et 3, ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la somme glob­ale. …⁵¹

³ Le DDPS déter­mine le mont­ant des sub­ven­tions.

⁴ Aucune sub­ven­tion n’est al­louée lor­sque des em­ployés d’un ser­vice can­ton­al J+S ou de l’OF­SPO ex­er­cent la fonc­tion de coach J+S dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ L’OF­SPO peut vers­er, dans la lim­ite cadre des crédits al­loués, des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres.

² Le DDPS déter­mine les sub­ven­tions max­i­m­ales et la procé­dure.

Après clôture de l’of­fre, l’OF­SPO dé­cide du mont­ant défin­i­tif des sub­ven­tions sur la base du dé­compte qui lui a été re­mis. Il peut s’as­surer en outre que les pre­scrip­tions d’ap­plic­a­tion ont été re­spectées.

¹ L’OF­SPO peut ré­duire les sub­ven­tions des­tinées à un or­gan­isateur ou re­fuser leur verse­ment:

a.

si l’or­gan­isateur, ses or­ganes ou ses cadres J+S déro­gent aux ob­lig­a­tions définies dans la loi, dans la présente or­don­nance ou dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en dé­coulant;

b.

si l’or­gan­isateur, ses or­ganes et ses membres ou ses cadres J+S en­freignent les règles de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport lors de la réal­isa­tion d’activ­ités J+S.

² Tant qu’une procé­dure pénale ou ad­min­is­trat­ive est en cours contre un cadre af­fil­ié à un or­gan­isateur, l’OF­SPO peut sus­pen­dre le verse­ment des sub­ven­tions des­tinées à cet or­gan­isateur.

³ En cas d’in­frac­tion grave, il peut ex­clure l’or­gan­isateur de toute par­ti­cip­a­tion à J+S pour une durée déter­minée ou in­déter­minée.

⁴ Dans les sports J+S en­re­gis­trant, par rap­port au total d’of­fres réal­isées, un nombre par­ticulière­ment im­port­ant d’in­frac­tions aux dis­pos­i­tions prévues dans la loi ou dans la présente or­don­nance ou aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en dé­coulant, l’OF­SPO peut ré­duire l’en­semble des sub­ven­tions fixées par le DDPS ou sus­pen­dre tem­po­raire­ment les mesur­es d’en­cour­age­ment prises en faveur de ces sports.

¹ L’OF­SPO peut sout­enir au moy­en de sub­ven­tions les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales pour les presta­tions qu’elles fourn­is­sent dans le do­maine de la form­a­tion des cadres J+S. Ce sou­tien présup­pose que les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales con­cernées mettent en œuvre et dévelop­pent les con­cepts et les mod­èles de form­a­tion dans le sport J+S qu’elles re­présen­tent.

² Les sub­ven­tions vis­ent à couv­rir une partie des coûts sup­portés par les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales pour l’in­dem­nisa­tion des per­sonnes re­spons­ables de la form­a­tion dans le sport J+S con­cerné.

³ Elles sont fonc­tion des in­dem­nités ver­sées par les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales aux per­sonnes re­spons­ables de la form­a­tion. Le DDPS défin­it les presta­tions im­put­ables et fixe le cadre du sub­ven­tion­nement.

⁴ L’OF­SPO con­clue des con­trats de presta­tions avec les fédéra­tions sport­ives et les fédéra­tions de jeun­esse na­tionales. Ces con­trats fix­ent en par­ticuli­er:

a.

les tâches à ac­com­plir;

b.

les in­dic­ateurs per­met­tant d’évalu­er l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches;

c.

le mont­ant des sub­ven­tions.

⁵ Au max­im­um une fédéra­tion sport­ive ou une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale par sport J+S peut béné­fi­ci­er de sub­ven­tions.

⁶ Une fédéra­tion sport­ive ou une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale peut béné­fi­ci­er de sub­ven­tions pour plusieurs sports J+S pour autant qu’elle fourn­isse, pour chacun d’eux, des presta­tions dans le do­maine de la form­a­tion des cadres J+S. Le mont­ant des sub­ven­tions est fixé sur la base de l’al. 4; les ef­fets de syn­er­gie générés au sein d’une fédéra­tion sport­ive ou d’une fédéra­tion de jeun­esse na­tionale sont pris en compte dans la fix­a­tion de ce mont­ant.

¹ L’OF­SPO fournit les doc­u­ments di­dactiques né­ces­saires à la form­a­tion ou les édite lui-même; il les dis­tribue gra­tu­ite­ment ou contre paiement.

² Il peut or­gan­iser des cours de form­a­tion pour les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de J+S dans les can­tons ou dans des or­gan­isa­tions privées.

³ Il peut fournir du matéri­el pour la réal­isa­tion des of­fres J+S et pour la form­a­tion des cadres, ain­si que des presta­tions en nature.

⁴ Il peut pren­dre en charge les frais de trans­ports pub­lics payés par les par­ti­cipants, les mon­iteurs et les aux­ili­aires de la form­a­tion des cadres pour se rendre aux cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.⁵³

⁵ …⁵⁴

¹ Les can­tons désignent une autor­ité re­spons­able de la réal­isa­tion des of­fres J+S. Ils fourn­is­sent not­am­ment l’in­fra­struc­ture ain­si que les res­sources fin­an­cières et hu­maines né­ces­saires.

² Ils prennent des mesur­es ap­pro­priées pour promouvoir act­ive­ment J+S. L’OF­SPO peut mettre à leur dis­pos­i­tion du matéri­el pro­mo­tion­nel.⁵⁵

³ L’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL) as­sure, en cas de be­soin et d’en­tente avec l’OF­SPO, l’im­pres­sion et la dis­tri­bu­tion des im­primés, des manuels di­dactiques et des dis­tinc­tions.

¹ Les can­tons ex­er­cent la sur­veil­lance des of­fres qu’ils autoris­ent.

² Ils ef­fec­tu­ent des con­trôles sys­tématiques et péri­od­iques. Ces con­trôles peuvent être réal­isés sur le lieu de la form­a­tion.

³ S’ils con­stat­ent des ir­régu­lar­ités, les can­tons cla­ri­fi­ent les faits, prennent les mesur­es qui s’im­posent et ad­ressent un rap­port à l’OF­SPO.

⁴ L’OF­SPO ex­erce la sur­veil­lance générale de la réal­isa­tion des of­fres J+S et de la form­a­tion des cadres. Il peut char­ger des ex­perts J+S de con­trôler la qual­ité d’of­fres J+S et d’of­fres de form­a­tion des cadres.⁵⁶

¹ L’OF­SPO or­gan­ise régulière­ment des con­férences thématiques avec des re­présent­ants des autor­ités can­tonales re­spons­ables de la réal­isa­tion des of­fres J+S ain­si qu’avec des fédéra­tions sport­ives, des as­so­ci­ations de jeun­esse et d’autres or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres.

² Il délibère avec eux de ques­tions liées au dévelop­pe­ment, à la plani­fic­a­tion et à la réal­isa­tion des of­fres J+S et de la form­a­tion des cadres.

³ L’OF­SPO échange régulière­ment des in­form­a­tions et des ex­péri­ences avec les can­tons et les fédéra­tions et in­sti­tu­tions suisses in­téressées. Il les con­sulte av­ant de pren­dre toute dé­cision im­port­ante.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age le sport des adultes en souten­ant des or­gan­isa­tions qui pro­posent des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue aux cadres qui di­ri­gent des of­fres sport­ives des­tinées aux adultes.

² Ce sou­tien est as­suré via le pro­gramme Sport des adultes Suisse (ESA).

³ L’OF­SPO al­loue des sub­ven­tions aux or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres dans les lim­ites des crédits al­loués. Le DDPS fixe les sub­ven­tions et la procé­dure.

¹ Font partie des cadres les tit­u­laires d’une re­con­nais­sance de mon­iteur ou d’ex­pert ESA.

² Quiconque a suivi avec suc­cès la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue ad hoc peut être re­con­nu mon­iteur ou ex­pert ESA. La re­con­nais­sance est dé­cernée par l’OF­SPO, sur la pro­pos­i­tion de l’or­gan­isateur de la form­a­tion des cadres. Dans des cas jus­ti­fiés, l’OF­SPO peut s’écarter de la pro­pos­i­tion.

¹ Le DDPS règle l’ad­mis­sion à la form­a­tion des cadres et la form­a­tion con­tin­ue né­ces­saire pour con­serv­er et re­couvrer le cer­ti­ficat ob­tenu.⁵⁷

² Il fixe la durée et les con­tenus de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue.

