Loi fédérale
sur l’encouragement de la culture¹*
(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

La présente loi règle:

a.

l’en­cour­age­ment de la cul­ture par la Con­fédéra­tion dans les do­maines suivants:

1.⁶

sauve­garde du pat­rimoine cul­turel matéri­el et im­matéri­el,

2.

créa­tion artistique et cul­turelle, y com­pris pro­mo­tion de la relève,

3.

mé­di­ations artistique et cul­turelle,

4.

échanges entre les com­mun­autés cul­turelles et lin­guistiques de Suisse,

5.

échanges cul­turels avec l’étranger;

b.

l’or­gan­isa­tion de la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia.

¹ Les mesur­es d’en­cour­age­ment de la cul­ture prévues dans les lois ci-après sont réser­vées:

a.

loi du 18 décembre 1992 sur la Bib­lio­thèque na­tionale⁷;

b.

loi du 12 juin 2009 sur les musées et les col­lec­tions⁸;

c.

loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les aides fin­an­cières pour la sauve­garde et la pro­mo­tion des langues et des cul­tures ro­manche et it­ali­enne⁹;

d.

loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma¹⁰;

e.

loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels¹¹;

f.

loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age¹²;

g.¹³

loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger¹⁴.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au fin­ance­ment visées à l’art. 27 sont ap­plic­ables.

L’en­cour­age­ment de la cul­ture par la Con­fédéra­tion a pour buts:

a.

de ren­for­cer la cohé­sion et la di­versité cul­turelle de la Suisse;

b.

de promouvoir une of­fre cul­turelle var­iée et de qual­ité;

c.

de créer des con­di­tions fa­vor­ables aux ac­teurs cul­turels et aux in­sti­tu­tions et or­gan­isa­tions cul­turelles;

d.

de fa­ci­liter l’ac­cès de la pop­u­la­tion à la cul­ture;

e.

de faire con­naître la créa­tion cul­turelle suisse à l’étranger.

Dans son do­maine de com­pétences, la Con­fédéra­tion en­cour­age à titre sub­sidi­aire les activ­ités cul­turelles des can­tons, des villes et des com­munes.

¹ En fix­ant ses pri­or­ités cul­turelles, la Con­fédéra­tion tient compte de la poli­tique cul­turelle des can­tons, des villes et des com­munes, elle col­labore avec ceux-ci autant que né­ces­saire.

² Elle peut col­laborer avec les autres ac­teurs de droit pub­lic et privé de l’en­cou­rage­ment de la cul­ture et ad­hérer à des cor­por­a­tions de droit privé.

¹ Sous réserve de l’art. 12, la Con­fédéra­tion ne sou­tient que les pro­jets, les in­stitu­tions et les or­gan­isa­tions présent­ant un in­térêt na­tion­al.¹⁵

² Il y a in­térêt na­tion­al en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.

un bi­en cul­turel est d’une im­port­ance pré­pondérante pour la Suisse ou pour une com­mun­auté cul­turelle ou lin­guistique du pays;

b.

un pro­jet a une portée supra­ré­gionale et con­cerne not­am­ment plus d’une ré­gion lin­guistique;

c.

un ar­tiste ex­cep­tion­nel est promis à une car­rière na­tionale ou in­ter­na­tionale;

d.

une or­gan­isa­tion fournit une con­tri­bu­tion es­sen­ti­elle à la mise en réseau d’ac­teurs cul­turels ou d’am­a­teurs ac­tifs dans le do­maine cul­turel qui vi­ennent de différentes ré­gions lin­guistiques ou de différentes parties du pays;

e.

un pro­jet est par­ticulière­ment novateur dans les do­maines de la créa­tion artistiqueou de la mé­di­ation cul­turelle;

f.

une mani­fest­a­tion cul­turelle est unique en son genre et a un ray­on­nement na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;

g.

un pro­jet con­tribue not­a­ble­ment aux échanges cul­turels na­tionaux ou in­ter­na­tionaux.

La Con­fédéra­tion ne sou­tient que les pro­jets auxquels la pop­u­la­tion a ac­cès.

