Loi fédérale
sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport¹*
(LSIS)

¹ La présente loi règle le traite­ment des don­nées per­son­nelles (don­nées), y com­pris des don­nées sens­ibles, dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO) par les ser­vices et per­sonnes suivants:⁴

a.

les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales;

b.

les fédéra­tions sport­ives et les as­so­ci­ations de jeun­esse na­tionales, ain­si que les or­gan­isa­tions qui leur sont af­fil­iées ou sub­or­don­nées, dans la mesure où elles béné­fi­cient d’un sou­tien dir­ect ou in­dir­ect en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport (LESp)⁵;

c.

les tiers ac­com­plis­sant des tâches liées à l’en­cour­age­ment fédéral du sport.

² Elle règle au sur­plus le traite­ment des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage.

¹ Les ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour ac­com­plir les tâches ser­vant à l’ex­écu­tion de la LESp⁶:

a.

traiter des don­nées et les rendre ac­cess­ibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le pré­voit ex­pressé­ment;

b.⁷

…

c.

com­mu­niquer des don­nées sous forme élec­tro­nique, pour autant qu’un niveau de pro­tec­tion adéquat soit as­suré contre tout ac­cès ou traite­ment non autor­isés.

² Les ser­vices et per­sonnes auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

³ Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

⁴ Lor­sque la déclar­a­tion des don­nées est volontaire, le ser­vice ou la per­sonne qui les de­mande l’in­dique ex­pressé­ment.

⁵ Les im­ages qui montrent des per­sonnes claire­ment iden­ti­fi­ables ne peuvent être pub­liées qu’avec leur con­sente­ment.

L’OF­SPO est re­spons­able de la sé­cur­ité des sys­tèmes d’in­form­a­tion et de la légal­ité du traite­ment des don­nées.

Le Con­seil fédéral peut re­grouper, re­m­pla­cer ou supprimer des sys­tèmes d’in­form­a­tion, pour autant que ces modi­fic­a­tions n’élar­gis­sent ni l’ampleur ni le but du traite­ment des don­nées, en par­ticuli­er les droits d’ac­cès.

¹ Les don­nées sont con­ser­vées tant qu’elles sont né­ces­saires.

² Les don­nées traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées médicales sont con­ser­vées dix ans au plus. Le Con­seil fédéral fixe la durée max­i­m­ale de con­ser­va­tion des don­nées dans les autres sys­tèmes d’in­form­a­tion.

³ Les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires sont ef­facées. Les don­nées in­ter­dépend­antes en­re­gis­trées dans un sys­tème d’in­form­a­tion sont ef­facées en bloc dès que la durée de con­ser­va­tion de toutes les don­nées con­cernées est échue.

⁴ Les don­nées visées à l’al. 3 sont pro­posées aux Archives fédérales avec les doc­u­ments qui s’y rat­tachent. Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

L’OF­SPO peut com­mu­niquer des don­nées né­ces­saires à des fins de stat­istique ou de recher­che. Elles sont ren­dues an­onymes.

Le sys­tème d’in­form­a­tion na­tion­al pour le sport sert aux autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, à ac­com­plir les tâches prévues dans la LESp⁹, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.

l’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique;

b.

le pro­gramme «Jeun­esse et sport»;

c.

le sport à l’école;

d.

la form­a­tion des en­traîneurs;

e.

le sport dans l’armée;

f.

l’éthique et sé­cur­ité dans le sport.

