Loi fédérale
sur les musées et les collections de la Confédération^1∗
(Loi sur les musées et les collections, LMC)

La présente loi règle les tâches et l’or­gan­isa­tion des musées et des col­lec­tions de la Con­fédéra­tion.

La Con­fédéra­tion pour­suit not­am­ment les buts suivants:

a.

sauve­garder les bi­ens cul­turels meubles im­port­ants de la Suisse;

b.

sens­ib­il­iser la pop­u­la­tion aux cul­tures de la Suisse;

c.

doter les musées et les col­lec­tions de la Con­fédéra­tion d’une iden­tité forte;

d.

améliorer la col­lab­or­a­tion au sein du pays­age muséal suisse;

e.

ap­port­er un sou­tien spé­cial­isé à d’autres musées et col­lec­tions de la Suisse;

f.

con­tribuer par le bi­ais des musées et des col­lec­tions de la Con­fédéra­tion à l’at­trait de la Suisse comme lieu de form­a­tion et de recher­che, place économique et des­tin­a­tion tour­istique.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

musée de la Con­fédéra­tion: tout musée rat­taché, sur le plan or­gan­isa­tion­nel, à l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou à l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée;

b.

col­lec­tion de la Con­fédéra­tion: tout en­semble de bi­ens cul­turels meubles ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion ou à une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée.

¹ Les musées et les col­lec­tions de la Con­fédéra­tion ont pour tâches:

a.

de con­serv­er la mé­m­oire matéri­elle et im­matéri­elle du pays, en col­lab­or­a­tion avec d’autres musées et col­lec­tions en Suisse;

b.

d’élaborer des con­cepts de col­lec­tion, de les co­or­don­ner entre eux et avec ceux des autres musées et col­lec­tions en Suisse;

c.

d’ef­fec­tuer des recherches sur les ob­jets;

d.

de présenter à la pop­u­la­tion des thèmes re­latifs à la so­ciété, aux cul­tures et à l’iden­tité suisses, not­am­ment par le bi­ais d’ex­pos­i­tions et de pub­lic­a­tions;

e.

de fa­vor­iser l’ac­cès du pub­lic à la cul­ture;

f.

d’of­frir leurs ser­vices à d’autres musées et col­lec­tions en Suisse;

g.

de promouvoir la form­a­tion muséo­lo­gique.

² Le Con­seil fédéral pré­cise les tâches des musées rat­tachés à l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée et des col­lec­tions ap­par­ten­ant à une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée.

³ L’Of­fice fédéral de la cul­ture pré­cise les tâches des musées rat­tachés à l’ad­mini­stra­tion fédérale cent­rale et des col­lec­tions ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion, en col­lab­or­a­tion avec l’unité ad­min­is­trat­ive con­cernée.

¹ Le Musée na­tion­al suisse (MNS) est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Il règle lui-même son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

Le MNS com­prend:

a.

le Musée na­tion­al de Zurich;

b.

le Château de Prangins;

c.

le For­um de l’his­toire suisse de Schwyz;

d.

le Centre des col­lec­tions d’Af­fol­tern am Al­bis.

Le MNS re­m­plit les tâches visées à l’art. 4 dans le do­maine de l’his­toire de la cul­ture. Cette mis­sion com­prend not­am­ment les tâches suivantes:

a.

présenter l’his­toire de la Suisse;

b.

étud­i­er l’iden­tité de la Suisse;

c.

con­seiller et sout­enir les autres musées et col­lec­tions en Suisse.

¹ Le MNS peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers ou leur oc­troy­er des droits contre rémun­éra­tion, pour autant que cela soit étroite­ment lié à l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches et n’y nuise pas.

² Il peut en par­ticuli­er:

a.

fournir des presta­tions à des musées ou à des in­sti­tu­tions sim­il­aires;

b.

gérer des ex­ploit­a­tions an­nexes ou en con­fi­er la ges­tion à des tiers;

c.

mettre à la dis­pos­i­tion de tiers des ob­jets cul­turels, des bâ­ti­ments ou des bi­ens-fonds ou leur con­céder des droits sur ceux-ci.