La Con­fédéra­tion priv­ilé­gie les pro­jets qui présen­tent les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

ils per­mettent à la pop­u­la­tion d’ac­céder à la cul­ture ou lui fa­cilit­ent cet ac­cès;

b.

ils con­tribuent de façon not­able à sauve­garder ou à dévelop­per la di­versité cul­turelle et lin­guistique.

¹ La Con­fédéra­tion et la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia versent un pour­centage du mont­ant des aides fin­an­cières qu’elles al­louent aux ac­teurs cul­turels:

a.

à la caisse de pen­sion de l’ar­tiste con­cerné;

b.

à une autre forme de pré­voy­ance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁷ de l’ar­tiste con­cerné.

² Le Con­seil fédéral fixe ce pour­centage.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir des pro­jets vis­ant à ren­for­cer la par­ti­cip­a­tion de la pop­u­la­tion à la vie cul­turelle.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les musées, les col­lec­tions et les réseaux de tiers ac­tifs dans le do­maine de la sauve­garde du pat­rimoine cul­turel, not­am­ment en leur al­l­ou­ant des aides fin­an­cières pour couv­rir les frais d’ex­ploit­a­tion et les coûts des pro­jets. Elle peut con­tribuer aux primes d’as­sur­ance couv­rant le prêt d’ob­jets pour des ex­pos­i­tions présent­ant un in­térêt na­tion­al.

² La Con­fédéra­tion ne sou­tient que les musées et col­lec­tions dotés d’un concept de col­lec­tion.

La Con­fédéra­tion peut promouvoir la relève cul­turelle et artistique par des mesur­es qui fa­voris­ent l’ac­quis­i­tion et l’ap­pro­fon­disse­ment de l’ex­péri­ence re­quise.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age à titre sub­sidi­aire les mesur­es prises par les can­tons et les com­munes dans le do­maine de la form­a­tion mu­sicale.

² Elle sou­tient la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des mon­iteurs ain­si que des camps et des cours de mu­sique pour les en­fants et les jeunes. Elle gère à cette fin le pro­gramme «jeun­esse et mu­sique».¹⁹

³ Elle peut con­fi­er à des tiers l’ex­écu­tion du pro­gramme «jeun­esse et mu­sique».²⁰

⁴ Elle ar­rête des mesur­es spé­ci­fiques pour promouvoir les tal­ents mu­si­caux.²¹

¹ Les écoles de mu­sique béné­fi­ci­ant du sou­tien de can­tons ou de com­munes pré­voi­ent pour tous les en­fants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écol­ages claire­ment in­férieurs à ceux pratiqués pour les adultes.

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment des tarifs, les écoles de mu­sique tiennent compte de la situ­ation économique des par­ents ou des autres per­sonnes en charge de l’en­tre­tien et des be­soins ac­crus de form­a­tion des élèves doués en mu­sique.

La Con­fédéra­tion peut:

a.

dé­cern­er des prix;

b.

oc­troy­er des dis­tinc­tions pour ré­com­penser des presta­tions artistiques ex­cep­tion­nelles et des mérites cul­turels;

c.

ac­quérir des œuvres d’art.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir les or­gan­isa­tions d’ac­teurs cul­turels et d’am­a­teurs ac­tifs dans le do­maine cul­turel.

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour promouvoir la lec­ture et la lit­térat­ure.

¹ La Con­fédéra­tion peut or­gan­iser des mani­fest­a­tions cul­turelles ou par­ti­ciper à l’or­gan­isa­tion et au fin­ance­ment de tell­es mani­fest­a­tions.

² Elle peut sout­enir les pro­jets qui présen­tent les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

ils fourn­is­sent une con­tri­bu­tion cul­turelle dans le cadre de mani­fest­a­tions ponc­tuelles des­tinées à un large pub­lic;

b.

ils sont par­ticulière­ment novateurs et sus­cept­ibles de don­ner des im­pul­sions à la cul­ture.

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour promouvoir les cul­tures yéniche et man­ouche et pour rendre pos­sible le mode de vie no­made.

