Loi fédérale
sur l’harmonisation des registres des habitants
et d’autres registres officiels de personnes^1∗
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

¹ La présente loi vise à sim­pli­fi­er:

a.

la col­lecte de don­nées à des fins stat­istiques par l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres of­fi­ciels de per­sonnes (re­gis­tres);

b.

l’échange, prévu par la loi, de don­nées per­son­nelles entre les re­gis­tres.

² À cette fin, elle fixe:

a.

les iden­ti­fic­ateurs et les ca­ra­ctères qui doivent fig­urer dans les re­gis­tres;

b.

la com­pétence de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (of­fice) en matière d’uni­form­isa­tion des normes, des ca­ra­ctères et des mod­al­ités;

c.

le prin­cipe de l’ex­haustiv­ité et de l’ex­actitude des re­gis­tres;

d.

l’ob­lig­a­tion de mettre à jour les re­gis­tres des hab­it­ants.

¹ La présente loi s’ap­plique aux re­gis­tres suivants:

a.

le re­gistre in­form­at­isé de l’état civil (In­fostar), tenu par les can­tons et ex­ploité par l’Of­fice fédéral de la justice;

b.⁴

le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions⁵;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étran­gères;

d.⁶

le sys­tème d’in­form­a­tion Ad­min­is­tra­tion en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA⁷) du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

e.⁸

le re­gistre cent­ral des as­surés, le re­gistre cent­ral des rentes et le re­gistre cent­ral des presta­tions en nature de la Cent­rale de com­pens­a­tion ré­gie par l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁹;

f.¹⁰

le sys­tème d’in­form­a­tion de la Cent­rale de com­pens­a­tion ré­gie par l’art. 71 LAVS pour le traite­ment des don­nées du do­maine des presta­tions com­plé­mentaires.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux re­gis­tres suivants:

a.

les re­gis­tres can­tonaux et com­mun­aux des hab­it­ants;

b.

les re­gis­tres can­tonaux et com­mun­aux des élec­teurs, lor­sque ces re­gis­tres ser­vent aux vota­tions pop­u­laires et aux élec­tions du Con­seil na­tion­al.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

re­gistre des hab­it­ants: re­gistre, tenu de man­ière in­form­at­isée ou manuelle par le can­ton ou la com­mune, dans le­quel sont in­scrites toutes les per­sonnes qui y sont ét­ablies ou en sé­jour;

b.

com­mune d’ét­ab­lisse­ment: com­mune dans laquelle une per­sonne réside, de façon re­con­naiss­able pour des tiers, avec l’in­ten­tion d’y vivre dur­able­ment et d’y avoir le centre de ses in­térêts per­son­nels; une per­sonne est réputée éta­blie dans la com­mune où elle a dé­posé le doc­u­ment re­quis; elle ne peut avoir qu’une com­mune d’ét­ab­lisse­ment;

c.

com­mune de sé­jour: com­mune dans laquelle une per­sonne réside dans un but par­ticuli­er sans in­ten­tion d’y vivre dur­able­ment, mais pour une durée d’au moins trois mois con­sécu­tifs ou ré­partis sur une même an­née, not­am­ment la com­mune dans laquelle une per­sonne sé­journe pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion, un hos­pice, un hôpit­al ou une mais­on de déten­tion;

d.

mén­age: en­tité con­stituée de toutes les per­sonnes qui habit­ent dans le même lo­ge­ment;

e.

iden­ti­fic­ateur: numéro im­mu­able ne per­met­tant aucune dé­duc­tion sur la per­sonne ou la chose à laquelle il a été at­tribué et ser­vant à iden­ti­fi­er de man­ière uni­voque une per­sonne ou une chose dans une base de don­nées;

f.

ca­ra­ctère: ca­ra­ctéristique d’une per­sonne ou d’une chose pouv­ant être décrite ob­ject­ive­ment et en­re­gis­trée;

g.

mod­al­ité: valeur con­crète que peut pren­dre un ca­ra­ctère;

h.

no­men­clature: sys­tème de clas­si­fic­a­tion et de présent­a­tion de mod­al­ités;

i.

liste de codes: en­semble de codes qui per­met d’at­tribuer aux mod­al­ités des valeurs chif­frées pouv­ant être traitées de man­ière in­form­at­isée.

