Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE¹)

Le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments (REE) sert à des fins stat­istiques et à des fins d’in­térêt pub­lic se rap­port­ant à des per­sonnes.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) est re­spons­able de la ges­tion du REE. Il trav­aille en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices stat­istiques de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes et tient compte dans la mesure du pos­sible de leurs de­sid­erata. Après les avoir con­sultés, il leur donne les in­struc­tions tech­niques né­ces­saires.³

² Peuvent par­ti­ciper à la tenue du REE:

a.

les unités ad­min­is­trat­ives et les or­ganes men­tion­nés à l’art. 2 de la loi;

b.

les ser­vices stat­istiques des can­tons et des com­munes;

c.

les autres ser­vices pub­lics qui ex­écutent des tâches d’in­térêt pub­lic.

d.⁴

l’of­fice stat­istique de la Com­mis­sion européenne (Euro­stat) pour la stat­istique des groupes d’en­tre­prises mul­tina­tionaux et de leurs unités.

¹ Le REE porte sur la to­tal­ité des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments, de droit pub­lic et de droit privé, ay­ant leur siège en Suisse.

² Le REE con­tient les don­nées suivantes:

a.⁵

la rais­on so­ciale ou le nom, le siège ou le dom­i­cile, ain­si que l’ad­resse de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment;

b.

le numéro de la com­mune où se trouve l’en­tre­prise ou l’ét­ab­lisse­ment selon la «Liste of­fi­ci­elle des com­munes de la Suisse»;

c.

un numéro d’en­re­gis­trement non sig­ni­fic­atif (numéro REE) de l’ét­ab­lis­se­ment;

d.

le nombre des per­sonnes oc­cupées d’après le sexe et le de­gré d’oc­cu­pa­tion;

e.

l’activ­ité économique;

f.

la forme jur­idique;

g.

la date de l’en­re­gis­trement;

h.

la date de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce et celle de la ra­di­ation;

i.

la date à laquelle la fer­meture de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment a été con­nue;

j.

le cap­it­al so­cial des so­ciétés an­onymes;

k.⁶

pour les en­tre­prises sou­mises à la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁷, à la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁸, à la loi du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁹ ou à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les den­rées al­i­mentaires¹⁰: le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise, le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant ou de l’éleveur, ain­si que le nom, la pro­fes­sion et l’an­née de nais­sance de la per­sonne re­spons­able;

k^bis.¹¹

pour les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles: en plus des don­nées men­tion­nées à la let. k, la struc­ture de l’ex­ploit­a­tion;

l.¹²

...

m.

un numéro d’en­re­gis­trement non sig­ni­fic­atif (numéro EN­T­ID) de l’unité en­tre­prise;

n.

un numéro d’en­re­gis­trement de référence non sig­ni­fic­atif (numéro REF‑ENT);

o.

les codes du stat­ut d’activ­ité;

p.

l’in­dic­a­tion des sources;

q.¹³

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE).¹⁴

³ Le REE peut con­tenir les don­nées suivantes:¹⁵

a.

le numéro de télé­phone;

b.

l’ad­resse élec­tro­nique;

c.

les co­or­don­nées des bâ­ti­ments;

d.¹⁶

l’ap­par­ten­ance à des zones du ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole et à des zones de plani­fic­a­tion;

e.

le nombre d’ap­prentis;

f.

le sec­teur in­sti­tu­tion­nel;

g.

la struc­ture de l’en­tre­prise (siège de l’en­tre­prise, suc­cur­s­ale);

h.

les re­la­tions de dépend­ance avec des en­tre­prises étrangères;

i.

le chif­fre d’af­faires;

j.¹⁷

des don­nées aux­ili­aires pour les relevés stat­istiques;

k.

