Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

¹ Les pro­grammes d’en­cour­age­ment thématiques doivent présenter un in­térêt na­tion­al.

² Ils peuvent être ex­écutés:

a.

à l’aide des in­stru­ments d’en­cour­age­ment des or­ganes d’en­cour­age­ment (or­ganes d’en­cour­age­ment) suivants:

1.

des in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che au sens de l’art. 4, let. a, LERI,

2.

de l’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse⁵);

b.

à l’aide de mesur­es spé­ciales, qui doivent être prises dans le cadre des com­pétences des or­ganes d’en­cour­age­ment.

³ Ils sont lim­ités dans le temps.

⁴ Au be­soin, des mesur­es ad­aptées au cas par cas sont définies pour l’évalu­ation des pro­grammes, en par­ticuli­er pour l’évalu­ation de l’im­pact.

¹ L’oc­troi du man­dat d’ex­écu­tion d’un pro­gramme d’en­cour­age­ment thématique re­pose sur l’ar­rêté fin­an­ci­er y af­férent pris par l’As­semblée fédérale dans le cadre des mes­sages péri­od­iques re­latifs à l’en­cour­age­ment de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nov­a­tion (mes­sages FRI) au sens de l’art. 35, al. 1, let. a, LERI.

² Pour les man­dats ur­gents, un ar­rêté fin­an­ci­er peut égale­ment être pro­posé par le bi­ais d’un mes­sage spé­ci­fique re­latif à l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion au sens de l’art. 35, al. 1, let. b, LERI.

¹ Les pro­grammes na­tionaux de recher­che (PNR) du Fonds na­tion­al suisse de la recher­che sci­en­ti­fique (FNS) ont pour but de sus­citer l’élab­or­a­tion et l’ex­écu­tion de pro­jets de recher­che co­or­don­nés et ori­entés vers un ob­jec­tif com­mun.

² Les problèmes sus­cept­ibles de faire l’ob­jet d’un PNR sont en par­ticuli­er:

a.

ceux à la solu­tion de­squels la recher­che suisse est en mesure de con­tribuer de façon par­ticulière;

b.

ceux à la solu­tion de­squels les con­tri­bu­tions de di­verses dis­cip­lines à la recher­che sont né­ces­saires;

c.

ceux dont l’étude ap­pro­fon­die est censée aboutir en l’es­pace de cinq ans en­viron à des ré­sultats sus­cept­ibles d’être mis en valeur dans la pratique.

³ En cas d’ex­cep­tions dû­ment motivées, un PNR peut être mis en place pour créer un po­ten­tiel de recher­che sup­plé­mentaire en Suisse.

⁴ Il s’agit aus­si de con­sidérer, lors du choix des pro­grammes, si:

a.

les ré­sultats escomptés des pro­grammes peuvent ser­vir de base sci­en­ti­fique à des dé­cisions du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

le pro­gramme peut être réal­isé dans le cadre d’une coopéra­tion in­ter­na­tio­nale.

¹ Les ser­vices fédéraux et toute per­sonne physique ou mor­ale peuvent sou­mettre au Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) des pro­pos­i­tions con­cernant des PNR.

² Le SE­FRI procède péri­od­ique­ment au tri des pro­pos­i­tions reçues. Il con­sulte les ser­vices fédéraux re­présentés dans le comité in­ter­dé­parte­ment­al de co­ordin­a­tion pour la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion et dresse une liste des pri­or­ités sur la base de cette con­sulta­tion.

³ Pour les thèmes rel­ev­ant d’une pri­or­ité élevée, il rédige une pro­pos­i­tion de pro­gramme suc­cincte qui pré­cise les in­ter­rog­a­tions et qui ex­pose le man­dat de recher­che et les con­di­tions af­férentes.

¹ Le SE­FRI charge le FNS d’ex­am­iner la fais­ab­il­ité des pro­pos­i­tions de pro­gramme et de les con­crét­iser.

² Sur la base des ré­sultats des études de fais­ab­il­ité, le FNS ét­ablit pour les pro­pos­i­tions jugées réal­is­ables un pro­jet de pro­gramme dans le­quel il défin­it le man­dat de recher­che en ter­mes de ques­tion­ne­ments et de problèmes ad­aptés à un traite­ment sci­en­ti­fique. Il tient compte des para­mètres suivants:

a.

ob­jec­tifs et axes prin­ci­paux du pro­gramme;

b.

durée des travaux de recher­che;

c.

ré­par­ti­tion ap­prox­im­at­ive des moy­ens fin­an­ci­ers entre les axes prin­ci­paux;

d.

en­viron­nement de recher­che na­tion­al et in­ter­na­tion­al;

e.

des­tinataires et util­ité pratique.⁷

³ Pour les thèmes de recher­che touchant à l’activ­ité économique, le FNS veille à ce qu’In­no­suisse⁸ soit as­so­ciée à l’élab­or­a­tion des pro­jets de pro­gramme.⁹

⁴ Dans cer­tains cas, not­am­ment face à des thèmes so­ciétaux ac­tuels d’im­port­ance na­tionale, le SE­FRI peut, sur man­dat du Con­seil fédéral ou du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) et en dérog­a­tion à la procé­dure visée à l’art. 4, al. 2 et 3, char­ger dir­ecte­ment le FNS d’ex­am­iner la fais­ab­il­ité d’un pro­gramme. À cet ef­fet, il sou­met au FNS des ques­tions spé­ci­fiques et lui donne les in­struc­tions né­ces­saires.

¹ Le SE­FRI de­mande aux ser­vices fédéraux re­présentés dans le comité in­ter­dé­parte­ment­al de co­ordin­a­tion pour la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion d’ex­am­iner les pro­jets de pro­gramme quant à leur per­tin­ence et leur ur­gence pour les tâches de la Con­fédéra­tion. Il peut en outre de­mander l’avis du Con­seil suisse de la sci­ence (CSS)¹⁰.¹¹

² Il re­met péri­od­ique­ment au DE­FR une sélec­tion de pro­pos­i­tions de nou­veaux pro­grammes.

³ Le DE­FR pro­pose péri­od­ique­ment au Con­seil fédéral la réal­isa­tion de un à trois PNR. Il tient compte de l’en­vel­oppe fin­an­cière prévue dans le mes­sage FRI et fixée dans la con­ven­tion de presta­tions avec le FNS pour chaque péri­ode de fin­ance­ment con­cernée.

¹ Le FNS ét­ablit pour chaque pro­gramme un dossier de mise au con­cours con­forme à la dé­cision du Con­seil fédéral.

² Il crée pour chaque pro­gramme un comité de dir­ec­tion ou met en place une autre struc­ture de dir­ec­tion ap­pro­priée.

³ Le SE­FRI désigne pour chaque pro­gramme des re­présent­ants de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (ob­ser­vateurs) qui seront char­gés de la cir­cu­la­tion de l’in­form­a­tion et du trans­fert du sa­voir entre le pro­gramme et les of­fices con­cernés.

