Ordonnance
relative aux mesures concernant la participation
de la Suisse aux programmes de l’Union européenne
pour la recherche et l’innovation
(OMPRI)

¹ La présente or­don­nance règle les mesur­es pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse:

a.

aux pro­grammes de l’Uni­on européenne (UE) pour la recher­che et l’in­nov­a­tion suivants:

1.

le pro­gramme-cadre pour la recher­che et l’inno­va­tion,

2.

le pro­gramme de recher­che et de form­a­tion de la Com­mun­auté européenne de l’én­er­gie atomique (pro­gramme Euratom),

3.

le pro­gramme pour une Europe numérique (Di­git­al Europe Pro­gramme, DEP);

b.

aux ini­ti­at­ives, pro­grammes et pro­jets re­cevant des fonds des pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion;

c.

à l’in­fra­struc­ture de recher­che in­ter­na­tionale ITER² et au pro­gramme com­plé­mentaire Broad­er Ap­proach.

² Elle règle les mesur­es pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux activ­ités visées à l’al. 1:

a.

en tant qu’État as­so­cié aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion (sec­tion 2), ou

b.

en tant que pays tiers ou en tant qu’État parti­elle­ment as­so­cié (sec­tion 3).

³ Elle règle égale­ment, à l’art. 17, la com­pétence de con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure con­cernant les ob­jets visés à l’al. 1.

Les mesur­es suivantes peuvent être prises con­formé­ment à la présente or­don­nance:

a.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions pour des activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil;

b.

la défense des in­térêts suisses dans des comités et des in­sti­tu­tions;

c.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions pour le trav­ail de co­ordin­a­tion lié à la pré­par­a­tion de pro­pos­i­tions de pro­jet pour la par­ti­cip­a­tion aux pro­grammes visés à l’art. 1, al. 1, let. a;

d.

l’oc­troi de con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion aux activ­ités visées à l’art. 1, al. 1;

e.

le con­trôle de l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions et l’évalu­ation de la par­ti­cip­a­tion suisse.

¹ Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) peut sur de­mande al­louer des con­tri­bu­tions à des in­sti­tu­tions et des or­gan­isa­tions sans but luc­rat­if pour leurs activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI, dans le do­maine des activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, pour autant que le SE­FRI n’ex­erce pas ces activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil lui-même.

² Il fixe le mont­ant an­nuel max­im­al des con­tri­bu­tions visées à l’al. 1 par voie de con­trat ou de dé­cision dans la lim­ite des moy­ens dispon­ibles. Il tient compte des frais de per­son­nel, de matéri­el et d’in­fra­struc­ture (frais de voy­age in­clus) oc­ca­sion­nés par les activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil ain­si que des autres fin­ance­ments al­loués par les col­lectiv­ités pub­liques ou par des tiers à l’in­sti­tu­tion ou à l’or­gan­isa­tion re­quérante.

³ Les con­tri­bu­tions sont al­louées pour quatre ans au max­im­um. Le sou­tien peut être pro­longé une ou plusieurs fois pour une durée max­i­m­ale de quatre ans. Le droit aux con­tri­bu­tions est réex­am­iné av­ant chaque pro­long­a­tion.

Le SE­FRI désigne les délégués suisses et peut s’ad­joindre des ex­perts pour la défense des in­térêts de la Suisse:

a.

dans les comités et in­sti­tu­tions de l’UE, ou de ses États membres, qui se rat­tachent au do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

b.

dans le con­texte de par­ti­cip­a­tions suisses, en cours ou prévues, à des pro­grammes, ini­ti­at­ives ou pro­jets, not­am­ment aux parten­ari­ats européens et autres struc­tures en li­en avec les pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion.

¹ Le SE­FRI peut oc­troy­er aux par­ti­cipants une con­tri­bu­tion pour la pré­par­a­tion d’une pro­pos­i­tion de pro­jet dans le cadre des pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion visés à l’art. 1, al. 1, let. a, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les par­ti­cipants as­sument la co­ordin­a­tion du con­sor­ti­um du pro­jet avec d’autres partenaires;

b.

la pro­pos­i­tion de pro­jet a été évaluée pos­it­ive­ment par les ex­perts man­datés par la Com­mis­sion européenne.