Le sys­tème d’in­form­a­tion na­tion­al pour le sport con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 8, y com­pris des don­nées sens­ibles, not­am­ment:¹⁰

a.

l’iden­tité;

b.

le numéro AVS;

c.

des in­dic­a­tions con­cernant les activ­ités, les fonc­tions et l’ap­par­ten­ance à des groupes de per­form­ance;

d.

les qual­i­fic­a­tions et cer­ti­ficats des mon­iteurs de sport, ain­si que leur sus­pen­sion, re­trait ou ca­du­cité;

e.

des don­nées au sens de l’art. 10 LESp¹¹, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour jus­ti­fi­er une dé­cision d’at­tri­bu­tion, de sus­pen­sion ou de re­trait des cer­ti­ficats de cadre «Jeun­esse et sport» ou de cadre «Sport des adultes Suisse»;

f.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux en­quêtes et au pro­non­cé de mesur­es en cas de vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’éthique et à la sé­cur­ité dans le sport;

g.

des don­nées fournies volontaire­ment.

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

du per­son­nel en­sei­gnant;

c.

des autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes en matière de sport et des autor­ités homo­logues de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein;

d.

du casi­er ju­di­ci­aire, des autor­ités ju­di­ci­aires et des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. e;

e.

des fédéra­tions et as­so­ci­ations de jeun­esse et de sport, des or­gan­isa­tions qui leur sont af­fil­iées ou sub­or­don­nées et d’autres or­gan­isa­tions dans la mesure où elles béné­fi­cient d’un sou­tien dir­ect ou in­dir­ect en vertu de la LESp¹² ou par­ti­cipent à la mise en œuvre de pro­grammes et de pro­jets vis­ant à en­cour­ager une pratique régulière du sport et de l’activ­ité physique;

f.

de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 LESp;

g.

du Groupe­ment Défense pour le do­maine du sport dans l’armée.

¹ L’OF­SPO peut don­ner un ac­cès en ligne aux don­nées:

a.

aux autor­ités com­pétentes en matière de sport des can­tons et des com­munes, ain­si que de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;

b.

aux fédéra­tions sport­ives et as­so­ci­ations de jeun­esse na­tionales, aux or­gan­isa­tions qui leur sont af­fil­iées ou sub­or­don­nées et à d’autres or­gan­isa­tions dans la mesure où elles béné­fi­cient d’un sou­tien dir­ect ou in­dir­ect en vertu de la LESp¹³, par­ti­cipent à la mise en œuvre du pro­gramme «Jeun­esse et sport» ou à des pro­grammes d’en­cour­age­ment général du sport et de l’activ­ité physique, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;

c.

aux écoles, hautes écoles ou uni­versités dans la mesure où elles par­ti­cipent à la mise en œuvre du pro­gramme «Jeun­esse et sport», pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;

d.

au Groupe­ment Défense pour le do­maine du sport dans l’armée, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;

e.

à la Cent­rale de com­pens­a­tion pour prévenir les abus en matière d’al­loc­a­tions pour perte de gain, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d.

² La Cent­rale de com­pens­a­tion peut trans­mettre les don­nées visées à l’al. 1, let. e, aux caisses de com­pens­a­tion AVS com­pétentes.

³ Sur de­mande, l’OF­SPO peut com­mu­niquer aux ser­vices et per­sonnes visés à l’al. 1, et ex­cep­tion­nelle­ment à d’autres tiers, les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g, sous forme de fichiers élec­tro­niques ou de listes, pour autant que ces ser­vices, per­sonnes ou tiers as­sument des tâches ré­pond­ant aux buts de la LESp. L’util­isa­tion des don­nées à des fins com­mer­ciales ou leur trans­mis­sion est in­ter­dite.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les autor­ités et les or­gan­isa­tions qui béné­fi­cient d’un ac­cès en ligne par­ti­cipent aux coûts de dévelop­pe­ment, d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien du sys­tème.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées médicales sert à as­surer le ser­vice médic­al, le ser­vice médic­al d’ur­gence et le suivi médic­al des athlètes et des pa­tients du ser­vice médic­al de l’OF­SPO.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées médicales con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 13, y com­pris des don­nées sens­ibles, not­am­ment:¹⁴

a.

l’iden­tité;

b.

l’état de santé;

c.

les cer­ti­ficats et ex­pert­ises;

d.

des don­nées ser­vant au suivi des af­faires;

e.

des don­nées fournies volontaire­ment.

