Ordonnance
sur la Bibliothèque nationale suisse
(Ordonnance sur la Bibliothèque nationale, OBNS)

1 La présente or­don­nance défin­it le man­dat de col­lec­tion et de presta­tions ain­si que les règles de fonc­tion­nement de la Bib­lio­thèque na­tionale suisse (Bib­lio­thèque na­tio­nale).

² La Bib­lio­thèque na­tionale com­prend la Bib­lio­thèque, les Archives lit­téraires suisses, le Cab­in­et des es­tampes, le Centre Dür­ren­matt Neuchâtel et la Phonothèque na­tionale suisse. Toutes les col­lec­tions et in­stall­a­tions qui ne sont pas ex­pli­cite­ment rat­tachées aux Archives lit­téraires suisses, au Cab­in­et des es­tampes, au Centre Dür­ren­matt Neuchâtel ou à la Phonothèque na­tionale suisse con­stitu­ent en­semble la Bib­lio­thèque (col­lec­tions générales).

1 La Bib­lio­thèque na­tionale col­lec­tionne les sup­ports d’in­form­a­tion qui cor­res­pon­dent aux critères défin­is­sant les «Hel­vetica» selon l’art­icle 3, 1er al­inéa, LBNS. Elle col­lec­tionne en par­ticuli­er, de man­ière ex­haust­ive, les sup­ports d’in­form­a­tion sui­vants:

a.

les im­primés, tels que livres, bro­chures, re­vues, journaux et par­ti­tions;

b.

les doc­u­ments graph­iques ou pho­to­graph­iques, tels que cartes, plans, at­las, es­tampes, pho­to­graph­ies et dia­pos­it­ives;

c.

les phono­grammes et vidéo­grammes, tels que bandes mag­nétiques, films et disques com­pacts;

d.

les textes, im­ages et sons sur sup­ports numériques util­is­ables au moy­en de pro­cédés mul­timé­di­as.

2 Peuvent être col­lec­tion­nés de man­ière ponc­tuelle:

a.

les sup­ports d’in­form­a­tion qui ne se rap­portent que parti­elle­ment à la Suisse ou à des per­sonnes ay­ant la na­tion­al­ité suisse;

b.

les sup­ports d’in­form­a­tion dont le con­tenu présente un in­térêt mineur pour la con­nais­sance de la Suisse ou fait déjà partie, sous une autre forme, des fonds de la Bib­lio­thèque na­tionale;

c.

les réédi­tions in­changées d’une œuvre;

d.

les édi­tions de luxe, lor­squ’il ex­iste une édi­tion cour­ante;

e.

les tra­duc­tions, dans une langue autre qu’une langue na­tionale, d’œuvres que des auteurs étrangers ont créées en Suisse;

f.

les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles des com­munes;

g.

les pub­lic­a­tions des paroisses et des com­mun­autés re­li­gieuses;

h.

les pub­lic­a­tions des en­tre­prises et des so­ciétés;

i.

les lo­gi­ciels, tels que pro­gi­ciels, di­dacti­ciels, sys­tèmes ex­perts et jeux élec­tro­niques;

k.

les ho­raires, les an­nuaires télé­pho­niques et les autres réper­toires de per­son­nes ou d’ad­resses;

l.

les tracts et les pro­grammes de mani­fest­a­tions.

3 À l’ex­cep­tion des sup­ports d’in­form­a­tion mag­nétiques ou numériques, ce sont en prin­cipe les ori­gin­aux qui sont con­ser­vés, pour autant que les coûts de con­ser­va­tion le per­mettent.

4 Le man­dat de col­lec­tion ne porte pas sur:

a.

les cours poly­cop­iés en us­age dans les ét­ab­lisse­ments de form­a­tion et d’en­sei­gne­ment;

b.

les mé­m­oires de li­cence et de sémin­aire;

c.

les brev­ets;

d.

les titres et les moy­ens de paiement;

e.

les sup­ports d’in­form­a­tion dont l’util­isa­tion re­quiert un ap­par­eil­lage par­ticu­li­er;

f.

les sup­ports d’in­form­a­tion produits en Suisse mais des­tinés aux marchés étran­gers, lor­squ’ils ne présen­tent pas d’in­térêt par­ticuli­er pour la Suisse;

g.

les im­primés in­dus­tri­els ou ad­min­is­trat­ifs, tels que for­mu­laires, listes de prix, pro­spect­us et autres im­primés pub­li­citaires; les im­primés de ville;

h.

les sup­ports d’in­form­a­tion qui ne présen­tent pas suf­f­is­am­ment d’unité dans leur présent­a­tion matéri­elle.

