Ordonnance
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Ordonnance sur les langues, OLang)

(art. 4, al. 2, LLC)

Lor­sque, dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, LLC, une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pré­pare des ob­jec­tifs straté­giques, une con­ven­tion de presta­tions ou tout autre in­stru­ment ana­logue avec une or­gan­isa­tion ou une per­sonne act­ive dans l’en­semble de la Suisse, elle ex­am­ine:

a.

s’il faut in­scri­re dans ces ob­jec­tifs ou dans ces in­stru­ments des critères ou des ob­jec­tifs con­formes à la sec­tion 2 LLC;

b.

s’il faut déclarer ap­plic­ables par voie d’or­don­nance cer­taines dis­pos­i­tions de la sec­tion 2 LLC.

(art. 7 LLC)

¹ Les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles et les textes fédéraux des­tinés au pub­lic doivent être for­mulés dans un lan­gage adéquat, clair et com­préhens­ible dans toutes les langues of­fi­ci­elles et suivre les prin­cipes de la for­mu­la­tion non sex­iste.

² Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour as­surer la qual­ité ré­dac­tion­nelle et formelle des textes. La Chan­celler­ie fédérale fixe les critères de qual­ité ré­dac­tion­nels et formels dans des in­struc­tions.³

(art. 11 LLC)

¹ La Chan­celler­ie fédérale co­or­donne au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale la tra­duc­tion et la pub­lic­a­tion des textes en ro­manche.

² Les tra­duc­tions en ro­manche s’ef­fec­tu­ent en col­lab­or­a­tion avec la Chan­celler­ie d’Etat du can­ton des Gris­ons.

³ La Chan­celler­ie fédérale as­sure la mise à jour per­man­ente des act­es traduits en ro­manche.

⁴ Elle est re­spons­able de la ter­min­o­lo­gie ro­manche au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et la pub­lie sur In­ter­net.

(art. 12, al. 2, LLC)

¹ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pub­li­ent les con­tenus prin­ci­paux de leurs pages In­ter­net en al­le­mand, en français et en it­ali­en. Les con­tenus prin­ci­paux sont déter­minés en fonc­tion de l’im­port­ance du texte et du cercle des des­tinataires.⁴

² Elles con­vi­ennent avec la Chan­celler­ie fédérale d’une sélec­tion de pages à pub­li­er en ro­manche.

(art. 13 LLC)

¹ Un ac­cord in­ter­na­tion­al peut être con­clu en anglais dans les cas suivants:

a.

il est par­ticulière­ment ur­gent de le con­clure;

b.

la forme spé­ci­fique de l’ac­cord le re­quiert;

c.

il est d’us­age dans les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse de con­clure ce type d’ac­cord en anglais dans le do­maine con­cerné.

² On s’ef­for­cera d’ét­ab­lir la ver­sion au­then­tique dans une des langues of­fi­ci­elles.

(art. 9 et 20 LLC)

¹ Les em­ployeurs du per­son­nel des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 1, al. 1, de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)⁶, à l’ex­cep­tion du do­maine des EPF, veil­lent à ce que les em­ployés ne soi­ent pas désav­antagés du fait de leur ap­par­ten­ance à une com­mun­auté lin­guistique.

² Ils veil­lent en par­ticuli­er à ce que les em­ployés, quelle que soit la com­mun­auté lin­guistique à laquelle ils ap­par­tiennent:

a.

puis­sent ex­er­cer leur activ­ité en al­le­mand, en français ou en it­ali­en, dans la mesure où l’util­isa­tion d’une langue de trav­ail autre que la langue qu’ils ont chois­ie n’est pas re­quise pour de justes mo­tifs;

b.

puis­sent par­ti­ciper dans une mesure équi­val­ente aux pro­ces­sus de dé­cision, en fonc­tion de leurs qual­i­fic­a­tions;

c.

aient les mêmes chances de dévelop­pe­ment et de pro­mo­tion.