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée;

b.

des per­sonnes qui trait­ent les athlètes et auprès des ex­perts;

c.

des per­sonnes de con­fi­ance désignées par la per­sonne con­cernée.

¹ L’OF­SPO com­mu­nique les don­nées:

a.

au per­son­nel médic­al trait­ant;

b.

au per­son­nel médic­al as­sur­ant le suivi du traite­ment, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée.

² Il com­mu­nique aux as­sur­ances et aux caisses-mal­ad­ie, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée, les don­nées né­ces­saires au dé­compte des presta­tions.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats du dia­gnost­ic de per­form­ance sert à réal­iser des tests et des en­quêtes rel­ev­ant des sci­ences du sport, en par­ticuli­er dans les do­maines du dia­gnost­ic de per­form­ance et de la psy­cho­lo­gie du sport, et à fournir des presta­tions en la matière.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats du dia­gnost­ic de per­form­ance con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 17, y com­pris des don­nées sens­ibles, not­am­ment:¹⁵

a.

l’iden­tité;

b.

des don­nées re­l­at­ives au dia­gnost­ic de per­form­ance;

c.

des don­nées psy­cho­lo­giques, not­am­ment des don­nées re­l­at­ives à la per­son­nal­ité, à la mo­tiv­a­tion, à l’état d’es­prit et et à la ca­pa­cité de re­lever les défis;

d.

des don­nées re­l­at­ives à l’état de santé;

e.

des don­nées fournies volontaire­ment.

L’OF­SPO col­lecte des don­nées lui-même ou se les pro­cure auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

des ex­perts;

c.

des per­sonnes de con­fi­ance désignées par la per­sonne con­cernée.

¹ L’OF­SPO com­mu­nique les don­nées:

a.

aux spor­tifs, pour les don­nées les con­cernant;

b.

aux per­sonnes, autor­ités et or­gan­isa­tions qui ont de­mandé les tests et les en­quêtes;

c.

au per­son­nel médic­al trait­ant, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée.

² Il peut, à leur de­mande, don­ner aux spor­tifs con­cernés un ac­cès en ligne aux don­nées suivantes:

a.

les don­nées les con­cernant;

b.

les don­nées re­l­at­ives à d’autres per­sonnes, pour autant que celles-ci aient don­né leur ac­cord.

Le sys­tème d’in­form­a­tion de la Haute école fédérale de sport de Ma­colin (HEF­SM) sert à l’OF­SPO de sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion aux fins suivantes:

a.

or­gan­iser et gérer le fonc­tion­nement de la HEF­SM;

b.

ad­min­is­trer les diplômes de fin d’études.

Le sys­tème d’in­form­a­tion de la HEF­SM con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 21, y com­pris des don­nées sens­ibles, not­am­ment:¹⁶

a.

les don­nées suivantes con­cernant le per­son­nel en­sei­gnant et les char­gés de cours:

1.

l’iden­tité,

2.

le numéro AVS,

3.

les form­a­tions suivies et les titres,

4.

les com­pétences lin­guistiques,

5.

les fonc­tions,

6.

les plans d’en­gage­ment;

b.

les don­nées suivantes con­cernant les étu­di­ants:

1.

l’iden­tité,

2.

le numéro AVS,

3.

les pho­to­graph­ies,

4.

les diplômes de fin d’études et les titres,

5.

les com­pétences lin­guistiques,

6.

les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues ac­com­plies, les plans d’études,

7.

les don­nées d’im­ma­tric­u­la­tion et d’ex­ma­tric­u­la­tion,

8.

les dé­cisions dis­cip­lin­aires,

9.

les ap­pré­ci­ations des évalu­ations de com­pétences,

10.

les qual­i­fic­a­tions de fin d’études.