² Les par­ti­cipants au sens de l’al. 1 doivent ap­par­t­enir à l’une des catégor­ies suivantes:

a.

ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles, ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles, autres in­sti­tu­tions non com­mer­ciales;

b.

en­tre­prises visées à l’art. 29, al. 1, let. d, LERI qui as­sument la co­ordin­a­tion du pro­jet en sus de leur activ­ité de recher­che pro­prement dite.

³ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées sur de­mande, a pos­teri­ori, par voie de dé­cision. Elles s’élèvent à 10 000 francs.

⁴ Aucune con­tri­bu­tion n’est oc­troyée pour le trav­ail de co­ordin­a­tion dans le cadre de pro­pos­i­tions de pro­jet en vue de l’ob­ten­tion d’une bourse Syn­ergy du Con­seil européen de la recher­che.

¹ Si les activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, présup­posent qu’une con­tri­bu­tion na­tionale soit oc­troyée aux par­ti­cipants, le SE­FRI et l’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse) peuvent oc­troy­er des con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion à ces activ­ités ou pour la pré­par­a­tion d’une telle par­ti­cip­a­tion:³

a.

aux ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et aux ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles et autres in­sti­tu­tions non com­mer­ciales;

b.

aux en­tre­prises visées à l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées sur de­mande si la par­ti­cip­a­tion à ces activ­ités ré­pond à un fort be­soin de la recher­che et de l’in­nov­a­tion suisses et qu’elle ne peut pas être fin­ancée par d’autres sources.

³ Elles sont oc­troyées pour les dépenses suivantes:

a.

frais de per­son­nel;

b.

autres frais dont il est prouvé qu’ils sont oc­ca­sion­nés par la pré­par­a­tion ou l’ex­écu­tion de travaux de recher­che et d’in­nov­a­tion dans le cadre de la par­ti­cip­a­tion suisse;

c.

coûts de recher­che in­dir­ects (over­head).

¹ Pour les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, LERI, les barèmes habituels de l’in­sti­tu­tion s’ap­pli­quent. Seuls les salaires ef­fect­ive­ment ver­sés peuvent être pris en compte.

² Pour les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments de recher­che et in­sti­tu­tions sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles, les salaires ef­fect­ive­ment ver­sés pour les fonc­tions énumérées ci-des­sous peuvent être pris en compte jusqu’à con­cur­rence des mont­ants max­im­aux suivants:

a.

chef de pro­jet et son sup­pléant, cher­ch­eur ex­péri­menté: 220 500 francs bruts par an, soit 119 francs de l’heure;

b.

col­lab­or­at­eur sci­en­ti­fique: 126 000 francs bruts par an, soit 68 francs de l’heure;

c.

col­lab­or­at­eur spé­cial­isé: 113 400 francs bruts par an, soit 61 francs de l’heure;

d.

doc­tor­ant et per­son­nel aux­ili­aire: 85 100 francs bruts par an, soit 46 francs de l’heure.

³ Les tarifs ho­raires définis à l’al. 2 cor­res­pond­ent au 2100^e du salaire an­nuel brut et à un sup­plé­ment de 13,5 % pour les in­dem­nités de va­cances et de jours fériés.

⁴ Outre les salaires bruts, les cot­isa­tions de l’em­ployeur ef­fect­ive­ment ver­sées en vertu de la LAVS/LAI/LAPG, de la LPP, de la LACI et de la LAA peuvent être prises en compte.

⁵ La con­tri­bu­tion aux coûts de recher­che in­dir­ects (over­head) ne peut ex­céder le pour­centage des coûts de pro­jet dir­ects pris en con­sidéra­tion au sens de l’art. 6, al. 3, let. a et b, qui est fixé dans le pro­gramme de l’UE ou l’ini­ti­at­ive en ques­tion.

