Loi fédérale
sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation¹*
(Loi sur Innosuisse, LASEI)

¹ L’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion est un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Elle est autonome dans son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

³ Elle est in­dépend­ante dans le choix de ses dé­cisions en matière d’en­cour­age­ment.

⁴ Elle est gérée selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe le siège de l’agence.

⁶ L’agence est in­scrite au re­gistre du com­merce sous le nom d’«Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse)».

¹ Au tra­vers d’In­no­suisse, la Con­fédéra­tion veut en­cour­ager l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence dans l’in­térêt de l’économie et de la so­ciété.

² Pour at­teindre ce but, In­no­suisse re­specte les prin­cipes et les tâches visés à l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion (LERI)⁴ et ac­com­plit les tâches visées à l’art. 3 de la présente loi.

¹ In­no­suisse est l’or­gane de la Con­fédéra­tion char­gé d’en­cour­ager l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence dans toutes les dis­cip­lines re­présentées dans les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, LERI⁵.

² Elle ac­com­plit les tâches prévues aux art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 24, LERI.

³ Dans la mesure où le Con­seil fédéral, le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) ou le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) l’y ha­bilit­ent, elle re­présente la Con­fédéra­tion dans les or­gan­isa­tions ou or­ganes in­ter­na­tionaux d’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion au sens de l’art. 28, al. 2, let. c, LERI et prend des mesur­es et des dé­cisions dans le cadre de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion à ces or­gan­isa­tions ou or­ganes inter­na­tionaux.

⁴ Elle en­cour­age, dans son do­maine de com­pétence, l’in­form­a­tion sur les pro­grammes na­tionaux et in­ter­na­tionaux ain­si que sur le dépôt des de­mandes.

⁵ Elle par­ti­cipe à la pré­par­a­tion des act­es jur­idiques de la Con­fédéra­tion qui con­cernent l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion, dans la mesure où ils se rap­portent aux tâches visées aux al. 2 et 3.

⁶ Dans la mesure où le Con­seil fédéral lui con­fie cette tâche, elle ex­écute des pro­grammes d’en­cour­age­ment thématiques.

⁷ Elle co­or­donne ses activ­ités avec les mesur­es prises au niveau ré­gion­al ou can­ton­al, not­am­ment avec celles qui sont des­tinées à sout­enir la créa­tion et le dévelop­pe­ment d’en­tre­prises fondées sur la sci­ence et à of­frir des con­seils en matière de trans­fert de sa­voir et de tech­no­lo­gie.

¹ In­no­suisse peut coopérer avec des or­gan­isa­tions ou or­gan­ismes d’en­cour­age­ment étrangers pour sout­enir des pro­jets d’in­nov­a­tion trans­frontières.

² Dans le cadre des ob­jec­tifs straté­giques du Con­seil fédéral, elle peut par­ti­ciper à des en­tités jur­idiques de droit pub­lic ou de droit privé à but non luc­rat­if.

Les or­ganes d’In­no­suisse sont:

a.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

la dir­ec­tion;

c.

le con­seil de l’in­nov­a­tion;

d.

l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est l’or­gane suprême d’In­no­suisse. Il est com­posé de cinq à sept membres is­sus des mi­lieux sci­en­ti­fiques et économiques qui con­nais­sent bi­en le do­maine de l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion.

² Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et désigne son présid­ent. Il les nomme pour une péri­ode de quatre ans. Le man­dat du présid­ent est ren­ou­velable deux fois, ce­lui des autres membres une fois. Le Con­seil fédéral peut ré­voquer des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion pour de justes mo­tifs.

³ Les can­did­ats au con­seil d’ad­min­is­tra­tion doivent sig­naler leurs li­ens d’in­térêt au Con­seil fédéral.

⁴ Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­m­p­lis­sent leurs tâches et leurs ob­lig­a­tions avec di­li­gence et veil­lent fidèle­ment aux in­térêts d’In­no­suisse. Ils doivent sig­naler leurs li­ens d’in­térêt.