5 Les act­es et doc­u­ments de la Con­fédéra­tion sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’archiv­age sont archivés par les Archives fédérales con­formé­ment aux bases lé­gales en la matière.

1 Au titre de fonds spé­ci­aux, la Bib­lio­thèque na­tionale col­lec­tionne les pub­lic­a­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales à con­di­tion:

a.

que leur siège soit en Suisse;

b.

que la Bib­lio­thèque na­tionale en soit le dé­positaire con­trac­tuel pour la Suisse.

2 La Bib­lio­thèque na­tionale dé­cide selon son man­dat et après ac­cord avec d’autres in­sti­tu­tions fédérales, en par­ticuli­er avec les Archives fédérales, de la créa­tion, de la ges­tion et du réper­toriage d’autres fonds spé­ci­aux. L’art­icle 13 LBNS est réser­vé.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale peut ren­on­cer à col­lec­tion­ner cer­taines catégor­ies d’«Hel­vet­ica» lor­sque ceux-ci sont col­lec­tion­nés, archivés, réper­tor­iés et ren­dus ac­cess­ibles sur une base ex­haust­ive par une autre in­sti­tu­tion.

² Elle co­or­donne ses activ­ités avec de tell­es in­sti­tu­tions, en par­ticuli­er avec la Bib­lio­thèque suisse pour per­sonnes aveugles, mal­voy­antes et em­pêchées de lire, la Cinémathèque suisse et les Archives fédérales.

1 La Bib­lio­thèque na­tionale cher­che à con­clure avec les en­tre­prises ou les or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles act­ives dans la fab­ric­a­tion et la dif­fu­sion des «Hel­vetica», des ac­cords as­sur­ant la re­mise gra­tu­ite de ceux-ci dès leur paru­tion.

2 Elle s’en­gage à as­surer gra­cieuse­ment l’archiv­age et la con­ser­va­tion de ces sup­ports, et à les sig­naler dans ses cata­logues et le cas échéant dans la Bib­li­o­graph­ie na­tionale.

1 Dans le cadre du man­dat de col­lec­tion de la Bib­lio­thèque na­tionale, le Cab­in­et des es­tampes col­lec­tionne les sup­ports d’in­form­a­tion graph­iques qui il­lustrent la vie cul­turelle, so­ciale, poli­tique, économique et sci­en­ti­fique de la Suisse, en par­ticuli­er les grav­ures, les dess­ins et les es­quisses, les pho­to­graph­ies, les cartes postales et les af­fiches.

2 L’ac­cent est mis sur les grav­ures se présent­ant sous la forme d’édi­tions, de portfo­li­os et d’édi­tions de bib­li­o­philie.

3 Le dévelop­pe­ment des col­lec­tions se fait sur­tout par l’ac­quis­i­tion d’œuvres parues après 1900.

1 Les Archives lit­téraires suisses (Archives lit­téraires) col­lec­tionnent des doc­u­ments qui se rap­portent à la pro­duc­tion lit­téraire en Suisse av­ant tout dans les quatre lan­gues na­tionales; en font not­am­ment partie:

a.

les manuscrits d’œuvres et les doc­u­ments ay­ant servi à la genèse de l’œuvre, tels que notes, es­quisses et ébauches;

b.

les édi­tions d’œuvres pub­liées;

c.

les doc­u­ments per­son­nels, tels que lettres et journaux;

d.

les autres doc­u­ments ou ob­jets qui re­vêtent une im­port­ance dans l’œuvre de l’auteur.

2 L’ac­cent est mis sur les auteurs dont l’œuvre re­vêt de l’im­port­ance ou présente un in­térêt cul­turel par­ticuli­er pour la Suisse.

Les Archives lit­téraires peuvent con­fi­er le réper­toriage de parties de fonds à des tiers.

1 Les Archives lit­téraires peuvent ac­cepter ou ac­quérir des droits d’auteurs ou des droits d’ex­ploit­a­tion.

2 Elles peuvent gérer elles-mêmes de tels droits ou en trans­férer la ges­tion à des tiers.

¹ Le Centre Dür­ren­matt Neuchâtel col­lec­tionne, réper­tor­ie, con­serve et rend ac­cess­ible l’œuvre pic­turale de l’écrivain et peintre Friedrich Dür­ren­matt (1921–1990).