¹ Si une ges­tion cent­ral­isée de l’en­semble des con­tri­bu­tions fin­an­cières est prévue à l’échelle européenne pour une activ­ité au sens de l’art. 1, al. 1, le SE­FRI et In­no­suisse peuvent oc­troy­er les con­tri­bu­tions na­tionales visées à l’art. 6, al. 1, pour al­i­menter le dis­pos­i­tif com­mun des­tiné au fin­ance­ment de cette activ­ité.⁴

² Les con­tri­bu­tions au sens de l’al. 1 per­mettent de couv­rir la part de la Suisse aux coûts de pro­jet qui sont fin­ancés par le bi­ais du dis­pos­i­tif com­mun lié à l’activ­ité en ques­tion.

³ Elles ne peuvent être oc­troyées qu’à la con­di­tion que la par­ti­cip­a­tion à l’activ­ité en ques­tion ré­ponde à un fort be­soin de la recher­che et de l’in­nov­a­tion suisses et qu’elle ne puisse pas être fin­ancée par d’autres sources.

¹ Le SE­FRI et In­no­suisse con­trôlent l’util­isa­tion qui est faite de leurs con­tri­bu­tions.

² Ils veil­lent à ce que la par­ti­cip­a­tion suisse aux activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.

³ Ils font péri­od­ique­ment rap­port au Con­seil fédéral.

En cas d’ac­cord sur la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, en tant que pays tiers ou en tant qu’État parti­elle­ment as­so­cié, le SE­FRI et In­no­suisse peuvent oc­troy­er des con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion aux activ­ités sur le mode pro­jet par pro­jet. Ce prin­cipe s’ap­plique tant aux pro­jets menés par un seul par­ti­cipant qu’à ceux menés par plusieurs par­ti­cipants (pro­jets in­di­viduels et pro­jets col­lab­or­at­ifs).

¹ Le SE­FRI et In­no­suisse peuvent, sur de­mande, oc­troy­er des con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion sur le mode pro­jet par pro­jet si la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté, l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité ou une autre en­tité re­spons­able de l’évalu­ation de pro­jets est fa­vor­able à l’en­cour­age­ment du pro­jet.

² Les par­ti­cipants doivent ap­par­t­enir à l’une des catégor­ies suivantes:

a.

ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles, ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles, autres in­sti­tu­tions non com­mer­ciales;

b.

en­tre­prises au sens de l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

³ Les con­tri­bu­tions oc­troyées pour la par­ti­cip­a­tion sur le mode pro­jet par pro­jet peuvent se com­poser des parts qui seraient ver­sées en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion:

a.

par l’UE;

b.

par le SE­FRI ou par In­no­suisse con­formé­ment aux art. 6 et 8.

⁴ Des con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées pour la par­ti­cip­a­tion à des pro­jets col­lab­or­at­ifs:

a.

si le con­trat passé entre le co­ordin­ateur du pro­jet et la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté ou l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité men­tionne que le re­quérant est partenaire as­so­cié ou partenaire au pro­jet, ou

b.

sans con­trat au sens de la let. a, si la par­ti­cip­a­tion aux activ­ités ne né­ces­site pas, à titre ex­cep­tion­nel, un tel con­trat.

⁵ Des con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées pour la réal­isa­tion de pro­jets in­di­viduels:

a.

si aucun con­trat n’est con­clu du fait que le stat­ut de la Suisse passe de ce­lui d’État as­so­cié ou parti­elle­ment as­so­cié à ce­lui de pays tiers après le dépôt du pro­jet, ou

b.

si un pro­jet est trans­féré d’un État membre de l’UE ou d’un État as­so­cié vers la Suisse al­ors que la Suisse par­ti­cipe avec le stat­ut d’État tiers.

⁶ Les con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion sur le mode pro­jet par pro­jet ne peuvent être oc­troyées qu’à la con­di­tion que les coûts de pro­jet ef­fec­tifs soi­ent oc­ca­sion­nés en Suisse. Pour les coûts de pro­jet qui ne sont pas oc­ca­sion­nés en Suisse, une prise en charge est pos­sible unique­ment dans l’un des cas suivants:

a.

coûts oc­ca­sion­nés dans le cadre de con­trats de sous-trait­ance pour des travaux qui ne peuvent pas être ex­écutés en Suisse;

b.

coûts liés à l’util­isa­tion in­dis­pens­able d’in­fra­struc­tures de recher­che situées hors de Suisse.