(art. 20, al. 2, LLC et art. 4, al. 2, let. e, LP­ers)

¹ La re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques dans les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 1, al. 1, let. a et b, OP­ers⁸, à l’ex­cep­tion du do­maine des EPF, doit viser les fourchettes suivantes, y com­pris au niveau des cadres:

a.

al­le­mand:68,5 % à 70,5 %

b.

français:21,5 % à 23,5 %

c.

it­ali­en: 6,5 % à 8,5 %

d.

ro­manche: 0,5 % à 1,0 %

² La re­présent­a­tion des com­mun­autés lat­ines peut dé­pass­er la lim­ite supérieure des fourchettes fixées à l’al. 1, let. b à d.

³ Lors du re­crute­ment de per­son­nel, les em­ployeurs visés à l’al. 1, veil­lent à ce que des can­did­ats de toutes les com­mun­autés lin­guistiques soi­ent re­tenus à l’is­sue de la présélec­tion et con­voqués aux en­tre­tiens d’em­bauche, pour autant qu’ils re­m­p­lis­sent les critères de sélec­tion ob­jec­tifs. A qual­i­fic­a­tions égales, sont en­gagés en pri­or­ité les can­did­ats is­sus de com­mun­autés lin­guistiques sous-re­présentées dans l’unité ad­min­is­trat­ive con­cernée; cette règle s’ap­plique en par­ticuli­er aux cadres.

(art. 20, al. 1, LLC et art. 4, al. 2, let. e^bis, LP­ers)

¹ Les em­ployeurs visés à l’art. 6, al. 1, veil­lent à ce que:

a.

tout em­ployé pos­sède les con­nais­sances écrite et or­ale d’une deux­ième langue of­fi­ci­elle né­ces­saires à l’ex­er­cice de sa fonc­tion;

b.

tout cadre moy­en pos­sède une bonne con­nais­sance act­ive d’au moins une deux­ième langue of­fi­ci­elle et, si pos­sible, une con­nais­sance pass­ive d’une troisième langue of­fi­ci­elle;

c.

tout cadre supérieur et tout cadre moy­en qui ex­erce une fonc­tion de con­duite pos­sèdent une bonne con­nais­sance act­ive d’au moins une deux­ième langue of­fi­ci­elle et une con­nais­sance pass­ive d’une troisième langue of­fi­ci­elle.

² Les em­ployeurs pro­posent à leurs em­ployés des cours de langue en al­le­mand, en français et en it­ali­en.

³ Si un cadre ne pos­sède pas les con­nais­sances lin­guistiques re­quises lors de son en­gage­ment, l’em­ployeur prend dans l’an­née qui suit les mesur­es né­ces­saires pour les améliorer.

⁴ Les form­a­tions né­ces­saires à l’ac­quis­i­tion des com­pétences lin­guistiques sont con­sidérées comme des form­a­tions ré­pond­ant aux be­soins du ser­vice au sens de l’art. 4, al. 4, OP­ers¹⁰.

(art. 20, al. 1 et 2, LLC)

Le Con­seil fédéral fixe pour chaque lé­gis­lature les ob­jec­tifs straté­giques en matière de pro­mo­tion du pluri­lin­guisme.

(art. 20, al. 1 et 2, LLC)

¹ Le Con­seil fédéral nomme un délégué au pluri­lin­guisme (délégué fédéral au pluri­lin­guisme). Il est rat­taché au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

² Le délégué fédéral au pluri­lin­guisme a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

sout­enir le Con­seil fédéral dans l’ét­ab­lisse­ment des ob­jec­tifs straté­giques et dans le con­trôle de la mise en œuvre de ces ob­jec­tifs;

b.

co­or­don­ner et évalu­er la mise en œuvre des ob­jec­tifs straté­giques par les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale;

c.

con­seiller et sout­enir les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale, leurs unités ad­min­is­trat­ives et leur per­son­nel sur les ques­tions re­l­at­ives au pluri­lin­guisme et les sens­ib­il­iser à ces ques­tions;

d.

col­laborer avec les ser­vices can­tonaux et les autres ad­min­is­tra­tions pub­liques et en­tre­t­enir des re­la­tions avec des in­sti­tu­tions ex­ternes qui s’oc­cu­pent de pluri­lin­guisme;

e.

in­form­er régulière­ment le pub­lic sur le do­maine du pluri­lin­guisme;

f.

re­présenter la Con­fédéra­tion dans les or­gan­ismes na­tionaux qui s’oc­cu­pent de la pro­mo­tion du pluri­lin­guisme.