⁵ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ad­opte les mesur­es d’or­gan­isa­tion qui sont né­ces­saires pour préserv­er les in­térêts d’In­no­suisse et pour prévenir les con­flits d’in­térêts.

⁶ Le Con­seil fédéral fixe les hon­o­raires des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les autres con­di­tions con­trac­tuelles. Le con­trat passé par les membres du con­seil d’admi­nis­tra­tion avec In­no­suisse est régi par le droit pub­lic.

⁷ Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sig­nalent sans at­tendre à ce derni­er toute modi­fic­a­tion touchant leurs li­ens d’in­térêt. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion en in­forme le Con­seil fédéral dans son rap­port de ges­tion an­nuel. Si des li­ens d’in­térêt sont in­com­pat­ibles avec la qual­ité de membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et que le membre con­cerné re­fuse de se dé­faire de son man­dat, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion pro­pose au Con­seil fédéral de ré­voquer ce derni­er.

⁸ Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont tenus au secret de fonc­tion pendant la durée de leur man­dat et au-delà.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion;

b.

il ap­prouve, sur pro­pos­i­tion du con­seil de l’in­nov­a­tion, le pro­gramme pluri­an­nuel visé à l’art. 45 LERI⁶;

c.

il veille à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques du Con­seil fédéral et lui rend compte chaque an­née de leur réal­isa­tion;

d.

il édicte un règle­ment sur la ré­cep­tion et la ges­tion de fonds de tiers;

e.

il édicte l’or­don­nance sur les con­tri­bu­tions visée à l’art. 23 et la sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion;

f.

il édicte l’or­don­nance sur le per­son­nel et la sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion;

g.

il re­présente In­no­suisse comme partie au con­trat au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)⁷;

h.

il dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la fin du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur; il sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat;

i.

il dé­cide, sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur, de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la fin du con­trat de trav­ail des autres membres de la dir­ec­tion;

j.

il élit:

1.

les membres du con­seil de l’in­nov­a­tion,

2.

les ex­perts visés à l’art. 10, al. 2, sur pro­pos­i­tion du con­seil de l’inno­va­tion;

k.

il édicte une or­don­nance sur les hon­o­raires et les autres con­di­tions con­trac­tuelles des membres du con­seil de l’in­nov­a­tion et sur l’in­dem­nisa­tion des ex­perts visés à l’art. 10, al. 2, et la sou­met au Con­seil fédéral pour appro­ba­tion;

l.

il ex­erce la sur­veil­lance sur le con­seil de l’in­nov­a­tion et sur la dir­ec­tion;

m.

il veille à la mise en place d’un sys­tème de con­trôle in­terne et d’un sys­tème de ges­tion des risques ap­pro­priés à In­no­suisse;

n.

il ap­prouve le budget;

o.

il ét­ablit et ap­prouve un rap­port de ges­tion an­nuel; il sou­met le rap­port de ges­tion révisé au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion; en même temps, il lui pro­pose de lui don­ner décharge et lui sou­met le cas échéant une pro­pos­i­tion sur l’util­isa­tion du bénéfice; il pub­lie le rap­port de ges­tion après son ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral;

p.

il sou­met au Con­seil fédéral la de­mande d’in­dem­nisa­tion au sens de l’art. 15;

q.

il défin­it la poli­tique de com­mu­nic­a­tion d’In­no­suisse dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

² Il peut créer un ser­vice de véri­fic­a­tion de la con­form­ité char­gé de le sout­enir dans sa mis­sion de sur­veil­lance.

¹ La dir­ec­tion est l’or­gane ex­écu­tif d’In­no­suisse. Elle a à sa tête un dir­ec­teur.