¹ L’of­fice défin­it les iden­ti­fic­ateurs et les ca­ra­ctères men­tion­nés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ain­si que les mod­al­ités, les no­men­clatures et les listes de codes corres­pond­antes. Les don­nées re­l­at­ives à l’état civil des per­sonnes sont in­scrites dans les re­gis­tres con­formé­ment aux art. 39 à 49 du code civil¹¹.

² En élabor­ant les normes, l’of­fice tient compte des ex­i­gences et des be­soins des can­tons, des com­munes et des ser­vices fédéraux qui tiennent ou utilis­ent les re­gis­tres au sens de l’art. 2, al. 1.

³ Il met les normes, les no­men­clatures et les listes de codes re­quises gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des can­tons, des com­munes et des ser­vices fédéraux visés à l’art. 2, al. 1.

⁴ Il pub­lie régulière­ment un cata­logue of­fi­ciel des ca­ra­ctères, qui con­tient les moda­lités ain­si que les no­men­clatures et les listes de codes.

Les re­gis­tres doivent con­tenir des don­nées ac­tuelles, ex­act­es et com­plètes par rap­port à l’en­semble des per­sonnes visées.

Les re­gis­tres des hab­it­ants con­tiennent au min­im­um, pour chaque per­sonne ét­ablie ou en sé­jour, les don­nées re­l­at­ives aux iden­ti­fic­ateurs et aux ca­ra­ctères suivants:

a.

numéro d’as­suré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹²;

b.

numéro at­tribué par l’of­fice à la com­mune et nom of­fi­ciel de la com­mune;

c.

iden­ti­fic­ateur de bâ­ti­ment selon le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des loge­ments (RegBL) de l’of­fice;

d.

iden­ti­fic­ateur de lo­ge­ment selon le RegBL, mén­age dont la per­sonne est mem­bre et catégor­ie de mén­age;

e.

nom of­fi­ciel de la per­sonne et autres noms en­re­gis­trés à l’état civil;

f.

to­tal­ité des prénoms cités dans l’or­dre ex­act;

g.

ad­resse et ad­resse postale, y com­pris le numéro postal d’achemine­ment et le lieu;

h.

date de nais­sance et lieu de nais­sance;

i.

lieux d’ori­gine, si la per­sonne est de na­tion­al­ité suisse;

j.

sexe;

k.

état civil;

l.

ap­par­ten­ance à une com­mun­auté re­li­gieuse re­con­nue de droit pub­lic ou re­con­nue d’une autre man­ière par le can­ton;

m.

na­tion­al­ité;

n.

type d’autor­isa­tion, si la per­sonne est de na­tion­al­ité étrangère;

o.

ét­ab­lisse­ment ou sé­jour dans la com­mune;

p.

com­mune d’ét­ab­lisse­ment ou com­mune de sé­jour;

q.

en cas d’ar­rivée: date, com­mune ou État de proven­ance;

r.

en cas de dé­part: date, com­mune ou État de des­tin­a­tion;

s.

en cas de démén­age­ment dans la com­mune: date;

t.

droit de vote et éli­gib­il­ité aux niveaux fédéral, can­ton­al et com­mun­al;

u.

date de décès.

La ges­tion d’un ca­ra­ctère non men­tion­né à l’art. 6 se fait con­formé­ment aux ex­i­gen­ces du cata­logue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ce ca­ra­ctère y fig­ure.

¹ Afin de déter­miner et de mettre à jour l’iden­ti­fic­ateur du lo­ge­ment d’une per­sonne et l’in­dic­a­tion du mén­age dont elle est membre, il est pos­sible de tirer du RegBL les ca­ra­ctères né­ces­saires à la tenue des re­gis­tres des hab­it­ants pour les y in­té­grer.

² Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires afin que les ser­vices in­dus­tri­els et tout autre ser­vice ten­ant des re­gis­tres mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des ser­vices du con­trôle des hab­it­ants les don­nées dont ces derniers ont be­soin pour déter­miner et mettre à jour l’iden­ti­fic­ateur du lo­ge­ment d’une per­sonne.

