Loi fédérale
sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
(Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

La présente loi règle:

a.

le sou­tien aux écoles suisses à l’étranger;

b.

la pro­mo­tion d’autres formes de dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger.

Par la présente loi, la Con­fédéra­tion vise à:

a.

promouvoir la dif­fu­sion de la form­a­tion et de la cul­ture suisses à l’étranger;

b.

sout­enir la form­a­tion des jeunes Suisses de l’étranger, ren­for­cer leurs li­ens avec la Suisse et faire con­naître la Suisse et sa cul­ture aux en­fants et aux jeunes du pays hôte.

¹ Le Con­seil fédéral re­con­naît à une école suisse à l’étranger le droit d’être sub­ven­tion­née lor­squ’elle re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle pos­sède l’autor­isa­tion de dis­penser l’en­sei­gne­ment dans le pays hôte;

b.

elle of­fre une garantie suf­f­is­ante de péren­nité;

c.

elle est d’util­ité pub­lique;

d.

elle ex­onère de tout ou partie de l’écol­age les Suisses de l’étranger dans l’in­ca­pa­cité avérée de l’ac­quit­ter;

e.

elle garantit une form­a­tion neut­re sur les plans poli­tique et con­fes­sion­nel;

f.

elle compte un nombre min­im­al d’élèves suf­f­is­ant;

g.

elle dis­pense une part suf­f­is­ante de son en­sei­gne­ment dans l’une des langues na­tionales suisses, ten­ant ain­si compte de la di­versité cul­turelle de la Suisse;

h.

elle gère une école en­fant­ine et une école primaire et dis­pense un en­sei­gne­ment du de­gré secondaire I ou en­vis­age de le faire;

i.

elle fait dis­penser l’en­sei­gne­ment à l’école en­fant­ine et dans les branches définies dans les plans d’études suisses par une ma­jor­ité de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse;

j.

elle con­çoit son pro­gramme d’études et son en­sei­gne­ment de man­ière à per­mettre aux élèves de pour­suivre sans dif­fi­cultés ma­jeures leurs études et leur form­a­tion en Suisse ou dans le pays hôte;

k.

elle a un ou plusieurs can­tons de pat­ron­age en Suisse;

l.

elle sou­met son sys­tème scol­aire et son pro­gramme d’études à l’évalu­ation d’un can­ton de pat­ron­age;

m.

elle dis­pose de stat­uts con­formes à la présente loi;

n.

elle est gérée par un or­gan­isme suisse qui dis­pose d’un or­gane de dir­ec­tion dont la ma­jor­ité des membres est de na­tion­al­ité suisse;

o.

elle a un dir­ec­teur ha­bil­ité à en­sei­gn­er en Suisse;

p.

elle garantit l’ad­mis­sion en son sein de tous les en­fants de na­tion­al­ité suisse in­téressés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises.

² Le Con­seil fédéral con­sulte le can­ton de pat­ron­age av­ant de pren­dre sa dé­cision.

L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) peut re­con­naître, en ac­cord avec le can­ton de pat­ron­age, la form­a­tion générale du de­gré secondaire II dis­pensée par une école suisse à l’étranger re­con­nue comme don­nant droit à une sub­ven­tion si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le de­gré secondaire II compte suf­f­is­am­ment d’élèves pour con­tribuer à la péren­nité de l’école;

b.

le de­gré secondaire II pro­pose une deux­ième langue na­tionale suisse dans son pro­gramme d’études, comme langue d’en­sei­gne­ment ou comme branche d’en­sei­gne­ment;

c.

le de­gré secondaire II débouche sur l’un des diplômes suivants:

1.

ma­tur­ité can­tonale ou fédérale,

2.

bac­ca­lauréat in­ter­na­tion­al ou bac­ca­lauréat européen,

3.

cer­ti­ficat d’une école de cul­ture générale ou ma­tur­ité spé­cial­isée;

d.

le de­gré secondaire II débouche sur un cer­ti­ficat de form­a­tion générale de de­gré secondaire II re­con­nu dans le pays hôte.

L’OFC peut re­con­naître, en ac­cord avec le can­ton de pat­ron­age, des of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale pro­posées par une école suisse à l’étranger re­con­nue qui dis­pense une form­a­tion générale de de­gré secondaire II comme don­nant droit à une sub­ven­tion si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les per­sonnes qui les suivent sont as­sez nom­breuses pour con­tribuer à la péren­nité de l’école;

b.

les form­a­tions pro­posées débouchent sur l’un des diplômes suivants:

1.

cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC), avec ou sans ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle,

2.

at­test­a­tion fédérale de form­a­tion pro­fes­sion­nelle (AFP);

c.

les of­fres de form­a­tion débouchent sur un cer­ti­ficat de de­gré secondaire II re­con­nu dans le pays hôte;

d.

l’école as­socie à la form­a­tion ini­tiale en en­tre­prise la form­a­tion scol­aire de base au sens de la lé­gis­la­tion suisse sur la form­a­tion;

e.

l’école con­çoit ses of­fres de form­a­tion en col­lab­or­a­tion avec les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses et avec les en­tre­prises im­plantées dans le pays hôte.

