Ordonnance
sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
(Ordonnance sur les écoles suisses à l’étranger, OESE)

Au sens de la LESE et de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

élèves: les en­fants et les jeunes âgés de 3 ans ré­vol­us à 25 ans ré­vol­us qui suivent les cours d’une école suisse ou qui par­ti­cipent à une autre forme de dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger au sens de la LESE;

b.

per­sonnes en form­a­tion: les jeunes jusqu’à 25 ans ré­vol­us qui suivent une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de l’art. 5 LESE;

c.

per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse: les en­sei­gnants dis­posant d’un diplôme d’en­sei­gne­ment re­con­nu par la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique;

d.

de­gré secondaire II: gym­nase et école pro­fes­sion­nelle.

¹ Le comité de fond­a­tion ou l’or­gan­isme re­spons­able dé­pose une de­mande de re­con­nais­sance de leur ét­ab­lisse­ment en tant qu’école suisse à l’étranger et de leurs of­fres de form­a­tion.

² La de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’évalu­er si les con­di­tions lé­gales sont re­m­plies. Elle doit pren­dre po­s­i­tion sur chacune des con­di­tions de re­con­nais­sance au sens de la LESE et con­tenir en par­ticuli­er les an­nexes suivantes:

a.

un aper­çu du dévelop­pe­ment prob­able de l’école au cours des huit prochaines an­nées com­pren­ant des in­dic­a­tions sur les ef­fec­tifs des classes;

b.

une plani­fic­a­tion fin­an­cière don­nant des in­form­a­tions sur les dépenses et les re­cettes at­ten­dues au cours des huit prochaines an­nées;

c.

les stat­uts;

d.

des in­form­a­tions sur l’or­gan­isme re­spons­able, son or­gan­isa­tion et les per­sonnes qui le com­posent;

e.

des in­form­a­tions sur le pro­gramme péd­ago­gique ou, s’agis­sant des of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, sur le pro­jet de form­a­tion;

f.

une at­test­a­tion selon laquelle les en­sei­gnants sont ha­bil­ités à ex­er­cer dans le de­gré scol­aire pour le­quel ils ont été re­crutés;

g.

une at­test­a­tion fais­ant état du ca­ra­ctère d’in­térêt général de l’ét­ab­lisse­ment et de l’af­fect­a­tion de ses bénéfices.

³ S’agis­sant de la re­con­nais­sance des fi­liales d’écoles suisses, chaque école dé­pose en outre le règle­ment ré­gis­sant son or­gan­isa­tion et la col­lab­or­a­tion avec sa fi­liale.

⁴ La de­mande est dé­posée auprès de l’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC), avec copie à la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

¹ La re­présent­a­tion suisse com­pétente prend po­s­i­tion sur la de­mande, à l’in­ten­tion de l’OFC.

² S’agis­sant de l’ex­a­men de de­mandes re­l­at­ives à des of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, l’OFC con­sulte le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI).

Les aides fin­an­cières pour les frais d’ex­ploit­a­tion des écoles suisses sont cal­culées selon les prin­cipes suivants:

a.

le mont­ant par élève et par per­sonne en form­a­tion peut var­i­er en fonc­tion du de­gré scol­aire;

b.

le mont­ant par élève et par per­sonne en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse est plus élevé que pour les autres élèves et per­sonnes en form­a­tion;

c.

le mont­ant par en­sei­gnant peut var­i­er en fonc­tion du coût de la vie dans le pays hôte, des an­nées de ser­vice de l’en­sei­gnant, du de­gré scol­aire et du fait d’être ha­bil­ité ou non à en­sei­gn­er en Suisse;

d.

les élèves et les per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse comptent dav­ant­age que les autres élèves et jeunes de l’école dans le cal­cul du nombre de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse pour lesquelles l’école a droit à des sub­ven­tions;

e.

l’OFC peut, avec l’ac­cord du can­ton de pat­ron­age, re­con­naître à des en­sei­gnants non ha­bil­ités à en­sei­gn­er en Suisse le droit d’être sub­ven­tion­nés;

f.

le nombre de per­sonnes non ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse et pour lesquelles l’école reçoit une sub­ven­tion ne peut dé­pass­er ce­lui des per­sonnes ha­bil­itées à le faire pour lesquelles l’école a droit à des sub­ven­tions.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) fixe les taux de sub­ven­tion­nement par voie d’or­don­nance.

² Si les aides fin­an­cières de­mandées ex­cèdent les res­sources dispon­ibles, le DFI ét­ablit, con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions², un or­dre de pri­or­ité pour l’ap­pré­ci­ation des de­mandes.

¹ Le re­quérant est l’or­gan­isme re­spons­able de l’école suisse à l’étranger.

² La de­mande doit con­tenir en par­ticuli­er la liste des élèves, des per­sonnes en form­a­tion et des en­sei­gnants. L’OFC met à dis­pos­i­tion un for­mu­laire.

