Ordonnance du DEFR
relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(O-LERI-DEFR)

¹ Les pro­pos­i­tions pour des pro­grammes na­tionaux de recher­che (PNR) sont ad­ressées au Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) sous la forme d’es­quisses de pro­gramme.

² Les es­quisses ex­posent les ob­jets prin­ci­paux de la pro­pos­i­tion thématique et la motivent, not­am­ment en référence aux ob­jec­tifs des PNR.

³ Le SE­FRI pub­lie les autres mod­al­ités sur son site In­ter­net⁴ au mo­ment du lance­ment de l’ap­pel à pro­pos­i­tions pour un cycle de sélec­tion.⁵

⁴ Il in­forme péri­od­ique­ment les mi­lieux in­téressés sur les cycles de sélec­tion en cours et nou­veaux. À cet ef­fet, il pub­lie sur son site In­ter­net les échéances pour la présent­a­tion de pro­pos­i­tions pour le cycle de sélec­tion en cours.⁶

⁵ Un nou­veau cycle de sélec­tion n’est pas lancé av­ant que le cycle précédent ne soit ar­rivé à ter­me. Un cycle est con­sidéré comme étant ar­rivé à ter­me quand le Con­seil fédéral a pris une dé­cision de pro­gramme.

¹ Pour chaque cycle de sélec­tion, le SE­FRI dresse une liste de pri­or­ités thématiques à partir des pro­pos­i­tions re­cueil­lies. Il rédige sur cette base un nombre in­dic­atif de cinq pro­pos­i­tions de pro­gramme suc­cinct­es.

² Chaque pro­pos­i­tion de pro­gramme pré­cise:

a.

les ques­tion­ne­ments et les problèmes pri­oritaires auxquels la sci­ence est ap­pelée à ap­port­er des ré­ponses ap­plic­ables dans la pratique (man­dat de recher­che);

b.

les prin­cip­ales con­di­tions posées à la réal­isa­tion du pro­gramme (struc­ture, pondéra­tion re­spect­ive des différents problèmes à étud­i­er, en­vel­oppe budgétaire, cadre tem­porel).

¹ Dans l’étude de fais­ab­il­ité, le Fonds na­tion­al suisse de la recher­che sci­en­ti­fique (FNS) ex­am­ine les pro­pos­i­tions de pro­gramme sous les angles suivants:

a.

La sci­ence peut-elle ap­port­er une con­tri­bu­tion per­tin­ente et fournir des ré­sultats util­is­ables dans la pratique par rap­port au problème posé?

b.

Quelles sont les ca­pa­cités de recher­che dispon­ibles ou à créer en Suisse?

c.

Le thème est-il déjà étudié sur le plan na­tion­al ou in­ter­na­tion­al (européen en par­ticuli­er)?

d.

L’in­stru­ment des PNR se prête-t-il à l’étude du problème posé compte tenu du cadre budgétaire et tem­porel posé?

² …⁹

³ Si l’étude de fais­ab­il­ité fait ap­par­aître que la pro­pos­i­tion de pro­gramme ne se prête pas à un PNR, le FNS en in­forme le SE­FRI au moy­en d’un rap­port suc­cinct sans rédi­ger de dossier de mise au con­cours.

⁴ Le SE­FRI dé­cide sur la base du rap­port suc­cinct s’il y a lieu d’aban­don­ner la pro­pos­i­tion de pro­gramme ou de la repren­dre sous une autre forme.

¹ Lor­squ’ils ex­am­in­ent les pro­jets de pro­gramme, les ser­vices de la Con­fédéra­tion re­présentés dans le comité de co­ordin­a­tion de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion fédérale tiennent compte not­am­ment des plans dir­ec­teurs de la recher­che liée aux poli­tiques sec­tor­i­elles et évalu­ent la con­tri­bu­tion que les pro­grammes pro­posés peuvent ap­port­er à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Con­fédéra­tion.

² Le SE­FRI peut re­cueil­lir les avis des mi­lieux so­cio-poli­tiques in­téressés, not­am­ment des can­tons, des or­gan­isa­tions non gouverne­mentales et des as­so­ci­ations. La liste des ser­vices con­sultés dépend du pro­jet de pro­gramme.