les par­ti­cip­a­tions fin­an­cières ma­joritaires dans d’autres en­tre­prises (ex­pri­mées en %);

l.¹⁸

l’in­dic­a­tion pré­cis­ant si l’unité est im­port­atrice;

m.¹⁹

l’in­dic­a­tion pré­cis­ant si l’unité est ex­port­atrice.²⁰

¹ Si la tenue du re­gistre le re­quiert, le REE peut util­iser en par­ticuli­er les don­nées sup­plé­mentaires suivantes:

a.

les iden­ti­fic­ateurs des sources visées à l’art. 4;

b.

des don­nées sur les muta­tions ef­fec­tuées dans les sources visées à l’art. 4;

c.

des don­nées sur le chef d’en­tre­prise, en par­ticuli­er le nom, l’an­née de nais­sance, le sexe et le numéro d’as­suré AVS;

d.

des don­nées sur les li­ens jur­idiques et économiques entre les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments;

e.

des don­nées sur les em­ployés de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment, en par­ticuli­er l’an­née de nais­sance, le sexe, la na­tion­al­ité, le numéro d’as­suré AVS, les activ­ités ac­cessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’em­ploi.

² Aucune don­née sup­plé­mentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art. 4.

³ Les don­nées du re­gistre des en­tre­prises sou­mises à la taxe sur la valeur ajoutée sont ac­cess­ibles en ligne.²²

Les in­form­a­tions en­re­gis­trées dans le REE provi­ennent des sources suivantes:

a.²³

les en­quêtes de mise à jour du REE, selon l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux²⁴;

b.

d’autres relevés stat­istiques ef­fec­tués auprès des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments;

c.

le re­gistre du com­merce;

d.

les re­gis­tres de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes (RCCC);

e.²⁵

les com­mu­nic­a­tions du per­son­nel de dis­tri­bu­tion de La Poste Suisse;

f.

les re­gis­tres d’ad­resses pub­lics,

g.

les com­mu­nic­a­tions d’ét­ab­lisse­ments, d’en­tre­prises et d’as­so­ci­ations;

h.

les com­mu­nic­a­tions des util­isateurs des don­nées du re­gistre;

i.²⁶

les re­gis­tres des caisses can­tonales de com­pens­a­tion (CCC);

j.²⁷

les re­gis­tres des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles (CCP);

k.²⁸

les banques de don­nées privées des en­tre­prises;

l.²⁹

le re­gistre des en­tre­prises sou­mises à la taxe sur la valeur ajoutée de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC);

m.³⁰

la banque de don­nées STOL­IS de l’AFC;

n.³¹

le Sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (SIPA) de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG);

o.³²

le re­gistre IDE de l’OFS.

L’éten­due et les mod­al­ités de l’ac­cès aux don­nées sont réglées dans l’an­nexe.

¹ L’OFS³³ reprend les don­nées, les en­re­gistre dans le REE et les mod­i­fie, après avoir ef­fec­tué préal­able­ment les véri­fic­a­tions né­ces­saires.³⁴

² ...³⁵

¹ Les don­nées sont archivées pendant trente ans par l’of­fice char­gé de leur ges­tion tech­nique, après quoi elles sont détru­ites.

² Les don­nées sous forme an­onyme qui ont été ex­ploitées à des fins stat­istiques peuvent être con­ser­vées plus longtemps.

³ De­meure réser­vée la lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à l’archiv­age.

¹ Le REE sert de re­gistre d’ad­resses pour les relevés stat­istiques de l’OFS auprès des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments.

² Il peut ser­vir de base d’échan­til­lon­nage pour des relevés stat­istiques.

³ L’OFS util­ise le REE en par­ticuli­er dans le cadre d’études stat­istiques sur les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments.

⁴ Afin d’ac­com­plir ses travaux stat­istiques, l’OFS peut com­pléter, pour une durée déter­minée, des in­form­a­tions stat­istiques à l’aide des don­nées du REE, con­formé­ment aux prin­cipes ex­posés à l’art. 4 de la loi.

