Loi fédérale
sur la formation continue¹∗
(LFCo)

¹ La présente loi vise à ren­for­cer la form­a­tion con­tin­ue, en tant que partie in­té­grante de l’ap­pren­tis­sage tout au long de la vie, au sein de l’es­pace suisse de form­a­tion.

² La présente loi:

a.

fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la form­a­tion con­tin­ue;

b.

fixe les con­di­tions de l’oc­troi d’aides fin­an­cières par la Con­fédéra­tion;

c.

règle l’en­cour­age­ment, par la Con­fédéra­tion, de la recher­che en matière de form­a­tion con­tin­ue et du dévelop­pe­ment de la form­a­tion con­tin­ue;

d.

règle l’en­cour­age­ment de l’ac­quis­i­tion et du main­tien de com­pétences de base chez l’adulte.

³ Au sur­plus, la Con­fédéra­tion régle­mente et en­cour­age la form­a­tion con­tin­ue dans la lé­gis­la­tion spé­ciale.

¹ Pour autant que les dis­pos­i­tions ci-après ne pré­voi­ent pas d’autre régle­ment­a­tion, la présente loi s’ap­plique à l’en­semble du do­maine de la form­a­tion con­tin­ue.

² La mise en oeuvre, dans le do­maine des hautes écoles, des prin­cipes fixés par la présente loi relève de la com­pétence des or­ganes com­muns char­gés de la co­ordi­na­tion de la poli­tique des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles⁴.

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.

form­a­tion con­tin­ue (form­a­tion non formelle): la form­a­tion struc­turée en de­hors de la form­a­tion formelle;

b.

form­a­tion formelle: la form­a­tion régle­mentée par l’Etat qui:

1.

est dis­pensée dans le cadre de la scol­ar­ité ob­lig­atoire,

2.

débouche sur l’ob­ten­tion des diplômes et grades suivants:

–

diplôme du de­gré secondaire II, diplôme de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure ou grade académique,

–

diplôme con­stitu­ant la con­di­tion à l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle régle­mentée par l’Etat;

c.

form­a­tion struc­turée: form­a­tion dis­pensée not­am­ment dans des cours or­gan­isés, basés sur des pro­grammes d’en­sei­gne­ment et une re­la­tion en­sei­gnant-ap­pren­ant définie;

d.

form­a­tion in­formelle: com­pétences ac­quises en de­hors de la form­a­tion struc­turée.

La Con­fédéra­tion pour­suit, con­jointe­ment avec les can­tons, les ob­jec­tifs ci-après en matière de form­a­tion con­tin­ue:

a.

sout­enir les ini­ti­at­ives in­di­vidu­elles de form­a­tion con­tin­ue;

b.

créer des con­di­tions per­met­tant à chacun de suivre des form­a­tions con­tin­ues;

c.

améliorer les chances des per­sonnes peu qual­i­fiées sur le marché de l’em­ploi;

d.

créer des con­di­tions cadres fa­vor­ables aux prestataires de form­a­tion con­tin­ue tant pub­lics que privés;

e.

garantir la co­ordin­a­tion des of­fres de form­a­tion con­tin­ue régle­mentées et soutenues par la Con­fédéra­tion et les can­tons;

f.

suivre les dévelop­pe­ments de la form­a­tion con­tin­ue à l’échelle in­ter­na­tionale, les com­parer avec les dévelop­pe­ments à l’échelle na­tionale et en évalu­er les ef­fets.

¹ La form­a­tion con­tin­ue relève de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle.

² Les em­ployeurs, tant pub­lics que privés, fa­voris­ent la form­a­tion con­tin­ue de leurs col­lab­or­at­eurs.

³ En com­plé­ment à la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et aux of­fres privées, la Con­fédéra­tion et les can­tons con­tribuent à ce que la form­a­tion con­tin­ue soit ac­cess­ible à chacun en fonc­tion de ses ca­pa­cités.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons régle­men­tent la form­a­tion con­tin­ue pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige.