² Le Centre Dür­ren­matt Neuchâtel or­gan­ise des ex­pos­i­tions et des mani­fest­a­tions et est un lieu de recher­che qui fa­vor­ise la réflex­ion sur l’œuvre lit­téraire et pic­turale de Dür­ren­matt.

La Phonothèque na­tionale suisse col­lec­tionne, réper­tor­ie, con­serve et rend ac­cess­ibles des doc­u­ments mu­si­caux et par­lés ay­ant un rap­port avec l’his­toire et la cul­ture suisses; en font not­am­ment partie:

a.

les doc­u­ments son­ores com­mer­ci­aux produits en Suisse;

b.

les doc­u­ments son­ores com­mer­ci­aux produits à l’étranger et dont le con­tenu est sig­ni­fic­atif pour la vie cul­turelle suisse;

c.

les doc­u­ments son­ores non com­mer­ci­aux is­sus de la recher­che sci­en­ti­fique;

d.

les doc­u­ments son­ores non com­mer­ci­aux, en par­ticuli­er les en­re­gis­tre­ments «Hel­vetica» d’or­gan­ismes de ra­di­od­if­fu­sion.

¹La Bib­lio­thèque na­tionale rend ses col­lec­tions ac­cess­ibles au pub­lic dans la mesure où la con­ser­va­tion des œuvres le per­met.

2 Elle veille à la con­ser­va­tion des œuvres.

3 Elle fa­vor­ise la per­cep­tion cul­turelle des «Hel­vetica» auprès du pub­lic.

4 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (Dé­parte­ment) édicte des règle­ments port­ant sur:

a.

l’util­isa­tion des fonds et des in­stall­a­tions de la Bib­lio­thèque na­tionale;

b.⁶

l’util­isa­tion des fonds et des in­stall­a­tions des Col­lec­tions spé­ciales, en par­ticuli­er des Archives lit­téraires, du Cab­in­et des es­tampes, du Centre Dür­ren­matt Neuchâtel et de la Phonothèque na­tionale suisse;

c.

les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion des in­form­a­tions et des outils d’ac­cès à l’in­for­ma­tion.

La dir­ec­tion de la Bib­lio­thèque na­tionale édicte des in­struc­tions con­cernant l’util­isa­tion des col­lec­tions et des in­stall­a­tions de cette dernière et les sig­nale au pub­lic de façon ap­pro­priée.

1 La Bib­lio­thèque na­tionale gère un cata­logue in­form­at­isé de ses fonds. Elle crée les cata­logues spé­cial­isés né­ces­saires.

2 Elle as­sure l’ac­cès à ses cata­logues dans ses pro­pres lo­c­aux et, à dis­tance, par des moy­ens de télé­com­mu­nic­a­tion.

3 Elle met à dis­pos­i­tion d’autres outils, en par­ticuli­er des ouv­rages de cul­ture géné­rale, des ouv­rages de référence et des bib­li­o­graph­ies.

1 La Bib­lio­thèque na­tionale rend ses fonds ac­cess­ibles au pub­lic dans ses lo­c­aux et selon les con­di­tions fixées par ses règle­ments d’util­isa­tion.

2 Elle met à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’util­isa­tion des fonds ou as­sure à ses util­isateurs un ac­cès adéquat aux in­stall­a­tions équi­val­entes auprès d’in­sti­tu­tions ou d’en­tre­prises ex­térieures.

3 L’util­isa­tion des fonds peut être lim­itée si l’état des œuvres le jus­ti­fie.

4 En vue de mén­ager et de préserv­er ses ori­gin­aux, la Bib­lio­thèque na­tionale trans­fère une partie de ses col­lec­tions sur d’autres sup­ports.

¹ Dans le do­maine des «Hel­vetica», la Bib­lio­thèque na­tionale re­m­plit les tâches sui­vantes:

a.

elle ren­sei­gne sur ses pro­pres fonds;

b.

elle ap­porte aux util­isateurs l’as­sist­ance né­ces­saire à la pour­suite de leurs re­cherches;

c.

elle as­sume les man­dats de recher­che que lui con­fie la Con­fédéra­tion;

d.

elle ef­fec­tue des travaux de recher­che, met en valeur ses col­lec­tions et sou­tient ces activ­ités.

² Dans la mesure où ces tâches ne se lim­it­ent pas à ses pro­pres col­lec­tions, elle les as­sume en col­lab­or­a­tion avec d’autres in­sti­tu­tions œuv­rant à la fourniture de l’in­for­ma­tion et de la doc­u­ment­a­tion.