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour fa­mil­i­ar­iser le pub­lic avec une œuvre ou une presta­tion artistique.

La Con­fédéra­tion en­cour­age la créa­tion artistique, not­am­ment grâce aux moy­ens suivants:

a.

con­tri­bu­tions à la créa­tion d’œuvres;

b.

com­mandes;

c.

con­tri­bu­tions à des pro­jets.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les échanges cul­turels à l’in­térieur du pays.

² Elle peut présenter les cul­tures suisses à l’étranger et sout­enir les échanges avec d’autres cul­tures.

³ Elle peut gérer ses pro­pres ét­ab­lisse­ments cul­turels dans les im­port­ants centres cul­turels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse en­tre­tient des échanges par­ticuli­ers.

Le Con­seil fédéral peut, afin de promouvoir les re­la­tions in­ter­na­tionales, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux ou de droit privé sur:

a.

la col­lab­or­a­tion cul­turelle;

b.

la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des mesur­es d’en­cour­age­ment de la cul­ture prises sur le plan in­ter­na­tion­al.

¹ Les mesur­es visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesur­es de mé­di­ation qui y sont étroite­ment liées relèvent de la com­pétence de l’Of­fice fédéral de la cul­ture.²⁶

² Les mesur­es visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la com­pétence de la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia (art. 31 à 45).

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères co­or­donnent les activ­ités cul­turelles qu’ils mèn­ent à l’étranger et règlent les mod­al­ités de leur col­lab­or­a­tion dans ce do­maine.

¹ Dans le cadre des crédits al­loués, les aides fin­an­cières sont ver­sées sous la forme de con­tri­bu­tions à fonds perdu, de garanties de dé­fi­cit, de bon­ific­a­tions d’in­térêts, de presta­tions en nature ou de prêts rem­bours­ables sous con­di­tion.²⁷

² Un sou­tien peut aus­si être ac­cordé sous la forme de con­seils, de re­com­manda­tions, de pat­ron­ages ou d’autres presta­tions non monétaires.

³ Les aides fin­an­cières peuvent aus­si être ac­cordées en vertu d’un con­trat de presta­tions con­formé­ment à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions²⁸.

¹ Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables, sous réserve de l’al. 2. En cas de re­cours port­ant sur des sommes in­férieures à 100 000 francs, une procé­dure sim­pli­fiée et ab­régée, en­traîn­ant une charge ad­min­is­trat­ive et des frais de moindre im­port­ance, est ap­pli­quée.

² Le grief d’in­op­por­tun­ité n’est pas ad­mis dans la procé­dure de re­cours.

¹ Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale un mes­sage re­latif au fin­ance­ment de l’en­semble de l’en­cour­age­ment de la cul­ture par la Con­fédéra­tion; il y fixe ses pri­or­ités.

² La Con­fédéra­tion en­tend au préal­able les can­tons, les villes et les com­munes ain­si que les mi­lieux in­téressés.

³ L’As­semblée fédérale ap­prouve les pla­fonds de dépenses et les crédits d’enga­ge­ment suivants:

a.²⁹

le pla­fond de dépenses pour les mesur­es visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;

b.

les pla­fonds de dépenses pour les do­maines ré­gis par des lois spé­ciales;

c.

le crédit d’en­gage­ment³⁰ visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age³¹ pour le do­maine de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte des ré­gimes d’en­cour­age­ment pour les do­maines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.³²

² Les ré­gimes d’en­cour­age­ment défin­is­sent les ob­jec­tifs, les in­stru­ments et les cri­tères déter­min­ants pour l’oc­troi d’un sou­tien.

³ Ils sont édictés par voie d’or­don­nance et, en prin­cipe, pour la durée de valid­ité des dé­cisions de fin­ance­ment visées à l’art. 27, al. 3.

¹ L’Of­fice fédéral de la cul­ture met en œuvre la poli­tique cul­turelle de la Con­fédé­ra­tion et co­or­donne les activ­ités des ser­vices fédéraux com­pétents.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères co­or­donnent les activ­ités qu’ils mèn­ent dans le do­maine de la poli­tique cul­turelle in­ter­na­tionale.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique tient une stat­istique cul­turelle. Celle-ci fournit en par­ticuli­er des in­dic­a­tions sur les sub­ven­tions des pouvoirs pub­lics et sur les con­tri­bu­tions al­louées à la cul­ture par le sec­teur privé.