L’OFC peut, en ac­cord avec le can­ton de pat­ron­age, re­con­naître à la fi­liale d’une école suisse à l’étranger re­con­nue le droit d’être sub­ven­tion­née aux con­di­tions suivantes:

a.

la fi­liale fait partie de l’école des points de vue or­gan­isa­tion­nel et péd­ago­gique;

b.

la fi­liale con­stitue un atout péd­ago­gique et économique avéré pour l’école.

¹ Seules les écoles suisses à l’étranger re­con­nues en vertu de la présente loi sont autor­isées à util­iser la dé­nom­in­a­tion «école suisse» ou une dé­nom­in­a­tion ana­logue. Cette règle vaut égale­ment pour la tra­duc­tion de ces dé­nom­in­a­tions dans d’autres langues.

² Les autres écoles qui utilis­ent un nom fais­ant référence à la Suisse doivent re­m­p­lir au moins les con­di­tions d’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance définies dans la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques³.

³ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues ont une iden­tité visuelle ho­mo­gène. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités dans une or­don­nance.

¹ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues veil­lent à ce que leurs en­sei­gnants aient une couver­ture so­ciale suf­f­is­ante.

² Pour la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, elles as­surent les en­sei­gnants sou­mis à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et à l’as­sur­ance-in­valid­ité suisses auprès de la caisse fédérale de pen­sions PUB­LICA. Elles peuvent aus­si main­tenir leur af­fil­i­ation à leur caisse can­tonale de pré­voy­ance ou à celle du can­ton de pat­ron­age si les règle­ments de ces caisses l’autoris­ent.

³ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues sont des em­ployeurs au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA⁴ et re­m­p­lis­sent les ob­lig­a­tions lé­gales et régle­mentaires d’un em­ployeur.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la re­présent­a­tion des écoles suisses à l’étranger re­con­nues auprès des in­sti­tu­tions so­ciales suisses, not­am­ment la com­pétence d’ét­ab­lir, de con­clure et de mod­i­fi­er le con­trat d’af­fil­i­ation à PUB­LICA.

¹ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues sont tenues d’at­tirer sans délai l’at­ten­tion de l’OFC sur les évolu­tions per­tin­entes au re­gard des con­di­tions de re­con­nais­sance.

² Toute modi­fic­a­tion des stat­uts re­l­at­ive aux con­di­tions de re­con­nais­sance de l’école doit être an­non­cée à l’OFC av­ant son ad­op­tion défin­it­ive.

¹ Dans les lim­ites des crédits ouverts, la Con­fédéra­tion verse chaque an­née des aides fin­an­cières for­faitaires aux écoles suisses à l’étranger re­con­nues pour leurs frais d’ex­ploit­a­tion.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières est déter­miné en fonc­tion:

a.

du nombre total d’élèves et de per­sonnes en form­a­tion;

b.

du nombre d’élèves et de per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse;

c.

du nombre de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse (cal­culé en équi­val­ents plein temps) pour lesquelles l’école a droit à la sub­ven­tion;

d.

du nombre de langues d’en­sei­gne­ment qui sont des langues na­tionales suisses sans être des langues du pays hôte.

³ Le nombre de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse pour lesquelles l’école a droit à la sub­ven­tion est fonc­tion des critères énon­cés à l’al. 2, let. a et b.

⁴ Des sub­ven­tions peuvent être al­louées pour la rémun­éra­tion de per­sonnes qui ne sont pas ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse:

a.

si l’en­gage­ment d’en­sei­gnants lo­c­aux est im­posé par le pays hôte; ou

b.

si le can­ton de pat­ron­age es­time que des rais­ons péd­ago­giques con­vain­cantes jus­ti­fi­ent l’en­gage­ment de tels en­sei­gnants.

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it les bases de cal­cul et les taux de sub­ven­tion­nement selon les critères énumérés aux al. 2 à 4. Il peut différen­ci­er les taux de sub­ven­tion­nement en fonc­tion, not­am­ment, de la na­tion­al­ité, du de­gré scol­aire et des an­nées de ser­vice.

⁶ Les écoles doivent dé­poser auprès de l’OFC les doc­u­ments né­ces­saires au cal­cul des sub­ven­tions au début de l’an­née scol­aire.