⁴ Le DE­FR ap­prouve le dossier de mise au con­cours. Il peut déléguer cette com­pétence au SE­FRI. Les ser­vices in­téressés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sont con­sultés av­ant toute ap­prob­a­tion.

⁵ Le FNS pub­lie la mise au con­cours, évalue les pro­pos­i­tions de pro­jet dé­posées et dé­cide des pro­jets à ex­écuter dans le cadre des pro­grammes.

¹ Le FNS in­forme régulière­ment le pub­lic et les groupes cibles is­sus de la recher­che, de l’économie et de la so­ciété sur l’état d’avance­ment des travaux des PNR.

² Il est char­gé de trans­mettre les ré­sultats aux groupes cibles.

³ Lor­squ’un PNR est ter­miné, il pub­lie un résumé présent­ant les prin­ci­paux ré­sultats.

⁴ Il rédige un rap­port fi­nal à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral, dans le­quel il in­dique dans quelle mesure les ob­jec­tifs du PNR ont été at­teints.

⁵ Après con­sulta­tion du FNS, le SE­FRI dé­cide s’il y a lieu d’évalu­er l’im­pact d’un PNR ter­miné ou de l’in­stru­ment des PNR en tant que tel. Il ar­rête les mod­al­ités de l’évalu­ation après con­sulta­tion du FNS et donne les man­dats cor­res­pond­ants.

Le DE­FR règle dans une or­don­nance les dé­tails de la procé­dure ap­plic­able au tri et à l’ex­a­men des thèmes pour les PNR ain­si que pour l’évalu­ation de l’im­pact.

¹ Un pôle de recher­che na­tion­al (PRN) se défin­it comme suit:

a.

un PRN est un pro­gramme de recher­che d’im­port­ance na­tionale rat­taché à un do­maine de recher­che déter­miné et thématique­ment délim­ité;

b.

il est rat­taché à une ou plusieurs in­sti­tu­tions hôtes et dis­pose d’un réseau de partenaires et d’in­sti­tu­tions partenaires is­sus des mi­lieux académiques ou non académiques.

² Seuls les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles peuvent être in­sti­tu­tion hôte.

³ Seule peut être in­sti­tu­tion hôte unique d’un PRN don­né une in­sti­tu­tion cap­able d’en re­m­p­lir en com­pétence propre tous les ob­jec­tifs visés à l’al. 4.

⁴ L’ét­ab­lisse­ment d’un PRN vise not­am­ment les buts suivants:

a.

le main­tien et le ren­force­ment dur­able de la po­s­i­tion de la Suisse dans des do­maines de recher­che d’im­port­ance straté­gique moy­en­nant l’en­cour­age­ment d’une recher­che de très haut niveau;

b.

le ren­ou­velle­ment dur­able et l’op­tim­isa­tion des struc­tures in­nov­antes de recher­che moy­en­nant le dévelop­pe­ment des ca­pa­cités d’en­sei­gne­ment et de recher­che, l’en­cour­age­ment de la ré­par­ti­tion des tâches et la co­ordin­a­tion entre les in­sti­tu­tions de recher­che et de leur con­nex­ion aux réseaux in­ter­na­tionaux;

c.

la mise en œuvre d’une straté­gie cohérente en­g­lob­ant la recher­che, le trans­fert de sa­voir et de tech­no­lo­gie, la form­a­tion de la relève sci­en­ti­fique et la com­mu­nic­a­tion sci­en­ti­fique.

¹ Un PRN est ét­abli pour une durée max­i­m­ale de douze ans.

² La durée est di­visée en péri­odes de fin­ance­ment de quatre ans au max­im­um.

¹ La dir­ec­tion du PRN, qui est rat­tachée à l’in­sti­tu­tion hôte, di­rige le pôle sur le plan or­gan­isa­tion­nel et sci­en­ti­fique.

² Elle prend les dé­cisions de man­ière autonome dans le cadre du con­trat PRN (art. 15). Elle a not­am­ment pour mis­sion d’as­surer:

a.

la co­ordin­a­tion de l’en­semble des in­sti­tu­tions et des groupes de cher­ch­eurs par­ti­cipant au pôle de recher­che;

b.

la dir­ec­tion sci­en­ti­fique et l’ori­ent­a­tion générale du pôle de recher­che;

c.

la ges­tion opéra­tion­nelle du pôle de recher­che et le con­trôle des res­sources fin­an­cières.

³ Les in­sti­tu­tions hôtes op­timis­ent et ren­for­cent leurs struc­tures de recher­che dans les do­maines de recher­che re­spec­tifs du PRN. Elles con­tribuent, sur leurs fonds pro­pres et à hauteur adéquate, au fin­ance­ment du pôle de recher­che, not­am­ment pour la dir­ec­tion du pôle.

¹ À la de­mande du DE­FR, le FNS procède à la mise au con­cours des PRN.

² La procé­dure de sélec­tion et de dé­cision se déroule en deux étapes; les cher­ch­eurs présen­tent d’abord une es­quisse et en­suite une re­quête.

³ Le FNS est re­spons­able de l’évalu­ation sci­en­ti­fique et struc­turelle des de­mandes au sens des buts visés à l’art. 10, al. 4. À cette fin, il fait ap­pel à des ex­perts in­ter­na­tionaux.

⁴ Il re­com­mande au SE­FRI la réal­isa­tion d’un choix de re­quêtes jugées de haut niveau sci­en­ti­fique et struc­turel.

⁵ Le SE­FRI opère l’évalu­ation des re­quêtes sous l’angle de la poli­tique de la recher­che et de la poli­tique des hautes écoles. Dans le cadre de la procé­dure de sélec­tion et de dé­cision:

a.

il procède aux cla­ri­fic­a­tions et aux né­go­ci­ations avec les hautes écoles et les in­sti­tu­tions de recher­che im­pli­quées;

b.

il sol­li­cite l’avis des ser­vices fédéraux re­présentés dans le comité in­ter­dé­parte­ment­al de co­ordin­a­tion pour la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion quant à l’im­port­ance du pro­jet pour les tâches de la Con­fédéra­tion;

c.

il sol­li­cite l’avis d’In­no­suisse quant à l’im­port­ance du pro­jet pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion;

d.

il s’en­tend avec le FNS sur les con­di­tions fin­an­cières et struc­turelles;

e.

il sol­li­cite l’avis du CSS quant à l’évalu­ation glob­ale du pro­jet;

⁶ Il fait une pro­pos­i­tion motivée au DE­FR con­cernant l’ét­ab­lisse­ment de PRN.

⁷ Le DE­FR dé­cide de l’ét­ab­lisse­ment des PRN et fixe pour chaque PRN les con­di­tions et les en­vel­oppes fin­an­cières pour la première péri­ode de sub­ven­tion­nement.

¹ Le FNS no­ti­fie ses dé­cisions re­l­at­ives aux re­quêtes dont il n’a pas re­com­mandé la réal­isa­tion.