1 La Bib­lio­thèque na­tionale pub­lie des in­form­a­tions bib­li­o­graph­iques sur les «Hel­vetica». Elle re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

Elle pub­lie la Bib­li­o­graph­ie na­tionale.

b.⁹

...

c.

Elle pub­lie des bib­li­o­graph­ies spé­cial­isées d’in­térêt na­tion­al.

d.

Elle ét­ablit la stat­istique an­nuelle de la pro­duc­tion lit­téraire en Suisse.

2 Le Dé­parte­ment règle les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion des in­form­a­tions que la Bib­lio­thèque na­tionale pub­lie.

¹Quiconque en­dom­mage les col­lec­tions ou les in­stall­a­tions de la Bib­lio­thèque na­tionale en as­sume l’en­tière re­sponsab­il­ité; en cas de perte, la re­sponsab­il­ité s’ap­plique aux coûts et aux dépenses oc­ca­sion­nés par un re­m­place­ment.

²Les per­sonnes qui en­freignent les in­struc­tions peuvent être punies par la dir­ec­tion de la Bib­lio­thèque na­tionale d’une amende al­lant de 50 à 500 francs et être ex­clues dur­ant trois ans au max­im­um du droit aux presta­tions de la Bib­lio­thèque na­tionale.

¹ Dans l’ex­écu­tion de son man­dat, la Bib­lio­thèque na­tionale col­labore avec d’autres in­sti­tu­tions suisses et co­or­donne ses activ­ités avec elles. La col­lab­or­a­tion porte en par­ticuli­er sur:

a.

la par­ti­cip­a­tion au prêt in­ter­bib­lio­thèques et la co­ordin­a­tion de ce­lui-ci;

b.

la par­ti­cip­a­tion au dévelop­pe­ment d’une bib­lio­thé­conomie suisse;

c.

le dévelop­pe­ment et l’ap­plic­a­tion de méthodes et de mesur­es des­tinées à la con­ser­va­tion ana­lo­gique et numérique des fonds.

² La Bib­lio­thèque na­tionale peut man­dater des tiers pour re­m­p­lir ces tâches.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale par­ti­cipe au réseau des bib­lio­thèques suisses.

² Elle œuvre en par­ticuli­er à l’har­mon­isa­tion des normes et stand­ards.

¹ La Bib­lio­thèque na­tionale par­ti­cipe au prêt in­ter­bib­lio­thèques.

² Elle met ses col­lec­tions à la dis­pos­i­tion d’autres bib­lio­thèques et pro­cure à ses util­isateurs les ouv­rages qu’elle ne dé­tient pas dans ses pro­pres col­lec­tions.

La Bib­lio­thèque na­tionale pro­pose des pro­grammes de recher­che vis­ant à l’étude et à l’ex­ploit­a­tion de nou­velles tech­no­lo­gies dans les do­maines de la bib­lio­thé­conomie et des sci­ences de l’in­form­a­tion; elle par­ti­cipe à des pro­jets en la matière.

1 Des ac­cords selon l’art­icle 10 LBNS sont con­clus par l’Of­fice fédéral de la cul­ture (Of­fice).

2 La Bib­lio­thèque na­tionale développe les re­la­tions avec des in­sti­tu­tions étrangères ay­ant un man­dat com­par­able au si­en, en par­ticuli­er avec les bib­lio­thèques na­tionales européennes.

1 Pour l’ac­quis­i­tion de col­lec­tions ou d’ob­jets présent­ant un in­térêt par­ticuli­er, la Bi­blio­thèque na­tionale peut sol­li­citer l’aide fin­an­cière d’autres ser­vices de l’ad­minis­tra­tion fédérale ou des can­tons.

2 De même, elle est autor­isée, en de pareils cas, à procéder à des sou­scrip­tions publi­ques, not­am­ment par l’in­ter­mé­di­aire des as­so­ci­ations de sou­tien (art. 29).

1 La Bib­lio­thèque na­tionale peut ac­cepter des libéral­ités à la place de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances ou du Con­seil fédéral, dans la mesure où leur ac­cept­a­tion ne relève pas de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances selon l’art­icle 14 de l’or­don­nance du 11 juin 1990¹⁶ sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion.

2 Elle con­serve en par­ticuli­er toute liber­té de re­ce­voir ou de re­fuser des sup­ports d’in­form­a­tion ou autres ob­jets mo­biliers ain­si que des col­lec­tions com­plètes qui lui sont of­ferts.