² Elle ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elle di­rige les af­faires et gère le secrétari­at;

b.

elle prend les dé­cisions dans le do­maine visé à l’art. 3, al. 4;

c.

elle pré­pare les bases de dé­cision du con­seil de l’in­nov­a­tion dans le do­maine visé à l’art. 10, al. 1, et lui sou­met des pro­pos­i­tions en ce qui con­cerne les con­di­tions formelles de l’en­cour­age­ment et les fonds dispon­ibles; si les dé­cisions du con­seil de l’in­nov­a­tion diffèrent de ses pro­pos­i­tions, elle recher­che un ac­cord avec lui; si aucun ac­cord n’est trouvé, elle sou­met les di­ver­gences au con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

d.

elle ar­rête des dé­cisions et con­clut des con­trats en se fond­ant sur les dé­cisions du con­seil de l’in­nov­a­tion;

e.

elle veille sur le budget d’In­no­suisse et sur l’état des en­gage­ments pris ou prévus; elle as­sume la re­sponsab­il­ité de la ges­tion fin­an­cière, du compte rendu et du con­trôle des activ­ités soutenues;

f.

elle as­siste le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et le con­seil de l’in­nov­a­tion dans la pré­par­a­tion des af­faires;

g.

elle fait régulière­ment rap­port au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et l’in­forme im­mé­di­ate­ment de tout événe­ment par­ticuli­er;

h.

elle dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la fin des con­trats de trav­ail du per­son­nel d’In­no­suisse, sous réserve de l’art. 7, al. 1, let. i;

i.

elle ac­com­plit toutes les tâches que la présente loi ne con­fie pas à un autre or­gane.

¹ Le con­seil de l’in­nov­a­tion est l’or­gane spé­cial­isé d’In­no­suisse pour les tâches visées à l’al. 10.

² Il com­prend au moins 15 et au plus 25 membres.

³ Les can­did­ats au con­seil de l’in­nov­a­tion sont chois­is en fonc­tion de leurs com­pétences en matière d’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence et de leurs li­ens avec la pratique dans l’économie et la so­ciété.

⁴ Les membres sont nom­més pour une péri­ode de quatre ans. Leur man­dat est ren­ou­velable une fois.

⁵ Les can­did­ats au con­seil de l’in­nov­a­tion doivent sig­naler leurs li­ens d’in­térêt au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

⁶ Les membres du con­seil de l’in­nov­a­tion re­m­p­lis­sent leurs tâches et leurs ob­lig­a­tions avec di­li­gence et veil­lent fidèle­ment aux in­térêts d’In­no­suisse. Ils doivent sig­naler leurs li­ens d’in­térêt.

⁷ Ils sig­nalent sans at­tendre au con­seil d’ad­min­is­tra­tion toute modi­fic­a­tion touchant leurs li­ens d’in­térêt. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion en rend compte dans son rap­port de ges­tion an­nuel. Si des li­ens d’in­térêt sont in­com­pat­ibles avec la qual­ité de membre du con­seil de l’in­nov­a­tion et que le membre con­cerné re­fuse de se dé­faire de son man­dat, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ré­voque ce derni­er.

⁸ Les membres du con­seil de l’in­nov­a­tion sont tenus au secret de fonc­tion pendant la durée de leur man­dat et au-delà.

¹ Le con­seil de l’in­nov­a­tion ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

il dé­cide des de­mandes d’en­cour­age­ment dans les do­maines visés à l’art. 3, al. 2 et 3; si ses dé­cisions s’écartent des pro­pos­i­tions de la dir­ec­tion au sens de l’art. 8, al. 2, let. c, il les motive à son in­ten­tion;

b.

il ac­com­pagne, sur les plans sci­en­ti­fique et de l’in­nov­a­tion, l’ex­écu­tion des activ­ités soutenues au sens de la let. a;

c.

il prend les dé­cisions dans la procé­dure de sélec­tion des fourn­is­seurs de presta­tions au sens de l’art. 21, al. 1, LERI⁸;

d.

il élabore à l’in­ten­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion des pro­pos­i­tions con­cernant la straté­gie et les in­stru­ments d’en­cour­age­ment;

e.

il ét­ablit les pro­grammes pluri­an­nuels à l’in­ten­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

f.

pour chaque in­stru­ment d’en­cour­age­ment, il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sur les coûts im­put­ables pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion et sur les ex­i­gences ap­plic­ables au dépôt des de­mandes.