² Le DE­FR no­ti­fie ses dé­cisions re­l­at­ives aux re­quêtes dont la réal­isa­tion a été re­com­mandée par le FNS.

¹ Le FNS, les in­sti­tu­tions hôtes et la dir­ec­tion du pôle de recher­che con­clu­ent un con­trat PRN pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement.

² Il sou­met, av­ant sig­na­ture, le con­trat du PRN au SE­FRI pour ap­prob­a­tion. Ce­lui-ci ex­am­ine les dis­pos­i­tions prises con­cernant le re­spect de l’en­vel­oppe fin­an­cière al­louée, les con­di­tions et les droits et ob­lig­a­tions af­férents des parties con­cernées.

¹ Le FNS as­sure le fin­ance­ment, le suivi et le con­trôle des PRN.

² Il dé­cide de la pro­long­a­tion du sou­tien après une péri­ode de fin­ance­ment écoulée sur la base d’une de­mande de pour­suite du fin­ance­ment éman­ant de la dir­ec­tion du pôle de recher­che. Une telle de­mande doit être ac­com­pag­née d’une lettre de sou­tien des in­sti­tu­tions hôtes, dans laquelle ces dernières garan­tis­sent leur dota­tion fin­an­cière du pôle de recher­che et leurs mesur­es de dévelop­pe­ment struc­turelles. Le FNS prend sa dé­cision en ten­ant égale­ment compte des ré­sultats de son évalu­ation in­ter­mé­di­aire.

³ En cas d’ap­prob­a­tion de la de­mande de pro­long­a­tion par le FNS, un nou­veau con­trat au sens de l’art. 15 est con­clu pour la nou­velle péri­ode de sub­ven­tion­nement.

¹ Le FNS veille à as­surer un con­trôle suivi des PRN. Il in­stitue un comité d’ac­com­pag­ne­ment in­ter­na­tion­al pour le mon­it­or­age de chaque pôle de recher­che.

² Il ét­ablit pour chaque PRN ar­rivé à son ter­me un rap­port fi­nal. Ce­lui-ci com­prend le bouc­lement fin­an­ci­er ain­si qu’un rap­port sur les ré­sultats sci­en­ti­fiques et struc­turels. À cette fin, il pré­voit une évalu­ation fi­nale des ob­jec­tifs prin­ci­paux pour­suivis par le PRN. Il s’ap­puie pour cela sur les rap­ports fin­aux cor­res­pond­ants de la dir­ec­tion du PRN et sur l’évalu­ation du comité d’ac­com­pag­ne­ment in­ter­na­tion­al.

³ Le SE­FRI dé­cide, après con­sulta­tion du FNS, s’il y a lieu de men­er une évalu­ation de plus grande ampleur de l’im­pact du PNR ou de la série de PRN ar­rivant à ter­me ou de l’in­stru­ment de PRN en tant que tel. Il dé­cide des mod­al­ités d’une éven­tuelle évalu­ation après con­sulta­tion du FNS et donne les man­dats cor­res­pond­ants.

¹ Si le FNS n’ap­prouve pas la de­mande de re­con­duc­tion d’un PRN, il de­mande au DE­FR d’aban­don­ner le PRN.

² Av­ant la fin d’une péri­ode de fin­ance­ment, le DE­FR dé­cide si le PRN sera re­con­duit pour une nou­velle péri­ode. La procé­dure de dé­cision est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 13, al. 2 à 7.

³ Si les cir­con­stances le com­mandent, le DE­FR peut, sur pro­pos­i­tion du FNS, dé­cider d’aban­don­ner un PRN en cours de péri­ode de fin­ance­ment.

⁴ En cas d’aban­don d’un PRN, le FNS as­sure pendant douze mois au max­im­um un fin­ance­ment per­met­tant de con­clure le pôle.

Le DE­FR règle dans une or­don­nance les dé­tails de la procé­dure de mise au con­cours, de sélec­tion et d’évalu­ation d’un PRN.

¹ Les ét­ab­lisse­ments de recher­che sou­mettent leurs de­mandes de con­tri­bu­tions au SE­FRI.

² La de­mande doit com­pren­dre:

a.

des in­dic­a­tions con­cernant les tâches et l’or­gan­isa­tion de l’ét­ab­lisse­ment re­quérant;

b.

une de­scrip­tion des activ­ités ac­tuelles et fu­tures ain­si que les rais­ons jus­ti­fi­ant le verse­ment d’une con­tri­bu­tion par la Con­fédéra­tion;

c.

une vue d’en­semble des dépenses né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches, de la situ­ation fin­an­cière et des presta­tions at­ten­dues de la Con­fédéra­tion.

³ Le DE­FR règle la procé­dure de con­trôle dans une or­don­nance.

⁴ Il dé­cide des con­tri­bu­tions en fonc­tion des crédits dispon­ibles.

¹ Les taux de con­tri­bu­tion au sens de l’art. 15, al. 5, LERI et les taux de con­tri­bu­tion déter­min­ants au cas par cas font of­fice de valeur moy­enne pour la péri­ode FRI.

² La par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des can­tons, d’autres col­lectiv­ités pub­liques, des hautes écoles ou du sec­teur privé peut pren­dre la forme de presta­tions en es­pèces ou de presta­tions en nature.

³ Seules les hautes écoles ont la pos­sib­il­ité de fournir une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière ex­clus­ive­ment sous forme de presta­tions en nature.

⁴ Les presta­tions en nature doivent en outre pouvoir être claire­ment iden­ti­fi­ables comme re­cettes de l’in­fra­struc­ture de recher­che ou de l’in­sti­tu­tion de recher­che.

¹ Les taux de con­tri­bu­tion au sens de l’art. 15, al. 5. LERI et les taux de con­tri­bu­tion déter­min­ants au cas par cas font of­fice de valeur moy­enne pour la péri­ode FRI.

² La par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des can­tons, d’autres col­lectiv­ités pub­liques, des hautes écoles ou du sec­teur privé et les con­tri­bu­tions de l’économie is­sues de coopéra­tions de recher­che et dévelop­pe­ment peuvent pren­dre la forme de presta­tions en es­pèces ou de presta­tions en nature.

³ Seules les hautes écoles ont la pos­sib­il­ité de fournir une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière ex­clus­ive­ment sous forme de presta­tions en nature.

⁴ Les presta­tions en nature doivent en outre pouvoir être claire­ment iden­ti­fi­ables comme re­cettes du centre de com­pétences tech­no­lo­giques.

⁵ Les nou­veaux do­maines d’activ­ité au sens de l’art. 15, al. 6, LERI doivent être d’im­port­ance na­tionale et se dis­tinguer des PRN existants d’autres ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles.

⁶ Dans le cadre du dévelop­pe­ment de nou­veaux do­maines d’activ­ité, les éven­tuels fonds de recher­che ob­tenus par voie de con­cours peuvent être pris en compte lors du cal­cul du fin­ance­ment de base pendant deux péri­odes FRI au max­im­um. La prise en compte des fonds de recher­che cor­res­pond­ants présup­pose que ceux-ci peuvent être rat­tachés au nou­veau do­maine d’activ­ité.