(art. 20, al. 1 et 2, LLC)

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale ét­ab­lis­sent pour une péri­ode de quatre ans, avec les unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées, un cata­logue de mesur­es des­tiné à mettre en œuvre les ob­jec­tifs straté­giques.

² Les unités ad­min­is­trat­ives sont re­spons­ables de la mise en œuvre du cata­logue de mesur­es et pré­voi­ent les res­sources fin­an­cières et hu­maines né­ces­saires à cette mise en œuvre.

(art. 20, al. 1 et 2, LLC)

¹ Le rap­port an­nuel sur la ges­tion du per­son­nel ét­abli à l’in­ten­tion des com­mis­sions par­le­mentaires de sur­veil­lance rend compte de l’évolu­tion de la re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques pour les unités visées à l’art. 7, al. 1.

² L’Of­fice fédéral du per­son­nel met à la dis­pos­i­tion du délégué fédéral au pluri­lin­guisme des stat­istiques dé­taillées sur la re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques au sein du per­son­nel des unités ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 7, al. 1, not­am­ment dans les fonc­tions de cadre. Ces stat­istiques sont ét­ablies sur la base des don­nées et évalu­ations du Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (BV PLUS).

³ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale présen­tent tous les quatre ans au délégué fédéral au pluri­lin­guisme un rap­port con­ten­ant des in­form­a­tions quant­ita­tives et qual­it­at­ives sur l’état du pluri­lin­guisme et sur la mise en œuvre des art. 6 à 8 dans leurs unités ad­min­is­trat­ives. Ils lui fourn­is­sent les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qu’il de­mande con­cernant le pluri­lin­guisme dans le dé­parte­ment et dans ses unités ad­min­is­trat­ives.

⁴ Le délégué fédéral au pluri­lin­guisme élabore tous les quatre ans à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port d’évalu­ation ét­abli à partir des rap­ports des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale. Dans ce rap­port, il émet égale­ment des re­com­manda­tions sur la dir­ec­tion à don­ner à la poli­tique de pluri­lin­guisme.

⁵ Si un dé­parte­ment ou la Chan­celler­ie fédérale manque mani­festement aux dis­pos­i­tions sur la pro­mo­tion du pluri­lin­guisme, le délégué fédéral au pluri­lin­guisme peut leur fournir des re­com­manda­tions.

(art. 14 LLC)

¹ Des aides fin­an­cières des­tinées à la pro­mo­tion des échanges scol­aires sont ac­cordées aux or­gan­isa­tions qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

avoir pour but de promouvoir les échanges na­tionaux et in­ter­na­tionaux d’élèves et d’en­sei­gnants à tous les de­grés scol­aires afin d’améliorer leurs com­pétences dans les langues na­tionales;

b.

avoir été créée par les can­tons;

c.

être act­ive à l’échelle na­tionale.

² Les aides fin­an­cières sont ac­cordées pour les presta­tions suivantes:

a.

presta­tions de base sur les plans na­tion­al et ré­gion­al;

b.

pro­jets d’im­port­ance na­tionale vis­ant à promouvoir la com­préhen­sion et la di­versité lin­guistiques.