³ Les activ­ités com­mer­ciales doivent être fac­turées aux prix du marché et la compt­ab­il­ité d’ex­ploit­a­tion doit être con­çue de man­ière à ce que les coûts et les re­cettes de chacune des activ­ités com­mer­ciales ap­par­ais­sent. La sub­ven­tion croisée des activ­ités com­mer­ciales est in­ter­dite.

⁴ Dans ses activ­ités com­mer­ciales, le MNS est sou­mis aux mêmes règles que les prestataires privés.

Dans la mesure où la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, les rap­ports de droit du MNS sont sou­mis au droit privé.

¹ Les or­ganes du MNS sont:

a.

le con­seil du musée;

b.

la dir­ec­tion;

c.

l’or­gane de ré­vi­sion.

² Les membres du con­seil du musée et de la dir­ec­tion défendent les in­térêts du MNS. Tout membre im­pli­qué dans un con­flit d’in­térêts est tenu de se ré­cuser. Un con­flit d’in­térêts dur­able ex­clut toute ap­par­ten­ance au con­seil du musée ou à la dir­ec­tion.

¹ Le con­seil du musée se com­pose de sept à neuf membres qual­i­fiés.

² Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les autres membres du con­seil du musée pour un man­dat de quatre ans. Une re­présent­a­tion adéquate des ré­gions lin­guistique est as­surée. Chaque membre est réé­li­gible une fois.

³ Le Con­seil fédéral peut, pour des mo­tifs im­port­ants, ré­voquer les membres du con­seil du musée.

⁴ Le con­seil du musée:

a.

veille à la mise en œuvre des ob­jec­tifs straté­giques et présente au Con­seil fédéral un rap­port sur leur réal­isa­tion;

b.

ad­opte le budget;

c.

ad­opte le rap­port d’activ­ité et le pub­lie une fois qu’il a été ap­prouvé par le Con­seil fédéral;

d.

nomme le dir­ec­teur, sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

e.

nomme les autres membres de la dir­ec­tion sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur;

f.

con­trôle la ges­tion;

g.

édicte le règle­ment du per­son­nel, sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

h.

édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

¹ La dir­ec­tion est l’or­gane opéra­tion­nel. Elle re­m­plit toutes les tâches qui ne sont pas as­signées à un autre or­gane.

² Le dir­ec­teur préside la dir­ec­tion. Ses tâches sont les suivantes:

a.

as­surer la re­sponsab­il­ité de la ges­tion opéra­tion­nelle du MNS;

b.

en­gager le per­son­nel du MNS;

c.

re­présenter le MNS.

³ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

¹ L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé par le Con­seil fédéral.

² Les art. 727 à 731a du code des ob­lig­a­tions⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la mis­sion, à la po­s­i­tion, aux qual­i­fic­a­tions, à l’in­dépend­ance, à la durée du man­dat et au sys­tème de rap­ports de l’or­gane de ré­vi­sion, sous réserve de l’al. 3.

³ L’or­gane de ré­vi­sion présente au con­seil du musée et au Con­seil fédéral un rap­port sur le ré­sultat de sa véri­fic­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut, pour des mo­tifs im­port­ants, ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Les rap­ports de trav­ail du per­son­nel du MNS sont ré­gis par la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁵.

² Le per­son­nel du MNS est as­suré auprès de la Caisse fédérale de pen­sions (PUB­LICA).

¹ La Con­fédéra­tion at­tribue au MNS l’usu­fruit des ob­jets de col­lec­tion qui lui ap­par­tiennent et qui sont gérés par le Groupe MUSEE SUISSE au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ain­si que l’usu­fruit des droits im­matéri­els af­férents. Sont réser­vés les ob­jets de col­lec­tion qui relèvent du Musée des auto­mates à mu­sique de Seewen.