³ La de­mande est dé­posée auprès de l’OFC, avec copie à la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

⁴ Elle est dé­posée au plus tard trois mois après le début de l’an­née scol­aire.

¹ La re­présent­a­tion suisse com­pétente prend po­s­i­tion sur la de­mande, à l’in­ten­tion de l’OFC.

² Elle ex­am­ine en par­ticuli­er:

a.

le nombre des élèves et des per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse;

b.

les at­test­a­tions ét­ablies par les écoles suisses con­cernant la couver­ture so­ciale des per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse.

¹ Les aides fin­an­cières à la rémun­éra­tion de per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse sont sou­mises aux con­di­tions suivantes:

a.

l’école donne des cours à quin­ze élèves ou per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse au moins;

b.

le nombre d’élèves ou de per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse est en pro­por­tion adéquate avec le nombre total d’élèves;

c.

l’en­sei­gnant pour le­quel l’école a droit à une sub­ven­tion base ses cours sur les plans d’études suisses ou sur les doc­u­ments déter­min­ants de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et trans­met des con­nais­sances sur la Suisse et les valeurs cul­turelles suisses. Il dis­pense la ma­jeure partie de son en­sei­gne­ment dans une langue na­tionale suisse.

² L’aide fin­an­cière se monte à 50 % au plus des coûts im­put­ables. Sont réputés coûts im­put­ables les coûts salari­aux et les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sur­ances so­ciales.

³ L’aide fin­an­cière peut ex­cep­tion­nelle­ment at­teindre 70 % des coûts im­put­ables si l’en­viron­nement économique de l’école le per­met.

⁴ Une sub­ven­tion à la rémun­éra­tion d’une per­sonne ha­bil­itée à en­sei­gn­er en Suisse peut être de­mandée pour tout ef­fec­tif de quin­ze élèves ou per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse.

¹ Les aides fin­an­cières à la dif­fu­sion de la form­a­tion suisse sous forme de cours sont sou­mises aux con­di­tions suivantes:

a.

les cours sont suivis par huit élèves ou per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse au moins;

b.

ils sont dis­pensés par des per­sonnes ha­bil­itées à le faire et se tiennent en ma­jeure partie dans une langue na­tionale suisse;

c.

ils se basent sur du matéri­el di­dactique suisse et trans­mettent des con­nais­sances sur la Suisse et les valeurs cul­turelles suisses.

² L’aide fin­an­cière se monte à 70 % au plus des coûts im­put­ables. Sont réputés coûts im­put­ables les coûts salari­aux, les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sur­ances so­ciales et les charges ad­min­is­trat­ives liées dir­ecte­ment à l’of­fre de form­a­tion.

¹ Les aides fin­an­cières à l’ac­quis­i­tion d’outils de form­a­tion sont sou­mises aux con­di­tions suivantes:

a.

l’école donne des cours à six élèves ou per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse au moins;

b.

le matéri­el di­dactique sert à la dif­fu­sion de la form­a­tion suisse.

² L’aide fin­an­cière se monte à 70% au plus des coûts im­put­ables. Sont réputés coûts im­put­ables les dépenses con­sen­ties pour l’ac­quis­i­tion et la liv­rais­on de matéri­el di­dactique.

¹ Pour ob­tenir des aides fin­an­cières à l’in­ves­t­isse­ment pour la fond­a­tion et la con­struc­tion de nou­velles écoles suisses à l’étranger, le comité de fond­a­tion ou l’orga­nisme re­spons­able doit ap­port­er la preuve du be­soin sous forme d’une étude de fais­ab­il­ité.

² Il y a fond­a­tion et con­struc­tion de nou­velles écoles si:

a.

une école est fondée sur un nou­veau site;

b.

une fi­liale d’école suisse ouvre sur un nou­veau site;

c.

une école suisse s’agran­dit pour ouv­rir une école pro­fes­sion­nelle.

³ Les prin­cipes suivants sont ap­plic­ables aux aides fin­an­cières à la fond­a­tion et à la con­struc­tion de nou­velles écoles suisses:

a.

La Con­fédéra­tion peut fournir une sub­ven­tion d’un max­im­um de 50 % aux coûts im­put­ables de fond­a­tion et de con­struc­tion d’une nou­velle école suisse à l’étranger.

b.

La sub­ven­tion ne peut ex­céder 3 mil­lions de francs.

⁴ Sont réputés coûts im­put­ables les dépenses suivantes:

a.

les coûts de pro­jet;

b.

les coûts d’ac­quis­i­tion et d’équipe­ment du ter­rain;

c.

les coûts de con­struc­tion de bâ­ti­ments, y com­pris les coûts an­nexes de con­struc­tion;

d.

les coûts d’ac­quis­i­tion et de trans­form­a­tion de bâ­ti­ments existants;

e.

les coûts d’équipe­ment; et

f.

les coûts du matéri­el di­dactique.