³ Ils peuvent in­troduire une numéro­ta­tion physique des lo­ge­ments afin que l’identi­fic­ateur du lo­ge­ment soit déter­miné et mis à jour. Ces numéros fig­urent dans le RegBL comme numéros de lo­ge­ment at­tribués par le can­ton ou la com­mune.

⁴ Les can­tons peuvent édicter d’autres dis­pos­i­tions pour garantir que l’iden­ti­fic­ateur du lo­ge­ment soit déter­miné et mis à jour.

Les can­tons désignent un ser­vice char­gé de co­or­don­ner et d’ap­pli­quer les mesur­es d’har­mon­isa­tion et de procéder aux con­trôles de qual­ité s’y rap­port­ant.

¹ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires afin que, lors du dé­part ou de l’ar­rivée d’hab­it­ants, les don­nées énumérées à l’art. 6 soi­ent échangées entre les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants.

² L’échange se fait sous forme cryptée par voie élec­tro­nique. Le crypt­age est ef­fec­tué con­formé­ment à la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹³. Le Con­seil fédéral déter­mine les mod­al­ités de l’échange des don­nées et les in­ter­faces.

³ Pour l’échange des don­nées, la Con­fédéra­tion met une plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion à la dis­pos­i­tion des ser­vices et des autor­ités con­cernés.

Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires afin que:

a.

toute per­sonne physique qui démén­age s’an­nonce au ser­vice du con­trôle des hab­it­ants dans les 14 jours qui suivent l’événe­ment;

b.

toute per­sonne tenue de s’an­non­cer com­mu­nique, de façon con­forme à la vérité, les don­nées énumérées à l’art. 6 ain­si que, le cas échéant, les docu­ments né­ces­saires.

¹ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires afin que les per­sonnes suivantes com­mu­niquent gra­tu­ite­ment aux ser­vices du con­trôle des hab­it­ants qui en font la de­mande les ren­sei­gne­ments re­latifs aux per­sonnes tenues de s’an­non­cer, si ces dernières ne s’ac­quit­tent pas de leur ob­lig­a­tion au sens de l’art. 11:

a.

les em­ployeurs pour leurs em­ployés;

b.

les bail­leurs et gérants d’im­meuble, pour les loc­ataires qui habit­ent leurs im­meubles, qui y em­ména­gent ou qui les quit­tent;

c.

les lo­geurs, pour les per­sonnes hab­it­ant dans leur mén­age.

² La Poste com­mu­nique gra­tu­ite­ment aux ser­vices du con­trôle des hab­it­ants qui en font la de­mande les ad­resses postales des per­sonnes qui ne s’ac­quit­tent pas de leur ob­lig­a­tion au sens de l’art. 11.

¹ Les ser­vices qui tiennent les re­gis­tres visés à l’art. 2, al 1, let. a à d, gèrent le numéro d’as­suré au sens de l’art. 50c de la LAVS¹⁴.

² Les autres ca­ra­ctères sont gérés selon les dis­pos­i­tions fédérales déter­min­antes et les ex­i­gences du cata­logue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ces ca­ra­ctères fig­urent dans ce cata­logue.

³ L’of­fice est con­sulté lors de la modi­fic­a­tion du con­tenu d’un re­gistre.

¹ Les can­tons et les com­munes mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’of­fice les don­nées visées à l’art. 6. Le Con­seil fédéral fixe l’échéance et la péri­od­icité de la fourniture des don­nées.

² Sur re­quête, les can­tons et les com­munes mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’of­fice les don­nées visées à l’art. 7, afin d’alléger la charge des per­sonnes in­terro­gées lors d’en­quêtes, à con­di­tion que la lé­gis­la­tion can­tonale n’en in­ter­d­ise pas ex­pressé­ment l’util­isa­tion à des fins stat­istiques. Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées né­ces­saires.

³ Les don­nées sont fournies sur sup­port élec­tro­nique ou par voie élec­tro­nique. Dans ce derni­er cas, les don­nées sont cryptées con­formé­ment à la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹⁵.

