Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

La présente loi a pour but de promouvoir la di­versité et la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique ain­si que la créa­tion cinéma­to­graph­ique et de dévelop­per la cul­ture cinéma­to­graph­ique.

¹ Par film on en­tend toute suite d’im­ages en­re­gis­trées et struc­turées, son­orisées ou non, qui est des­tinée à la re­pro­duc­tion et qui, lor­squ’elle est vis­ion­née, donne l’im­pres­sion d’un mouvement, quel que soit le procédé tech­nique de prise de vue ou de re­pro­duc­tion util­isé ou le sup­port choisi.

² Par film suisse on en­tend tout film:

a.

qui a été réal­isé pour l’es­sen­tiel par un auteur de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­cilié en Suisse;

b.

qui a été produit par une per­sonne physique dom­i­ciliée en Suisse ou une en­tre­prise qui y a son siège et dont les fonds pro­pres et étrangers ain­si que la dir­ec­tion sont ma­joritaire­ment en main de per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et

c.

qui a été réal­isé dans la mesure du pos­sible par des in­ter­prètes et des tech­ni­ciens de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­ciliés en Suisse et par des in­dus­tries tech­niques ét­ablies en Suisse.

La Con­fédéra­tion sou­tient le ray­on­nement cul­turel, la vi­tal­ité économique, la con­tinu­ité et le po­ten­tiel de dévelop­pe­ment de la pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique suisse in­dépend­ante. À cet ef­fet, elle peut al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien pour promouvoir l’élab­or­a­tion de pro­jets, la réal­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion:

a.

de films suisses;

b.

de films cop­roduits par la Suisse et l’étranger.

La Con­fédéra­tion peut, pour promouvoir la di­versité cul­turelle et lin­guistique ain­si que la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique, al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien, en par­ticuli­er dans les sec­teurs de la dis­tri­bu­tion, de la pro­jec­tion pub­lique et de la dif­fu­sion.

La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien pour promouvoir:

a.

la dif­fu­sion et l’ap­pro­fon­disse­ment de la cul­ture cinéma­to­graph­ique;

b.

les fest­ivals de cinéma qui ap­portent une con­tri­bu­tion im­port­ante à la cul­ture cinéma­to­graph­ique na­tionale ou in­ter­na­tionale;

c.

l’archiv­age et la res­taur­a­tion de films;

d.

la col­lab­or­a­tion entre les différents sec­teurs de la branche cinéma­to­graph­ique;

e.

les in­sti­tu­tions et les ini­ti­at­ives qui ap­portent une con­tri­bu­tion im­port­ante au main­tien et au dévelop­pe­ment de la pro­duc­tion et de la cul­ture cinéma­to­graph­iques en Suisse ain­si qu’à l’in­nov­a­tion en la matière;

f.

la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine cinéma­to­graph­ique.

La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien pour promouvoir la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes trav­ail­lant dans la branche cinéma­to­graph­ique.

La Con­fédéra­tion peut ré­com­penser des con­tri­bu­tions re­marquables dans le do­maine de la pro­duc­tion et de la cul­ture cinéma­to­graph­iques en dé­cernant des prix ou d’autres dis­tinc­tions.

¹ Les aides fin­an­cières sont al­louées:

a.

sur la base de critères de qual­ité (aide sélect­ive);

b.

sur la base de critères liés au suc­cès (aide liée au suc­cès);

c.

sur la base de critères liés au site (aide liée au site);

d.

en fonc­tion de la con­tri­bu­tion ap­portée à la di­versité et à la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique dans toutes les ré­gions du pays (pro­mo­tion de la di­versité).⁶

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) défin­it les con­di­tions à re­m­p­lir, not­am­ment quant à l’ob­lig­a­tion de réin­ves­tisse­ment, et la procé­dure.

¹ La Con­fédéra­tion peut déléguer à une or­gan­isa­tion de droit privé un do­maine de l’en­cour­age­ment du cinéma si des tiers ap­portent à cet en­cour­age­ment une con­tri­bu­tion im­port­ante.