Les cadres ESA ap­pli­quent, dans l’ex­er­cice de leur activ­ité, les prin­cipes de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport, ain­si que les prin­cipes dir­ec­teurs d’ESA. Ils prennent les mesur­es né­ces­saires pour prévenir les ac­ci­dents.

Les mon­iteurs ESA peuvent di­ri­ger des of­fres sport­ives des­tinées aux adultes. Sont ex­clues les activ­ités rel­ev­ant des sports énumérés à l’art. 6, al. 2, let. a et c.

¹ La form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des mon­iteurs ESA peuvent être or­gan­isées par l’OF­SPO, par les can­tons ou par des per­sonnes mor­ales de droit privé, not­am­ment par des fédéra­tions sport­ives et d’autres or­gan­isa­tions supra­ré­gionales qui s’oc­cu­pent du sport des adultes.

² L’OF­SPO con­clut des con­trats de presta­tions avec les or­gan­isateurs de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue.

¹ Les ex­perts ESA for­ment les mon­iteurs et les autres ex­perts ESA en s’ac­quit­tant des tâches qui leur in­combent en vertu de la présente or­don­nance et des autres dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² L’OF­SPO or­gan­ise la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des ex­perts ESA.

³ Dans ce but, il peut s’as­so­ci­er aux or­gan­isateurs visés à l’art. 37, al. 1 sur la base d’une con­ven­tion ou les man­dater.

⁴ Les or­gan­isateurs de la form­a­tion des cadres per­çoivent des émolu­ments ap­pro­priés auprès des par­ti­cipants.

¹ La re­con­nais­sance de cadre ESA est val­able jusqu’à la fin de la deux­ième an­née civile suivant son ob­ten­tion ou suivant la dernière form­a­tion con­tin­ue réussie; elle devi­ent caduque si l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue n’est pas re­m­plie.⁵⁹

² Le cer­ti­ficat peut être re­couvré si un cours de form­a­tion con­tin­ue est suivi avec suc­cès.⁶⁰

³ L’OF­SPO re­tire la re­con­nais­sance d’un cadre ESA dans les cas suivants:

a.

con­dam­na­tion pénale in­spir­ant des doutes fondés sur la ca­pa­cité de ce cadre à as­sumer sa tâche cor­recte­ment;

b.

man­que­ments répétés aux ob­lig­a­tions visées à l’art. 35.

⁴ …⁶¹

¹ L’OF­SPO prend, en plus de celles visées aux titres 1 et 3, des mesur­es pour en­cour­ager les activ­ités physiques et sport­ives de l’en­semble de la pop­u­la­tion, not­am­ment pendant la form­a­tion, sur le lieu de trav­ail, dans le cadre des loisirs et à un âge avancé. Il peut sout­enir les or­gan­isa­tions de droit pub­lic et de droit privé dont l’activ­ité est con­forme à l’art. 1 LESp.

² Il peut déléguer des pré­posés à des tâches spé­ciales auprès des can­tons, des com­munes, des fédéra­tions sport­ives ou des or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives.

³ Il peut, en col­lab­or­a­tion avec d’autres in­sti­tu­tions, fa­vor­iser le main­tien et la créa­tion d’es­paces con­ven­ant au sport et à l’activ­ité physique dans les zones d’hab­it­a­tion et dans les zones de détente, not­am­ment en par­ti­cipant à des pro­grammes et à des pro­jets ain­si qu’à des mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire.⁶³

⁴ Il peut sout­enir les or­gan­isateurs de la Journée suisse de sport scol­aire au moy­en d’une sub­ven­tion. Celle-ci est pla­fon­née au mont­ant im­put­able al­loué par le can­ton et la com­mune dans lesquels la journée de sport est or­gan­isée; elle ne peut toute­fois dé­pass­er 40 % du coût total. Le DDPS défin­it les mont­ants im­put­ables.⁶⁴

⁵ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut réal­iser des pro­grammes et des pro­jets d’en­cour­age­ment de l’activ­ité physique vis­ant à prévenir les mal­ad­ies non trans­miss­ibles ou sout­enir par le bi­ais de presta­tions en nature des pro­grammes et des pro­jets de ce type pour autant que ceux-ci soi­ent réal­isés par des or­gan­isa­tions pub­liques ou privées act­ives dans le do­maine de l’en­cour­age­ment de l’activ­ité physique.⁶⁵

¹ L’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses reçoit une sub­ven­tion an­nuelle pour en­cour­ager, dévelop­per et sout­enir le sport suisse.

² L’OF­SPO con­clut avec la fédéra­tion faîtière un con­trat de presta­tions qui règle not­am­ment les presta­tions en es­pèces et les presta­tions en nature fournies par la Con­fédéra­tion à la fédéra­tion faîtière et aux fédéra­tions sport­ives na­tionales.

³ Les sub­ven­tions fédérales ser­vent:

a.

à promouvoir la form­a­tion d’en­traîneurs, d’athlètes et de di­ri­geants spor­tifs;

b.

à en­cour­ager le sport pop­u­laire;

b^bis.⁶⁷

à élaborer des pro­grammes d’en­cour­age­ment du sport d’él­ite et de la relève;

c.

à sout­enir le sport d’él­ite et la relève dans le sport de com­péti­tion;

d.

à sat­is­faire aux ob­lig­a­tions rel­ev­ant de l’éthique et de la sé­cur­ité dans le sport;

e.⁶⁸

à sout­enir la réal­isa­tion d’en­traîne­ments et de com­péti­tions ay­ant lieu dans des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale.

⁴ L’OF­SPO peut fournir dir­ecte­ment aux fédéra­tions sport­ives na­tionales les presta­tions qui leur sont des­tinées; il peut con­clure des con­trats de presta­tions avec elles.

⁵ Les sub­ven­tions fédérales vis­ant à sout­enir la réal­isa­tion d’en­traîne­ments et de com­péti­tions ay­ant lieu dans des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale sont cal­culées en fonc­tion de l’util­isa­tion ef­fect­ive des­dites in­stall­a­tions.⁶⁹

¹ L’OF­SPO ac­tu­al­ise la Con­cep­tion des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionales (CISIN) tous les 4 ans au moins en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices fédéraux con­cernés.

² La CISIN met en évid­ence:

a.

les buts de la poli­tique d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion;

b.

la dispon­ib­il­ité des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale existantes;

c.

les be­soins des fédéra­tions sport­ives na­tionales en matière d’in­stall­a­tions sport­ives pour leurs activ­ités d’en­traîne­ment et de com­péti­tion, sur la base de leurs pro­pres con­cep­tions;

d.

les pri­or­ités en ter­mes de réal­isa­tion et les in­cid­ences fin­an­cières;

e.

l’état de mise en œuvre.

³ Les crédits des­tinés au fin­ance­ment des aides fin­an­cières sont de­mandés au Par­le­ment par la voie d’un mes­sage.

¹ Le DDPS fixe les con­di­tions auxquelles une in­stall­a­tion sport­ive doit sat­is­faire pour être re­con­nue d’im­port­ance na­tionale.

² L’OF­SPO ét­ablit un in­ventaire des in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale existantes et évalue les be­soins en ce qui con­cerne d’autres in­stall­a­tions de cette catégor­ie.

¹ Les aides fin­an­cières à la con­struc­tion d’in­stall­a­tions sport­ives com­prennent les aides fin­an­cières des­tinées à la con­struc­tion de nou­velles in­stall­a­tions sport­ives ou à l’ex­ten­sion d’in­stall­a­tions fixes existantes. Elles peuvent at­teindre au max­im­um 40 % des coûts con­sidérés.

² La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des aides pour fin­an­cer l’ac­quis­i­tion d’in­stall­a­tions mo­biles lor­sque celles-ci ré­pond­ent mieux aux be­soins de la fédéra­tion sport­ive na­tionale con­cernée qu’une in­stall­a­tion fixe.

³ L’oc­troi d’une aide fin­an­cière est sub­or­don­né aux con­di­tions suivantes:

a.

l’in­stall­a­tion sat­is­fait aux con­di­tions men­tion­nées à l’art. 43;

b.

sa con­struc­tion et son ex­ploit­a­tion à long ter­me sont fin­an­cière­ment as­surées;

c.

son util­isa­tion à long ter­me est garantie con­trac­tuelle­ment par au moins une fédéra­tion sport­ive na­tionale.

⁴ Le DDPS déter­mine le mont­ant des coûts con­sidérés;il peut fix­er d’autres con­di­tions.