¹ Pour per­mettre aux ser­vices visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ain­si qu’aux can­tons et aux com­munes d’ef­fec­tuer des travaux stat­istiques, l’OFS peut leur com­mu­niquer les don­nées du REE, à l’ex­cep­tion du chif­fre d’af­faires, con­formé­ment à l’art. 19, al. 2, de la loi.

² Pour la stat­istique des groupes d’en­tre­prises mul­tina­tionaux et de leurs unités, l’OFS com­mu­nique à Euro­stat les don­nées ob­lig­atoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règle­ment (CE) n^o 177/2008³⁸.

³ Le format, la con­fid­en­ti­al­ité, la sé­cur­ité et la trans­mis­sion des don­nées que l’OFS com­mu­nique à Euro­stat sont ré­gis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règle­ment (CE) n^o 177/2008 et par les règle­ments (CE) n^o 192/2009³⁹ et (UE) n^o 1097/2010⁴⁰.

⁴ L’OFS peut com­mu­niquer les don­nées suivantes d’en­tre­prises et d’ét­ab­lisse­ments à des ser­vices pub­lics et à des par­ticuli­ers:

a.

nom et ad­resse;

b.

numéros d’en­re­gis­trement;

c.

nombre des per­sonnes oc­cupées d’après le sexe et le de­gré d’oc­cu­pa­tion;

d.

activ­ité économique;

e.

forme jur­idique;

f.

classe de grandeur;

g.

codes du stat­ut d’activ­ité;

h.

in­dic­a­tion des sources;

i.

co­or­don­nées des bâ­ti­ments;

j.

ap­par­ten­ance à des zones du ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole et à des zones de plani­fic­a­tion;

k.

struc­ture de l’en­tre­prise;

l.

in­dic­a­tions «unité im­port­atrice» ou «unité ex­port­atrice».

⁵ L’util­isa­tion dur­able des don­nées ain­si que les mod­al­ités d’ac­cès sont réglées dans l’an­nexe.

¹ L’OFS peut com­mu­niquer en général les numéros d’en­re­gis­trement, l’activ­ité éco­nomique et la struc­ture de l’en­tre­prise si les en­tre­prises con­cernées ne s’y op­posent pas ex­pressé­ment.⁴²

² Il peut en outre com­mu­niquer à des ser­vices pub­lics et à des par­ticuli­ers, à des fins d’in­térêt pub­lic se rap­port­ant à des per­sonnes, le nom, l’ad­resse, les numéros d’en­re­gis­trement, l’activ­ité économique, la classe de grandeur, l’ap­par­ten­ance à des zones du ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole et à des zones de plani­fic­a­tion, les co­or­don­nées des bâ­ti­ments, l’in­dic­a­tion des sources, les in­dic­a­tions «unité im­port­atrice» ou «unité ex­port­atrice», les codes du stat­ut d’activ­ité, la struc­ture de l’en­tre­prise, la forme jur­idique d’en­tre­prises et d’ét­ab­lisse­ments, le type d’en­tre­prise et d’éta­blis­se­ment, les muta­tions dans le REE, des don­nées né­ces­saires à la tenue du re­gistre et des don­nées ac­cess­ibles au pub­lic, si:

a.

ces don­nées sont in­dis­pens­ables et qu’elles sont util­isées ex­clus­ive­ment à ces fins;

b.

elles ne sont pas trans­mises à des tiers;

c.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques pro­pres à as­surer la pro­tec­tion des don­nées ont été prises.⁴³

³ L’util­isa­tion dur­able des don­nées visées à l’al. 2 ain­si que les mod­al­ités d’ac­cès sont réglées dans l’an­nexe.

⁴ Pour le reste, le traite­ment des don­nées est régi par les dis­pos­i­tions de la loi fédé­rale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁴.