² Le Con­seil fédéral statue cas par cas sur le prin­cipe de la délég­a­tion. Le DFI⁷ défin­it les con­di­tions générales et désigne les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

³ La Con­fédéra­tion con­clut avec l’or­gan­isa­tion un con­trat de presta­tions ré­gis­sant les ob­lig­a­tions des deux parties. Ce con­trat doit pré­voir une jur­idic­tion d’ar­bit­rage, qui statue en derni­er ressort sur les lit­iges op­posant l’or­gan­isa­tion et les ay­ants droit.

¹ La Con­fédéra­tion peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec les per­sonnes mor­ales re­cevant régulière­ment des aides fin­an­cières.

² Est ex­clu l’oc­troi péri­od­ique de sub­ven­tions d’ex­ploit­a­tion à des en­tre­prises à but luc­rat­if.⁸

¹ Le DFI règle l’en­cour­age­ment du cinéma en défin­is­sant des ré­gimes.

² Des ré­gimes sont ar­rêtés pour les différents do­maines d’en­cour­age­ment visés aux art. 3 à 6, et pour les ré­com­penses visées à l’art. 7. Ils défin­is­sent les buts, les in­stru­ments et les critères déter­min­ants.

³ La durée de valid­ité des ré­gimes d’en­cour­age­ment est com­prise entre trois et cinq ans.

¹ Le bi­en-fondé et l’ef­fica­cité des ré­gimes d’en­cour­age­ment et des in­stru­ments sont évalués régulière­ment.

² Les ré­sultats de l’évalu­ation sont pub­liés.

³ Le DFI règle la procé­dure d’évalu­ation.

¹ Dans le cadre des crédits al­loués, les aides fin­an­cières sont ver­sées sous la forme de con­tri­bu­tions à fonds perdu, de garanties de dé­fi­cit, de bon­ific­a­tions d’in­térêts, de presta­tions en nature ou de prêts rem­bours­ables sous con­di­tion.¹⁰

² Un sou­tien peut aus­si être ac­cordé sous la forme de con­seils, de re­com­manda­tions, de pat­ron­ages ou d’autres presta­tions non monétaires.

¹ Les dé­cisions port­ant sur les aides fin­an­cières ou d’autres formes de sou­tien sont prises par l’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC)¹¹.

² L’OFC fait ex­am­iner par des com­mis­sions d’ex­perts ou des ex­perts man­datés les de­mandes ay­ant trait aux do­maines dans lesquels il ne dis­pose pas des con­nais­sances né­ces­saires.

³ …¹²

¹ Le fin­ance­ment de l’en­cour­age­ment du cinéma se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture¹³.¹⁴

² Le produit de la taxe vis­ant à promouvoir la di­versité de l’of­fre, les con­tri­bu­tions de dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion et de fourn­is­seurs de films en ligne ain­si que les éven­tuelles con­tri­bu­tions et dons de tiers sont portés au compte fin­an­ci­er. Ils sont af­fectés:

a.

aux tâches définies aux art. 3 à 6;

b.

aux tâches liées à la per­cep­tion de la taxe;

c.

aux tâches liées à l’ex­écu­tion du chapitre 3a.¹⁵

³ L’OFC ré­partit tous les ans les moy­ens à dis­pos­i­tion entre les do­maines d’en­cour­age­ment visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des ré­gimes d’en­cour­age­ment et fixe pour chaque do­maine les mont­ants max­im­ums pouv­ant être al­loués à chaque pro­jet.

¹ Ne peuvent béné­fi­ci­er d’aucune aide fin­an­cière:

a.

les films pub­li­citaires;

b.

les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique;

c.

les films réal­isés sur com­mande.

² Ne peuvent béné­fi­ci­er d’aucune mesure d’en­cour­age­ment not­am­ment les films:

a.

qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine;

b.

qui donnent une im­age avil­is­sante de la femme ou de l’homme ou de per­sonnes ap­par­ten­ant à une com­mun­auté don­née;

c.

qui glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence;

d.

qui ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique.