² Il peut pro­poser au con­seil d’ad­min­is­tra­tion des ex­perts pour l’évalu­ation des de­mandes rel­ev­ant de son do­maine de com­pétence et pour l’ac­com­pag­ne­ment des travaux des pro­jets. Les dis­pos­i­tions de l’art. 9, al. 5 à 8, re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion de sig­naler ses in­térêts et au secret de fonc­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux ex­perts.

¹ Le Con­seil fédéral nomme l’or­gane de ré­vi­sion.

² Les dis­pos­i­tions du droit des so­ciétés an­onymes re­l­at­ives à la ré­vi­sion or­din­aire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ré­vi­sion et à l’or­gane de ré­vi­sion.

³ L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie le compte an­nuel et, à partir du rap­port an­nuel, la mise en place d’une ges­tion des risques ap­pro­priée à In­no­suisse ain­si que les in­form­a­tions sur le dévelop­pe­ment du per­son­nel.

⁴ Il présente au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et au Con­seil fédéral un rap­port com­plet sur les ré­sultats de cette véri­fic­a­tion.

⁵ Le Con­seil fédéral peut de­mander des éclair­cisse­ments à l’or­gane de ré­vi­sion sur cer­tains points.

⁶ Il peut ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ La dir­ec­tion et les autres membres du per­son­nel sont sou­mis:

a.

à la LP­ers⁹, et

b.

aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LP­ers, sauf dis­pos­i­tion con­traire édictée par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion en vertu de l’al. 2.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion édicte au be­soin des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sup­plé­mentaires sur les con­di­tions d’en­gage­ment du per­son­nel, qui doivent être ap­prouvées par le Con­seil fédéral.

³ In­no­suisse est un em­ployeur au sens de l’art. 3, al. 2, LP­ers.

¹ Les membres de la dir­ec­tion et le per­son­nel sont as­surés auprès de la Caisse fédérale de pen­sions (PUB­LICA) con­formé­ment aux art. 32a à 32m LP­ers¹⁰.

² In­no­suisse est un em­ployeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LP­ers. Elle fait partie de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion. L’art. 32d, al. 3, LP­ers est ap­plic­able.

In­no­suisse fin­ance ses activ­ités par les moy­ens suivants:

a.

les in­dem­nités ver­sées par la Con­fédéra­tion (art. 15);

b.

les fonds de tiers (art. 16);

c.

les resti­tu­tions au sens de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹¹.

La Con­fédéra­tion oc­troie chaque an­née à In­no­suisse des in­dem­nités pour fin­an­cer les tâches visées à l’art. 3, al. 2 à 4 et 6, ain­si que ses frais de fonc­tion­nement.

¹ In­no­suisse peut ac­cepter ou se pro­curer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nu­it pas à son in­dépend­ance et où cela est com­pat­ible avec ses tâches et ses ob­jec­tifs.

² Les fonds de tiers provi­ennent not­am­ment de libéral­ités de tiers.

¹ Le rap­port de ges­tion se com­pose des comptes an­nuels (bouc­lement in­di­viduel) et du rap­port an­nuel.

² Les comptes an­nuels se com­posent du bil­an, du compte de ré­sultats, et de l’an­nexe.

³ Le rap­port an­nuel com­prend not­am­ment des in­dic­a­tions sur la ges­tion du risque, sur les pri­or­ités en matière de poli­tique du per­son­nel et sur les li­ens d’in­térêt des membres des or­ganes et ceux des ex­perts visés à l’art. 10, al. 2.

⁴ Les comptes an­nuels et le rap­port an­nuel doivent être con­trôlés par l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Les comptes d’In­no­suisse sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état réel de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Ils sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance, de l’uni­ver­sal­ité, de la clarté, de la per­man­ence des méthodes compt­ables et du produit brut; ils se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation qui dé­cou­lent des prin­cipes compt­ables doivent être présentées en an­nexe au bil­an.