1 Le Fonds de la Bib­lio­thèque na­tionale est un fonds spé­cial selon l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances¹⁷; il est al­i­menté:¹⁸

a.

par le virement de toute somme économ­isée ou non util­isée en proven­ance du budget an­nuel al­loué dans le cadre des crédits or­din­aires aux ac­quis­i­tions et à la con­ser­va­tion des col­lec­tions de la Bib­lio­thèque na­tionale;

b.

par les libéral­ités de tiers des­tinées au fonds ou mises à la dis­pos­i­tion de la Bi­blio­thèque na­tionale;

c.

par le produit de la vente de doublets;

d.

par le revenu des taxes d’util­isa­tion et des amendes, par le produit des rap­pels et par les cau­tions non réclamées;

e.

par le produit de la vente de doc­u­ments ou d’ob­jets produits par la Bib­lio­thèque na­tionale ou mis à sa dis­pos­i­tion;

f.

par les in­térêts produits par le cap­it­al du fonds de la Bib­lio­thèque na­tionale;

g.

par le produit de la ges­tion des droits d’auteurs, des droits de pub­lic­a­tion et des droits de dif­fu­sion liés aux fonds de la Bib­lio­thèque na­tionale.

2 Si des libéral­ités sont liées à une af­fect­a­tion ou à des con­di­tions par­ticulières, une rub­rique spé­ciale peut être créée au sein du Fonds de la Bib­lio­thèque na­tionale.

1 La Bib­lio­thèque na­tionale peut util­iser le fonds pour fin­an­cer toute ac­quis­i­tion con­forme à son man­dat de col­lec­tion et pour mettre sur pied des pro­jets par­ticuli­ers dans son do­maine de com­pétence. Elle ne peut l’util­iser pour fin­an­cer des activ­ités cour­antes.

2 La dir­ec­tion de la Bib­lio­thèque na­tionale peut pré­lever sur le fonds des mont­ants jusqu’à con­cur­rence de 100 000 francs par an­née. Au-delà de cette lim­ite, l’ac­cord de l’Of­fice est re­quis. La Bib­lio­thèque na­tionale rédige à l’at­ten­tion de l’Of­fice un rap­port an­nuel sur l’util­isa­tion du fonds.

La Bib­lio­thèque na­tionale peut col­laborer avec des as­so­ci­ations qui la sou­tiennent dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. Elle peut en par­ticuli­er:

a.

s’as­so­ci­er à la fond­a­tion, à la dir­ec­tion et aux activ­ités de tell­es as­so­ci­ations;

b.

mettre tem­po­raire­ment ses in­fra­struc­tures à leur dis­pos­i­tion;

c.

ac­cord­er aux membres de ces as­so­ci­ations des av­ant­ages dans l’util­isa­tion de ses col­lec­tions ou de ses presta­tions.

1 La Bib­lio­thèque na­tionale peut col­laborer avec des in­sti­tu­tions ay­ant un man­dat semblable ou com­plé­mentaire au si­en.

2 Elle peut ac­cord­er aux membres et au pub­lic de tell­es in­sti­tu­tions des av­ant­ages dans l’util­isa­tion de ses col­lec­tions et de ses presta­tions.

3 Dans cer­tains pro­jets tels que l’or­gan­isa­tion de mani­fest­a­tions ou l’édi­tion de publi­cations, elle peut col­laborer avec des tiers dans la mesure où aucun in­térêt pub­lic ne s’y op­pose.

4 Aucune aide ne peut être ac­ceptée de la part de per­sonnes physiques ou mor­ales qui ont pour activ­ité prin­cip­ale la fab­ric­a­tion ou la vente de produits, ou en­core la fourniture de ser­vices, pour lesquels la pub­li­cité est in­ter­dite ou lim­itée.

La Bib­lio­thèque na­tionale dé­cide des aides fin­an­cières visées à l’art­icle 12 LBNS dans le cadre des budgets al­loués et sur la base de de­mandes fondées.

Sont ab­ro­gés :

a.

le règle­ment du 7 septembre 1912¹⁹ con­cernant la dir­ec­tion et l’ad­min­is­tra­tion de la bib­lio­thèque na­tionale;

b.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 26 oc­tobre 1945²⁰ con­cernant la créa­tion d’un fonds de la bib­lio­thèque na­tionale.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le ler fév­ri­er 1998.