¹ Le FNS ét­ablit les études de fais­ab­il­ité dans un délai de trois mois au plus.

² Une fois les études de fais­ab­il­ité dispon­ibles, le FNS élabore les pro­jets de pro­gramme dans un délai com­pris entre six et neuf mois. Le SE­FRI fixe à chaque fois le délai pré­cis en ac­cord avec le FNS.

³ Une fois la dé­cision prise par le Con­seil fédéral, le FNS sou­met le dossier d’ap­pel d’of­fres à l’ap­prob­a­tion du SE­FRI dans un délai de quatre mois.

¹ L’évalu­ation de l’im­pact d’un PNR sert not­am­ment à ap­pré­ci­er, du point de vue de la Con­fédéra­tion en tant que mand­ante, si les ob­jec­tifs ont été at­teints et les mis­sions ac­com­plies, com­ment le pro­gramme a été co­or­don­né avec d’éven­tuelles autres ac­tions d’en­cour­age­ment à ori­ent­a­tion sim­il­aire et com­ment les ré­sultats sont con­crét­isés pour ré­pon­dre aux at­tentes de la so­ciété et des pouvoirs poli­tiques.

² Le SE­FRI dé­cide au cas par cas des pro­grammes à évalu­er et des as­pects à con­sidérer dans l’évalu­ation.

³ Il peut con­fi­er des man­dats d’évalu­ation au Con­seil suisse de la sci­ence (CSS)¹².

¹ Lors de la mise au con­cours de nou­veaux pôles de recher­che na­tionaux (PRN), le FNS ren­sei­gne les mi­lieux in­téressés sur les points suivants:

a.

les con­di­tions générales et spé­ci­fiques fixées par la Con­fédéra­tion;

b.

l’en­vel­oppe fin­an­cière glob­ale, la durée et le nombre max­im­al de pro­pos­i­tions qui pour­ront être re­tenues dans le cadre de la procé­dure de sélec­tion con­sidérée;

c.

le déroul­e­ment, les échéances et l’at­tri­bu­tion des com­pétences dans la procé­dure de sélec­tion et de dé­cision;

d.

les ex­i­gences de forme et de fond posées à la présent­a­tion des es­quisses et des re­quêtes con­cernant des PRN, en par­ticuli­er l’ex­i­gence d’une lettre de sou­tien of­fi­ci­elle des in­sti­tu­tions hôtes;

e.

les critères de sélec­tion.

² Des mises au con­cours sont lancées péri­od­ique­ment sur man­dat du SE­FRI.

¹ Pour l’ex­a­men sci­en­ti­fique et struc­turel des pro­jets, le FNS ap­plique prin­cip­ale­ment les critères suivants:

a.

la per­tin­ence straté­gique du thème de recher­che pour le site de recher­che suisse;

b.

la qual­ité sci­en­ti­fique de l’en­semble du pro­gramme de recher­che et des pro­jets par­ticuli­ers, y com­pris leur ca­pa­cité d’en­cour­ager l’in­ter­dis­cip­lin­ar­ité, de nou­velles ap­proches ou méthodes sci­en­ti­fiques à l’in­térieur d’une dis­cip­line et la col­lab­or­a­tion dans des champs sci­en­ti­fiques nou­veaux;

c.

la masse cri­tique et la valeur ajoutée du PRN pro­posé par rap­port à la somme des pro­jets isolés;

d.

la plaus­ib­il­ité des ob­jec­tifs et des mesur­es en­visagées en matière de trans­fert de sa­voir et de tech­no­lo­gie, d’en­cour­age­ment de la relève et de pro­mo­tion des femmes;

e.

la qual­i­fic­a­tion sci­en­ti­fique des prin­ci­paux par­ti­cipants;

f.

la qual­ité des struc­tures de ges­tion du PRN pro­posé et la qual­i­fic­a­tion du dir­ec­teur du PRN;

g.

l’adéqua­tion de l’en­vel­oppe fin­an­cière sol­li­citée et de la dota­tion en fonds de tiers;

h.

l’adéqua­tion de l’in­sti­tu­tion hôte.

