Loi fédérale
sur la Bibliothèque nationale suisse
(Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)

La présente loi règle les tâches et l’or­gan­isa­tion de la Bib­lio­thèque na­tionale suisse (Bib­lio­thèque na­tionale).

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale a pour man­dat de col­lec­tion­ner, de réper­tor­i­er, de con­serv­er, de rendre ac­cess­ible et de faire con­naître les in­form­a­tions im­primées ou con­ser­vées sur d’autres sup­ports que le papi­er, ay­ant un li­en avec la Suisse.

² Elle dresse et tient à jour la liste des banques de don­nées qui ont un li­en avec la Suisse et qui sont ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Elle con­tribue au dévelop­pe­ment de la bib­lio­thé­conomie au niveau na­tion­al et au niveau in­ter­na­tion­al.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale col­lec­tionne les in­form­a­tions im­primées ou con­ser­vées sur d’autres sup­ports que le papi­er, qui:

a.

parais­sent en Suisse;

b.

se rap­portent à la Suisse, à ses ressor­tis­sants ou à ses hab­it­ants ou

c.

sont créés, en partie ou en to­tal­ité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de son man­dat de col­lec­tion, la Bib­lio­thèque na­tionale tra­vaille en col­lab­or­a­tion avec les as­so­ci­ations d’éditeurs et de pro­duc­teurs. Elle con­clut si pos­sible avec ces as­so­ci­ations des ac­cords garan­tis­sant l’ac­quis­i­tion des im­primés et des autres sup­ports d’in­form­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it en dé­tail le man­dat de col­lec­tion de la Bib­lio­thèque na­tionale et l’ad­apte aux évolu­tions nou­velles.

² Il peut ex­clure du man­dat les im­primés et autres sup­ports d’in­form­a­tion:

a.

qui sont col­lec­tion­nés et ren­dus ac­cess­ibles au pub­lic par une autre in­sti­tu­tion;

b.

qui sont d’im­port­ance mineure pour la Suisse;

c.

qui ne s’ad­ressent qu’à un cercle re­streint de per­sonnes ou sont des­tinés à un us­age es­sen­ti­elle­ment privé.

La Bib­lio­thèque na­tionale fa­cilite l’ac­cès pub­lic de ses col­lec­tions, not­am­ment de ses salles de lec­ture ain­si que par le ser­vice du prêt.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale gère les Archives lit­téraires suisses.

² Les Archives lit­téraires suisses ont pour tâche d’ac­quérir, de col­lec­tion­ner, de réper­tor­i­er et de rendre ac­cess­ibles au pub­lic les fonds et les archives per­son­nelles des per­sonnes qui sont de na­tion­al­ité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont l’œuvre est im­port­ante pour la vie cul­turelle et in­tel­lec­tuelle du pays.

La Bib­lio­thèque na­tionale dresse et tient à jour la liste des banques de don­nées ac­cess­ibles au pub­lic:

a.

qui sont gérées en Suisse;

b.

qui sont gérées à l’étranger, mais qui con­tiennent des don­nées ay­ant une im­por­tance par­ticulière pour la Suisse.

La Bib­lio­thèque na­tionale fournit des presta­tions dans le do­maine de la dif­fu­sion de l’in­form­a­tion. Elle peut ac­cepter des man­dats de doc­u­ment­a­tion ou de recher­che en bib­lio­thé­conomie.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que ces presta­tions re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles sont liées étroite­ment à ses tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion de ses tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.

Le Con­seil fédéral peut char­ger la Bib­lio­thèque na­tionale d’autres activ­ités qui en­trent dans le cadre de son man­dat.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Bib­lio­thèque na­tionale trav­aille en colla­bor­a­tion avec d’autres in­sti­tu­tions, suisses ou étrangères, qui ex­er­cent une activ­ité sim­il­aire; ce fais­ant, elle tient tout par­ticulière­ment compte des in­sti­tu­tions qui sont act­ives dans les do­maines de l’au­di­ovisuel et des autres nou­veaux sup­ports d’in­for­ma­tion.

² Elle s’ef­force d’in­staurer une ré­par­ti­tion des tâches.

³ En étroite col­lab­or­a­tion avec d’autres grandes bib­lio­thèques pub­liques, elle as­sure des tâches de co­ordin­a­tion, en par­ticuli­er dans le do­maine de l’auto­mat­isa­tion des bib­lio­thèques.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale peut per­ce­voir des émolu­ments en contre­partie des presta­tions qu’elle fournit.

² Le Con­seil fédéral fixe l’ob­jet et le mont­ant des émolu­ments.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières aux in­sti­tu­tions pub­liques des can­tons et des com­munes qui trav­ail­lent en col­lab­or­a­tion avec la Bib­lio­thèque na­tionale et qui:

a. ⁵

...

b.

pos­sèdent et com­plètent d’im­port­ants stocks d’im­primés ou d’autres sup­ports d’in­form­a­tion tombant sous le coup du man­dat.

² Le verse­ment des aides fin­an­cières peut être sub­or­don­né à l’ob­lig­a­tion de rendre ac­cess­ibles au pub­lic les in­form­a­tions im­primées ou con­ser­vées sur d’autres sup­ports que le papi­er ac­quises ou produites avec l’aide de la Con­fédéra­tion.

³ Des aides fin­an­cières peuvent aus­si être ac­cordées en vertu d’un con­trat de presta­tions con­formé­ment à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁶.⁷

¹ La Con­fédéra­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment repren­dre et rat­tach­er à la Bib­lio­thèque na­tionale, sur leur de­mande, les in­sti­tu­tions qui pos­sèdent d’im­port­antes col­lec­tions d’in­form­a­tions im­primées ou con­ser­vées sur d’autres sup­ports que le papi­er, ré­pon­dant au man­dat de col­lec­tion.

² Le Con­seil fédéral dé­cide de la re­prise.

¹ Le Con­seil fédéral ap­plique la présente loi. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut con­clure des ac­cords de coopéra­tion in­ter­na­tionale re­latifs aux activ­ités de la Bib­lio­thèque na­tionale.

La loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la Bib­lio­thèque na­tionale suisse⁹ est abro­gée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de son en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juin 1993¹⁰