² La Con­fédéra­tion évalue péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité de sa poli­tique cul­turelle et des mesur­es d’en­cour­age­ment prises.

³ Les ré­sultats de l’évalu­ation sont pub­liés. L’Of­fice fédéral de la cul­ture in­vite les mi­lieux in­téressés à se pro­non­cer sur cette évalu­ation.

¹ La fond­a­tion Pro Hel­ve­tia (fond­a­tion) est une fond­a­tion de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Elle règle elle-même son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

³ Elle a son siège à Berne.

¹ La fond­a­tion promeut la di­versité de la créa­tion artistique et cul­turelle suisse, fait con­naître celle-ci, promeut la cul­ture pop­u­laire et en­tre­tient les échanges cul­turels.

² Elle est autonome dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

Les or­ganes de la fond­a­tion sont:

a.

le con­seil de fond­a­tion;

b.

la dir­ec­tion;

c.

l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Le con­seil de fond­a­tion se com­pose de sept à neuf membres qual­i­fiés.

² Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les autres membres du con­seil de fond­a­tion pour quatre ans. Il vise à une re­présent­a­tion équit­able des quatre ré­gions lin­guistiques. Chaque membre peut être re­con­duit une fois dans ses fonc­tions.

³ Le Con­seil fédéral peut ré­voquer tout membre du con­seil de fond­a­tion pour de justes mo­tifs.

⁴ Les membres du con­seil de fond­a­tion défendent les in­térêts de la fond­a­tion. Tout membre du con­seil se ré­cuse en cas de con­flit d’in­térêt. Un con­flit d’in­térêt dur­able ex­clut toute ap­par­ten­ance au con­seil de fond­a­tion.

⁵ Le con­seil de fond­a­tion ex­erce les tâches suivantes:

a.

il veille à la mise en œuvre des ob­jec­tifs straté­giques fixés par le Con­seil fédéral et lui présente un rap­port sur leur réal­isa­tion;

b.

il ad­opte le budget;

c.

il ad­opte le rap­port d’activ­ité et le pub­lie une fois ap­prouvé par le Con­seil fédéral;

d.

il nomme le dir­ec­teur;

e.

il nomme les autres membres de la dir­ec­tion sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur;

f.

il con­trôle la ges­tion;

g.

il nomme les membres de la com­mis­sion d’ex­perts;

h.

il fixe les con­di­tions d’em­ploi, sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

i.

il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion et l’or­don­nance sur les sub­ven­tions de la fond­a­tion.

⁶ L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)³³ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du con­seil de fond­a­tion.

¹ La dir­ec­tion est l’or­gane opéra­tion­nel. Elle re­m­plit toutes les tâches qui ne sont pas as­signées à un autre or­gane.

² Les membres de la dir­ec­tion défendent les in­térêts de la fond­a­tion. Tout membre de la dir­ec­tion im­pli­qué dans un con­flit d’in­térêt est tenu de se ré­cuser. Un con­flit d’in­térêt dur­able ex­clut toute ap­par­ten­ance à la dir­ec­tion.

³ Le dir­ec­teur préside la dir­ec­tion. Ses tâches sont les suivantes:

a.

il en­gage le per­son­nel de la fond­a­tion;

b.

il re­présente la fond­a­tion à l’ex­térieur;

c.

sur préav­is de la com­mis­sion d’ex­perts, il statue sur les aides fin­an­cières d’un mont­ant con­sidér­able et sur les pro­grammes im­port­ants pro­pres à la fond­a­tion; toute dé­cision s’écartant du préav­is doit être motivée.

⁴ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

¹ L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé par le Con­seil fédéral.

² Les art. 727 à 731a du code des ob­lig­a­tions³⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la mis­sion, à la po­s­i­tion, aux qual­i­fic­a­tions, à l’in­dépend­ance, à la durée du man­dat et au sys­tème de rap­ports de l’or­gane de ré­vi­sion, sous réserve de l’al. 3.