Pour l’oc­troi de con­tri­bu­tions aux centres de com­pétences tech­no­lo­giques qui, dans le cadre des tâches qui leur in­combent selon l’art. 15, al. 4, let. a, LERI, fond­ent des start-up ou par­ti­cipent à leur créa­tion, les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

le centre de com­pétences tech­no­lo­giques fonde des start-up ou par­ti­cipe à leur créa­tion unique­ment si la tech­no­lo­gie con­cernée (produits ou procé­dures) a été dévelop­pée ou op­tim­isée dans le cadre de l’un de ses pro­grammes de recher­che;

b.

il fonde des start-up unique­ment si, dans le cadre du pro­gramme de recher­che en vertu de la let. a, les partenaires de l’économie im­pli­qués ren­on­cent à la mise en valeur économique de la pro­priété in­tel­lec­tuelle générée au cours du pro­jet;

c.

il ne fournit à la start-up ni presta­tion en es­pèces, ni presta­tion en nature non in­dem­nisée; cepend­ant il peut, à titre gra­cieux, trans­férer à la start-up con­cernée la pro­priété in­tel­lec­tuelle générée par le pro­jet de recher­che ain­si que les droits d’util­isa­tion s’y rap­port­ant;

d.

il fait ap­par­aître dans les comptes les revenus is­sus des ventes de brev­et, des re­devances de li­cence et des ces­sions de par­ti­cip­a­tions à des start-up et prouve leur réin­ves­tisse­ment dans l’ex­ploit­a­tion or­din­aire.

¹ Les con­tri­bu­tions fédérales pour la réal­isa­tion de pro­grammes de recher­che et les coûts de recher­che in­dir­ects au sens de l’art. 39 sont fixés dans le cadre de con­trats ou de dé­cisions.

² En cas de recher­che con­trac­tuelle, l’ad­min­is­tra­tion fédérale couvre les dépenses né­ces­saires à l’ex­écu­tion du con­trat.

¹ Lors de l’édic­tion de ses dir­ect­ives vis­ant à as­surer la qual­ité, le comité de co­ordin­a­tion in­ter­dé­parte­ment­al pour la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion prend en compte les prin­cipes de l’as­sur­ance qual­ité des or­ganes d’en­cour­age­ment.

² Dans les con­trats ou dé­cisions re­latifs au do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion, les ser­vices de la Con­fédéra­tion règlent les droits sur les ré­sultats de la recher­che ain­si que leur util­isa­tion.

(art. 18, al. 3, LERI)

¹ Le SE­FRI élabore les bases de l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion, not­am­ment la straté­gie en matière de poli­tique d’in­nov­a­tion, et les sou­met au Con­seil fédéral dans le cadre du mes­sage FRI.

² Il co­or­donne cette activ­ité avec In­no­suisse et d’autres ser­vices fédéraux et veille à in­té­grer l’économie et les or­ganes des hautes écoles de man­ière ap­pro­priée.¹⁴

(art. 1, al. 5, LA­SEI)

In­no­suisse a son siège à Berne.

(art. 18, al. 4, LERI)

¹ Le SE­FRI as­sure l’évalu­ation de l’im­pact et de l’ef­fica­cité de l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion.

² Il en présente les ré­sultats au Con­seil fédéral sous forme de rap­port quad­rien­nal dans le cadre du mes­sage FRI.

(art. 19 LERI)¹⁷

In­no­suisse sou­tient des pro­jets d’in­nov­a­tion par des con­tri­bu­tions pour autant que les partenaires char­gés de la mise en valeur at­testent qu’une mise en valeur ef­ficace des ré­sultats de la recher­che en faveur de l’économie ou de la so­ciété peut être escomptée.Elle tient compte:

a.

des ef­fets prévus du pro­jet sur la com­pétit­iv­ité des partenaires char­gés de la mise en valeur ou sur l’économie na­tionale;

b.

de la créa­tion de valeur ajoutée escomptée en Suisse en rap­port avec cette com­mer­cial­isa­tion;

c.

des av­ant­ages so­cio-économiques prévus en­gendrés par les partenaires char­gés de la mise en valeur.

(art. 19, al. 2, let. d, LERI)

¹ In­no­suisse peut, à titre ex­cep­tion­nel, fix­er la par­ti­cip­a­tion du partenaire char­gé de la mise en valeur aux coûts du pro­jet à moins de 50 %:¹⁸

a.

si la réal­isa­tion du pro­jet est par­ticulière­ment risquée et que dans le même temps il présente le po­ten­tiel d’un suc­cès économique d’ex­cep­tion ou d’une forte plus-value pour la so­ciété;

b.

si les ré­sultats at­ten­dus ne profit­ent pas unique­ment au partenaire char­gé de la mise en valeur, mais égale­ment à un large cercle d’util­isateurs qui ne par­ti­cipent pas au pro­jet, ou

c.

si la par­ti­cip­a­tion du partenaire char­gé de la mise en valeur, com­plétée par un fin­ance­ment de tiers qui ne com­prend aucun fond fédéral, cor­res­pond au moins à une par­ti­cip­a­tion pour moitié aux coûts du pro­jet.

² Elle peut égale­ment fix­er la par­ti­cip­a­tion à moins de 50 % s’il s’agit d’un pro­jet d’in­nov­a­tion auquel prennent unique­ment part des en­tre­prises dont le nombre d’em­plois en équi­val­ents plein temps n’ex­cède pas 500. Dans ce cas, la par­ti­cip­a­tion du partenaire char­gé de la mise en valeur est cepend­ant fixée à:

a.

au moins 30 %;

b.

au moins 20 % pour les pro­jets qui:

1.

con­tribuent à maîtriser le change­ment struc­turel, not­am­ment par l’éla­bor­a­tion de nou­veaux mod­èles d’af­faires ou la mise en œuvre d’in­nova­tions dis­rupt­ives ou rad­icales, et

2.

né­ces­sit­ent de re­courir à des presta­tions spé­ciales fournies par des tiers.¹⁹

¹ Le SE­FRI peut, sur de­mande, oc­troy­er à l’in­sti­tu­tion re­spons­able de la mise en place du parc d’in­nov­a­tion une con­tri­bu­tion vis­ant à couv­rir les charges d’ex­ploit­a­tion de son secrétari­at.

² La con­tri­bu­tion sert à couv­rir les coûts éli­gibles du secrétari­at né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches définies à l’art. 4 du con­trat de droit pub­lic du 21 décembre 2016 entre le Con­seil fédéral et la fond­a­tion «Switzer­land In­nov­a­tion» con­cernant le parc d’in­nov­a­tion²¹.