⁷ Les con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion sur le mode pro­jet par pro­jet ne peuvent être oc­troyées qu’à la con­di­tion que le pro­jet in­di­viduel ou la par­ti­cip­a­tion à un pro­jet col­lab­or­at­if ne béné­ficie pas, à titre ex­cep­tion­nel, d’un fin­ance­ment dans le cadre des pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion.

¹ La con­tri­bu­tion cor­res­pond­ant à la part ver­sée par l’UE en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion peut être oc­troyée pour les dépenses suivantes:

a.

frais de per­son­nel;

b.

autres frais dont il est prouvé qu’ils sont oc­ca­sion­nés par la réal­isa­tion de travaux de recher­che et d’in­nov­a­tion;

c. coûts de recher­che in­dir­ects (over­head).

² Le cal­cul des frais de per­son­nel et des coûts de recher­che in­dir­ects est régi par l’art. 7.

³ La con­tri­bu­tion cor­res­pond­ant à la part ver­sée par le SE­FRI ou par In­no­suisse au sens de l’art. 6 en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion est ré­gie par les art. 6 à 8. Elle peut égale­ment al­i­menter un dis­pos­i­tif com­mun au sens de l’art. 8.⁷

⁴ Le SE­FRI et In­no­suisse peuvent ré­duire la durée et le mont­ant de­mandés pour la con­tri­bu­tion.⁸

⁵ à ⁷ ...⁹

¹ Pour les pro­jets col­lab­or­at­ifs, les con­tri­bu­tions visées à l’art. 12 ne peuvent ex­céder les coûts de pro­jet at­tribués au par­ti­cipant suisse qui sont men­tion­nés:

a.

dans le con­trat passé entre le co­ordin­ateur du pro­jet et la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté ou l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité, ou

b.

dans la pro­pos­i­tion de pro­jet évaluée par la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté, l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité ou une autre en­tité re­spons­able de l’évalu­ation de pro­jets.

² Pour déter­miner le mont­ant max­im­al de la con­tri­bu­tion, il est not­am­ment tenu compte:

a.

du taux de rem­bourse­ment prévu dans le con­trat passé entre le co­ordin­ateur du pro­jet et la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté ou l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité;

b.

d’une éven­tuelle ré­duc­tion que la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté ou l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité aura ap­pli­quée à la con­tri­bu­tion de­mandée par l’en­semble des partenaires au pro­jet dans la re­quête dé­posée.

³ Pour les pro­jets dont les coûts at­tribués au par­ti­cipant suisse ne sont pas, à titre ex­cep­tion­nel, men­tion­nés dans les doc­u­ments visés à l’al. 1, let. a ou b, les con­tri­bu­tions sont ré­gies par l’art. 12.

Pour les pro­jets in­di­viduels, les con­tri­bu­tions visées à l’art. 12 ne peuvent ex­céder les coûts de pro­jet prévus dans la pro­pos­i­tion de pro­jet évaluée par la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment que celle-ci a man­daté, l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité ou une autre en­tité re­spons­able de l’évalu­ation de pro­jets. Les éven­tuelles ré­duc­tions prévues dans le rap­port d’évalu­ation sont à pren­dre en compte.

Si la somme des mont­ants de­mandés dans les re­quêtes dé­posées ou at­ten­dues ex­cède les moy­ens dispon­ibles, le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che ét­ablit un or­dre de pri­or­ité. Ce­lui-ci prend en con­sidéra­tion les élé­ments suivants:

a.

ren­once­ment au fin­ance­ment de cer­taines activ­ités ou de cer­tains do­maines de pro­gramme;

b.

ren­once­ment à l’oc­troi de la con­tri­bu­tion cor­res­pond­ant à la part ver­sée par le SE­FRI ou par In­no­suisse en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion con­formé­ment aux art. 6 et 8;

c.

ré­duc­tion au pro­rata des dépenses visées à l’art. 12, al. 1 et not­am­ment de la con­tri­bu­tion over­head;

d.

préférence don­née aux re­quêtes des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles, des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions non com­mer­ciales;

e.

préférence don­née aux re­quêtes des PME plutôt qu’à celles d’autres entre­prises.