³ Par presta­tions de base, on en­tend not­am­ment:

a.

le dévelop­pe­ment et l’en­tre­tien d’un réseau d’échanges;

b.

le con­seil et l’ac­com­pag­ne­ment de pro­jets d’échanges;

c.

le trav­ail d’in­ter­mé­di­aire dans les parten­ari­ats d’échanges;

d.

la réal­isa­tion et l’évalu­ation de pro­jets d’échanges;

e.

la pro­duc­tion de pub­lic­a­tions et l’élab­or­a­tion de matéri­el di­dactique et de doc­u­ment­a­tion;

f.

la form­a­tion de base et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes char­gées de la pro­mo­tion des échanges dans les do­maines scol­aire et ad­min­is­trat­if.

(art. 16, let. a et b, LLC)

Des aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir les langues na­tionales dans l’en­sei­gne­ment sont ac­cordées aux can­tons pour les presta­tions suivantes:

a.

pro­jets in­nov­ants vis­ant à dévelop­per des pro­grammes et du matéri­el di­dactique pour l’en­sei­gne­ment d’une deux­ième ou d’une troisième langue na­tionale;

b.

pro­jets vis­ant à promouvoir l’ac­quis­i­tion d’une autre langue na­tionale par un en­sei­gne­ment bi­lingue;

c.

pro­mo­tion de l’ac­quis­i­tion par les en­fants al­lo­phones de la langue na­tionale loc­ale av­ant leur en­trée à l’école primaire.

(art. 16, let. c, LLC)

Des aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir l’ac­quis­i­tion par les al­lo­phones de leur langue première sont ac­cordées aux can­tons pour les mesur­es suivantes:

a.

pro­mo­tion de for­mules d’en­sei­gne­ment in­té­gré en langue et cul­ture d’ori­gine;

b.

form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants;

c.

élab­or­a­tion de matéri­el di­dactique.

(art. 17 LLC)

¹ Des aides fin­an­cières sont ac­cordées à l’In­sti­tut de pluri­lin­guisme de l’Uni­versité de Fri­bourg et de la Haute école péd­ago­gique de Fri­bourg (in­sti­tut) pour ses presta­tions de base en matière de recher­che ap­pli­quée sur les langues et le pluri­lin­guisme.

² L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) con­clut avec l’in­sti­tut un con­trat de presta­tions qui défin­it le man­dat de recher­che.

³ Par presta­tions de base, on en­tend not­am­ment:

a.

la co­ordin­a­tion, la con­duite et la mise en œuvre du man­dat de recher­che;

b.

la créa­tion et l’ex­ploit­a­tion d’un centre de doc­u­ment­a­tion;

c.

la pro­duc­tion de pub­lic­a­tions sur le pluri­lin­guisme;

d.

l’ac­com­pag­ne­ment et l’évalu­ation de pratiques d’en­sei­gne­ment;

e.

la col­lab­or­a­tion au sein de réseaux na­tionaux et in­ter­na­tionaux de recher­che et la par­ti­cip­a­tion aux travaux d’or­gan­isa­tions sci­en­ti­fiques.

⁴ Pour re­ce­voir des aides fin­an­cières, l’in­sti­tut doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

dévelop­per et gérer un réseau as­so­ci­ant des in­sti­tu­tions de toutes les ré­gions lin­guistiques du pays qui font de la recher­che ap­pli­quée sur le pluri­lin­guisme et as­surer en son sein une fonc­tion di­ri­geante en tant que centre de com­pétences;

b.

réal­iser ses pro­pres pro­jets, pour autant que le con­trat de presta­tions le pré­voie;

c.

ne réal­iser des pro­jets qui sortent du cadre de son man­dat de recher­che pour le compte de ser­vices fédéraux et des pro­jets pour le compte de can­tons ou de tiers que si les don­neurs d’or­dre con­tribuent de man­ière ap­pro­priée aux coûts d’ex­écu­tion.

(art. 18, let. a, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des agences de presse d’im­port­ance na­tionale si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ac­com­plir une mis­sion en matière de poli­tique de la com­préhen­sion;

b.

traiter de sujets en rap­port avec la poli­tique des langues, de la cul­ture et de la com­préhen­sion dans les quatre ré­gions lin­guistiques.