⁴ Les charges et les produits liés à chaque activ­ité d’en­cour­age­ment doivent ressortir de la compt­ab­il­ité d’ex­ploit­a­tion.

⁵ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.

¹ In­no­suisse peut con­stituer des réserves. Les fonds de tiers au sens de l’art. 16, al. 2, peuvent être af­fectés aux réserves.

² Les réserves ne peuvent ex­céder 10 % du budget an­nuel. Les fonds de tiers ne sont pas sou­mis à cette lim­ite.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) gère les li­quid­ités d’In­no­suisse dans le cadre de sa trésorer­ie cent­rale.

² Elle lui ac­corde des prêts aux taux du marché pour as­surer sa solv­ab­il­ité dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 3.

³ L’AFF et In­no­suisse con­vi­ennent des mod­al­ités dans un con­trat de droit pub­lic.

¹ In­no­suisse est ex­onérée de tout im­pôt fédéral, can­ton­al et com­mun­al sur ses presta­tions.

² Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’im­pôt an­ti­cipé;

c.

les droits de timbre.

¹ La Con­fédéra­tion loue à In­no­suisse les bi­ens-fonds né­ces­saires.

² Les bi­ens-fonds restent la pro­priété de la Con­fédéra­tion. Celle-ci veille à leur en­tre­tien.

³ La Con­fédéra­tion fac­ture à In­no­suisse un mont­ant ap­pro­prié pour la loc­a­tion des bi­ens-fonds.

⁴ La loc­a­tion et les mod­al­ités sont réglées dans un con­trat de droit pub­lic con­clu entre la Con­fédéra­tion et In­no­suisse.

⁵ En ac­cord avec la Con­fédéra­tion, In­no­suisse peut louer des bi­ens-fonds né­ces­saires n’ap­par­ten­ant pas à la Con­fédéra­tion ou se faire céder un droit d’usu­fruit par un tiers si cela est op­por­tun.

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion déter­mine dans l’or­don­nance sur les con­tri­bu­tions not­am­ment:

a.

les in­stru­ments d’en­cour­age­ment d’In­no­suisse;

b.

les con­di­tions de l’en­cour­age­ment et du sou­tien;

c.

la procé­dure de sélec­tion des fourn­is­seurs de presta­tions au sens de l’art. 21, al. 1, LERI¹²;

d.

les con­di­tions et les mod­al­ités de l’oc­troi de con­tri­bu­tions à des partenaires de recher­che étrangers as­so­ciés à des pro­jets d’in­nov­a­tion trans­frontières;

e.

le cal­cul des con­tri­bu­tions et les mod­al­ités de paiement.

¹ Le Con­seil fédéral fixe à In­no­suisse tous les quatre ans des ob­jec­tifs straté­giques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.

² Il fixe not­am­ment dans les ob­jec­tifs straté­giques la lim­ite supérieure des frais ad­min­is­trat­ifs.

¹ In­no­suisse est sou­mise à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral; ce­lui-ci veille à lui con­serv­er son in­dépend­ance pro­fes­sion­nelle.

² Le Con­seil fédéral ex­erce not­am­ment sa fonc­tion de sur­veil­lance:

a.

en nom­mant et en ré­voquant les membres et le présid­ent du con­seil d’admi­nis­tra­tion;

b.

en ap­prouv­ant la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur;

c.

en nom­mant et en ré­voquant l’or­gane de ré­vi­sion;

d.

en ap­prouv­ant l’or­don­nance sur les con­tri­bu­tions;

e.

en ap­prouv­ant l’or­don­nance sur les hon­o­raires et les autres con­di­tions con­trac­tuelles des membres du con­seil de l’in­nov­a­tion et sur l’in­dem­nisa­tion des ex­perts visés à l’art. 10, al. 2;

f.

en ap­prouv­ant l’or­don­nance sur le per­son­nel de l’agence;

g.

en ap­prouv­ant le rap­port de ges­tion et, le cas échéant, en dé­cid­ant de l’util­isa­tion du bénéfice;

h.