¹ Les in­sti­tu­tions et les en­tre­prises dé­posent leurs de­mandes de con­tri­bu­tions en faveur de pro­jets auprès du SE­FRI ou auprès d’Inno­suisse lor­sque les re­quêtes en ques­tion sont traitées par In­no­suisse dans le cadre de ses at­tri­bu­tions.

² Elles tiennent le SE­FRI ou In­no­suisse in­formés des pro­pos­i­tions de pro­jet dé­posées auprès de la Com­mis­sion européenne ou de l’or­gan­isme de fin­ance­ment com­pétent.

³ Le SE­FRI et In­no­suisse peuvent fix­er des dates lim­ites de dépôt des re­quêtes. Ils pub­li­ent ces dates sur leur site in­ter­net re­spec­tif.

⁴ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées par voie de dé­cision ou de con­trat.

Le SE­FRI et In­no­suisse peuvent oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux en­tités re­spons­ables d’activ­ités au sens de l’art. 1, al. 1, pour couv­rir la part de la Suisse aux coûts de co­ordin­a­tion et d’ad­min­is­tra­tion qui seraient rem­boursés par l’UE en cas d’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes de l’UE pour la recher­che et l’in­nov­a­tion.

Les art. 3, 4, 5 et 9 s’ap­pli­quent même si la Suisse n’est autor­isée à par­ti­ciper aux activ­ités visées à l’art. 1, al. 1, qu’avec le stat­ut de pays tiers ou d’État parti­elle­ment as­so­cié.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions sont évaluées con­formé­ment au droit lié au stat­ut de par­ti­cip­a­tion de la Suisse au mo­ment de la sig­na­ture des con­trats con­cernant l’ap­pel à pro­jets cor­res­pond­ant par la Com­mis­sion européenne, l’or­gan­isme de fin­ance­ment qu’elle a man­daté, l’en­tité re­spons­able de l’activ­ité ou une autre en­tité re­spons­able de la sig­na­ture des con­trats. L’al. 2 de­meure réser­vé.

² Si la Suisse passe du stat­ut d’État non as­so­cié à ce­lui d’État as­so­cié après le dépôt de la re­quête et que l’UE n’ac­corde pas de con­tri­bu­tions aux par­ti­cipants suisses mal­gré ce change­ment de stat­ut, la sec­tion 3 s’ap­plique.

¹ Le dé­parte­ment com­pétent en la matière est autor­isé à con­clure, pour une par­ti­cip­a­tion de la Suisse dans les do­maines visés à l’art. 1, al. 1, des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁵.

² Il peut déléguer cette com­pétence à un of­fice fédéral.

L’or­don­nance du 12 septembre 2014 re­l­at­ive aux mesur­es con­cernant la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes-cadres de l’Uni­on européenne pour la recher­che et l’in­nov­a­tion¹⁶ est ab­ro­gée.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions sont évaluées au re­gard du droit en vi­gueur lors du dépôt de la re­quête.

² L’an­cien droit con­tin­ue de s’ap­pli­quer dans les cas suivants:

a.

en­gage­ments pris par le SE­FRI ou par In­no­suisse en faveur de pro­jets av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance;

b.

aven­ants à des con­trats ou dé­cisions re­l­at­ives aux en­gage­ments au sens de la let. a in­ter­ven­ant après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Pour le cal­cul des con­tri­bu­tions liées aux en­gage­ments pris par le SE­FRI ou par In­no­suisse en faveur de pro­jets av­ant l’en­trée en force de la présente modi­fic­a­tion, le droit en vi­gueur à la con­clu­sion du con­trat s’ap­plique.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2021.