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée;

b.

des membres du corps en­sei­gnant.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion de la HEF­SM peut être relié au sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et au sys­tème d’in­form­a­tions fin­an­cières util­isé par l’OF­SPO pour gérer les plans d’en­gage­ment des en­sei­gnants et ét­ab­lir le dé­compte de leurs in­dem­nités.

² Il peut égale­ment être relié au sys­tème d’in­form­a­tions fin­an­cières util­isé par l’OF­SPO pour ét­ab­lir les fac­tures des­tinées aux étu­di­ants.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’évalu­ation des cours sert à l’OF­SPO à évalu­er les cours et les presta­tions d’en­sei­gne­ment suivants:

a.

les cours et les presta­tions as­surés par lui-même ou par des tiers qu’il a man­datés;

b.

les cours et les presta­tions as­surés par des tiers avec des con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion.

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’évalu­ation des cours con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation des cours et des presta­tions d’en­sei­gne­ment, y com­pris des don­nées sens­ibles, not­am­ment:¹⁷

a.

des don­nées re­l­at­ives aux différents cours et presta­tions d’en­sei­gne­ment;

b.

l’iden­tité des par­ti­cipants, des chefs de cours et des en­sei­gnants;

c.

des in­dic­a­tions et ap­pré­ci­ations sur:

1.

le cours ou la presta­tion d’en­sei­gne­ment dans son en­semble,

2.

les chefs de cours et les en­sei­gnants;

d.

des in­dic­a­tions fournies volontaire­ment par les chefs de cours et les en­sei­gnants sur les form­a­tions ac­com­plies et les activ­ités réal­isées.

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.

des par­ti­cipants;

b.

des chefs de cours;

c.

des en­sei­gnants;

d.

des ex­perts char­gés d’évalu­er les cours;

e.

des or­gan­isateurs des cours.

L’OF­SPO peut com­mu­niquer les don­nées aux per­sonnes ou or­gan­isa­tions qui as­surent l’or­gan­isa­tion et la réal­isa­tion du cours ou de la form­a­tion.

Le sys­tème peut être relié au sys­tème d’in­form­a­tion na­tion­al pour le sport et au sys­tème d’in­form­a­tion de la HEF­SM pour repren­dre des don­nées re­l­at­ives aux cours et aux presta­tions d’en­sei­gne­ment ain­si qu’à l’iden­tité des per­sonnes con­cernées.

Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage sert à ac­com­plir les tâches prévues par la LESp¹⁸ en matière de lutte contre le dopage, not­am­ment:

a.

la form­a­tion, le con­seil, la doc­u­ment­a­tion, la recher­che et l’in­form­a­tion;

b.

le con­trôle et l’in­vest­ig­a­tion;

c.

le sanc­tion­nement;

d.

l’ad­min­is­tra­tion des mesur­es visées à l’art. 20, al. 4, LESp;

e.

la co­ordin­a­tion aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al.

¹ L’agence na­tionale de lutte contre le dopage est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème et de la légal­ité du traite­ment des don­nées.

² Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

³ Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion du sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie. Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.

⁴ Les don­nées né­ces­saires à des fins de stat­istique ou de recher­che sont ren­dues an­onymes.

Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à la lutte contre le dopage, y com­pris des don­nées sens­ibles, not­am­ment:¹⁹

a.

l’iden­tité du spor­tif et des in­dic­a­tions sur son ap­par­ten­ance à une fédéra­tion sport­ive;

b.

des in­dic­a­tions sur le lieu de sé­jour du spor­tif s’il fait partie d’un groupe cible de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage au sens de l’art. 19, al. 2, LESp²⁰;

c.

des in­dic­a­tions sur les activ­ités et les fonc­tions du spor­tif ain­si que des per­sonnes qui l’ac­com­pagnent, l’en­traîn­ent ou le trait­ent;

d.

des don­nées médicales;

e.

des don­nées d’in­vest­ig­a­tion et des don­nées re­l­at­ives à l’ana­lyse d’échan­til­lons;

f.

des cer­ti­ficats et ex­pert­ises;

g.

les sanc­tions in­f­ligées en cas de dopage;

h.

des don­nées con­cernant les pour­suites pénales pour in­frac­tion à la LESp;

i.

des mesur­es au sens de l’art. 20, al. 4, LESp;

j.

des don­nées fournies volontaire­ment.