¹ Dans le cadre de leurs activ­ités, les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion doivent con­tribuer à la di­versité de l’of­fre par:

a.

leur poli­tique com­mer­ciale;

b.

des mesur­es con­cer­tées au sein de la branche cinéma­to­graph­ique.

² Par mesur­es con­cer­tées on en­tend not­am­ment les ac­cords par lesquels les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion ou de pro­jec­tion, ou les as­so­ci­ations qui les re­présen­tent, s’en­ga­gent à as­surer, dans la mesure du pos­sible, la di­versité et la qual­ité de la pro­gram­ma­tion dans une ré­gion don­née.

³ Av­ant de con­clure un ac­cord au sein de la branche cinéma­to­graph­ique, les as­so­ci­ations con­cernées donnent au DFI la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer sur les mesur­es prévues pour l’en­cour­age­ment de la di­versité de l’of­fre et des langues.

La di­versité de l’of­fre est as­surée dans une ré­gion don­née si, compte tenu du nombre des salles de pro­jec­tion et de la taille de la ré­gion, les films pro­jetés provi­ennent en nombre suf­f­is­ant de pays différents et s’ils re­présen­tent des genres et des styles divers.

¹ Les films soutenus par la Con­fédéra­tion doivent être dispon­ibles dans plus d’une langue na­tionale.

² Une en­tre­prise ne peut ex­ploiter un film en première pro­jec­tion pub­lique dans les salles de cinéma ou à d’autres fins que si elle pos­sède pour l’en­semble du ter­ritoire de la Suisse les droits pour toutes les ver­sions lin­guistiques qui y sont ex­ploitées.¹⁶

³ L’ex­ploit­a­tion par des dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion dans des pro­grammes au sens de l’art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹⁷ fait ex­cep­tion.¹⁸

¹ Les films soutenus par la Con­fédéra­tion sont dé­posés auprès de la fond­a­tion «Cinémathèque suisse».

² Ils peuvent être ren­dus ac­cess­ibles au pub­lic cinq ans après la date de leur sortie.

¹ L’OFC évalue péri­od­ique­ment, sur la base des don­nées visées à l’art. 24, l’im­pact des activ­ités et des mesur­es visées à l’art. 17. Il pub­lie les ré­sultats de l’évalu­ation et donne à la branche, en par­ticuli­er aux or­gan­isa­tions ay­ant passé des ac­cords au sens de l’art. 17, al. 3, la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.

²S’il con­state lors d’une évalu­ation que l’of­fre n’est pas di­ver­si­fiée dans une ré­gion, il in­vite les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées à pren­dre dans un délai rais­on­nable des mesur­es cor­rect­ives.

³ La mise en œuvre des man­dats au sens de l’art. 17, al. 3, con­fiés aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion in­combe à l’or­gan­isa­tion re­spons­able. Celle-ci prend de sa propre ini­ti­at­ive les mesur­es qui s’im­posent pour ré­t­ab­lir la di­versité de l’of­fre dans un délai rais­on­nable.

¹ Si un état con­forme aux buts de la loi n’est pas ré­t­abli dans un délai rais­on­nable, la Con­fédéra­tion peut pré­lever une taxe. Le DFI prend sa dé­cision après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés et la Com­mis­sion du cinéma (art. 25).

² Le mont­ant de la taxe est de 2 francs au max­im­um par en­trée, les en­trées de référence étant celles en­re­gis­trées dans une ré­gion par les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées. Celles-ci se part­agent le paiement de la taxe par moitié sous réserve de l’art. 22.

³ Après dé­duc­tion des frais d’ex­écu­tion, le produit de la taxe est util­isé pour promouvoir la di­versité de l’of­fre en matière de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion pub­lique dans la ré­gion où la taxe a été prélevée.

⁴ La taxe peut être per­çue jusqu’à ce que soit ré­t­abli un état con­forme aux buts de la loi.

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion peuvent être ex­emptées du paiement de la taxe si elles prennent en­vers la Con­fédéra­tion l’en­gage­ment formel d’ap­port­er une con­tri­bu­tion par­ticulière à la di­versité et à la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique dans une ré­gion.

² Si, par leur propre faute, les en­tre­prises ne re­spectent pas l’en­gage­ment prévu à l’al. 1, la taxe est exi­gible sans con­di­tion.