⁵ Il peut oc­troy­er des aides fin­an­cières pour des in­stall­a­tions in­té­grées dans les centres de form­a­tion et de cours de Ma­colin et de Tenero pour autant que ces in­stall­a­tions soi­ent des­tinées à être util­isées prin­cip­ale­ment par une ou plusieurs fédéra­tions sport­ives na­tionales.

⁶ Aucune aide fin­an­cière ne peut être oc­troyée pour fin­an­cer l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions.

L’OF­SPO gère un ser­vice des in­stall­a­tions sport­ives qui élabore des re­com­manda­tions pour la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion, l’équipe­ment et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions sport­ives et qui con­seille des tiers dans ces do­maines.

¹ Dans la mesure où il n’en a pas be­soin pour son propre us­age, l’OF­SPO met, contre émolu­ment et dans les lim­ites des dispon­ib­il­ités, les in­stall­a­tions sport­ives et in­fra­struc­tures de ses centres de form­a­tion et de cours à la dis­pos­i­tion:

a.

des fédéra­tions sport­ives na­tionales suisses et des membres de leurs cadres pour réal­iser des activ­ités ser­vant le but as­so­ci­atif;

b.

des or­gan­isateurs des of­fres J+S et des of­fres de la form­a­tion des cadres J+S pour réal­iser les­dites of­fres;

c.

des écoles suisses pour dis­penser leurs cours d’édu­ca­tion physique;

d.

des hautes écoles suisses et des or­gan­isateurs privés pour réal­iser des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des­tinées aux en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique;

e.

des or­gan­isateurs des of­fres de la form­a­tion des cadres ESA pour réal­iser les­dites of­fres;

f.

des as­so­ci­ations sport­ives et des fédéra­tions sport­ives ré­gionales ay­ant leur siège en Suisse pour réal­iser leurs activ­ités as­so­ci­at­ives.

² Il peut mettre gra­tu­ite­ment ses in­stall­a­tions sport­ives à la dis­pos­i­tion d’écoles et d’as­so­ci­ations sport­ives ay­ant leur siège dans la com­mune où se trouve l’in­stall­a­tion sport­ive.

³ Il peut ouv­rir, gra­tu­ite­ment ou contre paiement, cer­taines in­stall­a­tions sport­ives et in­fra­struc­tures au pub­lic.

L’édu­ca­tion physique per­met d’ac­quérir et de dévelop­per, dans le cadre du man­dat général d’édu­ca­tion et de form­a­tion, des ca­pa­cités et des habi­letés sport­ives.

¹ Le dévelop­pe­ment de la qual­ité et l’as­sur­ance qual­ité dans les écoles doivent tenir compte de l’édu­ca­tion physique.

² L’édu­ca­tion physique fait l’ob­jet du mon­it­or­age de la form­a­tion ex­er­cé con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

¹ Sont réputées ob­lig­atoires les écoles en­fant­ines et les classes des de­grés primaire et secondaire I dont la fréquent­a­tion est ren­due ob­lig­atoire par la lé­gis­la­tion can­tonale.

² Sont réputées écoles du de­gré secondaire II les écoles du de­gré secondaire supérieur, not­am­ment les gym­nases et les écoles de ma­tur­ité spé­cial­isée.

¹ L’activ­ité physique et sport­ive doit être in­té­grée dans l’en­sei­gne­ment quo­ti­di­en à l’école en­fant­ine lor­sque celle-ci est ob­lig­atoire ain­si que lors des 2 premières an­nées du de­gré primaire lor­sque ce­lui-ci en compte huit.

² Sous réserve de l’al. 1, l’édu­ca­tion physique doit com­port­er au moins 3 leçons heb­doma­daires aux de­grés primaire et secondaire I.

³ Dans les écoles du de­gré secondaire supérieur, l’édu­ca­tion physique doit com­port­er au moins 110 leçons par an­née scol­aire. Les leçons sont ré­parties de man­ière régulière sur toute l’an­née scol­aire.

Les can­tons veil­lent à ce que les per­sonnes qui en­sei­gnent l’édu­ca­tion physique dis­posent d’un plan d’études spé­ci­fique au de­gré scol­aire con­cerné. L’OF­SPO élabore à cet ef­fet les re­com­manda­tions re­l­at­ives aux con­tenus.

En vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁷², l’en­sei­gne­ment réguli­er de l’édu­ca­tion physique est ob­lig­atoire pour les form­a­tions pro­fes­sion­nelles d’une durée de 2 à 4 ans.

¹ Pour la form­a­tion ini­tiale en en­tre­prise, l’édu­ca­tion physique est ré­partie sur:

a.

pour une form­a­tion scol­aire comptant moins de 520 leçons an­nuelles de cul­ture générale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle: 40 leçons au moins;

b.

pour une form­a­tion scol­aire comptant plus de 520 leçons an­nuelles de cul­ture générale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle: 80 leçons au moins.

² Pour la form­a­tion ini­tiale en école, l’édu­ca­tion physique com­prend au moins 80 leçons par an­née scol­aire.

³ Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)⁷³ fixe le nombre de leçons dans les or­don­nances sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

⁴ Les plans d’études école fix­ent la ré­par­ti­tion des leçons. 4 leçons de sport par jour au max­im­um sont im­put­ables aux chif­fres min­im­ums fixés aux al. 1 et 2.

¹ Le SE­FRI ét­ablit, après con­sulta­tion de l’OF­SPO, un plan d’études cadre pour l’en­sei­gne­ment du sport dans les écoles pro­fes­sion­nelles.

² Celles-ci élaborent un plan d’études pour le sport sur la base du plan d’études cadre.

³ Les can­tons con­trôlent la qual­ité des plans d’études pour le sport et leur ap­plic­a­tion.

Les écoles pro­fes­sion­nelles veil­lent à ce que l’édu­ca­tion physique donne lieu à au moins une qual­i­fic­a­tion des ap­pren­ants par an­née scol­aire et à ce que celle-ci soit at­testée.

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des aides fin­an­cières à des in­sti­tu­tions pub­liques et privées à but non luc­rat­if pour con­ce­voir, dévelop­per, co­or­don­ner, réal­iser et évalu­er des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des­tinées aux en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique, ain­si que les mé­di­as di­dactiques af­férents.

² Les of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue doivent per­mettre aux en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique d’ac­quérir ou de dévelop­per leurs com­pétences pro­fes­sion­nelles. Elles peuvent être des­tinées à un ou plusieurs de­grés de form­a­tion.

³ Elles doivent:

a.

être réal­isées à l’échelle suisse ou à l’échelle de toute une ré­gion lin­guistique, ou

b.

être trans­fér­ables géo­graph­ique­ment et réal­is­ables in­dépen­dam­ment de toute struc­ture can­tonale.

¹ L’in­sti­tu­tion doit ad­ress­er la de­mande d’aides fin­an­cières à l’OF­SPO.

² L’OF­SPO ex­am­ine si les con­di­tions définies à l’art. 54a sont re­m­plies. Pour les de­mandes éman­ant d’in­sti­tu­tions privées, il con­sulte un ser­vice can­ton­al com­pétent en matière de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique ou la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique av­ant de pren­dre sa dé­cision.

³ Il n’ex­iste aucun droit à des aides fin­an­cières.

⁴ Si les aides fin­an­cières de­mandées ex­cèdent les res­sources dispon­ibles, l’OF­SPO dresse, con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁷⁵, un or­dre de pri­or­ité pour l’ap­pré­ci­ation des de­mandes. Est soutenue en premi­er lieu la réal­isa­tion d’of­fres ser­vant dir­ecte­ment à la form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants don­nant les cours d’édu­ca­tion physique.

¹ Les aides fin­an­cières s’élèvent au max­im­um à 50 % des coûts im­put­ables.

² Sont im­put­ables les coûts dir­ecte­ment liés à la pré­par­a­tion et à la réal­isa­tion de l’of­fre de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue don­nant droit aux aides fin­an­cières.

³ Les aides fin­an­cières sont cal­culées en fonc­tion:

a.

de la nature et de l’im­port­ance de l’of­fre de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

b.

de l’in­térêt porté par la Con­fédéra­tion à l’of­fre de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

c.

des pro­pres presta­tions et des sub­ven­tions des of­fices fédéraux ou de tiers;

d.

des charges liées à l’as­sur­ance qual­ité.

¹ La Haute école fédérale de sport de Ma­colin (HEF­SM) est in­té­grée à l’OF­SPO et con­tribue à l’en­cour­age­ment na­tion­al du sport et de l’activ­ité physique.

² Elle fournit les presta­tions suivantes dans le do­maine des sci­ences du sport:

a.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue axées sur la pratique;

b.

recher­che ap­pli­quée et dévelop­pe­ment;

c.

presta­tions de ser­vice.