¹ L’agence na­tionale de lutte contre le dopage col­lecte les don­nées auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée ou de ses re­présent­ants légaux;

b.

des per­sonnes as­sur­ant des traite­ments ou des ex­pert­ises;

c.

des or­gan­isa­tions sport­ives na­tionales et in­ter­na­tionales;

d.

des or­ganes de lutte contre le dopage na­tionaux ou in­ter­na­tionaux;

e.

des labor­atoires d’ana­lyse;

f.

des autor­ités dou­an­ières;

g.

de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques;

h.

des autor­ités de po­lice, des autor­ités de pour­suite pénale et des autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes;

i.

d’autres per­sonnes qui fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments.

² Les ser­vices et per­sonnes visés à l’al. 1, let. a à d et f à i, auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

³ Si les don­nées sont com­mu­niquées volontaire­ment, le ser­vice ou la per­sonne qui les col­lecte doit le sig­naler ex­pli­cite­ment.

¹ L’agence na­tionale de lutte contre le dopage com­mu­nique les don­nées:

a.

à la per­sonne con­cernée, pour ses pro­pres don­nées;

b.

aux per­sonnes as­sur­ant des traite­ments ou des ex­pert­ises;

c.

aux or­gan­isa­tions sport­ives na­tionales et in­ter­na­tionales pour réal­iser et évalu­er les con­trôles et sanc­tion­ner les per­sonnes qui se dopent;

d.

aux or­ganes de lutte contre le dopage étrangers ou in­ter­na­tionaux dans le cadre prévu à l’art. 25 LESp²¹;

e.

aux autor­ités de po­lice, aux autor­ités de pour­suite pénale et aux autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes dans le cadre des in­frac­tions visées à l’art. 22 LESp.

² L’agence peut re­fuser ou re­tarder la com­mu­nic­a­tion de don­nées, not­am­ment des don­nées re­l­at­ives aux pro­fils bio­lo­giques, aux pour­suites pénales visées à l’art. 22 LESp et aux sanc­tions de droit privé in­f­ligées pour cause de dopage si elle le juge né­ces­saire pour ac­com­plir ses tâches de lutte contre le dopage.

³ Elle pub­lie sur In­ter­net pendant la durée de l’ex­clu­sion l’iden­tité des spor­tifs ex­clus des com­péti­tions à titre de sanc­tion.

¹ Les don­nées du sys­tème peuvent être con­ser­vées aus­si longtemps que le but de leur traite­ment le re­quiert, mais au plus pour les durées suivantes:

a.

don­nées de per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence qui les autor­ise à par­ti­ciper à des com­péti­tions sport­ives: dix ans après le re­trait ir­révers­ible de la li­cence, au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée ait 70 ans;

b.

don­nées con­cernant les pour­suites pénales pour in­frac­tion à la LESp²² qui ont été élim­inées du casi­er ju­di­ci­aire: jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée ex­ige leur de­struc­tion;

c.

autres don­nées: dix ans à compt­er de leur derni­er traite­ment.

² Les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires et les doc­u­ments qui s’y rat­tachent sont pro­posés aux Archives fédérales. Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions réglant:

a.

les re­sponsab­il­ités du traite­ment des don­nées;

b.

les don­nées traitées;

c.

les mod­al­ités de la col­lecte et des droits de traite­ment des don­nées, not­am­ment en ligne;

d.

la coopéra­tion avec les can­tons;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires à la pro­tec­tion et à la sé­cur­ité des don­nées.

La loi du 17 juin 2011 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine du sport²³ est ab­ro­gée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er novembre 2016²⁴