² Pour l’ex­a­men des pro­jets du point de vue de la poli­tique de la recher­che et de la poli­tique des hautes écoles, not­am­ment pour l’ex­a­men de la dur­ab­il­ité des struc­tures à mettre en place, le SE­FRI se fonde prin­cip­ale­ment sur les critères suivants:

a.

l’in­ser­tion du centre de com­pétences dans les plans straté­giques de l’in­stitu­tion hôte;

b.

la ré­par­ti­tion des tâches et la co­ordin­a­tion dans le do­maine des hautes écoles;

c.

l’in­ser­tion du PRN dans la ré­par­ti­tion ré­gionale et na­tionale des centres de com­pétence con­formé­ment aux ob­jec­tifs du pro­gramme des pôles de recher­che na­tionaux;

d.

la cohérence avec les ob­jec­tifs de la poli­tique de la Con­fédéra­tion en matière de recher­che;

e.

l’in­ser­tion dans les coopéra­tions sci­en­ti­fiques in­ter­na­tionales et dans les ef­forts de coopéra­tion in­ter­na­tionale en­tre­pris par la Suisse sur le plan in­sti­tu­tion­nel.

¹ Les es­quisses des PRN doivent être présentées au FNS par les dir­ec­teurs po­ten­tiels des PRN con­formé­ment aux con­di­tions stip­ulées dans la mise au con­cours du pro­gramme.

² Le FNS in­forme le SE­FRI sur les es­quisses re­cueil­lies aux échéances fixées.

³ Il con­duit l’évalu­ation sci­en­ti­fique et struc­turelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procé­dures spé­ci­fiques à la mise au con­cours.

⁴ …¹³

⁵ Il no­ti­fie les ré­sultats de l’évalu­ation aux dir­ec­teurs po­ten­tiels des pôles.

¹ La par­ti­cip­a­tion au niveau de la re­quête présup­pose la par­ti­cip­a­tion au niveau de l’es­quisse.

² Les re­quêtes sont présentées au FNS par les dir­ec­teurs po­ten­tiels des PRN.

³ Le FNS con­duit l’évalu­ation sci­en­ti­fique et struc­turelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procé­dures spé­ci­fiques à la mise au con­cours.

⁴ A la suite de l’ex­a­men sci­en­ti­fique et struc­turel, le FNS sou­met une pro­pos­i­tion motivée au SE­FRI com­pren­ant un choix de PRN dont il re­com­mande la réal­isa­tion.

⁵ Le SE­FRI sou­met au DE­FR une pro­pos­i­tion motivée con­cernant les PRN à mettre en œuvre.

¹ Si le FNS pro­pose d’aban­don­ner un PRN, le SE­FRI peut man­dater le CSS pour évalu­er le PRN en ques­tion afin de guider la dé­cision.

² L’évalu­ation de PRN ar­rivant à leur ter­me ou ter­minés est con­duite dans l’op­tique du dévelop­pe­ment du site de recher­che et d’en­sei­gne­ment supérieur suisse; elle doit not­am­ment déter­miner si le PRN a produit les ef­fets struc­tur­ants dur­ables recher­chés sur le plan na­tion­al.

³ Le SE­FRI peut con­fi­er au CSS des man­dats liés à cette évalu­ation.

¹ Les re­quêtes d’une con­tri­bu­tion doivent être ad­ressées au SE­FRI pour le 30 juin de la troisième an­née d’une péri­ode FRI en vue d’un sou­tien al­loué au cours de la péri­ode FRI suivante.

² Le SE­FRI con­sulte le CSS dans l’évalu­ation des re­quêtes. Ce­lui-ci peut en­trer dir­ecte­ment en re­la­tion avec les re­quérants et ef­fec­tuer des vis­ites sur site av­ant de rendre ses re­com­manda­tions au SE­FRI.¹⁴

³ Le SE­FRI fait une pro­pos­i­tion au DE­FR.¹⁵

⁴ Il no­ti­fie les dé­cisions du DE­FR aux re­quérants.

¹ La con­tri­bu­tion fédérale est al­louée pour une durée max­i­m­ale équi­val­ant à la péri­ode de fin­ance­ment FRI.

² L’art. 12, al. 1, s’ap­plique à la pro­long­a­tion du sou­tien.