La Con­fédéra­tion peut vers­er tem­po­raire­ment des al­loc­a­tions ex­traordin­aires à des écoles suisses à l’étranger re­con­nues qui sont men­acées dans leur ex­ist­ence en rais­on de cir­con­stances par­ticulières ou d’évène­ments ex­cep­tion­nels.

¹ Le Con­seil fédéral peut céder gra­tu­ite­ment ou à des con­di­tions préféren­ti­elles des bi­ens-fonds de la Con­fédéra­tion à des écoles suisses à l’étranger re­con­nues ou à des fond­a­tions con­stituées pour elles.

² Si la Con­fédéra­tion cède un bi­en-fonds, elle passe avec l’école un con­trat de droit pub­lic au sens des art. 19 et 20 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁵.

³ Le con­trat de ces­sion est as­sorti des con­di­tions suivantes:

a.

le bi­en-fonds ser­vira d’école suisse;

b.

le produit d’une alién­a­tion ultérieure sera af­fecté à des écoles suisses à l’étranger re­con­nues.

¹ Si l’école suisse à l’étranger cesse de re­m­p­lir les con­di­tions de re­con­nais­sance définies à l’art. 3, le Con­seil fédéral re­tire la re­con­nais­sance. Il peut ren­on­cer à re­tirer la re­con­nais­sance s’il ex­iste des rais­ons fondées de penser que l’école re­m­p­lira de nou­veau les con­di­tions de re­con­nais­sance dans un avenir proche; en pareil cas, il fixe les con­di­tions im­posées à l’école.

² Si les con­di­tions de re­con­nais­sance définies aux art. 4 à 6 ces­sent d’être re­m­plies, l’OFC ap­plique l’al. 1 par ana­lo­gie.

³ Le can­ton de pat­ron­age est con­sulté au préal­able. Il a le droit de pro­poser le re­trait de la re­con­nais­sance ou de la sou­mettre à des con­di­tions.

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits ouverts, sout­enir des or­gan­ismes suisses ou des or­gan­ismes à par­ti­cip­a­tion suisse ex­er­çant une activ­ité ser­vant les buts visés à l’art. 2.

² Le sou­tien peut en par­ticuli­er ser­vir à fin­an­cer:

a.

la rémun­éra­tion de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse qui sont char­gées d’en­sei­gn­er, en par­ticuli­er, des dis­cip­lines ay­ant un rap­port avec la Suisse, des langues na­tionales suisses ou des dis­cip­lines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale;

b.

la dif­fu­sion de la form­a­tion et de la cul­ture suisses, en par­ticuli­er les cours dis­pensés dans les langues na­tionales suisses;

c.

l’ac­quis­i­tion de matéri­el di­dactique;

d.

les activ­ités de con­seil, d’en­cadre­ment et de sou­tien en faveur des jeunes Suisses de l’étranger qui suivent une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des études en Suisse;

e.

la fond­a­tion et la con­struc­tion de nou­velles écoles.

³ Le sou­tien de la Con­fédéra­tion visé à l’al. 2, let. a à c, est sub­or­don­né aux con­di­tions suivantes:

a.

l’or­gan­isme re­spons­able y con­tribue de man­ière ap­pro­priée;

b.

l’of­fre com­porte un nombre total suf­f­is­ant d’élèves ou de per­sonnes en form­a­tion;

c.

l’of­fre com­porte un nombre suf­f­is­ant d’élèves ou de per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse;

d.

l’of­fre est neut­re sur les plans poli­tique et con­fes­sion­nel;

e.

l’of­fre ne per­met pas de dé­gager un bénéfice avéré.

⁴ Les of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale doivent en outre sat­is­faire aux con­di­tions suivantes:

a.

elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions définies à l’art. 5;

b.

l’or­gan­isme compte un ou plusieurs can­tons de pat­ron­age en Suisse.

⁵ Pour béné­fi­ci­er du sou­tien de la Con­fédéra­tion visé à l’al. 2, let. e, l’or­gan­isme re­spons­able doit:

a.

jus­ti­fi­er qu’il peut fin­an­cer lui-même au moins la moitié de la fond­a­tion et de la con­struc­tion de l’école;

b.

ét­ab­lir de man­ière vraisemblable que l’école re­m­p­lira dans un avenir proche les con­di­tions fixées à l’art. 3, al. 1.

⁶ La Con­fédéra­tion aide les or­gan­ismes re­spons­ables à trouver un can­ton de patro­nage pour les of­fres de form­a­tion qui s’in­scriv­ent dans la durée et pour lesquelles un con­seil péd­ago­gique paraît jus­ti­fié ou né­ces­saire.