⁵ Ne sont pas im­put­ables, en par­ticuli­er:

a.

les coûts d’études de fais­ab­il­ité;

b.

les dépenses d’en­tre­tien des bâ­ti­ments;

c.

les taxes, les amor­t­isse­ments et les in­térêts.

⁶ Si l’en­semble des coûts ou si cer­tains postes ex­cèdent le cadre usuel pour des pro­jets com­par­ables, les coûts im­put­ables peuvent être ré­duits en pro­por­tion. L’OFC déter­mine dans chaque cas les coûts à im­puter.

¹ Pour les de­mandes visées aux art. 8 à 10, le re­quérant est un or­gan­isme re­spons­able au sens de l’art. 14, al. 1, LESE. Pour les de­mandes visées à l’art. 11, le re­quérant est le comité de fond­a­tion ou l’or­gan­isme re­spons­able de l’école.

² La de­mande doit con­tenir les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation des con­di­tions lé­gales. L’OFC met à dis­pos­i­tion un for­mu­laire.

³ La de­mande doit être dé­posée auprès de l’OFC, avec copie à la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

⁴ Elle est dé­posée au moins trois mois av­ant le début de l’an­née scol­aire ou du cours, ou av­ant l’ac­quis­i­tion du matéri­el di­dactique.

¹ La re­présent­a­tion suisse com­pétente prend po­s­i­tion sur la de­mande à l’in­ten­tion de l’OFC.

² Pour les de­mandes visées aux art. 8 à 10, elle ex­am­ine en par­ticuli­er:

a.

le nombre des élèves et des per­sonnes en form­a­tion de na­tion­al­ité suisse;

b.

les dé­comptes ét­ab­lis par les écoles suisses re­con­nues con­cernant la couver­ture so­ciale des per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse.

³ S’agis­sant de l’ex­a­men des of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, l’OFC con­sulte le SE­FRI.

L’OFC al­loue des aides fin­an­cières pour le con­seil, l’en­cadre­ment et le sou­tien en faveur des jeunes Suisses de l’étranger aux or­gan­isa­tions qui fourn­is­sent l’en­semble de ces presta­tions.

¹ Les per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse trav­ail­lant pour une école suisse sont as­surés à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ain­si qu’à l’as­sur­ance-in­valid­ité (AVS/AI), à l’as­sur­ance-ac­ci­dents (AA) et à l’as­sur­ance-mal­ad­ie suisse, pour autant que la lé­gis­la­tion ap­plic­able pré­voie l’as­sujet­tisse­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales suisses cor­res­pond­antes.

² Les devoirs de l’em­ployeur sont ré­gis par les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables.

¹ Les per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse qui sont ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS/AI sont égale­ment as­sujet­ties à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle selon le droit suisse.

² L’em­ployeur veille à ce que les per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse béné­fi­cient d’une couver­ture so­ciale cor­res­pond­ant aux ex­i­gences min­i­males de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité³.

³ Si un en­sei­gnant a la pos­sib­il­ité de rest­er af­fil­ié à son an­cienne caisse de pen­sions, ou s’il ex­iste une pos­sib­il­ité de l’as­surer auprès de la caisse de pen­sion du can­ton de pat­ron­age, il ap­par­tient à l’em­ployeur de dé­cider de l’af­fil­i­ation à l’une ou l’autre de ces in­sti­tu­tions. Si une af­fil­i­ation est im­possible dans les deux cas, l’en­sei­gnant re­joint la caisse de pen­sions de la Con­fédéra­tion PUB­LICA.

⁴ L’OFC fixe de man­ière for­faitaire le gain as­suré des per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse qui sont as­surées chez PUB­LICA. Ce fais­ant, il prend en compte les différents de­grés d’en­sei­gne­ment.

¹ L’OFC peut désign­er un ser­vice ex­terne qui as­sure la re­présent­a­tion des écoles suisses re­con­nues vis-à-vis des as­sur­ances so­ciales suisses pour les per­sonnes ha­bil­itées à en­sei­gn­er en Suisse as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer selon l’art. 8 LESE.

² Ce ser­vice re­présente les écoles suisses pour la con­clu­sion du con­trat d’ad­hé­sion avec PUB­LICA et en cas de modi­fic­a­tion du con­trat.

¹ Par or­gan­isme re­spons­able d’une école suisse, on en­tend l’as­so­ci­ation scol­aire, une fond­a­tion, une so­ciété de per­sonnes ou de cap­itaux, une coopérat­ive ou une col­lectiv­ité de forme jur­idique com­par­able.