³ Sont réputés coûts éli­gibles:

a.

les coûts de salaires, pour autant qu’ils ne dé­pas­sent pas les barèmes usuels pour des fonc­tions com­par­ables, et les cot­isa­tions de l’em­ployeur aux as­sur­ances so­ciales;

b.

les coûts de matéri­el et d’ex­ploit­a­tion né­ces­saires à la fourniture des presta­tions définies dans la con­ven­tion de presta­tions passée entre le SE­FRI et l’in­sti­tu­tion re­spons­able (art. 5a du con­trat);

c.

les coûts de loc­a­tion rais­on­nables et con­formes à l’us­age loc­al pour les lo­c­aux né­ces­saires à l’in­sti­tu­tion re­spons­able.

⁴ La con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion couvre égale­ment le traite­ment des de­mandes de cau­tion­nement et la sur­veil­lance des cau­tion­ne­ments en cours.

⁵ Le SE­FRI fixe chaque an­née le mont­ant max­im­al de la con­tri­bu­tion fédérale par voie de dé­cision.

⁶ Il ne prend en charge que les dépenses ef­fect­ives et prouvées. Les moy­ens éven­tuelle­ment non util­isés de la con­tri­bu­tion fédérale an­nuelle sont dé­duits de la con­tri­bu­tion fédérale de l’an­née suivante après présent­a­tion des comptes an­nuels de l’in­sti­tu­tion re­spons­able.

¹ L’in­sti­tu­tion re­spons­able de la mise en place du parc d’in­nov­a­tion sou­met au SE­FRI une de­mande de con­tri­bu­tion fédérale an­nuelle aux charges d’ex­ploit­a­tion de son secrétari­at au plus tard à la fin de l’an­née en cours pour l’an­née suivante.

² La de­mande doit not­am­ment con­tenir les élé­ments suivants:

a.

le budget de l’in­sti­tu­tion re­spons­able;

b.

une liste des activ­ités et des mesur­es plani­fiées pour ac­com­plir les tâches con­formé­ment à la con­ven­tion de presta­tions visée à l’art. 31, al. 3, let. b.

Les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che in­dir­ects re­présen­tent une com­pens­a­tion parti­elle des coûts en­cour­us par les in­sti­tu­tions en re­la­tion avec les pro­jets de recher­che soutenus par le FNS, In­no­suisse et l’ad­min­is­tra­tion fédérale au titre de l’en­coura­ge­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

¹ Pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement, le FNS et In­no­suisse re­mettent au SE­FRI un rap­port sur les con­tri­bu­tions ver­sées au titre de coûts de recher­che in­dir­ects. Ils rendent not­am­ment compte de la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions par in­sti­tu­tions béné­fi­ci­aires, par in­stru­ments d’en­cour­age­ment et par do­maines de recher­che.

² Dans le cadre de sa fonc­tion de con­trôle, le SE­FRI ap­prouve le rap­port après avoir véri­fié le re­spect du taux max­im­um de con­tri­bu­tion fixé dans l’ar­rêté fin­an­ci­er.

³ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale présen­tent un rap­port selon l’art. 52, LERI.

¹ Le FNS cal­cule les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che in­dir­ects à partir des con­tri­bu­tions de pro­jet qu’il a autor­isés l’an­née précédente et dans le cadre:

a.

des crédits autor­isés;

b.

du taux de con­tri­bu­tion max­im­um fixé par le Par­le­ment dans l’ar­rêté fin­an­ci­er cor­res­pond­ant.

² Il al­loue les con­tri­bu­tions par voie de dé­cision.

³ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées en deux tranches égales, au ter­me du premi­er et du troisième tri­mestre de l’an­née civile.

¹ Le FNS édicte un règle­ment sur les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che in­dir­ects. Il y défin­it not­am­ment:

a.

les in­stru­ments d’en­cour­age­ment sus­cept­ibles de don­ner droit à une con­tri­bu­tion;

b.

le rem­bourse­ment des con­tri­bu­tions dans des cas motivés tels que l’aban­don d’un pro­jet.

² Le règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

¹ In­no­suisse cal­cule les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che in­dir­ects à partir des con­tri­bu­tions de pro­jet qu’elle a autor­isés dur­ant l’an­née en cours et dans le cadre:

a.

des crédits autor­isés;

b.

du taux de con­tri­bu­tion max­im­um fixé par le Par­le­ment dans l’ar­rêté fin­an­ci­er cor­res­pond­ant.

² Elle défin­it le mont­ant des con­tri­bu­tions lors de l’ap­prob­a­tion du pro­jet.

³ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées en même temps que les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che dir­ects.

In­no­suisse défin­it les mod­al­ités de l’al­loc­a­tion de con­tri­bu­tions aux coûts de rech­er­che in­dir­ects dans son or­don­nance sur les con­tri­bu­tions.

¹ L’ad­min­is­tra­tion fédérale men­tionne sé­paré­ment les con­tri­bu­tions pour les mesur­es au sens de l’art. 16, al. 2, let. b et c, LERI dans ses dé­cisions.

² Les con­tri­bu­tions sont cal­culées sur la base du taux de con­tri­bu­tion max­im­um fixé par le Par­le­ment pour les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che in­dir­ects du FNS.

³ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées en même temps que les con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che dir­ects.

¹ Les or­ganes d’en­cour­age­ment dé­cident au cas par cas de li­er ou non l’oc­troi d’une aide fin­an­cière à des con­di­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion des ré­sultats de recherches au sens de l’art. 27, al. 1 et 2, LERI.

² Si les or­ganes d’en­cour­age­ment prennent un dé­cision au sens de l’al. 1, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

les cher­ch­eurs qui, dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités fin­ancées par la Con­fédéra­tion, ob­tiennent des ré­sultats pro­duc­tifs de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle, ont l’ob­lig­a­tion d’en in­form­er l’ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles auquel ils sont rat­tachés;

b.

les cher­ch­eurs et les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles auxquels ils sont rat­tachés veil­lent à ne pas com­pro­mettre la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle sur les ré­sultats de recherches par des pub­lica­tions prématurées ou de quelque autre façon que ce soit;

c.

si l’ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles ex­ploite les droits sur les ré­sultats de recherches, il verse aux cher­ch­eurs une rétri­bu­tion équit­able con­formé­ment à l’art. 332, al. 4, du code des ob­lig­a­tions²⁶; les dis­pos­i­tions spé­ciales sont réser­vées;

d.

si l’ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles ne prend pas de mesur­es pour la mise en valeur des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle dans le délai convenu suivant l’an­nonce faite par les cher­ch­eurs, ceux-ci peuvent ex­i­ger la rétro­ces­sion de ces droits;

e.

si, dans l’ex­er­cice d’une activ­ité cofin­ancée par la Con­fédéra­tion et par des tiers dans un ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles, les cher­ch­eurs ob­tiennent des ré­sultats pro­duc­tifs de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle, l’ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles par­ti­cipe aux revenus générés par la mise en valeur des droits au moins dans la pro­por­tion où la Con­fédéra­tion a par­ti­cipé au coût total du pro­jet de recher­che con­cerné; l’art. 41 de­meure réser­vé.