² La Con­fédéra­tion peut at­tribuer au MNS l’usu­fruit d’autres ob­jets de col­lec­tion et d’autres droits im­matéri­els.

³ Tout nou­vel ob­jet de col­lec­tion ac­quis par le MNS est pro­priété de la Con­fédéra­tion de par la loi. Le MNS reçoit ces ob­jets et les droits im­matéri­els af­férents en usu­fruit.

⁴ En règle générale, le MNS n’as­sure pas les ob­jets de col­lec­tion de la Con­fédéra­tion qui lui sont con­fiés. La Con­fédéra­tion peut pré­voir une couver­ture de risques pour les ob­jets de col­lec­tion qu’elle-même ou des tiers ont con­fiés au MNS.

⁵ Les mod­al­ités de l’usu­fruit et de la couver­ture de risques sont réglées dans un con­trat de droit pub­lic con­clu entre la Con­fédéra­tion et le MNS.

¹ La Con­fédéra­tion at­tribue au MNS l’usu­fruit des bi­ens-fonds util­isés par les musées et le Centre des col­lec­tions visés à l’art. 6. Ces bi­ens-fonds restent pro­priété de la Con­fédéra­tion et sont en­tre­tenus par elle.

² La Con­fédéra­tion dé­compte au MNS une in­dem­nité ap­pro­priée pour l’util­isa­tion des bi­ens-fonds.

³ La con­sti­tu­tion de l’usu­fruit et les mod­al­ités de l’util­isa­tion des bi­ens-fonds sont réglées dans un con­trat de droit pub­lic con­clu entre la Con­fédéra­tion et le MNS.

¹ Le MNS dis­pose d’un pla­fond de dépenses pluri­an­nuel. La Con­fédéra­tion ac­corde au MNS des crédits an­nuels.

² Le MNS se pro­cure des fonds sup­plé­mentaires, con­stitués not­am­ment par:

a.

les re­cettes de l’ex­ploit­a­tion des musées;

b.

le produit des presta­tions com­mer­ciales et de l’oc­troi de droits;

c.

le produit du spon­sor­ing;

d.

les con­tri­bu­tions des can­tons et des com­munes dans lesquels se trouvent les musées et col­lec­tions visés à l’art. 6;

e.

les dons de tiers.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances gère les li­quid­ités du MNS dans le cadre de la trésorer­ie cent­rale.

² Elle ac­corde des prêts au MNS aux con­di­tions du marché pour lui per­mettre d’as­surer les paie­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches aux ter­mes de l’art. 7.

³ Les mod­al­ités sont réglées dans un con­trat de droit pub­lic con­clu entre la Con­fédéra­tion et le MNS.

¹ Les comptes du MNS sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état réel de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Ils sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance re­l­at­ive, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion brute, et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes de présent­a­tion des comptes doivent être pub­liées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.

¹ Dans le cadre de ses activ­ités non com­mer­ciales, le MNS est ex­onéré de tout im­pôt de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

² Sont réser­vés les im­pôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’im­pôt an­ti­cipé;

c.

les droits de timbre.

³ Les bénéfices réal­isés par le MNS dans le cadre de ses activ­ités com­mer­ciales (art. 8) sont im­pos­ables.

¹ Le MNS est sou­mis à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral ex­erce sa fonc­tion de sur­veil­lancenot­am­ment en nom­mant le con­seil du musée, en ap­prouv­ant son rap­port d’activ­ité et en lui don­nant décharge.

¹ Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques du MNS. Il veille à ce que le con­seil du musée soit en­tendu au préal­able.

² Il con­trôle an­nuelle­ment la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques en se bas­ant sur le rap­port du con­seil du musée et d’autres éclair­cisse­ments éven­tuels.

Les autres musées et col­lec­tions de la Con­fédéra­tion re­m­p­lis­sent les tâches visées à l’art. 4 dans les do­maines qui ne sont pas couverts par le MNS.