³ La HEF­SM est libre en matière de recher­che et d’en­sei­gne­ment.

⁴ Elle ex­écute ses tâches de man­ière autonome ou en col­lab­or­a­tion avec d’autres in­sti­tu­tions suisses ou étrangères.

¹ Le dir­ec­teur de l’OF­SPO est l’or­gane de con­duite straté­gique de la HEF­SM.

² Le con­seil con­sultatif de la HEF­SM con­seille le dir­ec­teur de l’OF­SPO dans les af­faires ay­ant spé­ci­fique­ment trait à l’en­sei­gne­ment supérieur.

³ Le rec­teur di­rige l’école sur le plan opéra­tion­nel.

⁴ L’OF­SPO édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion pour la HEF­SM.

¹ Le DDPS nomme les membres du con­seil con­sultatif de la HEF­SM pour une péri­ode de quatre ans. Il peut re­con­duire ce man­dat une fois pour quatre ans sup­plé­mentaires.

² Pour de justes mo­tifs, il peut re­lever de leur fonc­tion des membres du con­seil con­sultatif de la HEF­SM.

¹ Les membres de la HEF­SM sont:

a.

les col­lab­or­at­eurs, qui com­prennent:

1.

le per­son­nel as­signé à la HEF­SM sur le plan or­gan­isa­tion­nel,

2.

les autres membres du per­son­nel de l’OF­SPO qui as­sument régulière­ment des tâches pour la HEF­SM dans les do­maines de l’en­sei­gne­ment ou de la recher­che;

b.

les étu­di­ants et les auditeurs.

² Les membres de la HEF­SM béné­fi­cient d’un droit à l’in­form­a­tion et d’un droit de par­ti­cip­a­tion ad­aptés.

³ La par­ti­cip­a­tion du per­son­nel visé à l’al. 1, let. a, est garantie par la mise en place d’une or­gan­isa­tion de col­lab­or­at­eurs. Cette dernière se com­pose d’une as­semblée du per­son­nel et de re­présent­ants du per­son­nel.

⁴ Pour ex­er­cer leurs droits de par­ti­cip­a­tion, les étu­di­ants peuvent s’or­gan­iser en une as­so­ci­ation qu’ils désignent comme leur in­ter­loc­ut­rice com­mune vis-à-vis de la HEF­SM.

⁵ L’OF­SPO règle les mod­al­ités dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

¹ La HEF­SM pro­pose deux cycles d’études dans le do­maine des sci­ences du sport:

a.

la filière de bach­el­or (premi­er cycle);

b.

la filière de mas­ter (deux­ième cycle).

² Elle peut aus­si pro­poser les form­a­tions con­tin­ues suivantes dans le do­maine des sci­ences du sport:

a.

filières de form­a­tion con­tin­ue;

b.

autres of­fres de form­a­tion con­tin­ue.

¹ La HEF­SM ef­fec­tue des travaux de dévelop­pe­ment et de recher­che ori­entée vers les ap­plic­a­tions dans le do­maine des sci­ences du sport.⁸²

² Elle ex­écute des tâches de recher­che de la Con­fédéra­tion dans le do­maine du sport et de l’activ­ité physique, not­am­ment pour le con­seil poli­tique, l’ex­pert­ise, l’évalu­ation et le mon­it­or­age.

¹ Le DDPS fixe les con­di­tions d’ad­mis­sion à la filière de bach­el­or con­formé­ment à la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles (LEHE)⁸⁶ et à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Les places d’études sont dispon­ibles en nombre lim­ité et at­tribuées en fonc­tion des ré­sultats à un test d’aptitude.

² Le DDPS fixe les con­di­tions d’ad­mis­sion à la filière de mas­ter con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LEHE. Les places d’études sont dispon­ibles en nombre lim­ité et at­tribuées en vertu d’une procé­dure de can­did­ature.

³ Le DDPS fixe les mod­al­ités de la procé­dure d’ad­mis­sion.

¹ Le DDPS fixe le mont­ant des émolu­ments pour les différents cycles d’études, les form­a­tions con­tin­ues et les évalu­ations de com­pétences à la HEF­SM.⁸⁷

² Il peut pré­voir des taxes d’études plus élevées pour les étu­di­ants étrangers qui ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse lors de l’in­scrip­tion au test d’aptitude ou de la procé­dure de can­did­ature.

¹ Les filières de bach­el­or pré­par­ent les étu­di­ants à l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle dans le do­maine du sport. Elles com­prennent une presta­tion d’études de 180 crédits ECTS; les crédits ECTS sont cal­culés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LEHE⁸⁸.⁸⁹

² Les filières de mas­ter s’in­scriv­ent dans le pro­longe­ment des études de bach­el­or et per­mettent d’ac­quérir des con­nais­sances spé­ci­fiques et ap­pro­fon­dies dans les do­maines de la pratique sport­ive et des sci­ences du sport. Elles com­prennent une presta­tion d’études de 90 ou de 120 crédits ECTS; les crédits ECTS sont cal­culés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LEHE.⁹⁰

³ Les lauréats peuvent port­er les titres protégés suivants:

a.

«Bach­el­or of Sci­ence in Sports avec ori­ent­a­tion en [désig­na­tion de l’ori­ent­a­tion]»;

b.

«Mas­ter of Sci­ence in Sports avec ori­ent­a­tion en [désig­na­tion de l’ori­ent­a­tion]».

⁴ Ils peuvent com­pléter le titre par l’ajout «Haute école fédérale de sport de Ma­colin, HEF­SM».

⁵ Le titre de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» dé­cerné précé­dem­ment reste protégé. Les tit­u­laires de ce titre ont égale­ment le droit de port­er le titre de «Bach­el­or of Sci­ence Haute école fédérale de sport de Ma­colin in Sport» ou «Bach­el­or of Sci­ence Haute école fédérale de sport de Ma­colin in Sports».

⁶ Le DDPS règle l’ori­ent­a­tion des études, les ex­i­gences liées aux diplômes et la durée des études.

⁷ L’OF­SPO peut édicter des pre­scrip­tions sur l’or­gan­isa­tion des filières d’études, le con­tenu des différentes filières d’études et la réal­isa­tion des évalu­ations de com­pétence.

¹ La HEF­SM peut pro­poser des filières de form­a­tion con­tin­ue men­ant aux titres suivants:

a.

Cer­ti­fic­ate of Ad­vanced Stud­ies (CAS);

b.

Dip­loma of Ad­vanced Stud­ies (DAS);

c.

Mas­ter of Ad­vanced Stud­ies (MAS).

² Sont ad­mises aux filières de form­a­tion con­tin­ue les per­sonnes diplômées d’une haute école.

³ Les per­sonnes qui ne pos­sèdent pas de diplôme d’une haute école peuvent être ad­mises aux filières de form­a­tion con­tin­ue si elles fourn­is­sent d’une autre man­ière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières.

⁴ Le DDPS règle l’ori­ent­a­tion des études et les presta­tions d’études à fournir dans le cadre des filières de form­a­tion con­tin­ue ain­si que les ex­i­gences liées aux diplômes con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LEHE⁹².

¹ Les étu­di­ants peuvent être pour­suivis pour faute dis­cip­lin­aire s’ils:

a.

gên­ent les or­ganes ou les membres de l’in­sti­tu­tion dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ou d’autres étu­di­ants dans leurs études;

b.

per­turb­ent le déroul­e­ment des cours;

c.

en­freignent le règle­ment des présences;

d.

agis­sent d’une façon mal­hon­nête lors d’un trav­ail ou d’un ex­a­men;

e.

en­freignent le règle­ment in­térieur de l’OF­SPO;

f.⁹⁵

en­tachent, en se com­port­ant de man­ière in­ap­pro­priée, l’im­age de l’OF­SPO;

g.⁹⁶

man­quent, après aver­tisse­ment, de façon répétée de re­spect et de po­litesse en­vers le corps en­sei­gnant de la HEF­SM ou les col­lab­or­at­eurs de l’OF­SPO.

² Les mesur­es dis­cip­lin­aires sont:

a.

le blâme;

b.

le blâme avec men­ace d’ex­clu­sion des cours et des ex­a­mens;

c.

l’ex­clu­sion des cours et des ex­a­mens pour le semestre con­cerné;

d.

l’ex­clu­sion des études.

³ Sont ha­bil­ités à pro­non­cer des mesur­es dis­cip­lin­aires:

a.

le dir­ec­teur des études, pour les mesur­es citées à l’al. 2, let. a et b, ain­si que pour les mesur­es citées à la let. c, dans la mesure où celles-ci n’en­tra­vent pas l’ob­ten­tion du diplôme;

b.

le rec­teur, pour les mesur­es citées à l’al. 2, let. c, dans la mesure où celles-ci peuvent en­traver l’ob­ten­tion du diplôme, ain­si que les mesur­es citées à la let. d.