² Si un ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles ou un ét­ab­lisse­ment de recher­che sans but luc­rat­if situé en de­hors du do­maine des hautes écoles ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi de la con­tri­bu­tion fédérale pour l’ex­ploita­tion des ré­sultats de recherches, les or­ganes d’en­cour­age­ment peuvent ré­duire les con­tri­bu­tions oc­troyées ou ex­i­ger le rem­bourse­ment des con­tri­bu­tions déjà ver­sées.

¹ In­no­suisse dé­cide pour chaque de­mande de li­er ou non l’oc­troi de con­tri­bu­tions à la con­di­tion que les partenaires char­gés de la recher­che et les partenaires char­gés de la mise en valeur pas­sent une con­ven­tion sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle et les droits d’util­isa­tion.

² La con­ven­tion visée à l’al. 1 doit ré­gler:

a.

les droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sur les ré­sultats du pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né;

b.

l’util­isa­tion et la mise en valeur de la pro­priété in­tel­lec­tuelle ré­sult­ant du pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né;

c.

l’util­isa­tion et la mise en valeur d’une éven­tuelle pro­priété in­tel­lec­tuelle in­troduite dans le pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né.

d.

les droits éven­tuels aux in­dem­nisa­tions;

e.

les ob­lig­a­tions quant au main­tien du secret et les droits re­latifs aux pub­lic­a­tions.

³ Les partenaires char­gés de la mise en valeur ont au moins le droit non ex­clusif d’util­iser et de mettre en valeur gra­tu­ite­ment des ré­sultats is­sus du pro­jet d’in­nov­a­tion dans leurs produits ou ser­vices. Ce droit doit être stip­ulé dans la con­ven­tion.

⁴ Les droits d’util­isa­tion et de mise en valeur des partenaires au sens de l’al. 3 peuvent être ex­clusifs si la situ­ation sur le marché du partenaire char­gé de la mise en valeur l’ex­ige. La con­ven­tion tient compte des in­térêts des partenaires char­gés de la recher­che.

⁵ Lors de la fix­a­tion d’une in­dem­nisa­tion pour l’util­isa­tion et la mise en valeur ex­clus­ives des ré­sultats du pro­jet d’in­nov­a­tion par un partenaire char­gé de la mise en valeur, on veille not­am­ment à ce que:

a.

la quote-part fin­an­cière du partenaire char­gé de la mise en valeur du pro­jet d’in­nov­a­tion sub­ven­tion­né soit prise en compte;

b.

l’in­dem­nisa­tion due ne com­pro­mette pas la réus­site de la mise en valeur des ré­sultats du pro­jet; dans le cas con­traire, le partenaire char­gé de la mise en valeur est tenu de fournir des ex­plic­a­tions.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che peuvent rendre des don­nées is­sues de de­mandes de sub­sides ou de dé­cisions de fin­ance­ment ac­cess­ibles en ligne aux in­sti­tu­tions qui em­ploi­ent des cher­ch­eurs à des fins de con­trôle et d’ex­écu­tion.

² Les in­sti­tu­tions qui em­ploi­ent des cher­ch­eurs ont unique­ment ac­cès aux don­nées re­l­at­ives aux pro­jets que les cher­ch­eurs réalis­ent ou en­tend­ent réal­iser dans les in­sti­tu­tions auxquelles ils sont rat­tachés. Elles utilis­ent les don­nées pour:

a.

les avis et les con­firm­a­tions dont les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che ont be­soin pour la ges­tion des de­mandes et le verse­ment des sub­sides;

b.

la ges­tion des sub­sides;

c.

l’évalu­ation de l’util­isa­tion des fonds de tiers.

³ Les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²⁸ ne sont pas ren­dus ac­cess­ibles en ligne.

¹ Le DE­FR est autor­isé à con­clure, dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans les do­maines de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, des ac­cords in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion²⁹. Des dis­pos­i­tions spé­ciales sont réser­vées.

² En vertu de la com­pétence visée à l’al. 1, le DE­FR est autor­isé à con­clure des déclar­a­tions d’in­ten­tion re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment de la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans les do­maines de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, not­am­ment dans le cadre de la Coopéra­tion européenne dans le do­maine de la recher­che sci­en­ti­fique et tech­nique (COST).

³ Il peut déléguer au SE­FRI les com­pétences visées aux al. 1 et 2.

¹ Le SE­FRI est autor­isé, dans le cadre des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans les do­maines de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, à dé­cider de la réélec­tion ou du ren­ou­velle­ment des délég­a­tions suisses dans les comités d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, de pro­grammes in­ter­na­tionaux et de pro­jets de coopéra­tion in­ter­na­tionaux.

² Il in­vite les autres ser­vices de la Con­fédéra­tion ou les or­ganes de recher­che qui, de par leur do­maine d’activ­ité, pour­raient être in­téressés à siéger dans des délég­a­tions, à pro­poser des membres de délég­a­tion et des ex­perts.

¹ Les con­tri­bu­tions per­mettent, dans le cadre d’une in­sti­tu­tion ou d’une or­gan­isa­tion, aux en­tités suisses in­téressées:

a.

de se pré­parer ou de par­ti­ciper à des pro­jets et pro­grammes in­ter­na­tionaux;

b.

d’in­té­grer des pro­jets présent­ant une grande im­port­ance pour l’avenir de la poli­tique suisse en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion, pour le pôle sci­en­ti­fique suisse ou pour la présence sci­en­ti­fique suisse à l’étranger;

c.

d’util­iser les in­fra­struc­tures d’or­gan­isa­tions sci­en­ti­fiques in­ter­na­tionales.

² Les ac­cords in­ter­na­tionaux et les dis­pos­i­tions spé­ciales, not­am­ment ceux con­cernant la par­ti­cip­a­tion aux pro­grammes-cadres de recher­che de l’Uni­on européenne sont réser­vés.

¹ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées aux in­sti­tu­tions et aux or­gan­isa­tions si le pro­jet:

a.

est d’im­port­ance na­tionale;

b.

ne peut être fin­ancé d’une autre man­ière et que la par­ti­cip­a­tion de la Suisse n’est pos­sible qu’avec une aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion;

c.

est porté par une in­sti­tu­tion ou une or­gan­isa­tion garan­tis­sant une util­isa­tion ef­ficace des con­tri­bu­tions et une charge ad­min­is­trat­ive ré­duite.

² Les con­tri­bu­tions sont ac­cordées pour cinq ans au max­im­um. Le sou­tien peut être pro­longé une ou plusieurs fois, mais au max­im­um pour une nou­velle durée de cinq ans. Le droit aux con­tri­bu­tions est réex­am­iné av­ant chaque pro­long­a­tion.