² Une agence de presse a une im­port­ance na­tionale si elle pub­lie régulière­ment des in­form­a­tions dans au moins trois langues na­tionales.

(art. 18, let. b, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions d’im­port­ance na­tionale à but non luc­rat­if qui sont act­ives dans la to­tal­ité d’au moins une ré­gion lin­guistique et qui donnent des im­pul­sions dans au moins trois des do­maines suivants:

a.

pro­mo­tion de la co­hab­it­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques et de la ren­contre entre les différentes cul­tures du pays;

b.

pro­mo­tion du main­tien et de la dif­fu­sion des langues et des cul­tures na­tio­nales;

c.

pro­mo­tion de l’in­térêt pour la créa­tion lit­téraire en Suisse par-delà les frontières lin­guistiques;

d.

travaux et pub­lic­a­tions sur l’ac­quis­i­tion des langues;

e.

sens­ib­il­isa­tion de la pop­u­la­tion au pluri­lin­guisme in­di­viduel et col­lec­tif et mé­di­ation entre les com­mun­autés lin­guistiques;

f.

réal­isa­tion de travaux fon­da­men­taux vis­ant au main­tien et à la pro­mo­tion de langues non at­tachées à un ter­ritoire et of­fi­ci­elle­ment re­con­nues par la Con­fédéra­tion.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières dépend des fac­teurs suivants:

a.

struc­ture et taille de l’or­gan­isa­tion;

b.

genre et im­port­ance de l’activ­ité ou du pro­jet;

c.

qual­ité et im­pact des mesur­es;

d.

presta­tions pro­pres et con­tri­bu­tions de tiers.

(art. 18, let. c, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des pro­jets de col­lectiv­ités touchant au moins deux do­maines visés à l’art. 14, al. 1.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières dépend des fac­teurs suivants:

a.

genre et im­port­ance de l’activ­ité ou du pro­jet;

b.

qual­ité et im­pact du pro­jet;

c.

presta­tions pro­pres et con­tri­bu­tions de tiers.

(art. 19 LLC)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions pour des travaux de tra­duc­tion liés à leurs activ­ités de com­mu­nic­a­tion dans les différentes ré­gions lin­guistiques, not­am­ment pour la com­mu­nic­a­tion avec les per­sonnes auxquelles leur activ­ité d’util­ité pub­lique est des­tinée.

² Pour en­trer en ligne de compte, une or­gan­isa­tion ou une in­sti­tu­tion doit re­m­p­lir les critères suivants:

a.

être act­ive dans au moins trois ré­gions lin­guistiques;

b.

ne pas avoir de but luc­rat­if;

c.

être d’util­ité pub­lique;

d.

être neut­re sur les plans poli­tique et con­fes­sion­nel;

e.

re­m­p­lir une tâche dans le do­maine de la poli­tique des langues et de la com­préhen­sion et men­er des activ­ités de portée na­tionale.

³ Les or­gan­isa­tions et les in­sti­tu­tions béné­fi­ci­ant d’aides fin­an­cières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide fin­an­cière pour des travaux de tra­duc­tion.

¹ Des aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir le pluri­lin­guisme des autor­ités et des ad­min­is­tra­tions can­tonales sont ac­cordées aux can­tons pluri­lingues pour ex­écuter leurs tâches par­ticulières, not­am­ment:

a.

des travaux de tra­duc­tion et de ter­min­o­lo­gie des­tinées à la com­mu­nic­a­tion au sein des can­tons et entre les can­tons;

b.

la form­a­tion et le per­fec­tion­nement lin­guistiques et tech­niques du per­son­nel can­ton­al pour les ques­tions touchant au pluri­lin­guisme;

c.

des pro­jets de sens­ib­il­isa­tion du pub­lic au pluri­lin­guisme.