¹ Les prestataires de form­a­tion con­tin­ue sont re­spons­ables de l’as­sur­ance et du dévelop­pe­ment de la qual­ité.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent sout­enir les procé­dures d’as­sur­ance et de dévelop­pe­ment de la qual­ité en vue d’in­staurer la trans­par­ence et la com­par­abi­lité des cursus et des titres de la form­a­tion con­tin­ue.

³ L’as­sur­ance et le dévelop­pe­ment de la qual­ité des of­fres de form­a­tion con­tin­ue régle­mentées et soutenues par la Con­fédéra­tion ou les can­tons doivent être garantis dans les do­maines suivants not­am­ment:

a.

in­form­a­tions re­l­at­ives aux of­fres;

b.

qual­i­fic­a­tion des form­ateurs;

c.

pro­grammes d’en­sei­gne­ment;

d.

procé­dures de qual­i­fic­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions con­cernées du monde du trav­ail qui as­sument des re­sponsab­il­ités en matière de form­a­tion et d’ex­a­men ain­si qu’avec les or­ganes char­gés de la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cou­rage­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles⁵, à as­surer la trans­par­ence des procé­dures de prise en compte de la form­a­tion con­tin­ue et de la form­a­tion in­formelle dans la form­a­tion formelle.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons fa­voris­ent la per­mé­ab­il­ité et la mise en place de mod­al­ités de val­id­a­tion d’ac­quis.

³ Ils désignent les or­ganes qui fix­ent les critères ré­gis­sant la prise en compte et qui veil­lent à la trans­par­ence.

Dans les of­fres de form­a­tion con­tin­ue qu’ils régle­men­tent ou qu’ils sou­tiennent, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’ef­for­cent not­am­ment:

a.

de réal­iser l’égal­ité ef­fect­ive entre les femmes et les hommes;

b.

de tenir compte des be­soins par­ticuli­ers des per­sonnes han­di­capées;

c.

de fa­ci­liter l’in­té­gra­tion des étrangers;

d.

de fa­ci­liter la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle.

¹ L’or­gan­isa­tion, l’en­cour­age­ment et le sou­tien de la form­a­tion con­tin­ue par l’Etat ne doivent pas en­traver la con­cur­rence.

² La con­cur­rence n’est pas en­travée au sens de l’al. 1 si, compte tenu de la qual­ité, du con­tenu de l’of­fre et de l’ori­ent­a­tion spé­ci­fique, la form­a­tion con­tin­ue re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elle est pro­posée à un prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts;

b.

elle n’est pas en con­cur­rence avec des of­fres non sub­ven­tion­nées pro­posées par des prestataires privés.

³ Des en­traves à la con­cur­rence sont ad­miss­ibles dans la mesure où elles se jus­ti­fi­ent par un in­térêt pub­lic pré­pondérant, sont pro­por­tion­nées au but visé et se fond­ent sur une base lé­gale.

¹ La Con­fédéra­tion peut pré­voir l’oc­troi d’aides fin­an­cières en faveur de form­a­tions con­tin­ues dans la lé­gis­la­tion spé­ciale si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

elles ré­pond­ent à un in­térêt pub­lic;

b.

elles ne pour­raient pas être pro­posées, ou pas dans une mesure suf­f­is­ante, sans l’aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion;

c.

les ob­jec­tifs et les critères du sou­tien de la form­a­tion con­tin­ue par l’Etat sont définis;

d.

les prin­cipes de la présente loi sont re­spectés;

e.

l’ef­fica­cité des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion est régulière­ment véri­fiée.

² La Con­fédéra­tion oc­troie des aides fin­an­cières en fonc­tion de la de­mande. La lé­gis­la­tion spé­ciale peut pré­voir des ex­cep­tions.