² Par­ti­cipent aux séances de l’or­gan­isme re­spons­able, avec voix con­sultat­ive:

a.

le dir­ec­teur de l’école;

b.

un re­présent­ant de la re­présent­a­tion suisse com­pétente;

c.

un re­présent­ant du corps en­sei­gnant, sauf sur les ques­tions re­l­at­ives au salaire et au per­son­nel.

¹ Les écoles suisses re­con­nues sont tenues d’util­iser la dé­nom­in­a­tion «école suisse» dans leur nom. Dans des cas fondés, l’OFC peut autor­iser des dé­nom­in­a­tions dérivées.

² Le DFI ét­ablit:

a.

un logo qui doit être partie in­té­grante de l’iden­tité visuelle d’une école suisse re­con­nue;

b.

un logo ca­ra­ctéristique des autres formes de dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger visées à l’art. 14 LESE.

¹ L’or­gan­isme re­spons­able d’une école suisse re­met chaque an­née un rap­port à l’OFC, avec copie au can­ton de pat­ron­age, au plus tard trois mois après la fin de l’an­née d’ex­ploit­a­tion.

² Le rap­port con­tient:

a.

des don­nées sur le nombre d’élèves, de per­sonnes en form­a­tion et b. d’en­sei­gnants par de­gré scol­aire différen­ciées par na­tion­al­ité;

b.

une copie du rap­port an­nuel.

³ L’OFC peut fix­er d’autres ex­i­gences pour le rap­port dans la dé­cision con­cernant les aides fin­an­cières.

⁴ Les écoles suisses livrent en plus des don­nées fin­an­cières, trois mois au plus tard après l’ap­prob­a­tion des comptes. L’OFC met à dis­pos­i­tion un for­mu­laire à cet ef­fet.

Les écoles suisses et les or­gan­ismes re­spons­ables d’autres formes de dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger utilis­ent leur réseau loc­al pour dif­fuser la cul­ture suisse dans le do­maine ex­tras­col­aire et en­tre­t­enir l’im­age de marque de la Suisse.

¹ La re­présent­a­tion suisse com­pétente suit les activ­ités de l’école suisse. Elle as­siste aux séances de l’or­gan­isme re­spons­able en qual­ité d’ob­ser­vatrice et sans droit de vote.

² Elle prend po­s­i­tion par écrit sur le dossier dé­posé par l’école en vue d’ob­tenir une aide fin­an­cière.

³ Elle in­forme l’OFC des événe­ments d’une im­port­ance par­ticulière et des évolu­tions per­tin­entes au re­gard des con­di­tions de re­con­nais­sance visées aux art. 3 à 6 LESE ou des con­di­tions d’ob­ten­tion d’une aide fin­an­cière visées à l’art. 14 LESE.

(art. 21, al. 1, LESE)

¹ La com­mis­sion pour la dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger est une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴.

² Elle est com­posée de neuf membres. Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les autres membres.

³ Dans la com­mis­sion sont re­présentés:

a.

l’ad­min­is­tra­tion fédérale avec deux membres, un du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères et l’autre du Dé­parte­ment fédéral de l’écono­mie, de la form­a­tion et de la recher­che;

b.

la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique et l’As­so­ci­ation des can­tons de pat­ron­age avec chacune un membre;

c.

l’en­semble des écoles suisses avec deux membres, à sa­voir un re­présent­ant de l’or­gan­isme re­spons­able et un re­présent­ant de la dir­ec­tion;

d.

l’As­so­ci­ation faîtière des en­sei­gnantes et en­sei­gnants suisses avec un membre;

e.

l’As­so­ci­ation des écoles suisses avec un membre;

f.

l’Or­gan­isa­tion des Suisses de l’étranger avec un membre.

⁴ La com­mis­sion con­seille l’OFC not­am­ment sur les points suivants:

a.

re­con­nais­sance d’une nou­velle école suisse con­formé­ment à l’art. 3 LESE;

b.

re­con­nais­sance du de­gré secondaire II, d’of­fres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et de fi­liales d’écoles suisses con­formé­ment aux art. 4 à 6 LESE;

c.

re­trait de la re­con­nais­sance d’une école suisse ou de son of­fre de form­a­tion visées aux art. 4 à 6 LESE ou fix­a­tion de con­di­tions à une re­con­nais­sance;

d.

modi­fic­a­tions de la présente or­don­nance;

e.

ét­ab­lisse­ment d’un or­dre de pri­or­ité du DFI con­formé­ment à l’art. 5, al. 2;

f.

sou­tien d’autres formes de dif­fu­sion de la form­a­tion suisse à l’étranger (art. 14 LESE) pour autant qu’elles con­stitu­ent un précédent.

¹ L’or­don­nance du 29 juin 1988 con­cernant l’en­cour­age­ment de l’in­struc­tion de jeunes Suisses et Suis­sesses de l’étranger⁵ est ab­ro­gée.

² …⁶

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2015.