² Des aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir le pluri­lin­guisme dans la form­a­tion sont ac­cordées aux can­tons pluri­lingues pour ex­écuter leurs tâches par­ticulières, not­am­ment:

a.

l’achat de matéri­el di­dactique pour l’en­sei­gne­ment des langues;

b.

la form­a­tion et le per­fec­tion­nement lin­guistiques des en­sei­gnants;

c.

des pro­jets de pro­mo­tion de l’ap­pren­tis­sage d’une langue na­tionale par un en­sei­gne­ment bi­lingue à tous les de­grés de form­a­tion;

d.

des pro­jets in­cit­ant à suivre les cours dans une autre langue of­fi­ci­elle du can­ton à tous les de­grés de form­a­tion;

e.

des pro­jets de pro­mo­tion de l’ap­pren­tis­sage en ligne.

(art. 22, al. 1, let. a, LLC)

Des aides fin­an­cières des­tinées à sauve­garder et à promouvoir les langues et les cul­tures ro­manche et it­ali­enne sont ac­cordées au can­ton des Gris­ons, not­am­ment pour les mesur­es suivantes:

a.

mesur­es prises par le can­ton dans les do­maines suivants:

1.

en­sei­gne­ment des langues à l’école pub­lique,

2.

tra­duc­tion,

3.

pub­lic­a­tions en langues ro­manche et it­ali­enne,

4.

pro­mo­tion du pluri­lin­guisme dans l’ad­min­is­tra­tion can­tonale,

5.

sauve­garde et pro­mo­tion de l’iden­tité cul­turelle et lin­guistique;

b.

pro­jets de tiers vis­ant à sauve­garder et à promouvoir les langues et les cul­tures ro­manche et it­ali­enne.

(art. 22, al. 1, let. b, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières des­tinées à sout­enir les activ­ités supra­ré­gionales des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions ro­manches sont ac­cordées au can­ton des Gris­ons dans les do­maines suivants:

a.

dévelop­pe­ment et ren­ou­velle­ment de la langue;

b.

en­sei­gne­ment ex­tras­col­aire de la langue et de la cul­ture ro­manches;

c.

dévelop­pe­ment et ex­écu­tion de mesur­es des­tinées à la sauve­garde et à la pro­mo­tion du ro­manche;

d.

con­seil, mé­di­ation et doc­u­ment­a­tion;

e.

pub­lic­a­tions pour les en­fants et les jeunes.

² Des aides fin­an­cières des­tinées à sout­enir les activ­ités supra­ré­gionales des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions italophones sont ac­cordées au can­ton des Gris­ons dans les do­maines suivants:

a.

dévelop­pe­ment et or­gan­isa­tion de pro­jets des­tinés à la pro­mo­tion de la langue et de la cul­ture it­ali­ennes;

b.

pub­lic­a­tions re­l­at­ives à la langue et à la cul­ture it­ali­ennes;

c.

créa­tion et ex­ploit­a­tion d’un ser­vice de doc­u­ment­a­tion de langue et de cul­ture it­ali­ennes.

³ Les aides fin­an­cières fédérales couvrent 90 % au plus de l’en­semble des coûts de l’or­gan­isa­tion ou de l’in­sti­tu­tion.

(art. 22, al. 1, let. c, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières sont ac­cordées au can­ton des Gris­ons pour sout­enir des mais­ons d’édi­tion ro­manches qui ont pour ob­jec­tif la pro­mo­tion de la lit­térat­ure ro­manche.

² Pour en­trer en con­sidéra­tion, une mais­on d’édi­tion doit pub­li­er des œuvres en ro­manche. Elle doit not­am­ment:

a.

sélec­tion­ner et éditer les textes;

b.

or­gan­iser l’im­pres­sion et la pro­duc­tion;

c.

promouvoir la dis­tri­bu­tion.

(art. 22, al. 2, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières sont ac­cordées au can­ton des Gris­ons pour sout­enir des agences de presse.