⁴ La per­sonne con­cernée a en par­ticuli­er le droit:

a.

de con­sul­ter les doc­u­ments;

b.

d’être con­voquée et in­ter­ro­g­ée;

c.

de se faire as­sister ou re­présenter.

⁵ La dé­cision re­l­at­ive à une mesure dis­cip­lin­aire doit être no­ti­fiée par écrit, motivée, et in­diquer les voies de droit.

¹ L’OF­SPO par­ti­cipe à la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion de la poli­tique en matière de recher­che selon la loi du 7 oc­tobre 1983 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion⁹⁸.

² Il élabore un plan de recher­che pour une durée de 4 ans. Le plan tient compte de la straté­gie de recher­che de la HEF­SM.

L’OF­SPO mène la recher­che au sens de l’art. 58 à tra­vers la HEF­SM.

L’OF­SPO peut, dans le cadre des crédits al­loués, at­tribuer des man­dats à des in­sti­tuts de recher­che pub­lics ou privés qui ser­vent les buts et l’ori­ent­a­tion de la recher­che en sci­ences du sport de la Con­fédéra­tion.

¹ Le DDPS peut, sur de­mande et dans le cadre des crédits al­loués, oc­troy­er des sub­ven­tions à des in­sti­tuts de recher­che pub­lics ou privés pour la réal­isa­tion de pro­jets de recher­che qui ont un rap­port étroit avec des ques­tions ac­tuelles de la poli­tique du sport et de l’en­cour­age­ment du sport.

² Les sub­ven­tions sont en général al­louées pour 3 ans au max­im­um et s’élèvent à 70 % au plus des coûts déclarés et re­con­nus cas par cas par le DDPS.

³ Si le DDPS dé­cide l’at­tri­bu­tion d’une sub­ven­tion de recher­che, il con­clut un con­trat avec le re­quérant. Il peut as­sortir le sub­ven­tion­nement de con­di­tions.

L’OF­SPO peut, en com­plé­ment des stat­istiques de l’Of­fice fédéral de la stat­istique, réal­iser ou faire réal­iser des en­quêtes et des études stat­istiques sur le sport.

¹ L’OF­SPO in­forme péri­od­ique­ment le pub­lic de l’évolu­tion du sport suisse en s’ap­puyant sur une doc­u­ment­a­tion rend­ant compte des dévelop­pe­ments et des struc­tures per­tin­ents.

² Un ob­ser­vatoire du sport et de l’activ­ité physique ét­ablit la doc­u­ment­a­tion à partir de don­nées em­piriques sous forme d’in­dic­ateurs com­préhens­ibles.

³ Le DDPS désigne une in­sti­tu­tion ap­pro­priée comme ob­ser­vatoire du sport et de l’activ­ité physique. Il con­clut un con­trat de presta­tions avec elle.

¹ L’OF­SPO en­cour­age le sport d’él­ite et la relève dans le sport de com­péti­tion en ten­ant compte des mesur­es prises dans ce sens par les fédéra­tions sport­ives na­tionales et de leurs in­térêts.

² Il peut, jusqu’au de­gré secondaire II, sout­enir des écoles de sport qui, outre la form­a­tion scol­aire, prennent des mesur­es spé­ciales pour en­cour­ager la relève dans le sport de com­péti­tion.

¹ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux frais de can­did­ature et d’or­gan­isa­tion d’une mani­fest­a­tion sport­ive in­ter­na­tionale si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le sport con­cerné re­vêt une im­port­ance par­ticulière en Suisse ou la mani­fest­a­tion re­vêt une im­port­ance par­ticulière pour l’économie suisse;

b.

il s’agit d’un événe­ment d’en­ver­gure européenne ou mon­diale qui n’a pas lieu régulière­ment en Suisse;

c.

il s’agit d’un événe­ment qui ne s’in­scrit pas dans les séries de com­péti­tions dis­putées régulière­ment;

d.

l’or­gan­isa­tion de la mani­fest­a­tion sport­ive est at­tribuée par une fédéra­tion in­ter­na­tionale ou un or­gan­isateur in­ter­na­tion­al sur la base d’une can­did­ature;

e.

des mesur­es d’en­cour­age­ment par­ticulières au sens de l’art. 72a, al. 1, sont prises en li­en avec la mani­fest­a­tion con­cernée.¹⁰⁰

² La par­ti­cip­a­tion s’élève au max­im­um à la moitié du mont­ant im­put­able al­loué con­jointe­ment par les can­tons et les com­munes à la mani­fest­a­tion. Le DDPS fixe le mont­ant im­put­able.

³ Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion dépend:

a.

de l’im­port­ance de la mani­fest­a­tion;

b.

de l’im­port­ance du sport con­cerné en Suisse;

c.

du mont­ant des presta­tions fournies à la mani­fest­a­tion par d’autres ser­vices de la col­lectiv­ité pub­lique, not­am­ment par l’armée et la pro­tec­tion civile;

d.

du mont­ant glob­al des coûts.

⁴ Si la mani­fest­a­tion re­vêt un in­térêt par­ticuli­er pour la Con­fédéra­tion, celle-ci peut vers­er une con­tri­bu­tion fin­an­cière plus élevée.

⁵ L’al. 1, let. a et b ain­si que les al. 2 et 3 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au sou­tien des con­grès de sport in­ter­na­tionaux.

¹ Sont con­sidérées comme mesur­es d’en­cour­age­ment par­ticulières les mesur­es prises en li­en avec la mani­fest­a­tion sport­ive in­ter­na­tionale qui génèrent une plus-value pour l’en­cour­age­ment du sport con­cerné en Suisse.

² La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux coûts de mesur­es d’en­cour­age­ment par­ticulières si ces mesur­es:

a.

se fond­ent sur une straté­gie d’en­cour­age­ment de la fédéra­tion sport­ive na­tionale com­pétente pour le sport con­cerné, et

b.

con­tribuent à aug­menter l’activ­ité physique et sport­ive.

³ La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe pas aux coûts des mesur­es d’en­cour­age­ment par­ticulières qui ouvrent droit à des sub­ven­tions au titre du pro­gramme Jeun­esse et sport.

⁴ La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion est lim­itée à quatre ans, la date de la mani­fest­a­tion devant se situer dur­ant la péri­ode de sub­ven­tion­nement.

⁵ Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion dépend:

a.

des moy­ens dispon­ibles;

b.

de l’im­port­ance des mesur­es pour l’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique en général, et

c.

du coût total de la mani­fest­a­tion.

⁶ Il couvre 50 % au plus des coûts des mesur­es.

⁷ La fédéra­tion sport­ive na­tionale est char­gée d’as­surer le fin­ance­ment des mesur­es.

⁸ Elle ét­ablit une compt­ab­il­ité dis­tincte con­cernant la mise en œuvre des mesur­es. Elle rend compte à l’OF­SPO de leur mise en œuvre et de leur ef­fet.

¹ L’OF­SPO gère un centre de com­pétences pour la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des en­traîneurs de la relève dans le sport de com­péti­tion et des spor­tifs d’él­ite.

² Il pro­pose des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues dans le do­maine de la form­a­tion des en­traîneurs.

³ Il peut sub­or­don­ner l’ad­mis­sion aux di­verses of­fres de form­a­tion à des qual­i­fic­a­tions spé­ci­fiques ac­quises dans le cadre de la form­a­tion des cadres J+S ou à d’autres qual­i­fic­a­tions équi­val­entes ain­si qu’à l’ex­er­cice ac­tuel d’une activ­ité dans le do­maine du sport de com­péti­tion.

⁴ Il peut col­laborer avec des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle des en­traîneurs ain­si qu’avec d’autres in­sti­tu­tions suisses ou étrangères dans le do­maine de la form­a­tion des en­traîneurs.

Les aides fin­an­cières des­tinées à l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses ou à d’autres or­gan­isa­tions sport­ives ou or­gan­isa­tions re­spons­ables de mani­fest­a­tions sport­ives (or­gan­isa­tions sport­ives) sont oc­troyées pour autant que les béné­fi­ci­aires prennent des mesur­es ef­ficaces pour:

a.

prévenir les man­que­ments aux ob­lig­a­tions de com­porte­ment dé­coulant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015¹⁰⁵ (com­porte­ments in­ap­pro­priés);

b.

prévenir les man­que­ments aux pre­scrip­tions ré­gis­sant l’or­gan­isa­tion et la ges­tion ad­min­is­trat­ive des or­gan­isa­tions sport­ives (ir­régu­lar­ités) et éliminer les ir­régu­lar­ités existantes;

c.

mettre en œuvre les prin­cipes de la Charte d’éthique du sport suisse;

d.

prévenir les ac­ci­dents et les blessures sur­ven­ant dans la pratique du sport et de l’activ­ité physique.