³ Le SE­FRI ex­am­ine chaque an­née sur la base des rap­ports visés à l’art. 14 si les con­di­tions d’oc­troi de la con­tri­bu­tion fédérale sont re­m­plies.¹⁶

⁴ Si le SE­FRI con­state pendant la dernière an­née de la péri­ode FRI que la con­tri­bu­tion fédérale re­présente plus de 50 % des charges totales ou du fin­ance­ment de base de l’ét­ab­lisse­ment, il ré­duit la con­tri­bu­tion en con­séquence. La ré­duc­tion est opérée sur le verse­ment de la dernière tranche.

⁵ Si des élé­ments im­port­ants jus­ti­fi­ant l’oc­troi de la con­tri­bu­tion devi­ennent caduques, le DE­FR peut surseoir ou mettre fin au sou­tien sur pro­pos­i­tion du SE­FRI en cours de péri­ode FRI.

¹ Les ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale rendent compte chaque an­née au SE­FRI de leur activ­ité, de leurs charges et de leur fin­ance­ment; les presta­tions en nature sont exprimées en valeur monétaire. En même temps que leur rap­port, les ét­ab­lisse­ments trans­mettent le rap­port de leur or­gane de ré­vi­sion.

² Le SE­FRI véri­fie sur la base des rap­ports d’activ­ité an­nuels et des rap­ports an­nuels de l’or­gane de ré­vi­sion la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion aux charges totales ou au fin­ance­ment de base de l’ét­ab­lisse­ment.

³ Les centres de com­pétences tech­no­lo­giques qui fond­ent des start-up ou par­ti­cipent à la fond­a­tion de start-up dans le cadre de leur activ­ité présen­tent avec leur rap­port d’activ­ité une liste de ces start-up et dé­montrent dans leur rap­port que les con­di­tions visées à l’art. 23 O-LERI sont re­m­plies. Le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion doit se pro­non­cer sur le ré­sultat de la véri­fic­a­tion de ces in­dic­a­tions.

¹ Le SE­FRI est autor­isé à con­clure des traités de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi sur 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁸ re­latifs à la coopéra­tion sci­en­ti­fique in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion. Les dis­pos­i­tions de lois spé­ciales sont réser­vées.

² Dans l’ex­er­cice de la com­pétence qui lui est con­férée à l’al. 1, le SE­FRI est auto­risé à sign­er des déclar­a­tions d’in­ten­tion re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment de la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion, not­am­ment dans le cadre de la Coopéra­tion européenne en sci­ence et tech­no­lo­gie (COST).

¹ Un comité de pi­lot­age na­tion­al peut être com­pétent pour plusieurs pays pri­oritaires ou ré­gions du monde.

² Le SE­FRI déter­mine la re­présent­a­tion dans les comités de pi­lot­age. Le re­présent­ant du SE­FRI préside le comité.

³ Les mod­al­ités de la présent­a­tion des re­quêtes pour des pro­jets con­joints au sens de l’art. 52, al. 3, O‑LERI sont com­mu­niquées par le FNS au mo­ment du lance­ment de l’ap­pel à pro­jets.

⁴ Le FNS no­ti­fie aux re­spons­ables de pro­jet l’ac­cept­a­tion ou le re­jet de leur re­quête. La procé­dure est ré­gie par les règle­ments du FNS.

¹ L’or­don­nance du 4 juil­let 2001 ré­gis­sant l’al­loc­a­tion de sub­sides à la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière d’édu­ca­tion et de sci­ence¹⁹ est ab­ro­gée.

² Les dir­ect­ives suivantes du DE­FR sont ab­ro­gées:

1.

dir­ect­ives du 28 juin 2000 ré­gis­sant la procé­dure de sélec­tion des pro­grammes na­tionaux de recher­che et des pôles de recher­che na­tionaux con­formé­ment à l’art. 6, al. 2, de la loi sur la recher­che (dir­ect­ives pro­grammes na­tionaux de recher­che et pôles de recher­che na­tionaux);

2.

dir­ect­ives du 16 mars 1987 con­cernant les sub­ven­tions selon 1’art. 16, al. 3, let. b et c, de la loi sur la recher­che (dir­ect­ives art. 16).

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.