² Pour en­trer en con­sidéra­tion, une agence de presse doit not­am­ment:

a.

fournir quo­ti­di­en­nement des presta­tions ré­dac­tion­nelles en ro­manche, sous forme de textes et d’im­ages;

b.

pren­dre en compte les dia­lect­es ro­manches et le ru­mantsch grischun;

c.

mettre ses presta­tions ré­dac­tion­nelles à la dis­pos­i­tion des mé­di­as sous forme élec­tro­nique.

(art. 22, al. 1, let. a et c, LLC)

Des aides fin­an­cières des­tinées à sauve­garder et à promouvoir la langue et la cul­ture it­ali­ennes sont ac­cordées au can­ton du Tessin, not­am­ment pour les mesur­es suivantes:

a.

sou­tien de pro­grammes et de pro­jets de recher­che dans le do­maine sci­enti­fique;

b.

sou­tien de pro­grammes et de pro­jets dans les do­maines cul­turel et lin­guistique;

c.

pub­lic­a­tions par­ticulière­ment im­port­antes pour la pro­mo­tion de la langue et la cul­ture it­ali­ennes;

d.

mani­fest­a­tions ay­ant pour thème la langue et la cul­ture it­ali­ennes.

(art. 22, al. 1, let. b, LLC)

¹ Des aides fin­an­cières des­tinées à sout­enir les activ­ités supra­ré­gionales d’orga­nisa­tions et d’in­sti­tu­tions sont ac­cordées au can­ton du Tessin, not­am­ment pour les mesur­es suivantes:

a.

pro­jets de sauve­garde et de pro­mo­tion du pat­rimoine cul­turel;

b.

mesur­es de pro­mo­tion de la créa­tion lit­téraire;

c.

or­gan­isa­tion et tenue de mani­fest­a­tions lin­guistiques et cul­turelles.

² Les aides fin­an­cières fédérales couvrent 90 % au plus de l’en­semble des coûts de l’or­gan­isa­tion ou de l’in­sti­tu­tion.

(art. 22, al. 1, let. b, LLC)

Des aides fin­an­cières sont ac­cordées au can­ton du Tessin pour les activ­ités de l’Os­ser­vatorio lin­guist­ico della Svizzera itali­ana.

(art. 22, al. 1, let. c, LLC)

Des aides fin­an­cières sont ac­cordées pour la tra­duc­tion en it­ali­en ou de l’it­ali­en d’œuvres par­ticulière­ment im­port­antes pour le dévelop­pe­ment de l’iden­tité cul­turelle du can­ton.

¹ Les de­mandes d’aides fin­an­cières visées aux art. 9 et 13 à 25 doivent être dé­posées à l’OFC.

² Les de­mandes d’aides fin­an­cières visées aux art. 10 et 11 doivent être dé­posées à la Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique, qui les trans­met à l’OFC en les as­sor­tis­sant d’une re­com­manda­tion.

³ Les de­mandes doivent être dé­posées chaque an­née, à moins que la con­ven­tion de presta­tions en dis­pose autre­ment.

⁴ Elles doivent être dé­posées aux dates suivantes:

a.

jusqu’au 31 mars de l’an­née pour laquelle les aides fin­an­cières sont sol­li­citées pour les de­mandes visées aux art. 9 à 11 et 13 à 16;

b.

jusqu’au 31 décembre de l’an­née précédente pour les de­mandes visées aux art. 17 à 25.

¹ L’OFC statue sur les de­mandes d’aides fin­an­cières.

² La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Les aides fin­an­cières sont ac­cordées dans les lim­ites des crédits ouverts.

² Si le mont­ant des aides de­mandées ex­cède les res­sources dispon­ibles, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit un or­dre de pri­or­ité pour l’ap­pré­ci­ation des re­quêtes, con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁵.

¹ L’OFC verse les aides fin­an­cières visées aux art. 9 et 12 à 25.

² La Con­férence suisse des dir­ec­teurs can­tonaux de l’in­struc­tion pub­lique verse les aides fin­an­cières visées aux art. 10 et 11.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2010.