¹ Les ser­vices pub­lics suivants ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion du REE à des fins stat­istiques:

a.⁴⁵

l’OFS;

b.⁴⁶

le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO);

c.

le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁴⁷;

d.

l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS);

e.

l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN);

f.

les of­fices can­tonaux et com­mun­aux de stat­istique (OCS);

g.⁴⁸

les of­fices can­tonaux de l’économie et du trav­ail (OCET);

h.⁴⁹

les of­fices com­mun­aux et ré­gionaux de l’économie et du trav­ail (OET);

i.⁵⁰

l’AFC;

j.⁵¹

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD);

k.⁵²

les of­fices can­tonaux de l’ag­ri­cul­ture (OCA);

l.⁵³

...

m.⁵⁴

la Banque na­tionale Suisse (BNS);

n.⁵⁵

l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al (ARE);

o.⁵⁶

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV).

² Les ser­vices pub­lics suivants ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion du REE à d’autres fins:

a.⁵⁷

le SECO;

a^bis.⁵⁸

l’OFS pour la ges­tion du re­gistre IDE.

b.

le SEM;

c.

l’OFAS;

d.⁵⁹

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

e.

l’OF­AG;

f.⁶⁰

l’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (OFAE);

g.⁶¹

les OCET;

h.⁶²

les OET;

i.⁶³

l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)⁶⁴;

j.⁶⁵

l’In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mun­o­lo­gie⁶⁶ (IVI);

k.⁶⁷

l’Unité fédérale pour la filière al­i­mentaire (UFAL);

l.⁶⁸

les OCA;

m.⁶⁹

les of­fices vétérin­aires can­tonaux (OVC);

n.⁷⁰

la RFA;

o.⁷¹

l’AFD;

p.⁷²

les CCC;

q.⁷³

les CCP;

r.⁷⁴

le Bur­eau fédéral de l’égal­ité entre femmes et hommes (BFEG);

s.⁷⁵

les chim­istes can­tonaux;

t.⁷⁶

la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail;

u.⁷⁷

les Of­fices d’as­sur­ance-in­valid­ité can­tonaux;

v.⁷⁸

l’of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP);

w.⁷⁹

les caisses de chômage re­con­nues (CCh);

x.⁸⁰

le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)⁸¹;

y.⁸²

les RCCC;

z.⁸³

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC);

z^bis.⁸⁴

l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM);

z^ter.⁸⁵

l’ARE;

z^quater.⁸⁶ la Com­mis­sion fédérale de la poste (Post­Com).

³ Les mod­al­ités d’ac­cès et le droit de traiter les don­nées sont réglés en dé­tail dans l’an­nexe.

Les don­nées con­tenues dans le REE qui per­mettent de dé­duire des faits re­latifs à une en­tre­prise ou à un ét­ab­lisse­ment ne doivent en aucun cas faire l’ob­jet d’une pub­lica­tion, à l’ex­cep­tion du code de l’activ­ité économique.

¹ En règle générale, l’OFS com­mu­nique les don­nées du REE contre émolu­ment.

² La com­mu­nic­a­tion de don­nées du REE à des ser­vices de la Con­fédéra­tion et à des ser­vices can­tonaux ou com­mun­aux de stat­istique, ain­si qu’à d’autres ser­vices ex­écu­tant des tâches de la Con­fédéra­tion, est gra­tu­ite.

³ Le cal­cul des émolu­ments se fonde sur les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les émolu­ments pour les presta­tions de ser­vices stat­istiques des unités ad­min­is­trat­ives fédérales⁸⁸.

¹ Les droits des per­sonnes con­cernées, en par­ticuli­er le droit d’ac­cès aux don­nées, de rec­ti­fic­a­tion et de de­struc­tion de celles-ci, sont réglés par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁸⁹.

² Les don­nées in­ex­act­es doivent être rec­ti­fiées.

La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁹¹;

b.

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁹².

Les dis­pos­i­tions de la loi con­cernant la vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, la vi­ol­a­tion du secret et la pour­suite pénale sont ap­plic­ables.

L’or­don­nance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un re­gistre des en­tre­prises et éta­blisse­ments⁹³ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 1993.