⁴ L’of­fice règle, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les con­di­tions tech­niques de la fourniture des don­nées ain­si que la mise en place des in­ter­faces.

⁵ Il défin­it, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les normes de qual­ité et les con­trôles re­quis.

¹ Les ser­vices fédéraux visés à l’art. 2, al. 1, mettent leurs don­nées gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’of­fice.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées né­ces­saires.

¹ L’of­fice peut util­iser les don­nées pour ef­fec­tuer des relevés ou des ex­ploit­a­tions stat­istiques.

² Il peut tirer des échan­til­lons à partir des don­nées pour ef­fec­tuer des relevés stat­isti­ques.

³ Il peut util­iser les don­nées men­tion­nées à l’art. 6, let. a à h, j, k et m, pour con­sti­tuer un réper­toire d’ad­resses pour l’ex­écu­tion de relevés stat­istiques.

⁴ Il peut, pour re­m­p­lir ses tâches en matière de stat­istiques, ap­par­i­er les don­nées dé­pour­vues de désig­na­tion de per­sonne avec celles du RegBL et du Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments (REE) et les con­serv­er dur­able­ment.

¹ Afin de per­mettre aux ser­vices stat­istiques et aux centres de recher­che de la Con­fé­déra­tion ain­si qu’aux ser­vices can­tonaux et com­mun­aux de stat­istique de réal­iser des ex­ploit­a­tions stat­istiques, l’of­fice com­mu­nique gra­tu­ite­ment les don­nées dé­pour­vues de désig­na­tion de per­sonne et de numéro d’as­suré ou les rend ac­cess­ibles en ligue.

² L’of­fice met gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des ser­vices can­tonaux et com­mun­aux de stat­istique les don­nées men­tion­nées à l’art. 6, let. a à h, j, k, et m, re­l­at­ives à leur propre ter­ritoire, pour leur per­mettre de réal­iser des relevés stat­istiques.

³ Il peut com­mu­niquer les don­nées dé­pour­vues de désig­na­tion de per­sonne et de numéro d’as­suré à d’autres ser­vices fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux ain­si qu’à des par­ticuli­ers à des fins stat­istiques, de recher­che et de plani­fic­a­tion.

⁴ Au ter­me de leurs travaux, les util­isateurs des don­nées visés à l’al. 3 sont tenus de restituer à l’of­fice les don­nées mises à leur dis­pos­i­tion ou de lui en con­firmer la de­struc­tion par écrit. Ils ne sont autor­isés à com­mu­niquer ces don­nées à des tiers que sur autor­isa­tion écrite de l’of­fice.

⁵ L’of­fice ne com­mu­nique les don­nées que si la pro­tec­tion des don­nées est garantie et que les ac­cords con­trac­tuels né­ces­saires ont été con­clus.

Les ré­sultats de l’ex­ploit­a­tion des don­nées ne peuvent être pub­liés que sous une forme rend­ant im­possible toute dé­duc­tion sur une per­sonne en par­ticuli­er.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les délais de l’har­mon­isa­tion en ten­ant compte des im­péra­tifs liés au re­cense­ment de la pop­u­la­tion 2010.

² Il peut pro­longer les délais d’in­tro­duc­tion des ca­ra­ctères men­tion­nés à l’art. 6, let. a et d, dans les re­gis­tres des hab­it­ants au-delà du re­cense­ment de la pop­u­la­tion 2010 et char­ger l’of­fice d’édicter des in­struc­tions pour en ré­gler les mod­al­ités.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires. Ils les com­mu­niquent au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

² Si les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ne peuvent en­trer en vi­gueur en la forme lé­gale prévue par le droit can­ton­al d’ici au 1^er jan­vi­er 2009, les ex­écu­tifs can­tonaux sont autor­isés à édicter les dis­pos­i­tions trans­itoires né­ces­saires à l’ex­écu­tion.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:
art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, art. 14 à 23 et an­nexe ch. 4: 1^er novembre 2006¹⁶
art. 6, let. a, 13, al. 1 et an­nexe ch. 1 à 3: 1^er jan­vi­er 2008¹⁷