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72cfig­ure l’édic­tion par l’or­gan­isa­tion faîtière de pre­scrip­tions con­cernant:

a.

les ob­lig­a­tions de com­porte­ment dé­coulant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015¹⁰⁶ auxquelles sont sou­mis en par­ticuli­er les en­traîneurs, les athlètes, les membres du per­son­nel d’en­cadre­ment, les re­spons­ables spor­tifs ain­si que les em­ployés et les man­dataires des or­gan­isa­tions sport­ives, not­am­ment des pre­scrip­tions vis­ant à:

1.

lut­ter contre les dis­crim­in­a­tions,

2.

lut­ter contre la vi­ol­ence physique, l’ex­ploit­a­tion et les abus sexuels,

3.

lut­ter contre le surmenage et les at­teintes à l’in­té­grité psychique tell­es que les men­aces, les hu­mi­li­ations, le har­cèle­ment sexuel ou mor­al,

4.

protéger et promouvoir le dévelop­pe­ment glob­al, en par­ticuli­er ce­lui des athlètes mineurs,

5.

protéger l’en­viron­nement contre toute at­teinte ex­cess­ive liée à la pratique sport­ive,

6.

as­surer la loy­auté des com­péti­tions sport­ives en lut­tant contre le dopage, la ma­nip­u­la­tion des com­péti­tions et les vi­ol­a­tions graves des règles sport­ives,

7.

em­pêch­er la con­som­ma­tion de sub­stances nicoti­niques et d’al­cool pendant le sport;

b.

les ex­i­gences posées aux or­gan­isa­tions sport­ives en matière d’or­gan­isa­tion et de ges­tion ad­min­is­trat­ive, not­am­ment des pre­scrip­tions vis­ant à:

1.

doc­u­menter et pub­li­er les prin­cip­ales dé­cisions con­cernant les or­gan­isa­tions sport­ives elles-mêmes et leurs parties pren­antes,

2.

doc­u­menter et pub­li­er les in­form­a­tions re­l­at­ives à la proven­ance et à l’em­ploi des fin­ances des or­gan­isa­tions sport­ives,

3.

as­surer au sein des or­ganes di­ri­geants une re­présent­a­tion des sexes équi­lib­rée, à sa­voir, dans l’or­gane di­ri­geant de l’or­gan­isa­tion faîtière et dans les or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées, au moins 40 pour cent de per­sonnes de chaque sexe,

4.

lim­iter la durée des man­dats pour les fonc­tions ex­er­cées au sein des or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions sport­ives,

5.

gérer les con­flits d’in­térêts as­so­ciés aux per­sonnes sié­geant dans les or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions sport­ives,

6.

in­staurer des droits de par­ti­cip­a­tion pour les athlètes sur les thématiques qui les con­cernent,

7.

mettre en œuvre des mesur­es vis­ant à protéger les don­nées des membres et du per­son­nel des or­gan­isa­tions sport­ives,

8.

élaborer des mesur­es per­met­tant de mettre en œuvre les ob­lig­a­tions de com­porte­ment visées à la let. a et d’en con­trôler le re­spect;

c.

les en­quêtes menées par un ser­vice de sig­nale­ment na­tion­al in­dépend­ant vis­ant des com­porte­ments in­ap­pro­priés et des ir­régu­lar­ités mis au jour au sein des or­gan­isa­tions sport­ives, ain­si que l’édic­tion des sanc­tions af­férentes par un or­gane dis­cip­lin­aire in­dépend­ant;

d.

les ex­i­gences posées aux or­gan­isa­tions sport­ives quant aux mesur­es vis­ant à prévenir les ac­ci­dents et les blessures sur­ven­ant dans la pratique du sport, not­am­ment par la form­a­tion, l’in­form­a­tion, le con­seil, la recher­che, la doc­u­ment­a­tion et le con­trôle.

² La di­versité des struc­tures des or­gan­isa­tions sport­ives est prise en compte dans l’édic­tion des pre­scrip­tions visées à l’al. 1, let. b; ce fais­ant, les prin­cipes de pro­por­tion­nal­ité et d’égal­ité des droits sont re­spectés.

³ L’or­gan­isa­tion faîtière pub­lie les pre­scrip­tions en vi­gueur sur son site In­ter­net.

⁴ Elle évalue péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité de ses pre­scrip­tions en réal­is­ant des séries d’en­quêtes ou en met­tant en œuvre d’autres méthodes d’évalu­ation.

¹ Le re­spect et la mise en œuvre des pre­scrip­tions de l’or­gan­isa­tion faîtière sont con­sidérés comme des mesur­es ef­ficaces pour autant que l’OF­SPO juge ces pre­scrip­tions con­formes au droit et op­por­tunes.

² Si l’or­gan­isa­tion faîtière ou l’une des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées n’at­teignent pas le quota visé à l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, elles re­mettent à l’OF­SPO une jus­ti­fic­a­tion écrite pré­cis­ant les mesur­es prises pour y re­médi­er.

³ Les or­gan­isa­tions sport­ives de droit privé qui ne sont pas liées à l’or­gan­isa­tion faîtière ou à des or­gan­isa­tions af­fil­iées à cette dernière ne sont pas tenues de re­specter des pre­scrip­tions al­lant au-delà des pre­scrip­tions de l’or­gan­isa­tion faîtière visées à l’art. 72d.

⁴ Pour les or­gan­isa­tions sport­ives de droit pub­lic, le re­spect et la mise en œuvre des pre­scrip­tions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et d, sont con­sidérés comme des mesur­es ef­ficaces.

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­urent celles-ci:

a.

l’or­gan­isa­tion faîtière veille à ce que soit mis en place et ex­ploité un ser­vice de sig­nale­ment na­tion­al sat­is­fais­ant aux ex­i­gences suivantes:

1.

le ser­vice de sig­nale­ment est in­dépend­ant,

2.

toute per­sonne vic­time de com­porte­ments in­ap­pro­priés ou af­fectée par des ir­régu­lar­ités dans le sport ou ay­ant con­nais­sance ou soupçon­nant de tels agisse­ments ou man­que­ments peut en référer au ser­vice de sig­nale­ment,

3.

le ser­vice de sig­nale­ment reçoit égale­ment les sig­nale­ments an­onymes; sur de­mande, il veille à ce que l’iden­tité de l’auteur d’un sig­nale­ment ou d’une per­sonne ay­ant fait l’ob­jet d’un com­porte­ment présumé in­ap­pro­prié ne soit com­mu­niquée ni à des tiers, en par­ticuli­er aux per­sonnes et or­gan­isa­tions sport­ives con­cernées par le sig­nale­ment, ni à l’or­gane dis­cip­lin­aire;

b.

le ser­vice de sig­nale­ment re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

1.

il édicte les dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches et pub­lie les dis­pos­i­tions en vi­gueur sur son site In­ter­net,

2.

il éclair­cit les faits qui lui sont rap­portés; en cas de soupçon fondé quant à l’ex­ist­ence d’un com­porte­ment in­ap­pro­prié ou d’une ir­régu­lar­ité, il rédige un rap­port d’en­quête qu’il trans­met à l’or­gane dis­cip­lin­aire ac­com­pag­né de l’en­semble du dossier af­férent,

3.

il ad­resse une copie du rap­port d’en­quête à l’OF­SPO, an­nexes non com­prises, pour lui per­mettre de réé­valu­er le bi­en-fondé d’aides fin­an­cières ou de re­con­nais­sances de cadres J+S ou ESA.

² L’OF­SPO al­loue une aide fin­an­cière au ser­vice de sig­nale­ment pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches pour autant que l’or­gan­isa­tion faîtière y con­tribue égale­ment dans une mesure ap­pro­priée. À cet ef­fet, il con­clut un con­trat de presta­tions avec l’or­gan­isa­tion re­spons­able du ser­vice de sig­nale­ment.