¹ Quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, pro­jette en pub­lic ou dis­tribue des films des­tinés à être pro­jetés en pub­lic doit être in­scrit dans un re­gistre pub­lic de la Con­fédéra­tion pour pouvoir en­tre­pren­dre son activ­ité.

² Pour pouvoir s’in­scri­re dans le re­gistre, le re­quérant doit être dom­i­cilié en Suisse ou y avoir le siège de son en­tre­prise.

³ Pour qu’une per­sonne mor­ale puisse s’in­scri­re dans le re­gistre, les membres de sa dir­ec­tion doivent être dom­i­ciliés en Suisse. Tout change­ment in­ter­ven­ant dans la com­pos­i­tion de la dir­ec­tion doit être com­mu­niqué à l’OFC.

¹ …²⁰

² Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion com­mu­niquent tous les mois les titres des films dis­tribués, les lieux de pro­jec­tion, les salles dans lesquelles ils ont été pro­jetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’en­trées en­re­gis­trées.

³ Les en­tre­prises de pro­jec­tion des villes clés com­mu­niquent toutes les se­maines – les autres, tous les mois – les titres des films pro­jetés, les salles dans lesquelles ils ont été pro­jetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’en­trées en­re­gis­trées.

^3bis …²¹

⁴ Les don­nées sont com­mu­niquées à la Con­fédéra­tion ou à une or­gan­isa­tion re­con­nue par cette dernière.

⁵ Les don­nées visées aux al. 2 et 3 sont pub­liées péri­od­ique­ment.²²

¹ Les en­tre­prises qui pro­posent en Suisse des films par le bi­ais de ser­vices élec­tro­niques à la de­mande ou par abon­nement doivent, en vue de la pro­mo­tion d’une of­fre di­ver­si­fiée, garantir qu’au moins 30 % des films pro­posés sont des films européens et que ces films sont désignés comme tels et fa­ciles à trouver.

² L’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 est aus­si ap­plic­able aux en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger et ciblent le pub­lic suisse.

³ Le Con­seil fédéral ex­empte les en­tre­prises de l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

elles n’at­teignent pas un chif­fre d’af­faires min­im­al don­né;

b.

elles ne pro­posent qu’oc­ca­sion­nelle­ment des films;

c.

l’ob­lig­a­tion semble dis­pro­por­tion­née ou son ob­ser­va­tion im­possible, not­am­ment en rais­on de la nature des films pro­posés ou de l’ori­ent­a­tion thématique de l’of­fre ou parce que l’of­fre d’un tiers est pro­posée sans être modi­fiée.

¹ Les en­tre­prises qui, en Suisse, pro­posent des films dans leur pro­gram­ma­tion ou par le bi­ais de ser­vices élec­tro­niques à la de­mande ou par abon­nement doivent af­fecter an­nuelle­ment 4 % au moins de leurs re­cettes brutes à la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse in­dépend­ante ou pay­er une taxe de re­m­place­ment cor­res­pond­ante. Une taxe de remplacement est exigible si la part des recettes devant être investie annuellement n’est pas atteinte en moyenne sur une période de quatreans.

² L’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 est égale­ment ap­plic­able aux en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger et ciblent le pub­lic suisse.

³ La présente sec­tion ne s’ap­plique pas à la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion (SSR).

⁴ Quatre ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion, le Con­seil fédéral ét­ablit un rap­port sur l’éten­due de l’ob­lig­a­tion d’in­ve­st­ir ou de pay­er la taxe de re­m­place­ment visée aux al. 1 et 2 et sur les ef­fets de ces in­ves­t­isse­ments et taxes sur la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse et sur les en­tre­prises as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion d’in­ve­st­ir ou de pay­er la taxe.

¹ Sont im­put­ables les dépenses con­sen­ties pour l’ac­quis­i­tion, la pro­duc­tion ou la cop­ro­duc­tion de films suisses et de cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger qui sont des­tinées à des tiers in­dépend­ants du mand­ant. La no­tion de film s’en­tend au sens de l’art. 2.