¹ Le mont­ant des aides fédérales visées à l’art. 14, al. 2, let. a à c, est déter­miné en fonc­tion:

a.

du nombre total d’élèves et de per­sonnes en form­a­tion;

b.

du nombre d’élèves et de per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse;

c.

des con­tri­bu­tions pro­pres de l’in­sti­tu­tion re­quérante.

² Le Con­seil fédéral fixe le mode de cal­cul des aides fin­an­cières et règle la procé­dure de de­mande.

L’art. 8 s’ap­plique par ana­lo­gie à la couver­ture so­ciale des en­sei­gnants à la rémun­éra­tion de­squels la Con­fédéra­tion con­tribue en vertu de l’art. 14, al. 2, let. a.

¹ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues et les or­gan­ismes re­spons­ables d’autres formes de dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger en­tre­tiennent des re­la­tions entre elles.

² Ils co­or­donnent leurs dé­marches auprès du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) et des autres autor­ités en Suisse.

³ Ils col­laborent avec les re­présent­a­tions suisses.

⁴ Ils en­tre­tiennent les re­la­tions avec les an­ciens élèves de l’école.

L’As­semblée fédérale ap­prouve des pla­fonds de dépenses quad­rien­naux par ar­rêté fédéral simple pour promouvoir la dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger.

¹ Le can­ton de pat­ron­age as­sure la sur­veil­lance péd­ago­gique des écoles suisses à l’étranger re­con­nues, y com­pris de la form­a­tion générale de de­gré secondaire II qu’elles dis­pensent, des fi­liales et des of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

² Il re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes pour les écoles et les autres formes de dif­fu­sion de la form­a­tion qu’il en­cadre:

a.

con­seils et en­cadre­ment spé­cial­isés, garantie de la qual­ité;

b.

fourniture du matéri­el di­dactique à des con­di­tions av­ant­ageuses;

c.

échange d’in­form­a­tions avec les écoles qu’il en­cadre;

d.

pro­mo­tion des échanges d’élèves, de per­sonnes en form­a­tion et d’en­sei­gnants;

e.

aide aux écoles dans le choix des en­sei­gnants et dans le do­maine du per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel;

f.

con­seils en matière de réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle aux en­sei­gnants de re­tour en Suisse.

³ Le can­ton de pat­ron­age veille à ce que les per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse puis­sent rest­er af­fil­iées à la caisse de pen­sion de leur can­ton de proven­ance.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Le DFI est re­spons­able de l’ex­écu­tion de la loi, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion pour la dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger.

² La com­mis­sion con­seille le DFI pour les ques­tions rel­ev­ant de l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ La Con­fédéra­tion se charge de l’ex­écu­tion de la présente loi dans les do­maines qui ne relèvent pas de la com­pétence des can­tons de pat­ron­age.

² Les re­présent­a­tions suisses coopèrent à l’ex­écu­tion.

La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

La loi du 9 oc­tobre 1987 sur l’in­struc­tion des Suisses de l’étranger⁷ est ab­ro­gée.

¹ Les écoles suisses à l’étranger, y com­pris la form­a­tion générale de de­gré secon­daire II qu’elles dis­pensent et leurs fi­liales, qui sont re­con­nues en vertu de l’an­cien droit sont réputées re­con­nues en vertu de la présente loi.

² Le re­m­place­ment des con­tri­bu­tions al­louées en vertu de l’an­cien droit aux écoles suisses à l’étranger re­con­nues par les aides fin­an­cières prévues par la présente loi s’ef­fec­tue par étape sur trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Le mont­ant de l’aide fin­an­cière cal­culée sur la base de la présente loi est com­paré à la dernière con­tri­bu­tion ver­sée selon l’an­cien droit. La différence est com­pensée en trois étapes égales pendant ces trois ans.

³ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues sont con­sidérées comme étant em­ployeur com­pétent pour les béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de ces écoles;

b.

le verse­ment de leur rente vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle par PUB­LICA a com­mencé av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ Les écoles suisses à l’étranger re­con­nues sont égale­ment con­sidérées comme em­ployeur com­pétent pour les béné­fi­ci­aires d’une rente d’in­valid­ité dont la cause a en­traîné une in­ca­pa­cité de trav­ail sub­séquente ay­ant débuté av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais dont le verse­ment n’a com­mencé qu’après l’en­trée en vi­gueur de cette loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² S’il est ét­abli, dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire, qu’aucun référen­dum n’a abouti, l’art. 18 entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016. Dans le cas con­traire, le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur des autres dis­pos­i­tions de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur : 1^er janv. 2015⁸