Les de­mandes de con­tri­bu­tions doivent être dé­posées auprès du SE­FRI et doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom du re­quérant;

b.

le nom de l’in­sti­tu­tion ou de l’or­gan­isa­tion à laquelle la con­tri­bu­tion doit être oc­troyée;

c.

le de­scrip­tif du pro­jet ou du pro­gramme, en­vel­oppe fin­an­cière com­prise;

d.

les presta­tions pro­pres et les autres par­ti­cip­a­tions, les autres sources de fin­ance­ment et presta­tions de tiers;

e.

la jus­ti­fic­a­tion de la par­ti­cip­a­tion de la Suisse, dont not­am­ment des don­nées sur la portée sci­en­ti­fique et l’in­térêt du pro­jet pour la Suisse;

f.

la con­tri­bu­tion fédérale de­mandée.

Le SE­FRI con­sulte les autres ser­vices de la Con­fédéra­tion et les or­ganes de recher­che qui peuvent être con­cernés ou in­téressés par le pro­jet.

¹ Le SE­FRI dé­cide des con­tri­bu­tions jusqu’à hauteur d’un mil­lion de francs.

² Le DE­FR dé­cide des con­tri­bu­tions de plus d’un mil­lion de francs. Le SE­FRI dé­pose une de­mande.

³ Pour les con­tri­bu­tions dé­passant deux mil­lions de francs, l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances doit être ob­tenue au préal­able. Si un ac­cord ne peut être trouvé, le Con­seil fédéral dé­cide à la de­mande du DE­FR.

⁴ Les con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées par voie de dé­cision ou dans le cadre d’ac­cords.

Le SE­FRI peut in­form­er les or­ganes de recher­che, les or­gan­isa­tions et les en­tre­prises dom­i­ciliées en Suisse sur les activ­ités soutenues par la Con­fédéra­tion con­cernant les pro­grammes et pro­jets in­ter­na­tionaux et les con­seiller dans l’élab­or­a­tion et le dépôt de de­mandes.

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être al­louées à des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles pour en­cour­ager la coopéra­tion et les échanges avec les pays et ré­gions pri­oritaires de la poli­tique de recher­che et d’in­nov­a­tion de la Suisse.

² La coopéra­tion entre les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et celles des pays partenaires est mise en œuvre par des pro­grammes de recher­che com­muns, l’util­isa­tion com­mune de labor­atoires, l’at­tri­bu­tion de titrescon­joints et le fin­ance­ment de bourses pour l’échange d’étu­di­ants et de cher­ch­eurs, par des pro­jets isolés et des activ­ités pi­lotes.

³ Les pro­grammes et les pro­jets sont soutenus si les pays partenaires garan­tis­sent la ré­cipro­cité.

⁴ Il peut être déro­gé au prin­cipe de la ré­cipro­cité si l’in­térêt d’un pro­jet pour la poli­tique sci­en­ti­fique na­tionale et son ex­cel­lence sci­en­ti­fique le jus­ti­fi­ent, dans la mesure où les pro­moteurs des pro­jets ou les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che mettent des moy­ens ap­pro­priés à dis­pos­i­tion.

¹ Le SE­FRI in­stitue pour les pays ou ré­gions pri­oritaires des comités na­tionaux de pi­lot­age pour l’évalu­ation des pro­jets. Ceux-ci dé­cident, le cas échéant en ac­cord avec la lead­ing house com­pétente au sens de l’al. 2, de l’ori­ent­a­tion du pro­gramme de coopéra­tion du point de vue na­tion­al.

² Le SE­FRI peut nom­mer pour chaque pays ou ré­gion pri­oritaire un ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles (lead­ing house), man­daté pour le pi­lot­age et la mise en œuvre du pro­gramme de coopéra­tion. À cette fin, il con­sulte au préal­able la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses.³² Si, pour un pays ou une ré­gion pri­oritaire, aucune lead­ing house n’a été nom­mée, le SE­FRI prend les mesur­es et les dé­cisions né­ces­saires.

³ Le FNS est, sur man­dat du SE­FRI, re­spons­able de la mise au con­cours des pro­jets de coopéra­tion sci­en­ti­fique bil­atérale et de leur évalu­ation, et dé­cide sur la base des critères de son règle­ment des con­tri­bu­tions de l’in­té­gra­tion des pro­jets re­tenus à l’is­sue de la première phase de sélec­tion.

⁴ Les con­ven­tions bil­atérales avec le pays partenaire règlent la form­a­tion de groupes de trav­ail com­muns ain­si que leurs tâches. Les groupes de trav­ail statu­ent not­am­ment sur l’ac­cept­a­tion ou le re­jet de la de­mande de pro­jet sou­mise dans le cadre des pro­grammes.

⁵ Le DE­FR règle les mod­al­ités de la procé­dure dans une or­don­nance.

¹ Le DE­FR fixe, dans la lim­ite des crédits ouverts, la con­tri­bu­tion max­i­m­ale al­louée pour chaque pro­gramme de coopéra­tion avec le pays ou la ré­gion pri­oritaire pour la mise en œuvre du pro­gramme pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement.

² Le SE­FRI con­clut avec chaque lead­ing house un con­trat de presta­tions qui pré­cise les ob­jec­tifs de la coopéra­tion bil­atérale, les presta­tions que doit fournir la lead­ing house et la man­ière de rendre compte de l’util­isa­tion de la con­tri­bu­tion (re­port­ing et con­trolling). Dans le con­trat de presta­tions, le SE­FRI peut trans­férer à la lead­ing house une com­pétence dé­cision­nelle pour le choix de pro­jets et d’activ­ités pi­lotes.

³ Les dé­tails des tâches du FNS et les con­tri­bu­tions s’y rap­port­ant sont fixés dans la con­ven­tion de presta­tions avec le FNS.

¹ Le SE­FRI élabore péri­od­ique­ment ou au be­soin un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral con­formé­ment aux dir­ect­ives visées à l’art. 41, al. 3, LERI sur l’état et le dévelop­pe­ment de la poli­tique sci­en­ti­fique ex­térieure suisse. Il tient compte:

a.

des ob­lig­a­tions de la Suisse liés aux ac­cords in­ter­na­tionaux;

b.

des dévelop­pe­ments dans l’es­pace de recher­che et d’in­nov­a­tion européen et non européen;

c.

des mesur­es au sens de l’art. 29 LERI prises dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans les do­maines de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Il co­or­donne cette activ­ité avec les ser­vices re­spons­ables de la poli­tique ex­térieure du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères et les autres ser­vices de la Con­fédéra­tion in­téressés; il con­sulte le FNS et In­no­suisse, not­am­ment en ce qui con­cerne les tâches qui leur sont déléguées re­spect­ive­ment aux art. 30 LERI et 3, al. 3, LA­SEI.³³

³ Le Con­seil fédéral prend acte du rap­port visé à l’al. 1 et dé­cide des mesur­es de co­ordin­a­tion né­ces­saires.