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­urent celles-ci:

a.

l’or­gan­isa­tion faîtière veille à ce que soit mis en place et ex­ploité un or­gane dis­cip­lin­aire re­m­plis­sant les ex­i­gences suivantes:

1.

l’or­gane dis­cip­lin­aire est in­dépend­ant, en par­ticuli­er du ser­vice de sig­nale­ment,

2.

il statue sur les cas présumés de com­porte­ments in­ap­pro­priés ou d’ir­régu­lar­ités trans­mis par le ser­vice de sig­nale­ment, et il peut pren­dre les mesur­es ou pro­non­cer les sanc­tions prévues dans les règle­ments de l’or­gan­isa­tion faîtière;

b.

l’or­gane dis­cip­lin­aire re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

1.

il édicte les dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches et pub­lie les dis­pos­i­tions en vi­gueur sur son site In­ter­net,

2.

il ad­resse à l’OF­SPO une copie de sa dé­cision et de la jus­ti­fic­a­tion écrite de cette dernière pour lui per­mettre de réé­valu­er le bi­en-fondé d’aides fin­an­cières ou de re­con­nais­sances de cadres J+S ou ESA.

² L’OF­SPO peut al­louer une aide fin­an­cière à l’or­gane dis­cip­lin­aire pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches pour autant que l’or­gan­isa­tion faîtière y con­tribue égale­ment dans une mesure ap­pro­priée. À cet ef­fet, il con­clut un con­trat de presta­tions avec l’or­gan­isa­tion re­spons­able de l’or­gane dis­cip­lin­aire.

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­ure l’ob­lig­a­tion pour le ser­vice de sig­nale­ment et l’or­gane dis­cip­lin­aire de veiller à ce que les procé­dures qu’ils ap­pli­quent soi­ent équit­ables et re­spectent les droits de la per­son­nal­ité ain­si que les droits de partie des per­sonnes et des or­gan­isa­tions sport­ives con­cernées, et en par­ticuli­er à ce que:

a.

la dig­nité hu­maine des per­sonnes con­cernées par une procé­dure soit re­spectée à tous les st­ades de celle-ci;

b.

les faits soi­ent éclair­cis de man­ière im­par­tiale et ex­haust­ive et que les per­sonnes con­cernées par une procé­dure soi­ent protégées contre toute ac­cus­a­tion in­fondée et con­dam­na­tion par an­ti­cip­a­tion;

c.

les per­sonnes auxquelles des faits sont re­prochés soi­ent in­formées en dé­tail lors de l’ouver­ture de la procé­dure de leurs man­que­ments présumés ain­si que du déroul­e­ment de la procé­dure et de leurs droits dans ce cadre;

d.

les don­nées qui sous-tendent une procé­dure soi­ent ob­tenues ex­clus­ive­ment de man­ière li­cite;

e.

le droit d’être en­tendu soit ac­cordé aux per­sonnes con­cernées par une procé­dure;

f.

les per­sonnes con­cernées par une procé­dure puis­sent se faire as­sister à tous les st­ades de celle-ci.

² Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­ure le fait que, dans les procé­dures ay­ant pour ob­jet un man­que­ment aux pre­scrip­tions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et b, les per­sonnes et les or­gan­isa­tions sport­ives con­cernées ne peuvent se voir re­fuser le réexa­men par une jur­idic­tion or­din­aire de la dé­cision ren­due par l’or­gane dis­cip­lin­aire que si, par con­ven­tion ou re­con­nais­sance des stat­uts ad hoc, elles ont ex­pressé­ment ad­mis la com­pétence ex­clus­ive d’un tribunal ar­bit­ral pour les ob­jets con­cernés. De­meurent réser­vés les re­cours légaux contre la dé­cision du tribunal ar­bit­ral.

Si une per­sonne membre, em­ployée ou man­dataire d’une or­gan­isa­tion sport­ive contre­vi­ent aux pre­scrip­tions visées à l’art. 72d,al. 1, let. a, l’OF­SPO peut, si cette or­gan­isa­tion n’est pas en mesure de prouver qu’elle a pris toutes les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles rais­on­nables et né­ces­saires pour prévenir un tel man­que­ment, ré­duire les aides fin­an­cières qu’il lui al­loue, lui en re­fuser l’oc­troi ou en ex­i­ger le rem­bourse­ment.

¹ Si une or­gan­isa­tion sport­ive trans­fère des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion à des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées ou à des tiers, elle s’as­sure par le bi­ais d’une con­ven­tion écrite con­clue avec les béné­fi­ci­aires et par le bi­ais de con­trôles ad­aptés que ces béné­fi­ci­aires:

a.

re­m­p­lis­sent les ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi des sub­ven­tions, et

b.

per­mettent aux autor­ités fédérales com­pétentes de pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires au con­trôle de l’util­isa­tion des sub­ven­tions reçues.

² Si les béné­fi­ci­aires visés à l’al. 1 man­quent aux ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi de sub­ven­tions, l’OF­SPO ex­ige de l’or­gan­isa­tion sport­ive le rem­bourse­ment des sub­ven­tions ver­sées.

¹ Le DDPS désigne une in­sti­tu­tion jugée com­pétente en tant qu’agence na­tionale de lutte contre le dopage.

² Il charge l’in­sti­tu­tion visée à l’al. 1 de pren­dre des mesur­es contre le dopage par la form­a­tion, le con­seil, la doc­u­ment­a­tion, la recher­che et l’in­form­a­tion ain­si que d’ap­pli­quer les mesur­es visées à l’art. 20, al. 3, LESp; il sou­tient ses activ­ités de con­trôle par des aides fin­an­cières.

³ Il con­clut un con­trat de presta­tions avec l’in­sti­tu­tion visée à l’al. 1 et y décrit en dé­tail les tâches devant être ex­écutées ain­si que les in­dem­nités cor­res­pond­antes. Il règle en outre les aides fin­an­cières pour les activ­ités de con­trôle.

⁴ Les activ­ités norm­at­ives ain­si que les tâches de re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion suisse auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ne font pas partie de ce man­dat.

⁵ L’OF­SPO ex­erce la sur­veil­lance de l’in­sti­tu­tion s’agis­sant des tâches qui lui sont déléguées. En cas de différend éman­ant du con­trat de presta­tions, l’OF­SPO rend une dé­cision.

¹ Les produits in­ter­dits au sens de l’art. 19, al. 3, LESp sont:

a.

les sub­stances qui fig­urent en an­nexe;

b.

leurs sels, es­ters, éth­ers et iso­mères op­tiques;

c.

les sels, es­ters et éth­ers de leurs iso­mères op­tiques, et

d.

les pré­par­a­tions qui con­tiennent ces sub­stances.

² Les méthodes in­ter­dites au sens de l’art. 19, al. 3, LESp, sont les méthodes énumérées en an­nexe.

¹ Quiconque par­ti­cipe à une com­péti­tion sport­ive doit se sou­mettre à des con­trôles an­ti­do­page pendant les 12 heures qui précèdent le début de la com­péti­tion et après la fin de la com­péti­tion, pendant le temps né­ces­saire à l’ex­écu­tion des con­trôles.

² Sont réputées com­péti­tions sport­ives toutes les mani­fest­a­tions sport­ives or­gan­isées:

a.

par l’or­gan­isa­tion faîtière des fédéra­tions sport­ives suisses et par les fédéra­tions qui lui sont af­fil­iées ain­si que par leurs sous-fédéra­tions et as­so­ci­ations;

b.

en vertu des dis­pos­i­tions d’une fédéra­tion in­ter­na­tionale ou na­tionale.

¹ L’agence na­tionale de lutte contre le dopage ét­ablit chaque an­née une plani­fic­a­tion des tests. Elle y fixe:

a.

le nombre de con­trôles à ef­fec­tuer;

b.

la ré­par­ti­tion op­ti­male de ces con­trôles dans les différents sports en fonc­tion des risques pro­pres à chacun;

c.

la ré­par­ti­tion entre con­trôles à l’en­traîne­ment et con­trôles en com­péti­tion;

d.

le pro­gramme an­nuel.

² Le choix des athlètes sou­mis à un con­trôle an­ti­do­page s’ef­fec­tue selon une procé­dure in­dépend­ante du sport pratiqué; il doit avoir un ca­ra­ctère im­prévis­ible pour la per­sonne à con­trôler ain­si que pour son en­tour­age.

³ Les con­trôles sont ef­fec­tués de man­ière in­op­inée. À titre ex­cep­tion­nel, à sa­voir lors d’ana­lyses com­plé­mentaires, ils peuvent être an­non­cés. La sphère privée de la per­sonne con­trôlée doit être protégée.

⁴ Les con­trôles im­pli­quant une in­ter­ven­tion dans le corps des athlètes (p. ex. prélève­ment de sang ou de tis­sus) doivent être ef­fec­tués par des per­sonnes dis­posant des con­nais­sances né­ces­saires, ac­quises dans le cadre d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

⁵ La procé­dure, le matéri­el em­ployé et le trans­port vers le labor­atoire d’ana­lyses doivent être con­formes aux normes in­ter­na­tionales.