Le Con­seil fédéral peut céder à des tiers des musées rat­tachés à l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale et des col­lec­tions ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion, ou en trans­férer la ges­tion à des tiers.

¹ Il est crée un fonds spé­cial (fonds du musée) au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances⁶, des­tiné à fin­an­cer l’ac­com­p­lisse­ment des tâches des musées dir­ecte­ment gérés par la Con­fédéra­tion.

² Le fonds du musée est al­i­menté not­am­ment par:

a.

les con­tri­bu­tions des can­tons et des com­munes dans lesquels se trouvent les musées et col­lec­tions visés dans le présent chapitre;

b.

les dons de tiers;

c.

les re­cettes proven­ant des en­trées et des presta­tions com­mer­ciales;

d.

les re­cettes proven­ant de la vente d’ob­jets de col­lec­tions.

³ Le Con­seil fédéral fixe par voie d’or­don­nance le do­maine d’ap­plic­a­tion du présent art­icle et la ges­tion du fonds. Il défin­it les prin­cipes de place­ment et les autres mod­al­ités ré­gis­sant l’al­i­ment­a­tion et le débit du fonds du musée.

Sont ab­ro­gés:

a.

la loi fédérale du 27 juin 1890 con­cernant la créa­tion d’un musée na­tion­al suisse⁷;

b.

l’ar­rêté fédéral du 5 mars 1970 con­cernant le crédit pour l’ac­quis­i­tion d’anti­quités na­tionales⁸.

...⁹

¹ Le Con­seil fédéral fixe la date à laquelle le MNS ac­quiert la per­son­nal­ité jur­idique et se sub­roge aux musées et au Centre des col­lec­tions visés à l’art. 6. Le MNS reprend les rap­ports de droit en vi­gueur et les révise si né­ces­saire.

² Le Con­seil fédéral prend les mesur­es suivantes con­cernant le trans­fert des valeurs, droits et ob­lig­a­tions au MNS ain­si que le début des activ­ités de ce­lui-ci:

a.

il fixe la date de la no­ti­fic­a­tion de l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er de l’usu­fruit visé à l’art. 16, al. 1; l’in­scrip­tionest ex­empte d’im­pôts et d’émolu­ments;

b.

il ap­prouve l’in­ventaire des ob­jets de col­lec­tion qui relèvent du Musée des auto­mates à mu­sique de Seewen en vertu de dis­pos­i­tions con­trac­tuelles ou pour des rais­ons thématiques ou en­core qui y sont con­ser­vés depuis de nom­breuses an­nées.

³ Il prend en outre les mesur­es suivantes:

a.

il trans­fère au MNS les res­sources du fonds spé­cial du Groupe MUSEE SUISSE;

b.

il ap­prouve le bil­an d’ouver­ture du MNS;

c.

il fixe la date à partir de laquelle les autres droits et ob­lig­a­tions en rap­port avec le MNS ont force de droit.

Les rap­ports de trav­ail des col­lab­or­at­eurs des musées et du Centre des col­lec­tions visés à l’art. 6, sont re­pris par le MNS à la date où ce­lui-ci ac­quiert la per­son­nal­ité jur­idique.

¹ Le MNS est l’em­ployeur com­pétent pour les béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment des musées et du Centre des col­lec­tions du Groupe MUSEE SUISSE;

b.

leurs rentes AVS ont com­mencé à être ver­sées par PUB­LICA av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Le MNS est égale­ment réputé être l’em­ployeur com­pétent dans le cas où une rente d’in­valid­ité déb­ute après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi al­ors que l’in­ca­pa­cité de trav­ail à la source de l’in­valid­ité est surv­en­ue à une date an­térieure.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l'en­trée en vi­gueur:
art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22 et 28: 19 oc­tobre 2009¹⁰.
toutes les autres dis­pos­i­tions: 1^er jan­vi­er 2010¹¹