en véri­fi­ant chaque an­née si les ob­jec­tifs straté­giques sont at­teints;

i.

en don­nant décharge au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

³ Il peut con­sul­ter en tout temps tous les doc­u­ments re­latifs à l’activ­ité d’In­no­suisse et de­mander des in­form­a­tions sup­plé­mentaires à ce sujet.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

¹ In­no­suisse re­m­place la Com­mis­sion pour la tech­no­lo­gie et l’in­nov­a­tion (CTI). Elle se sub­roge à cette dernière et révise si né­ces­saire les rap­ports de droit en vi­gueur.

² Le Con­seil fédéral fixe la date à laquelle In­no­suisse ac­quiert la per­son­nal­ité jur­idique.

³ Il défin­it les droits, les ob­lig­a­tions et les valeurs trans­férés à In­no­suisse et ap­prouve l’in­ventaire cor­res­pond­ant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et ob­lig­a­tions prennent ef­fet et ap­prouve le bil­an d’ouver­ture.

⁴ Il édicte les dis­pos­i­tions et prend les dé­cisions et toute autre mesure né­ces­saire au trans­fert. Il peut not­am­ment mettre à la dis­pos­i­tion d’In­no­suisse les crédits in­scrits au budget de la Con­fédéra­tion et des­tinés à la CTI si les moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à In­no­suisse pour ac­com­plir ses tâches ne sont pas en­core dispon­ibles au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁵ Le trans­fert des droits, des ob­lig­a­tions et des valeurs et les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et dans d’autres re­gis­tres pub­lics suite à l’in­sti­tu­tion d’In­no­suisse sont ex­onérés de taxes et d’émolu­ments.

⁶ La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹³ ne s’ap­plique pas à la créa­tion d’Inno­suisse.

¹ Les rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at de la CTI sont re­pris par In­no­suisse à la date fixée par le Con­seil fédéral; à partir de cette date, ils sont sou­mis au droit du per­son­nel d’In­no­suisse. La nom­in­a­tion de la dir­ec­tion est réser­vée.

² Le per­son­nel re­pris ne peut prétendre au main­tien de sa fonc­tion, de son do­maine de trav­ail, de son lieu de trav­ail ou de sa place dans la struc­ture or­gan­isa­tion­nelle. Son salaire an­térieur est garanti pendant deux ans tant qu’il ex­iste un rap­port de trav­ail.

³ In­no­suisse sou­met au per­son­nel qu’elle a re­pris, dans un délai de deux mois au plus, un con­trat de trav­ail au nom d’In­no­suisse qui re­m­place le con­trat précédent. Ce con­trat ne pré­voit pas de péri­ode d’es­sai.

⁴ Les re­cours du per­son­nel qui sont en cours au mo­ment du trans­fert des rap­ports de trav­ail sont jugés sur la base de l’an­cien droit.

¹ In­no­suisse est l’em­ployeur com­pétent pour les béné­fi­ci­aires de rentes:

a.

qui relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la CTI selon l’an­cien droit, et

b.

dont les rentes de vie­il­lesse, d’in­valid­ité et de sur­vivants dues au titre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ont com­mencé à être ver­sées par PUB­LICA av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² In­no­suisse est égale­ment l’em­ployeur com­pétent dans le cas où une rente d’in­vali­dité com­mence à être ver­sée après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi al­ors que l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause a en­traîné l’in­valid­ité est surv­en­ue à une date an­térieure.

Le DE­FR peut mettre à jour par voie de dé­cision, sans taxe ni émolu­ment, les in­scrip­tions aux re­gis­tres visés à l’art. 27, al. 5, dur­ant les cinq ans suivant l’ac­quis­i­tion de la per­son­nal­ité jur­idique par In­no­suisse.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹⁴: 1^er jan­vi­er 2018

Art. 1 al. 5, 5 à 13, 18, 20 al. 3, 22 à 26, 27 al. 2 à 6, et 28: 1^er jan­vi­er 2017