¹ L’ana­lyse des échan­til­lons est ef­fec­tuée con­formé­ment aux normes in­ter­na­tionales par un labor­atoire d’ana­lyses ac­crédité sur le plan in­ter­na­tion­al.

² Si le con­trôle est pos­i­tif, le labor­atoire rédige, à l’at­ten­tion de l’autor­ité char­gée du con­trôle an­ti­do­page, un rap­port d’ana­lyse com­préhens­ible et créd­ible et con­forme aux normes in­ter­na­tionales.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle an­ti­do­page sig­nale im­mé­di­ate­ment les con­trôles pos­i­tifs aux in­stances suivantes:

a.

l’autor­ité dis­cip­lin­aire de la fédéra­tion com­pétente, en lui de­mand­ant d’en­gager une procé­dure dis­cip­lin­aire, et

b.

l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente, en lui fais­ant par­venir tous les doc­u­ments né­ces­saires.

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires et les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes en cas d’in­frac­tion à l’art. 22 LESp trans­mettent à l’agence na­tionale de lutte contre le dopage les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’iden­tité (nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance, na­tion­al­ité) de la per­sonne in­culpée;

b.

le sport et la dis­cip­line;

c.

l’iden­tité (nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance, na­tion­al­ité) de l’en­traîneur, des mé­de­cins et des autres per­sonnes qui en­cadrent la per­sonne in­culpée;

d.

le mo­tif de l’ouver­ture de l’in­struc­tion pénale;

e.

les in­dic­a­tions con­cernant les produits dopants, stupéfi­ants ou produits théra­peut­iques sais­is;

f.

les procès-verbaux d’in­ter­rog­atoires;

g.

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux peines pro­non­cées en vertu de la LESp depuis son en­trée en vi­gueur;

h.

les dé­cisions des autor­ités ju­di­ci­aires et des autor­ités de pour­suite pénale né­ces­saires, en vertu de l’art. 23, al. 3, LESp, au main­tien des droits des parties, ain­si que les mo­tifs cor­res­pond­ants;

i.

les autres in­form­a­tions sus­cept­ibles de lut­ter contre l’us­age ab­usif de produits dopants.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires et les autor­ités de pour­suite pénale ne peuvent trans­mettre ces in­form­a­tions que si:

a.

elles ne lèsent pas les droits de la per­son­nal­ité de tiers;

b.

elles ne com­pro­mettent pas l’in­struc­tion pénale.

¹ L’OF­SPO par­ti­cipe à la co­ordin­a­tion des mesur­es de lutte contre la ma­nip­u­la­tion de com­péti­tions sport­ives.

² Il ad­opte les mesur­es né­ces­saires dans son do­maine de com­pétence, not­am­ment en matière de form­a­tion, de préven­tion et de con­seil.

³ Il sub­or­donne les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions sport­ives à l’ad­op­tion par celles-ci, dans leur do­maine de com­pétence et en fonc­tion des risques, de règles et de procé­dures vis­ant à lut­ter contre la ma­nip­u­la­tion de com­péti­tions sport­ives. Les or­gan­isa­tions sport­ives doivent en par­ticuli­er:

a.

in­ter­dire à leurs membres:

1.

de par­ti­ciper à des par­is spor­tifs ay­ant pour ob­jet les com­péti­tions qu’elles or­ganis­ent,

2.

de tirer profit d’in­form­a­tions priv­ilé­giées et de dif­fuser de tell­es in­form­a­tions;

b.

sens­ib­il­iser leurs membres au risque de ma­nip­u­la­tion des com­péti­tions par la form­a­tion, le con­seil, la mise à dis­pos­i­tion de doc­u­ments et l’in­form­a­tion;

c.

veiller à ce que les juges et les ar­bitres qui in­ter­vi­ennent dans une com­péti­tion soi­ent nom­més le plus tar­di­ve­ment pos­sible.

⁴ L’OF­SPO peut supprimer ou ré­duire les aides fin­an­cières oc­troyées aux or­gan­isa­tions sport­ives qui vi­ol­ent leurs ob­lig­a­tions d’in­form­er au sens de l’art. 64, al. 2, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent¹⁰⁹.

Sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires fig­ur­ant à l’art. 32 LESp ain­si que de dis­pos­i­tions dérog­atoires fig­ur­ant aux art. 22 à 26 de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions du chapitre 3 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹¹⁰ sont ap­plic­ables.

¹ …¹¹¹

² Pour fix­er le prix des form­a­tions con­tin­ues visées à l’art. 57, al. 2, l’OF­SPO prend en compte les prin­cipes énon­cés à l’art. 9 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue¹¹².¹¹³

³ L’OF­SPO pub­lie une liste de prix pour les presta­tions com­mer­ciales cour­antes.

⁴ Il est ha­bil­ité à ne pas fournir de nou­velles presta­tions en cas de re­tard de paiement des émolu­ments.

¹ L’OF­SPO peut re­mettre à ses col­lab­or­at­eurs des vête­ments uni­formes ser­vant à leur iden­ti­fic­a­tion, not­am­ment lors d’activ­ités de form­a­tion et d’autres activ­ités im­pli­quant un con­tact avec des tiers.

² Il peut re­mettre à ses col­lab­or­at­eurs un équipe­ment de sport per­son­nel dans la mesure où ce­lui-ci est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pro­fes­sion­nelles.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 21 oc­tobre 1987 con­cernant l’en­cour­age­ment de la gym­nastique et des sports¹¹⁵;

2.

l’or­don­nance du 14 juin 1976 sur l’en­sei­gne­ment de la gym­nastique et des sports dans les écoles pro­fes­sion­nelles¹¹⁶;

3.

l’or­don­nance du 21 oc­tobre 1987 sur la form­a­tion des maîtres d’édu­ca­tion physique dans les uni­versités¹¹⁷;

4.

l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les ex­i­gences min­i­males à re­specter lors des con­trôles an­ti­do­page¹¹⁸.

…¹¹⁹

¹ Les of­fres J+S des GU 1 à 5 des­tinées aux en­fants et aux jeunes ain­si que les of­fres de la form­a­tion des cadres J+S ay­ant déjà débuté lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont menées à leur ter­me et dé­comptées en vertu de l’an­cien droit.

² Les of­fres J+S du GU 7 ay­ant déjà débuté lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont réal­isées en vertu des nou­velles dis­pos­i­tions. L’OF­SPO peut con­clure avec les or­gan­isateurs des con­ven­tions port­ant sur un sou­tien for­faitaire. Ces con­ven­tions sont val­ables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2014¹²⁰.

³ Le plan d’études cadre au sens de l’art. 53 doit être ét­abli dans les 2 ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Les plans d’études pour le sport doivent être ét­ab­lis dans les 2 ans suivant l’en­trée en vi­gueur du plan d’études cadre.

Les con­ven­tions visées à l’art. 83, al. 2, sont val­ables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

Les con­ven­tions visées à l’art. 83, al. 2, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

¹ Les béné­fi­ci­aires d’aides fin­an­cières mettent en œuvre les pre­scrip­tions visées à l’art. 72d,al. 1, let. a, à partir du 1^er jan­vi­er 2024 au plus tard.

² Ils mettent en œuvre les pre­scrip­tions visées à l’art. 72d, al. 1, let. b, à partir du 1^er jan­vi­er 2025 au plus tard. Les or­gan­isa­tions re­cevant des aides fin­an­cières unique­ment pour la réal­isa­tion de cours et de camps J+S re­m­p­lis­sent ces ex­i­gences à partir du 1^er jan­vi­er 2026 au plus tard.

³ Le ser­vice de sig­nale­ment et l’or­gane dis­cip­lin­aire ad­aptent leurs dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure aux ex­i­gences posées aux art. 72f à 72h d’ici au 31 décembre 2024.

¹ Jusqu’au 30 novembre 2025, les of­fres J+S pro­posées par des or­gan­isateurs qui ont clôturé une of­fre J+S entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2022 béné­fi­cient d’autor­isa­tions même si ceux-ci ne sont pas en­core en­re­gis­trés selon les mod­al­ités prévues par l’art. 10a.

² L’OF­SPO peut délivrer la re­con­nais­sance sup­plé­mentaire Sé­cur­ité aux per­sonnes qui ont achevé une form­a­tion con­tin­ue sur des thèmes en li­en avec la sé­cur­ité dans le sport con­cerné av­ant le 31 décembre 2025.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2012.