¹ Le SE­FRI rédige péri­od­ique­ment ou au be­soin un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral sur l’état et le dévelop­pe­ment des in­fra­struc­tures de recher­che, not­am­ment des grandes in­fra­struc­tures de recher­che in­ter­na­tionales ain­si que d’autres in­fra­struc­tures de recher­che co­or­don­nées au niveau in­ter­na­tion­al auxquelles la Suisse parti­cipe. Il tient compte:

a.

des ob­lig­a­tions de la Suisse liés aux ac­cords in­ter­na­tionaux;

b.

des dévelop­pe­ments dans l’es­pace de recher­che et d’in­nov­a­tion européen not­am­ment con­cernant la mise en place et l’ex­ploit­a­tion d’in­fra­struc­tures de recher­che co­or­don­nées au niveau in­ter­na­tion­al;

c.

des pri­or­ités de dévelop­pe­ment des do­maines de spé­cial­isa­tion et des dis­cip­lines en Suisse dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

d.

des pri­or­ités de dévelop­pe­ment cor­res­pond­antes dans le do­maine des EPF et les autres hautes écoles.

² Il con­sulte à cet ef­fet les or­ganes d’en­cour­age­ment, les ser­vices fédéraux con­cernés et au be­soin le CSS et veille à la réal­isa­tion des ex­pert­ises sci­en­ti­fiques né­ces­saires.

³ Il veille en outre à la cohérence entre la plani­fic­a­tion de la poli­tique de recher­che et d’in­nov­a­tion selon la LERI et la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles selon la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles (LEHE)³⁴ dans les cas où un li­en dir­ect ex­iste avec les do­maines par­ticulière­ment onéreux au sens de la LEHE.³⁵

⁴ Le Con­seil fédéral prend con­nais­sance du rap­port et dé­cide des mesur­es de co­ordin­a­tion né­ces­saires.

¹ Le DE­FR co­or­donne la plani­fic­a­tion et l’ex­écu­tion des pro­jets d’en­cour­age­ment na­tionaux au sens de l’art. 41, al. 5, LERI.

² Il co­or­donne ces pro­jets et la procé­dure de plani­fic­a­tion or­din­aire (art. 58 et 59) et veille à ce que les pro­pos­i­tions de mesur­es d’en­cour­age­ment soi­ent faites dans les mes­sages FRI péri­od­iques.

¹ Le comité in­ter­dé­parte­ment­al de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion est com­posé des re­présent­ants:

a.

des ser­vices de la Con­fédéra­tion qui as­sument des tâches dans le do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² Les membres du comité re­présen­tent les dir­ec­tions des of­fices fédéraux re­spec­tifs. Leur nom­in­a­tion relève de ces derniers.

³ Des re­présent­ants du FNS, d’In­no­suisse et du Con­seil des EPF prennent part aux séances du comité avec voix con­sultat­ive.

⁴ Le comité est di­rigé par le Secrétaire d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion. Ce­lui-ci peut désign­er un re­présent­ant.

(art. 45 LERI)

¹ Les or­ganes de recher­che ren­sei­gnent, dans leurs pro­grammes pluri­an­nuels, sur les activ­ités en­visagées au cours de la prochaine péri­ode FRI, not­am­ment sur:

a.

les ob­jec­tifs prin­ci­paux et les pri­or­ités qu’ils souhait­ent fix­er et leur con­cord­ance avec l’ori­ent­a­tion straté­gique de la poli­tique fédérale en matière d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

b.

la nou­velle ré­par­ti­tion des crédits par rap­port à la péri­ode précédente;

c.

la man­ière dont ils en­tend­ent co­or­don­ner leurs activ­ités à l’in­terne et avec les autres or­ganes de recher­che;

d.

les res­sources fin­an­cières et hu­maines né­ces­saires.

² Le SE­FRI fixe l’échéance à laquelle les or­ganes d’en­cour­age­ment doivent présenter leurs pro­grammes pluri­an­nuels.

(art. 48 LERI)

¹ Chaque in­sti­tu­tion char­gée d’en­cour­ager la recher­che véri­fie la valid­ité de son pro­gramme pluri­an­nuel lor­squ’elle ét­ablit son plan d’en­cour­age­ment an­nuel. Les écarts par rap­port aux con­ven­tions de presta­tions basées sur les pro­grammes pluri­an­nuels doivent être motivés.

² Le plan d’en­cour­age­ment in­dique la façon dont les fonds doivent être util­isés au cours de l’an­née à venir. Les mont­ants sont exprimés en francs et en pour-cent des dépenses totales; les mont­ants cor­res­pond­ants des deux an­nées précédentes sont men­tion­nés à titre de com­parais­on. L’en­cour­age­ment pro­jeté doit être motivé.

¹ Les or­ganes d’en­cour­age­ment ex­i­gent, dans le cadre de la procé­dure de de­mande, des in­form­a­tions sur la con­tri­bu­tion des pro­jets au dévelop­pe­ment dur­able.

² Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et l’ad­min­is­tra­tion fédérale rendent compte, dans leurs rap­ports au sens de l’art. 52 LERI, de l’in­té­gra­tion des ob­jec­tifs de la Con­fédéra­tion en matière de dévelop­pe­ment dur­able de la so­ciété, de l’économie et de l’en­viron­nement dans leur activ­ité d’en­cour­age­ment; In­no­suisse en fait de même dans son rap­port de ges­tion selon l’art. 7, al. 1, let. o, LA­SEI.³⁶

¹ Le CSS est une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente au sens de l’art. 8a, al. 2 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion³⁷. Il est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment au DE­FR.

² Il gère son propre secrétari­at.

³ Les charges de fonc­tion­nement du CSS sont in­scrites au budget du SE­FRI.

¹ L’or­don­nance du 10 juin 1985 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion³⁸ est ab­ro­gée.

² Les or­don­nances men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

...³⁹

¹ Pour l’oc­troi de con­tri­bu­tions aux coûts de recher­che in­dir­ects d’In­no­suisse, ain­si que pour les dé­tails con­cernant le cal­cul des con­tri­bu­tions, sont val­ables, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions con­cernant le fin­ance­ment et les con­tri­bu­tions selon les chap. 7 et 8 LEHE⁴⁰ et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, le droit en vi­gueur au sens de l’art. 10s, al. 6 et 7, an­nexe com­prise, et la dis­pos­i­tion trans­itoire du 24 novembre 2010 de l’or­don­nance du 10 juin 1985 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion s’y rap­port­ant⁴¹.

² Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des chap. 1 à 5 LEHE, l’art. 52, al. 2, 2^e phrase, a la ten­eur suivante:

...⁴²

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014, sous réserve des al. 2 et 3.

² L’art. 55, al. 3, entre en vi­gueur en même temps que les chap. 1 à 5 LEHE⁴³.

³ Les art. 37 et 38 en­trent en vi­gueur en même temps que les dis­pos­i­tions con­cernant le fin­ance­ment et les con­tri­bu­tions fédérales selon les chap. 7 et 8 LEHE, mais au plus tard le 1^er jan­vi­er 2017.