La recher­che de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de form­a­tion con­tin­ue se fonde sur l’art. 16, al. 2, let. b à d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­coura­ge­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion⁶.

¹ Dans le cadre des crédits autor­isés, le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) peut oc­troy­er pour des tâches d’in­form­a­tion et de co­ordin­a­tion, de garantie et de dévelop­pe­ment de la qual­ité et pour le dévelop­pe­ment de la form­a­tion con­tin­ue, des aides fin­an­cières à des or­gan­isa­tions act­ives dans le do­maine de la form­a­tion con­tin­ue ou con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec ces or­gan­isa­tions.

² Une aide fin­an­cière n’est ac­cordée à une or­gan­isa­tion act­ive dans le do­maine de la form­a­tion con­tin­ue que si l’or­gan­isa­tion re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est act­ive à l’échelle na­tionale;

b.

elle pour­suit un but non luc­rat­if.

³ Le Con­seil fédéral fixe d’autres critères pour l’oc­troi des aides fin­an­cières.

¹ Les com­pétences de base des adultes sont les con­di­tions re­quises pour l’ap­prentis­sage tout au long de la vie et couvrent des con­nais­sances et des aptitudes fon­da­mentales dans les do­maines ci-après:

a.

lec­ture, écrit­ure et ex­pres­sion or­ale dans une langue na­tionale;

b.

math­ématiques élé­mentaires;

c.

util­isa­tion des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion.

² Les prestataires de cours vis­ant l’ac­quis­i­tion et le main­tien de com­pétences de base chez l’adulte veil­lent à ce que leurs of­fres soi­ent axées sur la réal­ité pratique en ten­ant compte des thèmes so­ci­aux, économiques et jur­idiques sig­ni­fic­atifs pour la vie quo­ti­di­enne.

¹ La Con­fédéra­tion s’en­gage, con­jointe­ment avec les can­tons, pour que les adultes puis­sent ac­quérir les com­pétences de base qui leur font dé­faut et les main­tenir.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons as­so­cient les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail à leur dé­marche.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent l’ac­quis­i­tion et le main­tien de com­pétences de base chez l’adulte dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions re­spect­ives.

² Ils as­surent la co­ordin­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle lors du dévelop­pe­ment et de la réal­isa­tion des of­fres vis­ant l’ac­quis­i­tion et le main­tien de com­pétences de base chez l’adulte et co­or­donnent les mesur­es d’en­cour­age­ment de ces of­fres.

¹ En com­plé­ment aux mesur­es prévues par la lé­gis­la­tion spé­ciale, le SE­FRI peut vers­er des aides fin­an­cières aux can­tons pour l’en­cour­age­ment de l’ac­quis­i­tion et du main­tien de com­pétences de base chez l’adulte.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères ré­gis­sant l’oc­troi des aides fin­an­cières.

¹ Dans le cadre du mes­sage re­latif à l’en­cour­age­ment de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale les pri­or­ités de la poli­tique en matière de form­a­tion con­tin­ue et pro­pose les moy­ens né­ces­saires à cette fin.

² L’As­semblée fédérale ad­opte par voie d’ar­rêté fédéral simple un pla­fond de dépenses pour une péri­ode pluri­an­nuelle.

³ La Con­fédéra­tion verse les aides fin­an­cières visées aux art. 12 et 16 dans les lim­ites des crédits autor­isés.

L’Of­fice fédéral de la stat­istique col­lecte les don­nées né­ces­saires dans le do­maine de la form­a­tion con­tin­ue con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale⁷.

¹ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, le SE­FRI met en place un suivi du marché de la form­a­tion con­tin­ue et de la par­ti­cip­a­tion des différents groupes de la pop­u­la­tion à la form­a­tion con­tin­ue.

² Il en­tre­tient à cet ef­fet un dia­logue réguli­er avec les mi­lieux de la form­a­tion con­tin­ue con­cernés au premi­er chef.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2017⁸