³ L’or­gane de ré­vi­sion présente au con­seil de fond­a­tion et au Con­seil fédéral un rap­port sur le ré­sultat de sa véri­fic­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion pour de justes mo­tifs.

¹ La com­mis­sion d’ex­perts se com­pose de treize membres au plus.

² Les membres de la com­mis­sion d’ex­perts sont nom­més pour quatre ans. Ils peuvent être re­con­duits une fois dans leurs fonc­tions.

³ La com­mis­sion d’ex­perts évalue les re­quêtes port­ant sur des aides fin­an­cières d’un mont­ant con­sidér­able et ex­am­ine les pro­grammes im­port­ants pro­pres à la fond­a­tion.

⁴ L’or­gan­isa­tion et le fonc­tion­nement de la com­mis­sion d’ex­perts sont définis dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion de la fond­a­tion.

¹ La fond­a­tion dis­pose d’un secrétari­at en Suisse et d’antennes à l’étranger.

² Le secrétari­at dé­cide sans préav­is de la com­mis­sion d’ex­perts des aides fin­an­cières mod­estes et des pro­grammes de moindre im­port­ance pro­pres à la fond­a­tion.

¹ Le per­son­nel de la fond­a­tion et les membres de la dir­ec­tion sont en­gagés sur la base de con­trats de droit privé.

² Dans sa poli­tique du per­son­nel, la fond­a­tion tient compte des art. 4 et 5 LP­ers³⁵.

³ L’art. 6a LP­ers s’ap­plique par ana­lo­gie au salaire et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec le dir­ec­teur et les autres membres de la dir­ec­tion.

⁴ Le con­seil de fond­a­tion fixe la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes et les autres con­di­tions con­trac­tuelles dans le règle­ment du per­son­nel.

⁵ Le per­son­nel de la fond­a­tion est as­suré auprès de la Caisse fédérale de pen­sions (PUB­LICA).

¹ La fond­a­tion dis­pose d’un cap­it­al in­tan­gible de 100 000 francs.

² La Con­fédéra­tion ac­corde à la fond­a­tion des sub­ven­tions an­nuelles dans le cadre des crédits al­loués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.

³ Les res­sources que des tiers mettent à la dis­pos­i­tion de la fond­a­tion sans pré­ciser leur af­fect­a­tion sont cap­it­al­isées.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances gère les li­quid­ités de la fond­a­tion dans le cadre de la trésorer­ie cent­rale.

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances ac­corde des prêts à la fond­a­tion aux con­di­tions du marché pour lui per­mettre d’as­surer les paie­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches aux ter­mes de l’art. 23, al. 2.

³ Les mod­al­ités sont réglées dans un con­trat de droit pub­lic con­clu entre la Con­fé­déra­tion et la fond­a­tion.

¹ Les comptes de la fond­a­tion sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état réel de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance re­l­at­ive, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion brute, et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes de présent­a­tion des comptes doivent être pub­liées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.

¹ La fond­a­tion est ex­onérée de tout im­pôt de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

² Sont réser­vés les im­pôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’im­pôt an­ti­cipé;

c.

les droits de timbre.

¹ La fond­a­tion est sou­mise à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral ex­erce sa fonc­tion de sur­veil­lance not­am­ment en nom­mant le con­seil de fond­a­tion, en ap­prouv­ant le rap­port d’activ­ité et le règle­ment du per­son­nel et en déchar­geant le con­seil de fond­a­tion.

¹ Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques de la fonda­tion. Il veille à ce que le con­seil de fond­a­tion soit en­tendu au préal­able. Il tient compte de la liber­té opéra­tion­nelle et artistique de la fond­a­tion.

² Le Con­seil fédéral con­trôle an­nuelle­ment la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques en se bas­ant sur le rap­port du con­seil de fond­a­tion et d’autres éclair­cisse­ments éven­tuels.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2012³⁶

Art. 9: 1^er jan­vi­er 2013³⁷