² Sont im­put­ables les dépenses af­fectées à:

a.

l’ac­quis­i­tion des droits d’ex­ploit­a­tion de l’of­fre propre des ay­ants droits et le verse­ment des rémun­éra­tions dues aux so­ciétés de ges­tion agréées pour l’util­isa­tion des films selon la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur²⁴;

b.

la pro­duc­tion de films de com­mande;

c.

la pro­duc­tion et la cop­ro­duc­tion de films suisses ain­si que des cop­ro­duc­tions dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al;

d.

la pro­mo­tion et la mé­di­ation de films d’ori­gine suisse ou le ren­force­ment de la place cinéma­to­graph­ique suisse, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant total de 500 000 francs par an et par pro­gramme de télé­vi­sion;

e.

aux in­sti­tu­tions d’en­cour­age­ment du cinéma re­con­nues par l’OFC.

³ Sont à dé­duire des dépenses les éven­tuelles sub­ven­tions à la cul­ture et au cinéma al­louées par la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes ain­si que par des in­sti­tu­tions dépend­ant es­sen­ti­elle­ment de ceux-ci ou fin­ancées par des re­devances pub­liques.

¹ Pour les en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger, seules les re­cettes brutes réal­isées en Suisse sont déter­min­antes.

² Pour les en­tre­prises qui ex­ploit­ent des réseaux, seules les re­cettes brutes is­sues de leur of­fre de films sont déter­min­antes.

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de fix­a­tion et de per­cep­tion de la taxe de re­m­place­ment ain­si que la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités suisses et étrangères. Il tient compte de l’in­térêt lé­git­ime des en­tre­prises à ce que leurs secrets d’af­faires ne soi­ent pas di­vul­gués.

² Les en­tre­prises sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de pren­dre en compte la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse in­dépend­ante si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

elles n’at­teignent pas un chif­fre d’af­faires min­im­al don­né;

b.

elles ne pro­posent qu’oc­ca­sion­nelle­ment des films;

c.

l’ob­lig­a­tion semble dis­pro­por­tion­née ou son ob­ser­va­tion im­possible, not­am­ment en rais­on de la nature des films pro­posés, de l’ori­ent­a­tion thématique de l’of­fre ou de la faible portée du pro­gramme de télé­vi­sion ou parce que le pro­gramme ou l’of­fre d’un tiers est pro­posé sans être modi­fiée.

Les autor­ités suisses mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’OFC les don­nées qui peuvent être utiles à l’ex­écu­tion du présent chapitre. Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.

¹ Les en­tre­prises qui, en Suisse, pro­posent des films dans leur pro­gram­ma­tion ou par le bi­ais de ser­vices élec­tro­niques à la de­mande ou par abon­nement doivent être in­scrites dans un re­gistre pub­lic de la Con­fédéra­tion.

² Si l’en­tre­prise n’est pas in­scrite au re­gistre du com­merce suisse, elle doit in­diquer dans le re­gistre men­tion­né à l’al. 1 un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse et le nom des per­sonnes re­spons­ables.

³ Les modi­fic­a­tions doivent être sig­nalées sans délai à l’OFC.

¹ Les en­tre­prises visées à l’art. 24g, al. 1, doivent chaque an­née:

a.

re­mettre à l’OFC un rap­port qui in­dique si les ob­lig­a­tions définies à l’art. 24a, al. 1, sont re­m­plies et, si oui, com­ment;

b.

com­mu­niquer à l’OFC les don­nées né­ces­saires au con­trôle de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions définies à l’art. 24b, not­am­ment le mont­ant de leurs re­cettes brutes ain­si que les dépenses qu’elles font valoir pour l’ac­quis­i­tion, la pro­duc­tion ou la cop­ro­duc­tion de films suisses et de cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger.

² Les en­tre­prises ex­emptées en vertu de l’art. 24a, al. 3, ou 24e, al. 2, in­diquent si les con­di­tions jus­ti­fi­ant l’ex­emp­tion sont tou­jours réunies.

