Section 1 Définitions (1 - 1)
Section 2 Reconnaissance des écoles suisses et de leurs offres (2 - 3)
Section 3 Aides financières aux écoles suisses (4 - 7)
Section 4 Aides financières à d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (8 - 13)
Section 6 Couverture sociale (15 - 17)
Section 7 Dispositions diverses (18 - 21)
Section 8 Exécution (22 - 23)
Section 9 Dispositions finales (24 - 25)