¹ Les en­tre­prises qui pro­posent en Suisse des films pay­ants par le bi­ais de ser­vices élec­tro­niques à la de­mande ou par abon­nement sont tenues d’an­non­cer à la Con­fédéra­tion le nombre de vis­ion­ne­ments par titre de film.

² Les don­nées sont pub­liées péri­od­ique­ment.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion fédérale du cinéma (Com­mis­sion du cinéma), laquelle con­seille les autor­ités sur toutes les ques­tions im­port­antes touchant à la cul­ture et à la poli­tique cinéma­to­graph­iques ain­si qu’à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² La Com­mis­sion du cinéma doit en par­ticuli­er être con­sultée:

a.

sur les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi, les ré­gimes d’en­cour­age­ment et les plans de ré­par­ti­tion;

b.

sur l’évalu­ation des ré­gimes et des in­stru­ments d’en­cour­age­ment;

c.

sur les ré­sultats de l’évalu­ation de la di­versité de l’of­fre et des langues.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine la com­pos­i­tion de la Com­mis­sion du cinéma. Il en nomme le présid­ent et les membres.

⁴ Le DFI règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure. Il peut in­stituer des comités com­posés de membres de la Com­mis­sion du cinéma pour leur con­fi­er des tâches par­ticulières.

¹ Des com­mis­sions d’ex­perts char­gées d’ex­am­iner les de­mandes de sou­tien sont in­stituées.

² Le DFI en règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure.

¹ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se con­forme pas à l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire visé à l’art. 23, al. 2 et 3, ou 24g, al. 1 et 2.²⁶

² En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Est puni de l’amende quiconque, en sa qual­ité de membre de la dir­ec­tion d’une en­tre­prise, omet, mal­gré un aver­tisse­ment, de com­mu­niquer les don­nées visées à l’art. 24, al. 2 et 3, 24h ou 24i, al. 1, ou donne in­ten­tion­nelle­ment de fausses in­dic­a­tions.²⁷

² En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, dis­tribue en première ex­ploit­a­tion un titre sur le­quel une en­tre­prise en­re­gis­trée a déjà ac­quis les droits pour le même sec­teur d’ex­ploit­a­tion (art. 19, al. 2).

² En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se sous­trait à la taxe visée à l’art. 21 ou pro­cure, à lui-même ou à un tiers, un av­ant­age il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de cette taxe est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le triple du mont­ant con­cerné.

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le mont­ant con­cerné.

³ Si le mont­ant à ac­quit­ter au titre de la taxe ne peut pas être chif­fré avec pré­cision, il est es­timé.

⁴ La tent­at­ive de pro­curer à soi-même ou à un tiers un av­ant­age il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de la taxe est pun­iss­able.

¹ La pour­suite pénale et le juge­ment des in­frac­tions sont ré­gis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁸.

² L’autor­ité de pour­suite et de juge­ment de la Con­fédéra­tion au sens de la loi fédérale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if est le DFI.

¹ La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² …³⁰

³ Dans les procé­dures de re­cours contre des dé­cisions con­cernant des aides fin­an­cières, le grief de l’in­op­por­tun­ité ne peut pas être in­voqué.

Afin de promouvoir les re­la­tions in­ter­na­tionales dans le do­maine cinéma­to­graph­ique, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des con­trats de droit privé con­cernant not­am­ment:

a.

les cop­ro­duc­tions;

b.

la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des pro­duc­tions in­ter­na­tionales;

c.

la pro­mo­tion de films;

d.

les ini­ti­at­ives cul­turelles dans le do­maine cinéma­to­graph­ique;

e.

la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des mesur­es d’en­cour­age­ment prises sur le plan in­ter­na­tion­al;

f.³¹

la coopéra­tion entre les autor­ités, la pro­tec­tion des don­nées et l’im­puta­tion des con­tri­bu­tions fin­an­cières et des taxes liées aux activ­ités trans­front­alières.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pour autant que la présente loi n’at­tribue pas cette tâche à d’autres autor­ités.

² Il peut déléguer cer­taines tâches d’ex­écu­tion à des or­gan­isa­tions privées.

La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma³² est ab­ro­gée.

…³³

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er août 2002³⁴